1. Fonctionnaires - Conditions de travail - Indemnité d'astreinte - Condition d'être régulièrement astreint à se tenir à la disposition de l'institution - Portée
Seul un service, ou une partie d’un service, comprenant plusieurs fonctionnaires ou agents peut être astreint, en tant que collectivité, à rester effectivement disponible 24 heures sur 24, tout au long de l’année et, par conséquent, justifier l’octroi d’une indemnité d’astreinte prévue à l’article 56 ter du statut à ses fonctionnaires et agents.
En effet, un service d’assistance 24 heures sur 24 requiert une organisation des conditions de travail qui soit conforme aux prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires. À cet égard, l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. De plus, un régime de travail ne permettant pas aux travailleurs de bénéficier du droit au repos journalier, même s’il s’agit d’un contrat d’une durée maximale de 80 jours par an, non seulement vide de sa substance un droit individuel expressément accordé par la directive 2003/88, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, mais est également en contradiction avec l’objectif de cette dernière.
Il s’ensuit que l’indemnité d’astreinte prévue à l’article 56 ter du statut ne compense pas le simple fait de pouvoir être contacté à tout moment par l’institution, ainsi que le prescrit l’article 55, premier alinéa, du statut, mais celui d’être effectivement soumis à une contrainte spécifique, celle de devoir assumer une garde permettant au service d’appartenance d’être continuellement opérationnel. Ainsi, la notion d’astreinte régulière au sens de l’article 56 ter du statut va nécessairement au-delà de la disponibilité au sens de l’article 55 du statut.
Arrêt du 10 mars 2011, Begue e.a. / Commission (F-27/10) (cf. points 49, 55, 57-59)
2. Fonctionnaires - Protection de la sécurité et de la santé - Obligations des institutions - Portée - Directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Application au logement mis à disposition d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans un pays tiers - Limites
En ce qui concerne la sécurité des conditions de travail de son personnel, une institution a, comme tout employeur public ou privé, une obligation d’agir. Ce personnel peut en effet invoquer un droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, comme le rappelle d’ailleurs l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
De même, il résulte de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, et de plusieurs directives européennes, en particulier de la directive 89/391, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé de son personnel dans tous les aspects liés au travail. Dans ce domaine, l’obligation pour une institution, en qualité d’employeur, d’assurer la sécurité de son personnel s’impose avec une rigueur particulière et la marge d’appréciation de l’administration, sans être inexistante, est réduite.
Toutefois, pour étendue qu’elle soit, cette obligation d’assurer la sécurité de son personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat. Ne peuvent notamment être négligées les contraintes d’ordre budgétaire, administratif ou technique auxquelles l’administration est confrontée, qui rendent parfois difficile voire impossible la mise en œuvre à bref délai de mesures pourtant urgentes et nécessaires, en dépit des diligences effectuées par les autorités compétentes. En outre, cette obligation de sécurité est rendue délicate lorsque le fonctionnaire concerné, à la différence d’un travailleur occupant un poste fixe dans un endroit déterminé, est amené à exercer ses fonctions dans un pays tiers et à assumer une fonction, comparable à une fonction diplomatique, exposée à des risques variés et moins aisément identifiables et maîtrisables.
À cet égard, le logement d’un tel fonctionnaire, même s’il est mis à la disposition de celui-ci en raison de ses fonctions et fait l’objet de mesures de protection spécifiques dans certaines délégations de pays tiers, ne peut être complètement assimilé à un poste de travail ou un lieu de travail, au sens de la directive 89/391. Dans un tel contexte, l’obligation de sécurité à la charge de l’institution implique, d’abord, qu’elle évalue les risques auxquels son personnel est exposé et s’inscrive dans une démarche préventive intégrée à tous les niveaux du service, ensuite, qu’elle informe le personnel concerné des risques qui ont pu être identifiés et s’assure que le personnel a bien reçu les instructions appropriées relatives aux risques pour sa sécurité, enfin, qu’elle prenne les mesures de protection adaptées et mette en place l’organisation et les moyens qu’elle a jugés nécessaires.
3. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Principe du droit social de l'Union
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 21 juin 2012, ANGED (C-78/11) (cf. points 16-18)
4. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 8 novembre 2012, Heimann et Toltschin (C-229/11 et C-230/11) (cf. point 22)
Arrêt du 8 novembre 2012, Commission / Strack (T-268/11 P) (cf. points 46-48)
Ordonnance du 21 février 2013, Maestre García (C-194/12) (cf. points 16-17, 24)
Ordonnance du 13 juin 2013, Brandes (C-415/12) (cf. points 27-29)
Arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission / Strack (C-579/12 RX-II) (cf. points 26-29)
Arrêt du 22 mai 2014, Lock (C-539/12) (cf. point 14)
Arrêt du 11 novembre 2015, Greenfield (C-219/14) (cf. points 26, 27)
Arrêt du 30 juin 2016, Sobczyszyn (C-178/15) (cf. points 19-21)
5. Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel - Directive 97/81 - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88 - Droit au congé annuel payé - Principe du prorata temporis - Réduction du temps de travail en vertu d'un plan social conclu entre une entreprise et son comité d'entreprise - Calcul du droit au congé annuel payé selon le principe du prorata temporis - Admissibilité
L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions ou pratiques nationales, tel un plan social conclu entre une entreprise et son comité d’entreprise, en vertu desquelles le droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit est calculé selon le principe du prorata temporis.
Certes, les travailleurs dont le temps de travail est réduit disposent, d’un point de vue formel, d’un contrat de travail à temps plein. Cependant, pendant la durée de la réduction du temps de travail, les obligations réciproques de l’employeur et du salarié en matière de prestations sont suspendues en fonction de la réduction du temps de travail, voire totalement supprimées. Il en résulte que les travailleurs dont le temps de travail a été réduit doivent être qualifiés de "travailleurs temporairement à temps partiel", leur situation étant de facto comparable à celle des travailleurs à temps partiel, et que le principe du prorata temporis figurant à la clause 4, point 2, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, est applicable à leur droit à congé annuel.
6. Fonctionnaires - Congés - Congé annuel - Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut - Article 4 de l'annexe V du statut - Interprétation - Interprétation conforme à l'article 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Obligation de prendre en compte les prescriptions minimales découlant de cet article sous réserve des dispositions plus favorables dans le statut
En vertu du principe général d’interprétation, selon lequel un acte de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, d’une manière qui ne remet pas en cause sa validité et en conformité avec l’ensemble du droit primaire et, notamment, avec les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut doit être interprété d’une manière qui permette d’assurer la conformité de ce dernier avec le droit au congé annuel payé en tant que principe du droit social de l’Union désormais expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte. Or, cela exige d’interpréter cet article 1er sexies, paragraphe 2, en ce sens qu’il permet l’intégration dans le statut de la substance de l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en tant que règle de protection minimale venant, le cas échéant, compléter les autres dispositions statutaires traitant du droit au congé annuel payé et, en particulier, l’article 4 de l’annexe V de ce statut.
En effet, ledit article 4 de l’annexe V du statut doit être interprété en ce sens qu’il ne traite pas de la question du report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par le fonctionnaire durant la période de référence en raison d’un congé de maladie de longue durée, de sorte que les prescriptions découlant à cet égard de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut et, plus précisément, de l’article 7 de la directive 2003/88 doivent être prises en considération en tant que prescriptions minimales applicables sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans le statut.
Arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission / Strack (C-579/12 RX-II) (cf. points 40, 46, 56)
7. Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Mise en œuvre en matière de harcèlement moral - Introduction d'une demande d'assistance - Licenciement consécutif à l'introduction de la demande d'assistance - Demande non dépourvue d'objet à la suite de la résiliation du contrat du demandeur
Une demande d’assistance ne devient pas sans objet à la suite de la résiliation du contrat du demandeur. En effet, si, avant la date de résiliation du contrat, le demandeur d'assistance avait effectivement été victime de harcèlement, ces faits seraient acquis et la résiliation du contrat ne saurait, dans cette hypothèse, les effacer. Le devoir d’assistance de l'Union ne cesse, notamment, pas d’exister au moment de la cessation des fonctions du fonctionnaire concerné, une telle interprétation étant manifestement incompatible avec le but et l’étendue dudit devoir. En effet, à la lumière de l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, il y a lieu de relever que la raison d’être du devoir d’assistance n’est pas seulement l’intérêt du service, mais également, ainsi qu’il résulte du libellé de cet article, celui de l’intéressé.
Arrêt du 12 décembre 2013, CH / Parlement (F-129/12) (cf. points 52, 53)
8. Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Mise en œuvre en matière de harcèlement moral - Identification de l'auteur du harcèlement - Portée de l'obligation d'assistance
L'article 24 du statut est applicable lorsque le prétendu harceleur est un député parlementaire. Selon le libellé de cet article, son but est de protéger les fonctionnaires contre les agissements de tiers. Les députés, n’appartenant pas au personnel du Parlement, ont, par rapport aux fonctionnaires victimes de leur comportement, la qualité d'une tierce personne. L'applicabilité de l'article 24 du statut ne saurait davantage être exclue en raison du fait que le Parlement ne dispose d'aucun moyen contraignant vis-à-vis de ses membres. En effet, dans la mesure où il s’agit de protéger le fonctionnaire contre les agissements de tiers et parce que les institutions, en principe, ne disposent pas de moyens contraignants contre des tierces personnes, le statut prévoit un devoir d’assistance permettant à l’administration d’assister le fonctionnaire dans sa recherche de protection par les moyens de droit de l’État membre où les faits incriminés se sont produits.
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon l’article 9, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement applicable le comportement des députés est inspiré par le respect mutuel, repose sur les valeurs et principes définis dans les textes fondamentaux de l’Union et préserve la dignité du Parlement. Par conséquent, rien n'empêche le Parlement, en invoquant la disposition précitée, d’inviter un député à collaborer à une enquête administrative, afin de vérifier le prétendu comportement harceleur de ce dernier.
