1. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Immunité pendant la durée des sessions - Demande de défense de l'immunité d'un membre du Parlement visant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre lui - Pouvoir d'appréciation du Parlement - Portée et limites

Si les privilèges et immunités reconnus aux Communautés européennes par le protocole y relatif annexé au traité revêtent un caractère fonctionnel en ce qu’ils visent à éviter qu’une entrave soit apportée au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été expressément accordés aux membres du Parlement ainsi qu’aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté. Le fait que les privilèges et immunités sont prévus dans l’intérêt public communautaire justifie le pouvoir donné aux institutions de lever, le cas échéant, l’immunité, mais ne signifie pas que ces privilèges et immunités soient accordés à la Communauté exclusivement et non pas également à ses fonctionnaires, à ses autres agents et aux membres du Parlement. Le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées, dont le respect est garanti par le système des voies de recours établi par le traité.

À cet égard, il y a lieu de reconnaître au Parlement un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande visant à obtenir du Parlement que celui-ci requière la suspension des poursuites au titre de l'article 10, premier alinéa, sous a), dudit protocole. Toutefois, la question de savoir si la décision doit être prise sur le fondement de l’article 9 ou sur celui de l’article 10, premier alinéa, sous a), du protocole ne relève pas du pouvoir d’appréciation du Parlement.

Arrêt du 19 mars 2010, Gollnisch / Parlement (T-42/06, Rec._p._II-1135) (cf. points 94, 96, 101-102)

2. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Tiers payant chargé de la gestion des montants versés - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement



Arrêt du 16 décembre 2010, Martin / Parlement (T-276/07, Rec._p._II-277*) (cf. points 100, 108)

3. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Recouvrement de sommes indûment versées - Obligation inconditionnelle



Arrêt du 16 décembre 2010, Martin / Parlement (T-276/07, Rec._p._II-277*) (cf. point 114)

4. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Responsabilité du membre du Parlement auteur de la demande vis-à-vis de cette institution - Tiers payant chargé de la gestion des montants versés - Absence d'incidence



Arrêt du 16 décembre 2010, Martin / Parlement (T-276/07, Rec._p._II-277*) (cf. points 95-96)

5. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Décision portant levée de l'immunité d'un député - Inclusion



Ordonnance du 17 décembre 2010, Uspaskich / Parlement (T-507/10 R, Rec._p._II-301*) (cf. point 24)

Ordonnance du 4 juillet 2014, Uspaskich / Parlement (T-84/12) (cf. point 39)

6. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement - Conditions d'octroi de ladite indemnité réunies au moment de la demande - Absence d'incidence



Arrêt du 24 mars 2011, Dover / Parlement (T-149/09, Rec._p._II-69*) (cf. points 122-124)

7. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Prestataire de services d'assistance parlementaire n'ayant pas honoré ses obligations fiscales découlant des honoraires s'y rapportant - Responsabilité du membre du Parlement européen auteur de la demande vis-à-vis de cette institution - Absence



Arrêt du 24 mars 2011, Dover / Parlement (T-149/09, Rec._p._II-69*) (cf. points 150-155)

8. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice de fonctions - Application dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée contre un membre du Parlement - Compétence de la juridiction nationale saisie

L’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu’une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d’origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si ces conditions sont remplies dans un cas d'espèce.

Arrêt du 6 septembre 2011, Patriciello (C-163/10, Rec._p._I-7565) (cf. point 41 et disp.)



Ordonnance du 19 janvier 2012, Patriciello (C-496/10) (cf. points 15-17, 19 et disp.)

9. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Obligation de consulter le secrétaire général du Parlement et le collège des questeurs avant l'adoption de ladite décision - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation de l'article 29 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, selon lequel les questeurs et le secrétaire général veillent, selon les instructions du président, à l'interprétation et à la stricte application de ladite réglementation, pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital, dès lors que cette disposition ne vise que l'interprétation et l'application de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et non sa modification et que le Bureau avait la compétence pour modifier cette réglementation. De surcroît, la décision modificative a été prise sur proposition dudit secrétaire général et, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement, les questeurs participent aux réunions du Bureau avec voix consultative.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 121-123)

10. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Principe de bonne foi dans l'exécution des contrats - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de bonne foi dans l'exécution des contrats pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital, dès lors que les relations entre ledit député et le Parlement s'inscrivent dans le cadre du lien statutaire les unissant et relèvent donc des prérogatives de puissance publique dont le Parlement est investi afin de pouvoir accomplir la mission qui lui est confiée par les traités.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 124-126)

11. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Droits acquis - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation de ses droits acquis pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital, dès lors que le fait générateur du droit à une pension complémentaire est défini par l'article 1er, paragraphe 1, de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire comme étant le jour de la cessation des fonctions de député et que, n'ayant pas encore cessé ses fonctions lors de l'entrée en vigueur de cette décision, il n'avait pas encore acquis son droit à ladite pension.

En effet, le principe selon lequel un requérant ne saurait se prévaloir d'un droit acquis que si le fait générateur de son droit s'est produit sous l'empire d'une réglementation antérieure à la modification qui a été apportée à ce régime et qu'il conteste par son recours, s'il a été énoncé dans la jurisprudence ayant trait aux fonctionnaires européens, a vocation à s'appliquer de manière générale et, en particulier, aux députés du Parlement européen dont le régime de pension complémentaire partage un élément clé caractéristique avec le régime de pension des fonctionnaires européens, puisque les deux systèmes définissent un calcul actuariel dans le cadre duquel la cotisation annuelle doit correspondre à un tiers des droits à la pension acquis dans la même année.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 44-46)

12. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Principe de sécurité juridique - Principe de continuité des contrats - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de sécurité juridique "attachée au contrat de pension complémentaire" et du principe de continuité des contrats pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital.

En effet, la création du régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen ainsi que sa modification en cas de besoin doivent être considérées comme des mesures d'organisation interne destinées à assurer le bon fonctionnement du Parlement européen et relèvent, à ce titre, des prérogatives de puissance publique dont le Parlement est investi afin de pouvoir accomplir la mission qui lui est confiée par les traités. Effectivement, dans tout système parlementaire, l'un des soucis essentiels est celui de garantir l'indépendance, y compris l'indépendance financière, des députés en tant que représentants du peuple, lesquels sont censés servir l'intérêt général de ce dernier. À cet égard, la garantie d'une indemnité financière appropriée, assurant l'indépendance du député, ne saurait être limitée à la seule durée du mandat mais doit également couvrir, dans une mesure appropriée, une période transitoire après la fin de ce mandat et prévoir une pension, en fonction de la durée pendant laquelle le député a fait partie du Parlement.

Il s'ensuit que le régime de pension complémentaire litigieux fait partie des dispositions légales ayant pour objet, dans l'intérêt général, d'assurer l'indépendance financière des députés.

Dès lors, les droits et obligations qui découlent de ce régime pour le Parlement et pour les députés s'inscrivent dans le cadre du lien statutaire les unissant et ne sont donc pas contractuels mais relèvent du droit public. À cet égard, le fait que ledit député ait adhéré volontairement audit régime ne change pas la nature de sa relation avec le Parlement, qui reste régie par le droit public.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 59-62)

13. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Compétence du Bureau pour adopter la modification de la réglementation servant de base à ladite décision

Un député au Parlement européen ne saurait contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital en se fondant sur l'absence de compétence du Bureau pour l'adopter.

En effet, lorsqu'une réglementation entre dans le cadre des mesures d'organisation interne du Parlement, elle relève du champ de sa compétence et des mesures qu'il lui appartient de prendre en vertu de l'article 199, premier alinéa, CE. Or, l'institution et, le cas échéant, la modification du régime de pension complémentaire des députés doivent être considérées comme de telles mesures.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. point 64)

14. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Non-rétroactivité - Principe de sécurité juridique - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de sécurité juridique pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital, dès lors que l'abrogation de cette possibilité ne s'est appliquée qu'à partir de la date de la notification de ladite décision à tous les députés et que ceux ayant cessé leurs fonctions avant cette date, et ayant donc acquis des droits à la pension complémentaire, n'ont pas été affectés par cette décision qui n'était pas assortie d'éléments rétroactifs.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 65-66)

15. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de protection de la confiance légitime pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital, dès lors que les renseignements dont il se prévaut pour établir une telle violation ne sont pas précis, inconditionnels et concordants.

À cet égard, le simple fait que la possibilité de percevoir une pension complémentaire en partie sous forme de capital existait lors de l'adhésion dudit député au régime de pension complémentaire ne saurait être considéré comme une assurance, de la part du Parlement, que les conditions de ce régime n'allaient pas être modifiées dans le futur. De même, ne peuvent être considérés comme des renseignements de nature à fonder la confiance légitime de l'intéressé ni des calculs prévisionnels de sa pension établis par l'administration du Parlement, ni des calculs effectués à cet égard à titre d'exemple par l'association sans but lucratif "Fonds de pension - députés au Parlement européen", ni la reconnaissance, par le Bureau du Parlement, d'un devoir de garantir le respect des engagements pris à l'égard des adhérents au régime de pension complémentaire indépendamment de la situation du fonds.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 70-75)

16. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Principe d'égalité de traitement - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation du principe d'égalité de traitement pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital en se fondant sur une comparaison de la modification du régime de pension complémentaire des députés intervenue à la suite de l'entrée en vigueur de cette décision avec la modification du régime de pension des membres de la Commission européenne et des membres des juridictions de l'Union intervenue à la suite de l'entrée en vigueur du règlement nº 1292/2004, modifiant le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance.

En effet, contrairement aux modifications du régime de pension des membres de la Commission et des juridictions de l'Union introduites par le règlement nº 1292/2004, les modifications du régime de pension complémentaire des députés intervenues à la suite de l'entrée en vigueur de la décision du Bureau du 1er avril 2009 n'affectaient pas la valeur actuarielle de la pension à laquelle les affiliés de ce dernier régime pouvaient s'attendre.

Par conséquent, les députés au Parlement européen, d'une part, et les membres de la Commission et des juridictions de l'Union, d'autre part, se trouvant dans des situations factuelle et juridique présentant des différences essentielles en ce qui concerne l'incidence des modifications de leur régime de pension intervenues, à la suite de l'entrée en vigueur, respectivement, de ladite décision du Bureau du Parlement et du règlement nº 1292/2004, ils ont pu se voir appliquer un traitement différent en ce qui concerne l'adoption de mesures transitoires à cet égard.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 86-87, 89)

17. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Décision du Bureau du Parlement modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital - Principe de proportionnalité - Violation - Absence

Un député au Parlement européen ne saurait se prévaloir d'une violation du principe de proportionnalité pour contester la légalité d'une décision du Bureau de cette institution modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, et supprimant la possibilité de verser cette pension en partie sous forme de capital, dès lors que, dans le cadre de l'exercice de sa compétence pour réglementer le régime de pension complémentaire des députés, le Parlement pouvait légitimement poursuivre les objectifs énoncés dans cette décision, que les mesures prises dans le cadre de celle-ci pour réaliser ces objectifs étaient aptes à les atteindre et que la suppression de la possibilité de verser une partie de la pension sous forme de capital était la mesure la moins contraignante pour les affiliés au régime de pension complémentaire.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 93-94, 114, 116-117)

18. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision sur la défense de l'immunité adoptée par le Parlement à la suite de la demande du député concerné - Décision ne produisant pas d'effets contraignants à l'égard des juridictions nationales - Irrecevabilité du recours



Ordonnance du 5 septembre 2012, Farage / Parlement et Buzek (T-564/11) (cf. points 27-28)

19. Union européenne - Siège des institutions - Protocoles sur les sièges des institutions fixant à Strasbourg le siège du Parlement - Portée - Obligation d'y tenir régulièrement douze périodes de sessions plénières ordinaires

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2012, France / Parlement (C-237/11 et C-238/11) (cf. points 37-42)

20. Parlement européen - Session - Délibération fixant le calendrier des périodes de sessions plénières - Délibération fixant les deux périodes de sessions plénières du mois d'octobre au cours d'une seule semaine de ce mois - Violation des protocoles sur les sièges des institutions fixant à Strasbourg le siège du Parlement

Le Parlement européen, en fixant, dans les délibérations relatives au calendrier des sessions pour les années 2012 et 2013, outre les dix périodes de sessions plénières mensuelles, ayant lieu chaque mois sauf les mois d’août et d’octobre, deux périodes de sessions plénières s’étendant sur deux jours chacune au cours d’une même semaine du mois d’octobre, a méconnu le protocole nº 6 annexé aux traités UE et FUE ainsi que le protocole nº 3 annexé au traité CEEA, relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne, selon lesquels le Parlement doit tenir à Strasbourg douze périodes de sessions plénières ordinaires par an.

En effet, dans la mesure où, pour le mois d'octobre de ces années, les périodes de sessions ordinaires, qui s'étendent, selon la pratique habituelle du Parlement, sur quatre jours, sont fixées au cours d'une seule semaine, ces sessions ne répondent pas aux exigences résultant desdits protocoles sur les sièges des institutions. Le temps effectif disponible pour les sessions du mois d'octobre est réduit de plus de la moitié de sorte que les périodes de ces sessions ne sont pas équivalentes aux autres périodes des sessions mensuelles ordinaires fixées par les mêmes délibérations.

Arrêt du 13 décembre 2012, France / Parlement (C-237/11 et C-238/11) (cf. points 40, 43, 46, 48, 56, 59)

21. Budget de l'Union européenne - Procédure budgétaire - Compétence du Parlement européen - Exigence de délibération en séance plénière

Ainsi qu'il ressort du protocole nº 6 annexé aux traités UE et FUE ainsi que du protocole nº 3 annexé au traité CEEA, relatifs à la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne, le Parlement doit tenir, chaque année, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celle au cours de laquelle il doit exercer les pouvoirs budgétaires que lui confère le traité.

L’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constitue un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union européenne et doit donc être accompli avec toute l’attention, la rigueur et tout l’engagement qu’une telle responsabilité exige. L’exercice de cette compétence nécessite notamment un débat public, en séance plénière, permettant aux citoyens de l’Union de prendre connaissance des diverses orientations politiques exprimées et, de ce fait, de se former une opinion politique sur l’action de l’Union.

Arrêt du 13 décembre 2012, France / Parlement (C-237/11 et C-238/11) (cf. points 40, 68)

22. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice de fonctions - Nécessité d'un lien direct et évident entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires - Opinions exprimées en qualité de politicien national - Absence de lien - Inapplicabilité de l'immunité

Il ressort du libellé de l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne que, pour être couverte par l’immunité, une opinion d'un député au Parlement européen doit avoir été émise "dans l’exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires. Tel n'est pas le cas des opinions exprimées par un député européen, en dehors de l'enceinte parlementaire, dans le cadre de fonctions exercées par ce député en tant que membre d'un organe régional d'un État membre et en tant que président d'un groupe politique au sein de ce même organe.

Arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch / Parlement (T-346/11 et T-347/11) (cf. points 40, 77-78)



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. points 42-44)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. points 42-44)

23. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Étendue - Impossibilité de la levée de cette immunité - Vérification par le Parlement des conditions pour la reconnaissance de celle-ci

L’inviolabilité parlementaire établie à l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne peut être levée par le Parlement européen, conformément au troisième alinéa dudit article 9, alors que l’immunité prévue à l’article 8 du protocole ne le peut pas. Ainsi, lorsqu’une demande de levée de l’immunité lui est transmise par une autorité nationale, il appartient tout d’abord au Parlement de vérifier si les faits à l’origine de la demande de levée sont susceptibles d’être couverts par cet article 8, auquel cas une levée de l’immunité est impossible. Si le Parlement aboutit à la conclusion que cette disposition ne s’applique pas, il lui incombe ensuite de vérifier si le député concerné bénéficie de l’immunité prévue par l’article 9 du protocole pour les faits qui lui sont reprochés et, si tel est le cas, de décider s’il y a lieu ou non de lever cette immunité.

Arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch / Parlement (T-346/11 et T-347/11) (cf. points 45-47)



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. points 24-27)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. points 24-27)

Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 33, 34, 37)

Arrêt du 30 avril 2019, Briois / Parlement (T-214/18) (cf. points 20-23)

Ordonnance du 12 novembre 2020, Jalkh / Parlement (C-792/18 P et C-793/18 P) (cf. points 31-33)

24. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Demande de défense de l'immunité - Portée de la décision du Parlement - Demande présentée parallèlement à la demande de levée de l'immunité

Dès lors que l’inviolabilité du député européen prévue à l’article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne est de droit et que celui-ci ne peut en être privé que si le Parlement européen l’a levée, la défense de cette immunité ne se conçoit que dans l’hypothèse où, en l’absence de demande de levée de l’immunité d’un député transmise par les autorités nationales compétentes au Parlement, l’inviolabilité dudit député, telle qu’elle résulte des dispositions du droit national de l’État membre d’origine de celui-ci, est compromise, notamment, par l’action des autorités de police ou des autorités juridictionnelles de cet État membre. Dans de telles circonstances, le député peut demander au Parlement de défendre son immunité, ainsi que le prévoit l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement. La défense de l’immunité constitue ainsi une manière pour le Parlement de s’interposer, à la demande d’un député au Parlement, lorsque les autorités nationales violent ou s’apprêtent à violer l’immunité de l’un de ses membres.

