1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Acte préparatoire

Seuls constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. S’agissant, plus particulièrement, d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution concernée au terme de la procédure. Il en résulte que des mesures préliminaires ou de nature purement préparatoire ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation.

À cet égard, dans le cadre de la procédure d'accès du public aux documents de la Commission, il ressort clairement de l’application combinée des articles 3 et 4 de l’annexe à la décision 2001/937, modifiant le règlement intérieur de la Commission, ainsi que de l’article 8 du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, que la réponse à la demande initiale ne constitue qu’une première prise de position, conférant au demandeur la possibilité d’inviter le secrétaire général de la Commission à réexaminer la position en cause. Par conséquent, seule la mesure adoptée par le secrétaire général de la Commission, ayant la nature d’une décision et remplaçant intégralement la prise de position précédente, est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du demandeur et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 230 CE.

Arrêt du 19 janvier 2010, Co-Frutta / Commission (T-355/04 et T-446/04, Rec._p._II-1) (cf. points 32-33, 35-36)

Dans le cadre de la procédure d’accès du public aux documents de la Commission, il ressort de l’article 8 du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, que la réponse à la demande initiale ne constitue qu’une première prise de position, conférant au demandeur la possibilité d’inviter le secrétaire général de la Commission à réexaminer la position en cause.

Par conséquent, seule la mesure adoptée par le secrétaire général de la Commission, ayant la nature d’une décision et remplaçant intégralement la prise de position précédente, est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du demandeur et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation. Il s’ensuit que la réponse à la demande initiale ne produit pas d’effets juridiques et ne peut être considérée comme constituant un acte attaquable.

Arrêt du 24 mai 2011, NLG / Commission (T-109/05 et T-444/05, Rec._p._II-2479) (cf. points 101-102)



Ordonnance du 15 février 2012, Internationaler Hilfsfonds / Commission (C-208/11 P) (cf. points 29-30)

Ordonnance du 27 novembre 2012, Steinberg / Commission (T-17/10) (cf. points 47-48)

Ordonnance du 2 septembre 2014, Verein Natura Havel et Vierhaus / Commission (T-538/13) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 25 mars 2015, Sea Handling / Commission (T-456/13) (cf. point 28)

Arrêt du 23 janvier 2017, Justice & Environment / Commission (T-727/15) (cf. points 10-14)

Ordonnance du 19 juillet 2017, De Masi / Commission (T-423/16) (cf. points 28-31)

2. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure de notification et d'évaluation des substances actives sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Lettre de la Commission annonçant son intention de ne pas poursuivre la procédure d'évaluation d'une substance - Lettre se limitant à rappeler les conséquences du refus du Conseil d'inscrire cette substance à ladite annexe - Irrecevabilité



Ordonnance du 22 janvier 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a. / Commission (C-69/09 P, Rec._p._I-10*) (cf. points 37-38, 41, 44-45)

3. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de refus d'accès à des documents de la Commission à la suite d'une nouvelle demande - Appréciation du caractère définitif ou non de cette décision à la lumière de son contenu et de son contexte - Décision faisant état de la position définitive de la Commission et faisant suite à une procédure devant le Médiateur - Recevabilité

En prévoyant une procédure en deux temps visant ainsi à garantir un accès rapide et facile aux documents, le règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, octroie un droit d’accès très large aux documents des institutions concernées, le bénéfice d’un tel droit n’étant pas subordonné, en application de l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement, à une justification de la demande. En outre, en vertu de l’article 4, paragraphe 7, du même règlement, les exceptions visées aux paragraphes 1 à 3 de cet article ne sauraient s’appliquer qu’au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document. Il s’ensuit qu’une personne peut former une nouvelle demande d’accès portant sur des documents auxquels l’accès lui a été précédemment refusé. Une telle demande oblige l’institution concernée à examiner si le refus d’accès antérieur demeure justifié au regard d’une modification de la situation de droit ou de fait intervenue entre-temps.

À cet égard, un acte de la Commission de refus d’accès à des documents doit être considéré comme constituant un refus définitif lorsque ce caractère définitif résulte tant de son contenu, qui évoque explicitement une "position définitive" de la Commission, que du contexte dans lequel il est intervenu, c’est-à-dire à la fin d’une longue série de démarches accomplies de manière continue par le requérant durant près de trois années, comprenant plusieurs demandes et ayant donné lieu à une procédure devant le Médiateur et à un avis circonstancié de la Commission dans ce cadre.

Dans de telles circonstances, la Commission ne saurait utilement prétendre que le requérant aurait dû, après avoir reçu communication de l’acte litigieux, formuler une nouvelle demande et attendre que cette institution lui oppose un nouveau refus pour que celui-ci puisse être considéré comme un acte définitif et, donc, attaquable. En effet, une telle démarche de la part du requérant ne saurait aboutir au résultat souhaité par ce dernier, eu égard au fait que la Commission avait examiné en détail la demande d’accès présentée par celui-ci et avait clairement et définitivement arrêté sa position en ce qui concerne le refus d’accès aux documents sollicités.

Exiger qu’une telle démarche soit entreprise serait par ailleurs contraire audit objectif de garantir un accès rapide et facile aux documents des institutions concernées.

Un tel acte de refus constitue un acte attaquable susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 230 CE. Ce recours est donc recevable.

Arrêt du 26 janvier 2010, Internationaler Hilfsfonds / Commission (C-362/08 P, Rec._p._I-669) (cf. points 56-62)

4. Marchés publics des Communautés européennes - Projets financés par le Fonds européen de développement dans les pays ACP - Contrats de subvention conclus par un État ACP - Intervention de la Commission limitée à la vérification de l'existence des conditions de financement - Recours en annulation contre un acte, adopté en vertu de ses compétences propres, par la Commission - Recevabilité - Conditions

En matière de marchés publics bénéficiant d'une aide financière du Fonds européen de développement (FED), les interventions des représentants de la Commission, qu'il s'agisse d'approbations ou de refus d'approbations, de visas ou de refus de visas, tendent uniquement à constater que les conditions du financement sont ou non réunies et n'ont pas pour objet ni ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte au principe selon lequel les marchés en question demeurent des marchés nationaux, que seuls les États bénéficiaires ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure. En effet, les entreprises soumissionnaires ou attributaires des marchés en cause n'entretiennent de relations juridiques qu'avec l'État bénéficiaire responsable du marché et les actes des représentants de la Commission ne peuvent avoir pour effet de substituer à leur égard une décision émanant de cette institution à la décision de l'État ACP, seul compétent pour conclure et signer ce marché. Ces considérations sont également valables s'agissant de contrats de subvention conclus par un État ACP financés par le FED.

Toutefois, ces considérations ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour conclure à l'irrecevabilité d'un recours en annulation contre un acte adopté par la Commission dans l'exercice de ses compétences propres, par un particulier visé par cet acte et à qui celui-ci est formellement adressé, quand bien même ledit acte s'inscrirait dans le cadre d'une procédure de nature contractuelle. Un acte, adopté dans de telles conditions, dans la mesure où il contient effectivement une décision de la Commission, est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal.

Ordonnance du 8 février 2010, Alisei / Commission (T-481/08, Rec._p._II-117) (cf. points 60-64)

5. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Rapport d'audit portant sur des contrats financés par le Fonds européen de développement - Acte préparatoire

Les créances dues au Fonds européen de développement (FED) qui seraient constatées à la suite d'un audit effectué par la Commission ou à sa demande ne trouvent pas leur origine dans l'audit lui même, mais dans la violation par une partie à un contrat financé par le FED de ses obligations contractuelles. En effet, le rapport d'audit ne fait que constater les irrégularités éventuelles déjà existantes ainsi que les créances qui en résultent. Il ne modifie, donc, en rien la situation juridique du débiteur de ces créances. Ce dernier a, par ailleurs, la possibilité de contester les constatations et les conclusions du rapport d'audit devant la juridiction compétente, dans le cadre de tout litige portant sur les créances en question.

La constatation d'une créance due au FED dans un rapport d'audit portant sur des contrats financés par le FED peut donc donner lieu à l'établissement d'un ordre de recouvrement y relatif ainsi que, le cas échéant, d'une note de débit adressée au débiteur, actes qui, au demeurant, ne produisent pas par eux-mêmes d'effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du débiteur.

Par ailleurs, il n'est nullement certain qu'un rapport d'audit ayant constaté des créances dues au FED donnera lieu à un acte qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du débiteur. À supposer même qu'un rapport d'audit portant sur des contrats financés par le FED aboutisse à un acte ultérieur produisant des effets juridiques obligatoires à l'égard de l'une des parties contractantes, ledit rapport d'audit ne constituerait qu'un acte préparatoire de cet acte ultérieur, qui seul ferait grief à l'intéressé. Une décision de la Commission portant clôture de l'audit et validant les conclusions du réviseur externe en adoptant le rapport final ne saurait donc faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal.

Ordonnance du 8 février 2010, Alisei / Commission (T-481/08, Rec._p._II-117) (cf. points 67, 71-75)

Un rapport d’audit n’est pas un acte attaquable. Un rapport d’audit ne fait que constater les irrégularités éventuelles déjà existantes ainsi que les créances qui en résultent et ne modifie donc en rien la situation juridique du débiteur de ces créances. La Commission ne saurait se fonder, dans le cadre de l’adoption d’un acte de compensation fixant définitivement sa position, sur les conclusions d’un audit qu’à la condition qu’elles lui paraissent exactes et justifiées. Dans ce contexte, elle ne saurait se dispenser d’apprécier les conclusions du rapport d’audit à la lumière du principe de proportionnalité.

Arrêt du 3 juillet 2018, Transtec (T-616/15) (cf. points 131, 132)

6. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Demande de la Commission au Centre de traduction des organes de l'Union européenne de versement des pensions employeur au régime de pensions communautaire - Prise de position, sous la forme d'avis, du conseil d'administration dudit Centre sur cette demande - Exclusion

Seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Pour déterminer si la mesure dont l’annulation est demandée est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, il y a lieu de s’attacher à sa substance, la forme dans laquelle cette mesure a été prise étant en principe indifférente à cet égard. Ainsi, seul l’acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d’un acte antérieur. En revanche, une manifestation d’opinion écrite ou une simple déclaration d’intention ne saurait constituer une décision de nature à faire l’objet d’un recours en annulation, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets juridiques ou qu’elle ne vise pas à produire de tels effets.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est une agence instituée par le règlement nº 2965/94. Il découle de la répartition des compétences entre le directeur du CdT et le conseil d’administration de cet organisme, instituée par les articles 9 et 13 à 15 de ce règlement, que la décision de principe relative au versement de la contribution du CdT au régime de pensions communautaire relève de la compétence dudit conseil d’administration. Celui-ci est donc susceptible d’adopter une décision de nature à affecter la situation juridique de tiers, à savoir les intérêts financiers de la Communauté.

Toutefois, une prise de position, sous la forme d’un avis, dudit conseil d’administration par laquelle celui-ci se borne à faire savoir à la Commission qu’il estime qu’elle n’a pas apporté une réponse satisfaisante à ses demandes répétées tendant à ce qu’elle précise la base juridique sur laquelle elle s’appuyait pour prétendre au versement des pensions employeur au régime de pensions communautaire et qui se conclut sur une invitation à poursuivre la discussion et sur une proposition de procédure visant au règlement du différend ne présente pas un caractère définitif et ne peut entraîner d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers, à savoir, dans le cas d’espèce, les intérêts financiers de la Communauté.

Ordonnance du 12 février 2010, Commission / CdT (T-456/07, Rec._p._II-183) (cf. points 52-55, 60, 62-63, 66)

7. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives sur les marchés publics - Acte ne comprenant pas de nouvelles règles allant au-delà des obligations résultant du droit communautaire - Exclusion

Le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Pour apprécier si une communication de la Commission, publiée dans la série C du Journal officiel et ayant pour but de faire connaître l’approche générale de la Commission quant à l’application de l’ensemble des normes fondamentales concernant la passation des marchés publics, qui résultent directement des règles et des principes du traité aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives sur les marchés publics, vise à produire des effets juridiques nouveaux par rapport à ceux que comporte l’application des principes fondamentaux du traité, il convient d’examiner son contenu. Or, la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives sur les marchés publics se contente d’expliciter les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, à la liberté d’établissement, à la libre prestation de services, les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement ainsi que de proportionnalité et les règles de transparence et de reconnaissance mutuelle applicables aux marchés qui ne sont pas ou qui ne sont que partiellement couverts par les directives sur les marchés publics et n'établit pas des obligations spécifiques ou nouvelles par rapport à ces dispositions, principes et règles tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour. Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que ladite communication produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter la situation juridique des États membres.

Arrêt du 20 mai 2010, Allemagne / Commission (T-258/06, Rec._p._II-2027) (cf. points 25-28, 162)

8. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Prise de position initiale dans le cadre de la procédure relative à l'accès du public aux documents du Conseil - Acte préparatoire



Ordonnance du 17 juin 2010, Jurašinović / Conseil (T-359/09, Rec._p._II-114*) (cf. points 26-31)

9. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Ordre de service de la Commission modifiant un contrat conclu entre cette dernière et un tiers lié au requérant par une autre relation contractuelle - Exclusion



Ordonnance du 29 juin 2010, Mauerhofer / Commission (T-515/08, Rec._p._II-118*) (cf. points 66, 72-73)

10. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes adoptés par l'Agence européenne pour l'environnement - Refus d'une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public - Inclusion



Arrêt du 8 juillet 2010, Evropaïki Dynamiki / AEE (T-331/06, Rec._p._II-136*) (cf. points 31-32, 34-35, 38-39)

11. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Injonction de fournir des informations adressée à l'État membre dans le cadre de la procédure d'aides d'État - Irrecevabilité



Ordonnance du 14 juillet 2010, Deutsche Post / Commission (T-570/08, Rec._p._II-151*) (cf. points 24-26, 29, 31-32, 46)

12. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une aide d'État assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle



Ordonnance du 14 juillet 2010, Deutsche Post / Commission (T-570/08, Rec._p._II-151*) (cf. points 34-35)

Ordonnance du 14 juillet 2010, Allemagne / Commission (T-571/08, Rec._p._II-152*) (cf. points 33-34)

13. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Injonction de fournir des informations adressée à l'État membre dans le cadre de la procédure d'aides d'État - Acte préparatoire



Ordonnance du 14 juillet 2010, Allemagne / Commission (T-571/08, Rec._p._II-152*) (cf. points 22-25, 28, 30-31, 45)

14. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Exclusion



Ordonnance du 24 août 2010, Grúas Abril Asistencia / Commission (T-386/09, Rec._p._II-159*) (cf. point 27)

Ordonnance du 22 juin 2011, Grúas Abril Asistencia / Commission (C-521/10 P, Rec._p._I-90*) (cf. point 29)

Ordonnance du 14 juillet 2011, Ruipérez Aguirre et ATC Petition / Commission (C-111/11 P, Rec._p._I-104*) (cf. points 11-16)

Ordonnance du 20 septembre 2011, Land Wien / Commission (T-267/10, Rec._p._II-303*) (cf. points 33-34)

Ordonnance du 15 décembre 2011, Altner / Commission (C-411/11 P, Rec._p._I-206*) (cf. point 8)

Ordonnance du 4 juillet 2012, TME / Commission (T-329/11) (cf. point 29)

Ordonnance du 5 septembre 2013, H-Holding / Parlement (C-64/13 P) (cf. point 13)

Ordonnance du 10 mars 2014, Spirlea / Commission (T-518/12) (cf. points 18, 19, 24, 25, 32)

Ordonnance du 28 janvier 2015, Pisciotti / Commission (C-411/14 P) (cf. point 11)

Ordonnance du 12 février 2015, Meister / Commission (C-327/14 P) (cf. point 26)

Ordonnance du 4 juin 2015, Bharat Heavy Electricals / Commission (C-602/14 P) (cf. points 18, 21-24)

Ordonnance du 17 octobre 2017, Andreassons Åkeri e.a. / Commission (T-746/16) (cf. points 12-18)

Ordonnance du 23 janvier 2019, Prigent / Commission (T-436/18) (cf. points 10-15)

Ordonnance du 27 février 2019, ND et OE / Commission (T-581/18) (cf. points 14-18)

Ordonnance du 3 septembre 2019, ND et OE / Commission (C-317/19 P) (cf. points 20-24)

15. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission de ne plus poursuivre, après l'abandon d'un projet de concentration, une procédure engagée au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement nº 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises - Procédure revêtant le caractère d'une procédure en manquement - Exclusion

Une lettre par laquelle la Commission informe un État membre de sa décision de ne plus poursuivre une procédure engagée en application de l’article 21, paragraphe 4, du règlement nº 139/2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une entreprise requérante, qui était partie à un projet de concentration abandonné par la suite, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. Une telle décision ne peut dès lors constituer un acte attaquable.

En effet, en poursuivant une procédure ouverte au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement nº 139/2004, après l'abandon du projet de concentration par les entreprises concernées, la Commission n'envisage plus de prendre une décision relative à la reconnaissance d'un intérêt public protégé par des mesures nationales, mais plutôt une décision déclarant que l'État membre en cause a violé l'article 21 dudit règlement.

Ce faisant, la Commission quitte le cadre de la procédure ouverte au titre dudit article 21, paragraphe 4, du règlement, en poursuivant celle-ci en tant que procédure en manquement, telle que prévue à l'article 226 CE ou à l'article 86, paragraphe 3, CE. Or, la Commission dispose à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre en œuvre des procédures en manquement en vertu desdits articles 226 CE et 86, paragraphe 3, CE.

Ordonnance du 2 septembre 2010, Schemaventotto / Commission (T-58/09, Rec._p._II-3863) (cf. points 120, 124-125)

16. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes préparatoires - Exclusion

Un acte intermédiaire ou préparatoire n'est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, dès lors qu’un tel acte ne produit pas des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. En effet, les éventuelles illégalités entachant un tel acte préparatoire doivent être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte définitif dont il constitue un stade d’élaboration. Dès lors, la légalité de cette décision n’est susceptible d’être remise en cause que de façon incidente, à l’appui d’un recours dirigé contre les actes ayant mis fin à la procédure.

Ordonnance du 7 septembre 2010, Norilsk Nickel Harjavalta et Umicore / Commission (T-532/08, Rec._p._II-3959) (cf. points 93-94)



Arrêt du 11 juillet 2019, BP / FRA (T-888/16) (cf. point 215)

17. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de la Commission d'engager l'examen approfondi d'une opération de concentration



Arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile Jacob / Commission (T-279/04, Rec._p._II-185*) (cf. point 89)

Ordonnance du 27 novembre 2017, HeidelbergCement / Commission (T-902/16) (cf. points 14-22, 25)

Ordonnance du 27 novembre 2017, Schwenk Zement / Commission (T-907/16) (cf. points 14-22, 25)

18. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) rejetant partiellement une demande d'accès aux documents formulée en vertu du règlement nº 1049/2001 - Compétence décisionnelle de l'EACEA distincte de celle de la Commission - Inclusion



Arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès / Commission et EACEA (T-439/08, Rec._p._II-230*) (cf. points 42-45)

19. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) de refuser partiellement l'accès à des documents de la Commission à la suite d'une nouvelle demande - Appréciation du caractère définitif ou non de cette décision - Obligation d'introduire une nouvelle demande d'accès confirmative - Absence



Arrêt du 21 octobre 2010, Agapiou Joséphidès / Commission et EACEA (T-439/08, Rec._p._II-230*) (cf. points 73-75, 78)

20. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Silence ou inaction d'une institution - Assimilation à une décision implicite de refus - Exclusion - Limites

En l’absence de dispositions expresses fixant un délai à l’expiration duquel une décision implicite est réputée intervenir de la part d’une institution invitée à prendre position et définissant le contenu de cette décision, le seul silence d’une institution ne saurait être assimilé à une décision, sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité. Dès lors, dans certaines circonstances spécifiques, le silence ou l’inaction d’une institution peuvent être exceptionnellement considérés comme ayant valeur de décision implicite de refus.

Arrêt du 21 mai 2014, Catinis / Commission (T-447/11) (cf. points 28, 29)



Arrêt du 21 octobre 2010, Umbach / Commission (T-474/08, Rec._p._II-234*) (cf. points 35-36)

Ordonnance du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE (T-768/17) (cf. point 53)

21. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes attaquables par l'auteur d'une plainte dénonçant une aide d'État - Lettre de la Commission informant la plaignante de l'absence de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas - Décision au sens de l'article 4 du règlement nº 659/1999 - Acte attaquable - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité

En ce qui concerne la recevabilité des recours en annulation au sens de l’article 230 CE, il convient de s’attacher à la substance même des actes attaqués pour qualifier ceux-ci. La forme dans laquelle un acte ou une décision sont pris est, en principe, indifférente pour la recevabilité d’un recours en annulation. Il est donc, en principe, sans incidence sur la qualification de l’acte concerné que celui-ci satisfasse ou non à certaines exigences formelles, à savoir notamment être dûment intitulé par son auteur ou mentionner les dispositions qui constituent sa base légale, ou à une exigence de notification à un tiers.

Constituent des actes attaquables au sens de l’article 230 CE les mesures qui fixent définitivement la position de la Commission au terme d’une procédure administrative et qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale et qui n’ont pas de tels effets.

Dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État, la Commission doit effectuer un examen lorsqu’elle a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle que soit la source de ces informations. L’examen d’une plainte entraîne l’ouverture de la phase préliminaire d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 3, CE et oblige la Commission à examiner, sans délai, l’existence éventuelle d’une aide et sa compatibilité avec le marché commun. L’article 13, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, impose à la Commission de clôturer cette phase préliminaire d’examen par l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, de ce règlement, à savoir une décision soit de nier l'existence de l’aide, soit de ne pas soulever d’objections, soit d’ouvrir la procédure formelle d’examen, cette institution n’étant pas autorisée à perpétuer un état d’inaction pendant la phase d’examen préliminaire. Le moment venu, il lui appartient, par conséquent, soit d’ouvrir la phase d’examen suivante, prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, soit de classer l’affaire en adoptant une décision en ce sens.

Dès lors que, à la suite de l’examen d’une plainte, la Commission soit constate qu’une enquête ne permet pas de conclure à l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87 CE, soit qualifie la mesure d’aide existante, la soumettant ainsi à l'examen permanent prévu à l’article 88, paragraphe 1, CE, elle refuse ainsi implicitement d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE. Une telle décision refusant d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE a un caractère définitif, et il est impossible de la qualifier de simple mesure provisoire.

Une lettre de la Commission qualifiant, entre autres, d'aides existantes des aides dénoncées dans une plainte déposée par une entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et concluant à l’absence de motifs suffisants justifiant la poursuite de l'examen constitue donc une décision au titre de l’article 4 du règlement nº 659/1999 et doit être regardée comme un acte attaquable au sens de l’article 230 CE. En effet, lorsque la Commission conclut à l’absence de motifs suffisants justifiant la poursuite de l’examen de la plainte, il découle de la substance de l’acte litigieux que cette institution s’est forgé une opinion définitive sur les mesures examinées, exprimant ainsi sa volonté de mettre fin à son examen préliminaire. En effectuant ce constat, elle refuse implicitement d’ouvrir la procédure formelle d’examen de l’article 88, paragraphe 2, CE.

Face à une telle décision, les bénéficiaires des garanties de procédure prévues à l'article 88, paragraphe 2, CE ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester devant la juridiction de l’Union cette décision conformément à l’article 230, quatrième alinéa, CE.

Arrêt du 18 novembre 2010, NDSHT / Commission (C-322/09 P, Rec._p._I-11911) (cf. points 46-54, 57-60)

22. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Lettre adressée par la Commission à une autorité nationale de régulation dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2003/55 - Exclusion



Ordonnance du 24 novembre 2010, Concord Power Nordal / Commission (T-317/09, Rec._p._II-253*) (cf. points 43-52, 58)

Ordonnance du 24 novembre 2010, RWE Transgas / Commission (T-381/09, Rec._p._II-256*) (cf. points 37-47, 52)

Ordonnance du 10 novembre 2014, République tchèque / Commission (T-27/14) (cf. point 17)

23. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission annonçant son refus de procéder à un réexamen intermédiaire partiel d'un droit antidumping - Appréciation du caractère définitif ou non de cet acte à la lumière de son contenu et de son contexte - Acte contenant une réponse définitive à la demande de réexamen - Recevabilité

Pour déterminer si une lettre de la Commission répondant à une demande de réexamen intermédiaire partiel, en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement nº 384/96, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne, constitue une décision au sens de l'article 230 CE, il convient de vérifier si, compte tenu de la substance de celle-ci, de l’intention de la Commission et du contexte dans lequel elle est intervenue, cette institution a définitivement fixé, par cet acte, sa position sur ladite demande de réexamen.

Lorsque la lettre de la Commission informant le requérant qu'il n'est pas possible, sur la base des informations qu'il a présentées, de conclure qu'un réexamen intermédiaire partiel doit être ouvert fait suite à une lettre du requérant par laquelle celui-ci informe la Commission de son intention de ne pas compléter la demande de réexamen en raison du fait que ladite demande contiendrait suffisamment d'éléments de preuve, il est manifeste qu'une décision a été prise sur ladite demande.

En effet, contrairement à la situation dans laquelle la Commission décide, après consultation du comité consultatif conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement nº 384/96, de procéder à un réexamen intermédiaire, le refus d’ouvrir un tel réexamen en l’absence de preuves suffisantes ne constitue pas une mesure préliminaire ou préparatoire, car il ne sera suivi d’aucun autre acte susceptible de donner lieu à un recours en annulation.

Il n'est pas pertinent à cet égard que le requérant puisse encore fournir à la Commission des informations supplémentaires qui pourraient amener cette dernière à revoir sa position. La fourniture desdites informations n'a pas d'incidence sur le fait que la première demande de réexamen est d'ores et déjà rejetée. Par ailleurs, la nature de cette décision ne saurait être remise en cause par la seule circonstance que cette appréciation n’émanerait que des services de la Commission, et non de la Commission elle-même, puisqu'elle produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant et constitue donc un acte attaquable, conformément à l’article 230 CE.

Arrêt du 17 décembre 2010, EWRIA e.a. / Commission (T-369/08, Rec._p._II-6283) (cf. points 34-38, 40, 42-43)

24. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers - Décision portant levée de l'immunité d'un député - Inclusion



Ordonnance du 17 décembre 2010, Uspaskich / Parlement (T-507/10 R, Rec._p._II-301*) (cf. point 24)

Ordonnance du 4 juillet 2014, Uspaskich / Parlement (T-84/12) (cf. point 39)

25. Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recours dirigé contre le refus d'engager une procédure de médiation - Exclusion

Un recours en annulation n’est pas recevable en tant qu’il est dirigé contre le refus de la partie défenderesse d’engager une procédure de médiation.

En effet, la médiation est un processus volontaire de règlement des conflits dont l’objet est, précisément, de permettre aux parties d’aboutir à un règlement extrajudiciaire du litige. En conséquence, et à supposer que le refus d’une partie de s’engager dans un tel processus puisse faire grief à son adversaire, une annulation de ce refus ne présenterait qu’un intérêt hypothétique, dès lors que cette annulation ne pourrait contraindre ladite partie à accepter une médiation.

Arrêt du 17 février 2011, Strack / Commission (F-119/07) (cf. points 65-66)

26. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Réponse de la Commission à une demande de confirmation de la portée d'une décision déclarant une aide d'État compatible avec le marché commun - Décision confirmative - Exclusion



Ordonnance du 17 février 2011, RapidEye / Commission (T-330/09, Rec._p._II-26*) (cf. points 24-29, 32-37, 40, 44-47)

27. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Silence ou inaction d'une institution - Assimilation à une décision implicite de refus - Exclusion - Limites - Absence de réponse à une demande confirmative dans le délai imparti

Sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité FUE, le seul silence d'une institution ne saurait être assimilé à une décision implicite, hormis l'existence de dispositions expresses fixant un délai à l'expiration duquel une telle décision est réputée intervenir de la part de l'institution invitée à prendre position et définissant le contenu de cette décision.

Dès lors que les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, d'une part, fixent expressément un délai à l'expiration duquel, en l'absence de décision en réponse à la demande confirmative, l'institution en cause est réputée avoir adopté une décision implicite et, d'autre part, définissent le contenu de cette dernière, à savoir qu'il s'agit d'une décision négative et que, par ailleurs, toujours audit article 8, paragraphe 3, le législateur a expressément prévu que cette décision implicite de rejet peut faire l'objet, de la part du demandeur, d'un recours juridictionnel conformément aux dispositions du traité FUE, le silence d'une institution à la suite d'une demande confirmative introduite conformément au règlement nº 1049/2001 doit être assimilé à une décision implicite de rejet qui peut faire l'objet d'un recours juridictionnel conformément aux dispositions de l'article 263 TFUE.

Ordonnance du 24 mars 2011, Internationaler Hilfsfonds / Commission (T-36/10, Rec._p._II-1403) (cf. points 38, 40-42)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 13 novembre 2012, ClientEarth e.a. / Commission (T-278/11) (cf. points 32-33)



Ordonnance du 6 mai 2014, Unión de Almacenistas de Hierros de España / Commission (T-419/13) (cf. points 21, 24)

28. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Ordre de service de la Commission modifiant un contrat conclu entre cette dernière et un consortium - Exclusion



Ordonnance du 31 mars 2011, Mauerhofer / Commission (C-433/10 P, Rec._p._I-48*) (cf. points 57-63)

29. Droit de l'Union - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Applicabilité aux actes adoptés par le Comité économique et social et destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers

La Communauté européenne est une communauté de droit et le traité a établi un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier à la Cour le contrôle de la légalité des actes des institutions. Le système du traité est d’ouvrir un recours direct contre toutes dispositions prises par les institutions et visant à produire un effet juridique. Il en résulte un principe général selon lequel tout acte émanant d’un organe de l’Union, tel le Comité économique et social, destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers, doit être susceptible d’un contrôle juridictionnel.

Certes, le Comité économique et social ne fait pas partie des institutions mentionnées à l'article 230 CE. Toutefois, un organe tel que le Comité dispose d’une compétence pour adopter des actes qui produisent des effets juridiques à l'égard des tiers, tels que des avis de vacance d'emploi. Or, de tels actes déterminent, en définissant les conditions relatives à l’accès à l’emploi, quelles sont les personnes dont la candidature est susceptible d’être retenue et constituent donc des actes faisant grief aux candidats potentiels, dont la candidature est exclue par lesdites conditions. Il ne saurait dès lors être acceptable, dans une communauté de droit, que de tels actes échappent à tout contrôle juridictionnel.

Il s’ensuit que les actes adoptés par le Comité économique et social, tels que des avis de vacance, et destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tous les candidats dont la candidature n’aura pas été retenue en vertu des conditions requises constituent des actes attaquables.

Arrêt du 31 mars 2011, Italie / CESE (T-117/08, Rec._p._II-1463) (cf. points 30-33)

30. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Traitement de données à des fins purement internes par l'administration - Recevabilité - Conditions

Le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. En particulier, sont considérées attaquables, au sens de l’article 230 CE, toutes les mesures produisant des effets juridiques obligatoires qui sont susceptibles d’affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Sont en revanche irrecevables les recours dirigés contre des actes qui ne constituent que des mesures d’ordre interne à l’administration et qui ne créent, par conséquent, aucun effet à l’extérieur de celle-ci.

À cet égard, le fait pour l’administration d’effectuer un traitement de données à des fins purement internes, notamment en rassemblant ces données, en les gérant et en s’en servant n’exclut nullement que de telles opérations soient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des administrés. L’existence d’une telle atteinte dépend, en effet, de plusieurs facteurs, notamment de la nature des données traitées, de la finalité spécifique dudit traitement, des conséquences précises que ce traitement peut engendrer et de la conformité entre, d’une part, la finalité et les conséquences du traitement en cause et, d’autre part, les dispositions applicables délimitant la compétence de l’administration.

Ordonnance du 13 avril 2011, Planet / Commission (T-320/09, Rec._p._II-1673) (cf. points 37-39)



Arrêt du 24 octobre 2018, Epsilon International / Commission (T-477/16) (cf. points 152, 153)

31. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Signalement dans le système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives - Recours d'une entité visée par ce signalement - Recevabilité

Compte tenu de l'objectif inhérent à la décision 2008/969, relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, à savoir celui de protéger les intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'exécution des mesures budgétaires, l'impact du signalement d'une entité dans le système d'alerte précoce (SAP), même dans la catégorie W1, ne saurait se cantonner à l'intérieur des institutions, organes et organismes de l'Union et un tel signalement affecte nécessairement les relations entre les ordonnateurs concernés et cette entité. Il ressort du libellé de l’article 16 ainsi que de l’économie de cette décision que la constatation d’un signalement W1 aboutit en réalité à un devoir pour l’ordonnateur concerné de prendre des mesures de vigilance renforcées.

Ainsi, les entités sollicitant l’engagement de ressources financières de l’Union sont affectées par un signalement dans le SAP, en ce qu'elles sont obligées, afin de pouvoir poursuivre leurs intérêts financiers, de s’adapter aux conditions ou aux mesures de prudence accrue, qui leur sont spécifiques, imposées par les ordonnateurs concernés. De telles conditions et mesures de prudence peuvent prendre la forme de nouvelles obligations contractuelles et de charges économiques non prévues ou encore de répercussions sur l’organisation interne d’un consortium dont elles font partie.

Dans ces conditions, nier à un requérant la possibilité de bénéficier d’un contrôle juridictionnel quant à la matérialité des éléments constituant le fondement de tels actes ne serait pas compatible avec une Union de droit. Cela est d’autant plus vrai s’il est tenu compte du fait que la décision 2008/969 ne prévoit aucun droit pour les personnes morales et physiques d’être informées, et encore moins d’être entendues, avant leur inscription dans le SAP par l’activation des signalements W1, W2, W3, W4 et W5b.

Ces actes non seulement réunissent les caractéristiques juridiques des actes attaquables, mais ils constituent également le terme d’une procédure spéciale, à savoir l’inscription d’une entité dans une liste "alerte" sans qu’elle soit entendue sur les causes de ladite inscription, et distincte des décisions par lesquelles sont exécutées les diverses exigences spécifiques prévues par la décision 2008/969.

Ordonnance du 13 avril 2011, Planet / Commission (T-320/09, Rec._p._II-1673) (cf. points 44-45, 48, 51-53)



Arrêt du 5 mars 2015, Rose Vision et Seseña / Commission (T-45/13) (cf. point 76)

32. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision adoptée à la suite d'un réexamen de la décision antérieure et sur la base d'éléments nouveaux - Exclusion



Ordonnance du 24 mai 2011, Royaume-Uni / Commission (T-115/10, Rec._p._II-153*) (cf. points 25, 27, 29-30, 33-34, 38, 41)

Ordonnance du 18 décembre 2020, Micreos Food Safety / Commission (T-568/19) (cf. points 51, 56, 58, 71, 73-77, 81, 91, 92)

33. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Présentation des sites Internet des présidences du Conseil - Lettre émanant d'une institution - Exclusion



Ordonnance du 28 juin 2011, Verein Deutsche Sprache / Conseil (C-93/11 P, Rec._p._I-92*) (cf. points 25-29)

34. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission exprimant sa position quant à la suite à donner à l'avis du comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments - Exclusion



Ordonnance du 4 juillet 2011, Sepracor Pharmaceuticals / Commission (T-275/09, Rec._p._II-213*) (cf. points 15, 17-18, 20, 23-24, 31-32, 35)

Ordonnance du 14 mai 2012, Sepracor Pharmaceuticals / Commission (C-477/11 P) (cf. points 51-58, 60-61)

35. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision qualifiant une mesure notifiée d'aide d'État et déclarant celle-ci compatible avec le marché commun - Inclusion

Si la Commission constate, après l’examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu’elle entre dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, CE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle adopte une décision de ne pas soulever d’objections au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE. Une telle décision entraîne, notamment, l’application de la procédure prévue pour les régimes d’aides existants par ledit règlement et, en particulier, celle des articles 17 à 19 et 21 de celui-ci, lequel impose à l’État membre l’obligation de communiquer un rapport annuel sur tous les régimes d’aides existants.

Partant, une qualification erronée d’une mesure comme aide d’État a des conséquences juridiques pour l’État membre notifiant en ce que cette mesure est soumise à une surveillance constante de la Commission et à un contrôle périodique de sa part, de sorte que cet État membre jouit d’une marge de manœuvre restreinte dans la mise en œuvre de la mesure notifiée.

Il en découle nécessairement qu’une décision fondée sur les paragraphes 1 et 3 de l’article 87 CE, qui, tout en qualifiant la mesure en cause d’aide d’État, la déclare compatible avec le marché commun, doit être regardée comme un acte attaquable en vertu de l’article 230 CE. Une telle décision de compatibilité au sens de l’article 87, paragraphes 1 et 3, CE a également un caractère définitif et ne constitue pas une mesure préparatoire.

Arrêt du 8 septembre 2011, Commission / Pays-Bas (C-279/08 P, Rec._p._I-7671) (cf. points 40-42)



Arrêt du 12 septembre 2013, Allemagne / Commission (T-347/09) (cf. point 16)

36. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Lettre de rappel de la Commission visant à recouvrer une créance - Exclusion



Ordonnance du 13 septembre 2011, CEVA / Commission (T-224/09, Rec._p._II-277*) (cf. points 49-50, 55-60, 64)

37. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la commission des pétitions du Parlement classant sans suite une pétition - Inclusion



Arrêt du 14 septembre 2011, Tegebauer / Parlement (T-308/07, Rec._p._II-279*) (cf. point 21)

Arrêt du 30 mai 2013, Morte Navarro / Parlement (T-280/09) (cf. point 25)

38. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission clôturant la procédure formelle d'examen des aides d'État, prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Possibilité d'attaquer cette décision sur la base de l'illégalité d'une décision de rectification antérieure, malgré l'absence de recours contre cette dernière décision dans les délais requis

La décision finale adoptée par la Commission pour clore la procédure formelle d’examen d'une aide d'État prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE constitue un acte attaquable sur la base de l’article 230 CE. Une telle décision produit, en effet, des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, puisqu’elle met fin à la procédure en cause et se prononce définitivement sur la compatibilité de la mesure examinée avec les règles applicables aux aides d’État. Partant, les parties intéressées disposent toujours de la possibilité d’attaquer la décision finale qui clôture la procédure formelle d’examen et doivent dans ce cadre pouvoir remettre en cause les différents éléments qui fondent la position définitivement adoptée par la Commission.

Cette possibilité est indépendante de la question de savoir si la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen entraîne ou non des effets juridiques susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Certes, il est possible de former un recours contre la décision d’ouverture lorsqu’elle emporte des effets juridiques définitifs qui ne peuvent pas être régularisés a posteriori par la décision finale. Tel est le cas lorsque la Commission ouvre la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure qu’elle qualifie provisoirement d’aide nouvelle, cette décision d’ouverture emportant des effets juridiques autonomes par rapport à la décision finale. En effet, la suspension de la mise en œuvre de la mesure concernée résultant, en vertu de l’article 88, paragraphe 3, CE, de la qualification provisoire de cette mesure d’aide nouvelle revêt un caractère autonome par rapport à la décision finale, limité dans le temps jusqu’à la clôture de la procédure formelle.

Néanmoins, cette possibilité d’attaquer une décision d’ouverture ne peut avoir pour conséquence de réduire les droits procéduraux des parties intéressées en les empêchant d’attaquer la décision finale et d’invoquer au soutien de leur requête des vices relatifs à toutes les étapes de la procédure conduisant à cette décision.

Par conséquent, le fait que les parties requérantes et intervenantes n’introduisent pas dans le délai requis un recours contre une décision de rectification de la Commission ne les empêche pas de soulever des moyens tirés de l’illégalité de cette dernière à l’encontre de la décision finale de la Commission.

Arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a. / Commission (T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08, Rec._p._II-6255) (cf. points 77-79)

39. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes de la Banque européenne d'investissement - Acte relevant de la gestion des affaires courantes par le comité de direction - Inclusion

La nécessité d’un contrôle complet de la légalité des actes communautaires exige d’interpréter l’article 225, paragraphe 1, CE et l’article 230 CE en ce sens qu’ils n’excluent pas la compétence du Tribunal pour connaître d’un recours en annulation d’un acte, relevant de la gestion des affaires courantes de la Banque européenne d'investissement par le comité de direction, qui produit des effets juridiques définitifs à l’égard d’un tiers.

Bien que n’étant pas une institution de la Communauté, la Banque n’en constitue pas moins un organisme communautaire institué et revêtu de la personnalité juridique par le traité et c’est à ce titre qu’elle se trouve soumise au contrôle de la Cour de justice, notamment dans les termes prévus à l’article 237, sous b), CE. Les actes formellement adoptés au sein de la Banque par des organes autres que ceux visés à l’article 237, sous b) et c), CE, à savoir des organes autres que le conseil des gouverneurs ou le conseil d’administration, doivent donc être susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel s’ils sont définitifs et produisent des effets juridiques à l’égard de tiers.

Arrêt du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki / BEI (T-461/08, Rec._p._II-6367) (cf. points 46, 50, 52)

40. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission se limitant à communiquer des informations concernant l'état du droit de l'Union dans le domaine de la sécurité nucléaire - Irrecevabilité



Ordonnance du 20 septembre 2011, Land Wien / Commission (T-267/10, Rec._p._II-303*) (cf. points 28-30)

41. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Irrecevabilité

Sont susceptibles d’un recours en annulation toutes les dispositions prises par les institutions, les organes ou les organismes de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution, de l’organe ou de l’organisme de l’Union concerné au terme de la procédure. Il en résulte que des mesures préliminaires ou de nature purement préparatoire ne peuvent faire l’objet d’un recours en annulation.

Doit être rejeté comme irrecevable un recours en annulation formé contre une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante répondant aux critères énoncés à l'article 57 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), conformément à l'article 59 dudit règlement, dès lors qu'au moment où la recevabilité dudit recours doit être appréciée, à savoir au moment du dépôt de la requête, une telle décision ne visait pas à produire des effets de droits à l'égard des tiers.

En effet, la procédure prévue à l’article 59 du règlement nº 1907/2006, consistant en l’identification des substances remplissant les critères visés à l’article 57 dudit règlement et en l’établissement d’une liste des substances candidates, se déroule en plusieurs étapes. À cet égard, s’il est vrai qu’il ressort du terme "inclut" de l’article 59, paragraphe 8, de ce même règlement que l’organe de l’ECHA chargé de l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates ne dispose d’aucune marge d’appréciation concernant cette inclusion, celle-ci suivant automatiquement l’accord du comité des États membres à cet égard, il n’en demeure pas moins que, avant l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates en vertu de cette disposition, l’acte d’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante, résultant de la procédure visée à l’article 59 dudit règlement, ne vise pas à produire des effets de droit à l’égard des tiers.

En effet, premièrement, les obligations d’information découlant de l’acte résultant de la procédure visée à l’article 59 du règlement nº 1907/2006, prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 31, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, sous b), ainsi qu’à l’article 33, paragraphes 1 et 2, de ce règlement, font référence, d’une part, aux substances identifiées conformément à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement et, d’autre part, aux substances incluses dans, ou figurant sur, la liste des substances candidates. Il ne ressort pas du règlement nº 1907/2006 que le législateur avait pour objectif que les personnes concernées par ces obligations satisfassent à celles-ci à des stades différents de la procédure visée à l’article 59 dudit règlement. En revanche, il ressort du titre de l’article 59 de ce règlement que la fonction effective de la procédure prévue à cet article consiste en l’identification définitive des substances remplissant les critères visés à l’article 57 de ce règlement. Il résulte du paragraphe 1 de l’article 59 dudit règlement, qui fait référence aux paragraphes 2 à 10 de cet article en ce qui concerne la procédure d’identification, que l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates, visée au paragraphe 8 de cet article, fait partie intégrante de cette procédure. Les références, d’une part, aux substances identifiées conformément à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement et, d’autre part, aux substances incluses dans, ou figurant sur, la liste des substances candidates ne sauraient donc correspondre à des stades différents de la procédure d’identification de sorte que lesdites obligations ne sauraient exister avant l’inclusion effective de la substance dans la liste des substances candidates.

Deuxièmement, dans le cas où l’ECHA ne reçoit ou n’émet aucune observation relative à la proposition d’identifier une substance comme extrêmement préoccupante, elle inclut cette substance dans la liste des substances candidates (article 59, paragraphe 6, du règlement nº 1907/2006). Dans un tel cas, une étape d’identification au sein de la procédure d’identification en vertu de l’article 59 dudit règlement, traitée séparément par un organe de l’ECHA distinct comme le comité des États membres ou une institution distincte telle que la Commission selon les paragraphes 8 et 9 de cet article, fait défaut. Or, étant donné que le moment à partir duquel l’acte d’identification d’une substance comme extrêmement préoccupante, résultant de la procédure visée à l’article 59 dudit règlement, vise à produire des effets de droit ne saurait dépendre de la présentation d’observations par un État membre, par l’ECHA ou par une partie intéressée, ce n’est qu’à partir de l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates que cet acte peut être susceptible de viser à produire des effets de droit.

Ordonnance du 21 septembre 2011, PPG et SNF / ECHA (T-1/10, Rec._p._II-6576) (cf. points 39-41, 43, 46-48, 51)

42. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Exclusion - Irrecevabilité



Ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi / Commission (T-567/10, Rec._p._II-317*) (cf. points 16-18, 25-26)

Ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi / Commission (T-568/10, Rec._p._II-319*) (cf. points 16-18, 25-26)

Ordonnance du 5 juin 2014, Stanleybet Malta et Stanley International Betting / Commission (T-416/13) (cf. points 19-22)

43. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Violation du principe de cohérence des politiques de l'Union - Violation du droit à un recours effectif - Absence - Irrecevabilité



Ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi / Commission (T-567/10, Rec._p._II-317*) (cf. point 19)

Ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi / Commission (T-568/10, Rec._p._II-319*) (cf. point 19)

44. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre l'examen d'une plainte l'invitant à agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE - Violation de la directive 2002/77 - Absence - Irrecevabilité



Ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi / Commission (T-567/10, Rec._p._II-317*) (cf. points 22-24)

Ordonnance du 23 septembre 2011, Vivendi / Commission (T-568/10, Rec._p._II-319*) (cf. points 22-24)

45. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Notion - Conditions

Dans le cadre de recours en annulation introduits par des États membres ou des institutions, sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. Un État membre est, en outre, recevable à introduire un recours en annulation d’un acte produisant de tels effets obligatoires sans qu’il doive démontrer un intérêt à agir.

Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, celui-ci n’est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. Lorsqu'un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n’est pas le destinataire, cette dernière exigence relative à l'affectation des intérêts de la requérante, se chevauche avec les conditions posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne / Commission (C-463/10 P et C-475/10 P, Rec._p._I-9639) (cf. points 36-38)

Dans le cadre de recours en annulation introduits par des États membres ou des institutions, sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. En outre, un État membre est recevable à introduire un recours en annulation d’un acte produisant des effets de droit obligatoires sans qu’il doive démontrer un intérêt à agir.

Lorsque le recours en annulation contre un acte adopté par une institution est introduit par une personne physique ou morale, celui-ci n’est ouvert que si les effets juridiques obligatoires de cet acte sont de nature à affecter les intérêts de la requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. Lorsqu’un recours en annulation est introduit par une partie requérante non privilégiée contre un acte dont elle n’est pas le destinataire, l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci, se chevauche avec les conditions posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Arrêt du 16 octobre 2014, Alro / Commission (T-517/12) (cf. points 22, 24, 25)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 24 juin 2016, Onix Asigurări / AEAPP (T-590/15) (cf. points 48, 49)



Arrêt du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie / Commission (T-129/13) (cf. points 21, 23, 24, 51)

Ordonnance du 27 novembre 2014, SEA / Commission (T-674/14 R) (cf. point 24)

Ordonnance du 28 novembre 2014, Airport Handling / Commission (T-688/14 R) (cf. point 25)

Ordonnance du 13 janvier 2015, Istituto di vigilanza dell'urbe / Commission (T-579/13) (cf. points 30-32)

Ordonnance du 8 décembre 2015, Italie / Commission (T-673/14) (cf. point 18)

46. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission portant injonction adressée à un État membre de fournir des informations dans le cadre d'une procédure d'aide d'État, prise en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999 - Inclusion

Une décision de la Commission prise en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 108 TFUE, et enjoignant à un État membre de lui fournir des renseignements concernant une aide prétendument illégale vise à produire des effets de droit obligatoires et constitue, dès lors, un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. En effet, une telle injonction s'inscrit dans la seconde phase de la procédure instituée par l'article 10 de ce règlement afin de permettre à la Commission d’obtenir de l’État membre concerné les informations nécessaires relatives à une telle aide, phase qui se traduit par l’adoption d’une décision, au sens de l’article 288 TFUE, par la Commission. En prévoyant qu’une injonction de fournir des informations prend la forme d’une décision, le législateur de l’Union a eu l’intention d’attribuer un caractère contraignant à un tel acte.

Arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne / Commission (C-463/10 P et C-475/10 P, Rec._p._I-9639) (cf. points 41, 43-45)

47. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de la Commission portant injonction adressée à un État membre de fournir des informations, prise en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999 - Acte produisant des effets juridiques autonomes - Inclusion

Des mesures intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale, ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. En effet, un recours en annulation dirigé contre des actes exprimant une opinion provisoire de la Commission pourrait obliger le juge de l’Union à porter une appréciation sur des questions sur lesquelles l’institution concernée n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer et aurait ainsi pour conséquence une anticipation des débats au fond et une confusion des différentes phases des procédures administrative et judiciaire. Admettre un tel recours serait donc incompatible avec les systèmes de répartition des compétences entre la Commission et le juge de l’Union et des voies de recours, prévus par le traité, ainsi qu’avec les exigences d’une bonne administration de la justice et d’un déroulement régulier de la procédure administrative de la Commission.

Un acte intermédiaire n’est pas non plus susceptible de recours s’il est établi que l’illégalité qui lui est attachée pourra être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la décision finale dont il constitue un acte d’élaboration. Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante. Si cette dernière condition n’est pas satisfaite, il sera considéré que l’acte intermédiaire produit des effets juridiques autonomes et, partant, doit pouvoir faire l’objet d’un recours en annulation.

Tel est le cas d'une injonction, adressée par la Commission à un État membre, de fournir des informations sur les recettes et les coûts d'une entreprise publique dans le cadre d'une procédure de constatation d'une aide d'État, en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 108 TFUE. En effet, un recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure relative à une telle aide d’État n’est pas de nature à assurer une protection juridictionnelle suffisante à l’égard des parties requérantes étant donné, d'une part, que l'illégalité qui entacherait l’acte intermédiaire, à savoir le caractère disproportionné de l'injonction en ce qu'elle viserait des informations non pertinentes, ne pourrait pas affecter la légalité de la décision finale de la Commission, puisque cette décision ne sera pas fondée sur les informations obtenues en réponse à ladite injonction, et, d'autre part, que le refus de l’État membre concerné de déférer à une telle injonction constitue un manquement à une obligation qui lui incombe en vertu des traités au sens de l’article 258 TFUE, dans le cadre de laquelle la non-exécution d'une telle injonction ne saurait être justifiée sur la base de sa prétendue illégalité. Par conséquent, c'est dans le cadre d’une procédure distincte, à savoir celle d’un recours en annulation visé à l’article 263 TFUE, que toute contestation de la légalité d’une telle injonction doit s’effectuer.

Arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne / Commission (C-463/10 P et C-475/10 P, Rec._p._I-9639) (cf. points 50-60)

48. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision du Parlement européen refusant d'accorder à un député le bénéfice de sa pension complémentaire volontaire en partie sous forme de capital - Refus fondé sur une décision préalable du Bureau du Parlement - Décision ne laissant aucune marge d'appréciation à la direction générale des finances du Parlement - Interprétation des moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation comme invoqués exclusivement au soutien de l'exception d'illégalité soulevée contre ladite décision du Bureau

Dans le cadre d'un recours en annulation contre une décision du Parlement européen refusant d'accorder à un député le bénéfice de sa pension complémentaire (volontaire) en partie sous forme de capital, les moyens invoqués par le requérant à l'appui de sa demande doivent être interprétés comme invoqués exclusivement au soutien de l'exception d'illégalité que, formellement, il a soulevée de manière séparée contre la décision du Bureau de cette institution sur laquelle se fondait ladite décision.

En effet, l'article 4 de la réglementation concernant le régime de pension complémentaire (volontaire) des députés, figurant à l'annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, qui prévoyait la possibilité pour un député au Parlement de bénéficier d'une partie de sa pension sous forme de capital, ayant été abrogé par cette décision du Bureau, la direction générale des finances du Parlement ne disposait d'aucune marge d'appréciation et n'avait pas d'autre possibilité que de rejeter la demande du requérant fondée sur cette disposition.

Arrêt du 18 octobre 2011, Purvis / Parlement (T-439/09, Rec._p._II-7231) (cf. points 29, 31)

49. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement nº 1605/2002 - Inclusion

Un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre les dettes et les créances résultant de différents rapports juridiques avec la même personne constitue un acte attaquable au sens de l’article 230 CE. C’est dans le cadre d’un tel recours qu’il revient au Tribunal d’examiner la légalité d’une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l’absence de versement effectif des sommes litigieuses au requérant.

Arrêt du 8 novembre 2011, Walton / Commission (T-37/08, Rec._p._II-7809) (cf. point 25)

Un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre les dettes et les créances résultant de différents rapports juridiques avec la même personne constitue un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. C’est dans le cadre d’un tel recours en annulation qu’il revient au Tribunal d’examiner la légalité d’une décision de compensation au regard de ses effets tenant à l’absence de versement effectif des sommes litigieuses à la partie requérante.

Arrêt du 6 octobre 2015, Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission (T-216/12) (cf. point 53)

50. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique en cours d'exécution assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle - Acte susceptible de recours - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen portant sur les mêmes mesures que celles ayant fait l'objet d'une décision d'ouverture antérieure - Irrecevabilité en cas d'absence de clôture de la première procédure

Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel est le cas d'une décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen d'une aide d'État, lorsque la Commission qualifie une mesure en cours d’exécution d’aide nouvelle, et ce aussi bien lorsque les autorités de l'État membre concerné estiment qu'elle est une aide existante que lorsqu'elles contestent qu'elle tombe dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, CE.

En effet, une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure en cours d’exécution et qualifiée d’aide nouvelle par la Commission modifie nécessairement la portée juridique de la mesure considérée, ainsi que la situation juridique des entreprises qui en sont bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de cette mesure. Une telle décision pourrait également être invoquée devant un juge national appelé à tirer toutes les conséquences découlant de la violation de l’article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE. Enfin, elle est susceptible de conduire les entreprises bénéficiaires de la mesure à refuser en tout état de cause de nouveaux versements, ou de nouveaux avantages, ou à provisionner les sommes nécessaires à d’éventuelles compensations financières ultérieures. Les milieux d’affaires tiendront également compte, dans leurs relations avec lesdits bénéficiaires, de la situation juridique et financière fragilisée de ces derniers.

En revanche, une telle décision n’est pas susceptible d’emporter des effets juridiques autonomes et ne saurait donc constituer une décision pouvant faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu'elle porte sur les mêmes mesures que celles qui ont fait l’objet d'une décision d’ouverture antérieure, pour autant que la procédure formelle d'examen de ces mesures ne soit pas clôturée, et que, dans le cadre de cette procédure, la Commission a déjà mentionné que les mesures litigieuses pouvaient entrer dans le champ d’application de l’interdiction de l’article 87, paragraphe 1, CE.

En effet, dans un tel cas de figure, les effets juridiques autonomes attachés à une procédure formelle d’examen ont déjà été produits à la suite de la première décision d’ouverture.

Arrêt du 8 décembre 2011, Deutsche Post / Commission (T-421/07, Rec._p._II-8105) (cf. points 49-51, 61, 63)

51. Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de l'acte

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 janvier 2013, Grèce / Commission (T-46/09) (cf. point 149)



Arrêt du 15 décembre 2011, Luxembourg / Commission (T-232/08, Rec._p._II-454*) (cf. points 54-55)

Arrêt du 12 septembre 2012, Italie / Commission (T-394/06) (cf. point 43)

Arrêt du 7 mai 2019, Espagne / Commission (T-49/17) (cf. point 303)

52. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission se limitant à communiquer une première analyse provisoire quant à une éventuelle mesure d'aide d'État - Exclusion



Ordonnance du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft / Commission (T-407/09) (cf. points 25-27, 29-30)

Ordonnance du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission (T-890/16) (cf. points 47-50)

53. Recours en carence - Mise en demeure de l'institution - Prise de position au sens de l'article 232, deuxième alinéa, CE - Notion - Lettre de la Commission communiquant une première analyse provisoire quant à une éventuelle mesure d'aide d'État - Inclusion - Irrecevabilité



Ordonnance du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft / Commission (T-407/09) (cf. points 37-39, 41)

54. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Recours dirigé contre la décision implicite de rejet ressortant de la motivation d'un acte - Recevabilité

Seul le dispositif d’une décision est susceptible de produire des effets juridiques et, par voie de conséquence, de faire grief, quels que soient les motifs sur lesquels repose cette décision. En revanche, les appréciations formulées dans les motifs d’une décision ne sont pas susceptibles de faire, en tant que telles, l’objet d’un recours en annulation et ne peuvent être soumises au contrôle de légalité du juge de l’Union que dans la mesure où, en tant que motifs d’un acte faisant grief, elles constituent le support nécessaire du dispositif de cet acte.

Cependant, alors même que le dispositif d'une décision ne rejette pas expressément une demande formulée par le destinataire, il peut néanmoins ressortir de la décision, telle que lue à la lumière de ses motifs essentiels, que l'institution auteur de l’acte a expressément pris position sur cette demande et l’a rejetée. Force est donc de constater dans un tel cas que la décision comporte des effets juridiques obligatoires faisant grief au destinataire sur ce point.

Arrêt du 1er février 2012, Région wallonne / Commission (T-237/09) (cf. points 44-46)

55. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique en cours d'exécution assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle - Recevabilité



Arrêt du 13 février 2012, Budapesti Erőmű / Commission (T-80/06 et T-182/09) (cf. points 37-39, 41)

56. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Validation administrative concernant les redevances dues à l'agence européenne des médicaments - Exclusion



Ordonnance du 8 mars 2012, Octapharma Pharmazeutika / EMA (T-573/10) (cf. points 32-35)

57. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Facture de l'agence européenne des médicaments établissant le montant exact des redevances dues pour le traitement des demandes de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché et en fixant la date d'échéance - Courriel de l'agence rejetant une demande de réduction des redevances - Inclusion



Ordonnance du 8 mars 2012, Octapharma Pharmazeutika / EMA (T-573/10) (cf. points 37-45, 51)

58. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision rappelant la base juridique d'une décision antérieure et réagissant à un argument nouveau présenté bien après l'expiration du délai de recours contre la décision antérieure - Inclusion



Ordonnance du 8 mars 2012, Octapharma Pharmazeutika / EMA (T-573/10) (cf. points 54-60)

59. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettres de la Commission invitant le destinataire à payer une amende, majorée d'intérêts de retard, infligée pour infraction aux règles de concurrence - Actes préparatoires à des actes de pure exécution - Irrecevabilité



Ordonnance du 12 mars 2012, Universal / Commission (T-42/11) (cf. points 20-21, 27-28, 32)

60. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Réponse du Parlement à une demande initiale d'accès aux documents - Omission du Parlement d'informer l'intéressé sur le droit de présenter une demande confirmative - Recevabilité du recours à titre exceptionnel



Arrêt du 28 mars 2012, Egan et Hackett / Parlement (T-190/10) (cf. points 42-46)

61. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Exclusion - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Absence



Ordonnance du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a. / Commission (T-341/10) (cf. points 26-35)

Ordonnance du 4 juin 2015, Mirelta Ingatlanhasznosító / Commission et Médiateur (C-576/14 P) (cf. points 16, 23)

62. Recours en annulation - Compétence de la Cour - Examen de la légalité d'un acte national - Exclusion



Ordonnance du 16 avril 2012, F91 Diddeléng e.a. / Commission (T-341/10) (cf. points 50-53)

63. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Incompétence du juge communautaire - Irrecevabilité



Arrêt du 25 avril 2012, Movimondo Onlus / Commission (T-329/05) (cf. points 44-45)

64. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision antérieure non attaquée dans les délais - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Réexamen d'une décision antérieure en réponse à une demande faisant valoir des faits nouveaux et substantiels - Exclusion



Arrêt du 22 mai 2012, Sviluppo Globale / Commission (T-6/10) (cf. points 22-24)

65. Recours en annulation - Acte attaqué - Appréciation de légalité - Critères



Arrêt du 22 mai 2012, Portugal / Commission (T-345/10) (cf. point 86)

Arrêt du 27 février 2013, Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. / Commission (T-367/10) (cf. point 70)

Arrêt du 30 novembre 2016, Bank Refah Kargaran / Conseil (T-65/14) (cf. points 43, 131)

Arrêt du 30 novembre 2016, Export Development Bank of Iran / Conseil (T-89/14) (cf. points 43, 129)

66. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Recours visant une lettre d'une institution indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant - Incompétence du juge de l'Union - Irrecevabilité



Ordonnance du 14 juin 2012, Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission (T-546/11) (cf. points 32-34, 50)

67. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Notion - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Note de débit de la Commission recouvrant des sommes dépensées de manière injustifiable, suivant le rapport final de la Commission relatif à l'apurement des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006 - Note de débit n'étant qu'un acte d'exécution d'une décision antérieure, l'obligation de remboursement n'étant pas née au moment de l'émission de la note de débit, mais au moment de l'adoption du rapport final - Acte attaquable - Absence - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 juin 2012, Hongrie / Commission (T-37/11) (cf. points 33-34, 40-42, 60)

68. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision d'interrompre le délai pour le règlement d'une demande de paiement intermédiaire - Acte constituant le terme ultime d'une procédure spéciale distincte - Inclusion



Arrêt du 21 juin 2012, Espagne / Commission (T-178/10, T-263/10 et T-265/10) (cf. points 8-11, 18)

Arrêt du 21 juin 2012, Espagne / Commission (T-264/10 et T-266/10) (cf. points 10-13, 20)

69. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision sur la défense de l'immunité adoptée par le Parlement à la suite de la demande du député concerné - Décision ne produisant pas d'effets contraignants à l'égard des juridictions nationales - Irrecevabilité du recours



Ordonnance du 5 septembre 2012, Farage / Parlement et Buzek (T-564/11) (cf. points 27-28)

70. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Acte traduisant l'intention de la Commission d'adopter une certaine ligne de conduite dans le cadre de la réduction ou de la suspension d'un concours financier d'un Fonds structurel - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 septembre 2012, Allemagne / Commission (T-265/08) (cf. points 107-110)

71. Recours en annulation - Acte attaqué - Décision arrêtant des mesures pour remédier à une infraction anticoncurrentielle constatée dans une décision antérieure annulée - Absence de fondement juridique - Annulation



Arrêt du 20 septembre 2012, DEI / Commission (T-421/09) (cf. points 38-40)

72. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Acte attaquable - Suppression par l'État membre de la mesure qualifiée d'aide existante par la décision de la Commission plusieurs mois avant l'adoption de cette dernière - Absence d'incidence

Une décision de la Commission qui conclut à l’existence d’une aide d’État en faveur d'une entreprise prenant la forme d’une garantie illimitée et la déclare incompatible avec le marché commun est nécessairement destinée à produire des effets juridiques obligatoires et constitue, dès lors, un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

À cet égard, il convient de noter que, nonobstant le fait qu'un État membre a, pour des raisons qui lui sont propres et en dehors de toute contrainte exercée par la Commission, décidé de supprimer la mesure qualifiée d’aide existante par la décision de la Commission plusieurs mois avant l’adoption de cette dernière, il n’en reste pas moins que l'État membre était juridiquement contraint d’exécuter la décision attaquée. Le fait qu’il ait pu exister, dans l’exécution de la décision attaquée, une convergence entre les intérêts défendus par la Commission et ceux de l'État membre ne saurait empêcher ce dernier d’introduire un recours en annulation dirigé contre cette même décision. En fait, admettre un tel empêchement conduirait à pénaliser les États membres selon qu’ils aient pu ou non trouver un intérêt propre à se conformer à une décision de la Commission et présenterait un caractère éminemment subjectif. Or, l’examen de la question de savoir si un acte donné est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, en ce qu’il produit ou vise à produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, doit reposer sur une appréciation objective de la substance de cet acte.

Arrêt du 20 septembre 2012, France / Commission (T-154/10) (cf. points 38, 40)

73. Recours en annulation - Contrôle de légalité - Critères - Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d'adoption de l'acte litigieux

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Shell Petroleum e.a. / Commission (T-343/06) (cf. point 104)

74. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire - Décision pouvant être contestée sur le fondement de l'article 230 CE - Recevabilité - Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable - Irrecevabilité

Les actes adoptés par les institutions qui s’inscrivent dans un cadre purement contractuel dont ils sont indissociables ne figurent pas, en raison de leur nature même, au nombre des actes visés par l’article 249 CE.

En revanche, les décisions formant titre exécutoire, dont il est question à l’article 256 CE, sont, en l’absence de mention contraire dans le traité CE, au nombre de celles visées à l’article 249 CE, dont le bien-fondé ne peut être contesté que devant le juge de l’annulation, sur le fondement de l’article 230 CE. Il en va, en particulier, ainsi lorsqu’une décision formant titre exécutoire est adoptée aux fins de recouvrer une créance née d’un contrat passé par une institution.

Saisi d’un recours en annulation sur le fondement des dispositions de l’article 230 CE, le juge de l’Union doit apprécier la légalité de l’acte attaqué au regard du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, et, donc, du droit de l’Union. En revanche, dans le cadre d’un recours introduit sur le fondement de l’article 238 CE, un requérant ne saurait reprocher à l’institution cocontractante que des violations des stipulations contractuelles ou des violations du droit applicable au contrat.

Dès lors, dans une requête en annulation introduite à l'encontre d'une décision formant titre exécutoire, les moyens tirés de violations des stipulations contractuelles et du droit national applicable doivent être rejetés comme irrecevables.

Arrêt du 27 septembre 2012, Applied Microengineering / Commission (T-387/09) (cf. points 36, 38-41)

75. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision du Conseil refusant l'accès à des documents - Documents rendus accessibles par un tiers - Recours devenu sans objet - Refus portant sur des documents échangés entre les institutions de l'Union et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans le cadre d'un procès devant cette juridiction - Documents ne pouvant être considérés comme mis à la disposition du public

Un recours en annulation d'une décision refusant l'accès à des documents n'a plus d'objet, lorsque les documents en question ont été rendus accessibles par un tiers, le demandeur pouvant accéder à ces documents et en faire usage de manière aussi légale que s'il les avait obtenus à la suite d'une demande introduite en vertu du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Ne peuvent, toutefois, être considérés comme mis à la disposition du public des documents échangés entre les institutions de l'Union et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) dans le cadre d'un procès devant cette juridiction, dès lors que, si la décision attaquée indique qu'ils ont été mis à la disposition du public par le TPIY au moyen de sa base de données judiciaires, ainsi que de son site internet, aucune copie de ces documents n'a été produite par l'une ou l'autre des parties à ce procès, qu'aucune référence précise quant à leur localisation sur ce site n'a été fournie et que, par ailleurs, il est possible que, bien que disposant d'un statut public à la date de ladite décision, en vertu des règles de transparence du TPIY, de tels documents aient été à nouveau classifiés par celui-ci pour devenir confidentiels.

Arrêt du 3 octobre 2012, Jurašinović / Conseil (T-63/10) (cf. points 24-25)

76. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de refus d'accès à des documents du Conseil à la suite d'une nouvelle demande - Décision n'identifiant pas d'éléments nouveaux et renvoyant à la motivation de la première décision - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité



Ordonnance du 8 octobre 2012, ClientEarth / Conseil (T-62/12) (cf. points 19-39)

77. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission demandant à une autorité de gestion d'un programme d'initiative communautaire des informations complémentaires au sujet du rapport final d'exécution dudit programme, avant l'expiration du délai de cinq mois visé à l'article 37, paragraphe 1, quatrième alinéa, du règlement nº 1260/1999 - Exclusion



Ordonnance du 9 octobre 2012, Région Poitou-Charentes / Commission (T-31/12) (cf. points 32-33, 39, 41, 49, 52 )

78. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte à caractère purement informatif - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 décembre 2012, Sina Bank / Conseil (T-15/11) (cf. point 30)

Arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a. / Commission (T-91/12 et T-280/12) (cf. points 95-97, 102)

Arrêt du 17 décembre 2014, Hamas / Conseil (T-400/10) (cf. points 71-75)



Ordonnance du 24 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-442/11) (cf. points 60-64)

Arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar / Conseil (T-203/12) (cf. points 58, 59)

Ordonnance du 14 juin 2016, Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen / Commission (T-595/15) (cf. points 16,18-20)

Ordonnance du 28 juin 2018, République tchèque / Commission (T-147/15) (cf. points 32, 33, 60, 61)

Ordonnance du 28 juin 2018, Roumanie / Commission (T-478/15) (cf. points 29, 52)

Ordonnance du 12 juin 2019, Durand e.a. / Parlement (T-702/18) (cf. points 33-35)

Ordonnance du 10 décembre 2019, Gollnisch / Parlement (T-319/19) (cf. points 34-38)

Arrêt du 8 juillet 2020, Neda Industrial Group / Conseil (T-490/18) (cf. points 46, 48, 49)

Ordonnance du 18 décembre 2020, Micreos Food Safety / Commission (T-568/19) (cf. points 151, 152, 157, 165)

79. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Inscription d'une appellation d'origine protégée dans le registre électronique des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus) - Appellation d'origine faisant partie des dénominations déjà protégées au titre du règlement nº 1493/1999 - Exclusion



Arrêt du 8 novembre 2012, Hongrie / Commission (T-194/10) (cf. points 18-39)

80. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Mesures prises au cours de la procédure d'inspection - Actes non détachables de la décision ordonnant l'inspection - Irrecevabilité

Toute inspection ordonnée en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003 implique une sélection de documents à examiner et, le cas échéant, à copier ainsi qu’une sélection de questions à poser aux employés ou aux représentants des entreprises concernées se rapportant à l’objet et au but de l’inspection. Or, c’est en vertu de la décision ordonnant l’inspection que ces entreprises sont tenues d’autoriser la Commission à copier les documents en cause et d’autoriser leurs employés et représentants à fournir les explications demandées, et non en vertu d’un autre acte distinct adopté au cours de l’inspection.

Il convient donc de considérer que la copie de chaque document et la formulation de chaque question intervenues au cours d’une inspection ne peuvent pas être considérées comme des actes détachables de la décision en vertu de laquelle l’inspection a été ordonnée, mais comme des mesures d’exécution de cette décision.

Dès lors, la décision d’effectuer des copies-images de plusieurs fichiers informatiques et d'un disque dur pour les examiner ultérieurement dans les bureaux de la Commission, ainsi que la décision d’interroger un employé ne peuvent pas être considérées comme des actes susceptibles de recours en annulation au sens de l'article 230 CE.

Arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans / Commission (T-135/09) (cf. points 121, 125, 132)



Arrêt du 14 novembre 2012, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi Energia / Commission (T-140/09) (cf. points 99, 102, 108)

81. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décision refusant le bénéfice de la protection de la confidentialité de la communication entre avocats et clients - Inclusion - Conditions

La décision par laquelle la Commission rejette la demande de protection, au titre de la confidentialité des communications entre avocats et clients, de documents dont elle avait demandé la production au cours d’une vérification ordonnée en vertu du règlement nº 1/2003 produit des effets juridiques à l’égard des entreprises concernées, dans la mesure où la Commission refuse le bénéfice d’une protection prévue par le droit communautaire et la décision revêt un caractère définitif et indépendant de la décision finale constatant une infraction aux règles de concurrence.

Toutefois, lorsque l'entreprise ne fait pas valoir que les documents copiés par la Commission ou les informations obtenues par celle-ci bénéficiaient d’une protection prévue par le droit de l’Union semblable à celle conférée à la confidentialité des communications entre avocats et clients, la Commission, lorsqu'elle décide de copier ces documents et de demander aux requérantes de fournir ces informations, n'adopte pas une décision refusant aux requérantes le bénéfice de cette protection.

Dans une telle situation, la décision, prise par la Commission, de copier des documents ou d'obtenir des informations auprès des employés de l'entreprise, ne peut pas être considérée comme un acte susceptible de recours en annulation au sens de l'article 230 CE.

Arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans / Commission (T-135/09) (cf. points 128-129, 132)

82. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre d'une institution ayant pour objet d'informer le requérant de l'adoption de certains actes ainsi que de leurs motifs et de lui communiquer une copie desdits actes - Exclusion



Ordonnance du 20 novembre 2012, Shahid Beheshti University / Conseil (T-120/12) (cf. points 22-23)

83. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte adopté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments - Décision d'adjudication d'un marché public - Inclusion



Arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki / EFSA (T-457/07) (cf. points 24, 26)

84. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques en dehors de sa sphère interne - Délibération fixant le calendrier des périodes de sessions plénières - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2012, France / Parlement (C-237/11 et C-238/11) (cf. points 19-20, 69)

85. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Motifs d'une décision - Exclusion



Arrêt du 13 décembre 2012, Versalis et Eni / Commission (T-103/08) (cf. points 106, 111-112)

Arrêt du 12 septembre 2019, XI / Commission (T-528/18) (cf. points 29, 30, 38, 40)

86. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires

Le recours en annulation est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. La question de la recevabilité d’un recours en annulation s’apprécie, dès lors, en fonction de critères objectifs tenant à la substance même des actes attaqués.

Arrêt du 19 décembre 2012, Commission / Planet (C-314/11 P) (cf. points 94-95)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 20 avril 2016, Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia / Commission (T-819/14) (cf. point 32)



Ordonnance du 7 mars 2013, Henkel et Henkel France / Commission (T-64/12) (cf. points 37-38)

87. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 octobre 2014, Alro / Commission (T-517/12) (cf. point 23)

Ordonnance du 3 mars 2015, Gemeente Nijmegen / Commission (T-251/13) (cf. points 27, 28)

Dans l’ordonnance du 15 mars 2019, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission (T-410/18), le Tribunal a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission d’ouvrir, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 773/2004{1}, une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’égard de plusieurs sociétés actives dans le secteur des emballages métalliques, dont les requérantes. À cet égard, le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a jugé que la décision attaquée constituait un acte préparatoire ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des requérantes au sens de l’article 263 TFUE.

Le Tribunal a, tout d’abord, rappelé que les effets et la nature juridique de la décision attaquée doivent être appréciés à la lumière de la fonction de celle-ci dans le cadre de la procédure débouchant sur une décision en application du chapitre III du règlement nº 1/2003{2}.

S’agissant, en particulier, de la conséquence prévue à l’article 11, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003, selon laquelle l’ouverture de la procédure visée par la décision attaquée dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer l’article 101 TFUE au regard des faits faisant l’objet de cette procédure, le Tribunal a conclu que cette conséquence ne porte pas atteinte aux intérêts des requérantes, mais consiste à les mettre à l’abri de poursuites parallèles de la part de ces autorités.

Le Tribunal a considéré que cette conclusion est valable non seulement lorsque aucune autorité nationale n’a entamé de procédure en la matière, mais aussi, à plus forte raison, lorsqu’une telle autorité a entamé une telle procédure et s’en voit dessaisie en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003. En effet, si une décision d’ouvrir une procédure d’application de l’article 101 TFUE n’affecte pas la situation juridique de l’entreprise visée lorsque celle-ci ne fait, jusqu’alors, l’objet d’aucune autre procédure, il en est d’autant plus ainsi lorsque l’entreprise en question est déjà mise en cause dans le cadre d’une enquête ouverte par une autorité nationale.

Selon le Tribunal, c’est donc à tort que les requérantes invoquent les articles 104 et 105 TFUE, qui prévoient un certain nombre d’interactions entre la compétence de la Commission et celle des États membres s’agissant de la mise en œuvre notamment de l’article 101 TFUE. En effet, ces dispositions ne concernent que d’éventuels cas non couverts par un règlement d’application de l’article 101 TFUE, adopté sur le fondement de l’article 103 TFUE, tel le règlement nº 1/2003.

Le Tribunal a relevé que, d’une part, rien n’empêche les requérantes de demander à bénéficier de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes. D’autre part, dans le cas d’une entente dont les effets anticoncurrentiels sont susceptibles de se produire dans plusieurs États membres et, par conséquent, peuvent susciter l’intervention de différentes autorités nationales de concurrence ainsi que de la Commission, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime de clémence a intérêt à présenter des demandes d’immunité, non seulement aux autorités nationales éventuellement compétentes pour appliquer l’article 101 TFUE, mais aussi à la Commission.

Il incombe donc, dans un tel cas de figure, à l’entreprise concernée qui veut bénéficier d’un tel programme d’entreprendre les démarches nécessaires afin que l’éventuel exercice par la Commission de sa compétence en vertu du règlement nº 1/2003 affecte au minimum, voire pas du tout, les avantages auxquels celle-ci peut prétendre au titre de la clémence.

De surcroît, le Tribunal a dit pour droit que l’interruption de la prescription entraînée par l’adoption de la décision attaquée ne dépassait pas les effets propres à un acte de procédure affectant exclusivement la situation procédurale et non la situation juridique de l’entreprise visée par l’enquête. Cette appréciation relative au caractère purement procédural de ces effets est valable non seulement au regard de l’interruption de la prescription prévue à l’article 25 du règlement nº 1/2003, mais aussi au regard de l’interruption de la prescription des pouvoirs qu’ont les autorités nationales d’imposer des sanctions prévues, le cas échéant, par le droit national.

{1 Règlement (CE) nº 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18).}

{2 Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).}

Ordonnance du 15 mars 2019, Silgan Closures et Silgan Holdings / Commission (T-410/18)



Arrêt du 15 janvier 2013, Strack / Commission (T-392/07) (cf. points 41-42)

Ordonnance du 31 mars 2014, SACBO / Commission et INEA (T-270/13) (cf. points 38-49)

Ordonnance du 10 septembre 2014, Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks / Commission (T-354/13) (cf. points 25, 26)

Arrêt du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie / Commission (T-129/13) (cf. point 22)

Arrêt du 3 juin 2015, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries / Commission (T-578/13) (cf. point 54)

Ordonnance du 8 décembre 2015, Italie / Commission (T-673/14) (cf. points 19, 44)

Ordonnance du 9 février 2017, Dröge e.a. / Commission (T-142/16) (cf. points 24-26, 30, 33, 38)

Arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis / Commission (T-274/15) (cf. points 71-75, 80)

Arrêt du 8 mai 2019, Enrico Colombo et Corinti Giacomo / Commission (T-690/16) (cf. points 65, 66)

Ordonnance du 15 juillet 2020, Koopman International / EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) (T-838/19) (cf. points 20-22, 27)

Ordonnance du 15 juillet 2020, Koopman International / EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides (T-839/19) (cf. points 20-22, 27)

Ordonnance du 15 juillet 2020, Koopman International / EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) (T-840/19) (cf. points 20-22, 27)

Ordonnance du 15 juillet 2020, Koopman International / EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) (T-841/19) (cf. points 20-22, 27)

Ordonnance du 15 juillet 2020, Koopman International / EUIPO - Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) (T-842/19) (cf. points 20-22, 27)

Ordonnance du 9 septembre 2020, IMG / Commission (T-645/19) (cf. points 45-49)

88. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de refus d'accès aux documents fondé sur le constat de l'inexistence du document demandé - Inclusion



Arrêt du 15 janvier 2013, Strack / Commission (T-392/07) (cf. point 79)

89. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes attaquables par l'auteur d'une plainte dénonçant une aide d'État - Lettre de la Commission informant la plaignante de l'absence de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas - Décision au sens de l'article 4 du règlement nº 659/1999 - Acte attaquable

En matière d’aides d’État, l’examen d’une plainte entraîne nécessairement l’ouverture de la phase préliminaire d’examen que la Commission est obligée de clôturer par l’adoption d’une décision au titre de l’article 4 du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE. Dans l’hypothèse où la Commission constate, à la suite de l’examen d’une plainte, qu’une enquête ne permet pas de conclure à l’existence d’une aide d’État, elle refuse implicitement d’ouvrir la procédure formelle d’examen, mesure qu’il est impossible de qualifier de simple mesure provisoire. Ainsi, une fois que le plaignant a soumis des observations complémentaires à la suite d’une première lettre de la Commission l’informant, conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement nº 659/1999, qu’elle considère qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour se prononcer sur le cas, la Commission est tenue, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de ce règlement, de clôturer la phase préliminaire d’examen par l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphes 2, 3 ou 4, de ce règlement, à savoir une décision constatant l’inexistence de l’aide, de ne pas soulever d’objections ou d’ouvrir la procédure formelle d’examen. En outre, pour déterminer si un acte de la Commission constitue une telle décision, il convient de prendre en compte uniquement la substance de celui-ci et non le fait qu’il satisfasse ou non à certaines exigences formelles, faute de quoi la Commission pourrait se soustraire au contrôle du juge par la simple méconnaissance de telles exigences formelles.