De surcroît, il convient de relever qu'une interprétation des articles 12 bis et 24 du statut par rapport à la réglementation régissant les contrats des assistants parlementaires accrédités, selon laquelle l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne pourrait ni ouvrir une enquête administrative pour examiner un cas de harcèlement moral dont le prétendu auteur serait un député, ni assister un tel assistant contre les agissements d’un tel député, aurait pour effet de priver lesdits articles de tout effet utile et d’exclure toute forme de contrôle, même limité, de la demande d’assistance. Une telle interprétation est en contradiction manifeste avec l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit expressément que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
Arrêt du 12 décembre 2013, CH / Parlement (F-129/12) (cf. points 55, 57-59)
En vertu des règles internes du Parlement européen relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail, le comité consultatif sur le harcèlement, une fois saisi par un fonctionnaire ou agent de l’institution, détient une compétence spécifique dans la mise en œuvre, au cas par cas, des dispositions de l’article 12 bis du statut, ses tâches étant, avant tout, en vertu de l’article 5 desdites règles, celles précisément de prévenir et/ou de faire cesser tout comportement relevant du harcèlement, travaillant à cet égard, conformément à l’article 7 de ces mêmes règles, "dans la plus complète autonomie, indépendance et confidentialité".
En particulier, il résulte des articles 10 et 11 des règles internes que la saisine du comité consultatif sur le harcèlement, par tout fonctionnaire ou agent de l’institution, n’est subordonnée à la production d’aucun commencement de preuve permettant de conclure à du harcèlement et qu’en revanche, une fois saisi, ce comité est tenu d’accomplir les tâches qui lui ont été confiées sans que l’exercice de ces fonctions ne soit subordonné à une quelconque décision préalable de l’autorité investie du pouvoir de nomination, si ce n’est lorsque ledit comité lui-même saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination en ce sens, en vertu notamment de l’article 14 des règles internes.
Dès lors, sont en violation manifeste des règles internes, d'une part, la déclinaison de la compétence du comité consultatif sous prétexte que le harceleur présumé d'un assistant parlementaire accrédité était son député de référence, alors qu’une telle exclusion de compétence n’est pas du tout prévue par lesdites règles, et, d’autre part, le rejet par le Parlement de la réclamation de l'intéressé en affirmant que les allégations de harcèlement formulées par ce dernier devant ledit comité sur la base de l’article 9 desdites règles n’étaient étayées par aucun commencement de preuve, alors que ces mêmes règles ne font nulle part état d’une telle condition de recevabilité pour le traitement d’une demande de la part du comité consultatif sur le harcèlement.
Il en découle également qu’en application de l’article 90, paragraphe 1, troisième phrase, du statut l’absence de réponse de la part du comité consultatif sur le harcèlement à la demande introduite par un agent est équivalente à une décision implicite de rejet par l’autorité habilitée à conclure les contrats.
Ni le but ni le contenu des règles internes ne sauraient justifier une interprétation selon laquelle le comité consultatif sur le harcèlement n’aurait pas compétence pour être à l’écoute d’un assistant parlementaire accrédité qui s’estime victime de harcèlement et examiner une demande d’assistance introduite à cet égard par ce dernier.
De surcroît, il convient de relever qu'une autre interprétation aurait pour effet de priver l’article 12 bis du statut de tout effet utile et d’anéantir la protection assurée par cette disposition aux assistants parlementaires accrédités contre le harcèlement moral dont ceux-ci pourraient être victimes de la part d’un député. Or, un tel résultat serait en contradiction manifeste avec le but et la portée de cette disposition du statut ainsi qu’avec l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit expressément que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
Arrêt du 26 mars 2015, CN / Parlement (F-26/14) (cf. points 40-43, 46, 47)
9. Fonctionnaires - Protection de la sécurité et de la santé - Obligations des institutions - Portée - Directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Effet - Limites
Les institutions de l’Union sont tenues de respecter le droit des travailleurs à des conditions de travail qui respectent notamment leur santé, droit consacré à l’article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon les explications afférentes à l’article 31 de la charte, lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, l’article 31, paragraphe 1, de la charte se fonde sur la directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Pour sa part, le libellé de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, en tant qu’il se réfère aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées en application des traités dans les domaines de santé et de sécurité et relatives aux conditions de travail, envisage des règles telles que celles que comporte la directive 89/391, dès lors que celle-ci a elle-même pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1er, paragraphe 1, de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Toutefois, pour étendue qu’elle soit, l’obligation des institutions de l’Union, lorsqu’elles agissent en tant qu’employeur, d’assurer la sécurité et la santé de leur personnel ne peut aller jusqu’à faire peser sur l’institution concernée une obligation absolue de résultat.
Arrêt du 19 juin 2014, BN / Parlement (F-157/12) (cf. points 104-106, 109, 110)
10. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Notion de travailleur - Personne handicapée admise dans un centre d'aide par le travail - Inclusion - Vérification incombant à la juridiction nationale
La notion de travailleur, au sens de l’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu'elle peut englober une personne admise dans un centre d'aide par le travail qui, en tant que personne handicapée, n'est pas en mesure d'occuper un emploi dans des conditions normales. En effet, les activités exercées au sein dudit centre par les personnes handicapées n'apparaissent pas comme purement marginales et accessoires en ce qu'elles ne sont pas créées dans le seul but de procurer une occupation, le cas échéant dérivative, aux intéressés, mais présentent également une certaine utilité économique, au travers de prestations adaptées aux capacités des personnes concernées. Ces activités permettent de valoriser la productivité, aussi réduite soit-elle, des personnes lourdement handicapées et, en même temps, d’assurer la protection sociale qui leur est due.
Dans ce contexte, le juge national doit notamment vérifier si les prestations effectivement accomplies par l'intéressé sont susceptibles d'être considérées comme relevant normalement du marché de l'emploi. À cette fin, peuvent être pris en compte non seulement le statut et les pratiques du centre concerné en sa fonction d'établissement d'accueil ainsi que les différents aspects de la finalité de son programme d'aide sociale mais aussi la nature et les modalités d'exécution des prestations.
Arrêt du 26 mars 2015, Fenoll (C-316/13) (cf. points 39, 40, 42, 43 et disp.)
11. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Champ d'application - Rémunération - Exclusion
L'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l'article 6 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, qui imposent une limitation de la durée maximale du travail ainsi que l'obligation de prévoir des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ne concernent pas la rémunération des travailleurs ni, a fortiori, la rémunération des heures supplémentaires par l'octroi d'une indemnité forfaitaire.
Ordonnance du 15 septembre 2015, Wanegue / Comité des régions (F-21/15) (cf. point 72)
12. Fonctionnaires - Agents de la Banque européenne d'investissement - Droits et obligations - Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral - Constatation de l'existence d'un harcèlement moral - Décision clôturant l'enquête assortie d'une obligation de confidentialité empêchant la victime de révéler son existence et son contenu - Inadmissibilité
Le président de la Banque européenne d'investissement ou ses services ne sauraient assortir une décision de clôture d’une procédure d’enquête constatant l’existence d’un harcèlement moral et une lettre d’excuses du harceleur avéré d’un niveau de confidentialité conduisant à interdire à la victime de révéler à des tiers l’existence de ces documents ainsi que leur contenu.
À cet égard, l’importance de conduire l’enquête administrative jusqu’à son terme tient notamment au fait, d’une part, que la reconnaissance éventuelle par la Banque, à l’issue de l’enquête administrative, éventuellement menée avec l’aide d’une instance distincte, telle que le comité d’enquête, de l’existence d’un harcèlement moral peut être, en elle-même, susceptible d’avoir un effet bénéfique dans le processus thérapeutique de reconstruction du fonctionnaire ou de l’agent harcelé et pourra, en outre, être utilisée par la victime aux fins d’une éventuelle action judiciaire nationale. D’autre part, la conduite jusqu’à son terme d’une enquête administrative peut, à l’inverse, permettre d’infirmer les allégations de la prétendue victime, permettant alors de réparer les torts qu’une telle accusation, si celle-ci devait s’avérer non fondée, a pu causer à la personne visée en tant que harceleur présumé par une procédure d’enquête.
Or, s’il devait être imposé à un membre du personnel de la Banque victime d’un harcèlement moral de se taire sur l’existence d’un tel harcèlement, cela aurait pour conséquence, au-delà du fait que celui-ci ne serait plus nécessairement en mesure de justifier des éventuelles absences pour des raisons de maladie liées audit harcèlement moral, que l’intéressé ne pourrait pas faire fruit des constats opérés par le comité d’enquête et le président de la Banque, respectivement dans le rapport et la décision attaquée, notamment dans le cadre d’une éventuelle action introduite devant une juridiction nationale à l’encontre de la personne l’ayant harcelé.
Une telle interprétation de la réglementation applicable à la Banque entrerait en conflit avec l’objectif, sous-tendant le code de conduite et la politique de dignité au travail, de prévenir et de sanctionner tout harcèlement moral au sein des institutions et organes de l’Union, alors même que le harcèlement moral, en tant qu’il affecte la santé et la dignité de la personne qui en est victime, constitue une méconnaissance des droits du travailleur au sens de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Arrêt du 13 juillet 2018, SQ / BEI (T-377/17) (cf. points 154, 156-158, 183)
13. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Portée - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Réglementation nationale prévoyant l'extinction du droit à une indemnité compensatrice en cas de décès du travailleur - Inadmissibilité
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ainsi que l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en application de laquelle, lorsque la relation de travail prend fin en raison du décès du travailleur, le droit à des congés annuels payés acquis en vertu desdites dispositions et non pris par ce travailleur avant son décès s’éteint sans pouvoir donner naissance à un droit à une indemnité financière au titre desdits congés qui soit transmissible aux ayants droit dudit travailleur par la voie successorale.
