1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Acte normatif - Directive

La seule circonstance que l'article 230, quatrième alinéa, CE ne reconnaît pas expressément la recevabilité d’un recours en annulation introduit par un particulier à l’encontre d’une directive au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE ne suffit pas pour déclarer un tel recours irrecevable. En effet, les institutions communautaires ne sauraient exclure la protection juridictionnelle offerte aux particuliers par le traité par le seul choix de la forme de l’acte en cause, même s’il revêt celle d’une directive. De même, le seul fait que les dispositions litigieuses fassent partie d’un acte de portée générale qui constitue une véritable directive et non une décision, au sens de l’article 249, quatrième alinéa, CE, prise sous l’apparence d’une directive, ne suffit pas en soi pour exclure la possibilité que ces dispositions puissent concerner directement et individuellement un particulier.

Arrêt du 2 mars 2010, Arcelor / Parlement et Conseil (T-16/04, Rec._p._II-211) (cf. point 94)

2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Examen d'office par le juge communautaire



Ordonnance du 15 avril 2010, Makhteshim-Agan Holding e.a. / Commission (C-517/08 P, Rec._p._I-45*) (cf. point 54)

3. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission, adressée aux États membres, établissant un cadre commun pour la sélection et l'autorisation des opérateurs de systèmes mobiles par satellite - Recours d'un opérateur - Décision ne produisant pas directement des effets sur la situation juridique dudit opérateur - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 21 mai 2010, ICO Services / Parlement et Conseil (T-441/08, Rec._p._II-100*) (cf. points 55-65)

4. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par des entités régionales désignées comme bénéficiaires dudit concours - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 5 octobre 2010, Provincie Groningen et Provincie Drenthe / Commission (T-69/09, Rec._p._II-215*) (cf. points 30-34, 37-39, 41-42, 45, 53-54)

5. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l'incompatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Recours du bénéficiaire de l'aide - Recevabilité



Arrêt du 7 octobre 2010, DHL Aviation et DHL Hub Leipzig / Commission (T-452/08, Rec._p._II-218*) (cf. point 26)

6. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes - Décision procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste sans abroger la décision antérieure - Recours formé par une personne non mentionnée dans cette décision - Recevabilité

La décision 2006/1008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ne procède pas à l'abrogation de la décision 2006/379, mais procède à un ajout de certains noms et entités à la liste établie par cette dernière décision.

Dès lors, l'appréciation de la recevabilité d'un recours contre la décision 2006/1008, formé par une personne non mentionnée explicitement dans cette décision, doit être opérée à la lumière de deux principales considérations. Premièrement, le Conseil a l’obligation de procéder à un réexamen de la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme au moins une fois par semestre conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 et à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931, relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme. Deuxièmement, il ressort du considérant 2 de la décision 2006/1008 que celle-ci complète la liste établie par la décision 2006/379, sans procéder à son abrogation. Cela constitue une manifestation de la volonté du Conseil de maintenir sur ladite liste les personnes dont le nom est mentionné dans cette dernière décision, ce qui a pour conséquence le maintien du gel de leurs fonds. Une personne visée par la décision 2006/379 doit par conséquent être considérée comme étant également directement et individuellement concernée par la décision 2006/1008 et son recours contre cette décision considéré comme recevable.

Arrêt du 7 décembre 2010, Fahas / Conseil (T-49/07, Rec._p._II-5555) (cf. points 34-36)

7. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Décision de la Commission considérant compatibles avec le droit communautaire des mesures nationales adoptées en vertu de l'article 3 bis de la directive 89/552 - Absence de marge d'appréciation des États membres - Recours du titulaire originaire des droits de retransmission d'un événement visés par ladite décision - Affectation directe

Le mécanisme de reconnaissance mutuelle, prévu par l'article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, déclenché par une décision de la Commission considérant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par un État membre conformément audit article 3 bis, paragraphe 1, crée pour les États membres une obligation de sauvegarder les conséquences juridiques découlant desdites mesures. En particulier, les États membres doivent s’assurer du respect, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des conditions de retransmission télévisuelle dans l'État membre en cause des événements d'importance majeure pour la société inscrits sur la liste annexée à ladite décision, telles que définies par l'État membre concerné dans ses mesures approuvées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Or, l'obligation d’atteindre ce résultat porte directement atteinte à la situation juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence des États membres autres que l'État membre auteur de ces mesures et souhaitant acheter des droits de retransmission dans ledit État membre détenus originalement par l'organisateur d'un événement. Une telle décision produit donc directement des effets sur la situation juridique des organisateurs de tels événements, s'agissant des droits détenus originalement par ceux-ci, et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux États membres quant au résultat recherché, imposé de manière automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, indépendamment du contenu des mécanismes particuliers que les autorités nationales mettront en place pour atteindre ce résultat. Ces organisateurs sont donc directement concernés par une telle décision.

Arrêt du 17 février 2011, FIFA / Commission (T-385/07, Rec._p._II-205) (cf. points 39-42)

Le mécanisme de reconnaissance mutuelle, prévu par l'article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, déclenché par une décision de la Commission considérant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par un État membre conformément audit article 3 bis, paragraphe 1, crée pour les États membres une obligation de sauvegarder les conséquences juridiques découlant desdites mesures. En particulier, les États membres doivent s’assurer du respect, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des conditions de retransmission télévisuelle dans l'État membre en cause des événements d'importance majeure pour la société inscrits sur la liste annexée à ladite décision, telles que définies par l'État membre concerné dans ses mesures approuvées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Or, l’obligation d’atteindre ce résultat porte directement atteinte à la situation juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence des États membres autres que l'État membre auteur de ces mesures et souhaitant acheter des droits de retransmission dans ledit État membre détenus originalement par l'organisateur d'un événement. Une telle décision produit donc directement des effets sur la situation juridique des organisateurs de tels événements, s'agissant des droits détenus originalement par ceux-ci, et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux États membres quant au résultat recherché, imposé de manière automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, indépendamment du contenu des mécanismes particuliers que les autorités nationales mettront en place pour atteindre ce résultat. Ces organisateurs sont donc directement concernés par une telle décision.

Arrêt du 17 février 2011, UEFA / Commission (T-55/08, Rec._p._II-271) (cf. points 32-35)

Le mécanisme de reconnaissance mutuelle, prévu par l'article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 89/552, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, déclenché par une décision de la Commission considérant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par un État membre conformément audit article 3 bis, paragraphe 1, crée pour les États membres une obligation de sauvegarder les conséquences juridiques découlant desdites mesures. En particulier, les États membres doivent s’assurer du respect, par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence, des conditions de retransmission télévisuelle dans l'État membre en cause des événements d'importance majeure pour la société inscrits sur la liste de cet État membre, telles que définies par ce dernier dans ses mesures approuvées et publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Or, l’obligation d’atteindre ce résultat porte directement atteinte à la situation juridique des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence des États membres autres que l'État membre auteur de ces mesures et souhaitant acheter des droits de retransmission dans ledit État membre détenus originalement par l'organisateur d'un événement. Une telle décision produit donc directement des effets sur la situation juridique des organisateurs de tels événements, s'agissant des droits détenus originalement par ceux-ci, et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux États membres quant au résultat recherché, imposé de manière automatique et découlant de la seule réglementation communautaire, indépendamment du contenu des mécanismes particuliers que les autorités nationales mettront en place pour atteindre ce résultat. Ces organisateurs sont donc directement concernés par une telle décision.

Arrêt du 17 février 2011, FIFA / Commission (T-68/08, Rec._p._II-349) (cf. points 35-38)

8. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional - Décision n'imposant pas de procéder à la récupération des sommes versées auprès des bénéficiaires finals - Absence de marge d'appréciation de l'État membre concerné quant à la récupération desdits montants découlant du droit national - Recours formé par l'organisme chargé de la gestion dudit concours - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Arrêt du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos / Commission (T-401/07, Rec._p._II-39*) (cf. points 61-90)

9. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement établissant un mécanisme européen de stabilisation financière - Règlement se limitant à établir les conditions et la procédure d'octroi d'une assistance financière à un État membre - Marge d'appréciation importante du Conseil quant aux conditions devant être remplies par l'État membre pour bénéficier de l'assistance - Perte de valeur des droits à pension du requérant dépendant de nombreux autres facteurs - Absence d'affectation directe du requérant



Ordonnance du 15 juin 2011, Ax / Conseil (T-259/10, Rec._p._II-176*) (cf. points 20-25)

10. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité de fonder un recours introduit avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l'article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence



Ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris / Commission (T-351/09, Rec._p._II-216*) (cf. point 57)

11. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" - Protection de l'indication géographique "Aceto balsamico di Modena" - Recours d'un producteur installé en dehors des provinces faisant l'objet de l'inscription - Absence de droits acquis spécifiques à ce producteur - Irrecevabilité



Ordonnance du 7 juillet 2011, Acetificio Marcello de Nigris / Commission (T-351/09, Rec._p._II-216*) (cf. points 59-70)

12. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Conditions les concernant directement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE - Contrariété au principe d'une protection juridictionnelle effective - Absence

S'agissant du droit à une protection juridictionnelle effective, notamment eu égard à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le juge de l’Union ne peut, sans excéder ses compétences, interpréter les conditions selon lesquelles un particulier peut former un recours en annulation contre un règlement d’une manière qui aboutit à s’écarter de ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité, et ce même à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective.

Ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil (T-18/10, Rec._p._II-5599) (cf. point 51)

13. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement nº 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque - Interdiction générale, comportant en outre une exception nécessitant des mesures d'exécution, ayant des répercussions sur l'activité des opérateurs économiques concernés - Caractère insuffisant pour établir une affectation directe - Absence d'affectation individuelle des opérateurs actifs sur le marché directement affectés par le régime d'interdiction générale - Irrecevabilité

La condition de l’affectation directe d’une personne physique ou morale par un acte de portée générale au sens de l'article 263, quatrième alinéa TFUE, qui doit être satisfaite afin de rendre recevable un recours en annulation contre cet acte, exige, premièrement, que l’acte de l’Union attaqué produise directement des effets sur la situation juridique de ces personnes et, deuxièmement, qu’il n’existe aucun pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, cette mise en œuvre ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

S'agissant d'un recours formé par des particuliers contre le règlement nº 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, s’il ne saurait être exclu que l’interdiction générale de mise sur le marché des produits dérivés du phoque qui y est prévue puisse avoir des répercussions sur l’activité des personnes intervenant en amont ou en aval de cette mise sur le marché, il n’en demeure pas moins que de telles répercussions ne peuvent être considérées comme découlant directement de celui-ci. En ce qui concerne les produits pouvant être soumis au régime d'exception à l'interdiction générale prévue par ledit règlement, les autorités nationales ne sont pas à même de l’appliquer sans les mesures de mise en œuvre fixées par un règlement d’application, qui doivent, précisément, définir les conditions dans lesquelles la mise sur le marché de ces produits est autorisée. Une telle disposition ne constitue donc pas une réglementation complète, qui se suffit à elle-même et qui n’appelle aucune disposition d’application, pouvant ainsi directement concerner des particuliers.