En revanche, si une demande de levée de l’immunité est formée par les autorités nationales, le Parlement doit prendre la décision de lever ou de ne pas lever l’immunité. Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l’immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières.

Arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch / Parlement (T-346/11 et T-347/11) (cf. points 52-56)

25. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Demande de levée de l'immunité - Acte accompli par le membre sur le territoire national - Reconnaissance de l'immunité sur la base des règles de l'État membre

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 janvier 2013, Gollnisch / Parlement (T-346/11 et T-347/11) (cf. points 82-90)

26. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Régime de pension complémentaire volontaire - Modification - Obligation de consultation préalable du secrétaire général du Parlement et du collège des questeurs - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. points 137-138)

27. Actes des institutions - Décision modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen - Publication - Communication par le biais du site Intranet de l'institution - Inaccessibilité aux anciens députés - Opposabilité de la décision subordonnée à une publication sur Internet

En tant qu’acte de portée générale non adressé à un destinataire, une décision du bureau du Parlement européen portant modification de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant en annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, ne nécessite pas de notification individuelle, mais doit être publiée pour entrer en vigueur. En effet, un principe fondamental dans l’ordre juridique de l’Union européenne exige qu’un acte émanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n’existe pour ceux-ci la possibilité d’en prendre connaissance.

Puisqu’il ne s’agit pas d’un acte pour lequel l’article 254 CE prévoyait une publication au Journal officiel, toute autre forme utile de publication doit être considérée comme suffisante. Ainsi, dans la mesure où ladite décision constitue un acte d’organisation interne, il doit être admis qu’elle soit portée à la connaissance des intéressés en application des règles établies au sein de l’institution en ce qui concerne de telles mesures. À cet égard, une publication sur l’intranet du Parlement, conformément aux usages pratiqués par le Parlement, est suffisante s’agissant des députés en fonction. En revanche, les anciens députés n’ayant plus accès à l’intranet du Parlement, une publication sur Internet est nécessaire à leur égard.

Or, en tant qu’acte de portée générale, cette décision devait entrer en vigueur au même moment pour tous les justiciables dont elle affecte la situation juridique, tant pour des raisons de sécurité juridique que pour des raisons tenant au principe d’égalité de traitement. En outre, l’existence de la possibilité, pour le justiciable, de prendre connaissance d’un acte étant une condition de son opposabilité, c’est la date à laquelle cette possibilité existait pour le dernier des justiciables concernés qu’il convient de retenir à ce titre.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. points 32-34, 37)

28. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Régime de pension complémentaire volontaire - Conditions d'octroi - Caractère cumulatif

Il découle clairement de l’article 1er, paragraphe 1, de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés au Parlement européen, figurant en annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, que, pour acquérir le droit à la pension complémentaire, un député doit remplir, de manière cumulative, toutes les conditions y mentionnées, à savoir, premièrement, avoir cotisé pendant au moins deux ans au régime de pension complémentaire, deuxièmement, avoir cessé ses fonctions et, troisièmement, avoir l’âge de la pension (60 ans avant le 14 juillet 2009, 63 ans après cette date). C’est donc le fait, pour un député ou un ancien député, de remplir la dernière de ces conditions, quelle qu’elle soit, qui constitue le fait générateur de son droit à la pension complémentaire.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. points 40, 56)

29. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Régime de pension complémentaire volontaire - Caractère non contractuel

Le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés au Parlement européen, figurant en annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, relève exclusivement des prérogatives de puissance publique dont le Parlement est investi afin de pouvoir accomplir la mission qui lui est confiée par les traités. Par conséquent, les droits et obligations qui découlent de ce régime pour le Parlement et les députés affiliés s’inscrivent dans le cadre du lien statutaire les unissant et ne sont donc pas contractuels, mais relèvent du droit public, constat qui n’est pas remis en cause par le fait que l’intéressé ait adhéré volontairement audit régime.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. points 61, 148)

30. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Régime de pension complémentaire volontaire - Suppression de la possibilité de versement d'une partie de la pension sous forme de capital - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. point 66)

31. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Régime de pension complémentaire volontaire - Suppression de la possibilité de versement d'une partie de la pension sous forme de capital et de la possibilité de retraite anticipée - Violation du principe de proportionnalité - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. points 70-72, 93-95, 107, 132)

32. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Régime de pension complémentaire volontaire - Introduction de modifications visant à remettre le régime en équilibre financier - Admissibilité

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence pour réglementer le régime de pension complémentaire des députés figurant en annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, le Parlement européen peut légitimement prévoir des modifications visant notamment à éviter autant que faire se peut tout impact financier sur les contribuables européens, à s’assurer que tous les coûts soient répartis de manière équitable et en tenant dûment compte de la nécessité d’expliquer les décisions au public, et à préserver autant que faire se peut la liquidité du fonds de pension. En effet, s’il s’avère, dans ce régime de pension reposant sur un calcul actuariel dans le cadre duquel le total des contributions annuelles des affiliés et du Parlement doit, en principe, couvrir la totalité des droits à la pension acquis dans la même année, que les prévisions de rendement des actifs du fonds, en fonction duquel le montant des cotisations a été déterminé, étaient trop optimistes, il doit en être conclu que les cotisations des affiliés et du Parlement dans le passé étaient en réalité trop basses pour financer les droits à la pension correspondants. Pour remettre le régime en équilibre, il est donc par principe justifié de mettre à contribution tant les affiliés que le Parlement.

À cet égard, la décision d’augmenter l’âge de la retraite dans le cadre du régime de pension complémentaire ayant été essentiellement motivée par la situation financière difficile du fonds de pension complémentaire, l’argument selon lequel l’âge aurait été fixé selon des considérations applicables aux régimes de pension obligatoires est dépourvu de pertinence.

Arrêt du 13 mars 2013, Inglewood e.a. / Parlement (T-229/11 et T-276/11) (cf. points 73-75, 98, 145)

33. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Recouvrement de sommes indûment versées - Obligation inconditionnelle



Arrêt du 4 juin 2013, Nencini / Parlement (T-431/10 et T-560/10) (cf. point 109)

34. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité de secrétariat - Conditions d'attribution - Non-respect - Conséquences



Arrêt du 4 juin 2013, Nencini / Parlement (T-431/10 et T-560/10) (cf. points 92-94)

35. Budget de l'Union européenne - Procédure budgétaire - Constatation par le président du Parlement de l'arrêt définitif du budget - Nécessité de cosignature par le Conseil - Absence

La procédure budgétaire prévue à l'article 314 TFUE se clôture par l'adoption d'un acte fondé sur son paragraphe 9, par lequel le président du Parlement, en tant qu'organe de cette institution, constate, après vérification de la régularité de la procédure, que le budget est définitivement adopté. Cet acte constitue la phase ultime de la procédure d'adoption du budget de l'Union et confère force obligatoire à celui-ci. À cet égard, s'il est vrai que l'article 314, premier alinéa, TFUE, rappelle que, conformément aux articles 14, paragraphe 1, TUE et 16, paragraphe 1, TUE, les fonctions budgétaires sont exercées conjointement par le Parlement et le Conseil, aucune disposition de l'article 314 TFUE ne prévoit l'adoption, à la fin de la procédure budgétaire, d'un acte qui serait cosigné par les présidents du Parlement et du Conseil.

En outre, l'article 296, premier alinéa, TFUE n'est pas applicable dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l'article 314 TFUE. En effet, même si l'acte fondé sur l'article 314, paragraphe 9, TFUE résulte d'une procédure législative spéciale, celui-ci ne prend pas, en raison de la nature du budget, la forme d'un acte législatif proprement dit, au sens des articles 288 TFUE et 289, paragraphe 2, TFUE, mais constitue, en tout état de cause, un acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE, dans la mesure où il confère force obligatoire au budget de l'Union.

Arrêt du 17 septembre 2013, Conseil / Parlement (C-77/11) (cf. points 50, 54-56, 60, 63)

36. Recours en annulation - Moyens - Violation des formes substantielles - Décision concernant la signature et la conclusion de l'accord UE-Maurice relatif aux conditions de transfert des personnes suspectées d'actes de piraterie et des biens associés saisis - Accord portant exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune - Obligation d'informer immédiatement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure - Méconnaissance de l'exigence d'information - Annulation de la décision attaquée

La règle procédurale prévue à l’article 218, paragraphe 10, TFUE constitue une forme substantielle, au sens de l’article 263, deuxième alinéa, TFUE, dont la violation entraîne la nullité de l’acte qui en est entaché. En effet, cette règle est l’expression des principes démocratiques sur lesquels l’Union se fonde. En particulier, l’implication du Parlement dans le processus décisionnel est le reflet, au niveau de l’Union, d’un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative.

Dans cette perspective, le traité de Lisbonne a même valorisé, sur le plan systématique, l’importance de ladite règle en l’insérant dans une disposition autonome, applicable à tous les types de procédure prévus à l’article 218 TFUE. Certes, le rôle que le traité de Lisbonne a conféré au Parlement en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) demeure limité. Toutefois, il ne saurait être déduit de ce constat que le Parlement, tout en étant exclu de la procédure de négociation et de conclusion d’un accord portant exclusivement sur la PESC, soit dépourvu de tout droit de regard sur cette politique de l’Union. Au contraire, c’est précisément à cet effet que l’exigence d’information prévue à l’article 218, paragraphe 10, TFUE s’applique à toute procédure de conclusion d’un accord international, y inclus les accords portant exclusivement sur la PESC. Or, dans la mesure où le Parlement n’est pas immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure conformément à l’article 218, paragraphe 10, TFUE, y compris celle précédant la conclusion de l’accord, il n’est pas en mesure d’exercer le droit de regard que les traités lui ont conféré en matière de PESC et, le cas échéant, de faire valoir son point de vue en ce qui concerne, en particulier, la base juridique correcte sur laquelle l’acte en cause doit se fonder. La méconnaissance de cette exigence d’information porte, dans ces conditions, atteinte aux conditions d’exercice, par le Parlement, de ses fonctions dans le domaine de la PESC et constitue en conséquence une violation d’une forme substantielle.

Arrêt du 24 juin 2014, Parlement / Conseil (C-658/11) (cf. points 80-86)

37. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Indemnités parlementaires - Application des dispositions du règlement nº 966/2012 en tant que lex specialis par rapport à la procédure prévue par la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement



Arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani / Parlement (T-479/13) (cf. points 27-31)

38. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Indemnité d'assistance parlementaire - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement - Conditions d'octroi de ladite indemnité réunies au moment de la demande - Absence d'incidence



Arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani / Parlement (T-479/13) (cf. points 45, 46, 49, 54)

Arrêt du 18 mai 2017, Panzeri / Parlement (T-166/16) (cf. point 85)

Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. point 133)

Arrêt du 20 septembre 2019, LL / Parlement (T-615/15 RENV) (cf. points 64, 65)

39. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Demande de remboursement sous forme d'une note de débit - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation



Arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani / Parlement (T-479/13) (cf. points 81-84, 88)

Arrêt du 20 septembre 2019, LL / Parlement (T-615/15 RENV) (cf. points 94-97, 103-105)

40. Parlement européen - Compétences - Adoption de décisions exécutoires comportant une obligation pécuniaire à la charge des personnes destinataires - Exclusion - Conséquences



Ordonnance du 19 mai 2015, Costa / Parlement (T-197/15 R) (cf. point 26)

Ordonnance du 16 février 2017, Gollnisch / Parlement (T-624/16 R) (cf. points 51, 52)

41. Parlement européen - Membres - Conflit d'intérêts - Notion

La notion de conflit d’intérêts ne renvoie pas uniquement à une situation dans laquelle un agent public a un intérêt personnel de nature à avoir influé effectivement sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles, mais également à celle dans laquelle l’intérêt identifié peut, aux yeux du public, paraître influer sur un exercice impartial et objectif des fonctions officielles. D’ailleurs, la divulgation de conflits d’intérêts potentiels ne vise pas seulement à révéler les cas dans lesquels l’agent public a exercé ses fonctions en ayant pour objectif de satisfaire ses intérêts personnels, mais aussi à informer le public des risques de conflits d’intérêts pesant sur les agents publics, afin que, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ceux-ci agissent de manière impartiale, après avoir, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils se trouvent, déclaré la situation de conflit d’intérêt potentiel les touchant et pris ou proposé des mesures pour résoudre ou éviter ledit conflit.

Arrêt du 15 juillet 2015, Dennekamp / Parlement (T-115/13) (cf. points 106, 109)

42. Coopération policière - Coopération judiciaire en matière pénale - Office européen de police (Europol) - Établissement de relations avec des États tiers - Modification de la liste des États et organisations tiers pouvant être parties à un accord avec Europol - Obligation de consultation du Parlement - Portée

La consultation régulière du Parlement dans les cas prévus par les règles applicables du droit de l’Union constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de l’acte concerné.

S’agissant de la liste des États et organisations tiers avec lesquels l’Office européen de police (Europol) conclut des accords, telle qu’annexée à la décision 2009/935, établissant ladite liste, il découle de l’article 26, paragraphe 1, sous a), de la décision 2009/371, portant création d’Europol, que le Conseil est tenu de consulter le Parlement avant de modifier ladite liste. À cet égard, l’abrogation de l’article 39, paragraphe 1, UE par le traité de Lisbonne ne saurait remettre en cause cette obligation de consulter le Parlement, celle-ci étant expressément prévue par l’article 26, paragraphe 1, sous a), de la décision 2009/371. De même, le fait que l’article 291 TFUE ne prévoit pas d’obligation de consulter le Parlement est dénué de pertinence, dans la mesure où l’obligation de consulter le Parlement constitue l’un des effets juridiques de la décision 2009/371 qui est maintenu après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en vertu de l’article 9 du protocole (nº 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne.

Arrêt du 10 septembre 2015, Parlement / Conseil (C-363/14) (cf. points 82, 84-86)

43. Actes des institutions - Procédure d'élaboration - Consultation du Parlement - Utilisation erronée d'une procédure de consultation facultative - Légalité - Conditions

Une erreur commise par le Conseil, dans l’interprétation de la base juridique applicable, sur le caractère obligatoire d’une consultation du Parlement ne constitue pas, en tant que telle, la violation d’une forme substantielle, dès lors qu’il n’est pas démontré que cette erreur aurait conduit, en pratique, à limiter la place accordée au Parlement dans la procédure d’adoption de l’acte en cause ou à affecter le contenu de cet acte. Il en est notamment ainsi lorsque le Parlement a pu faire connaître au Conseil sa position avant l’adoption de l’acte. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l’erreur commise par le Conseil a fait obstacle à la participation effective du Parlement à la procédure en cause ou a entraîné une atteinte aux conditions d’exercice par le Parlement de ses fonctions.

Par ailleurs, la substitution erronée d’une base juridique imposant la consultation du Parlement à une base juridique ne prévoyant pas une telle consultation constituant un vice purement formel, la circonstance que le Conseil se méprenne sur le cadre juridique dans lequel il consulte le Parlement n’est pas de nature à produire un effet sur le contenu de la décision intervenue au terme de la procédure concernée.

Arrêt du 10 septembre 2015, Parlement / Conseil (C-363/14) (cf. points 89-91, 94, 96)

44. Parlement européen - Élections - Droit de vote et d'éligibilité - Bénéficiaires - Compétence des États membres - Limites

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2015, Delvigne (C-650/13) (cf. points 31, 32)

45. Accords internationaux - Accords de l'Union - Négociation et conclusion - Droit d'information du Parlement - Portée - Accords en matière de politique étrangère et de sécurité commune

L’obligation impartie par l’article 218, paragraphe 10, TFUE, aux termes duquel le Parlement est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, s’applique à toute procédure de négociation et de conclusion d’un accord international, y compris les accords portant exclusivement sur la politique étrangère de sécurité commune (PESC). L’article 218 TFUE, pour satisfaire à des exigences de clarté, de cohérence et de rationalisation, prévoit une procédure unifiée et de portée générale concernant la négociation et la conclusion des accords internationaux par l’Union dans tous les domaines d’action de celle-ci, y compris la PESC qui, contrairement à d’autres domaines, n’est soumise à aucune procédure spéciale.