En effet, l’extinction du droit acquis d’un travailleur à des congés annuels payés ou de son droit corrélatif au paiement d’une indemnité financière au titre des congés non pris en cas de cessation de la relation de travail, sans que l’intéressé ait effectivement eu la possibilité d’exercer ce droit au congé annuel payé, porterait atteinte à la substance même de ce droit (voir, en ce sens, arrêt du 19 septembre 2013, Réexamen Commission/Strack, C-579/12 RX-II, EU:C:2013:570, point 32).
Ainsi, le bénéfice d’une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail a pris fin par l’effet du décès du travailleur s’avère indispensable pour assurer l’effet utile du droit au congé annuel payé accordé au travailleur (voir, en ce sens, arrêt du 12 juin 2014, Bollacke, C-118/13, EU:C:2014:1755, point 24).
Dans ce contexte, il importe, enfin, de rappeler que la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que l’expression "congé annuel payé" figurant à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, laquelle doit être assimilée à celle de "période annuelle de congés payés" figurant à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, signifie que, pour la durée du congé annuel, au sens de ces dispositions, la rémunération doit être maintenue et que, en d’autres termes, le travailleur doit percevoir la rémunération ordinaire pour cette période de repos (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2011, Williams e.a., C-155/10, EU:C:2011:588, points 18 et 19).
Ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, le droit au congé annuel ne constitue que l’un des deux volets du droit au congé annuel payé en tant que principe essentiel du droit social de l’Union reflété par l’article 7 de la directive 93/104 et par l’article 7 de la directive 2003/88, entretemps expressément consacré en tant que droit fondamental à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte. Ledit droit fondamental comporte ainsi également un droit à l’obtention d’un paiement ainsi que, en tant que droit consubstantiel à ce droit au congé annuel "payé", le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail.
À cet égard, des limitations ne peuvent être apportées à ce droit que dans le respect des conditions strictes prévues à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte et, notamment, du contenu essentiel dudit droit. Ainsi, les États membres ne peuvent déroger au principe découlant de l’article 7 de la directive 2003/88, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, selon lequel un droit au congé annuel payé acquis ne peut s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national, lorsque le travailleur n’a pas été en mesure de prendre ses congés (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2017, King, C-214/16, EU:C:2017:914, point 56).
Arrêt du 6 novembre 2018, Bauer (C-569/16 et C-570/16) (cf. points 49, 50, 57-59, 61, 63 et disp.1)
14. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière - Portée
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 6 novembre 2018, Bauer (C-569/16 et C-570/16) (cf. points 80, 81, 83, 84)
Voir texte de la décision.
Arrêt du 27 avril 2023, Bayerische Motoren Werke (C-192/22) (cf. points 16-19)
15. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Réglementation nationale jugée contraire à la directive 2003/88 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Obligations d'une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers - Non-application de ladite réglementation nationale et octroi de l'indemnité financière à l'ayant droit d'un travailleur décédé
En cas d’impossibilité d’interpréter une réglementation nationale telle que celle en cause au principal de manière à en assurer la conformité avec l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale, saisie d’un litige opposant l’ayant droit d’un travailleur décédé et l’ancien employeur de ce travailleur, doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée, et veiller à ce que ledit ayant droit se voit octroyer, à charge de cet employeur, le bénéfice d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés acquis en vertu desdites dispositions et non pris par ledit travailleur avant son décès. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale en vertu de l’article 7 de la directive 2003/88 et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un tel ayant droit à un employeur ayant la qualité d’autorité publique, et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose l’ayant droit à un employeur ayant la qualité de particulier.
Le droit à une période de congés annuels payés, consacré dans le chef de tout travailleur par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, revêt ainsi, quant à son existence même, un caractère tout à la fois impératif et inconditionnel, cette dernière ne demandant en effet pas à être concrétisée par des dispositions du droit de l’Union ou de droit national, lesquelles sont seulement appelées à préciser la durée exacte du congé annuel et, le cas échéant, certaines conditions d’exercice de ce droit. Il s’ensuit que ladite disposition se suffit à elle-même pour conférer aux travailleurs un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose à leur employeur dans une situation couverte par le droit de l’Union et relevant, par conséquent, du champ d’application de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257, point 76).
S’agissant de l’effet ainsi déployé par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte à l’égard des employeurs ayant la qualité de particulier, il y a lieu de relever que, si l’article 51, paragraphe 1, de cette Charte précise que les dispositions de celle-ci s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ledit article 51, paragraphe 1, n’aborde, en revanche, pas le point de savoir si de tels particuliers peuvent, le cas échéant, se trouver directement astreints au respect de certaines dispositions de ladite Charte et ne saurait, partant, être interprété en ce sens qu’il exclurait systématiquement une telle éventualité.
Tout d’abord, et ainsi que M. l’avocat général l’a rappelé au point 78 de ses conclusions, la circonstance que certaines dispositions du droit primaire s’adressent, au premier chef, aux États membres, n’est pas de nature à exclure que celles-ci puissent s’appliquer dans les relations entre particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257, point 77).
Ensuite, la Cour a, notamment, déjà admis que l’interdiction consacrée à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte se suffit à elle-même pour conférer à un particulier un droit invocable en tant que tel dans un litige l’opposant à un autre particulier (arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257, point 76), sans, dès lors, que l’article 51, paragraphe 1, de la Charte y fasse obstacle.
Enfin, et s’agissant, plus précisément, de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, il importe de souligner que le droit, pour chaque travailleur, à des périodes de congé annuel payé implique, par sa nature même, une obligation correspondante dans le chef de l’employeur, à savoir celle d’octroyer de telles périodes de congé payé.
Arrêt du 6 novembre 2018, Bauer (C-569/16 et C-570/16) (cf. points 85, 87-90, 92 et disp.2)
16. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale prévoyant la perte automatique des congés annuels payés non pris et de l'indemnité financière au titre desdits congés en l'absence de demande de congé formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail - Absence de vérification préalable concernant la possibilité pour le travailleur d'exercer effectivement ce droit - Inadmissibilité - Obligations du juge national - Interprétation conforme au droit de l'Union de la réglementation nationale
L’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit au congé annuel payé au cours de la période de référence concernée, ce travailleur perd, à la fin de cette période, automatiquement et sans vérification préalable du point de savoir si celui-ci a été effectivement mis en mesure d’exercer ce droit par l’employeur, notamment par une information adéquate de la part de ce dernier, les jours de congé annuel payé acquis en vertu desdites dispositions au titre de ladite période ainsi que, corrélativement, son droit à une indemnité financière au titre de ces congés annuels payés non pris en cas de fin de la relation de travail. Il incombe, à cet égard, à la juridiction de renvoi de vérifier, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit qui soit de nature à garantir la pleine effectivité du droit de l’Union.
S’il convient de préciser, en réponse à l’interrogation que comporte à cet égard la première question, que le respect de l’obligation découlant, pour l’employeur, de l’article 7 de la directive 2003/88 ne saurait aller jusqu’à contraindre celui-ci à imposer à ses travailleurs d’exercer effectivement leur droit au congé annuel payé (voir, en ce sens, arrêt du 7 septembre 2006, Commission/Royaume-Uni, C-484/04, EU:C:2006:526, point 43), il n’en demeure pas moins que ledit employeur doit, en revanche, veiller à mettre le travailleur en mesure d’exercer un tel droit (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2017, King, C-214/16, EU:C:2017:914, point 63).
À cet effet, et ainsi que M. l’avocat général l’a également relevé aux points 41 à 43 de ses conclusions, l’employeur est notamment tenu, eu égard au caractère impératif du droit au congé annuel payé et afin d’assurer l’effet utile de l’article 7 de la directive 2003/88, de veiller concrètement et en toute transparence à ce que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre ses congés annuels payés, en l’incitant, au besoin formellement, à le faire, tout en l’informant, de manière précise et en temps utile pour garantir que lesdits congés soient encore propres à garantir à l’intéressé le repos et la détente auxquels ils sont censés contribuer, de ce que, s’il ne prend pas ceux-ci, ils seront perdus à la fin de la période de référence ou d’une période de report autorisée.
En outre, la charge de la preuve à cet égard incombe à l’employeur (voir, par analogie, arrêt du 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C-131/04 et C-257/04, EU:C:2006:177, point 68). À défaut pour celui-ci d’être en mesure d’établir qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit, il y a lieu de considérer qu’une extinction du droit auxdits congés à la fin de la période de référence ou de report autorisée et, en cas de cessation de la relation de travail, l’absence corrélative de versement d’une indemnité financière au titre des congés annuels non pris, méconnaîtraient, respectivement, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88.
Ainsi, la réglementation en cause au principal opérant une mise en œuvre de la directive 2003/88, l’article 31, paragraphe 2, de la Charte a vocation à s’appliquer à l’affaire au principal (voir, par analogie, arrêt du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C-176/12, EU:C:2014:2, point 43).
Dans ce contexte, il y a lieu, enfin, de rappeler que des limitations ne peuvent être apportées au droit fondamental au congé annuel payé consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte que dans le respect des conditions strictes prévues à l’article 52, paragraphe 1, de celle-ci et, notamment, du contenu essentiel dudit droit. Ainsi, les États membres ne peuvent déroger au principe découlant de l’article 7 de la directive 2003/88, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, selon lequel un droit au congé annuel payé acquis ne peut s’éteindre à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée par le droit national lorsque le travailleur n’a pas été en mesure de prendre ses congés (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2017, King, C-214/16, EU:C:2017:914, point 56).
17. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale jugée contraire à la directive 2003/88 et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Obligations d'une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers - Non-application de ladite réglementation nationale et octroi des congés annuels payés ou de l'indemnité financière en cas de cessation de la relation de travail - Limites
En cas d’impossibilité d’interpréter une réglementation nationale telle que celle en cause au principal de manière à en assurer la conformité avec l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, il découle de cette dernière disposition que la juridiction nationale saisie d’un litige opposant un travailleur à son ancien employeur ayant la qualité de particulier, doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée et veiller à ce que, à défaut pour cet employeur d’être en mesure d’établir qu’il a fait preuve de toute la diligence requise pour que le travailleur soit effectivement en mesure de prendre les congés annuels payés auxquels il avait droit en vertu du droit de l’Union, ledit travailleur ne puisse se voir priver ni de ses droits acquis à de tels congés annuels payés ni, corrélativement, et en cas de cessation de la relation de travail, de l’indemnité financière au titre des congés non pris dont le paiement incombe, en ce cas, directement à l’employeur concerné.