S'agissant de la question de savoir si des personnes physiques ou morales sont individuellement concernées par ce règlement, au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, de manière à être recevables à attaquer ce règlement en annulation, même à supposer que ces personnes relèvent, outre de l’interdiction générale, de l’exception concernant les produits en cause, cela ne suffirait pas à les individualiser d’une manière analogue à celle dont le serait le destinataire d’une décision.

Ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil (T-18/10, Rec._p._II-5599) (cf. points 71, 75, 78, 92)

14. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité - Répercussion des conséquences financières de la décision sur cette entité régionale - Absence d'incidence



Ordonnance du 14 septembre 2011, Regione Puglia / Commission (T-84/10, Rec._p._II-282*) (cf. points 29-30, 32-35, 37, 39-44, 48-53)

15. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant les borates comme des substances extrêmement préoccupantes - Recours formé par des sociétés importatrices de borates - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité

L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale contre une décision qui ne lui est pas adressée, requiert que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, il y a lieu de considérer que la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant les borates comme des substances extrêmement préoccupantes, en vue de leur inclusion à terme dans la liste de l'annexe XIV du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques, tel que modifié, ne produit pas d'effets directs sur la situation juridique d'une partie requérante, importatrice de borates, au regard des obligations prévues par ledit règlement, dès lors qu'il est établi, d'une part, que l’identification des borates comme des substances extrêmement préoccupantes, résultant de la procédure visée à l’article 59 du règlement nº 1907/2006, ne constitue pas une information nouvelle susceptible d’affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l’article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, de sorte que la partie requérante n'est pas obligée de mettre à jour la fiche de données de sécurité, et, d'autre part, que la partie requérante n'est pas concernée par les obligations d'information découlant de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 33 et de l'article 34, sous a), du même règlement.

En outre, le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour que l’on puisse considérer qu’il la concerne directement. Seule l’existence de circonstances spécifiques pourrait habiliter un justiciable, prétendant que l’acte se répercute sur sa position dans le marché, à se pourvoir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Une partie requérante ayant seulement fait valoir que ses clients seront réticents à continuer à acheter des produits figurant sur la liste des substances candidates n'établit pas l’existence de telles circonstances spécifiques.

Ordonnance du 21 septembre 2011, Etimine et Etiproducts / ECHA (T-343/10, Rec._p._II-6611) (cf. points 22, 24, 37, 39-41)

L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale contre une décision qui ne lui est pas adressée, requiert que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, il y a lieu de considérer que la décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant les borates comme des substances extrêmement préoccupantes, en vue de leur inclusion à terme dans la liste de l'annexe XIV du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une agence européenne des produits chimiques, tel que modifié, ne produit pas d'effets directs sur la situation juridique d'une partie requérante, importatrice de borates, au regard des obligations prévues par ledit règlement, dès lors qu'il est établi, d'une part, que l’identification des borates comme des substances extrêmement préoccupantes, résultant de la procédure visée à l’article 59 du règlement nº 1907/2006, ne constitue pas une information nouvelle susceptible d’affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l’article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, de sorte que la partie requérante n'est pas obligée de mettre à jour la fiche de données de sécurité, et, d'autre part, que la partie requérante n'est pas concernée par les obligations d'information découlant de l'article 7, paragraphe 2, de l'article 33 et de l'article 34, sous a), du même règlement.

En outre, le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour que l’on puisse considérer qu’il la concerne directement. Seule l’existence de circonstances spécifiques pourrait habiliter un justiciable, prétendant que l’acte se répercute sur sa position dans le marché, à se pourvoir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Une partie requérante ayant seulement fait valoir que ses clients seront réticents à continuer à acheter des produits figurant sur la liste des substances candidates, n'établit pas l’existence de telles circonstances spécifiques.

Ordonnance du 21 septembre 2011, Borax Europe / ECHA (T-346/10, Rec._p._II-6629) (cf. points 22, 38, 44-46)

16. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Décision sur la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun - Tiers intéressés par la concentration en cause - Conditions différentes en cas de recours contestant la substance de ladite décision ou en cas de recours fondé sur une violation des droits procéduraux du requérant

Selon l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si cette décision la concerne directement et individuellement. Toutefois, pour les décisions de la Commission concernant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun, la qualité pour agir des tiers intéressés par une concentration doit être appréciée de manière différente selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions (première catégorie) ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leur sont conférés par les actes du droit de l’Union régissant le contrôle des concentrations (seconde catégorie).

S’agissant de la première catégorie, la seule circonstance qu’une décision soit susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique d’un requérant ne suffit pas pour considérer qu’il dispose de la qualité pour agir. En ce qui concerne plus particulièrement l’affectation individuelle, il est nécessaire que la décision en cause atteigne ce requérant en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et l’individualise d’une manière analogue à celle dont le serait un destinataire.

S’agissant de la seconde catégorie, en règle générale, lorsqu’un règlement accorde des droits procéduraux à des tiers, ces derniers doivent disposer d’une voie de recours destinée à protéger leurs intérêts légitimes. En ce qui concerne plus spécialement le contentieux des personnes physiques ou morales, le droit de certains tiers d’être régulièrement entendus, à leur demande, au cours d’une procédure administrative devant la Commission, ne peut, en principe, être sanctionné par le juge de l’Union qu’au stade du contrôle de la régularité de la décision finale prise par la Commission. Ainsi, même lorsque cette décision, dans sa substance, ne concerne pas individuellement et/ou directement le requérant, celui-ci doit néanmoins se voir reconnaître la qualité pour agir à l’encontre de ladite décision dans le but précis d’examiner si les garanties procédurales auxquelles il était en droit de prétendre ont été méconnues. C’est uniquement si le Tribunal devait constater une violation de ces garanties, de nature à porter atteinte au droit du requérant de faire valoir utilement sa position au cours de ladite procédure administrative, s’il en a exprimé la demande, qu’il lui appartiendrait d’annuler cette décision pour violation des formes substantielles. En l’absence d’une telle violation substantielle des droits procéduraux du requérant, le seul fait pour ce dernier de se prévaloir, devant le juge de l’Union, de la violation de ces droits au cours de la procédure administrative ne saurait entraîner la recevabilité du recours en ce qu’il est fondé sur des moyens tirés de la violation de règles matérielles.

Il s'ensuit qu'un recours introduit par un requérant qui ne relève pas de la première catégorie peut être déclaré recevable, dans la seule mesure où il tend à assurer la protection des garanties procédurales qui lui sont reconnues durant la procédure administrative, le Tribunal devant vérifier, au fond, si la décision dont l’annulation est demandée méconnaît ces garanties.

Arrêt du 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs test-achats / Commission (T-224/10, Rec._p._II-7177) (cf. points 27-30)

17. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Décision de refus de renvoi de l'examen d'une opération de concentration aux autorités compétentes d'un État membre - Tiers intéressés par la concentration en cause - Absence

Un tiers intéressé par une concentration peut être recevable à contester devant le Tribunal la décision par laquelle la Commission fait droit à la demande de renvoi introduite par une autorité de la concurrence nationale à condition que le droit de l’Union reconnaisse à ce tiers, d’une part, des droits procéduraux au cours de l’examen d’une concentration par la Commission et, d’autre part, une protection juridictionnelle pour contester les éventuelles violations de ces droits. En effet, une telle décision de renvoi a pour conséquence directe de soumettre une concentration, ou une partie de celle-ci, au contrôle exclusif de l’autorité de la concurrence nationale, laquelle statue sur la base de son droit national de la concurrence, privant ainsi les tiers de la possibilité de voir examinée par la Commission la régularité de l’opération en cause sous l’angle du droit de l’Union et les empêchant de contester devant le Tribunal les appréciations effectuées par les autorités nationales, alors que, en l’absence de renvoi, les appréciations effectuées par la Commission pourraient faire l’objet d’une telle contestation.

Or, ces droits procéduraux et cette protection juridictionnelle ne sont aucunement mis en danger par une décision de refus de renvoi, qui, bien au contraire, garantit aux tiers intéressés par une concentration de dimension communautaire, d’une part, que celle-ci sera examinée par la Commission au regard du droit de l’Union et, d’autre part, que le Tribunal sera le juge compétent pour connaître d’un éventuel recours contre la décision de la Commission mettant fin à la procédure. Dans ces circonstances, la qualité pour agir d’un tiers intéressé ne saurait découler d’une application par analogie de la jurisprudence concernant la qualité pour agir desdits tiers contre une décision de renvoi.

Arrêt du 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs test-achats / Commission (T-224/10, Rec._p._II-7177) (cf. points 75, 77, 79-81)

18. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Disposition d'un règlement laissant aux États membres la faculté de refuser le remboursement de certaines pièces en euros impropres à la circulation - Absence d'affectation directe du requérant - Irrecevabilité



Ordonnance du 12 octobre 2011, GS / Parlement et Conseil (T-149/11, Rec._p._II-359*) (cf. points 18-19, 24-25, 28)

19. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission portant injonction adressée à un État membre de fournir des informations relatives à une entreprise publique, prise en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999 - Recours exercé par cette entreprise - Admissibilité

Conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement. À cet égard, une injonction, adressée par la Commission à un État membre, de fournir des informations sur les recettes et les coûts d'une entreprise publique dans le cadre d'une procédure de constatation d'une aide d'État, en application de l’article 10, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 108 TFUE, affecte directement cette entreprise dans la mesure où, en premier lieu, en tant que bénéficiaire de la mesure sur laquelle portent les informations visées par cette injonction et en tant que détentrice de ces informations, celle-ci sera contrainte de donner suite à l’injonction de fournir des informations et, en deuxième lieu, le contenu définitif et exhaustif des informations demandées ressort de l’acte litigieux lui-même, sans laisser de pouvoir d’appréciation à l'État membre concerné. Une telle entreprise est, en outre, individuellement concernée par une telle injonction dès lors que les informations qui y sont visées concernent uniquement cette entreprise, dans le cadre d'une procédure d’examen d’une prétendue aide d’État dont elle aurait bénéficié.

Arrêt du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne / Commission (C-463/10 P et C-475/10 P, Rec._p._I-9639) (cf. points 65, 68-70, 74)

20. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères

En vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

S’agissant de la notion d’affectation directe, l’expression "qui la concernent directement" apparaît deux fois dans l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. D’une part, cette disposition reprend les termes de l’article 230, quatrième alinéa, CE et fait référence aux "actes […] qui la concernent directement". D’autre part, l’article 263, quatrième alinéa, TFUE introduit la notion d’"actes réglementaires qui la concernent directement et ne comportent pas de mesures d’exécution".