Si, certes, le rôle conféré au Parlement en matière de PESC demeure limité, cette institution étant exclue de la procédure de négociation et de conclusion des accords portant exclusivement sur la PESC, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est pas dépourvu de tout droit de regard sur cette politique de l’Union. À cet égard, l’implication du Parlement dans le processus décisionnel est le reflet, au niveau de l’Union, d’un principe démocratique fondamental selon lequel les peuples participent à l’exercice du pouvoir par l’intermédiaire d’une assemblée représentative. S’agissant de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux, l’exigence d’information prévue à l’article 218, paragraphe 10, TFUE est l’expression de ce principe démocratique sur lequel l’Union se fonde.

Cette exigence d’information vise à assurer, notamment, que le Parlement soit mis à même d’exercer un contrôle démocratique sur l’action extérieure de l’Union et, plus spécifiquement, de vérifier que le choix de la base juridique d’une décision portant conclusion d’un accord a été opéré dans le respect de ses attributions. À cet égard, si l’exigence d’informer le Parlement de manière pleine et immédiate n’a pas pour objet de permettre à ce dernier de participer à la négociation et à la conclusion des accords en matière de PESC, elle lui permet, en plus de procéder à la vérification de la base juridique appropriée des mesures adoptées dans le cadre de cette politique, d’exercer ses propres compétences en pleine connaissance de l’ensemble de l’action extérieure de l’Union. En effet, l’Union devant veiller, conformément à l’article 21, paragraphe 3, TUE, à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure, l’obligation d’information dont sont débitrices les autres institutions à l’égard du Parlement en vertu de l’article 218, paragraphe 10, TFUE contribue à garantir l’unité et la cohérence de cette action.

Arrêt du 14 juin 2016, Parlement / Conseil (C-263/14) (cf. points 68-72)

46. Budget de l'Union européenne - Règlement financier - Recouvrement des créances de l'Union sur les tiers - Applicabilité aux procédures de recouvrement des créances auprès des membres du Parlement européen

La seule circonstance que les articles 78 à 80 du règlement nº 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, ne comportent pas de modalités concernant spécifiquement la procédure relative au recouvrement de créances auprès de députés européens, mais portent sur la constatation des créances de l’Union et l’ordonnancement des recouvrements, ne saurait rendre applicable la décision du bureau du Parlement européen, portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, y compris la procédure de recouvrement prévue à son article 68, en méconnaissance de sa portée matérielle.

Arrêt du 14 juin 2016, Marchiani / Parlement (C-566/14 P) (cf. point 44)

47. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Réclamation - Saisine concomitante du juge de l'Union d'un recours en annulation - Admissibilité



Ordonnance du 24 octobre 2016, Le Pen / Parlement (T-140/16) (cf. points 26-33, 35-39)

Ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16) (cf. points 53, 55-67)

Ordonnance du 23 mars 2017, Trosczynski/Parlement (T-626/16) (cf. points 35, 37-48)

Arrêt du 11 juillet 2019, Gollnisch / Parlement (T-95/18) (cf. point 38)

48. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Pension d'ancienneté - Suspension du versement en cas d'exercice des fonctions électives ou gouvernementales auprès des collectivités locales - Champ d'application - Interprétation au regard du droit national applicable à la fonction exercée - Fonction de président d'une autorité portuaire italienne - Inclusion



Arrêt du 12 mai 2017, Costa / Parlement (T-15/15 et T-197/15) (cf. points 49-57)

49. Parlement européen - Membres - Régime disciplinaire - Sanctions - Perte du droit à l'indemnité de séjour - Décision du bureau du Parlement rejetant le recours interne du membre concerné et confirmant la sanction - Inapplicabilité à la procédure d'adoption de la décision de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux



Arrêt du 15 juin 2017, Bay / Parlement (T-302/16) (cf. point 71)

50. Parlement européen - Membres - Régime disciplinaire - Preuve de la faute reprochée - Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve - Témoignages



Arrêt du 15 juin 2017, Bay / Parlement (T-302/16) (cf. points 82, 86, 88)

51. Parlement européen - Compétences - Organisation interne - Compétence pour refuser l'accès aux locaux du Parlement aux membres d'un parti politique d'un pays tiers

L’article 22 du règlement intérieur du Parlement européen confère au président de l’institution la compétence nécessaire pour assurer la sécurité générale dans les locaux du Parlement, pour prévenir et faire cesser toute perturbation du bon déroulement des activités parlementaires ainsi que pour protéger la dignité de l’institution. Par ailleurs, le Parlement n’est pas tenu de favoriser dans ses infrastructures les activités politiques d’un parti d’un pays tiers.

Partant, le Parlement n’est pas obligé de recevoir des membres ou sympathisants d’un tel parti afin qu’ils puissent s’exprimer dans ses locaux. Plus généralement, il ressort de l’article 14 TUE que le droit de prendre part aux fonctions législative, budgétaire, de contrôle politique et consultative dans l’enceinte du Parlement est réservé aux représentants des citoyens de l’Union élus au suffrage universel, direct, libre et secret, tandis que des dispositions particulières, telles que l’article 15, paragraphe 6, sous d), TUE et l’article 230, premier alinéa, TFUE, ont, de manière spécifique, garanti un droit d’y être entendus au président du Conseil européen et à la Commission. De plus, si l’article 115 du règlement intérieur du Parlement dispose que les débats sont publics et que les réunions des commissions sont elles aussi normalement publiques, l’article 157 dudit règlement précise que le public admis dans les tribunes se tient assis et observe le silence. Aussi, l’économie des traités et des textes pris pour leur exécution ainsi que la nécessité de garantir le libre exercice des pouvoirs conférés au Parlement ont pour conséquence que celui-ci n’est pas le lieu où tout public aurait de plein droit la faculté de s’exprimer.

Arrêt du 20 novembre 2017, Petrov e.a. / Parlement et Präsident des Europäischen Parlaments (T-452/15) (cf. point 67)

Arrêt du 20 novembre 2017, Voigt / Parlement (T-618/15) (cf. point 112)

52. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Indemnité d'assistance parlementaire - Contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire - Charge de la preuve



Arrêt du 29 novembre 2017, Bilde / Parlement (T-633/16) (cf. points 115, 116)

Arrêt du 29 novembre 2017, Montel / Parlement (T-634/16) (cf. points 119, 120)

Arrêt du 7 mars 2018, Le Pen / Parlement (T-140/16) (cf. points 64, 65)

Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. points 108, 109)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-170/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-171/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-172/20)

53. Parlement européen - Procédure administrative - Décision du Parlement ordonnant le recouvrement d'une somme indûment versée au titre de l'assistance parlementaire - Violation du principe electa una via - Violation du principe ne bis in idem - Absence



Arrêt du 29 novembre 2017, Bilde / Parlement (T-633/16) (cf. points 76, 77, 79)

Arrêt du 29 novembre 2017, Montel / Parlement (T-634/16) (cf. points 80, 81, 83)

54. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Parlement refusant la demande d'un député réclamant la défense de son immunité et de ses privilèges - Exclusion



Ordonnance du 1er février 2018, Collins / Parlement (T-919/16) (cf. points 19, 21)

55. Parlement européen - Compétences - Possibilité d'instituer de nouvelles compétences sur la base d'un acte d'organisation interne - Exclusion



Ordonnance du 1er février 2018, Collins / Parlement (T-919/16) (cf. point 25)

56. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Suspension d'une subvention en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire - Droit du bénéficiaire de présenter des observations avant l'adoption de la décision - Délai - Respect d'un délai raisonnable



Arrêt du 8 février 2018, IDDE / Parlement (T-118/17) (cf. points 37, 39)

57. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Suspension d'une subvention en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire - Obligation d'entendre le bénéficiaire lors de la réunion du bureau du Parlement menant à l'adoption de la décision - Absence



Arrêt du 8 février 2018, IDDE / Parlement (T-118/17) (cf. point 45)

58. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Suspension d'une subvention en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire - Application de la suspension pour des irrégularités se rapportant à un exercice financier antérieur à celui en cours - Admissibilité - Violation du principe de proportionnalité - Absence



Arrêt du 8 février 2018, IDDE / Parlement (T-118/17) (cf. points 52, 54, 55, 65, 67, 69)

59. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Suspension d'une subvention en cas d'irrégularités commises par le bénéficiaire - Application de la suspension pendant le déroulement d'une enquête visant à établir l'utilisation des fonds pour des dépenses non autorisées - Admissibilité



Arrêt du 8 février 2018, IDDE / Parlement (T-118/17) (cf. point 58)

60. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Réclamation - Caractère facultatif - Saisine du juge de l'Union - Admissibilité - Point de départ du délai de recours en annulation

La procédure de réclamation visée à l’article 72 de la décision du bureau du Parlement européen portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen revêt un caractère facultatif. À cet égard, une voie de recours administrative, qu’elle soit facultative ou non, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre l’intéressé et l’administration afin d’éviter un contentieux. Il en résulte, notamment, que le caractère facultatif ou obligatoire d’une voie de recours administrative est sans incidence sur le fait qu’une procédure administrative préalable constitue une voie précontentieuse. Dès lors, il ne peut être considéré, notamment au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que l’introduction d’une procédure de réclamation au sens de l’article 72 de ladite décision porte atteinte au droit à un recours juridictionnel contre la décision litigieuse.

À cet égard, l’absence d’un délai de réponse imparti à l’administration du Parlement pour les réclamations introduites au titre de l’article 72 de la décision du Bureau du Parlement dans le cadre d’une procédure administrative revêtant un caractère facultatif ne saurait limiter l’accès au juge, dans la mesure où l’intéressé peut, à tout moment, renoncer à poursuivre la procédure administrative préalable et introduire un recours juridictionnel. Dès lors, le juge de l’Union ne saurait constater la tardiveté du recours sans tenir compte de la procédure de réclamation introduite conformément audit article 72.

Arrêt du 21 février 2018, LL / Parlement (C-326/16 P) (cf. points 24-26, 28, 35)

61. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Indemnité d'assistance parlementaire - Tiers payant chargé de la gestion des montants versés - Fourniture par un assistant parlementaire de prestations rémunérées à un tiers payant - Inadmissibilité



Arrêt du 7 mars 2018, Le Pen / Parlement (T-140/16) (cf. point 55)

62. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Indemnité d'assistance parlementaire - Prise en charge des frais ne se rattachant pas à l'exercice du mandat parlementaire - Exclusion



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. point 176)

63. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Montant à recouvrer - Absence de marge d'appréciation du Parlement - Invocation par le député concerné d'une violation du principe de proportionnalité - Rejet



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. points 218, 219, 221)

Arrêt du 27 juin 2019, Szegedi / Parlement (T-135/18) (cf. points 87-90)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-170/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-171/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-172/20)

64. Parlement européen - Membres - Indépendance - Portée



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. points 44, 45)

Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 175-177)

65. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Atteinte à l'indépendance du député concerné - Absence



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. points 49-52, 54)

66. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Violation des principes electa una via et ne bis in idem - Absence



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. points 65-67, 70, 71)

67. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Caractère administratif de la procédure - Inapplicabilité du principe de la présomption d'innocence



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. point 78)

68. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Obligation d'auditionner le député concerné avant l'adoption d'une décision - Absence - Obligation d'entendre les tiers à la procédure de recouvrement - Absence



Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. points 89-95, 100)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-170/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-171/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort / Parlement (T-172/20)

69. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Indemnité d'assistance parlementaire - Prise en charge des frais ne se rattachant pas à l'exercice du mandat parlementaire - Exclusion



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. point 110)



Arrêt du 24 mars 2021, Bennahmias / Parlement (T-798/19)



Arrêt du 24 mars 2021, Bennahmias / Parlement (T-799/19)



Arrêt du 30 juin 2021, Mélin / Parlement (T-51/20)

70. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Incidence de l'absence de décisions de recouvrement visant des députés d'autres formations politiques - Absence - Respect du principe d'égalité de traitement devant se concilier avec celui du principe de légalité



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 152, 154-156)

Arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen / Parlement (T-161/17) (cf. points 147, 149-151)

71. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Atteinte à l'indépendance du député concerné - Absence



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 179-181, 183)

72. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Montant à recouvrer - Absence de marge d'appréciation du Parlement - Invocation par le député concerné d'une violation du principe de proportionnalité - Rejet



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 197-200)

Ordonnance du 21 mars 2019, Gollnisch / Parlement (C-330/18 P) (cf. points 78, 122)



Arrêt du 24 mars 2021, Bennahmias / Parlement (T-798/19)



Arrêt du 24 mars 2021, Bennahmias / Parlement (T-799/19)

73. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général du Parlement



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 59, 60, 62)

Arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen / Parlement (T-161/17) (cf. points 37, 38, 41, 42, 44)

74. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Renvoi par la décision du Parlement à un avis du service juridique - Possibilité pour le député concerné d'y avoir accès subordonnée à l'introduction d'une demande au titre du règlement nº 1049/2001



Arrêt du 11 juillet 2019, Gollnisch / Parlement (T-95/18) (cf. point 73)

75. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Obligation d'auditionner le député concerné avant l'adoption d'une décision - Absence



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 95-100)

Arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen / Parlement (T-161/17) (cf. points 77-82)

76. Parlement européen - Membres - Droits - Liberté d'expression - Limites

La liberté d’expression des parlementaires doit se voir accorder une protection accrue eu égard à l’importance fondamentale que le Parlement joue dans une société démocratique. Cependant, s’il est vrai que tout propos tenu dans l’enceinte parlementaire appelle un haut degré de protection, vu le lien étroit existant entre le caractère véritablement démocratique d’un régime politique et le fonctionnement du Parlement, l’exercice de la liberté d’expression au sein du Parlement doit parfois s’effacer devant les intérêts légitimes que sont la protection du bon ordre des activités parlementaires et la protection des droits des parlementaires.

Il s’ensuit que, d’une part, un règlement interne du Parlement ne pourrait prévoir la possibilité de sanctionner des propos tenus par les parlementaires que dans l’hypothèse où ceux-ci porteraient atteinte au bon fonctionnement du Parlement ou représenteraient un danger sérieux pour la société tel que des appels à la violence ou à la haine raciale. D’autre part, le pouvoir, reconnu aux parlements, d’infliger des sanctions disciplinaires afin d’assurer la bonne conduite de leurs activités ou la protection de certains droits, principes ou libertés fondamentaux devrait se concilier avec la nécessité d’assurer le respect de la liberté d’expression des parlementaires.

Arrêt du 31 mai 2018, Korwin-Mikke / Parlement (T-770/16) (cf. points 46, 47, 49, 50)

Arrêt du 31 mai 2018, Korwin-Mikke / Parlement (T-352/17) (cf. points 47, 48, 50, 51)

77. Parlement européen - Membres - Régime disciplinaire - Sanctions - Propos portant atteinte à la dignité du Parlement et au bon déroulement des travaux parlementaires - Nécessité d'un trouble grave de la séance ou d'une perturbation grave des travaux du Parlement

Eu égard à l’importance particulière que revêt la liberté d’expression des parlementaires et des limites strictes dans lesquelles des restrictions peuvent lui être apportées, les articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement doivent être interprétés comme ne permettant pas de sanctionner un député en raison de propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires en l’absence de trouble de la séance exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement. De surcroît, tant l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement intérieur que l’article 166, paragraphe 2, dudit règlement visent le "comportement" des députés qui doit respecter certaines obligations et ne pas compromettre le bon déroulement des travaux ni la tranquillité dans les bâtiments du Parlement. En revanche, les propos, les paroles ou les discours ne sont pas mentionnés et ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire, en tant que tels, l’objet d’une mesure de sanction. Enfin, une violation des principes définis à l’article 11 du règlement intérieur, auxquels renvoie l’article 166 dudit règlement, à la supposer établie, ne peut, à elle seule, être sanctionnée en tant que telle, mais uniquement si elle s’accompagne d’une perturbation des travaux du Parlement d'une manière grave. Il en découle que, à supposer même que des propos tenus dans le cadre des fonctions parlementaires puissent être assimilés à un comportement et que lesdits propos aient pu, à ce titre, constituer une violation des principes et des valeurs définis à l’article 11 du règlement intérieur, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction en l’absence de constatation de trouble exceptionnellement grave ou de perturbation des travaux du Parlement.

Arrêt du 31 mai 2018, Korwin-Mikke / Parlement (T-770/16) (cf. points 63, 65, 66, 68)

Eu égard à l’importance particulière que revêt la liberté d’expression des parlementaires et des limites strictes dans lesquelles des restrictions peuvent lui être apportées, les articles 11 et 166 du règlement intérieur du Parlement doivent être interprétés comme ne permettant pas de sanctionner un député en raison de propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement. De surcroît, l’article 166, paragraphe 2, dudit règlement vise le comportement des députés. En revanche, les propos, les paroles ou les discours ne sont pas mentionnés et ne sont, dès lors, pas susceptibles de faire, en tant que tels, l’objet d’une mesure de sanction. La circonstance que l’article 11, paragraphe 3, du règlement intérieur comporte, dans son deuxième alinéa, une référence aux "propos ou [au] comportement diffamatoire, raciste ou xénophobe" ne saurait infirmer cette conclusion. En effet, une violation des principes définis à l’article 11 dudit règlement, auxquels renvoie l’article 166 du même règlement, à la supposer établie, ne peut, à elle seule, être sanctionnée en tant que telle, mais uniquement si elle s’accompagne d’un trouble ou d’une perturbation des travaux du Parlement d’une manière grave.