Le droit à une période de congés annuels payés, consacré dans le chef de tout travailleur par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, revêt ainsi, quant à son existence même, un caractère tout à la fois impératif et inconditionnel, cette dernière ne demandant en effet pas à être concrétisée par des dispositions du droit de l’Union ou de droit national, lesquelles sont seulement appelées à préciser la durée exacte des congés annuels payés et, le cas échéant, certaines conditions d’exercice de ceux-ci. Il s’ensuit que ladite disposition se suffit à elle-même pour conférer aux travailleurs un droit invocable en tant que tel, dans un litige qui les oppose à leur employeur dans une situation couverte par le droit de l’Union et relevant, par conséquent, du champ d’application de la Charte (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257, point 76).
S’agissant de l’effet ainsi déployé par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte à l’égard des employeurs ayant la qualité de particulier, il y a lieu de relever que, si l’article 51, paragraphe 1, de cette Charte précise que les dispositions de celle-ci s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ledit article 51, paragraphe 1, n’aborde, en revanche, pas le point de savoir si de tels particuliers peuvent, le cas échéant, se trouver directement astreints au respect de certaines dispositions de ladite Charte et ne saurait, partant, être interprété en ce sens qu’il exclurait systématiquement une telle éventualité.
Tout d’abord, et ainsi que M. l’avocat général l’a rappelé au point 78 de ses conclusions dans les affaires jointes Bauer et Willmeroth (C-569/16 et C-570/16, EU:C:2018:337), la circonstance que certaines dispositions du droit primaire s’adressent, au premier chef, aux États membres, n’est pas de nature à exclure que celles-ci puissent s’appliquer dans les relations entre particuliers (voir, en ce sens, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257, point 77).
Ensuite, la Cour a, notamment, déjà admis que l’interdiction consacrée à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige l’opposant à un autre particulier (arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16, EU:C:2018:257, point 76), sans, dès lors, que l’article 51, paragraphe 1, de la Charte y fasse obstacle.
Enfin, et s’agissant, plus précisément, de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, il importe de souligner que le droit, pour chaque travailleur, à des périodes de congé annuel payé implique, par sa nature même, une obligation correspondante dans le chef de l’employeur, à savoir celle d’octroyer de telles périodes ou une indemnité au titre des congés annuels payés non pris à la fin de la relation de travail.
18. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière - Finalité - Réduction significative du congé annuel des fonctionnaires de l'Union affectés dans des pays tiers - Incompatibilité avec cette finalité
Si toute réduction du nombre de jours de congé annuel ne suffit pas en elle-même pour conclure à une atteinte au droit à un congé annuel garanti par l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel n'est pas le cas de l'article 6 de l'annexe X du statut des fonctionnaires, qui réduit significativement la durée du congé des fonctionnaires et agents de l'Union affectés dans des pays tiers en faisant passer celle-ci, en trois ans, de 42 jours à 24 jours. Cette réduction ne saurait en effet être regardée comme étant compatible avec le principe visé à l'article 31, paragraphe 2, de la charte, tendant à favoriser l'amélioration des conditions de vie et de travail des intéressés.
À cet égard, la circonstance que le nombre de jours de congé annuel déterminé par l'article 6 de l'annexe X du statut demeure supérieur au minimum requis par l'article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne suffit pas pour conclure que cet article ne méconnaît pas le droit à un congé annuel.
Arrêt du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a. / Commission (T-518/16) (cf. points 89, 90)
19. Droit de l'Union européenne - Principes - Droits fondamentaux - Droit au congé annuel payé - Restrictions - Admissibilité - Conditions
En vertu de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des restrictions peuvent être apportées à des droits fondamentaux ne constituant pas des prérogatives absolues, tels que le droit de propriété et le droit d'exercer librement une activité économique, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général et qu'elles ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis. Par analogie, des restrictions peuvent être apportées dans les mêmes conditions à des principes, tel le droit au congé annuel, qui ont été préalablement mis en œuvre conformément à l'article 52, paragraphe 5, de la charte.
Un objectif à caractère purement économique, tel que l'objectif d'assurer un meilleur rapport coût-efficacité des fonctionnaires et agents de l'Union affectés dans des pays tiers, tout en réalisant des économies, ne saurait constituer un objectif légitime justifiant la réduction de la durée du congé annuel des personnes concernées.
Arrêt du 4 décembre 2018, Carreras Sequeros e.a. / Commission (T-518/16) (cf. points 98, 99, 102)
20. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire - Droit fondamental consacré à l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux - Obligation d'interpréter la directive 2003/88 à la lumière dudit droit
Dans son arrêt CCOO (C-55/18), rendu le 14 mai 2019, la grande chambre de la Cour s’est prononcée sur les mesures devant être prises par les États membres aux fins d’assurer le respect du droit des travailleurs à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, et en particulier sur la question de savoir si le respect de ce droit exige la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant un syndicat de travailleurs à un employeur, en vue d’obtenir un jugement constatant l’obligation pour ce dernier d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel, permettant de vérifier le respect, d’une part, des horaires de travail prévus et, d’autre part, de l’obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement.
Dans ce contexte, la Cour a jugé que les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88{1}, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391{2}, s’opposent à une réglementation qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
À cet égard, la Cour a, tout d’abord, rappelé que les dispositions de la directive 2003/88 précisent le droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux et doivent, dès lors, être interprétées à la lumière de ce dernier.
Ensuite, s’agissant, plus spécifiquement, de la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, la Cour a relevé que, en l’absence d’un tel système, il n’est possible de déterminer de façon objective et fiable ni le nombre d’heures de travail ainsi effectuées par le travailleur ainsi que leur répartition dans le temps ni le nombre des heures effectuées au-delà du temps de travail normal, en tant qu’heures supplémentaires. Dans ces conditions, selon la Cour, il apparaît excessivement difficile, sinon impossible en pratique, pour les travailleurs de faire respecter les droits qui leur sont conférés par le droit de l’Union, en vue de jouir effectivement de la limitation de la durée hebdomadaire de travail ainsi que des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire prévues par cette directive.
En effet, la détermination objective et fiable du nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire est essentielle pour établir, d’une part, si la durée maximale hebdomadaire de travail définie à l’article 6 de la directive 2003/88 et incluant, conformément à cette disposition, les heures supplémentaires a été respectée au cours de la période de référence visée à l’article 16, sous b), ou à l’article 19 de cette directive et, d’autre part, si les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, définies respectivement aux articles 3 et 5 de ladite directive, ont été respectées au cours de chaque période de 24 heures en ce qui concerne le repos journalier ou au cours de la période de référence visée à l’article 16, sous a), de la même directive en ce qui concerne le repos hebdomadaire.
La Cour a conclu que, compte tenu du fait que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des périodes minimales de repos et empêcher tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail afin d’assurer la pleine effectivité de la directive 2003/88, une réglementation nationale qui ne prévoit pas l’obligation de recourir à un instrument permettant une détermination objective et fiable du nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire n’est pas à même de garantir l’effet utile des droits conférés par l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux et par cette directive, dans la mesure où elle prive tant les employeurs que les travailleurs de la possibilité de vérifier si ces droits sont respectés et est ainsi susceptible de compromettre l’objectif de ladite directive consistant à assurer une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Enfin, la Cour a ajouté que le fait qu’un travailleur peut, selon les règles procédurales nationales, recourir à d’autres moyens de preuve, tels que des témoignages, la production de courriers électroniques ou la consultation de téléphones portables ou d’ordinateurs, afin de fournir l’indice d’une violation de ces droits et entraîner ainsi un renversement de la charge de la preuve, n’a pas d’incidence à cet égard. En effet, selon la Cour, de tels moyens de preuve ne permettent pas d’établir de manière objective et fiable le nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire effectuées par le travailleur. En particulier, en ce qui concerne la preuve testimoniale, la Cour a souligné la situation de faiblesse du travailleur dans la relation de travail. Par ailleurs, la Cour a également jugé que ne peuvent constituer une alternative au système précité, permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, les pouvoirs d’enquête et de sanction conférés par la législation nationale aux organes de contrôle, tels que l’inspection du travail, dans la mesure où, en l’absence d’un tel système, ces autorités sont elles-mêmes privées d’un moyen efficace d’obtenir l’accès à des données objectives et fiables concernant la durée du temps de travail effectué par les travailleurs dans chaque entreprise, qui s’avérerait nécessaire pour exercer leur mission de contrôle et, le cas échéant, pour infliger une sanction.
La Cour a encore précisé que les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour définir les modalités de mise en œuvre d’un tel système, en particulier, la forme que doit revêtir celui-ci, en tenant compte, le cas échéant, des particularités propres à chaque secteur d’activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises.
{1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).}
{2 Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1).}
Arrêt du 14 mai 2019, CCOO (C-55/18) (cf. points 30, 31)
Voir texte de la décision.
Arrêt du 17 mars 2021, Academia de Studii Economice din Bucureşti (C-585/19) (cf. points 36, 37)
Arrêt du 19 décembre 2024, Loredas (C-531/23) (cf. points 27, 28)
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 2 mars 2023, MÁV-START (C-477/21) (cf. points 30, 31)
21. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire - Réglementation nationale n'imposant pas, selon la jurisprudence nationale, aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur - Inadmissibilité - Obligations des juridictions nationales - Obligation d'interprétation conforme au droit de l'Union de la réglementation nationale
Dans son arrêt CCOO (C-55/18), rendu le 14 mai 2019, la grande chambre de la Cour s’est prononcée sur les mesures devant être prises par les États membres aux fins d’assurer le respect du droit des travailleurs à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, et en particulier sur la question de savoir si le respect de ce droit exige la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant un syndicat de travailleurs à un employeur, en vue d’obtenir un jugement constatant l’obligation pour ce dernier d’établir un système d’enregistrement du temps de travail journalier effectué par les membres de son personnel, permettant de vérifier le respect, d’une part, des horaires de travail prévus et, d’autre part, de l’obligation de transmettre aux représentants syndicaux les informations relatives aux heures supplémentaires effectuées mensuellement.