La condition d’affectation directe telle qu’elle figurait à l’article 230, quatrième alinéa, CE, exigeait, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires. En permettant à une personne physique ou morale de former un recours contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution, l’article 263, quatrième alinéa, TFUE poursuit un objectif d’ouverture des conditions d’introduction des recours directs. Dès lors, la notion d’affectation directe telle que nouvellement introduite dans cette disposition ne saurait, en tout état de cause, faire l’objet d’une interprétation plus restrictive que la notion d’affectation directe telle qu’elle apparaissait à l’article 230, quatrième alinéa, CE. Ainsi, dès lors qu’il a été établi qu'une partie requérante est directement concernée par une décision de la Commission, au sens de la notion d’affectation directe telle qu’elle figurait à l’article 230, quatrième alinéa, CE, il y a lieu de considérer qu’elle l'est également par cette décision, au sens de la notion d’affectation directe telle que nouvellement introduite à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe) / Commission (T-262/10, Rec._p._II-7697) (cf. points 18, 26-27, 32)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 juillet 2015, Federcoopesca e.a. / Commission (T-312/14) (cf. points 33-36)



Ordonnance du 10 mars 2016, SolarWorld / Commission (C-142/15 P) (cf. point 22)

Ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA (C-663/16 P) (cf. point 42)

Ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA (C-666/16 P) (cf. point 42)

Arrêt du 26 janvier 2018, Centro Clinico e Diagnostico G.B. Morgagni / Commission (T-172/16) (cf. point 57)

Ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale / Commission (T-178/18) (cf. point 41)

Ordonnance du 16 mai 2019, ITSA / Commission (T-396/18) (cf. point 21)

Ordonnance du 17 juin 2019, Fugro / Commission (T-317/18) (cf. point 18)

21. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement - Décision de la Commission relative à la non-inscription d'un additif sur la liste des additifs autorisés prévue par la directive 2002/72 - Recours introduit par des entreprises utilisant l'additif concerné pour la fabrication de leurs produits - Recevabilité

Une décision de la Commission relative à la non-inscription d'un additif sur la liste des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, entrer dans la fabrication de tels matériaux et objets, qui a pour conséquence l’interdiction de la commercialisation des matériaux et des objets contenant cet additif, doit être considérée comme produisant directement des effets sur la situation juridique des entreprises qui achètent cet additif et l’utilisent pour fabriquer un produit aux propriétés antibactériennes et antimicrobiennes, qui est ensuite revendu afin d’être employé dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe) / Commission (T-262/10, Rec._p._II-7697) (cf. points 28, 30)

22. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes ne les concernant pas directement et individuellement - Fin de non-recevoir d'ordre public

Le critère qui subordonne la recevabilité d’un recours introduit par une personne physique ou morale contre une décision dont elle n’est pas le destinataire à la condition qu’elle soit directement et individuellement concernée par cette décision, fixé à l’article 230, quatrième alinéa, CE, constitue une fin de non-recevoir d’ordre public que les juridictions communautaires peuvent à tout moment examiner, même d’office, y compris en prenant des mesures pour être plus complètement informées.

Arrêt du 27 octobre 2011, Autriche / Scheucher-Fleisch e.a. (C-47/10 P, Rec._p._I-10707) (cf. points 97-98)

23. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d'aide d'État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Conditions



Ordonnance du 11 janvier 2012, Phoenix-Reisen et DRV / Commission (T-58/10) (cf. points 30-34)

24. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d'aide d'État pour une mesure nationale - Recours d'une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision - Entreprise ne justifiant pas d'une affectation substantielle de sa position sur le marché - Irrecevabilité



Ordonnance du 11 janvier 2012, Phoenix-Reisen et DRV / Commission (T-58/10) (cf. points 35, 44, 46, 48)

25. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission écartant du financement par l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du FEOGA, du FEAGA et du Feader - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit financement et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 6 mars 2012, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission (T-453/10) (cf. points 39, 42-57, 65)

Ordonnance du 6 mars 2014, Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission (C-248/12 P) (cf. points 21-26, 32-34, 40)

26. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Droits différents imposés à une série d'entreprises - Recevabilité limitée, pour chaque entreprise, aux dispositions du règlement concernant les importations issues de sa production



Arrêt du 21 mars 2012, Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a. / Conseil (T-115/06) (cf. points 27-29)

27. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité

Dans le domaine du contrôle des aides d'État, la légalité d’une décision de ne pas soulever d’objections, fondée sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, dépend du point de savoir s’il existe des doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Dès lors que de tels doutes doivent donner lieu à l’ouverture d’une procédure formelle d’examen à laquelle peuvent participer les parties intéressées visées à l’article 1er, sous h), du règlement nº 659/1999, il doit être considéré que toute partie intéressée au sens de cette dernière disposition est directement et individuellement concernée par une telle décision. En effet, les bénéficiaires des garanties de procédure prévues à l’article 88, paragraphe 2, CE et à l’article 6, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester la décision de ne pas soulever d’objections devant le juge de l’Union.

Partant, la qualité particulière de partie intéressée au sens de l’article 1er, sous h), du règlement nº 659/1999, liée à l’objet spécifique du recours, suffit pour individualiser, selon l’article 230, quatrième alinéa, CE, le requérant qui conteste une décision de ne pas soulever d’objections. En effet, aux termes de cette disposition, il faut entendre par partie intéressée notamment toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide, c’est-à-dire en particulier les entreprises concurrentes du bénéficiaire de cette aide. Il s’agit, en d’autres termes, d’un ensemble indéterminé de destinataires.

Arrêt du 28 mars 2012, Ryanair / Commission (T-123/09) (cf. points 63-65)

28. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Identification de l'objet du recours - Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés - Moyens pouvant être invoqués

Dans le domaine du contrôle des aides d'État, lorsqu’un requérant demande l’annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections, il met en cause essentiellement le fait que la décision prise par la Commission à l’égard de l’aide en cause a été adoptée sans que cette institution ouvre la procédure formelle d’examen, violant ce faisant ses droits procéduraux. Afin qu’il soit fait droit à sa demande d’annulation, le requérant peut invoquer tout moyen de nature à démontrer que l’appréciation des informations et des éléments dont la Commission dispose, lors de la phase préliminaire d’examen de la mesure notifiée, aurait dû susciter des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’utilisation de tels arguments ne saurait pour autant avoir pour conséquence de transformer l’objet du recours ni d’en modifier les conditions de recevabilité. Au contraire, l’existence de doutes sur cette compatibilité est précisément la preuve qui doit être apportée pour démontrer que la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, CE ainsi qu’à l’article 6, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE.

Arrêt du 28 mars 2012, Ryanair / Commission (T-123/09) (cf. point 66)

29. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Droit d'invoquer tous les moyens d'illégalité énumérés à l'article 230, deuxième alinéa, CE - Moyens tendant à obtenir un jugement statuant sur l'existence ou la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun - Irrecevabilité

Un requérant, lorsqu’il tend à faire sauvegarder les droits procéduraux qu’il tire de l’article 88, paragraphe 2, CE, peut invoquer n’importe lequel des motifs énumérés à l’article 230, deuxième alinéa, CE, pour autant qu’ils visent à l’annulation de la décision attaquée et, en définitive, à l’ouverture par la Commission de la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, CE. En revanche, il n’appartient pas au Tribunal, à ce stade de la procédure d’examen d’une aide par la Commission, de se prononcer sur l’existence d’une aide ou sur sa compatibilité avec le marché commun.

Arrêt du 28 mars 2012, Ryanair / Commission (T-123/09) (cf. point 74)

30. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision en matière d'aides d'État - Recours d'une association chargée de défendre les intérêts collectifs d'entreprises - Recevabilité - Conditions - Recours introduits parallèlement par les membres - Irrecevabilité du recours de l'association

Une association professionnelle qui est chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres n’est en principe recevable à introduire un recours en annulation contre une décision finale de la Commission en matière d’aides d’État que dans deux hypothèses, à savoir, premièrement, si les entreprises qu’elle représente ou certaines d’entre elles ont qualité pour agir à titre individuel et, deuxièmement, si elle peut faire valoir un intérêt propre, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée. À cet égard, la première hypothèse de recevabilité d’un recours formé par une association fondée sur la représentation de ses membres est celle dans laquelle l’association, en introduisant son recours, s’est substituée à l’un ou à plusieurs de ses membres qu’elle représente, à la condition que ses membres eux-mêmes aient été en situation d’introduire un recours recevable.

En effet, le recours introduit par une association présente des avantages procéduraux en permettant d’éviter l’introduction d’un nombre élevé de recours différents dirigés contre les mêmes décisions. Cette première hypothèse de recevabilité d’un recours formé par une association suppose ainsi que l’association agisse en lieu et place de ses membres. Il en résulte qu’une association, agissant en tant que représentant de ses membres, est recevable à agir en annulation lorsque ceux-ci n’ont pas eux-mêmes formé un recours alors qu’ils auraient été recevables à le faire.

Une telle solution ne prive pas l’article 263 TFUE de son effet utile et ne porte atteinte ni au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense de l'association. Elle fait certes dépendre la recevabilité du recours des associations de l’absence d’introduction de recours par d’autres parties, en l’occurrence leurs membres. Cependant, une telle situation ne peut être considérée comme étant source d’incertitude ou d’insécurité, dès lors qu’il peut être légitimement attendu d’une association chargée de défendre les intérêts de ses membres qu’elle ait connaissance des recours introduits par ceux-ci, et réciproquement. En outre, l’irrecevabilité du recours de l’association requérante en raison des recours formés par ses membres ne porte pas atteinte à l’effet utile de l’article 263 TFUE et à ses droits de la défense, c’est-à-dire en substance à son droit à une protection juridictionnelle effective. De deux choses l’une en effet, soit l’association requérante introduit un recours pour défendre les intérêts de ses membres ayant qualité pour agir et le recours déclaré recevable sera celui du membre de l’association ou celui de l’association selon que l’un de ses membres ait ou non introduit son propre recours ; soit l’association introduit un recours pour défendre son propre intérêt et son recours pourra être déclaré recevable, malgré la formation de recours par ses membres, si l’existence d’un tel intérêt est établie.

Ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca / Commission (T-236/10) (cf. points 19, 23-24, 29)

31. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit - Recours d'une association représentant les intérêts de l'industrie sidérurgique européenne - Recevabilité - Conditions

Une association représentant les intérêts de l'industrie sidérurgique européenne n'est en principe recevable à introduire un recours en annulation contre une décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, que si les entreprises qu'elle représente ou certaines d'entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre.

Ordonnance du 4 juin 2012, Eurofer / Commission (T-381/11) (cf. point 18)

32. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 88, paragraphe 2, CE - Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés - Recevabilité - Moyens pouvant être invoqués

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 novembre 2012, CBI / Commission (T-137/10) (cf. points 58-59)

33. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision du Conseil mettant un État membre en demeure de prendre les mesures visant à remédier à une situation de déficit excessif - Recours introduit par une confédération syndicale ainsi que par des membres de celle-ci - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

La condition de recevabilité posée par l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, requiert en principe deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union européenne, sans application d’autres règles intermédiaires.