Arrêt du 31 mai 2018, Korwin-Mikke / Parlement (T-352/17) (cf. points 65, 67, 70)

78. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Indemnité d'assistance parlementaire - Contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire - Charge de la preuve



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. points 125, 126)

Ordonnance du 28 novembre 2018, Le Pen / Parlement (C-303/18 P) (cf. point 67)

Ordonnance du 21 mars 2019, Gollnisch / Parlement (C-330/18 P) (cf. points 63, 88, 90, 97, 102)

Ordonnance du 21 mars 2019, Troszczynski / Parlement (C-462/18 P) (cf. point 35)

Ordonnance du 21 mai 2019, Le Pen / Parlement (C-525/18 P) (cf. points 37, 98)

Arrêt du 27 juin 2019, Szegedi / Parlement (T-135/18) (cf. points 68-73)

Ordonnance du 7 novembre 2019, Le Pen / Parlement (C-38/19 P) (cf. points 49-52)

Ordonnance du 6 mai 2020, Szegedi / Parlement (C-628/19 P) (cf. points 36, 45, 46)



Arrêt du 24 mars 2021, Bennahmias / Parlement (T-798/19)



Arrêt du 24 mars 2021, Bennahmias / Parlement (T-799/19)



Arrêt du 30 juin 2021, Mélin / Parlement (T-51/20)

79. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Atteinte à l'interdiction pour le député concerné d'être lié par des instructions de tiers - Absence



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. point 186)

80. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Inapplicabilité de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux à la procédure d'adoption de la décision



Arrêt du 19 juin 2018, Le Pen / Parlement (T-86/17) (cf. point 92)

Arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen / Parlement (T-161/17) (cf. point 75)

81. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Refus d'une demande de subvention - Violation des droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association - Absence



Arrêt du 11 juillet 2018, Europa Terra Nostra / Parlement (T-13/17) (cf. point 115)

Arrêt du 11 juillet 2018, APF / Parlement (T-16/17) (cf. point 109)

Arrêt du 11 juillet 2018, CLF / Parlement (T-54/17) (cf. point 128)

Arrêt du 11 juillet 2018, Pegasus / Parlement (T-57/17) (cf. point 129)

82. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des préfinancements de subvention - Procédure de vérification - Conditions d'engagement de la procédure - Nécessité de produire des éléments de preuve à l'appui - Absence - Nécessité de démontrer la probabilité de l'exclusion effective d'un préfinancement du financement de l'Union - Absence



Arrêt du 11 juillet 2018, Europa Terra Nostra / Parlement (T-13/17) (cf. points 44-46, 52)

Arrêt du 11 juillet 2018, APF / Parlement (T-16/17) (cf. points 41-43, 49)

83. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Conditions - Traitement différencié des partis politiques nouvellement créés par rapport à ceux plus anciens - Admissibilité



Arrêt du 11 juillet 2018, CLF / Parlement (T-54/17) (cf. points 116, 120, 121)

84. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Évaluation du risque pour le budget et les intérêts financiers de l'Union - Critères - Prise en compte de la difficulté d'évaluer la viabilité administrative et financière d'un parti politique nouvellement créé - Admissibilité



Arrêt du 11 juillet 2018, CLF / Parlement (T-54/17) (cf. points 49-51, 53, 55, 56)

85. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Conditions - Obligation de satisfaction à la date d'introduction de la demande de financement - Portée



Arrêt du 11 juillet 2018, CLF / Parlement (T-54/17) (cf. points 63, 64, 66, 67)

Arrêt du 11 juillet 2018, Pegasus / Parlement (T-57/17) (cf. points 62-64, 66, 67)

86. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Conditions - Respect des principes fondateurs de l'Union - Prise en compte de l'absence d'éléments relatifs à un parti nouvellement créé pour apprécier la satisfaction de la condition - Admissibilité



Arrêt du 11 juillet 2018, CLF / Parlement (T-54/17) (cf. points 78, 79, 82, 83, 87, 88)

87. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Conditions - Traitement différencié des fondations politiques nouvellement créées par rapport à celles plus anciennes - Admissibilité



Arrêt du 11 juillet 2018, Pegasus / Parlement (T-57/17) (cf. points 117, 121, 122)

88. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Évaluation du risque pour le budget et les intérêts financiers de l'Union - Critères - Prise en compte de la difficulté d'évaluer la viabilité administrative et financière d'une fondation politique nouvellement créée - Admissibilité



Arrêt du 11 juillet 2018, Pegasus / Parlement (T-57/17) (cf. points 48-50, 52, 54, 55)

89. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des subventions - Conditions - Respect des principes fondateurs de l'Union - Prise en compte de l'absence d'éléments relatifs à une fondation politique nouvellement créée pour apprécier la satisfaction de la condition - Admissibilité



Arrêt du 11 juillet 2018, Pegasus / Parlement (T-57/17) (cf. points 78, 79, 82, 83, 87, 88)

90. Parlement européen - Membres - Régime disciplinaire - Sanctions - Décision du président du Parlement - Réclamation - Caractère facultatif - Saisine du juge de l'Union - Admissibilité - Point de départ du délai de recours en annulation



Arrêt du 19 septembre 2018, Selimovic / Parlement (T-61/17) (cf. points 42, 43, 45-48)

91. Parlement européen - Membres - Régime disciplinaire - Sanctions - Harcèlement moral - Adoption de la décision de sanction sans accorder au député un accès complet au dossier du comité traitant des plaintes en matière de harcèlement - Violation du droit à une bonne administration - Absence



Arrêt du 19 septembre 2018, Selimovic / Parlement (T-61/17) (cf. points 78-80, 83)

92. Parlement européen - Membres - Régime disciplinaire - Engagement de la procédure - Délai imparti au député pour préparer la défense - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation



Arrêt du 19 septembre 2018, Selimovic / Parlement (T-61/17) (cf. points 85, 88, 89)

93. Union européenne - Siège des institutions - Protocoles sur les sièges des institutions fixant à Strasbourg le siège du Parlement - Portée - Obligation d'y tenir la session budgétaire - Notion de session budgétaire

Les termes "la session budgétaire", figurant à l’article unique, sous a), du protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne annexé aux traités UE, FUE et CEEA, couvrent non pas seulement la période de session plénière ordinaire consacrée à l’examen par le Parlement européen du projet de budget en première lecture, mais également la deuxième lecture, en vertu de l’article 314, paragraphe 6, TFUE, assurant un débat et un vote publics, en séance plénière, sur le projet commun de budget annuel issu de la procédure de conciliation.

En effet, l’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière revêt une importance particulière pour la transparence et la légitimité démocratique de l’action de l’Union fondée sur le budget annuel de celle-ci. Ces dernières ne peuvent pas être assurées par la seule première lecture du projet de budget dans le cadre de la procédure budgétaire établie à l’article 314 TFUE lorsque le Parlement, conformément à l’article 314, paragraphe 4, sous c), TFUE, adopte des amendements audit projet. À cet égard, l’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constitue un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union et nécessite notamment un débat public, en séance plénière, permettant aux citoyens de l’Union de prendre connaissance des diverses orientations politiques exprimées et, de ce fait, de se former une opinion politique sur l’action de l’Union. En outre, la transparence du débat parlementaire en séance plénière est susceptible de renforcer la légitimité démocratique de la procédure budgétaire à l’égard des citoyens de l’Union et la crédibilité de l’action de celle-ci.

Or, la procédure de conciliation prévue au paragraphe 4, sous c), et au paragraphe 5 de l’article 314 TFUE peut conduire à des modifications importantes du projet de budget qui n’ont pas été examinées en première lecture par le Parlement, ni fait l’objet d’un débat public au sein du comité de conciliation. Les séances de ce comité ne sont pas publiques et impliquent la participation de 28 membres du Parlement, reflétant les rapports de majorité en son sein sans toutefois représenter pleinement les intérêts politiques de tous les membres de cette institution.

Arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire) (C-73/17) (cf. points 34-37)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 juin 2020, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire II) (C-92/18) (cf. point 19)

94. Budget de l'Union européenne - Procédure budgétaire - Adoption du projet commun de budget annuel issu de la procédure de conciliation - Obligations du Parlement à l'égard du débat et du vote

En l’absence d’un débat et d’un vote au Parlement européen sur le projet commun de budget annuel dans le délai de quatorze jours établi à l’article 314, paragraphe 6, TFUE, ce projet peut être adopté par le Conseil seul, dans les conditions prévues au paragraphe 7, sous a), de cet article. Or, il est d’une importance particulière pour la transparence et la légitimité démocratique de l’action de l’Union, lesquelles se manifestent au travers de la procédure d’adoption du budget annuel, que le Parlement exerce la compétence lui incombant au titre de l’article 314, paragraphe 6, TFUE et se prononce en séance plénière sur ce projet commun.

Dès lors, le Parlement est tenu d’agir en la matière avec toute l’attention, la rigueur et tout l’engagement qu’une telle responsabilité exige, ce qui implique que le débat et le vote parlementaires soient fondés sur un texte transmis aux députés en temps utile et traduit dans toutes les langues officielles de l’Union. En effet, l’Union est attachée au multilinguisme, dont l’importance est rappelée à l’article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, TUE.

Arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire) (C-73/17) (cf. points 40, 41)

95. Union européenne - Siège des institutions - Protocoles sur les sièges des institutions fixant à Strasbourg le siège du Parlement - Portée - Compétence des États membres - Pouvoir d'organisation interne du Parlement - Conditions d'exercice - Obligation réciproque de respect des compétences respectives

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire) (C-73/17) (cf. point 43)

96. Union européenne - Siège des institutions - Protocoles sur les sièges des institutions fixant à Strasbourg le siège du Parlement - Portée - Obligation d'y tenir la session budgétaire - Portée - Limites - Exercice du pouvoir budgétaire au cours d'une période de session plénière additionnelle à Bruxelles afin de permettre au Parlement de voter sur un projet commun de budget annuel de l'Union dans le délai applicable - Admissibilité

Le Parlement européen est tenu d’exercer ses pouvoirs budgétaires au cours d’une période de session plénière ordinaire à Strasbourg, sans que, toutefois, cette obligation résultant de l’article unique, sous a), du protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne annexé aux traités UE, FUE et CEEA fasse obstacle à ce que le budget annuel soit, si des impératifs liés au bon déroulement de la procédure budgétaire telle que prévue à l’article 314 TFUE l’exigent, débattu et voté lors d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles. Un déroulement de cette procédure faisant prévaloir, de manière absolue, le respect de l’article unique, sous a), de ce protocole au détriment de la pleine participation du Parlement à ladite procédure serait incompatible avec la conciliation nécessaire des exigences résultant de ces dispositions. Le Parlement dispose, lorsqu’il procède à une telle conciliation, d’un pouvoir d’appréciation découlant des impératifs liés au bon déroulement de la procédure budgétaire.

Partant, dans le cas où le projet de budget annuel de l’Union fait l’objet d’une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil, le Parlement ne commet pas d’erreur d’appréciation en inscrivant le débat et le vote sur le projet commun de budget annuel issu de ladite procédure à l’ordre du jour de la prochaine période de session plénière additionnelle à Bruxelles, et en approuvant ce projet par résolution législative lors de cette même période de session plénière. À cet égard, il ne saurait être valablement soutenu que le Parlement aurait pu statuer sur le projet commun de budget annuel au cours de la période de session plénière ordinaire à Strasbourg ayant commencé quatre jours après la transmission au Parlement dudit projet commun par le Conseil. Or, la pleine utilisation par le Parlement du délai prévu à l’article 314, paragraphe 6, TFUE ne saurait mettre en cause la légalité dudit ordre du jour ainsi que la résolution législative au regard du protocole sur les sièges des institutions. Le Parlement est en droit d’épuiser pleinement les délais qui lui sont impartis par les dispositions de cet article 314 TFUE. En outre, les débats internes au sein des différents groupes politiques et de la commission des budgets prennent un temps considérable, temps particulièrement important pour préparer le débat et le vote budgétaires en séance plénière et, notamment, pour parvenir à une majorité.

Arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire) (C-73/17) (cf. points 44, 45, 56, 61)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 juin 2020, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire II) (C-92/18) (cf. points 24, 25, 32, 37)

97. Budget de l'Union européenne - Procédure budgétaire - Constatation par le président du Parlement de l'arrêt définitif du budget - Délai d'adoption - Absence - Obligation pour le président du Parlement d'attendre la prochaine période de séance plénière ordinaire à Strasbourg avant de constater la clôture de la procédure budgétaire - Absence

Le traité FUE n’accorde aucun délai au président du Parlement européen pour adopter l’acte constatant l’adoption définitive du budget annuel de l’Union, cette adoption devant intervenir, selon les termes de l’article 314, paragraphe 9, TFUE, lorsque la procédure prévue à cet article est achevée.

En effet, ledit acte est étroitement lié au vote, en deuxième lecture, sur le projet commun de budget annuel. L’acte du président constatant formellement, après vérification de la régularité de la procédure, que le budget annuel de l’Union est définitivement adopté constitue la phase ultime de la procédure d’adoption de ce budget et confère force obligatoire à celui-ci. Ainsi, lorsque le Parlement, eu égard à la conciliation nécessaire des exigences résultant de l’article unique, sous a), du protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne annexé aux traités UE, FUE et CEEA et de l’article 314 TFUE, est en droit de débattre et de voter sur le projet commun de budget annuel au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles, le président de cette institution procède à ce constat au cours de la même période de session plénière.

Par ailleurs, eu égard à l’importance de l’adoption du budget annuel pour l’action de l’Union, il ne saurait être exigé que le président du Parlement soit tenu d’attendre la prochaine période de session plénière ordinaire à Strasbourg aux fins de constater la clôture définitive de la procédure budgétaire et de conférer force obligatoire au budget annuel de l’Union.

Arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire) (C-73/17) (cf. points 62-64)

98. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice de fonctions - Application dans le cadre de poursuites pénales ouvertes à l'encontre d'un membre du Parlement - Nécessité d'un lien direct et évident entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. points 16-22)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. points 16-22)

Ordonnance du 12 novembre 2020, Jalkh / Parlement (C-792/18 P et C-793/18 P) (cf. points 29, 30)

99. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Demande de levée de l'immunité - Pouvoir d'appréciation du Parlement - Contrôle juridictionnel - Portée



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 43, 44)

Arrêt du 30 avril 2019, Briois / Parlement (T-214/18) (cf. points 24, 25)

100. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Décision de levée de l'immunité - Respect du principe d'égalité de traitement devant se concilier avec celui du principe de légalité



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. points 66, 67)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. points 66, 67)

101. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Demande de levée de l'immunité - Conditions - Vérification par le Parlement - Examen du caractère justifié des poursuites nationales et de la culpabilité du député concerné - Exclusion - Compétence des autorités nationales



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. point 83)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. point 83)

102. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Déchéance du mandat parlementaire - Procédure judiciaire nationale pouvant aboutir à cette déchéance - Obligation pour les États membres d'informer le Parlement européen - Absence



Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-26/17) (cf. points 93, 94)

Arrêt du 17 octobre 2018, Jalkh / Parlement (T-27/17) (cf. points 93, 94)

103. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Décision de levée de l'immunité - Décision adoptée sans débat en séance plénière - Présentation des observations du député concerné devant la commission parlementaire - Absence de possibilité de s'exprimer en assemblée plénière - Violation du droit d'être entendu - Absence



Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 105-109, 118, 119)

104. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice de fonctions - Application dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte à l'encontre d'un membre du Parlement - Nécessité d'un lien direct et évident entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires



Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 46, 47)

105. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice de fonctions - Nécessité d'un lien direct et évident entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires - Envoi d'un tweet apparaissant comme la volonté de mettre l'accent sur un comportement contraire au droit national et non pas comme une prise de position sur des sujets d'actualité générale - Absence de lien - Inapplicabilité de l'immunité



Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 53, 54)

106. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Objet



Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 57, 58)

107. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Demande de levée de l'immunité - Conditions - Vérification par le Parlement - Examen distinct de celui visant à établir la réalité des faits reprochés



Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. points 61, 62, 96)

108. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Communication d'une commission du Parlement concernant la pratique en matière de privilèges et immunités des membres - Caractère contraignant - Absence



Arrêt du 8 novembre 2018, Troszczynski / Parlement (T-550/17) (cf. point 76)

109. Recours en annulation - Qualité de partie défenderesse - Bureau du Parlement européen - Absence de qualité d'organe ou d'organisme de l'Union - Décisions adoptées par le bureau - Imputabilité au Parlement

Le juge de l’Union est compétent pour connaître des recours introduits, au titre de l’article 263 TFUE, à l’encontre des seuls actes des institutions, des organes ou des organismes de l’Union européenne. À cet égard, une demande d’annulation d’une décision adoptée par le bureau du Parlement européen est nécessairement dirigée contre le Parlement, auteur de l’acte.