Dans ce contexte, la Cour a jugé que les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88{1}, lus à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 11, paragraphe 3, et de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391{2}, s’opposent à une réglementation qui, selon l’interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n’impose pas aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.
À cet égard, la Cour a, tout d’abord, rappelé que les dispositions de la directive 2003/88 précisent le droit fondamental de chaque travailleur à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux et doivent, dès lors, être interprétées à la lumière de ce dernier.
Ensuite, s’agissant, plus spécifiquement, de la mise en place d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, la Cour a relevé que, en l’absence d’un tel système, il n’est possible de déterminer de façon objective et fiable ni le nombre d’heures de travail ainsi effectuées par le travailleur ainsi que leur répartition dans le temps ni le nombre des heures effectuées au-delà du temps de travail normal, en tant qu’heures supplémentaires. Dans ces conditions, selon la Cour, il apparaît excessivement difficile, sinon impossible en pratique, pour les travailleurs de faire respecter les droits qui leur sont conférés par le droit de l’Union, en vue de jouir effectivement de la limitation de la durée hebdomadaire de travail ainsi que des périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire prévues par cette directive.
En effet, la détermination objective et fiable du nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire est essentielle pour établir, d’une part, si la durée maximale hebdomadaire de travail définie à l’article 6 de la directive 2003/88 et incluant, conformément à cette disposition, les heures supplémentaires a été respectée au cours de la période de référence visée à l’article 16, sous b), ou à l’article 19 de cette directive et, d’autre part, si les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, définies respectivement aux articles 3 et 5 de ladite directive, ont été respectées au cours de chaque période de 24 heures en ce qui concerne le repos journalier ou au cours de la période de référence visée à l’article 16, sous a), de la même directive en ce qui concerne le repos hebdomadaire.
La Cour a conclu que, compte tenu du fait que les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des périodes minimales de repos et empêcher tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail afin d’assurer la pleine effectivité de la directive 2003/88, une réglementation nationale qui ne prévoit pas l’obligation de recourir à un instrument permettant une détermination objective et fiable du nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire n’est pas à même de garantir l’effet utile des droits conférés par l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux et par cette directive, dans la mesure où elle prive tant les employeurs que les travailleurs de la possibilité de vérifier si ces droits sont respectés et est ainsi susceptible de compromettre l’objectif de ladite directive consistant à assurer une meilleure protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Enfin, la Cour a ajouté que le fait qu’un travailleur peut, selon les règles procédurales nationales, recourir à d’autres moyens de preuve, tels que des témoignages, la production de courriers électroniques ou la consultation de téléphones portables ou d’ordinateurs, afin de fournir l’indice d’une violation de ces droits et entraîner ainsi un renversement de la charge de la preuve, n’a pas d’incidence à cet égard. En effet, selon la Cour, de tels moyens de preuve ne permettent pas d’établir de manière objective et fiable le nombre d’heures de travail quotidien et hebdomadaire effectuées par le travailleur. En particulier, en ce qui concerne la preuve testimoniale, la Cour a souligné la situation de faiblesse du travailleur dans la relation de travail. Par ailleurs, la Cour a également jugé que ne peuvent constituer une alternative au système précité, permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, les pouvoirs d’enquête et de sanction conférés par la législation nationale aux organes de contrôle, tels que l’inspection du travail, dans la mesure où, en l’absence d’un tel système, ces autorités sont elles-mêmes privées d’un moyen efficace d’obtenir l’accès à des données objectives et fiables concernant la durée du temps de travail effectué par les travailleurs dans chaque entreprise, qui s’avérerait nécessaire pour exercer leur mission de contrôle et, le cas échéant, pour infliger une sanction.
La Cour a encore précisé que les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour définir les modalités de mise en œuvre d’un tel système, en particulier, la forme que doit revêtir celui-ci, en tenant compte, le cas échéant, des particularités propres à chaque secteur d’activité concerné, voire des spécificités, notamment, de la taille de certaines entreprises.
{1 Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).}
{2 Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1).}
Arrêt du 14 mai 2019, CCOO (C-55/18) (cf. points 47-50, 53-60, 69-71 et disp.)
22. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière - Finalité
Voir le texte de la décision.
23. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Portée - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions - Rupture ultérieure de la relation de travail - Absence de droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non utilisés au cours de la période comprise entre le licenciement illégal et la réintégration dans l'emploi - Inadmissibilité
Voir le texte de la décision.
24. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière - Portée - Finalité
Le 9 octobre 2018, après avoir travaillé pendant quelques mois pour job-medium GmbH, WD a mis fin à la relation de travail par une démission prématurée et injustifiée. Au cours de la période d’emploi, WD a acquis un droit à un congé annuel payé correspondant à 7,33 jours. Au moment de sa démission, il a demandé le paiement d’une indemnité financière pour les 3,3 jours de congé non pris, équivalant à un montant de 322,06 euros. Toutefois, ce paiement lui a été refusé sur la base de la législation autrichienne sur les congés prévoyant qu’aucune indemnité compensatrice n’est due lorsque le travailleur met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail.
Considérant que cette législation est contraire au droit de l’Union, WD a introduit un recours à l’encontre de ce refus devant les juridictions autrichiennes. Son recours ayant été rejeté, tant en première instance qu’en appel, WD a saisi l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) d’un recours en Revision. Cette juridiction a ensuite décidé d’interroger la Cour sur le point de savoir si le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale telle que la législation autrichienne en cause, ayant comme objectif, d’une part, de dissuader le travailleur de mettre un terme prématurément à la relation de travail sans motif, et, d’autre part, de soulager financièrement l’employeur confronté à la perte imprévisible d’un de ses employés.
La Cour, considérant fondés les doutes de la juridiction de renvoi quant à la compatibilité avec le droit de l’Union de la législation autrichienne en cause , juge que le droit de l’Union prévoyant un droit pour chaque travailleur à un congé annuel payé, à savoir l’article 7 de la directive 2003/88{1}, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une législation nationale, telle que la législation autrichienne en cause, en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le travailleur met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale.
Appréciation de la Cour
La Cour rappelle, tout d’abord, l’importance particulière du droit au congé annuel payé, considéré comme un principe fondamental du droit social de l’Union, consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux et concrétisé par l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, notamment en instaurant une période minimale de quatre semaines de congé annuel payé pour tout travailleur. À cet égard, il est précisé que ce droit comporte également un droit à l’obtention d’un paiement ainsi que, en tant que droit consubstantiel à ce droit au congé annuel « payé », le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail.
La Cour relève, ensuite, que l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88{2} ne pose aucune condition à l’ouverture du droit à cette indemnité autre que celle tenant au fait, d’une part, que la relation de travail a pris fin et, d’autre part, que le travailleur ou la travailleuse n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il ou elle avait droit à la date où cette relation a pris fin.
Ainsi, le motif pour lequel la relation de travail a pris fin n’est pas pertinent au regard du droit à percevoir une indemnité financière prévu à cette dernière disposition. La circonstance qu’un travailleur met fin, de son propre chef, à sa relation de travail n’a, partant, aucune incidence sur son droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé qu’il n’a pas pu épuiser avant la fin de sa relation de travail.
{1} Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
{2} En vertu de cette disposition, la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Arrêt du 25 novembre 2021, job-medium (C-233/20) (cf. points 24-28)
Voir texte de la décision.
Arrêt du 18 janvier 2024, Comune di Copertino (C-218/22) (cf. points 25-28)
Ordonnance du 24 juillet 2024, Unione di Comuni Alta Marmilla (C-689/22) (cf. points 28-30)
25. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Portée - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Réglementation nationale refusant cette indemnité au travailleur ayant mis fin à la relation de travail prématurément, sans motifs sérieux - Inadmissibilité - Obligation du juge national de vérifier l'impossibilité pour le travailleur de prendre ses jours de congé - Absence
Le 9 octobre 2018, après avoir travaillé pendant quelques mois pour job-medium GmbH, WD a mis fin à la relation de travail par une démission prématurée et injustifiée. Au cours de la période d’emploi, WD a acquis un droit à un congé annuel payé correspondant à 7,33 jours. Au moment de sa démission, il a demandé le paiement d’une indemnité financière pour les 3,3 jours de congé non pris, équivalant à un montant de 322,06 euros. Toutefois, ce paiement lui a été refusé sur la base de la législation autrichienne sur les congés prévoyant qu’aucune indemnité compensatrice n’est due lorsque le travailleur met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail.
Considérant que cette législation est contraire au droit de l’Union, WD a introduit un recours à l’encontre de ce refus devant les juridictions autrichiennes. Son recours ayant été rejeté, tant en première instance qu’en appel, WD a saisi l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) d’un recours en Revision. Cette juridiction a ensuite décidé d’interroger la Cour sur le point de savoir si le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale telle que la législation autrichienne en cause, ayant comme objectif, d’une part, de dissuader le travailleur de mettre un terme prématurément à la relation de travail sans motif, et, d’autre part, de soulager financièrement l’employeur confronté à la perte imprévisible d’un de ses employés.