L'obligation de la Commission d’adopter une décision à l’issue de la phase préliminaire d’examen, ou la qualification juridique de sa réaction à une plainte, n'est pas subordonnée à une condition relative à la qualité des informations soumises par le plaignant, à savoir, leur pertinence ou leur caractère détaillé. Le faible niveau de qualité des informations soumises à l’appui d’une plainte ne saurait donc dispenser la Commission de son obligation d’ouvrir la phase préliminaire d’examen ni de clôturer cet examen par voie de décision au titre de l’article 4 du règlement nº 659/1999. Une telle interprétation ne lui impose pas une obligation d’examen démesurée dans des cas où les informations fournies par le plaignant sont vagues ou concernent un domaine très large.

Il en résulte que, dans un cas de figure où la Commission a clairement pris position en ce sens que, selon elle, les mesures dénoncées par le plaignant n’étaient pas constitutives d’une aide d’État, il convient de qualifier cette décision de décision adoptée au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement nº 659/1999, aux termes duquel, "[s]i la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée ne constitue pas une aide, elle le fait savoir par voie de décision". Une telle décision est un acte qui peut faire l'objet d'un recours.

Arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat / Commission (T-182/10) (cf. points 27-31, 33)

90. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Contrat conclu entre l'Autorité européenne de sécurité des aliments et le soumissionnaire retenu suite à une procédure d'appel d'offres - Absence d'effet de droit obligatoire sur le requérant - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 janvier 2013, Cosepuri / EFSA (T-339/10 et T-532/10) (cf. point 26)

91. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission déclarant une aide compatible avec le marché commun - Décision ne faisant en principe pas grief - Obligation du Tribunal d'examiner les éventuels effets juridiques obligatoires de l'appréciation de la Commission - Moyen visant certaines qualifications dans les motifs de la décision - Absence de prise de position juridiquement contraignante dans le dispositif à cet égard - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 février 2013, Provincie Groningen e.a. / Commission (T-15/12 et T-16/12) (cf. points 32-33, 36-38)

92. Recours en annulation - Actes des autorités nationales - Décision de l'ordre des avocats - Incompétence de la Cour



Ordonnance du 21 février 2013, Gassiat / Ordre des avocats de Paris (C-467/12) (cf. points 8-9)

93. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante - Acte visant à produire des effets de droit - Inclusion

Sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation toutes les dispositions prises par les institutions, les organes ou les organismes de l'Union, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union concerné au terme de la procédure. Il en résulte que des décisions préliminaires ou de nature purement préparatoire ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Constitue, dès lors, un acte susceptible de recours la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), conformément à l'article 59 dudit règlement, dès lors qu'une telle décision vise à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers.

À cet égard, l'acte d'identification d'une substance résultant de la procédure visée audit article 59 est destiné à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers au sens de l'article 263, premier alinéa, deuxième phrase, TFUE. En effet, cet acte déclenche, notamment, les obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, sous b), ainsi qu'à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1907/2006. Ces dispositions font référence aux substances identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, de ce règlement ou aux substances incluses ou figurant dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, du même règlement. Elles désignent, dès lors, des obligations juridiques découlant de l'acte résultant de la procédure visée audit article 59.

Arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA (T-93/10) (cf. points 27-28, 32)

94. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante - Acte visant à produire des effets de droit - Inclusion

Sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation toutes les dispositions prises par les institutions, les organes ou les organismes de l'Union, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union concerné au terme de la procédure. Il en résulte que des décisions préliminaires ou de nature purement préparatoire ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Constitue, dès lors, un acte susceptible de recours une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), conformément à l'article 59 dudit règlement, dès lors qu'une telle décision vise à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers.

A cet égard, l'acte d'identification d'une substance résultant de la procédure visée audit article 59 est destiné à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers au sens de l'article 263, premier alinéa, deuxième phrase, TFUE. En effet, cet acte déclenche, notamment, les obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, sous b), ainsi qu'à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1907/2006. Ces dispositions font référence aux substances identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, de ce règlement ou aux substances incluses ou figurant dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, du même règlement. Elles désignent, dès lors, des obligations juridiques découlant de l'acte résultant de la procédure visée audit article 59.

Arrêt du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a. / ECHA (T-94/10) (cf. points 28-29, 33)

95. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante - Acte visant à produire des effets de droit - Inclusion

Sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation toutes les dispositions prises par les institutions, les organes ou les organismes de l'Union, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union concerné au terme de la procédure. Il en résulte que des décisions préliminaires ou de nature purement préparatoire ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Constitue, dès lors, un acte susceptible de recours une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), conformément à l'article 59 dudit règlement, dès lors qu'une telle décision vise à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers.

À cet égard, l'acte d'identification d'une substance résultant de la procédure visée audit article 59 est destiné à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers au sens de l'article 263, premier alinéa, deuxième phrase, TFUE. En effet, cet acte déclenche, notamment, les obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, sous b), ainsi qu'à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1907/2006. Ces dispositions font référence aux substances identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, de ce règlement ou aux substances incluses ou figurant dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, du même règlement. Elles désignent, dès lors, des obligations juridiques découlant de l'acte résultant de la procédure visée audit article 59.

Arrêt du 7 mars 2013, Cindu Chemicals e.a. / ECHA (T-95/10) (cf. points 35-36, 40)

96. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique (pâte) comme une substance extrêmement préoccupante - Acte visant à produire des effets de droit - Inclusion

Sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation toutes les dispositions prises par les institutions, les organes ou les organismes de l'Union, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, notamment au terme d'une procédure interne, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'Union concerné au terme de la procédure. Il en résulte que des décisions préliminaires ou de nature purement préparatoire ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation.

Constitue, dès lors, un acte susceptible de recours une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique (pâte) comme une substance répondant aux critères visés à l'article 57 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), conformément à l'article 59 dudit règlement, dès lors qu'une telle décision vise à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers.

À cet égard, l'acte d'identification d'une substance résultant de la procédure visée audit article 59 est destiné à produire des effets juridiques obligatoires à l'égard des tiers au sens de l'article 263, premier alinéa, deuxième phrase, TFUE. En effet, cet acte déclenche, notamment, les obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 31, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, sous b), ainsi qu'à l'article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1907/2006. Ces dispositions font référence aux substances identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, de ce règlement ou aux substances incluses ou figurant dans la liste établie conformément à l'article 59, paragraphe 1, du même règlement. Elles désignent, dès lors, des obligations juridiques découlant de l'acte résultant de la procédure visée audit article 59.

Arrêt du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a. / ECHA (T-96/10) (cf. points 29-30, 34)

97. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décision de la commission des pétitions du Parlement se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable - Exclusion



Arrêt du 7 mars 2013, Schönberger / Parlement (T-186/11) (cf. points 15, 18-23)

Ordonnance du 10 septembre 2014, Lomnici / Parlement (T-650/13) (cf. points 31-40)

98. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Retrait par l'institution de l'acte faisant l'objet du recours - Non-lieu à statuer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 mars 2013, In 't Veld / Commission (T-301/10) (cf. points 70-71)

99. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Recours dirigé contre une note de débit de la direction générale des finances du Parlement européen portant sur le recouvrement du paiement indu de frais de voyage et d'assistance parlementaire - Note purement confirmative d'une décision antérieure - Irrecevabilité du recours



Arrêt du 4 juin 2013, Nencini / Parlement (T-431/10 et T-560/10) (cf. points 27-32)

100. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires à des actes de pure exécution - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juin 2013, Fluorsid et Minmet / Commission (T-404/08) (cf. point 132)

101. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision d'exclusion d'un député prise par son groupe politique - Acte non imputable au Parlement - Exclusion - Déclaration du Parlement informant sur les conséquences de l'exclusion d'un député de son groupe politique - Acte n'affectant que l'organisation interne du Parlement - Exclusion - Violation du droit à un recours effectif - Absence



Ordonnance du 17 juillet 2013, Borghezio / Parlement (T-336/13 R) (cf. points 27, 28, 32, 33)

102. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte purement informatif ne faisant pas grief à la requérante d'une manière autonome par rapport à des actes produisant des effets juridiques à son égard - Non-lieu à statuer



Arrêt du 6 septembre 2013, Iran Insurance / Conseil (T-12/11) (cf. point 44)

103. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes hypothétiques non encore adoptés - Exclusion



Arrêt du 6 septembre 2013, Iran Insurance / Conseil (T-12/11) (cf. points 46, 47)

Arrêt du 6 septembre 2013, Post Bank Iran / Conseil (T-13/11) (cf. points 45, 46)

104. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte purement informatif ne faisant pas grief à la requérante d'une manière autonome par rapport à des actes produisant des effets juridiques à son égard - Non-lieu à statuer



Arrêt du 6 septembre 2013, Post Bank Iran / Conseil (T-13/11) (cf. point 43)

105. Droit de l'Union européenne - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Applicabilité aux actes adoptés par des agences établies sur la base du droit dérivé produisant des effets juridiques vis-à-vis de tiers - Actes du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 12 septembre 2013, European Dynamics Luxembourg e.a. / OHMI (T-556/11) (cf. points 50-52)

106. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes hypothétiques non encore adoptés - Exclusion

Dans l’arrêt Aquino e.a./Parlement (T-402/18), prononcé le 29 janvier 2020, le Tribunal a affirmé que l’article 55, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») ne contenait aucune limitation précise et claire de l’exercice du droit de grève, ni n’envisageait le recours à des réquisitions de personnel en cas de grève, de sorte qu’il ne pouvait servir de base légale aux mesures de réquisitions adoptées par le Parlement européen dans la présente affaire.

Cet arrêt s’inscrit dans le contexte d’une grève des interprètes et des interprètes de conférence du Parlement européen qui s’est déroulée au cours de l’année 2018 en réaction à la mise en œuvre, dans les programmes de travail, de la décision du 14 juillet 2017 du secrétaire général du Parlement modifiant les conditions de travail des interprètes et des interprètes de conférence du Parlement. Par une décision du 2 juillet 2018 (ci-après la « décision du 2 juillet 2018 »), le directeur général du personnel du Parlement avait réquisitionné, pour le 3 juillet 2018, des interprètes et des interprètes de conférence, au nombre desquels figuraient certains des requérants. Les requérants avaient alors, le même jour, formé un recours devant le Tribunal, demandant, d’une part, l’annulation de la décision du 2 juillet 2018 ainsi que des futures décisions ayant le même objet et susceptibles d’être adoptées par la suite et, d’autre part, l’indemnisation de leur préjudice.

S’agissant, tout d’abord, de la recevabilité du recours, en tant que celui-ci était également dirigé contre des décisions postérieures à l’introduction du recours, le Tribunal l’a déclaré irrecevable à l’égard desdites décisions, celles-ci ne pouvant en effet être regardées comme remplaçant ou modifiant, au regard de l’article 86, paragraphe 1, du règlement de procédure, la décision du 2 juillet 2018 initialement attaquée.

S’agissant des conclusions aux fins d’annulation, le Tribunal a ensuite rappelé qu’il ressort de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris à la grève. Il a ajouté que, selon la jurisprudence, ces dispositions étaient susceptibles de s’appliquer dans les rapports entre les institutions de l’Union et leur personnel. Le Tribunal a en outre indiqué qu’il résulte de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte que, pour être tenue conforme au droit de l’Union, une limitation à un droit protégé par la Charte doit répondre à trois conditions, la première de ces conditions étant que la limitation doit être prévue par la loi. Le Tribunal a donc examiné si la décision du 2 juillet 2018 constituait une limitation au droit de grève tel que protégé par l’article 28 de la Charte et, dans l’affirmative, si une telle limitation avait été prévue par la loi.

Il a d’abord constaté, à cet égard, que la décision du 2 juillet 2018 constituait une limitation au droit de grève garanti par l’article 28 de la Charte. Relevant ensuite que la décision du 2 juillet 2018 était fondée sur l’article 55, paragraphe 1, du statut et sur l’accord-cadre signé le 12 juillet 1990 entre le Parlement et les organisations syndicales ou professionnelles (ci-après l’« accord-cadre »), le Tribunal a examiné si ces textes étaient susceptibles de constituer une base légale suffisamment claire et précise au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.

Le Tribunal a d’abord constaté que le statut était muet sur la question du droit de grève. Il a ensuite rappelé que l’article 55, paragraphe 1, du statut prévoyait que « [l]es fonctionnaires en activité sont à tout moment à la disposition de leur institution ». Or, le Tribunal a noté qu’une telle disposition, qui se trouve au chapitre 1er, relatif à la durée du travail, du titre 4 sur les conditions de travail du fonctionnaire, ne prévoit aucune limitation précise et claire de l’exercice du droit de grève, ni a fortiori n’envisage le recours à des réquisitions. Il a ajouté qu’elle ne contient ainsi aucune précision quant à la portée de la limitation du droit de grève et ne saurait donc servir de base légale aux mesures de réquisition en cause. Il en a conclu que l’article 55, paragraphe 1, du statut ne pouvait servir de base légale aux réquisitions contenues dans la décision du 2 juillet 2018.

S’agissant de l’accord-cadre, le Tribunal a par ailleurs constaté que, aux termes de son article 8, les parties s’étaient engagées à définir, dans un protocole à annexer audit accord, une procédure de conciliation à mettre en œuvre lors d’un arrêt de travail. Un tel protocole n’ayant toutefois jamais été adopté, et aucun autre article de l’accord-cadre n’étant par ailleurs susceptible de servir de base légale aux mesures de réquisition en cause, le Tribunal a estimé que l’article 8 de l’accord-cadre ne pouvait faire office de loi au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte.

En conséquence, le Tribunal a considéré que les mesures de réquisition en cause représentaient une limitation au droit de grève qui n’était pas prévue par la loi. Il a donc annulé la décision du 2 juillet 2018.

S’agissant enfin des conclusions indemnitaires, le Tribunal a constaté que les requérants avaient été réquisitionnés pour la journée du 3 juillet 2018 en l’absence de toute base légale autorisant le Parlement à procéder à de telles mesures et n’avaient, en conséquence, pas pu exercer leur droit de grève durant la durée des réquisitions. En outre, il a noté que ces réquisitions avaient eu lieu tardivement, les requérants n’en ayant été informés que la veille au soir du jour de leur mise en œuvre. Il a considéré que ces circonstances, pour le moins regrettables, avaient occasionné un préjudice moral en lien direct avec l’illégalité dont était entachée la décision du 2 juillet 2018. En conséquence, il a condamné le Parlement à verser à chacune des requérantes réquisitionnées par la décision du 2 juillet 2018 la somme de 500 euros.

Arrêt du 29 janvier 2020, Aquino e.a. / Parlement (T-402/18)



Arrêt du 13 septembre 2013, Anbouba / Conseil (T-592/11) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 6 octobre 2015, FC Dynamo-Minsk / Conseil (T-275/12) (cf. points 48-51)

Arrêt du 6 octobre 2015, Chyzh e.a. / Conseil (T-276/12) (cf. points 60-63)

Ordonnance du 4 octobre 2018, Makhlouf / Conseil (T-506/17) (cf. point 25)

Arrêt du 16 janvier 2019, Bena Properties / Conseil (T-412/16) (cf. point 37)

Arrêt du 16 janvier 2019, Cham / Conseil (T-413/16) (cf. point 39)

Ordonnance du 31 mars 2020, ZU / SEAE (T-499/19) (cf. point 47)

107. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF / ECHA (C-625/11 P) (cf. point 28)

108. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant une substance comme extrêmement préoccupante - Inclusion - Décision ne produisant des effets juridiques qu'à partir de la date de sa publication

Un acte tel que la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), identifiant une substance comme remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263, premier alinéa, seconde phrase, TFUE dans la mesure où il est adopté par un organisme de l’Union européenne et qu’il est destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Les obligations juridiques découlant d'un tel acte ne peuvent incomber aux personnes concernées qu'à partir de la publication de la liste des substances candidates contenant cette substance, une telle publication étant prévue au paragraphe 10 de l'article 59 dudit règlement.

En effet, lorsque la publication d'un acte est prévue par la réglementation de l'Union, ce n'est qu'à partir du moment de cette publication que lesdites personnes peuvent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre les mesures nécessaires en conséquence.

Arrêt du 26 septembre 2013, PPG et SNF / ECHA (C-626/11 P) (cf. points 30-32)

109. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Note de débit d'une institution constatant une créance existante et dépourvue de caractère exécutoire - Exclusion



Ordonnance du 1er octobre 2013, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-554/11) (cf. points 36-38)

Ordonnance du 19 novembre 2020, Comune di Stintino / Commission (T-174/20) (cf. point 38)



Ordonnance du 11 mars 2021, Techniplan / Commission (T-426/20)

110. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision d'une agence de l'Union refusant l'accès à des documents - Documents communiqués en cours d'instance - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer



Arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a. / EMA (T-638/11) (cf. points 73, 74)

111. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Notion - Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Inclusion



Arrêt du 24 octobre 2013, Deutsche Post / Commission (C-77/12 P) (cf. points 51-55)

112. Procédure juridictionnelle - Recevabilité des recours - Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête - Annulation en cours d'instance d'une décision donnant lieu au caractère attaquable de la décision attaquée - Absence d'incidence sur l'appréciation de la recevabilité du recours



Arrêt du 24 octobre 2013, Deutsche Post / Commission (C-77/12 P) (cf. points 65-67)

113. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Conseil rejetant une proposition de règlement - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 novembre 2013, Commission / Conseil (C-63/12) (cf. points 28, 32, 33)

114. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission invitant le destinataire à payer une amende, majorée d'intérêts de retard, infligée pour infraction aux règles de concurrence - Acte préparatoire à des actes de pure exécution - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 novembre 2013, 1. garantovaná / Commission (T-42/13) (cf. points 19, 20, 24-28, 35, 39)

115. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de lancer des consultations publiques exclusivement en langue anglaise - Acte préparatoire ne produisant pas d'effets juridiques autonomes - Exclusion



Ordonnance du 27 novembre 2013, MAF / AEAPP (T-23/12) (cf. points 31-33, 48, 49)

116. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décisions de la Banque centrale européenne approuvant l'adoption de mesures concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème ainsi que l'éligibilité et la disponibilité des garanties - Absence d'effet de droit obligatoire sur le requérant - Irrecevabilité



Ordonnance du 10 décembre 2013, von Storch e.a. / BCE (T-492/12) (cf. points 29, 32, 38, 42)

117. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Inscription d'une appellation d'origine protégée dans le registre électronique des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus) - Appellation d'origine faisant partie des dénominations déjà protégées au titre du règlement nº 1234/2007 - Système transitoire - Exclusion

Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. Ces effets de droit obligatoires d’un acte doivent être appréciés en fonction de critères objectifs, tels que le contenu de cet acte en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution auteur.

S'agissant de l'inscription dans la base de données E-Bacchus de dénominations de vins reconnues par les États membres en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques protégées, celle-ci n’est pas requise pour que lesdites dénominations de vins bénéficient d’une protection au niveau de l’Union, ces dénominations étant protégées automatiquement au titre du règlement nº 1234/2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), sans que cette protection dépende de leur inscription dans ladite base de données.

L'inscription en cause ne visant pas à produire des effets de droit obligatoires, elle ne constitue donc pas un acte attaquable.

Arrêt du 13 février 2014, Hongrie / Commission (C-31/13 P) (cf. points 54, 55, 64, 65)

118. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Phase précontentieuse de la procédure en manquement - Décision de la Commission portant classement d'une plainte - Exclusion



Ordonnance du 10 mars 2014, Spirlea / Commission (T-518/12) (cf. points 20, 23, 29)

119. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision ordonnant de fournir des renseignements en application de l'article 18, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 - Intérêt à agir - Fait de s'être conformé à la décision attaquée - Absence d'incidence

L’intérêt à agir à l’encontre d’une décision ordonnant de fournir des renseignements demeure même si elle a déjà été exécutée par son destinataire. En effet, l’annulation d’une telle décision est susceptible, par elle-même d’avoir des conséquences juridiques, notamment en obligeant la Commission à prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal et en évitant le renouvellement d’une telle pratique de la part de la Commission.

Partant, il convient de conclure que l'entreprise dispose d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision de demande de renseignements et est en droit de soulever les moyens qu’elle estime de nature à amener le Tribunal à faire droit à ses conclusions.

Arrêt du 14 mars 2014, Schwenk Zement / Commission (T-306/11) (cf. points 75, 76)

120. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes attaquables par l'auteur d'une plainte dénonçant une aide d'État - Lettre de la Commission communiquant au plaignant le refus de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Exclusion



Ordonnance du 19 mars 2014, Club Hotel Loutraki e.a. / Commission (T-57/13) (cf. points 21-25)

Ordonnance du 18 octobre 2018, Alex / Commission (C-696/17 P) (cf. points 38, 39)

121. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Acte purement confirmatif d'un acte existant - Exclusion - Conditions - Acte ne contenant aucun élément nouveau par rapport à l'acte existant - Condition non remplie

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 avril 2014, Commission / Pays-Bas et ING Groep (C-224/12 P) (cf. points 69-73)

Arrêt du 31 mai 2017, DEI / Commission (C-228/16 P) (cf. points 33, 34)



Arrêt du 14 janvier 2015, Gossio / Conseil (T-406/13) (cf. points 35, 37)

122. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Demande par la Commission d'informations complémentaires aux autorités nationales relatives à une demande de remise des droits de douane - Lettre informant la requérante de la prolongation du délai de traitement - Exclusion



Ordonnance du 24 juin 2014, Léon Van Parys / Commission (T-603/13) (cf. points 17, 36-38)

123. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l'assemblée de l'exclusion d'un député européen d'un groupe politique - Exclusion



Ordonnance du 2 septembre 2014, Borghezio / Parlement (T-336/13) (cf. points 27-33, 35-38, 42-44)

124. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 3 septembre 2014, Shire Pharmaceutical Contracts / Commission (T-583/13) (cf. points 18-20)

Arrêt du 16 octobre 2014, Alro / Commission (T-517/12) (cf. point 50)

Arrêt du 23 septembre 2015, ClientEarth et International Chemical Secretariat / ECHA (T-245/11) (cf. points 101-104)

Arrêt du 13 octobre 2015, Intrasoft International / Commission (T-403/12) (cf. points 28-30)

Arrêt du 15 septembre 2016, La Ferla / Commission et ECHA (T-392/13) (cf. points 52, 53)

Arrêt du 11 décembre 2018, Arca Capital Bohemia / Commission (T-440/17) (cf. points 15, 16)



Arrêt du 11 décembre 2018, Arca Capital Bohemia / Commission (T-441/17) (cf. points 14, 15)

125. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettres de la Commission exprimant une réponse d'information à une demande hypothétique concernant une prorogation de la durée de l'exclusivité commerciale de médicaments orphelins non brevetés - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 3 septembre 2014, Shire Pharmaceutical Contracts / Commission (T-583/13) (cf. points 21-31)

126. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au Conseil - Inclusion

Une décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l'Union et de ses États membres aux négociations d'un accord international regroupe les autorisations de négociation délivrées à la Commission, d'une part, et aux États membres ainsi qu'à la présidence du Conseil, d'autre part. Il s'ensuit nécessairement que le Conseil a participé à l'octroi de l'une et de l'autre de ces autorisations. Partant, même si le recours vise en partie une décision adoptée par les représentants des États membres en qualité de représentants de leur gouvernement, et non de membres du Conseil, ledit recours est recevable à l'égard de la décision attaquée dans son ensemble.

Arrêt du 4 septembre 2014, Commission / Conseil (C-114/12) (cf. points 38, 41)

127. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Recours dirigé uniquement contre certains considérants du règlement nº 432/2012 - Irrecevabilité



Ordonnance du 17 septembre 2014, Afepadi e.a. / Commission (T-354/12) (cf. points 25-36)

128. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Facture de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) établissant le montant exact des créances dues - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 2 octobre 2014, Spraylat / ECHA (T-177/12) (cf. point 21)

129. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique en cours d'exécution assortie de la qualification provisoire d'aide nouvelle - Inclusion

Une décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une mesure en cours d'exécution et qualifiée d’aide nouvelle par la Commission modifie nécessairement la portée juridique de ladite mesure ainsi que la situation juridique des entreprises qui en sont bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de cette mesure. Une telle décision peut également être invoquée devant un juge national appelé à tirer toutes les conséquences découlant de la violation de l’article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE. Enfin, elle est susceptible de conduire les entreprises bénéficiaires de la mesure à refuser en tout état de cause de nouveaux versements ou de nouveaux avantages, ou à provisionner les sommes nécessaires à d’éventuelles compensations financières ultérieures. Les milieux d’affaires tiendront également compte, dans les relations avec lesdits bénéficiaires, de la situation juridique et financière fragilisée de ces derniers.

Ces effets juridiques autonomes doivent être compris comme les effets de droit obligatoires produits par des mesures préparatoires ou intermédiaires, contre lesquels un recours à l’encontre de la décision mettant fin à la procédure relative à l’aide d’État présumée n’est pas de nature à assurer une protection juridictionnelle suffisante à l’égard des bénéficiaires de la mesure d’aide présumée.

Arrêt du 16 octobre 2014, Alro / Commission (T-517/12) (cf. points 27-29)

Une décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide d’État peut être un acte attaquable, dans la mesure où elle est susceptible d’emporter des effets juridiques autonomes, c’est-à-dire lorsqu’une telle décision produit un effet juridiquement contraignant suffisamment immédiat et certain sur l’État membre qui en est le destinataire et sur le ou les bénéficiaires de la mesure d’aide en cause.

Tel est notamment le cas de l’obligation de suspension, à la charge de l’État membre, d’une mesure d’aide mise à exécution sans avoir été notifiée et toujours en cours d’exécution à la date à laquelle la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen est adoptée. En effet, une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure en cours d’exécution et qualifiée d’aide nouvelle par la Commission modifie nécessairement la portée juridique de la mesure considérée, ainsi que la situation juridique des entreprises qui en sont bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de cette mesure. Cette conclusion s’impose non seulement dans le cas où la mesure en cours d’exécution est considérée par les autorités de l’État membre concerné comme une aide existante, mais également dans le cas où ces autorités estiment que la mesure visée ne constitue pas une aide d’État.

Ordonnance du 3 mars 2015, Gemeente Nijmegen / Commission (T-251/13) (cf. points 29-31)

Par l’arrêt Deutsche Post/Commission (T-388/11, EU:T:2019:237), rendu le 10 avril 2019, en formation élargie à cinq juges, le Tribunal a annulé, pour défaut de motivation, une décision de la Commission européenne par laquelle celle-ci avait étendu une procédure formelle d’examen, concernant les aides d’État accordées à Deutsche Post à titre de compensation de ses obligations de service universel, aux subventions versées par les autorités allemandes en vue de couvrir le coût des pensions des salariés ayant le statut de fonctionnaires.

La présente affaire s’inscrit dans une série de décisions de la Commission concernant certaines mesures en faveur de Deutsche Post et d’arrêts successifs du Tribunal et de la Cour annulant ces décisions. En vertu de ses obligations prévues à l’article 266 TFUE, la Commission était tenue de prendre les mesures que comportait l’exécution de ces arrêts ayant acquis autorité de la chose jugée.

Dans ce contexte, le Tribunal a, tout d’abord, estimé que la Commission disposait toujours de la possibilité de reprendre la procédure au stade de l’adoption de la décision attaquée et que Deutsche Post demeurait, par conséquent, exposée au risque de récupération des aides alléguées par la Commission qui découlait de cette décision. En outre, Deutsche Post conservait un intérêt à obtenir l’annulation de la décision attaquée et à voir cette décision disparaître de l’ordre juridique, dans la mesure où, en cas d’annulation de celle-ci, la Commission se verrait contrainte, dans l’hypothèse où elle déciderait, aux fins de l’adoption des mesures d’exécution des arrêts d’annulation, de prendre une nouvelle décision de réouverture de la procédure formelle d’examen, de s’assurer que cette nouvelle décision n’est pas entachée des mêmes irrégularités que l’ensemble des décisions l’ayant précédée. De plus, eu égard à la complexité procédurale exceptionnelle liée à l’existence de plusieurs décisions administratives et juridictionnelles concernant les mêmes mesures d’aide, Deutsche Post se trouvait dans une situation d’incertitude juridique particulière que seul l’examen au fond de la présente affaire et l’éventuelle annulation de la décision attaquée pourraient clarifier, ce qui renforçait son intérêt à agir contre cette décision.

Eu égard au contexte procédural particulier de l’affaire, à savoir l’enchevêtrement de plusieurs procédures formelles d’examen ouvertes par la Commission, le Tribunal a considéré que la Commission était soumise, lorsqu’elle avait adopté la décision attaquée, à une obligation de motivation spécifique au sens de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

Le Tribunal a précisé que l’obligation de motivation relative à l’existence d’un avantage économique sélectif à l’égard de Deutsche Post, au titre de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, s’imposait déjà à la Commission lors de l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, et non uniquement aux fins de la décision prise à l’issue d’une telle procédure.

Arrêt du 10 avril 2019, Deutsche Post / Commission (T-388/11)



Arrêt du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie / Commission (T-129/13) (cf. points 26-28)

Ordonnance du 27 novembre 2014, SEA / Commission (T-674/14 R) (cf. points 25-27, 29, 30, 47)

Ordonnance du 28 novembre 2014, Airport Handling / Commission (T-688/14 R) (cf. points 26-28, 30, 31, 48)

Ordonnance du 8 décembre 2015, Italie / Commission (T-673/14) (cf. points 22-28, 43)

130. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle d'examen d'une mesure étatique n'étant plus en cours d'exécution - Exclusion

À la différence d’une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure d’aide en cours d’exécution, une décision de cette nature visant une mesure qui n’est plus en cours d’exécution n’emporte pas d’effets juridiques autonomes, et, partant, ne produit pas d’effets de droit obligatoires, faute de posséder une portée immédiate, certaine et suffisamment contraignante envers l’État membre destinataire et le ou les bénéficiaires de la mesure sous examen. Il ne s’agit donc pas d’un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

À cet égard, l’incertitude commerciale et les perceptions des autres opérateurs quant à la situation du bénéficiaire d’une telle mesure d’aide ne sauraient être considérées comme des effets de droit obligatoires, dès lors qu’il ne s’agit que de simples conséquences de fait et non d’effets juridiques que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen est destinée à produire.

Arrêt du 16 octobre 2014, Alro / Commission (T-517/12) (cf. points 35, 39, 44, 63)

Ne saurait être qualifiée d'acte attaquable au sens de l'article 263 TFUE une décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure d’aide intégralement exécutée. En effet, à la différence d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard d’une mesure en cours d’exécution, une telle décision visant une mesure d’aide intégralement exécutée n’emporte pas, en principe, d’effets juridiques autonomes, faute de posséder un effet juridiquement contraignant suffisamment immédiat et certain envers l’État membre destinataire et le ou les bénéficiaires de la mesure en cause. D’une part, une telle mesure ne saurait être suspendue, dès lors qu’elle avait été intégralement exécutée à la date à laquelle la décision attaquée a été adoptée. D’autre part, en raison de son contenu et de sa portée, une décision d’ouvrir la procédure formelle à l’égard d’une mesure exécutée ne saurait générer, pour l’État membre concerné, l’obligation d’agir en recouvrement de l’aide octroyée. Par ailleurs, il ressort de l’article 11, paragraphe 2, du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, que la Commission est soumise à des conditions strictes lorsqu’elle envisage d’enjoindre l’État membre concerné de récupérer provisoirement l’aide.

À cet égard, quand bien même le juge national, saisi d’une demande en ce sens, pourrait devoir ordonner la récupération de l’aide en cause, que la mesure soit ou non en cours d’exécution à la date de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, cela ne saurait conférer à ladite décision un effet juridiquement contraignant suffisamment immédiat et certain. En effet, l’obligation, incombant au juge national, d’adopter des mesures de sauvegarde au cours d’un litige ayant trait à une éventuelle mesure d’aide requiert la réunion des conditions justifiant de telles mesures, à savoir que la qualification de la mesure d’aide d’État ne fait pas de doute, que l’aide est sur le point d’être ou a été mise à exécution et que ne sont pas constatées des circonstances exceptionnelles rendant inappropriée une récupération. Il n’existe, dès lors, pas d’obligation absolue et inconditionnelle imposant au juge national de suivre automatiquement l’appréciation provisoire de la Commission.

Par ailleurs, l’incertitude commerciale et les perceptions des autres opérateurs quant à la situation du bénéficiaire d’une mesure d’aide ne sauraient être considérées comme des effets de droit obligatoires, dès lors qu’il ne s’agit que de simples conséquences de fait et non d’effets juridiques que la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen est destinée à produire.

Ordonnance du 3 mars 2015, Gemeente Nijmegen / Commission (T-251/13) (cf. points 37, 38, 40, 41, 44-46, 51)



Arrêt du 16 octobre 2014, Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie / Commission (T-129/13) (cf. points 33, 37, 42, 55, 56, 58)

Ordonnance du 27 novembre 2014, SEA / Commission (T-674/14 R) (cf. points 32-37, 40, 46)

Ordonnance du 28 novembre 2014, Airport Handling / Commission (T-688/14 R) (cf. points 33-38, 42, 47)

Ordonnance du 8 décembre 2015, Italie / Commission (T-673/14) (cf. points 29-34, 46)

131. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Déclarations adoptées par l'Eurogroupe - Exclusion

Ne constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Pour déterminer si un acte ou une décision produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci, il y a lieu de s’attacher à sa substance.

S’agissant des déclarations de l’Eurogroupe évoqué à l’article 137 TFUE et par le protocole nº 14, dès lors que l’Eurogroupe ne peut pas être considéré comme étant un organe décisionnel, en ce que les dispositions régissant son fonctionnement ne l’habilitent pas à adopter des actes juridiquement contraignants, une déclaration de l’Eurogroupe ne peut donc en principe pas être considérée comme un acte destiné à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Il en va ainsi d’une déclaration de l’Eurogroupe de nature purement informative concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre.

Ordonnance du 16 octobre 2014, Mallis et Malli / Commission et BCE (T-327/13) (cf. points 51-53, 60)



Ordonnance du 16 octobre 2014, Tameio Pronoias Prosopikou Trapezis Kyprou / Commission et BCE (T-328/13) (cf. points 51-53, 60)

Ordonnance du 16 octobre 2014, Chatzithoma / Commission et BCE (T-329/13) (cf. points 51-53, 60)

Ordonnance du 16 octobre 2014, Chatziioannou / Commission et BCE (T-330/13) (cf. points 51-53, 60)

Ordonnance du 16 octobre 2014, Nikolaou / Commission et BCE (T-331/13) (cf. points 51-53, 60)

Ordonnance du 16 octobre 2014, Christodoulou et Stavrinou / Commission et BCE (T-332/13) (cf. points 51-53, 60)

132. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte informel - Inclusion - Lettre d'une institution de l'Union - Acte à caractère purement informatif - Exclusion



Arrêt du 13 novembre 2014, Hamcho et Hamcho International / Conseil (T-43/12) (cf. points 75-78)

133. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes préparatoires - Exclusion - Lettre de la Commission informant du maintien de la suspension du délai de traitement d'une demande de remise de droits de douanes - Exclusion



Ordonnance du 26 novembre 2014, Léon Van Parys / Commission (T-171/14) (cf. points 20-22, 27, 28)

134. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la commission des pétitions du Parlement se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable - Pouvoir d'appréciation de nature politique du Parlement - Exclusion de la notion

Il résulte de l’article 263, premier alinéa, TFUE que la Cour contrôle la légalité des actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques à l’égard des tiers. Constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Une décision par laquelle le Parlement, saisi d’une pétition, considère que celle-ci ne satisfait pas aux conditions énoncées à l’article 227 TFUE doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, étant donné qu’elle est de nature à affecter le droit de pétition de l’intéressé. Il en va de même de la décision par laquelle le Parlement, méconnaissant la substance même du droit de pétition, refuserait ou s’abstiendrait de prendre connaissance d’une pétition qui lui est adressée et, par conséquent, de vérifier si celle-ci satisfait aux conditions énoncées à l’article 227 TFUE.

Une décision négative du Parlement, pour ce qui concerne la question de savoir si les conditions énoncées à l’article 227 TFUE sont satisfaites, doit être motivée de façon à permettre au pétitionnaire de connaître laquelle parmi lesdites conditions n’est pas remplie dans son cas. À cet égard, une motivation sommaire répond à cette exigence.

En revanche, il découle des dispositions du traité FUE, comme des règles adoptées par le Parlement pour l’organisation du droit de pétition consacrées aux articles 215 à 217 du règlement intérieur du Parlement, que, s’agissant d’une pétition dont il a estimé qu’elle satisfait aux conditions énoncées à l’article 227 TFUE, le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation, de nature politique, quant aux suites à donner à cette pétition. Il s’ensuit qu’une décision prise à cet égard échappe au contrôle juridictionnel, peu importe que, par une telle décision, le Parlement prenne lui-même les mesures indiquées ou qu’il estime ne pas être en mesure de le faire et transmette la pétition à l’institution ou au service compétent pour que celle-ci ou celui-ci prenne ces mesures.

Arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger / Parlement (C-261/13 P) (cf. points 13, 22-24)

135. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Abstention de la Cour de justice de répondre à une demande d'indemnisation pour durée excessive d'une procédure juridictionnelle - Exclusion



Ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio / Union européenne (T-409/14) (cf. points 17-19, 21, 23)

Ordonnance du 22 juin 2016, Marcuccio / Union européenne (T-409/14) (cf. points 17-19, 21, 23)

136. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Lettre de la Commission rejetant une demande d'ouverture de la procédure de retrait temporaire des régimes préférentiels généralisés - Exclusion - Irrecevabilité du recours du destinataire



Ordonnance du 27 janvier 2015, UNIC / Commission (T-338/14) (cf. points 19, 27, 28, 29)

137. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes susceptibles d'affecter une situation juridique déterminée - Recours dirigé uniquement contre la motivation d'un acte - Irrecevabilité



Arrêt du 26 février 2015, France / Commission (T-135/12) (cf. point 51)

Arrêt du 26 février 2015, Orange / Commission (T-385/12) (cf. point 70)

Arrêt du 11 juin 2015, Laboratoires CTRS / Commission (T-452/14) (cf. point 51)

138. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision d'une institution refusant l'accès à des documents - Documents communiqués en cours d'instance - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 février 2015, Breyer / Commission (T-188/12) (cf. points 27-29)



Arrêt du 27 avril 2017, Germanwings / Commission (T-375/15) (cf. point 109)

139. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Cadre de surveillance publié par la Banque centrale européenne imposant une exigence de localisation des contreparties centrales destinées à compenser des opérations portant sur des titres financiers - Inclusion

Constitue un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE un cadre de surveillance de l’Eurosystème, publié par la Banque centrale européenne, fixant une politique de localisation applicable aux contreparties centrales établies dans des États membres ne faisant pas partie de l’Eurosystème.