Dès lors, une confédération syndicale comprenant en tant que membres, en substance, l'ensemble des fonctionnaires et des employés des personnes morales de droit public, ainsi que les membres de cette confédération, ne sont pas directement affectés par la décision du Conseil mettant un État membre en demeure de prendre des mesures visant à remédier à une situation de déficit excessif.

En effet, la disposition de cette décision relative aux mesures à prendre par un État membre pour réduire le déficit excessif, dès lors qu'elle impose l’obligation pour l'État membre concerné d’atteindre un objectif budgétaire, à savoir économiser une certaine somme par année par le biais d'une réduction des primes versées aux fonctionnaires, sans déterminer ni les modalités de cette réduction ni les catégories de fonctionnaires concernées par celle-ci, éléments qui sont laissés à son appréciation, n’est pas de nature à produire directement des effets sur la situation juridique des requérants puisque les autorités de l'État membre disposent d’une importante marge d’appréciation dans le cadre de sa mise en œuvre.

De même, la disposition de la décision concernée prévoyant l'obligation pour le même État membre d'adopter une loi réformant le système des retraites en vue d'assurer sa viabilité à moyen et à long terme, dès lors qu'elle nécessite l'adoption d'une telle loi pour être mise en œuvre et laisse une marge d’appréciation très importante aux autorités de l'État membre pour définir le contenu de cette loi, pourvu que celle-ci assure la viabilité à moyen et à long terme du système des retraites, ne concerne pas directement lesdits requérants, seule cette loi pouvant, éventuellement, affecter directement leur situation juridique.

En outre, la disposition de la même décision prévoyant un plafond pour le remplacement des départs à la retraite dans le secteur public constitue une mesure générale d'organisation et de gestion de l'administration publique et n'affecte donc pas directement la situation juridique des requérants. En effet, dans la mesure où cette disposition provoquerait une dégradation du fonctionnement des services publics et détériorerait les conditions de travail des requérants, il s’agirait d’une circonstance qui ne concernerait pas leur situation juridique, mais uniquement leur situation de fait.

Enfin, l’objectif final étant la réduction du déficit public excessif du pays, les dispositions prévoyant l'adoption par l'État membre concerné de mesures d’assainissement budgétaire, de mesures visant au renforcement de la surveillance et de la discipline budgétaires, ainsi que de mesures de nature structurelle visant notamment à améliorer la compétitivité de l’économie nationale en général, vu leur ampleur, nécessitent des mesures nationales de mise en œuvre qui spécifieront leur contenu. Dans le cadre de cette mise en œuvre, les autorités de l'État membre en cause disposent d’une importante marge d’appréciation, pourvu que l’objectif final de réduction du déficit excessif soit respecté. Ce seront ces mesures nationales qui, éventuellement, affecteront directement la situation juridique des requérants.

Ordonnance du 27 novembre 2012, ADEDY e.a. / Conseil (T-541/10) (cf. points 64, 70, 72-74, 76, 78, 80, 84)

34. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision du Conseil mettant un État membre en demeure de prendre les mesures visant à remédier à une situation de déficit excessif - Recours introduit par une confédération syndicale ainsi que par des membres de cette confédération - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 27 novembre 2012, ADEDY e.a. / Conseil (T-215/11) (cf. points 62-67, 79-100)

35. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d'aide d'État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Recevabilité - Conditions - Distinction entre les recours visant la sauvegarde de droits procéduraux et les recours mettant en cause le bien-fondé de la décision de la Commission

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 janvier 2013, Aiscat / Commission (T-182/10) (cf. points 40-43)

36. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante - Recours formé par des sociétés productrices de cette substance - Identification déclenchant l'obligation de communiquer aux utilisateurs de la substance une fiche de données de sécurité mise à jour - Recevabilité

La condition de l’affectation directe d’une personne physique ou morale, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation, requiert, premièrement, que l’acte attaqué produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’il ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant le brai de goudron de houille à haute température comme une substance extrêmement préoccupante répondant aux critères énoncés à l'article 57, sous a), d) et e), du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), doit être considérée comme affectant directement les producteurs de cette substance, dans la mesure où, dès lors que l'identification de celle-ci constitue une nouvelle information susceptible d'affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l'article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, les producteurs sont obligés de mettre à jour les fiches de données de sécurité. En vertu de l'article 31, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement précité, ces fiches de données de sécurité doivent être fournies par les fournisseurs d'une substance aux destinataires de celle-ci lorsqu'elle répond aux critères de classification en tant que substance dangereuse conformément à la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'identification déclenche également l'obligation d'information visée à l'article 34, sous a), du règlement nº 1907/2006. Elle produit donc des effets directs sur la situation juridique des producteurs en raison des obligations prévues par les dispositions précitées.

Arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA (T-93/10) (cf. points 37-38, 48, 50-51)

37. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante - Recours formé par des sociétés productrices de cette substance - Identification déclenchant l'obligation de communiquer aux utilisateurs de la substance une fiche de données de sécurité mise à jour - Recevabilité

La condition de l’affectation directe d’une personne physique ou morale, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation, requiert, premièrement, que l’acte attaqué produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’il ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique comme une substance extrêmement préoccupante répondant aux critères énoncés à l'article 57, sous a), d) et e), du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), doit être considérée comme affectant directement les producteurs de cette substance, dans la mesure où, dès lors que l'identification de celle-ci constitue une nouvelle information susceptible d'affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l'article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, les producteurs sont obligés de mettre à jour les fiches de données de sécurité. En vertu de l'article 31, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement nº 1907/2006, ces fiches de données de sécurité doivent être fournies par les fournisseurs d'une substance aux destinataires de celle-ci lorsqu'elle répond aux critères de classification en tant que substance dangereuse conformément à la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'identification déclenche également l'obligation d'information visée à l'article 34, sous a), du règlement nº 1907/2006. Elle produit donc des effets directs sur la situation juridique des producteurs en raison des obligations prévues par les dispositions précitées.

Arrêt du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a. / ECHA (T-94/10) (cf. points 38-39, 49, 51-52)

38. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante - Recours formé par des sociétés productrices de cette substance - Identification déclenchant l'obligation de communiquer aux utilisateurs de la substance une fiche de données de sécurité mise à jour - Recevabilité

La condition de l’affectation directe d’une personne physique ou morale, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation, requiert, premièrement, que l’acte attaqué produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’il ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme une substance extrêmement préoccupante répondant aux critères énoncés à l'article 57, sous a), d) et e), du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), doit être considérée comme affectant directement les producteurs de cette substance, dans la mesure où, dès lors que l'identification de celle-ci constitue une nouvelle information susceptible d'affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l'article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, les producteurs sont obligés de mettre à jour les fiches de données de sécurité. En vertu de l'article 31, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement nº 1907/2006, ces fiches de données de sécurité doivent être fournies par les fournisseurs d'une substance aux destinataires de celle-ci lorsqu'elle répond aux critères de classification en tant que substance dangereuse conformément à la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'identification déclenche également l'obligation d'information visée à l'article 34, sous a), du règlement nº 1907/2006. Elle produit donc des effets directs sur la situation juridique des producteurs en raison des obligations prévues par les dispositions précitées.

Arrêt du 7 mars 2013, Cindu Chemicals e.a. / ECHA (T-95/10) (cf. points 45-46, 56, 58-59)

39. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique (pâte) comme une substance extrêmement préoccupante - Recours formé par des sociétés productrices de cette substance - Identification déclenchant l'obligation de communiquer aux utilisateurs de la substance une fiche de données de sécurité mise à jour - Recevabilité

La condition de l’affectation directe d’une personne physique ou morale, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation, requiert, premièrement, que l’acte attaqué produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’il ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, une décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'huile anthracénique (pâte) comme une substance extrêmement préoccupante répondant aux critères énoncés à l'article 57, sous a), d) et e), du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), doit être considérée comme affectant directement les producteurs de cette substance, dans la mesure où, dès lors que l'identification de celle-ci constitue une nouvelle information susceptible d'affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l'article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, les producteurs sont obligés de mettre à jour les fiches de données de sécurité. En vertu de l'article 31, paragraphe 1, sous a) à c), du règlement nº 1907/2006, ces fiches de données de sécurité doivent être fournies par les fournisseurs d'une substance aux destinataires de celle-ci lorsqu'elle répond aux critères de classification en tant que substance dangereuse conformément à la directive 67/548, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'identification déclenche également l'obligation d'information visée à l'article 34, sous a), du règlement nº 1907/2006. Elle produit donc des effets directs sur la situation juridique des producteurs en raison des obligations prévues par les dispositions précitées.

Arrêt du 7 mars 2013, Rütgers Germany e.a. / ECHA (T-96/10) (cf. points 39-40, 50, 52-53)

40. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission constatant une pratique anticoncurrentielle - Recours formé par une organisation dont les activités ont servi de cadre à l'élaboration d'accords mettant en œuvre ladite pratique - Affectation directe de l'organisation

La condition de recevabilité d’un recours relative à l’affectation directe requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

Doit être considérée comme directement affectée par une décision de la Commission, constatant une pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par des sociétés nationales de gestion collective des droits d'auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales au travers des accords de représentation réciproque, une organisation non gouvernementale dont les activités ont servi de cadre à l'élaboration desdits accords et qui sont pertinentes pour apprécier si lesdites sociétés nationales de gestion collective sont en train de donner exécution à la décision attaquée en mettant fin à l’infraction constatée et en évitant de tenir un comportement analogue à l’avenir.

Arrêt du 12 avril 2013, CISAC / Commission (T-442/08) (cf. points 66-68, 72)

41. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d'aide d'État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Intéressé au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Association de locataires - Conditions - Recours d'une association constituée d'une catégorie de justiciables n'étant pas eux-mêmes individuellement concernés - Irrecevabilité



Ordonnance du 16 mai 2013, BytyOKD / Commission (T-559/11) (cf. points 20-31, 38, 45-46)

42. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Dispositions prévoyant l'éligibilité d'organisations de producteurs à recevoir des aides couvrant des activités exercées également par des transformateurs ne faisant pas partie d'une organisation de producteurs - Disposition prévoyant l'éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation de fruits et légumes - Absence de marge d'appréciation des États membres concernant l'application des taux forfaitaires aux fins du calcul de la valeur de production commercialisée - Affectation directe de la position concurrentielle des organisations de producteurs et de leurs membres

En matière de recours en annulation, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision attaquée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union européenne contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Des organisations de producteurs et leurs membres sont directement concernés par l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1580/2007, portant modalités d'application des règlements nº 2200/96, nº 2201/96 et nº 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que par les articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution nº 543/2011, portant modalités d'application du règlement nº1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, en ce que l'affectation de leur position concurrentielle découle directement des taux forfaitaires spécifiques établis par l'article 52, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1580/2007 et par l'article 50, paragraphe 3, du règlement d'exécution nº 543/2011, ainsi que de l’éligibilité des investissements et actions liés à la transformation au financement de l’Union en vertu de l’article 60, paragraphe 7, de ce dernier règlement.