La Cour, considérant fondés les doutes de la juridiction de renvoi quant à la compatibilité avec le droit de l’Union de la législation autrichienne en cause , juge que le droit de l’Union prévoyant un droit pour chaque travailleur à un congé annuel payé, à savoir l’article 7 de la directive 2003/88{1}, lu à la lumière de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une législation nationale, telle que la législation autrichienne en cause, en vertu de laquelle aucune indemnité financière pour congé annuel payé non pris n’est due pour la dernière année d’emploi en cours, lorsque le travailleur met, sans motif sérieux, prématurément fin à la relation de travail de manière unilatérale.
Appréciation de la Cour
La Cour rappelle, tout d’abord, l’importance particulière du droit au congé annuel payé, considéré comme un principe fondamental du droit social de l’Union, consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux et concrétisé par l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, notamment en instaurant une période minimale de quatre semaines de congé annuel payé pour tout travailleur. À cet égard, il est précisé que ce droit comporte également un droit à l’obtention d’un paiement ainsi que, en tant que droit consubstantiel à ce droit au congé annuel « payé », le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail.
La Cour relève, ensuite, que l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88{2} ne pose aucune condition à l’ouverture du droit à cette indemnité autre que celle tenant au fait, d’une part, que la relation de travail a pris fin et, d’autre part, que le travailleur ou la travailleuse n’a pas pris tous les congés annuels auxquels il ou elle avait droit à la date où cette relation a pris fin.
Ainsi, le motif pour lequel la relation de travail a pris fin n’est pas pertinent au regard du droit à percevoir une indemnité financière prévu à cette dernière disposition. La circonstance qu’un travailleur met fin, de son propre chef, à sa relation de travail n’a, partant, aucune incidence sur son droit de percevoir, le cas échéant, une indemnité financière pour les droits au congé annuel payé qu’il n’a pas pu épuiser avant la fin de sa relation de travail.
{1} Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
{2} En vertu de cette disposition, la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Arrêt du 25 novembre 2021, job-medium (C-233/20) (cf. points 29-35, 37 et disp.)
26. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Calcul du temps de travail sur une base mensuelle - Non-prise en compte des heures correspondant à la période du congé annuel aux fins de détermination des heures donnant droit à majoration pour heures supplémentaires - Réduction de la rémunération mensuelle du travailleur en raison de la prise dudit congé - Inadmissibilité
Voir texte de la décision.
27. Droits fondamentaux - Charte des droits fondamentaux - Égalité de traitement - Conditions de travail justes et équitables - Limitation de la durée normale du travail de nuit à sept heures pour les travailleurs du secteur privé - Non-applicabilité de cette limitation à certains travailleurs du secteur public - Admissibilité - Conditions - Justification tirée de la poursuite d'un objectif légitime - Respect du principe de proportionnalité
VB, un agent du service des sapeurs-pompiers de la direction générale « Sécurité incendie et protection civile », rattachée au ministère de l’Intérieur bulgare, a effectué du travail de nuit pendant plusieurs années. Estimant qu’il est en droit de bénéficier de la valorisation des heures de travail de nuit, de telle sorte que sept heures de travail de nuit auraient équivalu à huit heures de travail de jour, VB a introduit une demande de rémunération d’heures supplémentaires auprès de son employeur.
Sa demande a été refusée au motif qu’aucune disposition en vigueur ne prévoit pour les agents du ministère de l’Intérieur la conversion des heures de travail de nuit en heures de travail de jour. En effet, la durée normale du travail de nuit de sept heures pour une semaine de cinq jours ouvrables, prévue par le code du travail bulgare pour les travailleurs du secteur privé, ne s’appliquerait pas auxdits agents. La loi relative au ministère de l’Intérieur ne définit que la tranche horaire du travail de nuit et énonce uniquement que le temps de travail desdits agents ne doit pas dépasser en moyenne huit heures par période de vingt-quatre heures, sans toutefois préciser la durée normale et maximale du travail du nuit. VB a contesté ledit refus devant le Rayonen sad Lukovit (tribunal d’arrondissement de Lukovit, Bulgarie).
Saisie à titre préjudicielle par cette juridiction, qui estime que la durée normale de travail de nuit des agents du ministère de l’Intérieur devrait être de sept heures afin qu’ils ne soient pas moins bien traités que les autres travailleurs, la Cour précise les obligations des États membres concernant les mesures de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit à prendre en vertu de la directive 2003/88{1}, et se prononce sur la compatibilité de la réglementation bulgare en cause avec le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 20 de la de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), et avec le droit de tout travailleur à des conditions de travail justes et équitables, énoncé à l’article 31 de la Charte.
Appréciation de la Cour
S’agissant du rapport entre la durée normale du travail de nuit et celle du travail de jour, la Cour relève, tout d’abord, qu’aucune disposition de la directive 2003/88 ne contient d’indication à cet égard. En effet, cette directive n’établit que des exigences minimales qui comprennent la durée maximale du travail de nuit de huit heures au cours d’une période de vingt-quatre heures{2}. Par ailleurs, la directive prévoit l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit bénéficient d'un niveau de protection adapté à la nature de leur travail{3}, en laissant une certaine marge d’appréciation aux États membres à cet égard.
Partant, l’article 8 et l’article 12, sous a), de la directive 2003/88 n’imposent pas l’obligation d’adopter une réglementation nationale prévoyant que la durée normale du travail de nuit pour des travailleurs du secteur public, tels que les policiers et les sapeurs-pompiers, est inférieure à la durée normale du travail de jour prévue pour ces derniers.
Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que de tels travailleurs bénéficient d’autres mesures de protection en matière de durée du travail, de salaire, d’indemnités ou d’avantages similaires permettant de compenser la pénibilité particulière qu’implique le travail de nuit qu’ils effectuent. En effet, bien que la réduction de la durée normale du travail de nuit par rapport à celle du travail de jour puisse constituer une solution appropriée en vue d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés, cette réduction n’est pas la seule solution possible.
Ensuite, après avoir constaté que les dispositions du code du travail bulgare et de la loi relative au ministère de l’Intérieur en cause constituent une mise en œuvre de la directive 2003/88 et, partant, relèvent du champ d’application du droit de l’Union, la Cour tranche la question de la compatibilité de cette réglementation avec la Charte.
À cet égard, la Cour juge que les articles 20 et 31 de la Charte ne s’opposent pas à ce que la durée normale du travail de nuit fixée à sept heures pour les travailleurs du secteur privé ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public, en particulier aux policiers et aux sapeurs-pompiers, si une telle différence de traitement est fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire qu’elle est en rapport avec un but légalement admissible poursuivi par ladite législation et qu’elle est proportionnée à ce but.
La Cour relève tout d’abord qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’identifier les catégories de personnes se trouvant dans des situations comparables et de les comparer de manière spécifique et concrète, y compris en ce qui concerne les conditions de travail de nuit. Or, en l’occurrence, la juridiction de renvoi a analysé des catégories de travailleurs abstraites, telles que celle des travailleurs du secteur privé bénéficiant du régime prévu par le code du travail et celle des travailleurs du secteur public, comme les agents du ministère de l’Intérieur, qui n’en bénéficient pas.
Concernant la justification d’une éventuelle différence de traitement, la Cour relève que l’absence d’un mécanisme de conversion des heures de travail de nuit en heures de travail de jour pour les agents du ministère de l’Intérieur ne peut pas être justifiée par de seules considérations budgétaires, sans d’autres considérations d’ordre politique, social ou démographique.
À défaut d’être fondée sur un critère objectif et raisonnable, c’est-à-dire d’être en rapport avec un but légalement admissible, et d’être proportionnée à ce but, une différence instaurée par des dispositions du droit national en matière de travail de nuit entre différentes catégories de travailleurs se trouvant dans des situations comparables serait incompatible avec le droit de l’Union et contraindrait, le cas échéant, le juge national à interpréter le droit national, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la disposition de droit primaire concernée, en prenant en considération l’ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d’interprétation reconnues par celui-ci, afin de garantir la pleine effectivité de cette disposition et d’aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci.
{1} Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
{2} Article 8, sous b), de la directive 2003/88.
{3} Article 12, sous a), de la directive 2003/88.
28. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d'une maladie du travailleur survenue pendant une période de référence - Intéressé ayant effectivement travaillé au cours de ladite période - Réglementation nationale prévoyant la perte du droit à congé annuel payé à l'expiration d'une certaine période - Absence de vérification préalable concernant la possibilité pour le travailleur d'exercer effectivement ce droit - Inadmissibilité
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 22 septembre 2022, Fraport (C-518/20 et C-727/20) (cf. points 40-46)
29. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de trois ans pour demander une telle indemnité - Absence de vérification préalable concernant la possibilité pour le travailleur d'exercer effectivement ce droit - Inadmissibilité
Voir le texte de la décision.
30. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Repos hebdomadaire - Période minimale de repos hebdomadaire sans interruption de vingt-quatre heures - Repos journalier faisant partie du repos hebdomadaire - Inadmissibilité - Caractère autonome du droit au repos hebdomadaire et du droit au repos journalier
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 2 mars 2023, MÁV-START (C-477/21) (cf. points 38-44, disp.1)
31. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Repos hebdomadaire - Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire dépassant une durée de trente-cinq heures consécutives - Obligation d'accorder au travailleur, en plus de cette période, le repos journalier garanti par l'article 3 de la directive 2003/88
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 2 mars 2023, MÁV-START (C-477/21) (cf. points 50-53, disp.2)
32. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Repos journalier et repos hebdomadaire accordés de manière contigüe - Période de repos hebdomadaire ne pouvant commencer à courir qu'après le repos journalier
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 2 mars 2023, MÁV-START (C-477/21) (cf. points 56-58, disp.3)
33. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Portée - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Régime de préretraite progressive - Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris - Impossibilité pour le travailleur de prendre ce congé avant la phase de dispense de travail pour cause de maladie - Absence de courte durée - Extinction du droit au congé annuel payé à l'expiration de la période de référence ou à une date ultérieure - Inadmissibilité
Voir texte de la décision.
Arrêt du 27 avril 2023, Bayerische Motoren Werke (C-192/22) (cf. points 29-34 et disp.)
34. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription d'un an à compter de la fin de la période annuelle de référence - Absence de vérification préalable concernant la possibilité pour le travailleur d'exercer effectivement ce droit - Inadmissibilité - Omission, de la part du travailleur, d'introduire une procédure ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription - Absence d'incidence
Ordonnance du 10 octobre 2023, Direccion000 e.a. (C-795/22) (cf. points 45, 47 et disp.)
35. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux - Effet direct - Possibilité de l'invoquer dans un litige entre particuliers
Voir texte de la décision.
Arrêt du 9 novembre 2023, Keolis Agen (C-271/22 à C-275/22) (cf. points 23, 24, 28, disp.1)
36. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Jours de congé octroyés à un travailleur coïncidant avec une période de mise en quarantaine, en raison d'un contact avec une personne contaminée par un virus - Impossibilité de reporter ces jours de congé en l'absence de maladie du travailleur pendant la période concernée - Admissibilité
TF, salarié de la Sparkasse Südpfalz depuis l’année 2003, s’est vu octroyer un congé annuel payé pour la période du 3 au 11 décembre 2020.
Un jour avant le début dudit congé, l’autorité compétente allemande a ordonné, conformément aux mesures sanitaires nationales destinées à lutter contre la propagation du virus SARS-CoV-2, la mise en quarantaine de TF pour la période du 2 au 11 décembre 2020 au motif que celui-ci avait été en contact avec une personne contaminée par ce virus.
Ainsi, le 4 mars 2021, TF a demandé à son employeur le report des jours de congé annuel payé octroyés pour la période qui coïncidait avec la période de mise en quarantaine dont il faisait l’objet.
Ce report ayant été refusé, TF a saisi l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (tribunal du travail de Ludwigshafen sur le Rhin, Allemagne), la juridiction de renvoi.
Dans le cadre de ce litige, cette dernière doute de la compatibilité de la jurisprudence des juridictions allemandes, selon laquelle la seule mise en quarantaine n’équivaudrait pas à une incapacité de travail obligeant l’employeur à reporter les jours de congé octroyés, avec le droit au congé annuel payé garanti par le droit de l’Union.
Saisie à titre préjudiciel par la juridiction de renvoi, la Cour considère qu’une telle pratique nationale, qui ne permet pas le report des jours de congé annuel payé octroyés à un travailleur qui n’est pas malade, coïncidant avec une période de mise en quarantaine, est compatible avec le droit au congé annuel payé consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88{1}.
Appréciation de la Cour
Premièrement, après avoir rappelé la double finalité du congé annuel payé, à savoir, d’une part, permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail et, d’autre part, disposer d’une période de détente et de loisirs, la Cour relève que la finalité de la mesure de quarantaine, prévue par le droit allemand, est différente. En effet, cette mesure vise à éviter la propagation d’une maladie contagieuse par l’isolement des personnes susceptibles d’en développer les symptômes.
Deuxièmement, la Cour confirme qu’une telle mesure est, à l’instar de la survenance d’une incapacité de travail en raison d’une maladie, un événement imprévisible et indépendant de la volonté de la personne qui en fait l’objet.
Cela étant, un travailleur mis en quarantaine au motif qu’il a eu un contact avec une personne contaminée par le virus SARS-CoV-2, mais qui n’est pas en incapacité de travail justifiée par un certificat médical, se trouve dans une situation différente de celle d’un travailleur en congé maladie, subissant des contraintes physiques ou psychiques engendrées par la maladie. Dès lors, la finalité de la mise en quarantaine n’est, par principe, pas comparable à celle d’un congé de maladie. Partant, une période de quarantaine ne saurait, en soi, faire obstacle à la réalisation des finalités du congé annuel payé.
Troisièmement, selon la Cour, si la mise en quarantaine est susceptible d’avoir une incidence sur les conditions dans lesquelles un travailleur dispose de son temps libre, elle ne porte pas, en soi, atteinte au droit de ce travailleur de bénéficier effectivement de son congé annuel payé. En effet, pendant la période de congé annuel, le travailleur ne peut être soumis, de la part de son employeur, à aucune obligation susceptible de l’empêcher de se consacrer, librement et de manière ininterrompue, à ses propres intérêts aux fins de neutraliser les effets du travail sur sa sécurité et sa santé.
Dès lors, l’employeur ne saurait être tenu de compenser les désavantages découlant d’un événement imprévisible, tel qu’une mise en quarantaine imposée par une autorité publique, qui empêcherait son employé de profiter pleinement de son droit au congé annuel payé. En effet, la directive 2003/88 ne vise pas à ce que tout événement susceptible d’empêcher le travailleur de jouir pleinement et de la manière qu’il le souhaite d’une période de repos ou de détente justifie que des congés supplémentaires lui soient octroyés afin que la finalité des congés annuels soit garantie.
{1} Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
Arrêt du 14 décembre 2023, Sparkasse Südpfalz (C-206/22) (cf. points 38-46 et disp.)
37. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Portée - Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail - Paiement d'une telle indemnité en cas de démission volontaire du travailleur - Réglementation nationale interdisant ce paiement pour des raisons tenant à la maîtrise des dépenses publiques et aux besoins organisationnels de l'employeur public - Absence de preuves du congé non pris pour des raisons indépendantes de la volonté du travailleur - Inadmissibilité
Voir texte de la décision.
38. Politique sociale - Travail intérimaire - Directive 2008/104 - Égalité de traitement - Conditions essentielles de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires - Notion - Rémunération - Notion - Indemnité due au titre de l'incapacité permanente totale d'un travailleur intérimaire d'exercer sa profession habituelle résultant d'un accident de travail survenu au cours de sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice - Inclusion
Voir le texte de la décision.
Arrêt du 22 février 2024, Randstad Empleo e.a. (C-649/22) (cf. points 48, 49, 55-58, 61, 63)
39. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire - Exonération des employeurs domestiques de l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail des employés de maison - Inadmissibilité - Obligations des juridictions nationales - Obligation d'interprétation conforme au droit de l'Union de la réglementation nationale
Voir texte de la décision.
Arrêt du 19 décembre 2024, Loredas (C-531/23) (cf. points 41-44, 48-51, 62 et disp.)
40. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Droit au congé annuel payé - Arrêt de travail pour cause de maladie non assorti de restrictions quant aux sorties et aux activités - Perte du droit au congé annuel payé - Absence - Limites
Ordonnance du 15 juillet 2025, GTC Dijon (C-37/25) (cf. points 23-25, 30-36 et disp.)
41. Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70 - Mesures visant à prévenir l'utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs - Sanction d'une telle utilisation abusive - Procédure d'évaluation préalable à la confirmation définitive dans les fonctions de magistrat honoraire - Droit au congé annuel payé - Réglementation nationale imposant la renonciation au droit aux congés annuels payés découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement - Inadmissibilité
Saisie à titre préjudiciel par la Corte d’appello di L’Aquila (cour d’appel de L’Aquila, Italie), la Cour précise l’articulation entre le droit au congé annuel payé tel que garanti par le droit de l’Union européenne et la protection offerte par l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée{1}, dans le cas d’une réglementation nationale qui impose aux magistrats honoraires souhaitant transformer leurs relations de travail à durée déterminée successives en relation de travail à durée indéterminée de renoncer à certains droits, dont le droit aux congés annuels payés.
Cette affaire s’inscrit dans une série d’affaires préjudicielles italiennes portant sur l’égalité de traitement entre magistrats honoraires et magistrats ordinaires{2}. Le législateur italien a introduit, en 2021, pour les magistrats honoraires déjà en service, la possibilité d’être confirmés dans cette fonction jusqu’à l’âge de 70 ans, sous réserve de passer avec succès une procédure d’évaluation, tout en établissant une exigence de renonciation à toute autre prétention découlant de leur relation de travail à titre honoraire antérieure{3}. Cette procédure vise à mettre en œuvre l’obligation, découlant de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, d’adoption des mesures effectives pour prévenir et sanctionner l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs.
NZ a exercé, depuis le 14 février 2001, à côté de sa profession d’avocat, la fonction de magistrat honoraire au Tribunale di Vasto (tribunal de Vasto, Italie). Dans cette fonction, elle n’a perçu aucune indemnité pendant les vacances judiciaires, contrairement aux magistrats ordinaires, qui avaient droit à des congés payés. NZ a été prolongée et renouvelée dans sa fonction de magistrat honoraire tous les quatre ans, jusqu’au 13 décembre 2022, date de la confirmation définitive dans sa fonction.
S’estimant victime d’une différence de traitement illégale concernant la rétribution de ses fonctions avant cette confirmation, NZ a introduit un recours contre son employeur, le Ministero della Giustizia (ministère de la Justice, Italie), visant à se voir reconnaître un traitement économique et juridique équivalent à celui des travailleurs exerçant des fonctions comparables au service de ce ministère, y compris en ce qu’il porte sur les congés annuels. La juridiction de première instance a partiellement fait droit à ce recours. Le ministère de la Justice a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de L’Aquila, qui est la juridiction de renvoi, considérant notamment que le litige était devenu sans objet, dès lors que la confirmation de NZ dans sa fonction à l’issue de la procédure d’évaluation implique la renonciation à toute autre prétention découlant de sa relation de travail à titre honoraire antérieure.
Dans ces circonstances, la juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité de cette renonciation ex lege avec les clauses 4 et 5 de l’accord-cadre, l’article 7 de la directive 2003/88{4} et l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), s’agissant en particulier du droit aux congés annuels payés.
Appréciation de la Cour
Après avoir rappelé sa jurisprudence relative aux mesures visant à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée{5}, la Cour constate que la demande de participation à la procédure d’évaluation implique de renoncer au droit aux congés annuels payés pour la période antérieure à la confirmation définitive, garanti par l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte. La renonciation à ce droit constitue, selon le gouvernement italien, une contrepartie adéquate de la confirmation définitive dans les fonctions de magistrat honoraire, étant donné que la réussite à la procédure d’évaluation ne fait pas naître une simple chance de voir pérenniser la relation d’emploi antérieure, mais entraîne la pérennisation effective de cette relation d’emploi. De plus, cette exigence permettrait d’éviter une discrimination à rebours à l’égard des magistrats ordinaires auxquels les principes du concours et de l’exclusivité de la fonction judiciaire s’appliquent pleinement.