En effet, l’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé et le contexte dans lequel il s’inscrit, sa substance ainsi que l’intention de son auteur. En ce qui concerne, en premier lieu, le libellé et le contexte dans lequel l’acte attaqué s’inscrit, cet examen permet d’apprécier la perception que les parties intéressées pouvaient raisonnablement en avoir. À cet égard, le passage du cadre de surveillance relatif à la localisation des contreparties centrales destinées à compenser des opérations portant sur des titres financiers, qui a fait l’objet d’une publicité en dehors de la sphère interne de la Banque centrale européenne, utilise une formulation de nature impérative et revêt un caractère particulièrement précis, de nature à faciliter son application. De même, dans la mesure où les autorités de régulation des États membres de la zone euro pourraient conclure qu’elles sont tenues de veiller au respect de l’exigence de localisation figurant dans le cadre de surveillance, une contrepartie centrale ne répondant pas aux critères figurant dans ledit cadre pourrait se voir priver de l’accès aux autres acteurs impliqués dans la chaîne de traitement des opérations sur titres.

En deuxième lieu, s’agissant de la substance du cadre de surveillance, la formulation d’une exigence de localisation au sein de la zone euro à l’égard de contreparties centrales dont l’activité dépasse les seuils qu’il précise équivaut à l’ajout d’une nouvelle règle dans l’ordre juridique, une telle exigence n’apparaissant dans aucune norme juridique préexistante. En troisième lieu, s’agissant de l’intention de la Banque centrale européenne lors de l’adoption du cadre de surveillance, ledit cadre vise à imposer le respect d’une exigence de localisation pour les contreparties centrales dont l’activité dépasse les seuils qu’il fixe et, partant, en l’absence d’indices contraires dans son texte, constitue la position définitive de la Banque.

Arrêt du 4 mars 2015, Royaume-Uni / BCE (T-496/11) (cf. points 31, 32, 34, 37, 39, 45, 48, 50, 51, 53, 54)

140. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision qualifiant une mesure notifiée d'aide d'État et déclarant celle-ci compatible avec le marché intérieur - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 mars 2015, Belgique / Commission (T-538/11) (cf. points 47-49, 53)



Arrêt du 28 janvier 2016, Autriche / Commission (T-427/12) (cf. points 27-31)

141. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de retrait de la Commission d'une proposition législative - Inclusion

Une décision de la Commission de retirer une proposition législative peut constituer un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation étant donné que, en mettant fin à la procédure législative initiée par la présentation de la proposition, une telle décision empêche le Parlement et le Conseil d’exercer, comme ils l’auraient voulu, leur fonction législative, au titre des articles 14, paragraphe 1, TUE et 16, paragraphe 1, TUE. Par ailleurs, le contrôle juridictionnel qui, en cas d’introduction d’un recours en annulation, doit pouvoir être exercé par la Cour justifie qu’une décision de retrait d’une proposition législative soit prise dans le respect de l’obligation de motivation.

Arrêt du 14 avril 2015, Conseil / Commission (C-409/13) (cf. points 77, 78)

142. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Conseil et des États membres autorisant la signature et l'application provisoire d'un accord international mixte - Inclusion

Le recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE doit être ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions de l’Union, indépendamment de leur nature ou de leur forme, à condition qu’elles visent à produire des effets de droit. Doit être regardée comme un acte du Conseil pouvant faire l’objet d’un recours en annulation une décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres portant sur la signature d’un accord d’adhésion d'États tiers à un accord international conclu par l’Union et d’un accord annexe au nom de l’Union, ainsi que sur l’application provisoire de ces accords par l’Union, d’une part, et par les États membres, d’autre part, dès lors que le Conseil a participé aux décisions arrêtées sur l’ensemble de ces points.

Arrêt du 28 avril 2015, Commission / Conseil (C-28/12) (cf. points 14, 15, 17)

143. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Lettre de la Commission exigeant le paiement d'une amende infligée solidairement à plusieurs sociétés, majorée d'intérêts de retard, à la suite du remboursement partiel de l'amende à l'une des sociétés solidairement responsables, ayant payé l'intégralité de l'amende initiale - Irrecevabilité du recours visant le montant principal de l'amende et recevabilité à l'égard de l'obligation de paiement d'intérêts de retard

Constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, uniquement les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer une décision finale. Pour déterminer si une mesure est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, il y a lieu de s’attacher à la substance de la mesure dont l’annulation est demandée, la forme dans laquelle elle a été prise étant en principe indifférente.

À cet égard, des lettres de la Commission demandant à des sociétés mères de payer des amendes qui leur avaient été infligées solidairement avec leurs filiales pour infraction aux règles de concurrence, à la suite de la réduction et du remboursement partiel de ces amendes vis-à-vis de la filiale qui les avait initialement acquittées, produisent des effets juridiques obligatoires en ce qu'elles fixent définitivement la position de la Commission et sont susceptibles d'exécution forcée.

Toutefois, un recours en annulation introduit contre de telles lettres est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les montants au principal des amendes, la situation juridique des sociétés mères restant inchangée à cet égard. Cependant, dans la mesure où de telles lettres exigent le paiement d'intérêts de retard, elles modifient la situation juridique des sociétés mères, qui n'étaient pas auparavant tenues à de tels intérêts, leur filiale ayant promptement acquitté l'amende initiale due solidairement. À cet égard, de telles lettres sont, dès lors, susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation.

Arrêt du 29 avril 2015, Total et Elf Aquitaine / Commission (T-470/11) (cf. points 73, 74, 82, 83, 95, 96, 99, 101)

144. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte purement informatif de la Commission donnant l'interprétation d'un texte réglementaire - Exclusion



Ordonnance du 30 avril 2015, Star Light / Conseil et Commission (T-46/15) (cf. points 20-26)

145. Recours en annulation - Absence d'acte susceptible de recours - Irrecevabilité - Prétendue décision verbale du président de la Commission exigeant la démission d'un commissaire

Dans le cadre d’un recours en annulation, lorsque le requérant n’apporte aucune preuve ni aucun indice de l’existence de la décision attaquée et n’établit pas l’existence matérielle d’une telle décision, sa demande en annulation doit être rejetée comme irrecevable à défaut d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

S’agissant d’un recours en annulation dirigé contre une prétendue décision du président de la Commission de faire usage du pouvoir qu’il détient en vertu de l’article 17, paragraphe 6, TUE d’exiger la démission d’un membre de la Commission, la circonstance que ledit président ait fait valoir auprès de l’intéressé, de façon de plus en plus pressante au vu des réticences et hésitations de ce dernier, qu’il serait plus honorable pour lui de démissionner de son plein gré, plutôt que d’être invité à le faire, ne suffit pas pour établir l’existence de la prétendue décision attaquée. En effet, aussi longtemps qu’une demande de démission au titre de l’article 17, paragraphe 6, TUE n’a pas été clairement formulée, il n'existe aucune demande en ce sens qui pourrait affecter les intérêts du membre de la Commission concerné en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique.

Arrêt du 12 mai 2015, Dalli / Commission (T-562/12) (cf. points 66, 67, 145, 146)

146. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision d'une institution refusant l'accès à des documents - Demande d'accès du requérant ayant été rejetée comme irrecevable - Absence d'incidence sur la recevabilité du recours

En tant que destinataire d’une décision de refus d’accès à des documents au titre de la décision 2004/258, relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne, telle que modifiée par la décision 2011/342, l’intéressé est en droit d’introduire un recours contre celle-ci. À cet égard, le droit de recours du requérant contre ladite décision n’est pas susceptible d’être affecté par une éventuelle irrecevabilité de sa demande devant la Banque centrale européenne.

Arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein / BCE (T-376/13) (cf. point 20)

147. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Liste publiée par la Commission énumérant les allégations de santé en cours d'évaluation et relevant du régime transitoire prévu par le règlement nº 1924/2006 - Acte ne servant qu'à préparer la décision finale - Exclusion

Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérantes, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celles-ci. Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance. En outre, lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, seules constituent des actes attaquables, en principe, les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de la procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

Ne constitue pas un acte attaquable une liste publiée par la Commission des allégations de santé pouvant être utilisées conformément au régime transitoire prévu par l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement nº 1924/2006, ces allégations demeurant en suspens, dans l’attente de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou de leur examen par la Commission. En effet, l’adoption d’une liste dont le seul objet consiste à recenser les allégations de santé qui se trouvent encore en cours d’évaluation et sur lesquelles la Commission ne s’est pas définitivement prononcée ne constitue qu’une mesure intermédiaire dont l’objectif est de préparer l’inclusion ou, à l’inverse, la non-inclusion de chacune de ces allégations dans la liste des allégations autorisées, qui demeure, quant à elle, la décision finale.

Arrêt du 12 juin 2015, Health Food Manufacturers' Association e.a. / Commission (T-296/12) (cf. points 201-203)

148. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Registre de la Commission relatif à des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires - Acte à caractère purement informatif - Exclusion

Constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Pour déterminer si un acte ou une décision produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance.

Ne constitue pas, en tant que tel, un acte juridique susceptible de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE le registre des allégations de santé autorisées établi par la Commission conformément à l’article 20 du règlement nº 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 31 du règlement nº 1924/2006, le registre des allégations de santé autorisées consiste en un instrument de communication à des fins de transparence et d’information, dans le but d’éviter des demandes concernant des allégations qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation. Bien que ce registre fournisse des informations sur les actes juridiques adoptés dans le domaine des allégations nutritionnelles et de santé, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas vocation à produire des effets juridiques à l’égard des tiers.

Arrêt du 12 juin 2015, Plantavis et NEM / Commission et EFSA (T-334/12) (cf. points 56, 58, 59)

149. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fourni à la demande de la Commission aux fins de l'évaluation des allégations de santé - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Exclusion

Les avis et les recommandations des institutions, des organes et des organismes de l’Union sont explicitement exclus du champ d’application de l’article 263 TFUE et ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’un recours en annulation. En outre, lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, seules constituent des actes attaquables, en principe, les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de la procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

S’agissant des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), publiés à la suite des évaluations effectuées conformément à la procédure prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement nº 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ceux-ci constituent, aux termes de ladite disposition, des étapes intermédiaires de la procédure, qui ne sont pas de nature à produire un effet sur la situation juridique des tiers. En effet, l’EFSA est censée fournir des avis lorsque le cadre juridique pertinent le prévoit. Or, dans de tels cas, l’EFSA n’est pas en position d’adopter des actes qui produiraient des effets juridiques, les seuls actes attaquables étant ceux qui contiennent la décision finale adoptée par la Commission quant à l’autorisation ou à l’interdiction des allégations examinées. Partant, les évaluations effectuées par l’EFSA dans le cadre de la procédure de l’article 13, paragraphe 3, du règlement nº 1924/2006 ne sauraient faire l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE.

Arrêt du 12 juin 2015, Plantavis et NEM / Commission et EFSA (T-334/12) (cf. points 61-64)

150. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Lettres de la Commission annonçant son intention d'exclure du financement par l'Union de certaines dépenses effectuées par un État membre au titre du FEOGA et du FEAGA - Mesures intermédiaires constituant un stade d'élaboration de la décision définitive - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 juin 2015, Italie / Commission (T-358/11) (cf. points 24-29)

151. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Absence de prise de position de la Commission sur une demande visant au versement d'intérêts sur la partie excédentaire d'une amende déjà payée à la suite d'une décision initiale avant d'être remboursée du fait d'une décision modificative - Incompétence

En l’absence de toute prise de position de la part de la Commission sur une demande d’une entreprise visant à se voir verser des intérêts sur la partie excédentaire de l’amende payée à la suite d’une décision initiale avant d’en être remboursée du fait d’une décision modificative, le juge de l'Union n’est pas compétent pour statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par ladite entreprise à ce propos dans ses observations sur la décision modificative, une telle compétence ne ressortant notamment pas de l’article 263 TFUE ou de l’article 261 TFUE, lu conjointement avec l’article 31 du règlement nº 1/2003.

Tel est notamment le cas lorsqu’une décision modificative qui a diminué le montant de l’amende infligée à une entreprise n’envisage pas la question du remboursement du trop-perçu avec intérêt si cela est demandé par l’intéressée, que ladite entreprise n’a pas déposé de demande en ce sens à la Commission et que cette dernière n'a pas pris position sur une telle demande dans un acte susceptible de lui faire grief.

Arrêt du 15 juillet 2015, SLM / Commission (T-389/10 et T-419/10) (cf. points 428-430)

152. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre d'un directeur général de la Commission rejetant une demande de réduction d'une amende infligée à une entreprise pour violation des règles de concurrence - Lettre comportant une appréciation de la capacité contributive de l'entreprise distincte de la décision initiale - Absence de caractère purement confirmatif - Recevabilité

En ce qui concerne la recevabilité des recours en annulation, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE. Dans ce contexte, il y a lieu de s’attacher à la substance de la mesure dont l’annulation est demandée pour déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, la forme dans laquelle cette mesure a été prise étant en principe indifférente. En effet, seul l’acte par lequel un organisme de l’Union détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d’un acte antérieur. En revanche, au cas où l’acte attaqué est purement confirmatif, le recours n’est recevable qu’à la condition que l’acte confirmé ait été attaqué dans les délais. Ainsi, lorsqu’un requérant laisse expirer le délai pour agir contre une décision qui a arrêté de manière non équivoque une mesure comportant des effets juridiques affectant ses intérêts et s’imposant obligatoirement à lui, il ne saurait faire renaître ce délai en demandant à l’institution de revenir sur sa décision et en formant un recours contre la décision de refus confirmant la décision antérieurement prise.

À cet égard, dans le contexte d'une décision infligeant une amende pour violation des règles de concurrence, la lettre dans laquelle un directeur général de la Commission, d'une part, apprécie la capacité contributive de l'entreprise incriminée en prenant en considération des éléments de fait et de droit différents de ceux qui avaient été examinés dans la décision initiale et, d'autre part, retient un motif de refus de réduire l'amende distinct de celui qui avait fondé la décision initiale ne peut pas être considérée comme purement confirmative de la décision initiale.

Arrêt du 15 juillet 2015, Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission (T-393/10) (cf. points 98-102, 107)

153. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec un État tiers - Inclusion - Conditions

Le recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE doit être ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions de l’Union, indépendamment de leur nature ou de leur forme, à condition qu’elles visent à produire des effets de droit. Pour déterminer si de telles dispositions produisent des effets de droit, il faut s’attacher à leur substance. À cet égard, une décision adoptée sur le fondement de l’article 218, paragraphes 3 et 4, TFUE produit des effets juridiques dans les relations entre l’Union et ses États membres ainsi qu’entre les institutions de l’Union. Ainsi, une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec un État tiers, telle que la décision du 13 mai 2013 autorisant l’ouverture de négociations sur la mise en relation du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission mis en place en Australie, peut faire l'objet d'un recours en annulation introduit par la Commission, dans la mesure où elle décrit une procédure précise et détaillée concernant la négociation de l'accord envisagé que le Conseil entend imposer à la Commission.

Arrêt du 16 juillet 2015, Commission / Conseil (C-425/13) (cf. points 26-30)

154. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de la Commission, dans le cadre de la surveillance budgétaire dans la zone euro, d'ouvrir une enquête concernant la manipulation des statistiques par un État membre - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Irrecevabilité

Seuls peuvent être attaqués par une personne physique ou morale, en vertu de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Lorsqu'il s'agit d'actes dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases d'une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l'institution au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale et dont l'illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d'un recours dirigé contre celle-ci. Il n’en serait autrement que si des actes ou des décisions pris au cours de la procédure préparatoire constituaient eux-mêmes le terme ultime d’une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l’institution de statuer sur le fond.

Doit, par conséquent, être rejeté comme irrecevable un recours en annulation formé par un État membre contre une décision de la Commission relative à l'ouverture d'une enquête concernant la manipulation des statistiques par cet État, telle que visée par le règlement nº 1173/2011, sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, dès lors que les mesures par lesquelles la Commission décide d'ouvrir une enquête ne sont que des actes préparatoires et ne produisent donc pas d'effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique au sens de l'article 263 TFUE.

À cet égard, aux termes de l’article 8, paragraphe 3, du règlement nº 1173/2011, la Commission peut mener toutes les enquêtes nécessaires afin d’établir l’existence de déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit et à la dette entrant en ligne de compte pour l’application des articles 121 TFUE ou 126 TFUE ou du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité UE et au traité FUE. Elle peut décider d’engager une enquête lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées. Ce n’est donc que contre la décision faisant grief, c'est-à-dire, selon le libellé de l'article 8, paragraphes 1 et 5, du règlement nº 1173/2011, la décision du Conseil de l’Union européenne d’infliger une amende à un État membre, qu’un recours peut être formé par ce dernier, dans le cadre de l’article 263 TFUE, étant précisé que, en application de l’article 261 TFUE, l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement confère en la matière au juge de l’Union des pouvoirs de pleine juridiction lui permettant d’annuler, de réduire ou de majorer l’amende ainsi infligée. Les illégalités éventuelles qui entacheraient les mesures antérieures à l’adoption d’une telle décision par le Conseil, à commencer par celles relatives à l’ouverture d’une enquête par la Commission, ne pourraient donc être invoquées qu’à l’appui du recours susmentionné.

Par ailleurs, des considérations selon lesquelles la décision de la Commission d’ouvrir une enquête relative à la manipulation de statistiques par un État membre aurait été annoncée avec une large publicité, causant ainsi à cet État un préjudice sur les marchés financiers internationaux, ne peuvent que demeurer sans influence sur l’analyse de la nature juridique de la décision attaquée, à savoir que celle-ci ne constitue pas un acte faisant grief au sens de l’article 263 TFUE.

Ordonnance du 3 septembre 2015, Espagne / Commission (T-676/14) (cf. points 12-19)

155. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de l'Autorité bancaire européenne d'ouvrir une enquête pour prétendue violation du droit de l'Union - Exclusion

Lorsqu’une institution ou un organisme de l’Union ne sont pas tenus d’engager une procédure, mais disposent d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger qu’ils prennent position dans un sens déterminé, les personnes ayant déposé une plainte n’ont pas, en principe, la possibilité de saisir le juge de l’Union d’un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte. En effet, une telle possibilité n’existerait que dans l’hypothèse où ces personnes bénéficieraient de droits procéduraux, comparables à ceux dont ils peuvent disposer dans le cadre d’une procédure au titre du règlement nº 1/2003, leur permettant d’exiger que lesdits institution ou organe les informent et les entendent.

S’agissant d’une plainte d’un particulier fondée sur l’article 17, paragraphe 2, du règlement nº 1093/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), aux termes duquel, à la demande de l’une des entités y expressément visées ou de sa propre initiative, ladite autorité peut enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union, il découle de cette disposition que ladite autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’ouverture d’enquêtes, tant lorsqu’elle est saisie d’une demande par l’une desdites entités que lorsqu’elle agit de sa propre initiative. Dès lors, dans la mesure où le particulier n’est pas expressément visé par l’article 17, paragraphe 2, du règlement nº 1093/2010, il ne saurait être assimilé aux plaignants bénéficiant de garanties procédurales dont le respect peut être obtenu devant le juge de l’Union. Par conséquent, le recours dudit particulier tendant à l’annulation d’une décision de l’Autorité bancaire européenne portant refus d’ouvrir une enquête de sa propre initiative, sur le fondement dudit article 17, doit être rejeté comme étant irrecevable.

Arrêt du 9 septembre 2015, SV Capital / ABE (T-660/14) (cf. points 46-50)

156. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance - Inclusion

Il résulte du libellé de l’article 61, paragraphe 1, du règlement nº 1093/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), qu'une décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance constitue un acte attaquable au titre de l'article 263 TFUE.

Arrêt du 9 septembre 2015, SV Capital / ABE (T-660/14) (cf. point 51)

157. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission invitant de manière informelle un État membre à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l'Union - Exclusion - Lettre ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Irrecevabilité du recours

Dans le cadre de recours en annulation introduits par des États membres ou des institutions, sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.

Or, tel n’est pas le cas d’une lettre de la Commission invitant de manière informelle un État membre à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union. En effet, l’application des dispositions de l’Union en matière de mise à disposition de ressources propres relève de la responsabilité des États membres. Aucune des dispositions de la décision 2007/436, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et du règlement nº 1150/2000, portant application de la décision 2007/436, adoptées en cette matière, ne confère à la Commission une compétence pour prendre des décisions sur leur interprétation. En outre, la Commission ne saurait porter atteinte à la compétence exclusive de la Cour pour statuer sur la conformité du comportement d’un État membre avec le règlement nº 1150/2000. Ainsi, la Commission n’a que la possibilité, qui lui est toujours offerte, d’exprimer son opinion, qui ne lie en aucun cas les autorités nationales.

Par ailleurs, la phase précontentieuse de la procédure en manquement prévue par l’article 258 TFUE ayant pour unique but de permettre à l’État membre de se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, de lui donner l’occasion de justifier sa position, aucun des actes adoptés par la Commission dans ce cadre, y compris une lettre dans laquelle cette institution invite de manière informelle un État membre à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l’Union, n’a force obligatoire.

Ordonnance du 14 septembre 2015, Slovénie / Commission (T-585/14) (cf. points 25, 34, 38, 40, 43, 46, 48)



Ordonnance du 14 septembre 2015, Slovaquie / Commission (T-678/14) (cf. points 24-26, 35-48, 53, 57, 60)

Ordonnance du 14 septembre 2015, Slovaquie / Commission (T-779/14) (cf. points 23-25, 34-47, 52, 56, 59)

Ordonnance du 14 septembre 2015, Roumanie / Commission (T-784/14) (cf. points 20-22, 31-44, 54, 57)

158. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission invitant de manière informelle un État membre à verser des intérêts de retard dans le cadre de la mise à disposition de ressources propres traditionnelles - Exclusion - Lettre ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Irrecevabilité du recours



Ordonnance du 14 septembre 2015, Espagne / Commission (T-841/14) (cf. points 13-15, 29-42, 44, 47)

159. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission rappelant les motifs de sa décision de ne pas ordonner à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'évaluer certaines allégations de santé - Exclusion



Ordonnance du 16 septembre 2015, VSM Geneesmiddelen / Commission (T-578/14) (cf. points 71-73)

160. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de refus d'accès à des documents d'une institution à la suite d'une demande confirmative - Inclusion - Conditions

Ainsi que le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le rejet d’une demande confirmative est, en principe, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. À cet égard, si, certes, toute réponse à une demande d’informations générale ne constitue pas nécessairement une décision ouvrant la voie du recours en annulation, il en va toutefois différemment dans le cas d’une demande d’informations bien définies, en réponse à laquelle une agence de l’Union ne s’est pas limitée à communiquer de simples informations générales, mais a adopté une décision rejetant la demande d’informations. Indépendamment de la question de savoir si ladite agence était tenue ou non de donner accès auxdites informations, notamment en vertu du règlement nº 1049/2001, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une décision négative destinée à produire des effets juridiques et donc susceptible de recours.

Arrêt du 23 septembre 2015, ClientEarth et International Chemical Secretariat / ECHA (T-245/11) (cf. points 107, 109, 110)

161. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre d'une délégation de l'Union informant un soumissionnaire de son incapacité à participer à la phase d'attribution d'un marché au motif de l'existence d'un conflit d'intérêts - Inclusion

Les effets de droit obligatoires d’un acte doivent être appréciés en fonction de critères objectifs, tels que le contenu de cet acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution auteur de l’acte.

S’agissant d’une lettre d’une délégation de l’Union opérant en qualité de pouvoir adjudicateur subdélégué de la Commission par laquelle l’auteur a pris position sur la capacité d’un soumissionnaire à participer à la phase d’attribution d’un marché, a également indiqué que le soumissionnaire se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts et a, en conséquence, établi que le marché ne pouvait pas être attribué au consortium dont l’intéressé faisait partie, cette lettre constitue, eu égard à son contenu, au contexte juridique et factuel dans lequel elle s’inscrit ainsi qu’aux pouvoirs de l’autorité l’ayant adoptée, un acte faisant grief audit soumissionnaire pouvant faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge de l’Union.

Arrêt du 13 octobre 2015, Intrasoft International / Commission (T-403/12) (cf. points 32, 43-45)

162. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Absence d'élément nouveau par rapport à la décision antérieure et absence de réexamen de la situation du destinataire de la décision

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 octobre 2015, Intrasoft International / Commission (T-403/12) (cf. points 48, 50, 52, 54)



Ordonnance du 11 juin 2019, Dickmanns / EUIPO (T-538/18) (cf. points 28-31, 37, 40, 41)

163. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Abstention d'une institution de répondre à une réclamation introduite par un soumissionnaire évincé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres prévoyant des procédures de résolution à l'amiable facultatives - Exclusion

Le silence opposé par une institution lorsqu’elle a été invitée à prendre position ne peut, à lui seul et en tant que tel, produire des effets juridiques, sauf lorsque cette conséquence est expressément prévue par une disposition du droit de l’Union. En l’absence de dispositions expresses du droit de l’Union fixant un délai à l’expiration duquel une décision implicite est réputée intervenir et définissant le contenu de cette décision, l’inaction d’une institution ne saurait être assimilée à une décision, sauf à mettre en cause le système des voies de recours institué par le traité.

Dès lors, l’inertie d’un pouvoir adjudicateur à l’expiration du délai fixé au point 2.4.15.1 du guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la Commission n’est pas susceptible d’être qualifiée de décision implicite de rejet d’une réclamation d’un soumissionnaire évincé. En effet, ledit guide est un simple outil de travail qui explique les procédures applicables dans un certain domaine et ne peut pas, en tant que tel, constituer un fondement juridique pour l’introduction d’une réclamation administrative préalable obligatoire. De même, ledit guide ne peut pas davantage constituer le fondement juridique à l’introduction d’un délai de forclusion au bénéfice de l’autorité chargée de répondre à une réclamation.

Arrêt du 13 octobre 2015, Intrasoft International / Commission (T-403/12) (cf. points 57, 58)

164. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Recommandation de la Commission concernant les services de jeux d'argent et de hasard en ligne - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Exclusion

Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. En revanche, échappe au contrôle juridictionnel prévu à l’article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires, tel que les actes préparatoires, les actes confirmatifs et les actes de pure exécution, les simples recommandations et avis, ainsi que, en principe, les instructions internes. L’aptitude d’un acte à produire des effets de droit et, partant, à faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE implique d’examiner son libellé et le contexte dans lequel il s’inscrit, sa substance ainsi que l’intention et les pouvoirs de l’institution auteur.

S’agissant de la recommandation 2014/478, relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d’argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d’argent et de hasard en ligne chez les mineurs, le seul fait que celle-ci est formellement désignée comme étant une recommandation et qu’elle a été adoptée au visa de l’article 292 TFUE n’est pas de nature à exclure automatiquement sa qualification d’acte attaquable. En effet, s’il ressort, certes, de l’article 288, cinquième alinéa, TFUE, que les recommandations ne lient pas, le choix de la forme ne peut toutefois pas changer la nature d’un acte, en sorte qu’il convient de se demander si le contenu de l’acte correspond bien à la forme qui lui a été attribuée. À cet égard, compte tenu du libellé, du contenu et du contexte de la recommandation 2014/478, il y a lieu de conclure que celle-ci ne produit ni n’est destinée à produire des effets de droit obligatoires, en sorte qu’elle ne saurait être qualifiée d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Dans ce contexte, le seul fait que la Commission invite les États membres à lui notifier les mesures prises en application des principes issus de cette recommandation et à lui fournir des données quant à l’application des principes énoncés dans la même recommandation n’est pas de nature à rendre cette application obligatoire pour les États membres.

Ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique / Commission (T-721/14) (cf. points 16-18, 20, 37, 66, 73)

Sont considérés comme des actes attaquables, au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. S’agissant des recommandations, celles-ci sont, conformément à l’article 263 TFUE, exclues du champ d’application de cette disposition et, en vertu de l’article 288, cinquième alinéa, TFUE, elles n’ont pas de force obligatoire. Toutefois, à titre exceptionnel, l’impossibilité de former un recours en annulation contre une recommandation ne vaut pas si l’acte attaqué, par son contenu, ne constitue pas une véritable recommandation. À cet égard, pour déterminer si l’acte attaqué produit des effets de droit obligatoires, il y a lieu de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier lesdits effets à l’aune de critères objectifs, tels que le contenu de ce même acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution qui en est l’auteur.

S’agissant de la recommandation 2014/478, relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs, il ressort, au terme d’une analyse menée à suffisance de droit du libellé, du contenu et de la finalité de celle-ci ainsi que du contexte dans lequel elle s’inscrit, que ladite recommandation ne produit ni n’est destinée à produire des effets de droit obligatoires, de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE.

Arrêt du 20 février 2018, Belgique / Commission (C-16/16 P) (cf. points 29-32, 37)

165. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte faisant l'objet d'une publication dans la série L du Journal officiel de l'Union européenne - Absence d'incidence sur la qualification de l'acte

En ce qui concerne la recevabilité d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, il est, en principe, sans incidence sur la qualification de l’acte concerné que celui-ci satisfasse ou non à certaines exigences formelles, à savoir notamment s’il est dûment intitulé par son auteur ou s’il mentionne les dispositions qui constituent sa base légale ou s’il n’a pas été notifié, en violation des règles applicables, puisqu’un tel vice n’est pas susceptible de modifier la substance dudit acte. Il s’ensuit que la seule publication d’un acte dans la série L du Journal officiel de l’Union européenne est dépourvue d’incidence quant à la question de savoir si l’acte en cause est susceptible de produire des effets juridiques obligatoires.

Ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique / Commission (T-721/14) (cf. point 40)

166. Actes des institutions - Recommandations - Effet direct - Exclusion - Prise en considération par le juge national - Obligation - Portée - Circonstance de nature à rendre l'acte susceptible d'un recours en annulation - Exclusion

Même si les recommandations ne visent pas à produire des effets contraignants et ne sont pas en mesure de créer des droits que les particuliers peuvent invoquer devant un juge national, elles ne sont cependant pas dépourvues de tout effet juridique. En effet, les juges nationaux sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leur sont soumis, notamment lorsqu’elles éclairent l’interprétation de dispositions nationales prises dans le but d’assurer leur mise en œuvre ou lorsqu’elles ont pour objet de compléter des dispositions de l’Union ayant un caractère contraignant. Toutefois, il ne saurait être déduit de ces seuls effets juridiques qu’une recommandation produit des effets de droit obligatoires et constitue dès lors un acte attaquable dans le cadre d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE. Il en va de même s’agissant de la circonstance de la prise en compte, par le juge de l’Union, des recommandations à des fins interprétatives.

Ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique / Commission (T-721/14) (cf. points 43, 46, 47)

167. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes dépourvus d'effets juridiques obligatoires - Exclusion - Acte entaché d'une violation de l'équilibre institutionnel et de l'obligation de coopération loyale - Absence d'incidence

La gravité d’un prétendu manquement de l’institution concernée ou l’importance de l’atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d’écarter l’application des fins de non-recevoir d’ordre public prévues par le traité. Ainsi, une violation alléguée de l’équilibre institutionnel ne permet pas d’écarter les conditions de recevabilité du recours en annulation posées par le traité. Ne saurait davantage prospérer un argument tiré de ce que des actes dépourvus de caractère juridiquement contraignant pris en violation de l’obligation de coopération loyale sont susceptibles de contrôle juridictionnel. À cet égard, il ne saurait découler du seul fait que la Cour puisse examiner un acte ou comportement dépourvu d’effets juridiques obligatoires dans le cadre d’un recours en manquement qu’il doive en aller de même dans le cadre d’un recours en annulation, dès lors que ces deux voies de droit ont des objets différents et répondent à des conditions de recevabilité différentes qui leur sont propres.

Ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique / Commission (T-721/14) (cf. points 51, 53, 55)

168. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Interprétation contra legem de la condition tenant à l'existence d'un acte attaquable - Inadmissibilité

S’il est vrai que, par les articles 263 TFUE et 277 TFUE, d’une part, et par l’article 267 TFUE, d’autre part, le traité établit un système complet de voies de recours et de procédures destiné à assurer le contrôle de la légalité des actes des institutions, en le confiant au juge de l’Union, il n’en demeure pas moins que, bien que la condition relative aux effets juridiques obligatoires d’un acte dans le cadre d’un recours en annulation doive être interprétée à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l’Union.

Ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique / Commission (T-721/14) (cf. point 58)

169. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Considérants d'une recommandation - Exclusion

Quel que soit le contenu des considérants d’une recommandation, en tant que motifs sur lesquels celle-ci repose, ces considérants ne sont pas susceptibles de produire des effets juridiques.

Ordonnance du 27 octobre 2015, Belgique / Commission (T-721/14) (cf. point 64)

170. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques - Décision de la Commission refusant d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides d'État, prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Inclusion

Si une décision de la Commission déclare qu’une mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et si un intéressé vise à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de la même disposition, il doit former devant le Tribunal un recours contre cette décision dans le délai imparti par l’article 263, sixième alinéa, TFUE.

Arrêt du 28 octobre 2015, Hammar Nordic Plugg / Commission (T-253/12) (cf. point 62)

171. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision d'organiser un appel d'offres - Exclusion - Décision d'attribution d'un marché - Inclusion

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique. À cet égard, en règle générale, la décision d’une institution d’organiser un appel d’offres ne fait pas grief, puisqu’elle confère uniquement aux personnes intéressées la possibilité de participer à la procédure et de soumettre une offre. Ainsi, dans le cas où les requérants ont participé à une procédure négociée, la décision d’initier celle-ci ne saurait leur avoir fait grief.

Par ailleurs, bien que la procédure négociée ne puisse être engagée qu’en présence de situations spécifiques, telles que celles d’offres irrégulières ou inacceptables soumises en réponse à une procédure ouverte et préalablement clôturée, prévues à l’article 127, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2342/2002, établissant les modalités d’exécution du règlement nº 1605/2002, il n’en reste pas moins qu’elle constitue une procédure autonome et distincte de toute autre procédure de passation de marchés et, en particulier, de la procédure ouverte, au sens de l’article 91 du règlement nº 1605/2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Arrêt du 29 octobre 2015, Direct Way et Directway Worldwide / Parlement (T-126/13) (cf. points 26-28)

172. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Lettre de la Commission rejetant une demande de fixation de restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille - Exclusion - Irrecevabilité du recours du destinataire



Ordonnance du 24 novembre 2015, Delta Group agroalimentare / Commission (T-163/15) (cf. points 25-28, 38)

173. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision précédente - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative



Ordonnance du 27 novembre 2015, Italie / Commission (T-809/14) (cf. points 28-32, 36, 37)

Ordonnance du 13 décembre 2018, Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission (T-890/16) (cf. points 30, 35, 38, 39)

174. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Notion - Lettre envoyée par la Commission à la suite de la clôture d'une procédure de dépôt de candidatures pour un poste de directeur refusant la prorogation ou la réouverture du délai pour la présentation desdites candidatures - Exclusion



Ordonnance du 27 novembre 2015, Italie / Commission (T-809/14) (cf. points 43, 47, 49-51)

175. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de refus d'une demande initiale d'accès à des documents d'une institution - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 mars 2017, Deutsche Telekom / Commission (T-210/15) (cf. points 80, 81)



Arrêt du 28 janvier 2016, Zafeiropoulos / Cedefop (T-537/12) (cf. point 84)

176. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) maintenant le rejet par la Commission d'une demande de subvention mais comportant de nouveaux motifs - Inclusion

Il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution, un organe ou un organisme de l’Union à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’elle puisse être qualifiée de décision au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ouvrant ainsi la voie du recours en annulation. En effet, si le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes dispositions prises par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, ainsi que, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités particulières autorisées par l’article 263, cinquième alinéa, TFUE, à l’égard des dispositions adoptées par les organes et organismes de l’Union, c’est à la condition, lorsque le recours est introduit par une personne physique ou morale, que ces dispositions visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de celle-ci, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Tel est le cas d’une lettre de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) maintenant une décision de rejet de la candidature d’une entreprise à l’octroi d’une subvention pour un film, à la suite d’un appel à propositions publié dans le cadre de la décision nº 1718/2006, portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), lorsque, dans le cadre de ladite lettre, l'EACEA est allée au-delà de ce qu’eût impliqué une simple explication de la décision antérieure de rejet de la Commission et ne s’est pas bornée à mettre en lumière ladite décision, mais a pris position dans le sens du rejet de la demande de subvention introduite par l’entreprise. Une telle lettre constitue bien une décision au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Arrêt du 4 février 2016, Italian International Film / EACEA (T-676/13) (cf. points 26, 27, 32, 34)

177. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission informant un État membre de son examen préliminaire d'un régime d'aides existant comme étant incompatible avec le marché intérieur et de l'adoption probable de mesures utiles - Exclusion - Lettre ne produisant pas d'effets juridiques obligatoires - Irrecevabilité du recours

Une lettre adoptée par la Commission dans le cadre de la phase de coopération, visée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], par laquelle la Commission informe l’État membre de son examen préliminaire d'un régime d'aides existant, ne constitue pas un acte produisant des effets juridiques définitifs, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation sur la base de l’article 263 TFUE.

En effet, ladite lettre ne constitue qu'un acte préparatoire intervenant en amont d'éventuelles propositions de mesures utiles que la Commission peut adopter en vertu de l’article 18 dudit règlement. Dès lors qu'une telle proposition de mesures utiles ne constitue pas un acte attaquable, puisque, en l'absence d'acceptation par l'État membre des mesures proposées, celui-ci n'est pas tenu de s'y soumettre, a fortiori, les actes préparatoires intervenant en amont de cette proposition de mesures utiles, ne constituent pas non plus des actes produisant des effets juridiques obligatoires.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent des actes attaquables que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

Ordonnance du 9 mars 2016, Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission (T-438/15) (cf. points 15, 18-20, 27)



Ordonnance du 27 octobre 2016, Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission (T-116/16) (cf. points 16-21)

178. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire - Décision pouvant être contestée sur le fondement de l'article 263 TFUE - Recevabilité - Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 juillet 2017, ADR Center / Commission (T-644/14) (cf. points 70, 71)



Arrêt du 16 mars 2016, Hydrex / Commission (T-45/15) (cf. points 24, 25, 39, 49, 50)

Ordonnance du 21 avril 2016, Inclusion Alliance for Europe / Commission (T-539/13) (cf. points 84-91, 97, 116, 120, 123, 128)

Arrêt du 9 novembre 2016, Trivisio Prototyping / Commission (T-184/15) (cf. points 45, 51-53, 55, 56)

Arrêt du 8 mars 2018, Rose Vision / Commission (T-45/13 RENV et T-587/15) (cf. points 69, 70)

179. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Note de débit émise par une institution évoquant la possibilité d'un recours au recouvrement forcé de la créance sans prendre de position définitive à cet égard - Acte préparatoire

Une note de débit émise par la Commission relative à des sommes dues en vertu d’une convention de subvention ne saurait être qualifiée d’acte définitif susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en raison du fait qu’elle comporte des indications relatives aux intérêts que la créance constatée portera à défaut de paiement à la date limite, à un possible recouvrement par compensation ou par la mise en œuvre d’une voie d’exécution à l’égard d’une éventuelle garantie préalablement fournie, ainsi qu’aux possibilités d’une exécution forcée et d’une inscription dans une base de données accessible aux ordonnateurs du budget de l’Union, même si elles sont rédigées d’une manière susceptible de donner l’impression qu’il s’agit d’un acte définitif de la Commission. En effet, de telles indications ne pourraient, en toute hypothèse et par nature, qu’être préparatoires d’un acte de la Commission se rapportant à l’exécution de la créance constatée, dès lors que, dans la note de débit, la Commission ne prend pas position sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre pour récupérer ladite créance, augmentée des intérêts moratoires à compter de la date limite de paiement fixée dans la note de débit. Il en va de même en ce qui concerne des indications relatives aux moyens de recouvrement envisageables.