Arrêt du 27 novembre 2018, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement (T-829/16) (cf. points 24, 25)

110. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Interdiction du financement indirect d'un parti politique national - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

L’interdiction du financement direct ou indirect des partis politiques nationaux, contenue dans l’article 7 du règlement nº 2004/2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, est claire. L’interdiction du financement indirect est en effet le corollaire de l’interdiction du financement direct, car autrement cette interdiction pourrait être facilement contournée. En ce qui concerne le contenu de l’interdiction du financement indirect, force est de constater qu’il s’agit d’une notion juridique indéterminée et que la disposition en cause ne contient pas une définition exhaustive de la notion ou une liste des comportements susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’interdiction. Cependant, un opérateur diligent doit être en mesure de prévoir qu’il existe un financement indirect lorsqu’un parti politique national obtient un avantage financier en évitant des dépenses qu’il aurait dû supporter, même si aucun transfert direct de fonds n’est effectué. En d’autres termes, il ne saurait être accepté qu’un parti politique au niveau européen diligent ne soit pas en mesure de prévoir que l’octroi d’un avantage quelconque à un parti politique national, sans que celui-ci en supporte le coût, constitue un financement indirect des activités de ce dernier. Par conséquent, l’article 7 du règlement nº 2004/2003 n’est pas contraire au principe de sécurité juridique.

Arrêt du 27 novembre 2018, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement (T-829/16) (cf. point 72)

111. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Interdiction du financement indirect d'un parti politique national - Conditions - Existence d'un avantage financier indirect en faveur du parti politique national - Critères d'appréciation

Aux fins de déterminer si un parti politique national a reçu un avantage financier indirect contraire à l’interdiction prévue par l’article 7 du règlement nº 2004/2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, résultant de la réalisation d’une campagne électorale conjointement avec un parti politique au niveau européen, il convient de prendre en compte un faisceau d’indices relatifs au contenu de ladite campagne, à la perception du public, ainsi que des indices géographiques et temporels.

Arrêt du 27 novembre 2018, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement (T-829/16) (cf. point 83)

Dans l’arrêt ADDE/Parlement (T-48/17), rendu le 7 novembre 2019, en chambre élargie, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016, ayant déclaré certaines dépenses du parti politique européen Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ci-après « la requérante ») comme étant inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, ayant soumis à certaines conditions l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017.

En décembre 2014, la requérante a fait l’objet d’une décision du bureau du Parlement lui accordant une subvention maximale de 1 241 725 euros pour l’exercice financier 2015. Des contrôles ont été effectués postérieurement et un rapport d’audit externe a conclu que certaines dépenses étaient inéligibles au titre de l’exercice financier 2015. En novembre 2016, le Parlement a déclaré inéligible la somme de 500 615,55 euros et a demandé à la requérante de rembourser la somme de 172 654,92 euros.

En décembre 2016, le bureau du Parlement a adopté une décision accordant une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à la requérante pour l’exercice financier 2017 et prévoyant que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire, compte tenu de la remise en cause de la viabilité financière de la requérante par les auditeurs externes, en l’absence de ressources propres.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des deux décisions du Parlement de novembre et de décembre 2016, le Tribunal a tout d’abord rappelé que le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union européenne est un principe général du droit de l’Union et que, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de prendre une décision. De plus, l’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Or, le Tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, un des membres du bureau du Parlement, responsable du suivi des dossiers relatifs au financement des partis politiques européens, a tenu des propos publics au contenu catégorique et non équivoque qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer que ledit membre avait préjugé la question avant l’adoption de la décision attaquée relative à l’exercice financier 2015. Compte tenu du fait que le membre en question avait participé à la réunion du bureau et avait joué un rôle actif dans les débats ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a considéré que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises.

Le Tribunal a souligné que le Parlement doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute concernant l’impartialité de ses membres lors de la prise de décisions de nature administrative, ce qui implique, notamment, que les membres doivent s’abstenir de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.

Ensuite, le Tribunal s’est attaché à l’examen de la question de l’inéligibilité de certaines dépenses liées au financement d’un sondage effectué dans sept États membres en décembre 2015. Le Tribunal a rappelé, d’une part, l’interdiction de l’utilisation des fonds des partis politiques au niveau européen issus du budget général de l’Union pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques, et notamment des partis ou candidats nationaux{1}, et, d’autre part, l’interdiction de l’usage de ces fonds pour le financement de campagnes référendaires{2}.

En l’espèce, le Tribunal a souligné que le sondage en cause a été effectué dans sept États membres différents (Belgique, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), sur un échantillon d’environ 1 000 personnes dans chaque État, que les questions posées étaient identiques et qu’elles portaient notamment sur l’appartenance de ces États membres à l’Union, le vote des participants lors d’un éventuel référendum d’appartenance à l’Union et la réforme des conditions d’appartenance à l’Union. Le Tribunal a ensuite constaté que seule la partie du sondage relative au Royaume-Uni était concernée par l’interdiction de financement des campagnes référendaires étant donné que la législation relative à la tenue d’un référendum au Royaume-Uni avait été définitivement approuvée au moment dudit sondage. En revanche, le cas ne se posant pas pour les six autres États membres concernés par le sondage, le Tribunal a considéré que la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée. Au vu des exigences d’impartialité et des caractéristiques du sondage en cause, le Tribunal a annulé la décision du Parlement du 21 novembre 2016, relative à l’exercice financier 2015.

S’agissant de la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, celle-ci a été rejetée par le Tribunal qui a considéré les moyens tirés, le premier, de la violation du principe de bonne administration et des droits de la défense, le deuxième, de la violation de l’article 134 du règlement financier{3} et de l’article 206 des règles d’application du règlement financier{4} (relatifs aux garanties de préfinancement des subventions) et, le troisième, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement comme non étant fondés.

{1 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1).}

{2 En vertu de l’article 8, quatrième alinéa, du règlement no 2004/2003.}

{3 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).}

{4 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).}

Arrêt du 7 novembre 2019, ADDE / Parlement (T-48/17)



Arrêt du 25 novembre 2020, ACRE / Parlement (T-107/19) (cf. points 53, 61)

112. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Interdiction du financement indirect d'un parti politique national - Portée - Organisation d'une campagne électorale conjointement avec un parti politique national - Obligation pour le parti politique national de contribuer au financement de la campagne

S’il est loisible à un parti politique au niveau européen d’organiser une campagne conjointement avec un parti politique national, il n’en demeure pas moins qu’il appartient alors au parti politique national de contribuer adéquatement au financement de ladite campagne, afin d’éviter la violation de l’interdiction du financement indirect, prévue par l’article 7 du règlement nº 2004/2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Arrêt du 27 novembre 2018, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement (T-829/16) (cf. point 89)

113. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Indemnité d'assistance parlementaire - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement - Conditions d'octroi de ladite indemnité réunies au moment de la demande - Absence d'incidence



Arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen / Parlement (T-161/17) (cf. point 96)

114. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Constatation du versement indu - Recouvrement de sommes indûment versées - Compétence du secrétaire général du Parlement



Ordonnance du 21 mars 2019, Gollnisch / Parlement (C-330/18 P) (cf. points 41, 42)

115. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité pour les opinions exprimées et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions - Notion d'opinion exprimée dans l'exercice de fonctions - Application dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée contre un membre du Parlement



Arrêt du 30 avril 2019, Briois / Parlement (T-214/18) (cf. points 13-18)

116. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité - Décision de levée de l'immunité - Respect du principe d'égalité de traitement devant se concilier avec celui du principe de légalité - Respect du principe de bonne administration



Arrêt du 30 avril 2019, Briois / Parlement (T-214/18) (cf. points 57, 64, 66)

117. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Montant à recouvrer - Absence de marge d'appréciation du Parlement - Moyen tiré d'un détournement de pouvoir - Moyen non fondé



Ordonnance du 21 mai 2019, Le Pen / Parlement (C-525/18 P) (cf. points 111, 112)

118. Parlement européen - Membres - Décision de cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président - Décision adoptée sans débat en séance plénière - Garanties procédurales - Présentation d'observations par le vice-président concerné devant la conférence des présidents - Violation du droit d'être entendu - Absence



Ordonnance du 6 juin 2019, Czarnecki / Parlement (T-230/18) (cf. points 35-38)

119. Parlement européen - Membres - Décision de cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président - Absence d'indices concernant l'existence de la poursuite d'autres fins par ladite décision que celles excipées - Détournement de pouvoir - Absence



Ordonnance du 6 juin 2019, Czarnecki / Parlement (T-230/18) (cf. point 55)

120. Parlement européen - Fumus persecutionis - Champ d'application - Procédure de cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président - Exclusion



Ordonnance du 6 juin 2019, Czarnecki / Parlement (T-230/18) (cf. point 56)

121. Parlement européen - Membres - Décision de cessation anticipée du mandat et des fonctions de vice-président - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Violation - Absence



Ordonnance du 6 juin 2019, Czarnecki / Parlement (T-230/18) (cf. points 67-73)

122. Parlement européen - Membres - Frais et indemnités - Frais de voyage - Contrôle ayant trait au remboursement des frais de voyage - Absence de communication au requérant des éléments de preuve relatifs aux frais de voyage - Droits de la défense - Violation



Arrêt du 27 juin 2019, Szegedi / Parlement (T-135/18) (cf. points 52-54)

123. Parlement européen - Vérification des pouvoirs des membres - Limites - Exercice consistant à prendre acte des résultats proclamés officiellement par les États membres - Compétence pour trancher les contestations soulevées à l'occasion de la vérification des pouvoirs - Limitation aux seules contestations susceptibles d'être soulevées sur la base des dispositions de l'acte de 1976 - Absence de compétence du Parlement pour se prononcer sur la légalité des procédures électorales nationales au regard du droit de l'Union



Ordonnance du 1er juillet 2019, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement (T-388/19 R) (cf. points 29-34, 47, 48)

124. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Réclamation - Caractère facultatif - Saisine du juge de l'Union - Conséquences - Renonciation à la procédure de réclamation



Arrêt du 11 juillet 2019, Gollnisch / Parlement (T-95/18) (cf. points 39-43)

125. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Obligation d'auditionner le député concerné avant l'adoption d'une décision - Absence



Arrêt du 11 juillet 2019, Gollnisch / Parlement (T-95/18) (cf. point 77)

126. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Recouvrement de sommes indûment versées - Décision du secrétaire général du Parlement - Respect d'un délai raisonnable - Violation des droits de la défense - Absence



Arrêt du 20 septembre 2019, LL / Parlement (T-615/15 RENV) (cf. points 106, 108)

127. Fonctionnaires - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances inconditionnelles fournies par l'administration



Arrêt du 20 septembre 2019, LL / Parlement (T-615/15 RENV) (cf. points 109, 110)

128. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Indemnité d'assistance parlementaire - Contrôle ayant trait à l'utilisation des frais d'assistance parlementaire - Charge de la preuve - Obligation de conserver les pièces justifiant l'utilisation de cette indemnité



Arrêt du 20 septembre 2019, LL / Parlement (T-615/15 RENV) (cf. points 66-71, 73, 83)

129. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Décision déclarant inéligibles certaines dépenses d'un parti politique aux fins d'une subvention - Respect des droits de la défense - Droit du parti à être entendu - Portée - Droit à une audition formelle - Absence

Dans l’arrêt ADDE/Parlement (T-48/17), rendu le 7 novembre 2019, en chambre élargie, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016, ayant déclaré certaines dépenses du parti politique européen Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ci-après « la requérante ») comme étant inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, ayant soumis à certaines conditions l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017.

En décembre 2014, la requérante a fait l’objet d’une décision du bureau du Parlement lui accordant une subvention maximale de 1 241 725 euros pour l’exercice financier 2015. Des contrôles ont été effectués postérieurement et un rapport d’audit externe a conclu que certaines dépenses étaient inéligibles au titre de l’exercice financier 2015. En novembre 2016, le Parlement a déclaré inéligible la somme de 500 615,55 euros et a demandé à la requérante de rembourser la somme de 172 654,92 euros.

En décembre 2016, le bureau du Parlement a adopté une décision accordant une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à la requérante pour l’exercice financier 2017 et prévoyant que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire, compte tenu de la remise en cause de la viabilité financière de la requérante par les auditeurs externes, en l’absence de ressources propres.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des deux décisions du Parlement de novembre et de décembre 2016, le Tribunal a tout d’abord rappelé que le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union européenne est un principe général du droit de l’Union et que, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de prendre une décision. De plus, l’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Or, le Tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, un des membres du bureau du Parlement, responsable du suivi des dossiers relatifs au financement des partis politiques européens, a tenu des propos publics au contenu catégorique et non équivoque qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer que ledit membre avait préjugé la question avant l’adoption de la décision attaquée relative à l’exercice financier 2015. Compte tenu du fait que le membre en question avait participé à la réunion du bureau et avait joué un rôle actif dans les débats ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a considéré que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises.

Le Tribunal a souligné que le Parlement doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute concernant l’impartialité de ses membres lors de la prise de décisions de nature administrative, ce qui implique, notamment, que les membres doivent s’abstenir de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.

Ensuite, le Tribunal s’est attaché à l’examen de la question de l’inéligibilité de certaines dépenses liées au financement d’un sondage effectué dans sept États membres en décembre 2015. Le Tribunal a rappelé, d’une part, l’interdiction de l’utilisation des fonds des partis politiques au niveau européen issus du budget général de l’Union pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques, et notamment des partis ou candidats nationaux{1}, et, d’autre part, l’interdiction de l’usage de ces fonds pour le financement de campagnes référendaires{2}.

En l’espèce, le Tribunal a souligné que le sondage en cause a été effectué dans sept États membres différents (Belgique, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), sur un échantillon d’environ 1 000 personnes dans chaque État, que les questions posées étaient identiques et qu’elles portaient notamment sur l’appartenance de ces États membres à l’Union, le vote des participants lors d’un éventuel référendum d’appartenance à l’Union et la réforme des conditions d’appartenance à l’Union. Le Tribunal a ensuite constaté que seule la partie du sondage relative au Royaume-Uni était concernée par l’interdiction de financement des campagnes référendaires étant donné que la législation relative à la tenue d’un référendum au Royaume-Uni avait été définitivement approuvée au moment dudit sondage. En revanche, le cas ne se posant pas pour les six autres États membres concernés par le sondage, le Tribunal a considéré que la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée. Au vu des exigences d’impartialité et des caractéristiques du sondage en cause, le Tribunal a annulé la décision du Parlement du 21 novembre 2016, relative à l’exercice financier 2015.

S’agissant de la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, celle-ci a été rejetée par le Tribunal qui a considéré les moyens tirés, le premier, de la violation du principe de bonne administration et des droits de la défense, le deuxième, de la violation de l’article 134 du règlement financier{3} et de l’article 206 des règles d’application du règlement financier{4} (relatifs aux garanties de préfinancement des subventions) et, le troisième, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement comme non étant fondés.

{1 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1).}

{2 En vertu de l’article 8, quatrième alinéa, du règlement no 2004/2003.}

{3 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).}

{4 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).}

Arrêt du 7 novembre 2019, ADDE / Parlement (T-48/17)

130. Droits fondamentaux - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Droit à une bonne administration - Exigence d'impartialité - Notion - Pouvoir d'appréciation du Parlement - Contrôle juridictionnel - Limites

Dans l’arrêt ADDE/Parlement (T-48/17), rendu le 7 novembre 2019, en chambre élargie, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016, ayant déclaré certaines dépenses du parti politique européen Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ci-après « la requérante ») comme étant inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, ayant soumis à certaines conditions l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017.

En décembre 2014, la requérante a fait l’objet d’une décision du bureau du Parlement lui accordant une subvention maximale de 1 241 725 euros pour l’exercice financier 2015. Des contrôles ont été effectués postérieurement et un rapport d’audit externe a conclu que certaines dépenses étaient inéligibles au titre de l’exercice financier 2015. En novembre 2016, le Parlement a déclaré inéligible la somme de 500 615,55 euros et a demandé à la requérante de rembourser la somme de 172 654,92 euros.

En décembre 2016, le bureau du Parlement a adopté une décision accordant une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à la requérante pour l’exercice financier 2017 et prévoyant que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire, compte tenu de la remise en cause de la viabilité financière de la requérante par les auditeurs externes, en l’absence de ressources propres.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des deux décisions du Parlement de novembre et de décembre 2016, le Tribunal a tout d’abord rappelé que le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union européenne est un principe général du droit de l’Union et que, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de prendre une décision. De plus, l’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Or, le Tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, un des membres du bureau du Parlement, responsable du suivi des dossiers relatifs au financement des partis politiques européens, a tenu des propos publics au contenu catégorique et non équivoque qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer que ledit membre avait préjugé la question avant l’adoption de la décision attaquée relative à l’exercice financier 2015. Compte tenu du fait que le membre en question avait participé à la réunion du bureau et avait joué un rôle actif dans les débats ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a considéré que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises.