En effet, ces dispositions ont instauré un système selon lequel les organisations de producteurs sont éligibles pour recevoir de l’aide couvrant des activités de transformation exercées également par des transformateurs ne faisant pas partie d’une organisation de producteurs, même si ces activités ont été appelées "non véritables" activités de transformation. En outre, ni l’article 52, paragraphe 2 bis, du règlement nº 1580/2007, ni l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution nº 543/2011 ne laissent de marge d’appréciation aux États membres s’agissant de l’application des taux forfaitaires aux fins du calcul de la valeur de production commercialisée. Il en est de même de l’article 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution nº 543/2011.

Arrêt du 30 mai 2013, Anicav e.a./ Commission (T-454/10 et T-482/11) (cf. points 36, 38-40)

43. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition prévoyant l'octroi d'une aide de l'Union - Concurrent du bénéficiaire de l'aide - Droit de recours

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 mai 2013, Anicav e.a./ Commission (T-454/10 et T-482/11) (cf. point 41)

44. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Recevabilité - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 mai 2013, Anicav e.a./ Commission (T-454/10 et T-482/11) (cf. point 46)

Saisie de plusieurs plaintes, la Commission européenne a adopté, à l’issue d’une enquête, deux règlements d’exécution{1} (ci-après les « règlements attaqués ») instituant, respectivement, un droit antidumping définitif et un droit compensateur définitif sur les importations dans l’Union européenne de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 (ci-après le « produit concerné »), originaire de la République populaire de Chine.

Les associations China Rubber Industry Association (CRIA) et China Chamber of Commerce of Metals, Minerals & Chemicals Importers & Exporters (CCCMC, ci-après les « requérantes »), agissant pour le compte de certains de leurs membres, ont introduit deux recours tendant à l’annulation partielle des règlements attaqués.

En accueillant ces recours, le Tribunal reconnaît, pour la première fois, la qualité pour agir de producteurs-exportateurs non identifiés nommément dans des règlements antidumping et antisubventions visés par un recours en annulation. En outre, il applique et précise la jurisprudence relative à l’obligation pour la Commission de procéder, lors du calcul de la sous-cotation du prix des importations faisant l’objet d’enquêtes antidumping et antisubventions, à une comparaison équitable entre des prix se situant au même stade commercial en vue d’évaluer l’existence d’un préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait de ces importations.

Appréciation du Tribunal

S’agissant, tout d’abord, de la recevabilité du recours, le Tribunal juge que les requérantes, en tant qu’associations représentatives, ont qualité pour agir, sur le fondement de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase, TFUE, à l’encontre des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations des produits fabriqués par les sociétés Weifang Yuelong Rubber et Hefei Wanli Tire (ci-après les « sociétés en cause »), même si ces dernières ne sont pas identifiées nommément dans les règlements attaqués.

À cet égard, le Tribunal rappelle que, pour qu’un recours soit recevable en vertu de ladite disposition, trois conditions cumulatives doivent être remplies : l’acte contesté doit, premièrement, présenter un caractère réglementaire, deuxièmement, affecter directement la partie requérante et, troisièmement, ne pas comporter de mesures d’exécution.

S’agissant des règlements attaqués, le Tribunal constate, en premier lieu, qu’ils sont des actes règlementaires dans la mesure où, d’une part, ils présentent une portée générale et, d’autre part, ils n’ont pas été adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale.

En deuxième lieu, ces règlements affectent directement les sociétés en cause en tant que producteurs-exportateurs du produit concerné, en ce qu’ils instituent des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations des produits fabriqués par « toutes les autres sociétés » non identifiées nommément en leur sein, dont les sociétés en cause, produisant ainsi des effets sur leur situation juridique.

En troisième et dernier lieu, le Tribunal confirme que lesdits règlements ne comportent pas de mesures d’exécution à l’égard des sociétés en cause. En effet, s’il est vrai qu’il existe des mesures d’exécution à l’égard des importateurs, prenant la forme d’actes des autorités nationales fixant le montant des droits antidumping et compensateurs en vue de leur recouvrement, il n’existe pas, en revanche, de mesures d’exécution à l’égard des producteurs-exportateurs.

S’agissant, ensuite, du fond de l’affaire, les requérantes avaient présenté plusieurs moyens tirés de diverses violations du règlement de base antidumping{2} et du règlement de base antisubventions{3}, dont un moyen tiré d’erreurs commises par la Commission dans la détermination des effets sur le prix et du niveau d’élimination du préjudice subi par l’industrie de l’Union.

À cet égard, le Tribunal rappelle que l’obligation de procéder à un examen objectif de l’existence d’un préjudice subi par l’industrie de l’Union du fait des importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions, prévue, respectivement, à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base antidumping et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions, impose de procéder à une comparaison équitable, et donc au même stade commercial, entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union lors des ventes effectuées sur le territoire de l’Union.

Or, il résulte de l’instruction de l’affaire que, en présence du même modèle de commercialisation caractérisé par le recours à des entités de vente liées, la Commission a traité différemment les ventes des producteurs de l’Union et celles des producteurs-exportateurs chinois en retenant, pour les premiers, des prix de revente aux premiers acheteurs indépendants et, pour les seconds, des prix de vente construits au niveau frontière de l’Union. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas démontré que les entités de vente liées respectivement aux producteurs-exportateurs chinois et aux producteurs de l’Union jouent des rôles économiques différents, le Tribunal constate une violation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base antidumping et de l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions dans la mesure où la Commission avait calculé la sous-cotation en comparant les prix du produit concerné à des stades commerciaux différents.

Enfin, le Tribunal observe que l’erreur constatée dans le calcul de la sous-cotation du prix est susceptible de remettre en question la légalité des règlements attaqués. En effet, cette erreur a eu une incidence, d’une part, sur l’analyse de la Commission relative à l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité et, d’autre part, sur ses calculs relatifs au montant des droits antidumping et compensateurs définitifs. Partant, le Tribunal considère qu’il y a lieu d’annuler les règlements attaqués en tant qu’ils concernent les sociétés en cause.

{1} Règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission, du 18 octobre 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO 2018, L 263, p. 3) et règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission, du 9 novembre 2018, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (JO 2018, L 283, p. 1).

{2} Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

{3} Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 55).

Arrêt du 4 mai 2022, CRIA et CCCMC / Commission (T-30/19 et T-72/19)



Ordonnance du 3 avril 2014, ADEAS / Commission (T-7/13) (cf. point 32)



Ordonnance du 28 juillet 2021, Dual Star Logistic e.a. / Parlement et Conseil (T-645/20)

45. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, portant réduction d'un concours financier du Fonds européen de développement régional et prévoyant le remboursement partiel des fonds versés - Recours formé par une entité régionale bénéficiaire dudit concours et agissant comme autorité de gestion des fonds perçus - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 9 juillet 2013, Regione Puglia / Commission (C-586/11 P) (cf. points 25, 30-32, 43)

46. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire - Acte adoptant ou maintenant de telles mesures - Absence de communication au requérant - Absence d'incidence à moins d'établir une atteinte aux droits du requérant

S’il est vrai qu’un acte adoptant ou maintenant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou entité doit être communiqué à cette dernière et que c’est cette communication qui fait courir le délai pour l’introduction, par la personne ou entité concernée, d’un recours en annulation contre l’acte en question en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, cette circonstance n’implique pas que l’absence d’une telle communication justifie, à elle seule, l’annulation de l’acte en question. L'intéressé doit démontrer que l'absence d'une telle communication a eu pour conséquence une atteinte à ses droits.

Arrêt du 6 septembre 2013, Bank Melli Iran / Conseil (T-35/10 et T-7/11) (cf. points 112, 113)

47. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlements du Conseil adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Actes comportant des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d'affectation directe et individuelle - Irrecevabilité



Arrêt du 6 septembre 2013, Export Development Bank of Iran / Conseil (T-4/11 et T-5/11) (cf. points 36, 40-43)

48. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission portant refus d'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 91/414 - Recours d'une entreprise auteur de la demande d'inscription - Recevabilité



Arrêt du 6 septembre 2013, Sepro Europe / Commission (T-483/11) (cf. points 28-31)

49. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Entreprises productrices et exportatrices identifiées dans le règlement ou concernées par les enquêtes préparatoires - Recevabilité

Après une plainte déposée par des producteurs de l’Union européenne auprès de la Commission européenne, cette dernière a adopté, à l’issue d’une enquête ouverte le 10 décembre 2016, le règlement d’exécution 2017/1480{1}, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (ci-après « le produit concerné »). S’agissant des importations de produits identiques en provenance de la République de l’Inde, la Commission n’a, en revanche, provisoirement constaté aucune pratique de dumping. À l’issue de la procédure antidumping, la Commission a adopté le règlement d’exécution 2018/140{2}, instituant un droit antidumping définitif sur les produits concernés originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations des mêmes produits en provenance de l’Inde.

L’association de droit chinois China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (ci-après la « CCCME »), qui compte parmi ses membres des producteurs-exportateurs chinois du produit concerné, ainsi que d’autres producteurs-exportateurs chinois, ont introduit un recours tendant à l’annulation du règlement d’exécution 2018/140.

En rejetant ce recours, le Tribunal précise les conditions de recevabilité d’un recours en annulation introduit par une association au nom de ses membres. Il clarifie, en outre, les modalités d’accès de celle-ci à certaines informations recueillies par la Commission au cours de l’enquête antidumping et apporte des précisions sur l’évaluation des différents indicateurs de préjudice causé à l’industrie de l’Union ainsi que sur la possibilité pour la Commission d’ajuster la valeur normale du prix, telle que déterminée en application de la méthode du pays analogue.

Appréciation du Tribunal

S’agissant de la recevabilité du recours en annulation introduit par la CCCME, le Tribunal relève, tout d’abord, que la possibilité pour une association d’agir au nom de ses membres repose sur l’avantage significatif que procure cette façon de procéder, en permettant d’éviter l’introduction d’un nombre élevé de recours dirigés contre les mêmes actes par les membres de l’association qui représente leurs intérêts. Pour que cet avantage se concrétise, il faut et il suffit, premièrement, que l’association en cause agisse au nom de ses membres et, deuxièmement, que l’introduction du recours soit permise par les pouvoirs qui lui sont conférés dans ses statuts. Ces deux exigences étant satisfaites en l’espèce, le Tribunal rejette l’argument avancé par la Commission qu’une troisième condition de recevabilité, liée au caractère représentatif de l’association en cause au sens de la tradition juridique commune des États membres, aurait été reconnue par la Cour dans son arrêt Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association{3}. Par ailleurs, la CCCME ne doit pas non plus disposer d’un mandat ou d’une procuration spécifiques, établis par les membres dont elle défend les intérêts, afin de se voir reconnaître la qualité pour agir devant les juridictions de l’Union.