Il s’ensuit que le juge de l’Union ne peut être valablement saisi d’un recours dirigé contre ladite note de débit sur le fondement de l’article 263 TFUE, car celle-ci s’inscrit dans un cadre purement contractuel dont elle est indissociable et ne produit pas d’effets juridiques contraignants qui vont au-delà de ceux découlant de la convention de subvention et qui impliqueraient l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à la Commission en sa qualité d’autorité administrative. Par ailleurs, l’irrecevabilité du recours en annulation ne saurait priver le cocontractant concerné du droit à un recours juridictionnel effectif, puisqu’il lui appartient, s’il s’y estime fondé, de défendre sa position dans le cadre d’un recours formé sur une base contractuelle au titre de l’article 272 TFUE.

Ordonnance du 20 avril 2016, Mezhdunaroden tsentar za izsledvane na maltsinstvata i kulturnite vzaimodeystvia / Commission (T-819/14) (cf. points 46, 47, 49, 52)

180. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Lettre de la Commission invitant le destinataire à payer les intérêts de retard dus sur une amende réformée par le Tribunal - Lettre confirmant les conditions de sursis au paiement de l'amende au cours de la procédure contentieuse - Simple calcul du montant précis des intérêts susceptibles d'être réclamés au requérant - Exclusion



Arrêt du 12 mai 2016, Trioplast Industrier / Commission (T-669/14) (cf. points 63-76, 78)

181. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement nº 966/2012 - Inclusion



Ordonnance du 13 mai 2016, CEVA / Commission (T-601/15) (cf. points 24-26, 30, 31, 33)

Arrêt du 25 septembre 2018, GABO:mi / Commission (T-10/16) (cf. point 44)

Arrêt du 11 juillet 2019, IPPT PAN / Commission et REA (T-805/16) (cf. points 171-173)

182. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du directeur général de la concurrence de la Commission statuant sur une demande de réappréciation de la capacité contributive d'entreprises frappées d'une amende pour violation des règles de concurrence - Introduction de cette demande postérieurement à la décision de la Commission - Absence de faits nouveaux et substantiels - Irrecevabilité

Dans le cas d'une demande, émanant d'entreprises qui se sont vues infliger une amende pour violation des règles de concurrence, tendant à ce qu’une réduction du montant de l’amende leur soit accordée en raison de la prise en compte de leur capacité contributive, au sens du paragraphe 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, si la Commission n’est pas fondée à soutenir que seule une aggravation de sa situation financière pourrait justifier qu’une entreprise présente une nouvelle demande d’appréciation de sa capacité contributive, néanmoins, lorsque le seul changement par rapport à la situation de fait examinée par la Commission au moment où elle a apprécié la capacité contributive d’une entreprise consiste en l’amélioration de sa situation financière, celle-ci n’est pas recevable à demander à la Commission qu’elle réexamine la position qu’elle a préalablement adoptée. Dans une telle situation, par voie de conséquence, le rejet par la Commission de cette demande de réappréciation ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Il convient ainsi de distinguer, lorsque l’administration est saisie d’une demande de réexamen d’une décision préalablement adoptée, entre la question de l’examen de la situation de fait et de droit dans laquelle se trouve l’intéressé et celle du réexamen de la décision antérieure. Ce n’est que lorsque, au terme de l’examen de la situation de l’intéressé, l’administration constate un changement substantiel, en fait ou en droit, de la situation de l’intéressé qu’elle est alors tenue de procéder au réexamen de sa décision. En revanche, à défaut d’un changement substantiel des circonstances de fait ou de droit, l’administration ne saurait être tenue de procéder au réexamen de ses décisions et la prise de position par laquelle elle rejette une demande de réexamen présentée dans ces conditions ne présente pas de caractère décisionnel, si bien qu’un recours introduit contre une telle prise de position doit être rejeté comme irrecevable, car dirigé contre un acte non susceptible de recours. Cependant, l’appréciation de l’administration selon laquelle l’intéressé ne présente aucun fait nouveau et n’établit pas le changement substantiel de sa situation de fait et de droit peut être soumise au contrôle du juge de l’Union.

Arrêt du 2 juin 2016, Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission (T-426/10 à T-429/10 et T-438/12 à T-441/12) (cf. points 556, 557)



Arrêt du 26 octobre 2017, Global Steel Wire / Commission (C-454/16 P à C-456/16 P et C-458/16 P) (cf. points 30, 31, 34, 53)

183. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Rapport de la Cour des comptes constituant un relevé de constatations préliminaires concernant des irrégularités relevées lors d'un audit - Acte préparatoire



Ordonnance du 9 juin 2016, IREPA / Commission et Cour des comptes (T-825/14) (cf. point 30)

184. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Refus de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles d'ouvrir une enquête - Exclusion

Lorsqu’une institution ou un organisme de l’Union ne sont pas tenus d’engager une procédure, mais disposent d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d’exiger qu’ils prennent position dans un sens déterminé, les personnes ayant déposé une plainte n’ont pas, en principe, la possibilité de saisir le juge de l’Union d’un recours contre une éventuelle décision de classer leur plainte.

Il découle de l’article 17, paragraphe 2, du règlement nº 1094/2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), aux termes duquel, à la demande de l’une des entités expressément visées ou de sa propre initiative, l'AEAPP peut enquêter sur une prétendue violation ou non-application du droit de l’Union, que ladite autorité dispose d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’enquêtes, tant lorsqu’elle est saisie d’une demande par l’une desdites entités que lorsqu’elle agit de sa propre initiative. Il s'ensuit, d'une part, que cette autorité n'est nullement tenue d'agir en application de l'article 17 du règlement nº 1094/2010 et, d'autre part, que la décision de refus d'ouvrir une enquête ne produit pas des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'un demandeur.

Par conséquent, un recours tendant à l’annulation d'une décision de l'AEAPP portant refus d’ouvrir une enquête de sa propre initiative, sur le fondement dudit article 17, est irrecevable.

Ordonnance du 24 juin 2016, Onix Asigurări / AEAPP (T-590/15) (cf. points 50, 52-54, 57)

185. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Lettre de la Commission considérant comme inéligibles certains coûts exposés à l'occasion de la réalisation d'un projet bénéficiant d'un concours financier de l'Union européenne - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Irrecevabilité



Ordonnance du 13 septembre 2016, Terna / Commission (T-544/15) (cf. points 25-27, 29-31)

186. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de publication au Journal officiel d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Irrecevabilité

Seules constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Lorsqu’il s’agit d’actes dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases d’une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l’institution au terme de la procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale et dont l’illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d’un recours dirigé contre celle-ci.

Doit, par conséquent, être rejeté comme irrecevable un recours en annulation formé contre une décision de la Commission de publier au Journal officiel de l’Union européenne une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée en application de l’article 50, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

En effet, d’une part, aux termes de l’article 50, paragraphe 2, du règlement nº 1151/2012, la décision précitée a pour objet, comme l’indique son intitulé, d’ouvrir la procédure d’opposition prévue à l’article 51 de ce règlement et, ainsi, de préparer la décision concernant l’enregistrement, visée à l’article 52 dudit règlement, qui demeure la décision finale.

Il s’ensuit que la décision en cause revêt un caractère préparatoire par rapport à la décision concernant l’enregistrement, de telle sorte que seule cette dernière décision est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du requérant et, partant, de faire l’objet d’un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE.

D’autre part, les éventuelles illégalités entachant un tel acte préparatoire sont de nature à être utilement soulevées à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte définitif dont il constitue un stade d’élaboration, pour autant que la partie requérante démontre, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, que les conditions de recevabilité du recours sont remplies.

Ordonnance du 14 septembre 2016, POA / Commission (T-584/15) (cf. points 32-37, 48)



Arrêt du 8 février 2018, POA / Commission (T-74/16) (cf. point 23)

187. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) rappelant le cadre juridique applicable à une décision imposant une redevance à une entreprise déclarante - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 septembre 2016, La Ferla / Commission et ECHA (T-392/13) (cf. point 58)

188. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 septembre 2016, K Chimica / ECHA (T-675/13) (cf. points 23, 24)

Arrêt du 11 décembre 2017, Léon Van Parys / Commission (T-125/16) (cf. point 41)



Arrêt du 13 juin 2019, Strabag Belgium / Parlement (T-299/18) (cf. point 34)

189. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Dispositions générales applicables aux concours généraux - Acte ne comprenant pas de nouvelles règles allant au-delà des obligations résultant du droit de l'Union - Exclusion

Pour apprécier si des textes visent à établir des règles contraignantes pouvant faire l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE, il convient d’examiner leur contenu. À défaut d’établir des obligations spécifiques ou nouvelles, la seule publication d’une communication n’est pas suffisante pour conclure que celle-ci constitue un acte susceptible de produire des effets de droit obligatoires.

S’agissant des dispositions générales applicables aux concours généraux publiées au Journal officiel de l’Union européenne par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), y compris l’orientation générale du collège des chefs d’administration sur l’utilisation des langues dans le cadre des concours EPSO, figurant dans son annexe 2, il ressort du libellé même desdits textes que, en les publiant, l’EPSO n’a pas arrêté de manière définitive le régime linguistique de l’ensemble des concours qu’il est chargé d’organiser. En effet, les dispositions générales et l’orientation générale réservent expressément le choix du régime linguistique de chaque concours à l’avis de concours qui sera adopté au moment de l’ouverture de la procédure qui y est afférente. Partant, il ne saurait être considéré que les textes en cause établissent des obligations spécifiques ou nouvelles.

Par ailleurs et en tout état de cause, même si les dispositions générales et l’orientation générale comprennent une série d’appréciations selon lesquelles le choix de la deuxième langue des concours organisés par l’EPSO ainsi que de la langue de communication entre celui-ci et les candidats sera restreint à l’allemand, à l’anglais et au français, ces appréciations ne sauraient être interprétées comme établissant un régime linguistique applicable à l’ensemble des concours organisés par l’EPSO, étant donné qu’aucune disposition n’a accordé à ce dernier ou au collège des chefs d’administration la compétence d’établir un tel régime d’application générale ou d’adopter, à cet égard, des règles de principe auxquelles un avis de concours ne pourrait se soustraire qu’à titre exceptionnel. À cet égard, l’EPSO n’est pas empêché, afin de garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique, d’adopter et de publier des actes tels que les dispositions générales et l’orientation générale visant à annoncer comment il entend faire usage, dans certaines situations, du pouvoir d’appréciation que ces dispositions lui reconnaissent. Néanmoins, l’EPSO n’est tenu par de tels textes que dans la mesure où ceux-ci ne s’écartent pas des règles de portée générale encadrant ses attributions et à condition que, en les adoptant, il ne renonce pas à l’exercice du pouvoir qui lui est reconnu dans l’appréciation des besoins des institutions et des organes de l’Union, y compris des besoins linguistiques de ces derniers, à l’occasion de l’organisation des différents concours.

Il y a lieu de conclure que les dispositions générales et l’orientation générale doivent être interprétées comme constituant, tout au plus, des communications, qui annoncent des critères selon lesquels l’EPSO envisage de procéder au choix du régime linguistique des concours qu’il est chargé d’organiser.

Arrêt du 15 septembre 2016, Italie / Commission (T-353/14 et T-17/15) (cf. points 47, 49, 50, 52, 53, 57, 58)

190. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Avis de concours général prévoyant une limitation du choix de la deuxième langue pour la participation au concours - Inclusion

Le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit, c’est-à-dire qui apportent une modification de la situation juridique telle qu’elle existait avant leur adoption. Il en ressort qu’échappe au contrôle juridictionnel prévu à l’article 263 TFUE tout acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du justiciable, tel que les actes confirmatifs et les actes de pure exécution. En ce qui concerne, plus spécifiquement, les actes confirmatifs, un acte est considéré comme purement confirmatif d’un acte individuel antérieur lorsqu’il ne contient aucun élément nouveau par rapport à ce dernier et n’a pas été précédé d’un réexamen de la situation de son destinataire. Ce raisonnement est transposable au cas des actes qui ne sauraient être considérés comme étant des actes individuels, tels qu’un règlement ou un avis de concours. S’agissant des actes de pure exécution, de tels actes ne créent pas de droits et d’obligations dans le chef de tiers, mais interviennent dans le cadre de l’exécution d’un acte antérieur qui vise à produire des effets juridiques contraignants, alors que tous les éléments de la norme posée par ce dernier acte ont déjà été définis et arrêtés.

S’agissant des avis de concours, chaque avis de concours est adopté dans l’objectif d’instaurer les règles régissant la procédure de déroulement d’un ou de plusieurs concours spécifiques, dont il arrête, ainsi, le cadre normatif en fonction de l’objectif fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. C’est ce cadre normatif, instauré, le cas échéant, conformément aux règles de portée générale applicables à l’organisation des concours, qui régit la procédure du concours concerné, depuis le moment de la publication de l’avis en cause jusqu’à la publication de la liste de réserve comportant les noms des lauréats du concours concerné. Force est donc de constater qu’un avis de concours qui, en tenant compte des besoins spécifiques des institutions ou des organes de l’Union concernés, instaure le cadre normatif d’un concours spécifique, y compris son régime linguistique, et ainsi comporte des effets juridiques autonomes, ne saurait, en principe, être considéré comme étant un acte confirmatif ou un acte de pure exécution d’actes antérieurs. Si l’autorité investie du pouvoir de nomination doit, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions consistant à l’adoption d’un avis de concours, respecter ou appliquer des règles contenues dans des actes de portée générale antérieurs, il n’en reste pas moins que le cadre normatif de chaque concours est instauré et spécifié par l’avis de concours correspondant qui précise, ainsi, les conditions requises pour occuper le ou les postes en cause.

Par conséquent, les avis de concours généraux limitant le choix de la deuxième langue à un nombre restreint de langues constituent des actes qui comportent des effets juridiques obligatoires quant au régime linguistique des concours en cause et constituent, ainsi, des actes attaquables. Le fait que, lors de leur adoption, l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) a tenu compte des critères énoncés dans les dispositions générales applicables aux concours généraux et dans l’orientation générale du collège des chefs d’administration sur l’utilisation des langues dans le cadre des concours EPSO, auxquels lesdits avis renvoient expressément, ne saurait remettre en cause cette constatation.

Arrêt du 15 septembre 2016, Italie / Commission (T-353/14 et T-17/15) (cf. points 61-64, 66, 67, 70)

191. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de refus de communiquer à un soumissionnaire évincé la liste des membres du comité d'évaluation - Information de l'intéressé de la possibilité de déposer une demande confirmative d'accès aux documents - Exclusion



Arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / EIT (T-481/14) (cf. points 449, 450, 452-454)

192. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Réponse par une institution, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, à une demande d'information supplémentaire présentée par un soumissionnaire évincé relative à la décision d'attribution du marché - Exclusion



Arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / EIT (T-481/14) (cf. point 456)

193. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Communication transmise par un membre de la Commission en réponse à une question parlementaire - Exclusion

Ne vise nullement à produire des effets obligatoires, au sens de l'article 263 TFUE, une communication de la Commission sous la forme d'une réponse écrite à une question parlementaire visant à obtenir l'interprétation de la notion de service au sens de la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, au regard d'un jugement d'une juridiction nationale. Dans cette communication, la Commission a estimé qu'elle n'était pas en mesure de formuler des observations puisque le jugement national en cause ne concernait pas l'application de la réglementation de l'Union européenne et ne portait que sur la réglementation nationale.

En fait, eu égard tant au contexte, constitué par la question parlementaire, qu’au contenu et au libellé de cette communication, elle constitue une réponse à une question parlementaire qui n’exprime aucune décision prise par la Commission ni même, par ailleurs, une quelconque prise de position quant à l’interprétation de la directive 2006/123.

Par ailleurs, ne sont susceptibles de recours en annulation ni un acte de la Commission traduisant l’intention de celle-ci, ou de l’un de ses services, de suivre une certaine ligne de conduite ni une simple manifestation d’opinion écrite, tel qu’un rappel de l’interprétation que fait la Commission des dispositions d’un acte de droit dérivé, dès lors qu’elle n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. Dans ce contexte, à supposer même que ladite communication énonce l’interprétation par la Commission de la directive 2006/123, cette communication ne serait pas pour autant destinée à produire des effets de droit obligatoires.

Ordonnance du 15 septembre 2016, Bagni Delfino Di Paperini Stefano & C. / Commission (T-667/15) (cf. points 12, 13, 16)

194. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Déclaration de l'Eurogroupe autorisant la Commission et la Banque centrale européenne à entamer avec un État membre des négociations relatives à un programme d'ajustement macroéconomique - Exclusion

Le recours en annulation est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Tel n’est pas le cas s’agissant de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre. En effet, la Commission et la Banque centrale européenne ont été, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), chargées par le conseil des gouverneurs du MES de négocier avec les autorités d’un État membre un programme d’ajustement macroéconomique devant se concrétiser dans un protocole d’accord. À cet égard, le rôle de la Commission et de la Banque, tel qu’il a été défini par l’article 1er du protocole nº 14 sur l’Eurogroupe, ne saurait être plus étendu que celui attribué à ces institutions par le traité MES. Or, si le traité MES confère à la Commission et à la Banque certaines tâches liées à la mise en œuvre des objectifs de ce traité, d’une part, les fonctions confiées à la Commission et à la Banque dans le cadre du traité MES ne comportent l’exercice d’aucun pouvoir décisionnel propre et, d’autre part, les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre de ce traité n’engagent que le MES.

En outre, la circonstance que la Commission et la Banque participent aux réunions de l’Eurogroupe ne modifie pas la nature des déclarations de ce dernier et ne saurait conduire à considérer que la déclaration litigieuse serait l’expression d’un pouvoir décisionnel de ces deux institutions de l’Union. Par ailleurs, ladite déclaration de l’Eurogroupe ne comporte aucun élément qui traduirait une décision de la Commission et de la Banque de créer, à la charge de l’État membre concerné, une obligation légale de mettre en œuvre les mesures qu’elle contient. Cette déclaration, de nature purement informative, vise à informer le public de l’existence d’un accord politique entre l’Eurogroupe et les autorités de l’État membre concerné traduisant une volonté commune de poursuivre les négociations selon les termes de ladite déclaration.

Arrêt du 20 septembre 2016, Mallis et Malli / Commission et BCE (C-105/15 P à C-109/15 P) (cf. points 51-53, 57-59)

195. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Courriel de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) informant le destinataire de la non-sélection de sa proposition de soutien financier dans le cadre d'un projet de liste des propositions retenues - Acte préparatoire



Ordonnance du 11 octobre 2016, Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission (T-564/15) (cf. points 29, 30, 34, 36)

196. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Lettres de la Commission concernant la participation d'une personne morale à la procédure d'opposition relative à la procédure d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée - Acte ne visant pas à produire des effets de droit - Irrecevabilité



Ordonnance du 12 octobre 2016, Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a. / Commission (T-41/16) (cf. points 31-34, 41-43)

197. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Avis de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) constatant la non-conformité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant des méthodes d'attribution de capacité de transmission transfrontalière d'électricité - Acte dépourvu d'effets juridiques contraignants à l'égard desdites autorités nationales - Irrecevabilité - Avis comportant une appréciation juridique définitive portée par l'ACER - Absence d'incidence



Ordonnance du 19 octobre 2016, E-Control / ACER (T-671/15) (cf. points 23-25, 29, 43, 44, 46, 48, 59, 60, 64)

198. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion



Ordonnance du 19 octobre 2016, E-Control / ACER (T-671/15) (cf. points 26-28)

199. Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Acte susceptible de recours - Absence - Irrecevabilité - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 octobre 2018, 1&1 Telecom / Commission (T-43/16) (cf. points 51-54)



Ordonnance du 19 octobre 2016, E-Control / ACER (T-671/15) (cf. points 90, 91)

Ordonnance du 12 juillet 2018, TE / Commission (T-392/17) (cf. point 31)

Arrêt du 9 octobre 2018, Multiconnect / Commission (T-884/16) (cf. points 48-51)

Arrêt du 9 octobre 2018, Mass Response Service / Commission (T-885/16) (cf. points 46-49)

200. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Silence ou inaction d'une institution - Assimilation à une décision implicite de l'institution concernée - Exclusion - Limites



Arrêt du 20 octobre 2016, République tchèque / Commission (T-141/15) (cf. point 41)

201. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision confirmative de refus d'accès à des documents à la suite d'une demande introduite au nom d'un tiers, ce dernier s'étant déjà vu refuser l'accès à des documents visés par ladite décision - Défaut d'éléments permettant de qualifier le requérant de destinataire de la décision rendue dans le cadre de la première procédure - Absence de caractère confirmatif de l'acte attaqué - Recevabilité



Ordonnance du 26 octobre 2016, Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring / Commission (T-611/15) (cf. points 25-29, 35-38, 45-51, 60, 61)

202. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Décision de la Banque centrale européenne limitant la durée maximale de prestation d'un même travailleur intérimaire - Inclusion

Seules les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des tiers en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique constituent des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation. Pour déterminer si un acte dont l’annulation est demandée produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance, au contexte dans lequel il a été élaboré ainsi qu’à l’intention de son auteur pour qualifier cet acte. En revanche, la forme dans laquelle un acte est pris est, en principe, indifférente pour apprécier la recevabilité d’un recours en annulation. Néanmoins, il ne saurait être exclu pour autant que le Tribunal prenne en considération la forme dans laquelle sont adoptés les actes dont l’annulation lui est demandée, dans la mesure où celle-ci peut contribuer à permettre d’en identifier la nature.

Ainsi, seul l’acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

Tel est le cas d’une décision du directoire de la Banque centrale européenne arrêtant des règles d’application générale qui fixent de manière définitive certains critères à suivre dans le cadre de l’engagement des travailleurs intérimaires au sein de cette institution, à savoir la durée maximale de l’engagement d’un même travailleur intérimaire affecté aux tâches administratives et de secrétariat.

Un tel acte produit des effets juridiques obligatoires, dans la mesure où la Banque ne peut pas, tant que cette règle n’est pas modifiée formellement ou abrogée, s’en écarter lors de l’appréciation des offres présentées par les entreprises de travail intérimaire dans le cadre de la procédure de passation des marchés concernant l’engagement par l’institution des travailleurs intérimaires.

Arrêt du 13 décembre 2016, IPSO / BCE (T-713/14) (cf. points 17, 18, 20, 22, 23)

203. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Acte traduisant l'intention d'une institution de suivre, dans un domaine déterminé, une certaine ligne de conduite - Exclusion

Ne constitue pas un acte attaquable, au sens de l’article 263 TFUE, une mesure prise par une institution traduisant seulement l’intention de celle-ci, ou de l’un de ses services, de suivre, dans un domaine déterminé, une certaine ligne de conduite. De telles orientations internes, indiquant les lignes générales sur le fondement desquelles l’institution envisage, en application des dispositions pertinentes, d’adopter ultérieurement des décisions individuelles dont la légalité pourra être contestée selon la procédure prévue à l’article 263 TFUE, ne produisent des effets que dans la sphère interne de l’administration et ne créent aucun droit ou obligation en ce qui concerne les tiers. De tels actes ne constituent donc pas des actes faisant grief, susceptibles, comme tels, de faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE.

Arrêt du 13 décembre 2016, IPSO / BCE (T-713/14) (cf. point 19)

204. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Acte non encore définitif à l'égard du requérant - Inclusion - Limites



Arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a. / Commission (T-177/13) (cf. points 44, 46)

205. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettres de la Commission exigeant des sociétés mères, à la suite de la réduction et du remboursement partiel de l'amende initialement acquittée par la filiale, le paiement d'intérêts de retard - Inclusion

Afin de déterminer si un acte est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, il convient de s’attacher à la substance même de cet acte, la forme dans laquelle il a été pris étant, en principe, indifférente à cet égard. Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Ainsi, le recours en annulation n’est, en principe, ouvert qu’à l’encontre d’une mesure par laquelle l’institution concernée fixe, au terme d’une procédure administrative, définitivement sa position. Ne sauraient, en revanche, être qualifiés d’attaquables notamment des actes intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale, ainsi que des actes confirmatifs ou bien de pure exécution, en ce que de tels actes ne visent pas à produire des effets juridiques obligatoires autonomes par rapport à ceux de l’acte de l’institution de l’Union qui est préparé, confirmé ou exécuté.

À cet égard, des lettres par lesquelles la Commission exige des sociétés mères le paiement d’intérêts de retard au regard d’une amende, qui a été infligée à leur filiale mais pour le paiement de laquelle ces sociétés sont solidairement et conjointement responsables, doivent être considérées comme produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts desdites sociétés mères, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique, lorsque le montant initial de cette amende avait été entièrement acquitté par cette filiale et que la Commission n’était, dès lors, à ce titre plus en droit de réclamer le paiement d’intérêts de retard auprès de ces mêmes sociétés mères. Partant, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en qualifiant de telles lettres d'actes attaquables au sens de l'article 263 TFUE.

Arrêt du 19 janvier 2017, Commission / Total et Elf Aquitaine (C-351/15 P) (cf. points 35-37, 40, 45, 48, 49)

206. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de la Commission relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de références de normes harmonisées au titre de la directive 2006/42 - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 janvier 2017, GGP Italy / Commission (T-474/15) (cf. point 60)

207. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission remplaçant l'entité choisie pour mettre en œuvre un budget en gestion indirecte, dans l'hypothèse de la conclusion ultérieure d'une convention de délégation - Inclusion



Arrêt du 2 février 2017, International Management Group / Commission (T-29/15) (cf. points 35-53, 56-65)

208. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission refusant la possibilité pour la requérante de conclure avec la Commission des contrats en gestion indirecte compte tenu des doutes existant quant à son statut d'organisation internationale - Inclusion



Arrêt du 2 février 2017, IMG / Commission (T-381/15) (cf. points 41, 44, 45)

209. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Conseil européen - Inclusion - Limites

Le traité de Lisbonne a érigé le Conseil européen au rang d’institution de l’Union. Ainsi, contrairement à ce qui avait été auparavant constaté par le juge de l’Union, les actes adoptés par cette institution, qui, aux termes de l’article 15 TUE, n’exerce pas de fonction législative et est composée des chefs d’État ou de gouvernement des États membres ainsi que de son président et du président de la Commission, n’échappent plus au contrôle de légalité prévu au titre de l’article 263 TFUE.

Cela étant, les actes adoptés par les représentants des États membres, réunis physiquement dans l’enceinte de l’une des institutions de l’Union et agissant non pas en qualité de membres du Conseil ou de membres du Conseil européen, mais en leur qualité de chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ne sont pas soumis au contrôle de légalité exercé par le juge de l’Union. À cet égard, il ressort de l’article 263 TFUE que, d’une manière générale, le juge de l’Union n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un acte adopté par une autorité nationale, ni d’un acte adopté par les représentants d’autorités nationales de plusieurs États membres agissant dans le cadre d’un comité prévu par un règlement de l’Union. Toutefois, il ne suffit pas qu’un acte soit qualifié, par une institution mise en cause en tant que partie défenderesse dans un recours, de "décision des États membres" de l’Union pour qu’un tel acte échappe au contrôle de légalité institué par l’article 263 TFUE, en l’occurrence, des actes du Conseil européen. En effet, encore faut-il vérifier pour cela que l’acte en question, eu égard à son contenu et à l’ensemble des circonstances dans lesquelles il a été adopté, ne constitue pas en réalité une décision du Conseil européen.

Ordonnance du 28 février 2017, NF / Conseil européen (T-192/16) (cf. points 43-45)

Ordonnance du 28 février 2017, NG / Conseil européen (T-193/16) (cf. points 44-46)

Ordonnance du 28 février 2017, NM / Conseil européen (T-257/16) (cf. points 42-44)



Ordonnance du 11 décembre 2018, QC / Conseil européen (T-834/16) (cf. points 26-29)

210. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes d'une institution, d'un organe ou organisme de l'Union produisant des effets juridiques obligatoires - Déclaration, publiée sous forme de communiqué de presse sur le site Internet du Conseil, quant aux résultats d'une réunion entre les chefs d'État des États membres et le Premier ministre turc - Exclusion

Ne saurait être considérée comme un acte susceptible de faire l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE la déclaration publiée le 18 mars 2016 sur le site Internet du Conseil, sous la forme d’un communiqué de presse, tendant à rendre compte des résultats d’une réunion entre les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union et le Premier ministre turc en vue d’approfondir les relations Turquie-UE et de remédier à la crise migratoire. Un tel acte ne peut pas être considéré comme un acte adopté par le Conseil européen, ni d’ailleurs par une autre institution, un organe ou un organisme de l’Union, ou comme révélant l’existence d’un tel acte et qui correspondrait à un accord qui aurait été conclu le 18 mars 2016 entre le Conseil européen et la République de Turquie.

En effet, dans la mesure où, pour les besoins de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, l’acte attaqué a été matérialisé par la production d’un communiqué de presse, il convient d’apprécier le contexte dans lequel la déclaration UE-Turquie, telle que diffusée par ce communiqué de presse, est intervenue ainsi que le contenu de cette déclaration pour déterminer si elle peut constituer ou révéler l’existence d’un acte imputable au Conseil européen et relevant ainsi du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE. À cet égard, les documents relatifs à la réunion UE-Turquie transmis officiellement aux États membres de l’Union et à la République de Turquie établissent que, nonobstant les termes regrettablement ambigus de la déclaration UE-Turquie telle que diffusée au moyen dudit communiqué de presse, c’est en leur qualité de chefs d’État ou de gouvernement desdits États membres que les représentants de ces États membres ont rencontré le Premier ministre turc dans l’enceinte des locaux partagés par le Conseil européen et le Conseil. Dans ce contexte, la circonstance que le président du Conseil européen et celui de la Commission, non formellement conviés, aient été également présents lors de cette rencontre ne saurait permettre de considérer que, en raison de la présence de tous ces membres du Conseil européen, ladite réunion a eu lieu entre le Conseil européen et le Premier ministre turc.

Par ailleurs, même à supposer qu’un accord international ait pu être informellement conclu lors de la réunion litigieuse, cet accord aurait été le fait des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union et du Premier ministre turc. Or, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 263 TFUE, le Tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la légalité d’un accord international conclu par les États membres.

Ordonnance du 28 février 2017, NF / Conseil européen (T-192/16) (cf. points 48, 66, 67, 71-73)

Ordonnance du 28 février 2017, NG / Conseil européen (T-193/16) (cf. points 49, 67, 68, 72-74)

Ordonnance du 28 février 2017, NM / Conseil européen (T-257/16) (cf. points 47, 65, 66, 70-72)



Ordonnance du 11 décembre 2018, QC / Conseil européen (T-834/16) (cf. points 31-36)

211. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de l'Agence européenne des médicaments informant de l'engagement de la procédure de saisine du comité des médicaments à usage humain - Acte constituant une étape préliminaire dans une procédure consultative - Exclusion



Ordonnance du 7 mars 2017, SymbioPharm / EMA (T-295/16) (cf. points 21, 31, 33, 35)

212. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Invitation à agir au titre de l'article 265 TFUE renvoyée à l'expéditeur faute d'avoir pu être délivrée à l'institution destinataire - Exclusion



Ordonnance du 9 mars 2017, Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE (T-22/16) (cf. point 31)

213. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes préparatoires - Exclusion - Lettre de la Commission exprimant des doutes quant à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur et proposant des mesures utiles - Acte constituant une étape dans la procédure d'élaboration d'une décision constatant l'incompatibilité avec le marché intérieur de l'aide - Exclusion

Des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer une décision finale ne constituent pas, en principe, des actes qui peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. En effet, un recours en annulation dirigé contre des actes exprimant une opinion provisoire de la Commission pourrait obliger le juge de l’Union à porter une appréciation sur des questions sur lesquelles l’institution concernée n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer et aurait ainsi pour conséquence une anticipation des débats au fond et une confusion des différentes phases des procédures administrative et judiciaire.

De même, un acte intermédiaire n’est également pas susceptible de recours s’il est établi que l’illégalité attachée à cet acte pourra être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la décision finale dont il constitue un acte d’élaboration. Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante. Il en va ainsi s’agissant d’une lettre de la Commission au titre de l’article 17 du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, exprimant des doutes quant à la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur et proposant des mesures utiles, dès lors que cette lettre constitue une première étape de l’élaboration d’une décision constatant l’incompatibilité avec le marché intérieur du régime d’aides et que ces doutes ont été confirmés par cette décision. Ainsi, un requérant ne saurait être empêché d’invoquer une illégalité entachant l’appréciation contenue dans cette lettre à l’appui de son recours contre ladite décision.

Arrêt du 15 mars 2017, Stichting Woonlinie e.a. / Commission (C-414/15 P) (cf. points 44-48)

Arrêt du 15 mars 2017, Stichting Woonpunt e.a. / Commission (C-415/15 P) (cf. points 44-48)

Dès lors qu’une lettre de la Commission au titre de l’article 17 du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, exprimant des doutes quant à la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur et proposant des mesures utiles, constitue une première étape de l’élaboration d’une décision constatant l’incompatibilité avec le marché intérieur du régime d’aides et que ces doutes ont été confirmés par cette décision, un requérant ne saurait être empêché d’invoquer une illégalité entachant l’appréciation contenue dans cette lettre à l’appui de son recours contre ladite décision.

Arrêt du 15 novembre 2018, Stichting Woonlinie e.a. / Commission (T-202/10 RENV II et T-203/10 RENV II) (cf. point 41)

214. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Recours dirigé contre une lettre de la direction générale des finances du Parlement européen portant sur le recouvrement d'indemnités indûment versées au titre de l'assistance parlementaire - Acte à caractère purement informatif - Exclusion



Ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16) (cf. points 39-42)

Arrêt du 29 novembre 2017, Bilde / Parlement (T-633/16) (cf. points 23, 25)

Arrêt du 29 novembre 2017, Montel / Parlement (T-634/16) (cf. points 27, 29)

215. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Lettre de la Commission portant refus de modifier sa décision concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 24 mars 2017, Estonie / Commission (T-117/15) (cf. points 44, 45, 53-56)

216. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission en réponse à la demande d'accès introduite par le président d'une commission du Parlement et visant à la communication de documents concernant les travaux d'un groupe institué par le Conseil - Émission de la lettre dans le cadre du dialogue interinstitutionnel développé entre le Parlement et la Commission au sujet de l'accès aux documents - Exclusion - Caractère administratif de la correspondance



Ordonnance du 4 mai 2017, De Masi / Commission (T-341/16) (cf. points 26-28, 31, 38, 47, 50, 51)

Ordonnance du 7 juin 2017, De Masi / Commission (T-11/16) (cf. points 50, 57, 58, 61, 62)

217. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Mesures intermédiaires constituant un acte d'élaboration de la décision définitive - Acte préparatoire



Arrêt du 12 mai 2017, Costa / Parlement (T-15/15 et T-197/15) (cf. point 37)

218. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Lettre de la Commission répondant à une demande d'accès à des documents sans prendre de position définitive par rapport aux documents demandés - Acte préparatoire



Ordonnance du 7 juin 2017, De Masi / Commission (T-11/16) (cf. points 27-29, 34, 35, 41, 42, 47, 48)

219. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Rapport final de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête externe et recommandation du directeur général de l'OLAF quant aux suites à y donner par les autorités nationales - Exclusion - Transmission à ces autorités d'informations recueillies dans le cadre de ladite enquête - Exclusion

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci.

S’agissant des actes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), il découle des dispositions du règlement nº 883/2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, et en particulier du considérant 31 et de l’article 11 de ce règlement, que le rapport et les recommandations établies par l’OLAF à la suite d’une enquête externe et transmises aux autorités compétentes des États membres concernés ne sauraient aboutir d’une manière automatique à l’ouverture d’une procédure administrative ou judiciaire à l’échelle nationale ni, a fortiori, à l’adoption d’actes juridiques subséquents. En effet, il incombe aux autorités nationales de décider des suites à leur donner et ces dernières sont donc les seules autorités à pouvoir arrêter des décisions susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes à l’endroit desquelles l’OLAF aurait recommandé l’engagement de telles procédures. De même, la transmission d’informations par l’OLAF aux autorités nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, puisque, en vertu de l’article 12 du règlement nº 883/2013, il incombe aux autorités recevant des informations de l’OLAF d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.

Par ailleurs, des prétendues violations commises par l’OLAF des règles procédurales, du droit à la preuve et au contradictoire ainsi que des droits fondamentaux et du droit à une protection juridictionnelle contre les actes d’instruction illégaux, dont serait entaché le rapport d’enquête de l’OLAF, ne sauraient conférer audit rapport le caractère d’acte faisant grief. En effet, de telles méconnaissances ne peuvent être contestées qu’à l’appui d’un recours dirigé contre un acte attaquable ultérieur, dans la mesure où elles auraient influencé son contenu, et non de façon indépendante d’un tel acte. À cet égard, la gravité d’un prétendu manquement d’une institution ou l’importance de l’atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d’écarter l’application des fins de non-recevoir d’ordre public prévues par le traité et de rendre attaquables des actes qui ne le sont pas faute de produire des effets juridiques obligatoires. En effet, le caractère attaquable d’un acte ne saurait se déduire de son illégalité éventuelle.

Ordonnance du 21 juin 2017, Inox Mare / Commission (T-289/16) (cf. points 13, 22, 29, 42, 43)

220. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision formant titre exécutoire - Décision pouvant être contestée sur le fondement de l'article 263 TFUE - Recevabilité

En présence d’un contrat liant la partie requérante à l’une des institutions de l’Union, les juridictions de l’Union ne peuvent être saisies d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE que si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative.

Une décision qui forme titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE constitue un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE dès lors que cette décision est, en l’absence de mention contraire dans le traité FUE, au nombre de celles visées à l’article 288 TFUE. Le bien-fondé d’une telle décision formant titre exécutoire ne peut donc être contesté que devant le juge de l’annulation, sur le fondement de l’article 263 TFUE. Il en va, en particulier, ainsi lorsqu’une décision formant titre exécutoire a été adoptée aux fins de recouvrer une créance née d’un contrat passé par une institution. En effet, quand bien même un contrat de ce type permettrait explicitement l’édiction de telles décisions, la nature juridique de celles-ci resterait définie non par le contrat ou le droit national lui étant applicable, mais par l’article 299 TFUE.

Arrêt du 4 juillet 2017, Systema Teknolotzis / Commission (T-234/15) (cf. points 88, 90, 91)



Arrêt du 13 juin 2019, Synergy Hellas / Commission (T-244/18) (cf. point 40)

221. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Note de débit d'une institution constatant une créance existante et dépourvue de caractère exécutoire - Exclusion - Décision formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d'une créance - Inclusion

Contrairement à une note de débit émise par la Commission qui, dans le contexte d’une relation de nature contractuelle, constitue un acte non susceptible de recours en annulation, une décision formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance contractuelle constitue incontestablement un tel acte dans la mesure où elle vise à produire des effets juridiques qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à la Commission en sa qualité d’autorité administrative. En effet, la nature juridique d’une décision formant titre exécutoire reste définie non par les conventions de subvention conclues par la Commission ou le droit leur étant applicable, mais par l’article 299 TFUE et l’article 79, paragraphe 2, du règlement nº 966/2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

À cet égard, dans la mesure où une décision formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance contractuelle constitue un acte susceptible de recours en annulation, le risque d’extension illégale de la compétence juridictionnelle du juge de la légalité ne se présente pas, puisque, en tout état de cause, le juge du contrat, à savoir le juge de l’Union saisi sur le fondement de l’article 272 TFUE, ne dispose pas de compétence pour contrôler la légalité d’un tel acte.