Le Tribunal a souligné que le Parlement doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute concernant l’impartialité de ses membres lors de la prise de décisions de nature administrative, ce qui implique, notamment, que les membres doivent s’abstenir de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.

Ensuite, le Tribunal s’est attaché à l’examen de la question de l’inéligibilité de certaines dépenses liées au financement d’un sondage effectué dans sept États membres en décembre 2015. Le Tribunal a rappelé, d’une part, l’interdiction de l’utilisation des fonds des partis politiques au niveau européen issus du budget général de l’Union pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques, et notamment des partis ou candidats nationaux{1}, et, d’autre part, l’interdiction de l’usage de ces fonds pour le financement de campagnes référendaires{2}.

En l’espèce, le Tribunal a souligné que le sondage en cause a été effectué dans sept États membres différents (Belgique, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), sur un échantillon d’environ 1 000 personnes dans chaque État, que les questions posées étaient identiques et qu’elles portaient notamment sur l’appartenance de ces États membres à l’Union, le vote des participants lors d’un éventuel référendum d’appartenance à l’Union et la réforme des conditions d’appartenance à l’Union. Le Tribunal a ensuite constaté que seule la partie du sondage relative au Royaume-Uni était concernée par l’interdiction de financement des campagnes référendaires étant donné que la législation relative à la tenue d’un référendum au Royaume-Uni avait été définitivement approuvée au moment dudit sondage. En revanche, le cas ne se posant pas pour les six autres États membres concernés par le sondage, le Tribunal a considéré que la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée. Au vu des exigences d’impartialité et des caractéristiques du sondage en cause, le Tribunal a annulé la décision du Parlement du 21 novembre 2016, relative à l’exercice financier 2015.

S’agissant de la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, celle-ci a été rejetée par le Tribunal qui a considéré les moyens tirés, le premier, de la violation du principe de bonne administration et des droits de la défense, le deuxième, de la violation de l’article 134 du règlement financier{3} et de l’article 206 des règles d’application du règlement financier{4} (relatifs aux garanties de préfinancement des subventions) et, le troisième, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement comme non étant fondés.

{1 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1).}

{2 En vertu de l’article 8, quatrième alinéa, du règlement no 2004/2003.}

{3 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).}

{4 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).}

Arrêt du 7 novembre 2019, ADDE / Parlement (T-48/17)

131. Droits fondamentaux - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Droit à une bonne administration - Exigence d'impartialité - Notion - Propos publics catégoriques et non équivoques d'un membre du Parlement européen sur une affaire en cours d'étude - Exclusion

Dans l’arrêt ADDE/Parlement (T-48/17), rendu le 7 novembre 2019, en chambre élargie, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016, ayant déclaré certaines dépenses du parti politique européen Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ci-après « la requérante ») comme étant inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, ayant soumis à certaines conditions l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017.

En décembre 2014, la requérante a fait l’objet d’une décision du bureau du Parlement lui accordant une subvention maximale de 1 241 725 euros pour l’exercice financier 2015. Des contrôles ont été effectués postérieurement et un rapport d’audit externe a conclu que certaines dépenses étaient inéligibles au titre de l’exercice financier 2015. En novembre 2016, le Parlement a déclaré inéligible la somme de 500 615,55 euros et a demandé à la requérante de rembourser la somme de 172 654,92 euros.

En décembre 2016, le bureau du Parlement a adopté une décision accordant une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à la requérante pour l’exercice financier 2017 et prévoyant que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire, compte tenu de la remise en cause de la viabilité financière de la requérante par les auditeurs externes, en l’absence de ressources propres.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des deux décisions du Parlement de novembre et de décembre 2016, le Tribunal a tout d’abord rappelé que le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union européenne est un principe général du droit de l’Union et que, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de prendre une décision. De plus, l’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Or, le Tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, un des membres du bureau du Parlement, responsable du suivi des dossiers relatifs au financement des partis politiques européens, a tenu des propos publics au contenu catégorique et non équivoque qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer que ledit membre avait préjugé la question avant l’adoption de la décision attaquée relative à l’exercice financier 2015. Compte tenu du fait que le membre en question avait participé à la réunion du bureau et avait joué un rôle actif dans les débats ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a considéré que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises.

Le Tribunal a souligné que le Parlement doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute concernant l’impartialité de ses membres lors de la prise de décisions de nature administrative, ce qui implique, notamment, que les membres doivent s’abstenir de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.

Ensuite, le Tribunal s’est attaché à l’examen de la question de l’inéligibilité de certaines dépenses liées au financement d’un sondage effectué dans sept États membres en décembre 2015. Le Tribunal a rappelé, d’une part, l’interdiction de l’utilisation des fonds des partis politiques au niveau européen issus du budget général de l’Union pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques, et notamment des partis ou candidats nationaux{1}, et, d’autre part, l’interdiction de l’usage de ces fonds pour le financement de campagnes référendaires{2}.

En l’espèce, le Tribunal a souligné que le sondage en cause a été effectué dans sept États membres différents (Belgique, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), sur un échantillon d’environ 1 000 personnes dans chaque État, que les questions posées étaient identiques et qu’elles portaient notamment sur l’appartenance de ces États membres à l’Union, le vote des participants lors d’un éventuel référendum d’appartenance à l’Union et la réforme des conditions d’appartenance à l’Union. Le Tribunal a ensuite constaté que seule la partie du sondage relative au Royaume-Uni était concernée par l’interdiction de financement des campagnes référendaires étant donné que la législation relative à la tenue d’un référendum au Royaume-Uni avait été définitivement approuvée au moment dudit sondage. En revanche, le cas ne se posant pas pour les six autres États membres concernés par le sondage, le Tribunal a considéré que la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée. Au vu des exigences d’impartialité et des caractéristiques du sondage en cause, le Tribunal a annulé la décision du Parlement du 21 novembre 2016, relative à l’exercice financier 2015.

S’agissant de la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, celle-ci a été rejetée par le Tribunal qui a considéré les moyens tirés, le premier, de la violation du principe de bonne administration et des droits de la défense, le deuxième, de la violation de l’article 134 du règlement financier{3} et de l’article 206 des règles d’application du règlement financier{4} (relatifs aux garanties de préfinancement des subventions) et, le troisième, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement comme non étant fondés.

{1 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1).}

{2 En vertu de l’article 8, quatrième alinéa, du règlement no 2004/2003.}

{3 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).}

{4 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).}

Arrêt du 7 novembre 2019, ADDE / Parlement (T-48/17)

132. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Interdiction du financement des campagnes référendaires - Conditions - Activité en lien avec une campagne référendaire - Critères d'appréciation

Dans l’arrêt ADDE/Parlement (T-48/17), rendu le 7 novembre 2019, en chambre élargie, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016, ayant déclaré certaines dépenses du parti politique européen Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ci-après « la requérante ») comme étant inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, ayant soumis à certaines conditions l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017.

En décembre 2014, la requérante a fait l’objet d’une décision du bureau du Parlement lui accordant une subvention maximale de 1 241 725 euros pour l’exercice financier 2015. Des contrôles ont été effectués postérieurement et un rapport d’audit externe a conclu que certaines dépenses étaient inéligibles au titre de l’exercice financier 2015. En novembre 2016, le Parlement a déclaré inéligible la somme de 500 615,55 euros et a demandé à la requérante de rembourser la somme de 172 654,92 euros.

En décembre 2016, le bureau du Parlement a adopté une décision accordant une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à la requérante pour l’exercice financier 2017 et prévoyant que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire, compte tenu de la remise en cause de la viabilité financière de la requérante par les auditeurs externes, en l’absence de ressources propres.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des deux décisions du Parlement de novembre et de décembre 2016, le Tribunal a tout d’abord rappelé que le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union européenne est un principe général du droit de l’Union et que, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de prendre une décision. De plus, l’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Or, le Tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, un des membres du bureau du Parlement, responsable du suivi des dossiers relatifs au financement des partis politiques européens, a tenu des propos publics au contenu catégorique et non équivoque qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer que ledit membre avait préjugé la question avant l’adoption de la décision attaquée relative à l’exercice financier 2015. Compte tenu du fait que le membre en question avait participé à la réunion du bureau et avait joué un rôle actif dans les débats ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a considéré que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises.

Le Tribunal a souligné que le Parlement doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute concernant l’impartialité de ses membres lors de la prise de décisions de nature administrative, ce qui implique, notamment, que les membres doivent s’abstenir de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.

Ensuite, le Tribunal s’est attaché à l’examen de la question de l’inéligibilité de certaines dépenses liées au financement d’un sondage effectué dans sept États membres en décembre 2015. Le Tribunal a rappelé, d’une part, l’interdiction de l’utilisation des fonds des partis politiques au niveau européen issus du budget général de l’Union pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques, et notamment des partis ou candidats nationaux{1}, et, d’autre part, l’interdiction de l’usage de ces fonds pour le financement de campagnes référendaires{2}.

En l’espèce, le Tribunal a souligné que le sondage en cause a été effectué dans sept États membres différents (Belgique, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), sur un échantillon d’environ 1 000 personnes dans chaque État, que les questions posées étaient identiques et qu’elles portaient notamment sur l’appartenance de ces États membres à l’Union, le vote des participants lors d’un éventuel référendum d’appartenance à l’Union et la réforme des conditions d’appartenance à l’Union. Le Tribunal a ensuite constaté que seule la partie du sondage relative au Royaume-Uni était concernée par l’interdiction de financement des campagnes référendaires étant donné que la législation relative à la tenue d’un référendum au Royaume-Uni avait été définitivement approuvée au moment dudit sondage. En revanche, le cas ne se posant pas pour les six autres États membres concernés par le sondage, le Tribunal a considéré que la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée. Au vu des exigences d’impartialité et des caractéristiques du sondage en cause, le Tribunal a annulé la décision du Parlement du 21 novembre 2016, relative à l’exercice financier 2015.

S’agissant de la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, celle-ci a été rejetée par le Tribunal qui a considéré les moyens tirés, le premier, de la violation du principe de bonne administration et des droits de la défense, le deuxième, de la violation de l’article 134 du règlement financier{3} et de l’article 206 des règles d’application du règlement financier{4} (relatifs aux garanties de préfinancement des subventions) et, le troisième, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement comme non étant fondés.

{1 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1).}

{2 En vertu de l’article 8, quatrième alinéa, du règlement no 2004/2003.}

{3 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).}

{4 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).}

Arrêt du 7 novembre 2019, ADDE / Parlement (T-48/17)

133. Parlement européen - Financement des partis politiques au niveau européen - Octroi des préfinancements de subvention - Exigence d'une garantie financière et limitation du montant du préfinancement - Marge d'appréciation - Portée - Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement - Absence

Dans l’arrêt ADDE/Parlement (T-48/17), rendu le 7 novembre 2019, en chambre élargie, le Tribunal a fait droit à la demande d’annulation de la décision du Parlement européen du 21 novembre 2016, ayant déclaré certaines dépenses du parti politique européen Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ci-après « la requérante ») comme étant inéligibles aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015. En revanche, le Tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, ayant soumis à certaines conditions l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017.

En décembre 2014, la requérante a fait l’objet d’une décision du bureau du Parlement lui accordant une subvention maximale de 1 241 725 euros pour l’exercice financier 2015. Des contrôles ont été effectués postérieurement et un rapport d’audit externe a conclu que certaines dépenses étaient inéligibles au titre de l’exercice financier 2015. En novembre 2016, le Parlement a déclaré inéligible la somme de 500 615,55 euros et a demandé à la requérante de rembourser la somme de 172 654,92 euros.

En décembre 2016, le bureau du Parlement a adopté une décision accordant une subvention maximale de 1 102 642,71 euros à la requérante pour l’exercice financier 2017 et prévoyant que le préfinancement serait limité à 33 % du montant maximal de la subvention, sous réserve de la fourniture d’une garantie bancaire, compte tenu de la remise en cause de la viabilité financière de la requérante par les auditeurs externes, en l’absence de ressources propres.

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre des deux décisions du Parlement de novembre et de décembre 2016, le Tribunal a tout d’abord rappelé que le droit de voir ses affaires traitées impartialement par les institutions de l’Union européenne est un principe général du droit de l’Union et que, selon la jurisprudence, le principe de bonne administration implique notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce avant de prendre une décision. De plus, l’exigence d’impartialité recouvre, d’une part, l’impartialité subjective, en ce sens qu’aucun membre de l’institution concernée chargé de l’affaire ne doit manifester de parti pris ou de préjugé personnel, et, d’autre part, l’impartialité objective, en ce sens que l’institution doit offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime.

Or, le Tribunal a relevé que, dans le cas d’espèce, un des membres du bureau du Parlement, responsable du suivi des dossiers relatifs au financement des partis politiques européens, a tenu des propos publics au contenu catégorique et non équivoque qui, du point de vue d’un observateur externe, permettaient de considérer que ledit membre avait préjugé la question avant l’adoption de la décision attaquée relative à l’exercice financier 2015. Compte tenu du fait que le membre en question avait participé à la réunion du bureau et avait joué un rôle actif dans les débats ayant mené à l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a considéré que les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises.

Le Tribunal a souligné que le Parlement doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute concernant l’impartialité de ses membres lors de la prise de décisions de nature administrative, ce qui implique, notamment, que les membres doivent s’abstenir de tenir des propos publics se rapportant à la bonne ou mauvaise gestion par les partis politiques au niveau européen des fonds octroyés lorsque les dossiers sont en cours d’étude.

Ensuite, le Tribunal s’est attaché à l’examen de la question de l’inéligibilité de certaines dépenses liées au financement d’un sondage effectué dans sept États membres en décembre 2015. Le Tribunal a rappelé, d’une part, l’interdiction de l’utilisation des fonds des partis politiques au niveau européen issus du budget général de l’Union pour le financement direct ou indirect d’autres partis politiques, et notamment des partis ou candidats nationaux{1}, et, d’autre part, l’interdiction de l’usage de ces fonds pour le financement de campagnes référendaires{2}.

En l’espèce, le Tribunal a souligné que le sondage en cause a été effectué dans sept États membres différents (Belgique, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Suède et Royaume-Uni), sur un échantillon d’environ 1 000 personnes dans chaque État, que les questions posées étaient identiques et qu’elles portaient notamment sur l’appartenance de ces États membres à l’Union, le vote des participants lors d’un éventuel référendum d’appartenance à l’Union et la réforme des conditions d’appartenance à l’Union. Le Tribunal a ensuite constaté que seule la partie du sondage relative au Royaume-Uni était concernée par l’interdiction de financement des campagnes référendaires étant donné que la législation relative à la tenue d’un référendum au Royaume-Uni avait été définitivement approuvée au moment dudit sondage. En revanche, le cas ne se posant pas pour les six autres États membres concernés par le sondage, le Tribunal a considéré que la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée. Au vu des exigences d’impartialité et des caractéristiques du sondage en cause, le Tribunal a annulé la décision du Parlement du 21 novembre 2016, relative à l’exercice financier 2015.

S’agissant de la demande d’annulation de la décision du Parlement du 12 décembre 2016, relative à l’octroi d’une subvention à la requérante au titre de l’exercice financier 2017, celle-ci a été rejetée par le Tribunal qui a considéré les moyens tirés, le premier, de la violation du principe de bonne administration et des droits de la défense, le deuxième, de la violation de l’article 134 du règlement financier{3} et de l’article 206 des règles d’application du règlement financier{4} (relatifs aux garanties de préfinancement des subventions) et, le troisième, de la violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement comme non étant fondés.

{1 En vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO 2003, L 297, p. 1).}

{2 En vertu de l’article 8, quatrième alinéa, du règlement no 2004/2003.}

{3 Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1).}

{4 Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement no 966/2012 (JO 2012, L 362, p. 1).}

Arrêt du 7 novembre 2019, ADDE / Parlement (T-48/17)

134. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés - Indemnité d'assistance parlementaire - Décision ordonnant le recouvrement de sommes indûment versées - Obligation de motivation - Absence de communication de l'annexe de ladite décision - Annulation de la décision



Arrêt du 28 novembre 2019, Mélin / Parlement (T-726/18) (cf. points 25, 37-41, 44)



Arrêt du 30 juin 2021, Mélin / Parlement (T-51/20)

135. Actes des institutions - Décision modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen - Acte de portée générale - Procédure de réclamation - Inapplicabilité - Préservation du délai de recours contentieux - Absence - Tardiveté du recours - Irrecevabilité



Ordonnance du 10 décembre 2019, Gollnisch / Parlement (T-319/19) (cf. points 24-32)

136. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Notion - Qualité acquise du fait et au moment de la proclamation officielle des résultats

Dans l’arrêt préjudiciel Junqueras Vies (C-502/19), rendu le 19 décembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a précisé la portée personnelle, temporelle et matérielle des immunités accordées aux membres du Parlement européen{1}.