En ce qui concerne la première condition de recevabilité, selon laquelle la CCCME doit agir au nom de ses membres, le Tribunal rejette également l’argument de la Commission que seule une représentation couvrant l’ensemble de la procédure, y compris la phase administrative, permettrait à une association d’introduire un recours au nom de ses membres. Au regard des arguments pouvant être invoqués par la CCCME au soutien du recours en annulation, le Tribunal relève, en outre, qu’une association dont les missions statutaires incluent la défense des intérêts de ses membres peut soulever tout moyen de nature à mettre en cause la légalité des mesures de défense commerciale adoptées à leur égard.

Sur le fond, le Tribunal rejette, notamment, le moyen tiré du fait que la Commission aurait refusé de communiquer à la CCCME des informations utiles à la détermination du dumping et du préjudice, telles que le détail des calculs de la valeur normale, des marges de dumping, des effets des importations chinoises sur les prix, du préjudice et du niveau d’élimination du préjudice. Tout en rappelant que l’impératif tenant au respect des informations confidentielles ne peut vider de leur contenu essentiel les droits de la défense, le Tribunal relève que le règlement de base{4} prévoit un système de garanties poursuivant deux objectifs, à savoir, d’une part, permettre aux parties intéressées de défendre utilement leurs intérêts et, d’autre part, préserver la confidentialité des informations recueillies au cours de l’enquête. Pour articuler ces deux objectifs, le règlement de base exige, d’un côté, la communication, par la partie demandant la confidentialité des informations communiquées, d’un résumé non confidentiel qui soit suffisamment détaillé pour permettre aux parties intéressées de comprendre raisonnablement la substance desdites informations{5} et, d’un autre côté, la divulgation, par les institutions, des informations générales, notamment les motifs sur lesquels les décisions prises dans le cadre du règlement de base sont fondées{6}. Or, en l’occurrence, l’ensemble des calculs demandés par la CCCME présentant un caractère confidentiel de nature à mériter une protection, le Tribunal constate que, au vu des informations qui lui ont été communiquées, cette association a été mise en mesure de fournir des indications utiles à sa défense.

En ce qui concerne le calcul du volume des importations, le Tribunal juge, en outre, que la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en limitant son appréciation aux données issues de la base de données Eurostat. À cet égard, bien que des ajustements ont dû être effectués pour résoudre certaines difficultés, le Tribunal relève que la fiabilité des données utilisées par la Commission ne peut être mise en cause que par des éléments de nature à jeter un doute, d’une manière concrète, sur la crédibilité de la méthode ou des données utilisées par cette institution. Or, la production de chiffres alternatifs, tels que les chiffres obtenus sur la base de données émanant des autorités douanières des pays dont proviennent les importations litigieuses, ne suffit pas pour que la partie requérante obtienne gain de cause. Par ailleurs, le Tribunal rappelle que la Commission jouit d’une large marge d’appréciation dans l’analyse des données, y compris celles fournies par Eurostat.

Quant à la nécessité d’effectuer une analyse par segment du préjudice causé à l'industrie de l'Union afin d’évaluer les différents indicateurs de préjudice, le Tribunal précise qu’une telle analyse peut être justifiée lorsque les produits visés par l’enquête ne sont pas interchangeables et lorsqu’un ou plusieurs segments sont davantage susceptibles d’être concernés que d’autres par les importations faisant l’objet d’un dumping. L’appartenance de produits à des gammes différentes ne suffit néanmoins pas pour établir, en soi, leur absence d’interchangeabilité et donc l’opportunité d’effectuer une analyse par segment, dès lors que des produits appartenant à des gammes distinctes peuvent avoir des fonctions identiques ou répondre aux mêmes besoins. Par ailleurs, le Tribunal constate l’absence d’éléments de preuve portant sur les éventuels besoins spécifiques et distincts des clients auxquels chacune de ces catégories de produits répondrait. Quant à la segmentation de l’Europe orientale du reste de l’Union, en raison des conditions concurrentielles prétendument moins développées dans cette partie de l’Union, le Tribunal met en exergue l’absence d’une démonstration selon laquelle des circonstances de ce type justifieraient, en l’espèce, d’appréhender séparément le préjudice causé à l’industrie de l’Europe occidentale et celui causé à l’industrie de l’Europe orientale.

Le Tribunal rejette également le grief tiré d’erreurs dans l’évaluation de la sous-cotation du prix des importations par rapport au prix du produit similaire de l’industrie de l’Union. À cet égard, les requérantes reprochaient à la Commission, d’une part, le manque de représentativité des échantillons et, d’autre part, la non-prise en compte de certains types de produits vendus par les producteurs de l’Union échantillonnés, en l’absence de type de produit importé comparable. Le Tribunal relève, tout d’abord, que la Commission est autorisée par le règlement de base à fonder son enquête, dans les affaires de taille importante, sur un nombre de parties déterminé en ayant recours à une méthode d’échantillonnage{7}. Or, en l’espèce, la Commission ayant constitué l’échantillon conformément aux modalités prévues par le règlement de base, la sous-cotation des prix constatée pour les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon doit être retenue comme représentative pour toute l’industrie de l’Union. Le Tribunal précise, en outre, qu’une analyse de chaque type de produit vendu par les producteurs de l’Union échantillonnés n’est pas exigée dans des cas, comme en l’espèce, où le produit concerné englobe une variété de types de produits qui demeurent interchangeables. Ce principe a, au demeurant, également été confirmé par l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC){8}, selon lequel l’autorité chargée de l’enquête n’est pas tenue d’établir l’existence d’une sous-cotation pour chacun des types de produits visés par l’enquête ou en ce qui concerne toute la gamme des marchandises constituant le produit national similaire. Dans ces conditions, le Tribunal retient que l’existence d’une marge de sous-cotation s’établissant dans une fourchette de 31,6 à 39,2 %, portant sur 62,6 % des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, apparaît suffisante, en l’espèce, pour conclure à l’existence d’une sous-cotation notable du prix par rapport au prix d’un produit similaire de l’industrie de l’Union.

En dernier lieu, s’agissant de la possibilité d’opérer un ajustement à la valeur normale du produit concerné au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque la Commission a recours à la méthode du pays analogue, le Tribunal rappelle que le recours à cette méthode vise à éviter la prise en considération des prix et des coûts en vigueur dans les pays n’ayant pas une économie de marché, dans la mesure où ces paramètres n’y sont pas la résultante normale des forces qui s’exercent sur le marché. Cela ne signifie, toutefois, pas que la valeur normale ainsi déterminée ne peut faire l’objet d’aucun ajustement{9}. En effet, rien, dans le règlement de base, n’indique que le recours à la méthode du pays analogue donne lieu à une dérogation générale à l’exigence d’opérer des ajustements à des fins de comparabilité. Cependant, dans le cas où des ajustements de la valeur normale sont envisagés, ceux-ci ne doivent pas réintégrer, dans l’analyse des institutions, des éléments liés aux paramètres qui, dans ce pays, ne sont pas la résultante normale des forces qui s’exercent sur le marché. Or, en l’espèce, le Tribunal conclut que l’application à la valeur normale du taux de TVA applicable en République populaire de Chine ne revient pas à introduire ou à réintroduire un élément de distorsion du régime chinois dans le calcul de la valeur normale déterminée sur la base de la méthode du pays analogue.

{1} Règlement d’exécution (UE) 2017/1480 de la Commission, du 16 août 2017, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine (JO 2017, L 211, p. 14).

{2} Règlement d’exécution (UE) 2018/140 de la Commission, du 29 janvier 2018, instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l’Inde (JO 2018, L 25, p. 6).

{3} Arrêt du 28 février 2019, Conseil/Growth Energy et Renewable Fuels Association (C-465/16 P, EU:C:2019:155).

{4} Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21, ci-après le « règlement de base »).

{5} Article 19, paragraphe 2, du règlement de base.

{6} Article 19, paragraphe 4, du règlement de base.

{7} Article 17 du règlement de base.

{8} Rapport de l’organe d’appel de l’OMC dans le différend « Chine - Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance "HP-SSST" en provenance du Japon » (WT/DS 454/AB/R et WT/DS 460/AB/R, rapport du 14 octobre 2015).

{9} Article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

Arrêt du 19 mai 2021, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission (T-254/18)



Arrêt du 13 septembre 2013, Huvis / Conseil (T-536/08) (cf. points 25-28)

Arrêt du 13 septembre 2013, Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a. / Conseil (T-537/08) (cf. points 22-29)

50. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement nº 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque - Absence d'affectation individuelle des requérants - Irrecevabilité

La teneur de la condition de l’affectation individuelle par l’acte dont l’annulation est demandée, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, n’a pas été modifiée par le traité de Lisbonne. Selon celle-ci, les personnes physiques ou morales ne satisfont à la condition relative à l’affectation individuelle que si l’acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire. Dans ces conditions, l’interdiction de mise sur le marché de produits dérivés du phoque, qui est énoncée dans le règlement nº 1007/2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque, est formulée en termes généraux et s’applique indistinctement à tout opérateur économique qui relève du champ d’application de celui-ci.

Arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil (C-583/11 P) (cf. points 71-73)

51. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Conditions revêtant un caractère cumulatif - Irrecevabilité du recours en cas de défaut d'une seule de ces conditions

Une personne physique ou morale n’est recevable à poursuivre, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, l’annulation d’un acte qui ne constitue ni un acte dont elle est le destinataire ni un acte réglementaire que si elle est concernée non seulement directement, mais également individuellement par un tel acte. Ainsi, les conditions de l’affectation directe et de l’affectation individuelle par l'acte dont l'annulation est demandée étant cumulatives, le fait que l’une d’entre elles fasse défaut dans le chef d’un requérant a pour conséquence que le recours en annulation qu’il a formé contre cet acte doit être considéré comme irrecevable.

Arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil (C-583/11 P) (cf. points 75, 76)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 11 novembre 2014, Nguyen / Parlement et Conseil (T-20/14) (cf. point 55)

Ordonnance du 23 novembre 2015, Beul / Parlement et Conseil (T-640/14) (cf. point 50)

Arrêt du 28 février 2019, Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association (C-465/16 P) (cf. point 131)

Arrêt du 28 février 2019, Conseil / Marquis Energy (C-466/16 P) (cf. point 62)

Dans l’arrêt Deutsche Lufthansa/Commission (T-492/15), rendu le 12 avril 2019, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en annulation introduit par la compagnie aérienne Deutsche Lufthansa contre la décision de la Commission qualifiant certaines mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport{1}.