Arrêt du 20 juillet 2017, ADR Center / Commission (T-644/14) (cf. points 207, 208)

222. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de recouvrement par compensation extrajudiciaire des sommes versées dans le cadre d'un contrat de subvention - Décision pouvant être contestée sur le fondement de l'article 263 TFUE ou de l'article 272 TFUE - Recevabilité - Moyens relatifs aux stipulations contractuelles et au droit national applicable - Irrecevabilité



Arrêt du 21 septembre 2017, Eurofast / Commission (T-87/16) (cf. points 40, 41, 57)

Arrêt du 11 juillet 2019, IPPT PAN / Commission et REA (T-805/16) (cf. points 176, 177, 180)

223. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de la Commission ordonnant la constitution d'une garantie bancaire afin d'accéder à la demande de paiement échelonné de l'amende, dans le cadre du droit de la concurrence - Inclusion



Arrêt du 26 septembre 2017, Quimitécnica.com et de Mello / Commission (T-564/10 RENV) (cf. points 42-47)

224. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes n'ayant jamais été adoptés - Exclusion - Demande d'interprétation de la requête visant l'annulation d'un autre acte que les actes attaqués - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 28 septembre 2017, Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis / Commission (T-207/16) (cf. points 34, 35, 37, 38)

225. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision purement confirmative d'une décision antérieure - Irrecevabilité - Notion de décision confirmative - Décision du Conseil de ne pas radier le nom d'une personne inscrite à l'annexe d'une décision instaurant des mesures restrictives, adoptée à la suite d'un réexamen de sa situation fondé sur des faits nouveaux et substantiels - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 octobre 2017, Mabrouk / Conseil (T-175/15) (cf. points 155-157)

226. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes attaquables par l'auteur d'une plainte dénonçant une aide d'État - Décision de la Commission de classer la plainte, mettant ainsi fin à la procédure préliminaire - Inclusion - Recevabilité



Ordonnance du 10 octobre 2017, Alex / Commission (T-841/16) (cf. points 29-42)

227. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Prise en considération de la perception de l'acte par ses destinataires - Exclusion

Pour déterminer si un acte produit des effets juridiques obligatoires au sens de l’article 263, premier alinéa, TFUE, il convient de s’attacher à la substance de cet acte. L’existence de tels effets doit être établie sur la base de la substance de l’acte concerné et ne saurait être fondée sur d’autres éléments, en particulier sur la perception que pourraient en avoir ses destinataires. Par nature, une telle perception présente en effet une nature subjective. Or, les conditions pour l’admission d’un recours ne sauraient dépendre d’éléments pouvant varier selon les autorités, les entreprises ou les particuliers.

Ordonnance du 11 octobre 2017, Guardian Glass España, Central Vidriera / Commission (T-170/16) (cf. points 68, 114, 115)

228. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Prise en considération de la forme de l'acte - Limites

La forme dans laquelle un acte est pris est, en principe, indifférente pour déterminer la recevabilité d’un recours en annulation. Il est ainsi évité que la forme ou la dénomination assignée à un acte par son auteur ne puisse aboutir à exclure cet acte de tout recours en annulation, alors même qu’il produirait, en réalité, des effets de droit. En revanche, la forme d’un acte peut être prise en compte lorsqu’elle peut contribuer à en identifier la nature.

À cet égard, s’agissant d’un acte prenant la forme d’une lettre non datée et non signée et ne comportant pas l’en-tête de la Commission, celui-ci se présente comme un document informel qui n’est pas assorti des formes généralement utilisées par une institution pour adopter un acte ayant pour effet ou pour objet la production d’effets juridiques. L’absence d’effets juridiques obligatoires produits par l’acte attaqué, qui découle de sa substance, est confirmée par la forme dans laquelle il a été adopté.

Ordonnance du 11 octobre 2017, Guardian Glass España, Central Vidriera / Commission (T-170/16) (cf. points 85-89, 92)



Arrêt du 5 décembre 2018, Bristol-Myers Squibb Pharma / Commission et EMA (T-329/16) (cf. point 42)

229. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission invitant de manière informelle un État membre à mettre des ressources propres traditionnelles à la disposition du budget de l'Union - Exclusion

Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.

Tel n’est pas le cas des lettres adressées à un État membre par un directeur de la Commission dans lesquelles ce dernier a, d’une part, exprimé le point de vue de sa direction selon lequel ledit État membre était considéré comme responsable des pertes de ressources propres occasionnées dans un autre État membre et, d’autre part, exposé son avis quant aux conséquences juridiques desdites pertes et aux obligations qui, selon lui, en résulteraient pour l’État membre destinataire, tout en invitant ledit État membre à mettre à disposition les montants en cause. En effet, tout d’abord, ni l’exposé d’un simple avis juridique ni une simple invitation de mettre à disposition les montants en cause ne sauraient être de nature à produire des effets de droit. Par ailleurs, le seul fait que les lettres litigieuses fixent un délai pour la mise à disposition de ces montants tout en indiquant qu’un retard est susceptible de donner lieu à des intérêts de retard ne permet pas, eu égard au contenu global de ces lettres, de considérer que la Commission aurait entendu, au lieu d’exprimer son avis, adopter des actes produisant des effets de droit obligatoires ni, partant, de conférer auxdites lettres la nature d’actes attaquables.

Ensuite, s’agissant du contexte, l’envoi des lettres telles que les lettres litigieuses constituait une pratique courante de la Commission destinée à entamer des discussions informelles sur le respect du droit de l’Union par un État membre, qui pourraient être suivies du lancement de la phase précontentieuse d’une procédure en manquement. Or, compte tenu du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour entamer une procédure en manquement, un avis motivé n’est pas susceptible de produire des effets de droit obligatoires. Il en va a fortiori ainsi de lettres qui peuvent s’analyser comme de simples prises de contact informelles préalables à l’ouverture de la phase précontentieuse d’un recours en manquement. Enfin, s’agissant des pouvoirs de la Commission, cette institution ne dispose d’aucune compétence pour adopter des actes contraignants enjoignant à un État membre de mettre à disposition des montants en cause.

Arrêt du 25 octobre 2017, Slovaquie / Commission (C-593/15 P et C-594/15 P) (cf. points 46, 58-64)

Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires.

Tel n’est pas le cas d'une lettre adressée à un État membre par un directeur de la Commission dans laquelle ce dernier a, d’une part, exprimé le point de vue de sa direction selon lequel ledit État membre était considéré comme responsable des pertes de ressources propres occasionnées dans un autre État membre et, d’autre part, exposé son avis quant aux conséquences juridiques desdites pertes et aux obligations qui, selon lui, en résulteraient pour l’État membre destinataire, tout en invitant ledit État membre à mettre à disposition les montants en cause. En effet, tout d’abord, ni l’exposé d’un simple avis juridique ni une simple invitation de mettre à disposition les montants en cause ne sauraient être de nature à produire des effets de droit. Par ailleurs, le seul fait que la lettre litigieuse fixe un délai pour la mise à disposition de ces montants tout en indiquant qu’un retard est susceptible de donner lieu à des intérêts de retard ne permet pas, eu égard au contenu global de cette lettre, de considérer que la Commission aurait entendu, au lieu d’exprimer son avis, adopter des actes produisant des effets de droit obligatoires ni, partant, de conférer à ladite lettre la nature d’un acte attaquable.

Ensuite, s’agissant du contexte, l’envoi d'une lettre telle que la lettre litigieuse constituait une pratique courante de la Commission destinée à entamer des discussions informelles sur le respect du droit de l’Union par un État membre, qui pourraient être suivies du lancement de la phase précontentieuse d’une procédure en manquement. Or, compte tenu du pouvoir discrétionnaire de la Commission pour entamer une procédure en manquement, un avis motivé n’est pas susceptible de produire des effets de droit obligatoires. Il en va a fortiori ainsi de lettres qui peuvent s’analyser comme de simples prises de contact informelles préalables à l’ouverture de la phase précontentieuse d’un recours en manquement. Enfin, s’agissant des pouvoirs de la Commission, cette institution ne dispose d’aucune compétence pour adopter des actes contraignants enjoignant à un État membre de mettre à disposition des montants en cause.

Arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie / Commission (C-599/15 P) (cf. points 47, 60-66)

Le 30 mai 2008, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a adopté un rapport relatif à une enquête qui portait sur des vérifications concernant l’importation de briquets de poche avec pierre en provenance du Laos. Selon ce rapport, qui portait notamment sur 28 cas d’importation de marchandises en République tchèque, les États membres se devaient de réaliser des audits sur les importateurs concernés et ouvrir une procédure administrative de redressement fiscal. Les autorités tchèques ont pris des mesures pour procéder au redressement et au recouvrement fiscal, en signalant toutefois que, dans certains desdits cas, le recouvrement du montant des ressources propres de l’Union n’avait pas été possible. Par lettre du 20 janvier 2015, la Commission européenne a informé ces autorités que la République tchèque ne pouvait être dispensée de son obligation de mettre à disposition les ressources propres de l’Union, en vertu du règlement nº 1150/2000{1}, et les a invitées à procéder au paiement du montant en cause, en précisant que tout retard donnerait lieu au paiement d’intérêts.

En désaccord avec la position exprimée par la Commission dans cette lettre, la République tchèque a introduit devant le Tribunal un recours tendant à l’annulation de la décision de cette institution prétendument contenue dans ladite lettre. Par une ordonnance{2}, le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a, par conséquent, rejeté le recours. Il a, en effet, jugé que celui-ci était dirigé contre un acte non susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en ce qu’il ne produisait pas d’effets de droit obligatoires. La République tchèque a saisi la Cour d’un pourvoi, en faisant valoir, en substance, que l’irrecevabilité de son recours en annulation la privait d’une protection juridictionnelle dès lors qu’elle ne disposait d’aucune voie de recours lui permettant d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la position de la Commission.

Dans son arrêt du 9 juillet 2020, rendu en grande chambre, la Cour s’est prononcée sur les conditions d’accès des États membres à une protection juridictionnelle effective en cas de litige portant sur l’étendue de leur responsabilité financière à l’égard du droit de l’Union en matière de ressources propres de cette dernière.

Tout d’abord, la Cour a constaté que, en l’état actuel du droit de l’Union, les obligations de perception, de constatation et d’inscription au compte des ressources propres de l’Union s’imposent directement aux États membres. Ainsi, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel lui permettant d’enjoindre à ces derniers de constater et de mettre à sa disposition des montants de ces ressources. La Cour en a conclu que l’ouverture d’un recours en annulation contre une lettre, telle que la lettre litigieuse, aux fins du contrôle du bien-fondé de l’obligation d’un État membre de mettre à la disposition de la Commission de tels montants, reviendrait à méconnaître le système des ressources propres de l’Union, tel que prévu par le droit de l’Union. Or, il n’appartient pas à la Cour de modifier le choix effectué, à cet égard, par le législateur de l’Union.

Ensuite, la Cour a jugé que, en l’état actuel du droit de l’Union, la faculté pour la Commission de soumettre à l’appréciation de la Cour, dans le cadre d’un recours en manquement, un différend l’opposant à un État membre, quant à l’obligation de celui-ci de mettre un certain montant de ressources propres de l’Union à la disposition de cette institution, est inhérente au système de ces ressources. Elle a ajouté que, lorsqu’un État membre procède à une mise à disposition d’un montant desdites ressources tout en l’assortissant de réserves quant à son obligation de procéder ainsi, il incombe à la Commission, conformément au principe de coopération loyale, d’engager avec cet État membre un dialogue constructif afin de déterminer les obligations qui incombent à ce dernier. En cas d’échec de ce dialogue, cette institution a la possibilité d’introduire un recours en manquement à l’égard dudit État membre. En effet, le fait d’assortir de réserves la mise à disposition de ressources propres de l’Union justifierait la constatation d’un manquement, dans l’hypothèse où l’État membre concerné serait effectivement tenu de procéder à une telle mise à disposition.

Toutefois, eu égard au pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission quant à l’introduction d’un recours en manquement, la Cour a conclu que la voie de ce recours n’offre aucune garantie à l’État membre concerné de voir trancher par le juge le différend l’opposant à cette institution au sujet de la mise à disposition de ressources propres de l’Union. Elle a toutefois ajouté que, lorsqu’un État membre a mis à la disposition de la Commission un montant de ressources propres de l’Union tout en formulant des réserves à l’égard du bien-fondé de la position de cette institution et que la procédure de dialogue n’a pas permis de mettre fin au différend entre ladite institution et cet État membre, celui-ci peut demander à être indemnisé en raison d’un enrichissement sans cause de l’Union et, le cas échéant, saisir le Tribunal d’un recours à cet effet.

À cet égard, la Cour a rappelé que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause de l’Union, formée au titre de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, requiert la preuve d’un enrichissement sans base légale valable du défendeur ainsi que celle d’un appauvrissement du requérant lié audit enrichissement. Ainsi, dans le cadre de l’examen d’une telle action, il appartiendrait au Tribunal d’apprécier, notamment, si l’appauvrissement de l’État membre requérant, correspondant à la mise à la disposition de la Commission d’un montant de ressources propres de l’Union que cet État membre a contesté, et l’enrichissement corrélatif de cette institution trouvent leur justification dans les obligations qui s’imposent audit État membre en vertu du droit de l’Union en matière de ressources propres de l’Union ou sont, au contraire, dénués d’une telle justification. Partant, estimant qu’un État membre n’est pas dépourvu de toute protection juridictionnelle effective en cas de désaccord, avec la Commission, quant à ses obligations en matière de ressources propres de l’Union, la Cour a rejeté le pourvoi dans son intégralité.

{1} Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO 2000, L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 352, p. 1) et par le règlement (CE, Euratom) nº 105/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009 (JO 2009, L 36, p. 1). Voir notamment l’article 17, paragraphe 2 de ce règlement.

{2} Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018, République tchèque/Commission (T-147/15, non publiée, EU:T:2018:395).

Arrêt du 9 juillet 2020, République tchèque / Commission (C-575/18 P)



Ordonnance du 28 juin 2018, République tchèque / Commission (T-147/15) (cf. points 31, 36, 48-50, 53, 62, 64)

Ordonnance du 28 juin 2018, Roumanie / Commission (T-478/15) (cf. points 28, 32, 41, 44, 53, 55, 61)

230. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Possibilité d'écarter cette condition par l'invocation du droit à une protection juridictionnelle effective - Absence

S’agissant des conditions de recevabilité des recours en annulation, bien que la condition relative aux effets de droit obligatoires de l’acte attaqué doive être interprétée à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective tel que garanti à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce droit n’a toutefois pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union, ainsi qu’il découle également des explications afférentes à cet article 47, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de cette charte, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci. Partant, l’interprétation de la notion d’"acte attaquable" à la lumière dudit article 47 ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l’Union.

Arrêt du 25 octobre 2017, Slovaquie / Commission (C-593/15 P et C-594/15 P) (cf. point 66)

S’agissant des conditions de recevabilité des recours en annulation, bien que la condition relative aux effets de droit obligatoires de l’acte attaqué doive être interprétée à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective tel que garanti à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce droit n’a toutefois pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union, ainsi qu’il découle également des explications afférentes à cet article 47, lesquelles doivent, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de cette charte, être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci. Partant, l’interprétation de la notion d’acte attaquable à la lumière dudit article 47 ne saurait aboutir à écarter cette condition sans excéder les compétences attribuées par le traité aux juridictions de l’Union.

Arrêt du 25 octobre 2017, Roumanie / Commission (C-599/15 P) (cf. point 68)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 novembre 2018, Shindler e.a. / Conseil (T-458/17) (cf. point 76)

Le 30 mai 2008, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a adopté un rapport relatif à une enquête qui portait sur des vérifications concernant l’importation de briquets de poche avec pierre en provenance du Laos. Selon ce rapport, qui portait notamment sur 28 cas d’importation de marchandises en République tchèque, les États membres se devaient de réaliser des audits sur les importateurs concernés et ouvrir une procédure administrative de redressement fiscal. Les autorités tchèques ont pris des mesures pour procéder au redressement et au recouvrement fiscal, en signalant toutefois que, dans certains desdits cas, le recouvrement du montant des ressources propres de l’Union n’avait pas été possible. Par lettre du 20 janvier 2015, la Commission européenne a informé ces autorités que la République tchèque ne pouvait être dispensée de son obligation de mettre à disposition les ressources propres de l’Union, en vertu du règlement nº 1150/2000{1}, et les a invitées à procéder au paiement du montant en cause, en précisant que tout retard donnerait lieu au paiement d’intérêts.

En désaccord avec la position exprimée par la Commission dans cette lettre, la République tchèque a introduit devant le Tribunal un recours tendant à l’annulation de la décision de cette institution prétendument contenue dans ladite lettre. Par une ordonnance{2}, le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a, par conséquent, rejeté le recours. Il a, en effet, jugé que celui-ci était dirigé contre un acte non susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation en ce qu’il ne produisait pas d’effets de droit obligatoires. La République tchèque a saisi la Cour d’un pourvoi, en faisant valoir, en substance, que l’irrecevabilité de son recours en annulation la privait d’une protection juridictionnelle dès lors qu’elle ne disposait d’aucune voie de recours lui permettant d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la position de la Commission.

Dans son arrêt du 9 juillet 2020, rendu en grande chambre, la Cour s’est prononcée sur les conditions d’accès des États membres à une protection juridictionnelle effective en cas de litige portant sur l’étendue de leur responsabilité financière à l’égard du droit de l’Union en matière de ressources propres de cette dernière.

Tout d’abord, la Cour a constaté que, en l’état actuel du droit de l’Union, les obligations de perception, de constatation et d’inscription au compte des ressources propres de l’Union s’imposent directement aux États membres. Ainsi, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel lui permettant d’enjoindre à ces derniers de constater et de mettre à sa disposition des montants de ces ressources. La Cour en a conclu que l’ouverture d’un recours en annulation contre une lettre, telle que la lettre litigieuse, aux fins du contrôle du bien-fondé de l’obligation d’un État membre de mettre à la disposition de la Commission de tels montants, reviendrait à méconnaître le système des ressources propres de l’Union, tel que prévu par le droit de l’Union. Or, il n’appartient pas à la Cour de modifier le choix effectué, à cet égard, par le législateur de l’Union.

Ensuite, la Cour a jugé que, en l’état actuel du droit de l’Union, la faculté pour la Commission de soumettre à l’appréciation de la Cour, dans le cadre d’un recours en manquement, un différend l’opposant à un État membre, quant à l’obligation de celui-ci de mettre un certain montant de ressources propres de l’Union à la disposition de cette institution, est inhérente au système de ces ressources. Elle a ajouté que, lorsqu’un État membre procède à une mise à disposition d’un montant desdites ressources tout en l’assortissant de réserves quant à son obligation de procéder ainsi, il incombe à la Commission, conformément au principe de coopération loyale, d’engager avec cet État membre un dialogue constructif afin de déterminer les obligations qui incombent à ce dernier. En cas d’échec de ce dialogue, cette institution a la possibilité d’introduire un recours en manquement à l’égard dudit État membre. En effet, le fait d’assortir de réserves la mise à disposition de ressources propres de l’Union justifierait la constatation d’un manquement, dans l’hypothèse où l’État membre concerné serait effectivement tenu de procéder à une telle mise à disposition.

Toutefois, eu égard au pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission quant à l’introduction d’un recours en manquement, la Cour a conclu que la voie de ce recours n’offre aucune garantie à l’État membre concerné de voir trancher par le juge le différend l’opposant à cette institution au sujet de la mise à disposition de ressources propres de l’Union. Elle a toutefois ajouté que, lorsqu’un État membre a mis à la disposition de la Commission un montant de ressources propres de l’Union tout en formulant des réserves à l’égard du bien-fondé de la position de cette institution et que la procédure de dialogue n’a pas permis de mettre fin au différend entre ladite institution et cet État membre, celui-ci peut demander à être indemnisé en raison d’un enrichissement sans cause de l’Union et, le cas échéant, saisir le Tribunal d’un recours à cet effet.

À cet égard, la Cour a rappelé que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause de l’Union, formée au titre de l’article 268 TFUE et de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, requiert la preuve d’un enrichissement sans base légale valable du défendeur ainsi que celle d’un appauvrissement du requérant lié audit enrichissement. Ainsi, dans le cadre de l’examen d’une telle action, il appartiendrait au Tribunal d’apprécier, notamment, si l’appauvrissement de l’État membre requérant, correspondant à la mise à la disposition de la Commission d’un montant de ressources propres de l’Union que cet État membre a contesté, et l’enrichissement corrélatif de cette institution trouvent leur justification dans les obligations qui s’imposent audit État membre en vertu du droit de l’Union en matière de ressources propres de l’Union ou sont, au contraire, dénués d’une telle justification. Partant, estimant qu’un État membre n’est pas dépourvu de toute protection juridictionnelle effective en cas de désaccord, avec la Commission, quant à ses obligations en matière de ressources propres de l’Union, la Cour a rejeté le pourvoi dans son intégralité.

{1} Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO 2000, L 130, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) nº 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004 (JO 2004, L 352, p. 1) et par le règlement (CE, Euratom) nº 105/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009 (JO 2009, L 36, p. 1). Voir notamment l’article 17, paragraphe 2 de ce règlement.

{2} Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2018, République tchèque/Commission (T-147/15, non publiée, EU:T:2018:395).

Arrêt du 9 juillet 2020, République tchèque / Commission (C-575/18 P)



Ordonnance du 28 juin 2018, République tchèque / Commission (T-147/15) (cf. point 81)

Ordonnance du 28 juin 2018, Roumanie / Commission (T-478/15) (cf. point 64)

Ordonnance du 10 octobre 2019, Aeris Invest / CRU (T-599/18) (cf. points 64, 65)

Ordonnance du 23 mars 2020, Highgate Capital Management / Commission (T-280/19) (cf. point 54)



Ordonnance du 15 avril 2021, Validity et Center for Independent Living / Commission (C-622/20 P)

231. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Acte adopté dans le cadre d'une procédure EU Pilot - Exclusion



Ordonnance du 26 octobre 2017, Federcaccia Toscana e.a. / Commission (T-562/15) (cf. point 96)

Ordonnance du 26 octobre 2017, Federcaccia della Regione Liguria e.a. / Commission (T-570/15) (cf. point 97)

232. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Annulation d'une lettre et d'une note de débit émises par la Commission - Incompétence du juge de l'Union - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 février 2019, Alfamicro / Commission (C-14/18 P) (cf. points 47-50, 52, 57, 58)



Arrêt du 14 novembre 2017, Alfamicro / Commission (T-831/14) (cf. points 41-45)

Arrêt du 19 septembre 2019, BTC / Commission (T-786/17) (cf. points 28-35)

Ordonnance du 19 novembre 2020, Comune di Stintino / Commission (T-174/20) (cf. points 23-30, 41-43)

233. Recours en annulation - Compétence du juge de l'Union - Examen de la légalité d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme - Exclusion



Ordonnance du 22 novembre 2017, Kaleychev / Cour européenne des droits de l'homme (C-424/17 P) (cf. point 12)

234. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Décision de la Commission déclarant une opération de concentration notifiée compatible avec le marché intérieur - Décision ne faisant en principe pas grief - Obligation du Tribunal d'examiner les éventuels effets juridiques obligatoires



Ordonnance du 27 novembre 2017, HeidelbergCement / Commission (T-902/16) (cf. points 23, 24)

Ordonnance du 27 novembre 2017, Schwenk Zement / Commission (T-907/16) (cf. points 23, 24)

235. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission exigeant le paiement des intérêts de retard dus en vertu d'une décision imposant une amende, réformée par le Tribunal - Exclusion - Décision imposant l'amende constituant le titre exécutoire de l'obligation de paiement desdits intérêts de retard



Arrêt du 20 décembre 2017, Trioplast Industrier /Commission (C-364/16 P) (cf. points 27-42)

236. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Parlement refusant la demande d'un député réclamant la défense de son immunité et de ses privilèges - Exclusion



Ordonnance du 1er février 2018, Collins / Parlement (T-919/16) (cf. points 19, 21)

237. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Parlement de limiter le préfinancement accordé à une fondation politique sous réserve de la fourniture d'une garantie bancaire - Exclusion - Effets de l'acte subordonnés à l'adoption d'une nouvelle décision



Arrêt du 8 février 2018, IDDE / Parlement (T-118/17) (cf. points 75, 76, 78, 80)

238. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Facture annexée à une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) refusant la réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises et imposant un droit administratif - Inclusion

Ne sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Il y a lieu de s’attacher à la substance de l’acte dont l’annulation est demandée pour déterminer s’il est susceptible de faire l’objet d’un recours, la forme dans laquelle il a été pris étant en principe indifférente.

Il en va ainsi des factures annexées à une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) imposant à un demandeur de l’enregistrement d’une substance de payer le solde de la redevance applicable aux grandes entreprises ainsi qu’un droit administratif, les montants correspondant à ces postes étant indiqués dans les factures. En effet, de manière générale, les annexes sont considérées comme faisant partie du document auquel elles sont attachées, avec pour conséquence que la force normative qui leur est reconnue est identique à celle qui caractérise les dispositions formant le corps du document. Rien ne sépare ladite décision des factures qui, prises ensemble, forment un acte unique composé de deux volets, à savoir un volet administratif (la décision) et un volet comptable (les factures qui y sont annexées), cet acte unique exprimant le constat fait par l’ECHA que les preuves requises par la réglementation n’ont pas été apportées et démontrant la volonté de celle-ci d’en tirer les conséquences en imposant des obligations financières au demandeur. Cet acte unique produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du demandeur en modifiant, de façon caractérisée, sa situation juridique dès lors qu’il a pour conséquence que le demandeur ne puisse bénéficier de la redevance réduite applicable aux petites et moyennes entreprises et qu’elle doive acquitter le solde de la redevance applicable aux grandes entreprises ainsi que le droit administratif prévu par la réglementation dans de telles circonstances.

Arrêt du 7 mars 2018, Fertisac / ECHA (T-855/16) (cf. points 18-21, 25-27)

239. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Procédure administrative d'application des règles de concurrence - Mesures prises au cours de la procédure d'inspection - Possibilité d'attaquer la décision finale adoptée par la Commission en application des règles de la concurrence



Arrêt du 10 avril 2018, Alcogroup et Alcodis / Commission (T-274/15) (cf. point 91)

240. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Communication de la Commission renfermant sa décision de ne pas présenter de proposition d'acte juridique en réponse à une initiative citoyenne européenne - Inclusion

Le recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE est ouvert à l’encontre de tous les actes pris par les institutions de l’Union, quelles qu’en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Tel est le cas s’agissant d’une communication adoptée en vertu de l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 211/2011, relatif à l’initiative citoyenne, par le biais de laquelle la Commission prend la position définitive de ne pas présenter de proposition d’acte juridique en réponse à une initiative citoyenne européenne. En effet, cette communication présente la position définitive de la Commission, cette dernière ayant décidé de ne pas présenter de proposition d’acte juridique en réponse à l’initiative citoyenne européenne en cause et, à titre plus général, de n’entreprendre aucune action en réponse à celle-ci. En plus, cette communication constitue l’aboutissement de la procédure spécifique engagée et menée par les organisateurs de l’initiative sur le fondement du règlement nº 211/2011 et son adoption constitue une obligation pour la Commission. Compte tenu de ces éléments, la communication produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des organisateurs, en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.

Par ailleurs, le droit des citoyens, tiré de l’article 11, paragraphe 4, TUE, est censé renforcer la citoyenneté européenne et améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union, l’objectif ultime étant d’encourager la participation des citoyens à la vie démocratique et de rendre l’Union plus accessible. Le défaut de soumission du refus de la Commission de soumettre au législateur de l’Union une proposition d’acte juridique, formulé dans la communication prévue par l’article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 211/2011, à un contrôle juridictionnel compromettrait la réalisation de cet objectif, dans la mesure où le risque d’arbitraire de la part de la Commission dissuaderait tout recours au mécanisme de l’initiative citoyenne européenne, eu égard, également, aux procédures et conditions exigeantes auxquelles ce mécanisme est soumis.

Arrêt du 23 avril 2018, One of Us e.a. / Commission (T-561/14) (cf. points 68, 71, 77, 93)

241. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de refus - Inclusion - Condition

S’agissant de déterminer l’existence d’un acte pouvant faire l’objet d’un recours en annulation, lorsqu’un acte de la Commission revêt un caractère négatif, il doit être apprécié en fonction de la nature de la demande à laquelle il constitue une réponse. En particulier, un refus est un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE, dès lors que l’acte que l’institution refuse de prendre aurait pu être attaqué en vertu de cette disposition. Toutefois, il en va différemment lorsque la décision de la Commission intervient dans une procédure précisément définie par un règlement de l’Union, dans le cadre de laquelle la Commission est tenue de statuer sur une demande introduite par un particulier en vertu de ce règlement.

Arrêt du 23 avril 2018, One of Us e.a. / Commission (T-561/14) (cf. points 85, 86)

242. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) adressée à un État membre et constatant une violation du règlement nº 1907/2006 en raison de l'absence de conformité du dossier d'enregistrement d'une substance - Inclusion

Sont considérées comme des actes susceptibles de recours au sens de l’article 263 TFUE toutes les dispositions adoptées par les institutions, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire, par elles-mêmes, des effets de droit obligatoires.

Il en va ainsi s’agissant d’une lettre de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) adressée à un État membre exposant, en des termes impératifs et définitifs, les raisons pour lesquelles celle-ci estime que les informations soumises par un demandeur de l’enregistrement d’une substance à la suite d’une décision de l’ECHA constatant l’absence de conformité du dossier d’enregistrement avec le règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), ne suffisent pas pour répondre aux exigences découlant de ladite décision, ainsi qu’un cas de violation des obligations découlant de l’article 41, paragraphe 4, de ce règlement et demandant l’adoption, par l’État membre, des mesures nécessaires à l’imposition et à la mise en œuvre des sanctions en conformité avec l’article 126 dudit règlement. Dans ces conditions, les effets de l’acte attaqué vont au-delà d’une simple communication d’informations audit État membre et constitue plus qu’un simple avis technique ou un simple rendu factuel circonstancié des raisons pour lesquelles le déclarant n’a pas satisfait à ses obligations au titre du règlement nº 1907/2006. L’acte attaqué doit, ainsi, être considéré comme produisant des effets juridiques obligatoires, tant à l’égard du demandeur à l’enregistrement qu’à l’égard de l’État membre concerné, et comme constituant, de ce fait, un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation.

Arrêt du 8 mai 2018, Esso Raffinage / ECHA (T-283/15) (cf. points 49, 67, 69, 70, 72)

243. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Silence ou inaction d'une institution - Assimilation à une décision implicite de refus - Exclusion - Limites - Absence de réponse à une demande confirmative d'accès aux documents dans le délai imparti



Ordonnance du 15 mai 2018, Commune de Fessenheim e.a. / Commission (T-726/17) (cf. points 21, 22)

244. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Recours visant une décision d'une agence de l'Union indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant - Incompétence du juge de l'Union - Irrecevabilité



Arrêt du 20 juin 2018, KV / EACEA (T-306/15 et T-484/15) (cf. points 36, 43)

Ordonnance du 3 octobre 2018, Pracsis et Conceptexpo Project / Commission et EACEA (T-33/18) (cf. point 62)

245. Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Acte susceptible de recours - Demande en annulation d'un courriel de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) formée contre la Commission - Communication, par le biais du courriel, du rejet de la proposition du requérant visant à obtenir un soutien financier - Absence de notification de la décision définitive de la Commission - Requalification de l'objet du recours - Recevabilité

S’agissant d’un recours introduit contre la Commission aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet d’une proposition de soutien financier de l’Union, dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), prétendument contenue dans un courriel envoyé au requérant par l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA), le Tribunal commet une erreur de droit en déclarant le recours irrecevable et en rejetant la demande du requérant visant à considérer son recours comme étant dirigé contre la décision de la Commission établissant la liste des propositions admises à bénéficier d’un concours financier de l’Union.

En effet, dans la mesure où, à la date de l’introduction du recours, le requérant ignorait l’existence de la décision de la Commission qui, contrairement aux exigences découlant du principe général de bonne administration, n’a, à aucun moment, fait l’objet d’une notification à celui-ci, ce dernier n’était pas en mesure d’identifier, dans sa requête, ladite décision comme celle par laquelle la Commission a rejeté sa proposition et pouvait légitiment considérer que le courriel de l’INEA constituait la notification du rejet de sa proposition par la Commission. Il s’ensuit que le Tribunal aurait dû, compte tenu des circonstances de l’espèce et aux fins de garantir au requérant le droit à une protection juridictionnelle effective, reconnaître que l’objet du recours visait l’annulation, non pas du courriel de l’INEA, auquel le requérant a fait référence de manière erronée dans sa requête devant le Tribunal, mais de la décision de la Commission. Il en va ainsi d’autant plus que le recours était expressément dirigé contre la Commission et que seule cette dernière disposait de la compétence pour adopter une décision de rejet dans le cadre de la procédure de sélection des propositions éligibles à une subvention au titre du MIE.

Arrêt du 28 juin 2018, Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission (C-635/16 P) (cf. points 68, 70-73)

246. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Exception - Actes constituant le terme ultime d'une procédure spéciale distincte de celle devant permettre de statuer sur le fond



Ordonnance du 2 juillet 2018, thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission (T-577/17) (cf. points 24-28)

247. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission - Inclusion - Recours visant également le constat de l'inexistence d'une créance à l'égard du requérant - Recevabilité - Conditions

Les juridictions de l’Union peuvent être saisies d’un recours sur le fondement de l’article 263 TFUE si l’acte attaqué vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors d’une relation contractuelle liant les parties et qui impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution en sa qualité d’autorité administrative. À cet égard, un acte par lequel la Commission opère une compensation extrajudiciaire entre les dettes et les créances résultant de différents rapports juridiques avec la même personne constitue un acte attaquable au sens de ladite disposition. C’est dans le cadre d’un tel recours en annulation qu’il revient au Tribunal d’examiner la légalité d’une ou de plusieurs décisions de compensation au regard des effets tenant à l’absence de versement effectif des sommes dues.

Dans le contexte du recouvrement, à la suite d'un audit financier, de sommes versées par la Commission à l'entité chargée de l'exécution financière d'un programme mis en place par le Fonds européen de développement, la soumission d'une demande d'annulation d'une décision de compensation ne constitue pas, dans la mesure où le recours vise également le constat que l'Union ne détient pas à l'égard du requérant la créance litigieuse, un détournement de procédure, dès lors que la question de l'existence de la créance litigieuse ne relève ni du contexte contractuel lié à la conclusion du contrat de services entre le requérant et l'ordonnateur national, ni de l'interprétation des stipulations d'un contrat, ou d'une quelconque convention de subvention, conclu entre le requérant et l'Union, représentée par la Commission.

Arrêt du 3 juillet 2018, Transtec (T-616/15) (cf. points 58, 60, 65, 66)

248. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Rapport final de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête externe et recommandations du directeur général de l'OLAF quant aux suites à y donner par les autorités nationales - Exclusion - Transmission à ces autorités d'informations recueillies dans le cadre de ladite enquête - Exclusion



Ordonnance du 12 juillet 2018, TE / Commission (T-392/17) (cf. points 21-25)

249. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision informant le requérant de son échec à un concours interne d'une mission internationale de l'Union et décision relative au non-renouvellement de son contrat de travail - Inclusion - Actes produisant de tels effets en dehors de la relation contractuelle liant les parties et impliquant l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l'autorité contractante

Revêtent une nature contractuelle les actes qui s'inscrivent dans le cadre d'un contrat dont ils sont indissociables.

En revanche, lorsqu’un acte vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et implique l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à l’institution contractante en sa qualité d’autorité administrative, ledit acte doit faire l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 TFUE.

À cet égard, la décision d'organiser un concours interne au sein d'une mission internationale de l'Union constitue un acte administratif et n'a pas été prise sur le fondement du contrat de travail qui liait le requérant à la mission pour laquelle il travaillait.

Par conséquent, la décision informant le requérant de son échec à un concours interne d'une telle mission internationale de l'Union, adoptée par le jury de sélection dans le cadre de ce concours interne, d’une part, est détachable dudit contrat de travail et, d’autre part, constitue un acte susceptible de recours en annulation dans la mesure où elle vise à produire des effets juridiques contraignants qui se situent en dehors de la relation contractuelle liant les parties et qui résultent de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette mission internationale de l'Union en sa qualité d’autorité administrative.

Ordonnance du 19 septembre 2018, SC / Eulex Kosovo (T-242/17) (cf. points 36, 39-42)

250. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Lettre informelle de la Commission répondant à une initiative informelle d'un État membre - Exclusion



Ordonnance du 24 septembre 2018, Estampaciones Rubí / Commission (T-775/17) (cf. points 57, 58, 60-65, 79-81, 85-87, 95-98, 100)

251. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Résolution législative du Parlement approuvant le projet commun de budget annuel de l'Union en deuxième lecture - Inclusion

Est recevable un recours dirigé contre une résolution législative du Parlement européen approuvant le projet commun de budget annuel de l’Union en deuxième lecture sur le fondement de l’article 314, paragraphe 6, TFUE.

En effet, aux termes de ladite disposition, chaque institution exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus en matière budgétaire dans le respect des dispositions du traité. À défaut de possibilité de déférer les différents actes adoptés par l’autorité budgétaire sur le fondement dudit article au contrôle de la Cour, les institutions qui composent cette autorité pourraient empiéter sur les compétences des États membres ou des autres institutions ou outrepasser les limites qui sont tracées à leurs compétences.

Arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire) (C-73/17) (cf. point 16)

252. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de la Commission refusant une demande d'accès au dossier présentée dans le cadre d'une procédure menée sur le fondement de la directive 2007/46 - Acte préparatoire

Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée par la Commission sur le fondement de l’article 29 de la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception de véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, un constructeur automobile adresse une lettre à la Commission par laquelle, d’une part, il prend position sur le refus d’un État membre d’immatriculer certains véhicules et, d’autre part, il demande l’accès au dossier administratif de la procédure d’enquête, le refus d’accès de la Commission n’est pas susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter, d’ores et déjà, et avant l’intervention de la décision finale de la Commission prévue à l’article 29, paragraphe 2, de la directive 2007/46, les intérêts de ce constructeur automobile.

En effet, s’agissant d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, ne constituent, en principe, des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution concernée au terme de la procédure, les mesures préliminaires ou de nature purement préparatoire ne pouvant, elles, faire l’objet d’un recours en annulation. À cet égard, en matière de concurrence, même s’ils sont susceptibles d’être constitutifs d’une violation des droits de la défense, des actes de la Commission refusant l’accès au dossier ne produisent, en principe, que des effets limités propres à un acte préparatoire s’insérant dans le cadre d’une procédure administrative préalable. Or, seuls des actes affectant immédiatement et de manière irréversible la situation juridique des entreprises concernées seraient de nature à justifier, dès avant l’achèvement de la procédure administrative, la recevabilité d’un recours en annulation.

Arrêt du 4 octobre 2018, Daimler / Commission (T-128/14) (cf. points 67, 68, 72, 74)

253. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission adressée au requérant et interprétant la portée d'engagements souscrits par une entreprise tierce afin de rendre une opération de concentration compatible avec le marché intérieur - Exclusion

Le recours en annulation n’est, en principe, ouvert qu’à l’encontre d’une mesure par laquelle l’institution concernée fixe, au terme d’une procédure administrative, définitivement sa position. En revanche, des actes intermédiaires, dont l’objectif est de préparer la décision finale, ainsi que des actes confirmatifs ou bien de pure exécution ne sauraient être qualifiés d’attaquables, en ce qu’ils ne visent pas à produire des effets juridiques obligatoires autonomes par rapport à ceux de l’acte de l’institution qui est préparé, confirmé ou exécuté.