Certes, l’existence d’une modalité de recrutement par concours réservée aux seuls postes de magistrats ordinaires aux fins de l’accès à la magistrature, qui ne s’applique pas au recrutement des magistrats honoraires, permet d’exclure que ces derniers bénéficient intégralement des droits accordés aux magistrats ordinaires. Toutefois, si certaines différences de traitement peuvent être justifiées par les différences de qualifications requises et par la nature des tâches dont les magistrats ordinaires doivent assumer la responsabilité, l’exclusion de tout droit aux congés payés à l’égard des magistrats honoraires ne saurait être admise au regard de la clause 4 de l’accord-cadre.
En effet, ce droit figure à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88. En outre, le droit à une période de congés annuels payés, consacré par l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, revêt un caractère tout à la fois impératif et inconditionnel, cette disposition ne demandant pas à être concrétisée par des dispositions du droit de l’Union ou de droit national. Il s’ensuit que cette disposition peut être invoquée dans un litige opposant les travailleurs à leur employeur dans une situation couverte par le droit de l’Union et relevant, par conséquent, du champ d’application de la Charte.
Ainsi, la clause 4 de l’accord-cadre, l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte s’opposent à une réglementation nationale qui, à la différence de ce qu’elle prévoit pour les magistrats ordinaires, exclut, pour les magistrats honoraires se trouvant dans une situation comparable, tout droit au versement d’une indemnité pendant la période des congés durant laquelle les activités judiciaires ont été suspendues.
Il s’ensuit que, d’une part, pour répondre aux conditions posées par la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, une réglementation nationale doit prévoir, en cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, des garanties effectives pour sanctionner cet abus et pour en effacer les conséquences, la transformation de la relation de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée constituant, en principe, une sanction effective d’un tel abus. D’autre part, le droit à une période de congés annuels payés constitue un droit subjectif de chaque travailleur, qui lui est accordé de manière impérative et inconditionnelle par le droit de l’Union.
Au vu de ces éléments, l’accord-cadre ne saurait être interprété en ce sens que l’application des mesures prises par un État membre pour sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs et pour en effacer les conséquences pourrait être subordonnée à une exigence, pour le travailleur concerné, de renoncer à un droit que lui confère le droit de l’Union en application de la clause 4 de cet accord.
{1} Accord-cadre qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43, ci-après l’« accord-cadre »).
{2} Voir, notamment, arrêts du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens) (C-658/18, EU:C:2020:572), du 7 avril 2022, Ministero della Giustizia e.a. (Statut des juges de paix italiens) (C-236/20, EU:C:2022:263), ainsi que du 27 juin 2024, Peigli (C-41/23, EU:C:2024:554).
{3} Par l’article 29 du decreto legislativo n. 116 - Riforma organica della magistratura onoraria e altre disposizioni sui giudici di pace, nonché disciplina transitoria relativa ai magistrati onorari in servizio, a norma della legge 28 aprile 2016, n. 57 (décret législatif no 116, portant réforme organique de la magistrature honoraire et d’autres dispositions relatives aux juges de paix, ainsi que régime transitoire applicable aux magistrats honoraires en service, en exécution de la loi no 57, du 28 avril 2016), du 13 juillet 2017 (GURI no 177, du 31 juillet 2017, p. 1), tel que modifié par la legge n. 234 - Bilancio di previsione dello Stato per l’anno finanziario 2022 e bilancio pluriennale per il triennio 2022-2024 (loi no 234, portant bilan prévisionnel de l’État pour l’année budgétaire 2022 et bilan pluriannuel 2022-2024), du 30 décembre 2021 (GURI no 310, du 31 décembre 2021, p. 1).
{4} Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
{5} Voir, notamment, arrêt du 8 mai 2019, Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti (C-494/17, EU:C:2019:387, points 39 à 43 et 45).
Arrêt du 4 septembre 2025, Pelavi (C-253/24) (cf. points 50-60, 67-79 et disp.)
42. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Champ d'application - Notion de travailleur - Magistrats du parquet - Inclusion - Conditions - Еxistence d'un lien de subordination entre les magistrats du parquet du rang hiérarchique supérieur et les magistrats du parquet du rang hiérarchique inférieur - Appréciation par la juridiction de renvoi
Voir texte de la décision.
Arrêt du 30 octobre 2025, Ramavić (C-373/24) (cf. points 23-28, 30-35, disp. 1)
43. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Directives 97/81 et 1999/70 - Droit au congé annuel payé - Calcul de la rémunération en fonction des périodes de travail effectif - Salariés cumulant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel prévoyant une rémunération à l'heure - Rémunération ne tenant pas compte des périodes de travail effectif liées au contrat de travail à durée déterminée ni des revenus de ce second contrat - Inadmissibilité
Saisie à titre préjudiciel par la Curtea de Apel Iaşi (cour d’appel de Iaşi, Roumanie), la Cour, examinant une différence de traitement en matière de rémunération, apporte des précisions sur la comparabilité entre les situations de travailleurs employés en contrat de travail à durée indéterminée (ci-après « CDI ») et à temps plein et celles de travailleurs cumulant deux contrats de travail distincts, à savoir, un CDI à temps plein et un contrat de travail à durée déterminée (ci-après « CDD ») à temps partiel.
Entre 2019 et 2022, l’école secondaire « Mihai Eminescu » (ci-après « l’employeur ») a conclu des CDD à temps partiel, en régime de paiement à l’heure, avec du personnel enseignant (ci-après « les salariés concernés »). Ces contrats se cumulaient avec des CDI à temps plein. Pour chacun d’eux, les droits pécuniaires afférents aux périodes de congé annuel pris et l’indemnité de repas ont été calculés exclusivement sur la base du CDI à temps plein, sans prendre en considération l’activité exercée dans le cadre du CDD.
En première instance, il a été fait droit au recours des salariés concernés tendant à obtenir de l’employeur le versement des indemnités de congé annuel payé et de repas découlant de leur CDD.
Saisie en appel par l’employeur, la juridiction de renvoi a décidé d’interroger la Cour sur la compatibilité de la réglementation nationale en cause, qui prévoit, en cas de cumul par un salarié d’un CDI et d’un CDD, que les indemnités de congé annuel payé et de repas sont calculées sur la seule base du CDI, avec l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88{1}, l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de non-discrimination énoncé à la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel{2} et de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée{3}.
Appréciation de la Cour
La Cour examine, en premier lieu, le droit au congé annuel payé et rappelle que ce droit constitue un principe essentiel du droit social de l’Union auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en œuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive 2003/88.
En outre, la notion de « congé annuel payé », figurant à l’article 7, paragraphe 1, de cette directive, signifie que, pour la durée minimale de quatre semaines du « congé annuel », le travailleur doit percevoir la rémunération ordinaire pour cette période de repos, calculée en fonction des périodes de travail effectif accomplies en vertu du contrat de travail. À cet égard, la Cour a indiqué que l’objectif de cette exigence est de placer le travailleur, quand il exerce son droit au congé annuel payé, dans une situation qui est, s’agissant du salaire, comparable aux périodes de travail.
En conséquence, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88, s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas de tenir compte, pour le calcul de la rémunération au titre du congé annuel payé, de revenus correspondant au temps de travail effectif accompli par des salariés dans le cadre de leur CDD à temps partiel. Le fait qu’un travailleur en CDD soit également lié à un employeur par un CDI n’a aucune incidence sur l’application de cet article de la directive.
En second lieu, la Cour examine l’applicabilité des accords-cadres à cette situation de cumul de deux contrats de travail par les mêmes salariés. En ce qui concerne les conditions d’emploi, les clauses 4, point 1, des accords-cadres énoncent une interdiction de traiter les travailleurs à durée déterminée ou à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée ou à temps plein placés dans une situation comparable, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.
Afin de déterminer si les salariés concernés ont fait l’objet d’un traitement méconnaissant ces clauses, la Cour constate, premièrement, l’applicabilité ratione personae de ces dispositions en l’espèce. Deuxièmement, la Cour conclut que les situations en cause au principal relèvent également du champ d’application ratione materiae de ces clauses, dès lors que la rémunération due au titre du droit au congé annuel payé relève de la notion de « conditions d’emploi » au sens des clauses 4 des deux accords-cadres. Troisièmement, le critère relatif à la comparabilité des situations se trouve également rempli. En effet, en l’occurrence, les salariés concernés ont assuré, par la conclusion des CDD à temps partiel, la relève d’autres enseignants en CDI à temps plein, tout en exerçant des fonctions identiques. Quatrièmement, et sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, la Cour considère qu’en l’espèce, les salariés concernés subissent un traitement moins favorable en ce qui concerne le calcul de la rémunération due au titre du congé annuel payé. Cette différence de traitement n’est pas justifiée par des raisons objectives, en lien notamment avec l’objectif d’assurer la continuité de l’activité d’enseignement.
Pour des raisons analogues à celles exposées ci-dessus et sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, la Cour conclut également que les salariés concernés subissent un traitement moins favorable en ce qui concerne le calcul de l’indemnité de repas en tant qu’élément de rémunération du travail effectif. À cet égard, elle indique, notamment, que le principe du pro rata temporis énoncé aux clauses 4, point 2, des deux accords-cadres n’a pas été correctement appliqué.
Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que, en cas de cumul par un salarié d’un CDI à temps plein et d’un CDD à temps partiel, la rémunération due au titre du congé annuel payé et des indemnités de repas se fonde sur le seul CDI exercé à temps plein.
{1}Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
{2}Accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9).
{3}Accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).
Arrêt du 8 octobre 2026, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu » (C-706/23) (cf. points 81-88, disp. 1)