Dans cette affaire, la Cour a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 9 du protocole par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne). Ces questions ont été formulées dans le cadre d’un recours introduit par un homme politique élu au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019, contre une ordonnance portant refus de lui accorder une autorisation extraordinaire de sortie de prison. L’intéressé avait été placé en détention provisoire avant ces élections dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en raison de sa participation à l’organisation du référendum d’autodétermination qui s’est tenu le 1er octobre 2017 dans la communauté autonome de Catalogne. Il a sollicité l’autorisation visée ci-dessus pour pouvoir accomplir une formalité requise par le droit espagnol à la suite de la proclamation des résultats, formalité consistant à prononcer le serment ou la promesse de respecter la Constitution espagnole devant une commission électorale centrale, et se rendre ultérieurement au Parlement européen en vue de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature. Suite à la saisine de la Cour, le Tribunal Supremo a, le 14 octobre 2019, condamné l’intéressé à une peine de treize années de prison ainsi que, pour la même période, à une peine d’incapacité absolue d’exercer des charges ou fonctions publiques.

La Cour a jugé, en premier lieu, qu’une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 du protocole.

À cet égard, la Cour a relevé que, si la procédure électorale et la proclamation des résultats sont en principe régis par la législation des États membres, conformément aux articles 8 et 12 de l’acte électoral de 1976{2}, l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret {3} constitue l’expression du principe constitutionnel de démocratie représentative, dont la portée est définie par le droit de l’Union lui-même. Or, il découle des traités et de l’acte électoral de 1976 que la qualité de membre du Parlement européen résulte de la seule élection de l’intéressé et lui est acquise du fait de la proclamation officielle des résultats effectuée par les États membres. En outre, il résulte de l’article 343 TFUE que l’Union, et donc ses institutions ainsi que leurs membres, doivent bénéficier des immunités nécessaires à leurs missions.

En deuxième lieu, la Cour a jugé que les personnes qui, comme M. Junqueras Vies, sont élues membres du Parlement européen bénéficient, dès la proclamation des résultats, de l’immunité de trajet attachée à leur qualité de membre et prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole. Or, cette immunité a pour objet de leur permettre, notamment, de se rendre et de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature du Parlement européen. En effet, à la différence de l’immunité de session prévue au premier alinéa, qui ne leur bénéficie qu’à compter de l’ouverture de cette session constitutive et pendant toute la durée des sessions du Parlement européen, l’immunité de trajet couvre les déplacements des membres à destination du lieu de réunion du Parlement européen, en ce compris sa première réunion.

La Cour a rappelé, à cet égard, que les objectifs poursuivis par les immunités prévues par le protocole consistent à assurer la protection du bon fonctionnement et de l’indépendance des institutions. Dans ce cadre, l’immunité de trajet visée à l’article 9, deuxième alinéa, de ce protocole donne effet au droit d’éligibilité garanti par l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en permettant à tout membre, dès qu’il a été proclamé élu et indépendamment du point de savoir s’il a ou non accompli d’éventuelles formalités prévues par le droit interne, de participer à la session constitutive du Parlement européen sans pouvoir être entravé dans son déplacement.

La Cour a jugé, en troisième et dernier lieu, que le bénéfice de l’immunité de trajet garantie à tout membre du Parlement européen implique de lever toute mesure de placement en détention provisoire qui aurait été imposée antérieurement à la proclamation de son élection, afin de lui permettre de se rendre et de prendre part à la session constitutive du Parlement européen. En conséquence, si la juridiction nationale compétente jugeait nécessaire de maintenir une telle mesure, il lui incomberait de demander dans les plus brefs délais la levée de cette immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du protocole.

{1} Immunités prévues à l’article 343 TFUE et à l’article 9 du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266) (ci-après le « protocole »).

{2} Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 (JO 1976, L 278, p. 1), modifié, en dernier lieu, par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin et du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 283, p. 1).

{3} Article 14, paragraphe 3, TUE.

Arrêt du 19 décembre 2019, Junqueras Vies (C-502/19)



Ordonnance du 20 janvier 2021, Junqueras i Vies / Parlement (T-734/19)

137. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité de session - Immunité attachée à la qualité de membre - Portée temporelle - Immunité applicable pendant la durée des sessions du Parlement européen et du mandat des membres de la législature

Dans l’arrêt préjudiciel Junqueras Vies (C-502/19), rendu le 19 décembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a précisé la portée personnelle, temporelle et matérielle des immunités accordées aux membres du Parlement européen{1}.

Dans cette affaire, la Cour a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 9 du protocole par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne). Ces questions ont été formulées dans le cadre d’un recours introduit par un homme politique élu au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019, contre une ordonnance portant refus de lui accorder une autorisation extraordinaire de sortie de prison. L’intéressé avait été placé en détention provisoire avant ces élections dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en raison de sa participation à l’organisation du référendum d’autodétermination qui s’est tenu le 1er octobre 2017 dans la communauté autonome de Catalogne. Il a sollicité l’autorisation visée ci-dessus pour pouvoir accomplir une formalité requise par le droit espagnol à la suite de la proclamation des résultats, formalité consistant à prononcer le serment ou la promesse de respecter la Constitution espagnole devant une commission électorale centrale, et se rendre ultérieurement au Parlement européen en vue de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature. Suite à la saisine de la Cour, le Tribunal Supremo a, le 14 octobre 2019, condamné l’intéressé à une peine de treize années de prison ainsi que, pour la même période, à une peine d’incapacité absolue d’exercer des charges ou fonctions publiques.

La Cour a jugé, en premier lieu, qu’une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 du protocole.

À cet égard, la Cour a relevé que, si la procédure électorale et la proclamation des résultats sont en principe régis par la législation des États membres, conformément aux articles 8 et 12 de l’acte électoral de 1976{2}, l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret {3} constitue l’expression du principe constitutionnel de démocratie représentative, dont la portée est définie par le droit de l’Union lui-même. Or, il découle des traités et de l’acte électoral de 1976 que la qualité de membre du Parlement européen résulte de la seule élection de l’intéressé et lui est acquise du fait de la proclamation officielle des résultats effectuée par les États membres. En outre, il résulte de l’article 343 TFUE que l’Union, et donc ses institutions ainsi que leurs membres, doivent bénéficier des immunités nécessaires à leurs missions.

En deuxième lieu, la Cour a jugé que les personnes qui, comme M. Junqueras Vies, sont élues membres du Parlement européen bénéficient, dès la proclamation des résultats, de l’immunité de trajet attachée à leur qualité de membre et prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole. Or, cette immunité a pour objet de leur permettre, notamment, de se rendre et de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature du Parlement européen. En effet, à la différence de l’immunité de session prévue au premier alinéa, qui ne leur bénéficie qu’à compter de l’ouverture de cette session constitutive et pendant toute la durée des sessions du Parlement européen, l’immunité de trajet couvre les déplacements des membres à destination du lieu de réunion du Parlement européen, en ce compris sa première réunion.

La Cour a rappelé, à cet égard, que les objectifs poursuivis par les immunités prévues par le protocole consistent à assurer la protection du bon fonctionnement et de l’indépendance des institutions. Dans ce cadre, l’immunité de trajet visée à l’article 9, deuxième alinéa, de ce protocole donne effet au droit d’éligibilité garanti par l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en permettant à tout membre, dès qu’il a été proclamé élu et indépendamment du point de savoir s’il a ou non accompli d’éventuelles formalités prévues par le droit interne, de participer à la session constitutive du Parlement européen sans pouvoir être entravé dans son déplacement.

La Cour a jugé, en troisième et dernier lieu, que le bénéfice de l’immunité de trajet garantie à tout membre du Parlement européen implique de lever toute mesure de placement en détention provisoire qui aurait été imposée antérieurement à la proclamation de son élection, afin de lui permettre de se rendre et de prendre part à la session constitutive du Parlement européen. En conséquence, si la juridiction nationale compétente jugeait nécessaire de maintenir une telle mesure, il lui incomberait de demander dans les plus brefs délais la levée de cette immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du protocole.

{1} Immunités prévues à l’article 343 TFUE et à l’article 9 du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266) (ci-après le « protocole »).

{2} Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 (JO 1976, L 278, p. 1), modifié, en dernier lieu, par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin et du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 283, p. 1).

{3} Article 14, paragraphe 3, TUE.

Arrêt du 19 décembre 2019, Junqueras Vies (C-502/19)

138. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité de trajet - Immunité attachée à la qualité de membre - Portée temporelle - Immunité applicable dès le moment de la proclamation des résultats électoraux

Dans l’arrêt préjudiciel Junqueras Vies (C-502/19), rendu le 19 décembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a précisé la portée personnelle, temporelle et matérielle des immunités accordées aux membres du Parlement européen{1}.

Dans cette affaire, la Cour a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 9 du protocole par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne). Ces questions ont été formulées dans le cadre d’un recours introduit par un homme politique élu au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019, contre une ordonnance portant refus de lui accorder une autorisation extraordinaire de sortie de prison. L’intéressé avait été placé en détention provisoire avant ces élections dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en raison de sa participation à l’organisation du référendum d’autodétermination qui s’est tenu le 1er octobre 2017 dans la communauté autonome de Catalogne. Il a sollicité l’autorisation visée ci-dessus pour pouvoir accomplir une formalité requise par le droit espagnol à la suite de la proclamation des résultats, formalité consistant à prononcer le serment ou la promesse de respecter la Constitution espagnole devant une commission électorale centrale, et se rendre ultérieurement au Parlement européen en vue de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature. Suite à la saisine de la Cour, le Tribunal Supremo a, le 14 octobre 2019, condamné l’intéressé à une peine de treize années de prison ainsi que, pour la même période, à une peine d’incapacité absolue d’exercer des charges ou fonctions publiques.

La Cour a jugé, en premier lieu, qu’une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 du protocole.

À cet égard, la Cour a relevé que, si la procédure électorale et la proclamation des résultats sont en principe régis par la législation des États membres, conformément aux articles 8 et 12 de l’acte électoral de 1976{2}, l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret {3} constitue l’expression du principe constitutionnel de démocratie représentative, dont la portée est définie par le droit de l’Union lui-même. Or, il découle des traités et de l’acte électoral de 1976 que la qualité de membre du Parlement européen résulte de la seule élection de l’intéressé et lui est acquise du fait de la proclamation officielle des résultats effectuée par les États membres. En outre, il résulte de l’article 343 TFUE que l’Union, et donc ses institutions ainsi que leurs membres, doivent bénéficier des immunités nécessaires à leurs missions.

En deuxième lieu, la Cour a jugé que les personnes qui, comme M. Junqueras Vies, sont élues membres du Parlement européen bénéficient, dès la proclamation des résultats, de l’immunité de trajet attachée à leur qualité de membre et prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole. Or, cette immunité a pour objet de leur permettre, notamment, de se rendre et de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature du Parlement européen. En effet, à la différence de l’immunité de session prévue au premier alinéa, qui ne leur bénéficie qu’à compter de l’ouverture de cette session constitutive et pendant toute la durée des sessions du Parlement européen, l’immunité de trajet couvre les déplacements des membres à destination du lieu de réunion du Parlement européen, en ce compris sa première réunion.

La Cour a rappelé, à cet égard, que les objectifs poursuivis par les immunités prévues par le protocole consistent à assurer la protection du bon fonctionnement et de l’indépendance des institutions. Dans ce cadre, l’immunité de trajet visée à l’article 9, deuxième alinéa, de ce protocole donne effet au droit d’éligibilité garanti par l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en permettant à tout membre, dès qu’il a été proclamé élu et indépendamment du point de savoir s’il a ou non accompli d’éventuelles formalités prévues par le droit interne, de participer à la session constitutive du Parlement européen sans pouvoir être entravé dans son déplacement.

La Cour a jugé, en troisième et dernier lieu, que le bénéfice de l’immunité de trajet garantie à tout membre du Parlement européen implique de lever toute mesure de placement en détention provisoire qui aurait été imposée antérieurement à la proclamation de son élection, afin de lui permettre de se rendre et de prendre part à la session constitutive du Parlement européen. En conséquence, si la juridiction nationale compétente jugeait nécessaire de maintenir une telle mesure, il lui incomberait de demander dans les plus brefs délais la levée de cette immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du protocole.

{1} Immunités prévues à l’article 343 TFUE et à l’article 9 du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266) (ci-après le « protocole »).

{2} Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 (JO 1976, L 278, p. 1), modifié, en dernier lieu, par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin et du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 283, p. 1).

{3} Article 14, paragraphe 3, TUE.

Arrêt du 19 décembre 2019, Junqueras Vies (C-502/19)

139. Privilèges et immunités de l'Union européenne - Membres du Parlement européen - Immunité de trajet - Portée matérielle - Participation à la session constitutive du Parlement européen - Inclusion - Mesure de placement en détention provisoire adoptée antérieurement à la proclamation officielle des résultats électoraux - Maintien subordonné à une demande de levée d'immunité

Dans l’arrêt préjudiciel Junqueras Vies (C-502/19), rendu le 19 décembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a précisé la portée personnelle, temporelle et matérielle des immunités accordées aux membres du Parlement européen{1}.

Dans cette affaire, la Cour a été saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 9 du protocole par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne). Ces questions ont été formulées dans le cadre d’un recours introduit par un homme politique élu au Parlement européen lors des élections du 26 mai 2019, contre une ordonnance portant refus de lui accorder une autorisation extraordinaire de sortie de prison. L’intéressé avait été placé en détention provisoire avant ces élections dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en raison de sa participation à l’organisation du référendum d’autodétermination qui s’est tenu le 1er octobre 2017 dans la communauté autonome de Catalogne. Il a sollicité l’autorisation visée ci-dessus pour pouvoir accomplir une formalité requise par le droit espagnol à la suite de la proclamation des résultats, formalité consistant à prononcer le serment ou la promesse de respecter la Constitution espagnole devant une commission électorale centrale, et se rendre ultérieurement au Parlement européen en vue de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature. Suite à la saisine de la Cour, le Tribunal Supremo a, le 14 octobre 2019, condamné l’intéressé à une peine de treize années de prison ainsi que, pour la même période, à une peine d’incapacité absolue d’exercer des charges ou fonctions publiques.

La Cour a jugé, en premier lieu, qu’une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 du protocole.

À cet égard, la Cour a relevé que, si la procédure électorale et la proclamation des résultats sont en principe régis par la législation des États membres, conformément aux articles 8 et 12 de l’acte électoral de 1976{2}, l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret {3} constitue l’expression du principe constitutionnel de démocratie représentative, dont la portée est définie par le droit de l’Union lui-même. Or, il découle des traités et de l’acte électoral de 1976 que la qualité de membre du Parlement européen résulte de la seule élection de l’intéressé et lui est acquise du fait de la proclamation officielle des résultats effectuée par les États membres. En outre, il résulte de l’article 343 TFUE que l’Union, et donc ses institutions ainsi que leurs membres, doivent bénéficier des immunités nécessaires à leurs missions.

En deuxième lieu, la Cour a jugé que les personnes qui, comme M. Junqueras Vies, sont élues membres du Parlement européen bénéficient, dès la proclamation des résultats, de l’immunité de trajet attachée à leur qualité de membre et prévue à l’article 9, deuxième alinéa, du protocole. Or, cette immunité a pour objet de leur permettre, notamment, de se rendre et de prendre part à la session constitutive de la nouvelle législature du Parlement européen. En effet, à la différence de l’immunité de session prévue au premier alinéa, qui ne leur bénéficie qu’à compter de l’ouverture de cette session constitutive et pendant toute la durée des sessions du Parlement européen, l’immunité de trajet couvre les déplacements des membres à destination du lieu de réunion du Parlement européen, en ce compris sa première réunion.

La Cour a rappelé, à cet égard, que les objectifs poursuivis par les immunités prévues par le protocole consistent à assurer la protection du bon fonctionnement et de l’indépendance des institutions. Dans ce cadre, l’immunité de trajet visée à l’article 9, deuxième alinéa, de ce protocole donne effet au droit d’éligibilité garanti par l’article 39, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en permettant à tout membre, dès qu’il a été proclamé élu et indépendamment du point de savoir s’il a ou non accompli d’éventuelles formalités prévues par le droit interne, de participer à la session constitutive du Parlement européen sans pouvoir être entravé dans son déplacement.