Ne constitue pas un acte attaquable une lettre par laquelle la Commission, à la suite de la plainte du requérant, interprète la portée des engagements définitifs souscrits par une entreprise à la suite d’une décision de la Commission déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur. Une telle lettre ne constitue pas une décision, mais une simple déclaration juridiquement non obligatoire que la Commission est autorisée à faire dans le cadre de la surveillance a posteriori de la mise en œuvre correcte de ses décisions en matière de contrôle des concentrations. À cet égard, ladite lettre n’est susceptible de modifier de façon substantielle la situation juridique du requérant, dans la mesure où seuls les engagements définitifs règlent les droits et les obligations de l’entreprise concernée et des opérateurs tiers concernés souhaitant bénéficier des engagements définitifs. Cette lettre ne constitue pas non plus un réexamen des obligations de l’entreprise concernée à la lumière des faits nouveaux et substantiels, mais une simple réitération de celles-ci, telles qu’elles sont stipulées dans les engagements définitifs et rendues obligatoires par décision de la Commission.

Arrêt du 9 octobre 2018, 1&1 Telecom / Commission (T-43/16) (cf. points 35, 40, 41, 44)



Arrêt du 9 octobre 2018, Multiconnect / Commission (T-884/16) (cf. points 26, 31, 32, 35)

Arrêt du 9 octobre 2018, Mass Response Service / Commission (T-885/16) (cf. points 30, 35, 36, 39)

254. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre émanant d'une institution

Il ne suffit pas qu’une lettre ait été envoyée par une institution de l’Union à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu’une telle lettre puisse être qualifiée d’acte au sens de l’article 263 TFUE ouvrant ainsi la voie du recours en annulation.

Arrêt du 9 octobre 2018, 1&1 Telecom / Commission (T-43/16) (cf. point 45)



Arrêt du 9 octobre 2018, Multiconnect / Commission (T-884/16) (cf. point 36)

Arrêt du 9 octobre 2018, Mass Response Service / Commission (T-885/16) (cf. point 40)

255. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Acte d'une institution revêtant un caractère négatif - Examen au regard de la nature de la demande à l'origine de l'acte

Par son ordonnance du 30 janvier 2020, Lettonie/Commission (T-293/18), le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours introduit par la République de Lettonie visant, notamment, à l’annulation de la position prise par la Commission européenne sur une invitation à agir dans le cadre de ses pouvoirs dans le domaine de la politique commune de la pêche.

En effet, la République de Lettonie avait invité la Commission à agir, au titre de l’article 265 TFUE, en prenant des mesures relatives à la défense des droits de pêche et des intérêts de l’Union européenne dans la zone de pêche du Svalbard, en Norvège. Cet archipel fait l’objet d’un différend entre l’Union et le Royaume de Norvège sur les droits d’accès aux ressources de pêche, et notamment sur la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental. En raison d’interprétations divergentes du traité de Paris de 1920{1}, qui régit les droits de pêche dans cette zone, les négociations entre l’Union et le Royaume de Norvège n’ont pas mené à un arrangement garantissant aux navires de l’Union des droits d’accès sans aucune entrave. Ainsi, un navire letton avait été immobilisé pour avoir pêché sans le consentement du Royaume de Norvège.

Plus précisément, la République de Lettonie a invité la Commission, d’une part, à organiser et participer à des négociations officielles avec le Royaume de Norvège jusqu’à la date limite du 31 mars 2018, en vue d’assurer le respect des droits de pêche de l’Union dans cette zone de pêche, et, d’autre part, à s’engager à diligenter une procédure judiciaire internationale contre le Royaume de Norvège au cas où il serait impossible de garantir ces droits de pêche.

S’agissant de la première mesure demandée, la Commission l’a rejetée implicitement en indiquant, en substance, qu’elle continuerait à participer aux négociations sans se fixer une date ultime pour leur fin. S’agissant de la seconde mesure, la Commission a indiqué, en substance, qu’elle ne pouvait y donner suite, car il y avait des obstacles d’ordre procédural.

Confrontée à ce refus d’agir, la République de Lettonie a saisi le Tribunal d’un recours fondé sur l’article 263 TFUE et visant, notamment, à l’annulation de la lettre de la Commission contenant sa prise de position sur l’invitation à agir. Selon la Commission, le recours devait être déclaré irrecevable au motif que cette lettre n’était pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE en ce qu’elle ne produisait aucun effet juridique modifiant la situation juridique de la République de Lettonie.

Dans ces circonstances, le Tribunal a été amené à examiner si la lettre en cause constituait un acte attaquable. À cet égard, il a tout d’abord rappelé que le refus exprimé par une institution d’agir conformément à une invitation à agir peut constituer un acte attaquable et faire l’objet d’un recours au sens de l’article 263 TFUE pour autant que les conditions pour introduire un tel recours soient réunies. Sont considérées comme des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE toutes dispositions adoptées par les institutions de l’Union, quelle qu’en soit la forme, qui visent à produire des effets de droit obligatoires. Vu la nature de la lettre en cause, le Tribunal a ensuite souligné que, lorsqu’un acte de la Commission revêt un caractère négatif, il doit être apprécié en fonction de la nature de la demande à laquelle il constitue une réponse.

S’agissant de la première demande, liée aux négociations avec le Royaume de Norvège, le Tribunal a constaté que l’acte dont l’adoption a été refusée était, en substance, un acte qui aurait eu pour effet d’imposer une date limite à ces négociations. Selon la République de Lettonie, la Commission aurait dû rédiger un document informel imposant une date limite et demander au Conseil de l’Union européenne un mandat lui permettant d’ouvrir des négociations formelles au titre de l’article 218 TFUE. Or, eu égard au contexte institutionnel de la politique commune de la pêche, un tel document informel ou la soumission d’une demande de mandat au Conseil ne sont pas des actes susceptibles d’avoir des effets juridiques obligatoires. En effet, l’adoption de tels actes n’est pas une procédure automatique. Le principe de coopération loyale{2} n’oblige aucunement la Commission à donner suite à une proposition d’un État membre, notamment sans que la proposition ait fait l’objet d’un consensus plus large au sein du Conseil.

S’agissant de la seconde demande d’engager une procédure judiciaire internationale contre le Royaume de Norvège, le Tribunal a rappelé que la décision d’engager une procédure judiciaire, même si elle constitue une mesure indispensable à l’adoption d’une décision juridictionnelle susceptible de modifier la situation juridique, ne modifie pas, par elle-même, cette situation juridique. Selon le Tribunal, cette conclusion s’applique également à l’introduction d’un recours devant une juridiction internationale.

Il s’ensuit que, même si la Commission accueillait les demandes de la République de Lettonie, sa décision ne produirait pas d’effets juridiques obligatoires et ne serait donc pas attaquable. La lettre de refus en cause ne constitue, dès lors, pas non plus un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. Partant, le Tribunal a rejeté le recours comme irrecevable.

{1 Traité concernant le Spitzberg conclu à Paris le 9 février 1920.}

{2 Article 4 TUE.}

Ordonnance du 30 janvier 2020, Lettonie / Commission (T-293/18)



Arrêt du 9 octobre 2018, Multiconnect / Commission (T-884/16) (cf. points 42, 45)

Ordonnance du 23 janvier 2019, MLPS / Commission (T-304/18) (cf. point 10)

Ordonnance du 12 mai 2020, Dragnea / Commission (T-738/18) (cf. points 29, 30)

Ordonnance du 2 septembre 2020, ENIL Brussels Office e.a. / Commission (T-613/19) (cf. point 27)

256. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de refus d'accès à des documents d'une institution à la suite d'une demande confirmative - Inclusion



Arrêt du 9 octobre 2018, Erdősi Galcsikné / Commission (T-632/17) (cf. point 15)

Arrêt du 9 octobre 2018, Sárossy / Commission (T-633/17) (cf. point 16)

Arrêt du 9 octobre 2018, Pint / Commission (T-634/17) (cf. point 17)

257. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission modifiant le code additionnel TARIC à l'égard d'une société - Inclusion

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des parties requérantes. Par ailleurs, ne saurait faire l’objet d’un recours en annulation l’acte qui n’est pas susceptible de produire des effets de droit et ne vise pas non plus à produire de tels effets. Pour déterminer si un acte attaqué produit de tels effets, il y a lieu de s’attacher à sa substance.

Il s’ensuit que la décision de la Commission de retirer une société de la liste des sociétés inscrites sous le code additionnel TARIC A 950 et de l’inscrire sous le code additionnel TARIC 129 a produit des effets juridiques définitifs, mis en œuvre par les autorités douanières nationales à compter de la création du code additionnel TARIC C 129, visant à ce que lesdites autorités ne perçoivent plus de droits antidumping à l’égard des produits fabriqués par cette société, tels que fixés par le règlement d’exécution 2015/2272, alors même que ce règlement n’a pas été annulé, ni déclaré invalide par le juge de l’Union. Ainsi, les effets juridiques de cette décision sont de nature à affecter les intérêts des entreprises qui sont à l’origine de l’enquête antidumping.

Arrêt du 18 octobre 2018, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission (T-364/16) (cf. points 22, 23, 32, 34)

258. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Lettres de la Commission définissant les montants à recouvrer auprès du bénéficiaire d'un concours financier - Remboursement par le bénéficiaire des montants réclamés avant d'introduire un recours - Recevabilité

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. Plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’actes dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent, en principe, un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion de mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale.

Doivent être qualifiées d’actes attaquables des lettres de la Commission européenne par lesquelles cette dernière a formulé, de manière définitive, des prétentions à l’encontre du bénéficiaire d’une aide financière de l’Union, sur le fondement de la décision d’octroi du concours financier, dans la mesure où ces lettres définissent les montants que la Commission estime devoir recouvrer auprès du bénéficiaire du concours et que ce dernier rembourse, sous réserve de l’introduction d’un recours, en se pliant ainsi à la volonté de la Commission. À cet égard, lorsque le remboursement a été effectué, la Commission n’adoptera pas une éventuelle décision, postérieure à l’émission de la note de débit. Dès lors, priver le bénéficiaire de pouvoir contester les sommes remboursées risquerait de porter atteinte à son droit à un recours effectif. Il serait donc contraire au droit à une bonne administration d’inciter le bénéficiaire de ne pas payer les montants dus dans la note de débit pour qu’une éventuelle décision, postérieure à l’émission de la note de débit, soit adoptée et soit attaquable sur le fondement de l’article 263 TFUE.

Arrêt du 18 octobre 2018, Terna / Commission (T-387/16) (cf. points 30, 31, 34, 35)

259. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d'exclusion (EDES) - Recours d'une entité visée par l'inscription - Absence d'effets externes de l'inscription sur la situation juridique du requérant - Irrecevabilité



Arrêt du 24 octobre 2018, Epsilon International / Commission (T-477/16) (cf. points 158-163)

260. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de ne pas ouvrir une enquête - Exclusion



Ordonnance du 12 novembre 2018, Stichting Against Child Trafficking / Commission (T-658/17) (cf. points 19-24)

261. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision du Coreper approuvant la soumission d'un document de réflexion à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique - Inclusion

Constitue un acte attaquable, au sens de l’article 263 TFUE, toute décision adoptée par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, indépendamment de sa nature ou de sa forme, qui vise à produire des effets de droit.

Il en va ainsi d’une décision du Conseil, telle que contenue dans une conclusion du président du comité des représentants permanents (Coreper), approuvant la soumission, au nom de l’Union et de ses États membres, à la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (ci-après la "commission CAMLR") d’un document de réflexion relatif à une future proposition de création d’une aire marine protégée. En effet, concernant, premièrement, le contexte de ladite décision, celle-ci a été adoptée en vue de convaincre la commission CAMLR d’établir une aire marine protégée. Deuxièmement, s’agissant du contenu de cette décision, en décidant de soumettre le document de réflexion au nom de l’Union et de ses États membres, le Coreper a obligé la Commission à ne pas se départir de cette position dans l’exercice de sa compétence de représentation extérieure de l'Union. Troisièmement, pour ce qui est de l’intention de l’auteur de l’acte, il ressort du procès-verbal de la réunion du Coreper lors de laquelle la décision a été prise, lequel constitue un élément permettant de déterminer de manière objective cette intention, que ladite décision a pour objectif de fixer définitivement la position du Conseil et, par suite, de l’Union, en ce qui concerne la soumission du document de réflexion à la commission CAMLR au nom de l’Union et de ses États membres, et non au nom de l’Union seule.

Arrêt du 20 novembre 2018, Commission / Conseil (AMP Antarctique) (C-626/15 et C-659/16) (cf. points 59, 63-65)

262. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec un État membre en vue de la conclusion d'un accord relatif au retrait de celui-ci de l'Union - Recours de ressortissants de l'État membre concerné - Absence d'effet de droit obligatoire sur les requérants - Irrecevabilité

Lorsqu’un recours en annulation est introduit par des requérants non privilégiés contre un acte dont ils ne sont pas les destinataires, tant l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de ceux-ci, que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l’acte faisant l’objet du recours, telle que prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, supposent que la décision attaquée produise directement des effets sur la situation juridique des requérants.

Doit être rejeté comme irrecevable un recours formé par des ressortissants d’un État membre contre une décision prise par le Conseil sur le fondement des dispositions de l’article 50, paragraphe 2, troisième phrase, TUE combiné avec l’article 218, paragraphe 3, TFUE d’autoriser la Commission à ouvrir les négociations avec cet État membre en vue d’un accord fixant les modalités de retrait de celui-ci de l’Union et de l’Euratom. En effet, une telle décision n’affecte pas les droits des requérants, qui bénéficient des mêmes droits avant et après cette décision. En ce qui concerne les droits des citoyens de l’État membre concerné dans l’Union à 27 à compter de la date de retrait, ladite décision constitue seulement un acte préparatoire de l’accord final, dont la conclusion n’est qu’éventuelle et doit faire l’objet d’une décision ultérieure du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. L’annulation éventuelle de la décision attaquée serait ainsi sans incidence sur la situation juridique des citoyens de l’État membre concerné, notamment ceux qui résident dans un autre État membre de l’Union et n’ont pas bénéficié du droit de vote lors du référendum sur le maintien de cet État membre dans l’Union et des élections générales dans cet État. Elle n'entraînerait ni l’annulation de l’acte de notification d’intention de retrait ni la suspension du délai de deux ans prévu par l’article 50, paragraphe 3, TUE. Les droits des requérants demeureraient inchangés.

À cet égard, s’il est vrai que la situation juridique des requérants, notamment en ce qui concerne leur qualité de citoyens de l’Union, est susceptible d’être affectée lors du retrait de l’État membre concerné de l’Union, qu’un accord de retrait puisse ou non être conclu, cette affectation éventuelle de leurs droits, dont il n’est au demeurant possible d’évaluer, à ce jour, ni la consistance ni l’étendue, ne résulte pas de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance que le Conseil n’aurait à tort pas mis en œuvre la possibilité, prévue par l’article 218, paragraphe 11, TFUE, de recueillir l’avis de la Cour sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé, ou aurait méconnu le principe de coopération loyale, ne peut aboutir à écarter les conditions de recevabilité expressément prévues à l’article 263 TFUE.

Arrêt du 26 novembre 2018, Shindler e.a. / Conseil (T-458/17) (cf. points 31, 33, 35, 45-47, 69, 78)

263. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Possibilité d'écarter cette condition par l'invocation d'une violation du principe de démocratie - Absence

Il ne saurait être valablement soutenu qu’un recours devrait être déclaré recevable en ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du principe de démocratie. En effet, un tel raisonnement reviendrait à déduire la recevabilité d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE de l’illégalité éventuelle de l’acte attaqué. Or, la gravité d’un prétendu manquement de l’institution concernée ou l’importance de l’atteinte qui en découlerait quant au respect des droits fondamentaux ne permet pas d’écarter l’application des fins de non-recevoir d’ordre public prévues par le traité FUE.

Arrêt du 26 novembre 2018, Shindler e.a. / Conseil (T-458/17) (cf. point 70)

264. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Radiation d'un médicament désigné comme médicament orphelin du registre communautaire des médicaments orphelins - Exclusion



Arrêt du 5 décembre 2018, Bristol-Myers Squibb Pharma / Commission et EMA (T-329/16) (cf. point 38)

265. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Décision de refus d'une demande initiale d'accès à des documents d'une institution - Exclusion - Exceptions

La réponse à une demande initiale au sens de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne constitue qu’une première prise de position, en principe insusceptible de recours, puisqu’elle ne produit pas d’effets juridiques, en l’absence de circonstances exceptionnelles. Il en est autrement, notamment, lorsque la réponse à la demande initiale est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle a omis d’informer la requérante de son droit de présenter une demande confirmative ou lorsqu’une institution arrête sa position de manière définitive par une réponse à une demande initiale.

Arrêt du 11 décembre 2018, Arca Capital Bohemia / Commission (T-440/17) (cf. points 19, 20)



Arrêt du 11 décembre 2018, Arca Capital Bohemia / Commission (T-441/17) (cf. points 18, 19)

266. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciations formulées dans les motifs d'une décision d'une chambre de recours - Exclusion

Seul l’acte par lequel son auteur détermine sa position de façon non équivoque et définitive, dans une forme permettant d’en identifier la nature, constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, à la condition toutefois que cette décision ne constitue pas la confirmation d’un acte antérieur.

En outre, quels que soient les motifs sur lesquels repose une décision d’une chambre de recours, seul le dispositif de celle-ci est susceptible de produire des effets juridiques et, par voie de conséquence, de faire grief. En revanche, les appréciations formulées dans les motifs d’une décision d’une chambre de recours ne sont pas susceptibles de faire, en tant que telles, l’objet d’un recours en application de l’article 72 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne. Elles ne peuvent être soumises au contrôle de légalité du juge de l’Union européenne que dans la mesure où, en tant que motifs d’un acte faisant grief, elles constituent le support nécessaire du dispositif de cet acte.

Ordonnance du 11 décembre 2018, CheapFlights International / EUIPO - Momondo Group (Cheapflights) (T-565/17) (cf. points 55, 58)

267. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Conclusions de l'évaluation des experts de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) émises dans le cadre de la procédure de réexamen de l'approbation d'une substance active - Acte préparatoire - Conséquences

Les conclusions émises par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre de la procédure de réexamen de l’approbation d’une substance active s’inscrivent dans la procédure visée à l’article 21 du règlement 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette procédure s’achève par l’adoption d’une décision de la Commission de maintenir, de retirer ou de modifier la substance active en cause. Les conclusions de l’EFSA ne manifestent donc pas la position définitive sur cette substance active dans le cadre du réexamen. La Commission est seule compétente pour prendre une position définitive sur cette question. En effet, il ne ressort pas de la lecture de l’article 21 dudit règlement que la Commission a une obligation de suivre les avis de l’EFSA. Dans ces conditions, ces conclusions doivent être considérées comme constituant un acte préparatoire ne pouvant faire l’objet d’un contrôle par le juge de l’Union, le caractère prétendument erroné des conclusions en question, voire l’existence d’un excès de pouvoir ou d’une violation de garanties procédurales les entachant, pouvant, le cas échéant, être invoqués dans le cadre d’un recours contre la décision de la Commission.

Arrêt du 14 décembre 2018, Arysta LifeScience Netherlands / EFSA (T-725/15) (cf. point 90)

268. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Refus de la Commission d'engager une procédure fondée sur l'article 7 TUE - Exclusion



Ordonnance du 23 janvier 2019, MLPS / Commission (T-304/18) (cf. points 15-17)

269. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Silence ou inaction d'une institution - Assimilation à une décision implicite de rejet - Exclusion



Ordonnance du 28 février 2019, Gollnisch / Parlement (T-375/18) (cf. points 35, 36, 40, 41)

270. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission d'ouvrir une procédure administrative d'application des règles de concurrence - Exclusion

Dans l’ordonnance du 15 mars 2019, Silgan Closures et Silgan Holdings/Commission (T-410/18), le Tribunal a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission d’ouvrir, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 773/2004{1}, une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’égard de plusieurs sociétés actives dans le secteur des emballages métalliques, dont les requérantes. À cet égard, le Tribunal a accueilli l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission et a jugé que la décision attaquée constituait un acte préparatoire ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des requérantes au sens de l’article 263 TFUE.

Le Tribunal a, tout d’abord, rappelé que les effets et la nature juridique de la décision attaquée doivent être appréciés à la lumière de la fonction de celle-ci dans le cadre de la procédure débouchant sur une décision en application du chapitre III du règlement nº 1/2003{2}.

S’agissant, en particulier, de la conséquence prévue à l’article 11, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003, selon laquelle l’ouverture de la procédure visée par la décision attaquée dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer l’article 101 TFUE au regard des faits faisant l’objet de cette procédure, le Tribunal a conclu que cette conséquence ne porte pas atteinte aux intérêts des requérantes, mais consiste à les mettre à l’abri de poursuites parallèles de la part de ces autorités.

Le Tribunal a considéré que cette conclusion est valable non seulement lorsque aucune autorité nationale n’a entamé de procédure en la matière, mais aussi, à plus forte raison, lorsqu’une telle autorité a entamé une telle procédure et s’en voit dessaisie en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003. En effet, si une décision d’ouvrir une procédure d’application de l’article 101 TFUE n’affecte pas la situation juridique de l’entreprise visée lorsque celle-ci ne fait, jusqu’alors, l’objet d’aucune autre procédure, il en est d’autant plus ainsi lorsque l’entreprise en question est déjà mise en cause dans le cadre d’une enquête ouverte par une autorité nationale.

Selon le Tribunal, c’est donc à tort que les requérantes invoquent les articles 104 et 105 TFUE, qui prévoient un certain nombre d’interactions entre la compétence de la Commission et celle des États membres s’agissant de la mise en œuvre notamment de l’article 101 TFUE. En effet, ces dispositions ne concernent que d’éventuels cas non couverts par un règlement d’application de l’article 101 TFUE, adopté sur le fondement de l’article 103 TFUE, tel le règlement nº 1/2003.

Le Tribunal a relevé que, d’une part, rien n’empêche les requérantes de demander à bénéficier de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes. D’autre part, dans le cas d’une entente dont les effets anticoncurrentiels sont susceptibles de se produire dans plusieurs États membres et, par conséquent, peuvent susciter l’intervention de différentes autorités nationales de concurrence ainsi que de la Commission, l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime de clémence a intérêt à présenter des demandes d’immunité, non seulement aux autorités nationales éventuellement compétentes pour appliquer l’article 101 TFUE, mais aussi à la Commission.

Il incombe donc, dans un tel cas de figure, à l’entreprise concernée qui veut bénéficier d’un tel programme d’entreprendre les démarches nécessaires afin que l’éventuel exercice par la Commission de sa compétence en vertu du règlement nº 1/2003 affecte au minimum, voire pas du tout, les avantages auxquels celle-ci peut prétendre au titre de la clémence.

De surcroît, le Tribunal a dit pour droit que l’interruption de la prescription entraînée par l’adoption de la décision attaquée ne dépassait pas les effets propres à un acte de procédure affectant exclusivement la situation procédurale et non la situation juridique de l’entreprise visée par l’enquête. Cette appréciation relative au caractère purement procédural de ces effets est valable non seulement au regard de l’interruption de la prescription prévue à l’article 25 du règlement nº 1/2003, mais aussi au regard de l’interruption de la prescription des pouvoirs qu’ont les autorités nationales d’imposer des sanctions prévues, le cas échéant, par le droit national.

{1 Règlement (CE) nº 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18).}

{2 Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).}

Ordonnance du 15 mars 2019, Silgan Closures et Silgan Holdings / Commission (T-410/18)

271. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec un État membre en vue de la conclusion d'un accord relatif au retrait de celui-ci de l'Union - Recours de ressortissants de l'État membre concerné - Absence d'effet de droit obligatoire sur les requérants - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 mars 2019, Shindler e.a. / Conseil (C-755/18 P) (cf. points 30-32, 36-39)

272. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission déclarant une aide compatible avec le marché commun - Décision ne faisant en principe pas grief - Obligation du Tribunal d'examiner les éventuels effets juridiques obligatoires de l'appréciation de la Commission



Ordonnance du 25 mars 2019, Solwindet las Lomas / Commission (T-190/18) (cf. point 34)

273. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Avis de concours général de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour la constitution de listes de réserve d'administrateurs - Inclusion

Dans l’arrêt Commission/Italie (C-621/16 P), rendu le 26 mars 2019, la Cour a confirmé, sur pourvoi, l’arrêt du Tribunal{1} qui avait annulé, sur le fondement des articles 1er quinquies et 28 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, de l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe III de ce statut et de l’article 1er du règlement (CEE) nº 1/58 du Conseil{2}, deux avis de concours général de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) pour la constitution de listes de réserve d’administrateurs. Ces avis limitaient le choix de la deuxième langue de la procédure de sélection aux seules langues anglaise, française et allemande et l’usage de ces dernières comme langues de communication avec l’EPSO.

S’agissant en premier lieu de la recevabilité des recours en première instance, la Cour a d’abord rappelé que le recours en annulation est ouvert à l’égard de toutes les dispositions prises par les institutions qui visent à produire des effets juridiques obligatoires, et ce quelle qu’en soit la forme. Elle a ensuite considéré que le Tribunal avait conclu à bon droit, au regard de la nature juridique des avis de concours litigieux, que ceux-ci constituaient non pas des actes confirmatifs ou des actes de pure exécution des dispositions générales applicables aux concours généraux, mais des actes qui comportaient « des effets juridiques obligatoires quant au régime linguistique des concours en cause », et que ceux-ci constituaient, dès lors, des actes attaquables. À cet égard, la Cour a précisé que l’organisation d’un concours est régie par un avis qui en fixe les éléments essentiels, tels que les connaissances linguistiques requises par la nature particulière des postes à pourvoir, conformément aux dispositions de l’annexe III du statut des fonctionnaires. Cet avis arrête donc le « cadre normatif » du concours en cause en fonction de l’objectif fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination et produit, de ce fait, des effets juridiques obligatoires. Cette appréciation de la nature juridique des avis de concours était, en l’occurrence, corroborée tant par le libellé des dispositions générales applicables aux concours généraux, adoptées par l’EPSO, que par celui des avis de concours litigieux eux-mêmes.

S’agissant en second lieu de l’exercice et de l’intensité du contrôle juridictionnel opéré par le Tribunal, la Cour a rappelé que les institutions de l’Union doivent disposer d’un large pouvoir d’appréciation dans l’organisation de leurs services et, en particulier, dans la détermination des critères de capacité exigés par les emplois à pourvoir et, en fonction de ces critères et dans l’intérêt du service, dans la détermination des conditions et des modalités d’organisation des concours. Cependant, ce pouvoir se trouve impérativement encadré par l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, lequel interdit toute discrimination fondée sur la langue et prévoit que les différences de traitement fondées sur la langue résultant d’une limitation du régime linguistique d’un concours à un nombre restreint de langues officielles ne peuvent être admises que si une telle limitation est objectivement justifiée et proportionnée aux besoins réels du service. En outre, toute condition relative à des connaissances linguistiques spécifiques doit reposer sur des critères clairs, objectifs et prévisibles permettant aux candidats de comprendre les motifs de cette condition et aux juridictions de l’Union d’en contrôler la légalité.

Dans la mesure où la légalité de la limitation dépend du caractère justifié et proportionné de celle-ci, le Tribunal était fondé à procéder, en l’espèce, à un examen in concreto, notamment, de la question de savoir si les avis de concours litigieux, les dispositions générales applicables aux concours généraux et les éléments de preuve fournis par la Commission comportaient des « indications concrètes » permettant d’établir, objectivement, l’existence d’un intérêt du service susceptible de justifier la limitation du choix de la deuxième langue du concours. Il incombe, en effet, au Tribunal de vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

Enfin, s’agissant en troisième lieu de la limitation du choix des langues de communication entre les candidats et l’EPSO, la Cour a jugé que le raisonnement suivi par le Tribunal, selon lequel le règlement no 1/58 régissait toute limitation des langues officielles imposées pour des communications entre l’EPSO et les candidats aux concours était erroné. Certes il a été jugé, dans l’arrêt Italie/Commission (C-566/10 P){3}, que, en l’absence de dispositions réglementaires spéciales applicables aux fonctionnaires et aux agents dans les règlements intérieurs des institutions concernées par les avis de concours en cause dans cette affaire, les relations entre ces institutions et leurs fonctionnaires et agents ne sont pas totalement exclues du champ d’application du règlement nº 1/58. La Cour a toutefois souligné que cette précision ne vise pas les langues de communication entre l’EPSO et les candidats, mais les langues de publication desdits avis de concours. Dès lors, dans le cadre des procédures de sélection du personnel de l’Union, des différences de traitement en ce qui concerne le régime linguistique des concours peuvent être admises en application de l’article 1er quinquies, paragraphe 6, du statut des fonctionnaires. Cependant, en l’espèce, la Cour a jugé que le Tribunal avait conclu à juste titre que les motifs avancés afin de justifier le choix des langues de communication n’étaient pas susceptibles de justifier, au sens de l’article 1er quinquies, paragraphes 1 et 6, du statut, la limitation du choix des langues de communication avec l’EPSO, les avis de concours litigieux ne précisant pas sur quels éléments objectivement vérifiables reposait ladite limitation, laquelle devait être proportionnée aux besoins réels du service.

{1 Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016, Italie/Commission (T-353/14 et T-17/15, EU:T:2016:495).}

{2 Règlement nº 1, du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 1958, 17, p. 385), tel que modifié par le règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil, du 13 mai 2013 (JO 2013, L 158, p. 1).}

{3 Arrêt de la Cour du 27 novembre 2012, Italie/Commission (C-566/10 P, EU:C:2012:752).}

Arrêt du 26 mars 2019, Commission / Italie (C-621/16 P)

274. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision infligeant une astreinte et décision fixant définitivement son montant - Distinction



Arrêt du 9 avril 2019, Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission (T-371/17) (cf. points 153-159)

275. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Norme technique harmonisée adoptée sur le fondement d'un règlement et publiée au Journal officiel de l'Union européenne - Inclusion



Arrêt du 10 avril 2019, Allemagne / Commission (T-229/17) (cf. point 41)

276. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Communications de la Commission se référant à des normes harmonisées - Exclusion



Arrêt du 10 avril 2019, Allemagne / Commission (T-229/17) (cf. points 48-50)

277. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Évaluation de la Banque centrale européenne déclarant un établissement de crédit en situation de défaillance avérée ou prévisible - Irrecevabilité

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 6 mai 2019, ABLV Bank/BCE (T-281/18), le Tribunal était saisi d’un recours en annulation contre des décisions de la BCE déclarant que la requérante et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement nº 806/2014{1}. Dans le cadre de cette procédure, la BCE a soulevé deux exceptions d’irrecevabilité. Dans le cadre de la première exception d’irrecevabilité, la BCE a fait valoir, en substance, qu’une évaluation de la défaillance avérée ou prévisible constituait une mesure préparatoire sans effet obligatoire et que ledit règlement n’envisageait pas la possibilité d’introduire un recours en annulation contre une évaluation de la défaillance avérée ou prévisible. Par ailleurs, elle a estimé que l’article 86, paragraphe 2, dudit règlement établissait expressément que les décisions du Conseil de résolution unique (CRU) pouvaient faire l’objet d’un tel recours. Dans le cadre de la seconde exception d’irrecevabilité, la BCE a soutenu que la requérante n’était pas directement concernée par les évaluations de la défaillance avérée ou prévisible, car, d’une part, ces évaluations n’ont pas produit directement d’effets sur sa situation juridique et, d’autre part, elles laissaient toute latitude aux autorités chargées de leur mise en œuvre.

S’agissant de la première exception d’irrecevabilité, le Tribunal rappelle, tout d’abord, sa jurisprudence constante en vertu de laquelle seuls peuvent être attaqués par une personne physique ou morale les actes produisant des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’actes dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases d’une procédure interne, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures fixant définitivement la position de l’institution au terme de la procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale et dont l’illégalité pourrait être utilement soulevée dans le cadre d’un recours dirigé contre celle-ci. En revanche, un acte intermédiaire n’est pas susceptible de recours s’il est établi que l’illégalité attachée à cet acte pourra être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre la décision finale dont il constitue un acte d’élaboration. Dans de telles conditions, le recours introduit contre la décision mettant fin à la procédure assurera une protection juridictionnelle suffisante.

Ensuite, le Tribunal souligne que les actes attaqués contiennent une évaluation de défaillance avérée ou prévisible émise par la BCE et que celle-ci n’a aucun pouvoir de décision dans le cadre prévu pour l’adoption d’un dispositif de résolution. En effet, en vertu du considérant 26 du règlement nº 806/2014, bien que la BCE et le CRU doivent être en mesure d’apprécier si un établissement de crédit est en situation de défaillance avérée ou prévisible, il appartient exclusivement au CRU d’apprécier les conditions requises pour une résolution et d’adopter un dispositif de résolution s’il considère que toutes les conditions sont remplies. Par ailleurs, le Tribunal considère qu’il découle explicitement de l’article 18, paragraphe 1, dudit règlement qu’il appartient au CRU d’estimer si les trois conditions prévues à cette disposition sont remplies. Certes, la BCE dispose de la compétence de communiquer une évaluation visant la première condition, à savoir la défaillance avérée ou prévisible, mais il ne s’agit précisément que d’une évaluation, qui ne lie en rien le CRU.

Enfin, selon le Tribunal, les actes attaqués doivent être considérés comme des mesures préparatoires dans la procédure visant à permettre au CRU de prendre une décision quant à la résolution des établissements bancaires en cause et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours en annulation. Ils ne modifient pas la situation juridique de la requérante. En effet, ils présentent une évaluation des faits par la BCE quant à la question de la défaillance avérée ou prévisible de la requérante et de sa filiale, qui n’est nullement obligatoire, mais qui constitue la base de l’adoption, par le CRU, de dispositifs de résolution ou de décisions établissant qu’une résolution n’est pas dans l’intérêt public. Dès lors, les actes attaqués ne sont pas des actes attaquables au sens de l’article 263 TFUE, de sorte que le Tribunal rejette le recours dans son ensemble comme irrecevable, sans qu’il soit nécessaire de s’exprimer sur la seconde exception d’irrecevabilité soulevée par la BCE.

{1 Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).}

Ordonnance du 6 mai 2019, ABLV Bank / BCE (T-281/18)

Les requérants sont ABLV Bank AS, qui est un établissement de crédit établi en Lettonie et la société mère du groupe ABLV (affaire C-551/19 P), ainsi que des actionnaires d’ABLV Bank AS (affaire C-552/19 P). ABLV Bank Luxembourg SA est un établissement de crédit établi au Luxembourg, qui constitue l’une des filiales du groupe ABLV et dont ABLV Bank est l’actionnaire unique. Ces deux établissements étaient considérés comme importants et étaient, à ce titre, soumis à la surveillance de la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique introduit par le règlement mécanisme de surveillance unique{1} (ci-après le « règlement MSU »).

Le 13 février 2018, l’United States Department of the Treasury (département du Trésor des États-Unis d’Amérique) a annoncé un projet de mesures visant à empêcher le groupe ABLV d’avoir accès au système financier en dollars des États-Unis (USD). À la suite de cette annonce, le groupe s’est trouvé en difficulté, ce qui a provoqué le début de l’examen de l’adoption d’une résolution prévue par le règlement mécanisme de résolution unique{2} (ci-après le « règlement MRU »).

La procédure de résolution est une procédure complexe qui, selon le cas, fait intervenir plusieurs autorités européennes, telles que la BCE, le Conseil de résolution unique (ci-après le « CRU »), la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, ainsi que les autorités de résolution nationales concernées.

En l’espèce, la BCE a, le 18 février 2018, chargé la Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux, Lettonie), autorité de résolution nationale de Lettonie, d’imposer un moratoire pour permettre à ABLV Bank de stabiliser sa situation. Elle a également invité la Commission de surveillance du secteur financier, autorité de résolution nationale de Luxembourg, à prendre des mesures similaires à l’égard d’ABLV Bank Luxembourg.

Conformément au règlement MRU, la BCE a, le 22 février 2018, communiqué au CRU son projet d’évaluation relative à la situation de défaillance avérée ou prévisible d’ABLV Bank et d’ABLV Bank Luxembourg. Le 23 février 2018, elle a conclu que la défaillance d’ABLV Bank et d’ABLV Bank Luxembourg était réputée avérée ou prévisible{3}. Le même jour, cependant, le CRU a considéré qu’une mesure de résolution à l’égard de ces banques n’était pas nécessaire dans l’intérêt public{4}.

Par requêtes du 3 mai 2018 déposées au Tribunal{5}, les requérants ont demandé l’annulation des actes de la BCE concluant que la défaillance des banques était réputée avérée ou prévisible. Par ordonnances du 6 mai 2019, le Tribunal a rejeté les recours comme étant irrecevables, estimant que les actes contestés constituaient des mesures préparatoires dans la procédure visant à permettre au CRU de prendre une décision{6}.

La Cour rejette les pourvois des requérants. Dans son arrêt, elle distingue les fonctions du CRU et de la BCE.

Appréciation de la Cour

Par leur premier moyen, les requérants ont fait valoir que, pour apprécier la recevabilité des recours, le Tribunal aurait dû tenir compte de l’évaluation de la défaillance des banques faite par la BCE.

La Cour considère que le Tribunal n’a pas violé la jurisprudence selon laquelle, pour apprécier la recevabilité d’un recours, il convient d’analyser la substance de l’acte attaqué, grâce aux critères objectifs que sont son contenu, le contexte de son adoption et les pouvoirs de l’institution qui l’a adopté. Par ailleurs, c’est sans erreur de droit que le Tribunal a également tenu compte de l’intention de la BCE, en laissant cependant ce critère subjectif jouer un rôle complémentaire.

Selon la Cour, il est erroné de présumer que tous les actes des institutions ont un caractère décisionnel, à moins qu’il n’y soit indiqué clairement que tel n’est pas le cas. Utiliser une telle présomption irait à l’encontre de la jurisprudence que la Cour a rappelée. En réponse aux arguments des requérants, la Cour relève que l’appréciation, par la BCE, de la proportionnalité de la mesure envisagée n’est pas un élément suffisant attestant du caractère contraignant de cet acte d’appréciation. En effet, n’importe quelle mesure doit se conformer aux principes généraux du droit de l’Union, notamment au principe de proportionnalité, si bien que la proportionnalité d’une mesure peut être analysée dans un acte intermédiaire au cours d’une procédure administrative comportant plusieurs étapes. Quant au fait que la BCE procède à la communication et à la publication des actes en cause, cela n’implique pas qu’elle ait voulu leur donner un caractère contraignant ni que lesdits actes possèdent par nature un tel caractère. En ce qui concerne l’affirmation, par la BCE, de la liquidation inévitable des établissements de crédit, la Cour relève qu’une telle liquidation n’a pas eu lieu en raison des actes de la BCE, mais par une décision des actionnaires à la suite de la décision du CRU selon laquelle il n’était pas nécessaire, dans l’intérêt public, d’appliquer des dispositifs de résolution.

Avant de répondre au second moyen, la Cour souligne les caractéristiques du règlement MRU. L’un des objectifs de ce règlement est d’adopter des décisions rapides, afin que la stabilité financière ne soit pas mise en péril. Or, la reconnaissance du caractère décisionnel de l’évaluation, par la BCE, de la défaillance avérée ou prévisible d’une entité pourrait affecter sensiblement la célérité de la procédure. Par ailleurs, la Cour relève que le fait de ne prévoir un recours judiciaire qu’à l’encontre des décisions du CRU{7} semble confirmer que le législateur n’a pas entendu reconnaître à la BCE une compétence décisionnelle en la matière.

La Cour rappelle que le CRU ne peut adopter un dispositif de résolution que lorsque trois conditions sont remplies{8} : la défaillance avérée ou prévisible de l'entité, le fait qu’il n'existe aucune perspective raisonnable que des mesures autres que la résolution empêchent sa défaillance dans un délai raisonnable, et la nécessité, dans l’intérêt public, de l’adoption d’une mesure de résolution.

La Cour fait valoir que l’évaluation, par la BCE, de la défaillance avérée ou prévisible ne concerne qu’une seule de ces conditions. Elle relève par ailleurs que l’évaluation est un rôle prioritaire de la BCE en raison de son expertise et de son accès aux informations prudentielles. Toutefois, le CRU peut procéder lui-même à l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible, par exemple lorsque la BCE estime qu’il n’y a pas de défaillance avérée, et il dispose d’une compétence exclusive pour déterminer si les trois conditions sont remplies. Il n’est pas lié par l’évaluation de la BCE et peut ne pas être d’accord avec cette évaluation. Au contraire, c’est à lui qu’il appartient de corriger une irrégularité dès lors que c’est contre ses décisions que sont prévus les recours judiciaires{9}.

Selon la Cour, la BCE a une expertise particulière en tant qu’autorité de surveillance. Toutefois, la distinction entre surveillance et résolution des établissements de crédit reste sans conséquence sur la nature d’acte préparatoire de l’évaluation : un acte de retrait d’un agrément d’une entité n’est donc pas équivalent à une évaluation de la défaillance avérée ou prévisible d’une entité.

{1} Au sens de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

{2} Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

{3} Selon l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement MRU.

{4} Au sens de l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et de l’article 18, paragraphe 5, du règlement MRU.

{5} Affaires T-281/18 et T-283/18.

{6} Par requêtes également déposées au Tribunal le 3 mai 2018, les requérants ont introduit des recours tendant à l’annulation des décisions du CRU du 23 février 2018 (T-280/18 et T-282/18). Ces recours sont pendants devant le Tribunal.

{7} Article 86, paragraphe 2, du règlement MRU.

{8} Article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à c), du règlement MRU.

{9} Article 86, paragraphe 2, du règlement MRU.

Arrêt du 6 mai 2021, ABLV Bank / BCE (C-551/19 P et C-552/19 P)



Ordonnance du 6 mai 2019, Bernis e.a. / BCE (T-283/18) (cf. points 29-32, 34, 36, 49)

278. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation émise par la Commission à l'issue d'une procédure de prénotification dans le cadre d'une procédure d'aides d'État - Exclusion

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Commune de Fessenheim e.a./Commission (T-751/17), rendu le 14 mai 2019, le Tribunal a été amené à se prononcer sur l’application de la présomption générale de confidentialité des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d’États aux documents échangés dans le cadre d’une prénotification.

En l’espèce, le gouvernement français a communiqué à la Commission, dans le cadre d’une procédure de prénotification, le protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) au titre de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Au terme de cette procédure, la Commission a émis un avis sur la conformité du protocole avec le droit de l’Union sur les aides d’État.

La Commune de Fessenheim et d’autres pouvoirs locaux concernés par la fermeture de la centrale ont, sur le fondement du règlement nº 1049/2001{1}, demandé à la Commission de leur communiquer l’avis clôturant la procédure de prénotification.

La Commission a refusé l’accès à ce document sur le fondement de l’exception relative à la protection des objectifs d’activités d’enquête, prévue par l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, dudit règlement, en se prévalant de la présomption générale de confidentialité des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d’États.

Le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la Commission et a admis l’application de la présomption générale de confidentialité aux documents échangés dans le cadre d’une prénotification pour deux raisons.

D’une part, les échanges de prénotification peuvent être suivis d’un examen préliminaire, voire d’une procédure formelle d’examen au titre du règlement nº 2015/1589{2}. Or, si les documents échangés au cours de la prénotification pouvaient être communiqués aux tiers, la présomption de confidentialité applicable aux documents afférents à la procédure de contrôle régie par ce règlement perdrait son efficacité, puisque les documents sur lesquels elle porte auraient pu être divulgués préalablement.

D’autre part, les échanges de prénotification doivent se dérouler dans un climat de confiance entre la Commission et l’État membre concerné. Si la Commission devait accorder l’accès à des informations sensibles fournies par les États membres dans le cadre des échanges de prénotification, ces États pourraient être réticents à les partager, alors que cette volonté de coopérer est essentielle au succès desdits échanges, qui, selon le code de bonnes pratiques, visent à améliorer la qualité de la notification et à permettre ainsi que soient élaborées, dans les meilleures conditions, des solutions permettant de remédier aux situations pouvant poser problème au regard du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État.

{1 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).}

{2 Règlement (UE) nº 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).}

Arrêt du 14 mai 2019, Commune de Fessenheim e.a. / Commission (T-751/17)

279. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision initiale d'une institution d'accorder partiellement l'accès à des documents - Décision retirée et remplacée avant l'introduction du recours - Recours sans objet à la date de son introduction - Irrecevabilité

Dans l’ordonnance RATP/Commission (T-422/18), le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l’annulation d’une décision initiale de la Commission d’accorder l’accès à des documents en raison du retrait et du remplacement de la décision attaquée avant l’introduction du recours.

Le 5 mars 2018, la direction générale « Mobilité et transports » de la Commission a partiellement donné accès à l’auteur d’une demande initiale d’accès à des lettres du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) adressées à la Commission. Suite à une demande confirmative d’accès, le secrétaire général de la Commission a adopté, le 7 juin 2018, une décision dans laquelle il a refusé toute divulgation des documents litigieux.

La RATP ayant pris connaissance de la demande initiale d’accès ainsi que de la communication d’une version expurgée des documents litigieux au demandeur d’accès, elle a introduit, le 6 juillet 2018, un recours tendant à l’annulation de la décision initiale d’accorder partiellement l’accès auxdits documents.

Le Tribunal a considéré que, la décision attaquée n’ayant constitué qu’une première prise de position de la Commission qui a été intégralement remplacée par la décision du 7 juin 2018, c’est cette dernière qui a clôturé la procédure et a dès lors la nature d’une décision. Ainsi, au moment de l’introduction du recours, la décision du 7 juin 2018 s’était déjà substituée à la décision attaquée et l’avait fait disparaître de l’ordre juridique de l’Union, de sorte qu’elle ne produisait plus d’effet. Par conséquent, le recours était sans objet à la date de son introduction et devait être déclaré irrecevable.

Par ailleurs, la requérante n’avait pas d’intérêt à agir puisque l’annulation de la décision attaquée n’inverserait pas les effets de la divulgation des documents litigieux.

La décision du Tribunal de rejeter comme irrecevable le recours en annulation de la décision attaquée, faute d’objet, n’affecte cependant pas la possibilité pour la requérante d’introduire un recours en indemnité.

Ordonnance du 14 mai 2019, RATP / Commission (T-422/18)

280. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Rapport final de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) relatif à une enquête externe et recommandations du directeur général de l'OLAF quant aux suites à y donner par les autorités nationales - Exclusion



Arrêt du 23 mai 2019, Remag Metallhandel et Jaschinsky / Commission (T-631/16) (cf. point 48)

281. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant



Arrêt du 13 juin 2019, Strabag Belgium / Parlement (T-299/18) (cf. points 33, 35)

282. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission adressée à une autorité réglementaire nationale et fondée sur l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 - Exclusion - Exigence de tenir « le plus grand compte » des observations de la Commission - Absence d'incidence

Dans l’ordonnance VodafoneZiggo Group/Commission (T-660/18), rendue le 9 juillet 2019, le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours introduit par VodafoneZiggo Group BV, une société de droit néerlandais active dans le secteur des communications électroniques, tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre du 30 août 2018 que la Commission a adressée à l’Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas, ci-après l’« ACM »), dans le cadre de la « procédure de consultation européenne » prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21{1}. Le Tribunal a conclu que cette lettre de la Commission ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en annulation.

Par ladite lettre, la Commission avait communiqué ses observations à l’ACM sur un projet de mesures élaboré par cette dernière et visant à réglementer le secteur des communications électroniques aux Pays-Bas. En particulier, dans ses observations, la Commission n’avait pas estimé nécessaire d’ouvrir la « seconde phase{2}» de la procédure de consultation européenne prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21. Dans son recours, la requérante avait demandé l’annulation de cette lettre d’observations en argumentant que, eu égard aux doutes sérieux - allégués par la requérante - concernant la compatibilité du projet de mesures de l’ACM avec le droit de l’Union, la Commission aurait dû ouvrir la seconde phase.

Le Tribunal a jugé que la lettre d’observations ne constitue pas un « acte attaquable », au vu du contexte dans lequel elle a été adoptée, de son contenu ainsi que de son caractère préparatoire. Ce faisant, le Tribunal s’inscrit dans la jurisprudence résultant de deux ordonnances d’irrecevabilité portant sur cette même question [Vodafone España et Vodafone Group/Commission (T-109/06){3}, et Base/Commission (T-295/06){4}], nonobstant les arguments avancés par la requérante pour tenter de distinguer la présente affaire de celles ayant donné lieu auxdites ordonnances.

En particulier, le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, ainsi que par les modifications de celle-ci postérieures au prononcé desdites ordonnances, ne justifie pas de reconnaître des effets juridiques contraignants aux observations formulées par la Commission. À ce titre, notamment, l’exigence selon laquelle les autorités nationales concernées doivent tenir « le plus grand compte » de pareilles observations ne suffit pas à reconnaître auxdites observations de tels effets.

En outre, dans le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, la procédure de consultation européenne constitue une étape dans l’élaboration de mesures nationales. Ainsi, sous réserve d’un droit de véto de la Commission dans certaines circonstances (dont ne relève pas le cas d’espèce), l’autorité nationale concernée exerce seule le pouvoir décisionnel final, sans être liée par les actes préparatoires émanant de la Commission. Le Tribunal a considéré que ce mécanisme particulier de collaboration suppose un contrôle juridictionnel unique, en l’occurrence centralisé au niveau du juge national, lequel peut, le cas échéant, poser des questions préjudicielles à la Cour portant sur les observations de la Commission, y compris en appréciation de validité.

{1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO 2002, L 108, p. 33, ci-après la « directive-cadre »).}

{2 Dans certains cas définis dans la directive-cadre, la Commission peut émettre des réserves et décider de prolonger l’examen d’un projet de mesures mis à disposition par une autorité réglementaire nationale en ouvrant un nouveau délai dans le cadre d’une nouvelle phase de la procédure de consultation européenne.}

{3 Ordonnance du 12 décembre 2007, Vodafone España et Vodafone Group/Commission, T-109/06, EU:T:2007:384.}

{4 Ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48.}

Ordonnance du 9 juillet 2019, VodafoneZiggo Group / Commission (T-660/18)

283. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission adressée à une autorité réglementaire nationale et fondée sur l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 - Exclusion - Affectation des droits procéduraux d'une partie intéressée - Absence

Dans l’ordonnance VodafoneZiggo Group/Commission (T-660/18), rendue le 9 juillet 2019, le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours introduit par VodafoneZiggo Group BV, une société de droit néerlandais active dans le secteur des communications électroniques, tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre du 30 août 2018 que la Commission a adressée à l’Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas, ci-après l’« ACM »), dans le cadre de la « procédure de consultation européenne » prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21{1}. Le Tribunal a conclu que cette lettre de la Commission ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en annulation.

Par ladite lettre, la Commission avait communiqué ses observations à l’ACM sur un projet de mesures élaboré par cette dernière et visant à réglementer le secteur des communications électroniques aux Pays-Bas. En particulier, dans ses observations, la Commission n’avait pas estimé nécessaire d’ouvrir la « seconde phase{2}» de la procédure de consultation européenne prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21. Dans son recours, la requérante avait demandé l’annulation de cette lettre d’observations en argumentant que, eu égard aux doutes sérieux - allégués par la requérante - concernant la compatibilité du projet de mesures de l’ACM avec le droit de l’Union, la Commission aurait dû ouvrir la seconde phase.

Le Tribunal a jugé que la lettre d’observations ne constitue pas un « acte attaquable », au vu du contexte dans lequel elle a été adoptée, de son contenu ainsi que de son caractère préparatoire. Ce faisant, le Tribunal s’inscrit dans la jurisprudence résultant de deux ordonnances d’irrecevabilité portant sur cette même question [Vodafone España et Vodafone Group/Commission (T-109/06){3}, et Base/Commission (T-295/06){4}], nonobstant les arguments avancés par la requérante pour tenter de distinguer la présente affaire de celles ayant donné lieu auxdites ordonnances.

En particulier, le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, ainsi que par les modifications de celle-ci postérieures au prononcé desdites ordonnances, ne justifie pas de reconnaître des effets juridiques contraignants aux observations formulées par la Commission. À ce titre, notamment, l’exigence selon laquelle les autorités nationales concernées doivent tenir « le plus grand compte » de pareilles observations ne suffit pas à reconnaître auxdites observations de tels effets.

En outre, dans le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, la procédure de consultation européenne constitue une étape dans l’élaboration de mesures nationales. Ainsi, sous réserve d’un droit de véto de la Commission dans certaines circonstances (dont ne relève pas le cas d’espèce), l’autorité nationale concernée exerce seule le pouvoir décisionnel final, sans être liée par les actes préparatoires émanant de la Commission. Le Tribunal a considéré que ce mécanisme particulier de collaboration suppose un contrôle juridictionnel unique, en l’occurrence centralisé au niveau du juge national, lequel peut, le cas échéant, poser des questions préjudicielles à la Cour portant sur les observations de la Commission, y compris en appréciation de validité.

{1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO 2002, L 108, p. 33, ci-après la « directive-cadre »).}

{2 Dans certains cas définis dans la directive-cadre, la Commission peut émettre des réserves et décider de prolonger l’examen d’un projet de mesures mis à disposition par une autorité réglementaire nationale en ouvrant un nouveau délai dans le cadre d’une nouvelle phase de la procédure de consultation européenne.}

{3 Ordonnance du 12 décembre 2007, Vodafone España et Vodafone Group/Commission, T-109/06, EU:T:2007:384.}

{4 Ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48.}

Ordonnance du 9 juillet 2019, VodafoneZiggo Group / Commission (T-660/18)

284. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission adressée à une autorité réglementaire nationale et fondée sur l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 - Exclusion - Droit à une protection juridictionnelle effective

Dans l’ordonnance VodafoneZiggo Group/Commission (T-660/18), rendue le 9 juillet 2019, le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours introduit par VodafoneZiggo Group BV, une société de droit néerlandais active dans le secteur des communications électroniques, tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre du 30 août 2018 que la Commission a adressée à l’Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas, ci-après l’« ACM »), dans le cadre de la « procédure de consultation européenne » prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21{1}. Le Tribunal a conclu que cette lettre de la Commission ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en annulation.

Par ladite lettre, la Commission avait communiqué ses observations à l’ACM sur un projet de mesures élaboré par cette dernière et visant à réglementer le secteur des communications électroniques aux Pays-Bas. En particulier, dans ses observations, la Commission n’avait pas estimé nécessaire d’ouvrir la « seconde phase{2}» de la procédure de consultation européenne prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21. Dans son recours, la requérante avait demandé l’annulation de cette lettre d’observations en argumentant que, eu égard aux doutes sérieux - allégués par la requérante - concernant la compatibilité du projet de mesures de l’ACM avec le droit de l’Union, la Commission aurait dû ouvrir la seconde phase.

Le Tribunal a jugé que la lettre d’observations ne constitue pas un « acte attaquable », au vu du contexte dans lequel elle a été adoptée, de son contenu ainsi que de son caractère préparatoire. Ce faisant, le Tribunal s’inscrit dans la jurisprudence résultant de deux ordonnances d’irrecevabilité portant sur cette même question [Vodafone España et Vodafone Group/Commission (T-109/06){3}, et Base/Commission (T-295/06){4}], nonobstant les arguments avancés par la requérante pour tenter de distinguer la présente affaire de celles ayant donné lieu auxdites ordonnances.

En particulier, le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, ainsi que par les modifications de celle-ci postérieures au prononcé desdites ordonnances, ne justifie pas de reconnaître des effets juridiques contraignants aux observations formulées par la Commission. À ce titre, notamment, l’exigence selon laquelle les autorités nationales concernées doivent tenir « le plus grand compte » de pareilles observations ne suffit pas à reconnaître auxdites observations de tels effets.

En outre, dans le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, la procédure de consultation européenne constitue une étape dans l’élaboration de mesures nationales. Ainsi, sous réserve d’un droit de véto de la Commission dans certaines circonstances (dont ne relève pas le cas d’espèce), l’autorité nationale concernée exerce seule le pouvoir décisionnel final, sans être liée par les actes préparatoires émanant de la Commission. Le Tribunal a considéré que ce mécanisme particulier de collaboration suppose un contrôle juridictionnel unique, en l’occurrence centralisé au niveau du juge national, lequel peut, le cas échéant, poser des questions préjudicielles à la Cour portant sur les observations de la Commission, y compris en appréciation de validité.

{1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO 2002, L 108, p. 33, ci-après la « directive-cadre »).}

{2 Dans certains cas définis dans la directive-cadre, la Commission peut émettre des réserves et décider de prolonger l’examen d’un projet de mesures mis à disposition par une autorité réglementaire nationale en ouvrant un nouveau délai dans le cadre d’une nouvelle phase de la procédure de consultation européenne.}

{3 Ordonnance du 12 décembre 2007, Vodafone España et Vodafone Group/Commission, T-109/06, EU:T:2007:384.}

{4 Ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48.}

Ordonnance du 9 juillet 2019, VodafoneZiggo Group / Commission (T-660/18)

285. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission adressée à une autorité réglementaire nationale et fondée sur l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 - Exclusion - Acte ne constituant pas une autorisation

Dans l’ordonnance VodafoneZiggo Group/Commission (T-660/18), rendue le 9 juillet 2019, le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours introduit par VodafoneZiggo Group BV, une société de droit néerlandais active dans le secteur des communications électroniques, tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre du 30 août 2018 que la Commission a adressée à l’Autoriteit Consument en Markt (Autorité des consommateurs et des marchés, Pays-Bas, ci-après l’« ACM »), dans le cadre de la « procédure de consultation européenne » prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21{1}. Le Tribunal a conclu que cette lettre de la Commission ne pouvait pas faire l’objet d’un recours en annulation.

Par ladite lettre, la Commission avait communiqué ses observations à l’ACM sur un projet de mesures élaboré par cette dernière et visant à réglementer le secteur des communications électroniques aux Pays-Bas. En particulier, dans ses observations, la Commission n’avait pas estimé nécessaire d’ouvrir la « seconde phase{2}» de la procédure de consultation européenne prévue aux articles 7 et 7 bis de la directive 2002/21. Dans son recours, la requérante avait demandé l’annulation de cette lettre d’observations en argumentant que, eu égard aux doutes sérieux - allégués par la requérante - concernant la compatibilité du projet de mesures de l’ACM avec le droit de l’Union, la Commission aurait dû ouvrir la seconde phase.

Le Tribunal a jugé que la lettre d’observations ne constitue pas un « acte attaquable », au vu du contexte dans lequel elle a été adoptée, de son contenu ainsi que de son caractère préparatoire. Ce faisant, le Tribunal s’inscrit dans la jurisprudence résultant de deux ordonnances d’irrecevabilité portant sur cette même question [Vodafone España et Vodafone Group/Commission (T-109/06){3}, et Base/Commission (T-295/06){4}], nonobstant les arguments avancés par la requérante pour tenter de distinguer la présente affaire de celles ayant donné lieu auxdites ordonnances.

En particulier, le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, ainsi que par les modifications de celle-ci postérieures au prononcé desdites ordonnances, ne justifie pas de reconnaître des effets juridiques contraignants aux observations formulées par la Commission. À ce titre, notamment, l’exigence selon laquelle les autorités nationales concernées doivent tenir « le plus grand compte » de pareilles observations ne suffit pas à reconnaître auxdites observations de tels effets.

En outre, dans le cadre réglementaire établi par la directive-cadre, la procédure de consultation européenne constitue une étape dans l’élaboration de mesures nationales. Ainsi, sous réserve d’un droit de véto de la Commission dans certaines circonstances (dont ne relève pas le cas d’espèce), l’autorité nationale concernée exerce seule le pouvoir décisionnel final, sans être liée par les actes préparatoires émanant de la Commission. Le Tribunal a considéré que ce mécanisme particulier de collaboration suppose un contrôle juridictionnel unique, en l’occurrence centralisé au niveau du juge national, lequel peut, le cas échéant, poser des questions préjudicielles à la Cour portant sur les observations de la Commission, y compris en appréciation de validité.

{1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO 2002, L 108, p. 33, ci-après la « directive-cadre »).}

{2 Dans certains cas définis dans la directive-cadre, la Commission peut émettre des réserves et décider de prolonger l’examen d’un projet de mesures mis à disposition par une autorité réglementaire nationale en ouvrant un nouveau délai dans le cadre d’une nouvelle phase de la procédure de consultation européenne.}

{3 Ordonnance du 12 décembre 2007, Vodafone España et Vodafone Group/Commission, T-109/06, EU:T:2007:384.}

{4 Ordonnance du 22 février 2008, Base/Commission, T-295/06, non publiée, EU:T:2008:48.}

Ordonnance du 9 juillet 2019, VodafoneZiggo Group / Commission (T-660/18)

286. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Courrier électronique de la Banque centrale européenne indiquant les modalités de communication entre elle et la requérante dans le cadre d'une procédure administrative de retrait d'agrément en tant qu'établissement de crédit de cette dernière - Exclusion



Ordonnance du 10 juillet 2019, Pilatus Bank / BCE (T-687/18) (cf. points 15-20, 23-26)

287. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs - Lettre de la Commission constatant la finalité de la loi portant 16ème révision de la loi sur l'énergie nucléaire, à savoir visant exclusivement à mettre en œuvre les exigences posées par un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale sans besoin de la notifier en vertu de l'article 108, paragraphe 3, TFUE - Exclusion



Ordonnance du 11 juillet 2019, Vattenfall Europe Nuclear Energy / Commission (T-674/18) (cf. points 33-41)

288. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la chambre de recours de suspendre la procédure et de renvoyer l'affaire devant l'examinateur pour un examen des motifs absolus de refus - Exclusion



Ordonnance du 5 septembre 2019, Iceland Foods / EUIPO (C-162/19 P) (cf. points 5, 6)

289. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Lettre transmettant un rapport d'audit final afférent à un programme opérationnel cofinancé par le Fonds social européen - Acte ne fixant pas définitivement la position de l'institution compétente - Prise en compte par l'État membre destinataire pour arrêter des mesures internes - Absence d'incidence - Irrecevabilité



Ordonnance du 16 septembre 2019, Pologne / Commission (T-703/18) (cf. points 34-38, 62, 63, 68)

290. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation de ces effets d'après la substance de l'acte - Décision de la Commission déclarant une aide compatible avec le marché, sous réserve de certains engagements - Caractère indissociable des engagements présentés par l'État membre et de la mesure notifiée - Recours d'une entreprise bénéficiaire de l'aide - Recevabilité



Arrêt du 19 septembre 2019, FIH Holding et FIH / Commission (T-386/14 RENV) (cf. points 48-52)

291. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre de la Commission portant un simple avis juridique donné à la suite d'une plainte faisant état d'un projet d'aide ni notifié ni mis à exécution - Exclusion



Arrêt du 20 septembre 2019, FVE Holýšov I e.a. / Commission (T-217/17) (cf. points 47-50, 57)

292. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Appréciation en fonction de critères objectifs



Ordonnance du 10 octobre 2019, Aeris Invest / CRU (T-599/18) (cf. points 34, 35)

Ordonnance du 31 janvier 2020, Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission (T-6/19) (cf. points 31, 32)

293. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre émanant d'une institution - Exclusion



Ordonnance du 10 octobre 2019, Aeris Invest / CRU (T-599/18) (cf. point 36)

294. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement - Lettre adressée à la requérante contenant une décision du CRU de ne pas effectuer une valorisation définitive ex post de l'entité - Application à l'entité d'un instrument de cession des activités ne permettant pas le versement d'une compensation à la suite d'une valorisation définitive - Perte pour la requérante de sa qualité d'actionnaire - Situation de la requérante non affectée par une éventuelle valorisation définitive ex post - Exclusion



Ordonnance du 10 octobre 2019, Aeris Invest / CRU (T-599/18) (cf. points 40-49, 51, 52, 54-62)

295. Recours en annulation - Objet - Annulation partielle - Condition - Caractère détachable des dispositions contestées - Demande d'annulation partielle d'une décision de résolution du Conseil de résolution unique - Indissociabilité de la décision de conversion des instruments de fonds propres de ladite décision de résolution - Condition non remplie - Irrecevabilité



Ordonnance du 24 octobre 2019, Liaño Reig / CRU (T-557/17) (cf. points 25, 26, 35, 36, 52)

296. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de la Commission refusant de présenter au Conseil une proposition de décision visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, un accord conclu par les partenaires sociaux - Inclusion

Dans l’arrêt EPSU et Goudriaan/Commission (T-310/18), rendu le 24 octobre 2019, le Tribunal a rejeté un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission refusant de présenter au Conseil une proposition de décision mettant en œuvre, au niveau de l’Union, un accord signé par les partenaires sociaux européens.

En décembre 2015, les partenaires sociaux ont signé un accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et [des] employés des administrations des gouvernements centraux » (ci-après l’« Accord »), sur le fondement de l’article 155, paragraphe 1, TFUE. Ils ont ensuite conjointement demandé à la Commission de présenter une proposition en vue de la mise en œuvre de l’Accord au niveau de l’Union par une décision du Conseil adoptée sur le fondement de l’article 155, paragraphe 2, TFUE. Or, en mars 2018, la Commission a informé les partenaires sociaux de son refus de soumettre une telle proposition de décision au Conseil. Cette décision de refus était fondée sur des motifs tirés, premièrement, du caractère spécifique des administrations des gouvernements centraux, celles-ci exerçant des prérogatives de puissance publique, deuxièmement, de l’existence, dans les droits nationaux de nombreux États membres, de dispositions relatives à l’information et à la consultation des fonctionnaires et des employés de ces administrations et, troisièmement, de l’existence de différences significatives entre les États membres quant à la définition et au périmètre desdites administrations, de sorte qu’une éventuelle décision du Conseil mettant en œuvre l’Accord aurait un champ d’application plus ou moins étendu selon les États membres.

Le Tribunal a jugé, tout d’abord, que la décision de refus de la Commission constituait un acte attaquable. En effet, d’une part, elle ne pouvait pas être qualifiée d’acte préparatoire et, d’autre part, l’éventuelle existence d’un large pouvoir d’appréciation ne faisait pas obstacle à la recevabilité du recours.

Ensuite, le Tribunal a souligné que, lorsque les partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord sur le fondement de l’article 155, paragraphe 1, TFUE et que les parties signataires présentent une demande conjointe tendant à la mise en œuvre de cet accord au niveau de l’Union par une décision du Conseil adoptée sur le fondement de l’article 155, paragraphe 2, TFUE, la Commission n’est pas tenue de faire droit à cette demande et il lui appartient d’apprécier s’il y a lieu pour elle de présenter une proposition en ce sens au Conseil.

Le Tribunal a ajouté, à cet égard, que la Commission doit non seulement vérifier la stricte légalité des clauses d’un tel accord, mais également prendre en compte l’intérêt général de l’Union et, partant, apprécier l’opportunité, y compris au regard de considérations d’ordre politique, économique et social, de l’éventuelle mise en œuvre, au niveau de l’Union, de cet accord.

Enfin, le Tribunal a précisé que la Commission dispose d’une large marge d’appréciation et, qu’en cas de refus, la décision prise par la Commission doit faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal.

Arrêt du 24 octobre 2019, EPSU et Goudriaan / Commission (T-310/18)

297. Recours en annulation - Recours concernant prétendument un litige de nature contractuelle - Recours dirigé contre une décision de l'EUIPO de résilier l'arrangement conclu sur le fondement du règlement nº 2965/94 avec le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, portant sur les modalités de leur coopération - Exclusion - Compétence du juge de l'Union - Recevabilité

Le 24 octobre 2019, dans l’arrêt CdT/EUIPO (T-417/18), le Tribunal a eu, en premier lieu, l’occasion de se prononcer sur une exception d’incompétence et d’irrecevabilité soulevée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre d’un recours en annulation, introduit par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne{1} (CdT).

Ce recours visait une lettre du 26 avril 2018 par laquelle l’EUIPO avait, d’une part, notifié son intention de ne pas proroger l’arrangement conclu le 13 décembre 2016 avec le CdT{2}, portant sur les modalités de leur coopération pour l’année 2017 dans le domaine des travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO, en raison de son mécontentement à l’égard des services rendus et, d’autre part, informé le CdT de son intention de prendre, à titre préventif, les mesures nécessaires afin de garantir la continuité des services de traduction. Le recours visait également la décision de l’EUIPO de publier, le 16 juin 2018, au Journal officiel de l’Union européenne un appel d’offres pour les services de traduction concernés.

En deuxième lieu, le Tribunal s’est prononcé sur une demande visant à interdire à l’EUIPO de signer des contrats dans le cadre de cet appel d’offres, et, en troisième lieu, sur une demande visant à ce que soit déclarée illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union dont un règlement fondateur{3} prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT.

Se déclarant compétent pour statuer sur le présent recours, le Tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision de résiliation de l’arrangement conclu entre le CdT et l’EUIPO et a rejeté le recours comme étant irrecevable pour le surplus.

En effet, le Tribunal a considéré, premièrement, contrairement à ce que soutenait l’EUIPO, qu’il était compétent pour statuer sur le litige, dès lors que celui-ci ne relevait pas d’un cadre purement contractuel, l’arrangement en cause s’inscrivant dans le cadre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 2965/94, ainsi que dans celui de l’article 148 du règlement 2017/1001.

Deuxièmement, s’agissant de la recevabilité du recours en ce qu’il était dirigé contre la lettre du 26 avril 2018, le Tribunal a considéré que, en tout état de cause, l’éventuel intérêt qu’aurait initialement eu le CdT à obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO de résilier l’arrangement de 2016, prétendument contenue dans cette lettre, n’avait pas perduré à la suite de la signature d’un nouvel arrangement entre ces deux agences, à savoir l’arrangement de 2018 portant sur les modalités de coopération pour les années 2019 et 2020.

Troisièmement, s’agissant des autres demandes du CdT, visant notamment la décision de l’EUIPO de s’autoriser à prendre unilatéralement certaines mesures aux fins d’assurer ses services de traduction, incluant la publication des appels d’offres et une signature, le cas échéant, de contrats avec les soumissionnaires potentiellement retenus, le Tribunal les a rejetés comme irrecevables, du fait, en substance, de l’absence d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du CdT en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Quatrièmement, le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande du CdT visant à déclarer illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union dont le règlement fondateur prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT, en raison du fait que cette demande vise soit à ce que le Tribunal adresse des injonctions à l’EUIPO, soit à obtenir un arrêt déclaratoire.

Par ailleurs, le Tribunal a néanmoins condamné l’EUIPO à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens du CdT, en raison de son attitude lors des négociations avec le CdT portant sur leur coopération réciproque dans le domaine des services de traduction et de l’incertitude dans laquelle ce dernier avait été placé, l’ayant mené à introduire le recours.

{1 Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est un organisme institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994 (JO 1994, L 314, p. 1). Il a pour mission de fournir des services de traduction aux organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement ainsi qu’aux institutions et aux organes de l’Union conformément au paragraphe 3 dudit article ; selon les termes de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2965/94, le CdT « fournit les services de traduction nécessaires au fonctionnement » de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), devenu l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

{2 Il est prévu à l’article 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 2965/94 que le CdT et les organismes mentionnés au premier alinéa du même paragraphe, et donc l’EUIPO, « concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération ».}

{3 Voir, à titre d’exemple, article 148 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

Arrêt du 24 octobre 2019, CdT / EUIPO (T-417/18)

298. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Lettre de l'EUIPO exprimant son intention éventuelle de prendre des mesures, à titre de prévention, afin d'assurer la continuité des services de traduction - Exclusion - Irrecevabilité

Le 24 octobre 2019, dans l’arrêt CdT/EUIPO (T-417/18), le Tribunal a eu, en premier lieu, l’occasion de se prononcer sur une exception d’incompétence et d’irrecevabilité soulevée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre d’un recours en annulation, introduit par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne{1} (CdT).

Ce recours visait une lettre du 26 avril 2018 par laquelle l’EUIPO avait, d’une part, notifié son intention de ne pas proroger l’arrangement conclu le 13 décembre 2016 avec le CdT{2}, portant sur les modalités de leur coopération pour l’année 2017 dans le domaine des travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO, en raison de son mécontentement à l’égard des services rendus et, d’autre part, informé le CdT de son intention de prendre, à titre préventif, les mesures nécessaires afin de garantir la continuité des services de traduction. Le recours visait également la décision de l’EUIPO de publier, le 16 juin 2018, au Journal officiel de l’Union européenne un appel d’offres pour les services de traduction concernés.

En deuxième lieu, le Tribunal s’est prononcé sur une demande visant à interdire à l’EUIPO de signer des contrats dans le cadre de cet appel d’offres, et, en troisième lieu, sur une demande visant à ce que soit déclarée illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union dont un règlement fondateur{3} prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT.

Se déclarant compétent pour statuer sur le présent recours, le Tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision de résiliation de l’arrangement conclu entre le CdT et l’EUIPO et a rejeté le recours comme étant irrecevable pour le surplus.

En effet, le Tribunal a considéré, premièrement, contrairement à ce que soutenait l’EUIPO, qu’il était compétent pour statuer sur le litige, dès lors que celui-ci ne relevait pas d’un cadre purement contractuel, l’arrangement en cause s’inscrivant dans le cadre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 2965/94, ainsi que dans celui de l’article 148 du règlement 2017/1001.

Deuxièmement, s’agissant de la recevabilité du recours en ce qu’il était dirigé contre la lettre du 26 avril 2018, le Tribunal a considéré que, en tout état de cause, l’éventuel intérêt qu’aurait initialement eu le CdT à obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO de résilier l’arrangement de 2016, prétendument contenue dans cette lettre, n’avait pas perduré à la suite de la signature d’un nouvel arrangement entre ces deux agences, à savoir l’arrangement de 2018 portant sur les modalités de coopération pour les années 2019 et 2020.

Troisièmement, s’agissant des autres demandes du CdT, visant notamment la décision de l’EUIPO de s’autoriser à prendre unilatéralement certaines mesures aux fins d’assurer ses services de traduction, incluant la publication des appels d’offres et une signature, le cas échéant, de contrats avec les soumissionnaires potentiellement retenus, le Tribunal les a rejetés comme irrecevables, du fait, en substance, de l’absence d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du CdT en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Quatrièmement, le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande du CdT visant à déclarer illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union dont le règlement fondateur prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT, en raison du fait que cette demande vise soit à ce que le Tribunal adresse des injonctions à l’EUIPO, soit à obtenir un arrêt déclaratoire.

Par ailleurs, le Tribunal a néanmoins condamné l’EUIPO à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens du CdT, en raison de son attitude lors des négociations avec le CdT portant sur leur coopération réciproque dans le domaine des services de traduction et de l’incertitude dans laquelle ce dernier avait été placé, l’ayant mené à introduire le recours.

{1 Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est un organisme institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994 (JO 1994, L 314, p. 1). Il a pour mission de fournir des services de traduction aux organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement ainsi qu’aux institutions et aux organes de l’Union conformément au paragraphe 3 dudit article ; selon les termes de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2965/94, le CdT « fournit les services de traduction nécessaires au fonctionnement » de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), devenu l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

{2 Il est prévu à l’article 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 2965/94 que le CdT et les organismes mentionnés au premier alinéa du même paragraphe, et donc l’EUIPO, « concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération ».}

{3 Voir, à titre d’exemple, article 148 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

Arrêt du 24 octobre 2019, CdT / EUIPO (T-417/18)

299. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Décision de l'EUIPO de publier un appel d'offres pour des services de traduction - Avis de marché conférant uniquement aux personnes intéressées la possibilité de participer à la procédure et de soumettre une offre - Exclusion

Le 24 octobre 2019, dans l’arrêt CdT/EUIPO (T-417/18), le Tribunal a eu, en premier lieu, l’occasion de se prononcer sur une exception d’incompétence et d’irrecevabilité soulevée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre d’un recours en annulation, introduit par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne{1} (CdT).

Ce recours visait une lettre du 26 avril 2018 par laquelle l’EUIPO avait, d’une part, notifié son intention de ne pas proroger l’arrangement conclu le 13 décembre 2016 avec le CdT{2}, portant sur les modalités de leur coopération pour l’année 2017 dans le domaine des travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO, en raison de son mécontentement à l’égard des services rendus et, d’autre part, informé le CdT de son intention de prendre, à titre préventif, les mesures nécessaires afin de garantir la continuité des services de traduction. Le recours visait également la décision de l’EUIPO de publier, le 16 juin 2018, au Journal officiel de l’Union européenne un appel d’offres pour les services de traduction concernés.

En deuxième lieu, le Tribunal s’est prononcé sur une demande visant à interdire à l’EUIPO de signer des contrats dans le cadre de cet appel d’offres, et, en troisième lieu, sur une demande visant à ce que soit déclarée illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union dont un règlement fondateur{3} prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT.

Se déclarant compétent pour statuer sur le présent recours, le Tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision de résiliation de l’arrangement conclu entre le CdT et l’EUIPO et a rejeté le recours comme étant irrecevable pour le surplus.

En effet, le Tribunal a considéré, premièrement, contrairement à ce que soutenait l’EUIPO, qu’il était compétent pour statuer sur le litige, dès lors que celui-ci ne relevait pas d’un cadre purement contractuel, l’arrangement en cause s’inscrivant dans le cadre de l’article 2, paragraphe 1, du règlement nº 2965/94, ainsi que dans celui de l’article 148 du règlement 2017/1001.

Deuxièmement, s’agissant de la recevabilité du recours en ce qu’il était dirigé contre la lettre du 26 avril 2018, le Tribunal a considéré que, en tout état de cause, l’éventuel intérêt qu’aurait initialement eu le CdT à obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO de résilier l’arrangement de 2016, prétendument contenue dans cette lettre, n’avait pas perduré à la suite de la signature d’un nouvel arrangement entre ces deux agences, à savoir l’arrangement de 2018 portant sur les modalités de coopération pour les années 2019 et 2020.

Troisièmement, s’agissant des autres demandes du CdT, visant notamment la décision de l’EUIPO de s’autoriser à prendre unilatéralement certaines mesures aux fins d’assurer ses services de traduction, incluant la publication des appels d’offres et une signature, le cas échéant, de contrats avec les soumissionnaires potentiellement retenus, le Tribunal les a rejetés comme irrecevables, du fait, en substance, de l’absence d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du CdT en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique.

Quatrièmement, le Tribunal a rejeté comme irrecevable la demande du CdT visant à déclarer illégale la publication d’un appel d’offres pour des services de traduction par une agence ou tout autre organe ou organisme de l’Union dont le règlement fondateur prévoit que les services de traduction sont fournis par le CdT, en raison du fait que cette demande vise soit à ce que le Tribunal adresse des injonctions à l’EUIPO, soit à obtenir un arrêt déclaratoire.

Par ailleurs, le Tribunal a néanmoins condamné l’EUIPO à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens du CdT, en raison de son attitude lors des négociations avec le CdT portant sur leur coopération réciproque dans le domaine des services de traduction et de l’incertitude dans laquelle ce dernier avait été placé, l’ayant mené à introduire le recours.

{1 Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) est un organisme institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994 (JO 1994, L 314, p. 1). Il a pour mission de fournir des services de traduction aux organismes visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de ce règlement ainsi qu’aux institutions et aux organes de l’Union conformément au paragraphe 3 dudit article ; selon les termes de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 2965/94, le CdT « fournit les services de traduction nécessaires au fonctionnement » de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), devenu l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) conformément aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

{2 Il est prévu à l’article 2, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 2965/94 que le CdT et les organismes mentionnés au premier alinéa du même paragraphe, et donc l’EUIPO, « concluent des arrangements définissant les modalités de leur coopération ».}