La Cour a jugé, en troisième et dernier lieu, que le bénéfice de l’immunité de trajet garantie à tout membre du Parlement européen implique de lever toute mesure de placement en détention provisoire qui aurait été imposée antérieurement à la proclamation de son élection, afin de lui permettre de se rendre et de prendre part à la session constitutive du Parlement européen. En conséquence, si la juridiction nationale compétente jugeait nécessaire de maintenir une telle mesure, il lui incomberait de demander dans les plus brefs délais la levée de cette immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du protocole.

{1} Immunités prévues à l’article 343 TFUE et à l’article 9 du protocole (nº 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 266) (ci-après le « protocole »).

{2} Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 20 septembre 1976 (JO 1976, L 278, p. 1), modifié, en dernier lieu, par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, du 25 juin et du 23 septembre 2002 (JO 2002, L 283, p. 1).

{3} Article 14, paragraphe 3, TUE.

Arrêt du 19 décembre 2019, Junqueras Vies (C-502/19)

140. Parlement européen - Vérification des pouvoirs des membres - Limites - Exercice consistant à prendre acte des résultats proclamés officiellement par les États membres - Absence de compétence du Parlement pour se prononcer sur la légalité des procédures électorales nationales



Ordonnance du 20 décembre 2019, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement (C-646/19 P(R)) (cf. point 62)

141. Parlement européen - Élections - Compétence des États membres - Procédure électorale et proclamation officielle des résultats électoraux



Ordonnance du 20 décembre 2019, Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement (C-646/19 P(R)) (cf. points 73, 74)



Ordonnance du 8 octobre 2020, Junqueras i Vies / Parlement (C-201/20 P(R))

142. Parlement européen - Vérification des pouvoirs des membres - Limites - Exercice consistant à prendre acte de la déchéance du mandat d'un membre du Parlement résultant de l'application du droit national - Compétence du Parlement - Contrôle de l'inexactitude matérielle de la vacance du siège et du consentement du député démissionnaire - Notion - Contrôle d'une irrégularité résultant du non-respect du droit national ou du droit de l'Union - Exclusion



Ordonnance du 8 octobre 2020, Junqueras i Vies / Parlement (C-201/20 P(R))

143. Parlement européen - Vérification des pouvoirs des membres - Limites - Exercice consistant à prendre acte de la déchéance du mandat d'un membre du Parlement résultant de l'application du droit national - Absence de compétence du Parlement pour se prononcer sur la légalité des procédures électorales nationales au regard du droit de l'Union



Ordonnance du 8 octobre 2020, Junqueras i Vies / Parlement (C-201/20 P(R))

144. Parlement européen - Vérification des pouvoirs des membres - Limites - Exercice consistant à prendre acte de la déchéance du mandat d'un membre du Parlement résultant de l'application du droit national - Droits de la défense - Obligation d'entendre l'intéressé avant la constatation de la vacance du siège - Absence



Ordonnance du 8 octobre 2020, Junqueras i Vies / Parlement (C-201/20 P(R))

145. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision nationale d'une Chambre des députés portant modification du montant des pensions des anciens députés nationaux - Exclusion - Notes et décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens, en application de cette décision nationale - Inclusion

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.

{13} Prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{14} Article 17, paragraphe 1, de la Charte.

{15} Prévu par l’annexe III de la réglementation FID.

Arrêt du 15 octobre 2020, Coppo Gavazzi / Parlement (T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19)



Arrêt du 10 février 2021, Santini / Parlement (T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19)

146. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Statut unique des députés européens - Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens - Principe de protection de la confiance légitime - Violation - Absence

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.

{13} Prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{14} Article 17, paragraphe 1, de la Charte.

{15} Prévu par l’annexe III de la réglementation FID.

Arrêt du 15 octobre 2020, Coppo Gavazzi / Parlement (T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19)



Arrêt du 10 février 2021, Santini / Parlement (T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19)

147. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Statut unique des députés européens - Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens - Obligation de respecter les droits fondamentaux et principes généraux du droit de l'Union

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.

{13} Prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{14} Article 17, paragraphe 1, de la Charte.

{15} Prévu par l’annexe III de la réglementation FID.

Arrêt du 15 octobre 2020, Coppo Gavazzi / Parlement (T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19)

148. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Statut unique des députés européens - Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens - Principe d'égalité de traitement - Violation - Absence

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.

{13} Prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{14} Article 17, paragraphe 1, de la Charte.

{15} Prévu par l’annexe III de la réglementation FID.

Arrêt du 15 octobre 2020, Coppo Gavazzi / Parlement (T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19)



Arrêt du 10 février 2021, Santini / Parlement (T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19)



Arrêt du 10 février 2021, Santini / Parlement (T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19)

149. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.

{13} Prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{14} Article 17, paragraphe 1, de la Charte.

{15} Prévu par l’annexe III de la réglementation FID.

Arrêt du 15 octobre 2020, Coppo Gavazzi / Parlement (T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19)

150. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Statut unique des députés européens - Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens - Modification effectuée en application de la règle de pension identique - Absence de marge d'appréciation quant au mode de calcul de ces pensions - Droits à pension acquis avant l'entrée en vigueur dudit statut - Absence de garantie quant à l'immuabilité du montant des pensions

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.

{13} Prévue par l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{14} Article 17, paragraphe 1, de la Charte.

{15} Prévu par l’annexe III de la réglementation FID.

Arrêt du 15 octobre 2020, Coppo Gavazzi / Parlement (T-389/19 à T-394/19, T-397/19, T-398/19, T-403/19, T-404/19, T-406/19, T-407/19, T-409/19 à T-414/19, T-416/19 à T-418/19, T-420/19 à T-422/19, T-425/19 à T-427/19, T-429/19 à T-432/19, T-435/19, T-436/19, T-438/19 à T-442/19, T-444/19 à T-446/19, T-448/19, T-450/19 à T-454/19, T-463/19 et T-465/19)



Arrêt du 10 février 2021, Santini / Parlement (T-345/19, T-346/19, T-364/19 à T-366/19, T-372/19 à T-375/19 et T-385/19)



Arrêt du 5 mai 2021, Falqui / Parlement (T-695/19)

151. Parlement européen - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Statut unique des députés européens - Décision de la direction générale des finances du Parlement européen concernant la modification du montant des pensions des anciens députés européens - Règle de pension identique - Non-rétroactivité - Principe de sécurité juridique - Violation - Absence

Mme Maria Teresa Coppo Gavazzi ainsi que plusieurs autres personnes physiques, anciens membres du Parlement européen élus en Italie ou leurs conjoints survivants (ci-après les « requérants), bénéficient respectivement d’une pension de retraite ou d’une pension de survie. En application de la décision nationale nº 14/2018{1}, le Parlement européen a décidé de réduire le montant de la pension d’un certain nombre d’anciens députés européens élus en Italie (ou celle de leurs conjoints survivants) avec effet au 1er janvier 2019.

En effet, en janvier 2019, le Parlement a informé les requérants qu’il serait tenu d’appliquer la décision nº 14/2008 et partant, de recalculer les montants de leur pension, notamment en application des dispositions de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après la « réglementation FID ») instaurant la règle de « pension identique »{2}. En vertu de cette règle, le niveau et les modalités de la pension provisoire doivent être identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre basse de l’État membre pour lequel le membre considéré du Parlement a été élu. Ainsi, par plusieurs notes du 11 avril 2019 et la décision finale du 11 juin 2019{3} (ci-après, prises ensemble, les « décisions attaquées ») de la direction générale des finances du Parlement (ci-après l’« auteur des décisions attaquées »), les requérants ont été informés de la modification du montant de leur pension, en application de la règle de « pension identique » prévue par la réglementation FID et de la décision nº 14/20018, à concurrence de la réduction des pensions analogues versées en Italie aux anciens députés nationaux par la Chambre des députés. Les décisions attaquées précisaient également que le montant des pensions des requérants serait adapté dès le mois d’avril 2019 et aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation de ces décisions, en invoquant des moyens tirés, notamment, de l’incompétence de leur auteur, d’une absence de base juridique, d’une erreur de droit relative à la qualification de la décision nº 14/2018 ainsi que d’une violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union.

Dans son arrêt du 15 octobre 2020, rendu en chambre élargie, le Tribunal rejette ces recours.

Se prononçant, en premier lieu, sur les limites de sa compétence dans le cadre d’un recours en annulation{4}, le Tribunal précise qu’il n’est pas compétent pour statuer sur la légalité de la décision nº 14/2018 dans la mesure où il s’agit d’un acte adopté par une autorité nationale. En revanche, il relève qu’il est compétent pour examiner si l’article 75 des mesures d’application du statut des députés, relatif notamment aux pensions de retraite{5}, (ci-après les « mesures d’application ») ainsi que les dispositions de la réglementation FID instaurant la règle de « pension identique »{6} ne méconnaissent pas les normes de rang supérieur du droit de l’Union. De même, le Tribunal ajoute qu’il peut examiner la conformité au droit de l’Union tant des décisions attaquées que de l’application par le Parlement, au titre de la règle de pension identique, des dispositions de la décision nº 14/2018.

Se penchant, en deuxième lieu, sur le moyen pris de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées, le Tribunal rappelle que le bureau du Parlement possède une compétence générale en matière de questions financières concernant les députés{7}. Ainsi, l’administration du Parlement peut se voir confier la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des questions financières concernant les députés, dès lors que c’est le bureau de cette institution qui en a fixé les limites et modalités d’exercice. Eu égard à cette répartition des compétences, le Tribunal souligne que le Parlement peut attribuer à son administration la compétence d’adopter des décisions individuelles dans le domaine des droits à pension et de la fixation du montant des pensions. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’auteur des décisions attaquées était compétent, en sa qualité d’ordonnateur subdélégué pour les questions budgétaires relatives aux pensions d’ancienneté, pour adopter les décisions attaquées.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de l’application erronée de l’article 75 des mesures d’application, en jugeant que le Parlement s’est valablement fondé sur cette disposition ainsi que sur la règle de « pension identique » afin d’adopter les décisions attaquées. Ainsi, il note, tout d’abord, que la règle de « pension identique » reste applicable aux requérants, par dérogation aux règles prévues par les mesures d’application, selon lesquelles la réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut des députés, à savoir le 14 juillet 2009{8}. Ensuite, le Tribunal met en exergue que si les deux paragraphes composant l’article 75 des mesures d’application visent le droit à pension de retraite des anciens députés européens, leurs champs d’application respectifs sont différents.

En effet, d’une part, l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à bénéficier de leur pension de retraite avant la date de l’entrée en vigueur du statut des députés, c’est-à-dire avant le 14 juillet 2009, et qui continuent, après cette date, de relever du régime de pension mis en place par l’annexe III de la réglementation FID (ci-après l’« annexe III »). Se prononçant sur la situation de ces députés, le Tribunal note que, en vertu de la règle de « pension identique », le Parlement est tenu de déterminer le niveau et les modalités de la pension de retraite d’un ancien député européen sur la base de ceux définis dans le droit national applicable, en l’occurrence, sur le fondement des règles définies dans la décision nº 14/2018. Cette obligation s’impose au Parlement, qui ne dispose d’aucune marge pour un mode de calcul autonome, pendant toute la période de versement des pensions de retraite, sous réserve du respect des normes de rang supérieur du droit de l’Union, en ce compris les principes généraux du droit et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). Par ailleurs, le Tribunal conclut que la réduction du montant des pensions, en application de ces règles, ne porte pas atteinte aux droits à pension de retraite acquis par leurs bénéficiaires étant donné que ni l’article 75, paragraphe 1, premier alinéa, ni l’annexe III ne garantissent l’immuabilité du montant de ces pensions. En effet, selon le Tribunal, les droits à pension acquis dont ledit article 75 fait mention ne doivent pas être confondus avec un prétendu droit de percevoir un montant fixe de pension.

D’autre part, l’article 75, paragraphe 2, des mesures d’application s’applique aux anciens députés qui ont commencé à percevoir leur pension de retraite après la date de l’entrée en vigueur du statut des députés et garantit que les droits à pension de retraite acquis jusqu’à cette date demeurent acquis{9}. Toutefois, le Tribunal note que cette disposition{10}, qui distingue clairement les « droits à pension de retraite acquis » des « pensions », ne garantit pas l’immuabilité du montant de cette pension, en ce sens que ce montant ne pourrait pas être révisé. Par ailleurs, le Tribunal souligne que les deux exigences auxquelles les anciens députés doivent répondre afin de pouvoir bénéficier de leur pension de retraite{11} ont pour seul objet de conditionner le bénéfice effectif de ces pensions sans pour autant garantir l’immuabilité de leur montant. Au surplus, ces deux exigences ont pour uniques débiteurs les requérants, et non le Parlement.

En quatrième et dernier lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré de la violation de plusieurs principes généraux du droit de l’Union et de la Charte. Ainsi, le Tribunal souligne, tout d’abord, que le Parlement est tenu de calculer et, le cas échéant, d’actualiser les pensions des anciens députés européens italiens, en tirant les conséquences de la décision nº 14/2018, sauf si l’application de cette décision aboutissait à une violation de la Charte{12} ou de ces principes généraux. Ensuite, se prononçant sur la violation du principe de sécurité juridique, le Tribunal admet que les décisions attaquées ont produit des effets rétroactifs, notamment antérieurs à leur date d’adoption, à savoir au 1er janvier 2019. Toutefois, il souligne que cela s’explique par l’obligation du Parlement d’appliquer la règle de « pension identique »{13}. En effet, en application de cette règle et, par conséquent, des dispositions de la décision no 14/2018, les requérants n’étaient plus en droit de prétendre, à partir de cette date, au bénéfice de leur pension, telle qu’elle était calculée avant cette date. En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, le Tribunal note que le Parlement ne s’est pas écarté de l’assurance précise et inconditionnelle donnée aux requérants lorsqu’ils ont adhéré au régime de pension organisé par l’annexe III, consistant à leur garantir le bénéfice d’une « pension identique » à celle des députés nationaux.

En outre, s’agissant du grief tiré de la violation du droit de propriété{14}, le Tribunal observe que, en réduisant le montant des pensions des requérants, le Parlement n’a ni privé les requérants d’une partie de leurs droits à pension, ni modifié le contenu de ces droits. Ensuite, le Tribunal conclut que cette restriction du droit de propriété des requérants est justifiée, notamment au regard des exigences prévues par la Charte. En ce sens, il note, d’une part, que le droit de propriété ne saurait être interprété comme ouvrant droit à une pension d’un montant déterminé. D’autre part, il souligne que cette restriction, prévue par la loi, peut être justifiée, premièrement, par l’objectif d’intérêt général poursuivi par la décision nº 14/2018, qui est celui de rationaliser les dépenses publiques dans un contexte de rigueur budgétaire, objectif déjà reconnu par la jurisprudence comme justifiant une atteinte aux droits fondamentaux, et, deuxièmement, par l’objectif légitime, explicitement affirmé par l’annexe III, d’accorder aux requérants des pensions dont le niveau et les modalités sont identiques à ceux de la pension que perçoivent les membres de la Chambre des députés.

Enfin, se prononçant sur la violation du principe d’égalité, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait, en violation de ce principe, assimilé les requérants aux anciens membres de la Chambre des députés. En ce sens, il retient que les requérants n’ont pas prouvé que leur situation est fondamentalement différente de celle des anciens membres de la Chambre des députés. En outre, le Tribunal rejette l’allégation selon laquelle le Parlement aurait traité les requérants différemment d’autres anciens députés européens, élus en France ou au Luxembourg, qui relèveraient également du régime de pension organisé par l’annexe III{15}. Ainsi, il juge que les requérants ne se trouvent pas dans la même situation que celle des autres anciens députés européens élus en France ou au Luxembourg, puisque, notamment, les pensions de ces derniers n’ont pas vocation à être régies par les règles fixées par le droit italien, mais par d’autres règles nationales qui leur sont spécifiquement applicables.

{1} Décision du 12 juillet 2018, adoptée par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (Office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) (ci-après la « décision nº 14/2018 »). La légalité de cette décision est actuellement examinée par le Consiglio di giurisdizione della Camera dei deputati (Conseil de juridiction de la Chambre des députés, Italie).

{2} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de cette réglementation.

{3} La décision finale concerne uniquement M. Florio, le requérant dans l’affaire T-465/19.

{4} Article 263 TFUE.

{5} Par décisions des 19 mai et 9 juillet 2008, le bureau du Parlement a adopté les mesures d’application du statut des députés (JO 2009, C-159, p. 1).

{6} Article 2, paragraphe 1, de l’annexe III de la réglementation FID.

{7} En vertu de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

{8} Article 74, lu en combinaison avec l’article 75, des mesures d’application.

{9} Article 75, paragraphe 2, 1ère phrase, des mesures d’application.

{10} Article 75, paragraphe 2, 2ème phrase, des mesures d’application.

{11} À savoir, respecter les dispositions pertinentes du droit national applicable en matière d’octroi de la pension de retraite et avoir déposé la demande de liquidation de cette pension.

{12} Article 51, paragraphe 1.