L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz, à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main et à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En 2001 et en 2006, le Land Rheinland-Pfalz a approuvé les barèmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, qui a conclu, en 1999, en 2002 et en 2005, des accords individuels avec la compagnie aérienne à bas coût Ryanair concernant les redevances aéroportuaires dont cette dernière devait s’acquitter. En 2001, un accord de compensation de résultats conclu entre Fraport, société exploitant l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et l’aéroport de Francfort-Hahn est entré en vigueur. Ce contrat a été renouvelé en 2004. En 2001, en 2002 et entre 2004 et 2009, Fraport, le Land Rheinland-Pfalz et le Land de Hesse ont, en outre, participé à des augmentations de capital de l’aéroport de Francfort-Hahn. De 1997 à 2004, le Land Rheinland-Pfalz a également versé à l’exploitant de Francfort-Hahn des subventions directes, entre autres pour financer les contrôles de sécurité.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré, d’une part, que certaines des mesures décrites en faveur de Francfort-Hahn ne constituaient pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et que d’autres constituaient des aides compatibles avec le marché intérieur. S’agissant des mesures en faveur de Ryanair et des barêmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, la Commission a considéré que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État. Par son recours en annulation, Deutsche Lufthansa, compagnie aérienne établie en Allemagne et ayant comme premier aéroport celui de Francfort-sur-le-Main, contestait ces conclusions de la Commission. Devant le Tribunal, la Commission a avancé plusieurs fins de non-recevoir, dont une tirée du défaut de qualité pour agir de Deutsche Lufthansa.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les mesures en faveur de l’aéroport Francfort-Hahn et de Ryanair, le Tribunal a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours contre les actes dont elle est le destinataire (première hypothèse) ou qui la concernent directement et individuellement (deuxième hypothèse), ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution (troisième hypothèse). La République fédérale d’Allemagne étant l’unique destinataire de la décision attaquée, le Tribunal a, par conséquent, examiné si le recours de Deutsche Lufthansa était recevable en vertu des deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

S’agissant de la deuxième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a d’abord rappelé que les conditions de l’affectation directe et de l’affectation individuelle que celle-ci prévoit sont cumulatives, de sorte qu’il suffit que l’une de ces conditions fasse défaut pour conclure qu’un recours ne saurait être déclaré recevable à ce titre. Ayant estimé opportun de débuter par l’examen de la condition de l’affectation individuelle, le Tribunal a observé qu’il ne saurait être inféré de sa seule participation à la procédure administrative que Deutsche Lufthansa était individuellement concernée par la décision attaquée, de sorte qu’elle devait, en tout état de cause, démontrer que les mesures faisant l’objet de ladite décision étaient susceptible d’affecter substantiellement sa position sur le marché. Il incombait, ainsi, à Deutsche Lufthansa d’apporter des éléments de nature à établir la particularité de sa situation concurrentielle et d’indiquer les raisons pour lesquelles l’aide en cause était susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause. Or, selon le Tribunal, Deutsche Lufthansa était restée en défaut de fournir cette preuve.

À cet égard, le Tribunal a souligné que Deutsche Lufthansa n’avait pas défini le ou les marchés sur lesquels elle estimait avoir subi une atteinte à sa position concurrentielle, ni a fortiori n’avait apporté le moindre élément quant à la taille, à la structure de ce ou ces marchés et à la position qu’elle, Ryanair et leurs éventuels autres concurrents occupaient sur ce ou ces marchés pendant la période pertinente. Deutsche Lufthansa n’avait pas non plus apporté d’éléments de preuve étayant ses affirmations selon lesquelles les mesures contestées auraient permis à Ryanair de déplacer ses activités vers de plus grands aéroports, tels que celui de Francfort-sur-le-Main, où Ryanair aurait installé une liaison aérienne chevauchant une des liaisons de Deutsche Lufthansa. Le Tribunal a également relevé que, dans la mesure où l’argumentation de Deutsche Lufthansa se référait à l’effet des mesures contestées sur le marché du transport aérien de passagers en général, elle s’était limitée à présenter des éléments étayant le fait que ce marché est très concurrentiel, ce qui faisait, en outre, obstacle à ce qu’il soit présumé que la position de Deutsche Lufthansa aurait été plus favorable en l’absence des mesures contestées. De plus, les arguments avancés par Deutsche Lufthansa pour établir qu’elle avait subi une atteinte substantielle à sa position concurrentielle sur un hypothétique marché du transport aérien de passagers du fait des mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn ne sauraient prospérer, dès lors que ces arguments se limitaient, pour l’essentiel, à faire état de la pression concurrentielle générale que Ryanair et les autres compagnies aériennes à bas coûts exercent sur les compagnies aériennes traditionnelles.

S’agissant de la troisième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a rappelé qu’un recours en annulation n’est recevable à ce titre que s’il est dirigé contre un acte réglementaire qui concerne directement la partie requérante et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Or, comme les mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn n’avaient pas été accordées sur le fondement d’un régime d’aides, elles revêtaient un caractère individuel. Dans la mesure où elle porte sur ces mesures, la décision attaquée revêt également un caractère individuel et ne saurait, par suite, être qualifiée d’acte réglementaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les barèmes de redevances aéroportuaires, le Tribunal a considéré que Deutsche Lufthansa n’avait pas démontré que la condition de l’affectation directe, qui est identique dans les deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, était remplie. À cet égard, le Tribunal a, d’un côté, relevé que Deutsche Lufthansa n’avait pas prouvé l’applicabilité desdits barèmes à Ryanair. Le Tribunal a, d’autre part, constaté que, en tant que compagnie n’utilisant pas l’aéroport de Francfort-Hahn, Deutsche Lufthansa ne saurait se prévaloir d’une prétendue discrimination à l’encontre des compagnies aériennes opérant dans cet aéroport autres que Ryanair, d’autant plus qu’elle n’avait pas allégué être en concurrence avec ces autres compagnies.

{1 Décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair, (JO 2016, L 134, p. 46).}

Arrêt du 12 avril 2019, Deutsche Lufthansa / Commission (T-492/15)



Ordonnance du 11 novembre 2014, Bergallou / Parlement et Conseil (T-22/14) (cf. point 55)

Ordonnance du 11 novembre 2014, Bos e.a. / Parlement et Conseil (T-23/14) (cf. point 45)

Ordonnance du 18 mai 2015, Ackermann Saatzucht e.a. / Parlement et Conseil (T-559/14) (cf. point 28)

Ordonnance du 18 mai 2015, ABZ Aardbeien Uit Zaad Holding e.a. / Parlement et Conseil (T-560/14) (cf. point 28)

Ordonnance du 10 novembre 2015, Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission (T-187/15) (cf. point 29)

Ordonnance du 10 novembre 2015, Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission (T-188/15) (cf. point 29)

Ordonnance du 12 janvier 2017, Amrita e.a. / Commission (C-280/16 P) (cf. point 66)

Ordonnance du 7 octobre 2019, Garriga Polledo e.a. / Parlement (T-102/19 et T-132/19) (cf. points 65, 66)

Ordonnance du 23 octobre 2019, Walker e.a. / Parlement et Conseil (T-383/19 R) (cf. points 22, 31, 32)

Arrêt du 4 décembre 2019, PGNiG Supply & Trading / Commission (C-117/18 P) (cf. points 26, 27)

Ordonnance du 4 décembre 2019, Pologne / Commission (C-181/18 P) (cf. point 33)

Arrêt du 4 décembre 2019, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (C-342/18 P) (cf. points 35-37)

Ordonnance du 21 janvier 2020, Deutsche Telekom / Parlement et Conseil (T-161/19) (cf. point 51)

Ordonnance du 21 janvier 2020, Telefónica et Telefónica de España / Parlement et Conseil (T-162/19) (cf. points 51, 53)

Ordonnance du 19 novembre 2020, Buxadé Villalba e.a. / Parlement (T-32/20) (cf. point 43)



Ordonnance du 14 septembre 2021, Far Polymers e.a. / Commission (T-722/20)



Ordonnance du 30 septembre 2021, Mariani e.a. / Parlement (T-124/21)



Ordonnance du 3 novembre 2021, Aurubis / Commission (T-729/20)



Ordonnance du 3 novembre 2021, ExxonMobil Production Deutschland / Commission (T-731/20)

52. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission adressée à un État membre de procéder au recouvrement d'une partie des sommes versées dans le cadre d'un programme PHARE - Recours formé par l'association scientifique ayant reçu ces sommes - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 9 octobre 2013, Zinātnes, inovāciju un testēšanas centrs / Commission (T-259/11) (cf. points 37-39, 42)

53. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décisions de la Banque centrale européenne approuvant l'adoption de mesures concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème ainsi que l'éligibilité et la disponibilité des garanties - Absence d'effet de droit obligatoire sur le requérant - Irrecevabilité



Ordonnance du 10 décembre 2013, von Storch e.a. / BCE (T-492/12) (cf. points 29, 32, 38, 42)

54. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision constatant la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché intérieur - Recours d'une entreprise concurrente opérant sur un marché voisin du marché dominé et ayant participé activement à la procédure administrative - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 décembre 2013, Cisco Systems et Messagenet / Commission (T-79/12) (cf. points 33, 34, 38-40)

55. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Fin de non-recevoir d'ordre public - Règlements d'exécution portant extension d'un droit antidumping et d'un droit compensateur - Entreprises productrices et exportatrices étant identifiées dans le règlement ou étant concernées par les enquêtes préparatoires - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 janvier 2014, BP Products North America / Conseil (T-385/11) (cf. points 70-77)

56. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement établissant un total admissible des captures unique pour le stock de merlan bleu de l'Atlantique Nord-Est - Recours formé par les propriétaires ou exploitants de navires se livrant à cette pêche - Absence d'affectation directe - Détermination par un État membre, antérieure à l'entrée en vigueur du règlement, de la méthode de répartition du quota de pêche attribué - Absence d'incidence



Ordonnance du 7 février 2014, Pesquerias Riveirenses e.a. / Conseil (T-180/13) (cf. points 14, 18, 22, 25)

57. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Décision de la Commission déclarant des modifications apportées à un régime d'aides existant relatif au système général de financement des sociétés de logement compatibles avec le marché intérieur - Procédure de l'article 19, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 - Mesures reprises par le droit national - Recours formé par une entreprise bénéficiaire du régime d'aides existant - Recevabilité

Dans le cadre d'un recours introduit par des personnes physiques ou morales au titre de l'article 263, quatrième alinéa, deuxième membre de phrase, TFUE, les requérantes doivent être concernées non seulement individuellement mais aussi directement par l’acte dont elles poursuivent l’annulation, en ce sens que ce dernier doit affecter directement la situation juridique de ces parties et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux autorités chargées de la mise en œuvre dudit acte, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant du seul droit de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Dans le cadre de la procédure de l’article 19, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, c’est la décision de la Commission actant les propositions de l’État membre qui rend les propositions de mesures utiles contraignantes. La circonstance que les modifications actées par ladite décision sont reprises par la réglementation nationale ne permet pas de remettre en cause cette constatation car les autorités nationales ne disposent pas d’un pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de ladite décision. Par conséquent, ladite décision produit directement des effets sur la situation juridique des bénéficiaires de ladite aide.

Arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a. / Commission (C-132/12 P) (cf. points 68, 72-74)

Arrêt du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a. / Commission (C-133/12 P) (cf. points 55, 59-61)

58. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision d'une agence exécutive de l'Union européenne de ne pas considérer comme éligibles certains coûts exposés à l'occasion de la réalisation d'un projet bénéficiant d'un concours financier communautaire - Affectation directe de l'organisme chargé de la mise en œuvre dudit projet - Absence



Ordonnance du 31 mars 2014, SACBO / Commission et INEA (T-270/13) (cf. points 20, 21, 24-32, 36)

59. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement de la Commission rejetant la demande individuelle d'autorisation présentée conformément à la procédure prévue pour une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie - Recours introduit par le demandeur de ladite autorisation - Recevabilité

Conformément à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, une personne physique ou morale qui n'est pas destinataire d'un acte peut former un recours contre celui-ci à la condition qu'il la concerne directement et individuellement. À cet égard, un règlement de la Commission publié dans le Journal officiel de l'Union européenne, portant rejet définitif d'une demande d'autorisation au titre de la procédure d'autorisation des allégations relatives à la réduction d'un risque de maladie sur le fondement du règlement nº 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, affecte directement le demandeur dans la mesure où le législateur entendait permettre à toute personne physique ou morale de former une demande d'autorisation conformément à l'article 15 dudit règlement et que la décision définitive de refus relative à la demande d'autorisation figure dans le règlement attaqué, qui constitue le point final de la procédure d'autorisation. Le demandeur est, en outre, individuellement affecté par ledit règlement dès lors qu'il a présenté une demande individuelle d'autorisation.

Arrêt du 30 avril 2014, Hagenmeyer et Hahn / Commission (T-17/12) (cf. points 50, 51, 56, 61)

60. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlements du Conseil adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran - Actes ne comportant pas de mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d'affectation directe et individuelle - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 février 2017, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil (T-14/14 et T-87/14) (cf. points 48-50)



Arrêt du 4 juin 2014, Sina Bank / Conseil (T-67/12) (cf. points 41-43)

Arrêt du 4 juin 2014, Hemmati / Conseil (T-68/12) (cf. points 34-36)

61. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours introduit par un groupement européen d'intérêt économique - Recevabilité - Conditions

Une association chargée de défendre les intérêts collectifs de ses membres n’est en principe recevable à introduire un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE que si les entreprises qu’elle représente ou certaines d’entre elles ont qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre. Cette solution s’impose également dans le cas d’un groupement européen d’intérêt économique qui a été constitué afin de représenter les intérêts d’une catégorie d’entreprises.

Arrêt du 25 septembre 2015, PPG et SNF / ECHA (T-268/10 RENV) (cf. point 32)



Ordonnance du 24 juin 2014, PPG et SNF / ECHA (T-1/10 RENV) (cf. points 28-30)

62. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Recours formé par un groupement européen d'intérêt économique représentant des sociétés productrices et importatrices de ladite substance - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 24 juin 2014, PPG et SNF / ECHA (T-1/10 RENV) (cf. points 32, 35, 37-39, 50-53, 56-60)

63. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Banque centrale européenne consacrant l'éligibilité des titres de créance grecs ne remplissant pas les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit en échange d'un programme de rachat en faveur des banques centrales nationales - Recours formé par des créanciers privés détenteurs de titres de créance grecs - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 25 juin 2014, Accorinti e.a. / BCE (T-224/12) (cf. points 72, 81, 82, 88, 89)

64. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 - Obligation des États membres d'établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages - Recours formé par une association professionnelle représentant les intérêts des fabricants desdits produits - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

S'agissant d'un recours en annulation, une association professionnelle représentant les intérêts de ses membres n'est recevable à introduire un recours en annulation que si les personnes qu’elle représente, ou certaines d’entre elles, ont la qualité pour agir à titre individuel ou si elle peut faire valoir un intérêt propre.

Une directive a, conformément à l’article 288, troisième alinéa, TFUE, pour destinataires les États membres. Ainsi, en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, des particuliers, tels les membres de l'association requérante, ne peuvent former un recours en annulation contre une directive qu’à la condition soit qu’elle constitue un acte réglementaire qui les concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d’exécution, soit qu’elle les concerne directement et individuellement.

À cet égard, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l’acte faisant l’objet du recours requiert que cet acte produise directement des effets sur sa situation juridique et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Dès lors, est irrecevable le recours d'une association professionnelle représentant les intérêts de ses membres visant à l'annulation de la directive 2013/2, modifiant l'annexe I de la directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, lorsque lesdits membres n'ont pas de qualité pour agir et que l'association professionnelle n'a pas fait valoir l'affectation d'un intérêt propre.

En effet, ladite directive, tant par sa forme que par sa substance, est un acte de portée générale qui s’applique à des situations déterminées objectivement et qui vise, de manière générale et abstraite, tous les opérateurs économiques des États membres exerçant leurs activités dans le domaine des emballages constitués par les produits inscrits par cette directive à l’annexe I de la directive 94/62, y compris ceux constitués par les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple. Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations à la charge d’un particulier et ne peut donc être invoquée, en tant que telle, à l’encontre de celui-ci. Il s'ensuit qu'une directive qui contraint les États membres à considérer certains produits comme constituant des emballages, au sens de l’article 3, point 1, de la directive 94/62, n’est pas, en elle-même, antérieurement à, et indépendamment de, l’adoption des mesures étatiques de transposition, de nature à affecter directement la situation juridique des opérateurs économiques, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Plus particulièrement, l’obligation, résultant de l’article 7 de la directive 94/62, d’instaurer un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits désignés par la directive 2013/2 comme constituant des emballages n’est pas directement applicable aux membres de l'association professionnelle requérante. En effet, elle nécessite un acte de la part de l’État membre concerné, afin qu’il précise de quelle manière celui-ci entend mettre en œuvre l’obligation en cause en ce qui concerne, notamment, les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple.

En outre, les États membres disposent d'un pouvoir d'appréciation quant au choix des mesures à prendre afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive 94/62 en ce qui concerne ces produits. Or, les éventuels effets sur la situation juridique des membres du requérant ne découlent pas de l'exigence d'atteindre ce résultat, mais du choix des mesures que l'État membre décide d'adopter afin que ce résultat soit atteint.

Dès lors, ce sont les dispositions nationales transposant la directive 2013/2, et non celle-ci, qui sont susceptibles de produire des effets juridiques sur la situation des membres de l'association professionnelle requérante. En conséquence, la directive 2013/2 ne peut pas être considérée comme affectant directement les droits desdits membres ou l’exercice de tels droits.

Ordonnance du 7 juillet 2014, Group'Hygiène / Commission (T-202/13) (cf. points 19, 23, 27, 29, 33, 37-39, 43, 51)

65. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 - Obligation des États membres d'établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages - Recours formé par une entreprise commercialisant lesdits produits - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 7 juillet 2014, Cofresco Frischhalteprodukte / Commission (T-223/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, Melitta France / Commission (T-224/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, Gopack / Commission (T-235/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

66. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Directive 2013/2 modifiant la liste des exemples de produits constituant des emballages au sens de la directive 94/62 - Obligation des États membres d'établir un système de reprise, de collecte et de valorisation des déchets provenant des produits constituant des emballages - Recours formé par une entreprise fabriquant et commercialisant lesdits produits - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 7 juillet 2014, Wepa Lille / Commission (T-231/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, SCA Hygiène Products / Commission (T-232/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, Paul Hartmann / Commission (T-233/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, Lucart France / Commission (T-234/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, CMC France / Commission (T-236/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, SCA Tissue France / Commission (T-237/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, Delipapier / Commission (T-238/13) (cf. points 20, 21, 25-31, 35-37, 49)

Ordonnance du 7 juillet 2014, ICT / Commission (T-243/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

Ordonnance du 7 juillet 2014, Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica / Commission (T-244/13) (cf. points 19, 20, 24-30, 34-36, 48)

67. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Examen d'office par le juge de l'Union

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a. / Commission (T-91/12 et T-280/12) (cf. point 104)



Arrêt du 28 juin 2016, AF Steelcase / EUIPO (T-652/14) (cf. point 86)

68. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de rejet d'une offre d'un soumissionnaire avant la phase d'attribution d'un marché - Recours du soumissionnaire évincé dirigé contre la décision d'attribution - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 septembre 2014, Flying Holding e.a. / Commission (T-91/12 et T-280/12) (cf. points 107-111)



Arrêt du 28 juin 2016, AF Steelcase / EUIPO (T-652/14) (cf. points 89-92)

69. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Décision de la Commission adressée aux États membres, concernant l'allocation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Détermination définitive de l'ensemble des facteurs à prendre en compte pour les mesures nationales d'exécution - Mise en œuvre ayant un caractère purement automatique - Marge d'appréciation des États membres - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 septembre 2014, Romonta / Commission (T-614/13) (cf. points 29-37)



Arrêt du 26 septembre 2014, Molda / Commission (T-629/13) (cf. points 27-35)

Arrêt du 26 septembre 2014, DK Recycling und Roheisen / Commission (T-630/13) (cf. points 28-36)

Arrêt du 26 septembre 2014, Raffinerie Heide / Commission (T-631/13) (cf. points 27-35)

Arrêt du 26 septembre 2014, Arctic Paper Mochenwangen / Commission (T-634/13) (cf. points 27-35)

70. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie dans le cadre de la lutte contre la répression violente contre la population civile - Acte adoptant ou maintenant de telles mesures - Absence de communication au requérant - Absence d'incidence à moins d'établir une atteinte aux droits du requérant

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 novembre 2014, Mayaleh / Conseil (T-307/12 et T-408/13) (cf. point 122)

71. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Fin de non-recevoir d'ordre public



Arrêt du 19 novembre 2014, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Europol (T-40/12 et T-183/12) (cf. points 147, 148)

Arrêt du 18 octobre 2016, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler / Conseil (T-351/13) (cf. points 19-21)

Arrêt du 16 mai 2019, Pebagua / Commission (C-204/18 P) (cf. points 26-28)

72. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Identification de l'objet du recours - Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés - Moyens pouvant être invoqués - Charge de la preuve

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 décembre 2014, Castelnou Energía / Commission (T-57/11) (cf. points 106-108)

73. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Recevabilité - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 décembre 2014, Castelnou Energía / Commission (T-57/11) (cf. points 22-37, 43)



Arrêt du 6 mai 2019, Scor / Commission (T-135/17) (cf. points 40-42, 69-73)

Arrêt du 20 juin 2019, a&o hostel and hotel Berlin / Commission (T-578/17) (cf. points 37-54)

Ordonnance du 3 juillet 2020, Solar Ileias Bompaina / Commission (T-143/19) (cf. points 28-44, 48)

74. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie - Règlement procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste sans l'abroger - Recours formé par une personne figurant sur la liste, mais non mentionnée dans ledit règlement - Recevabilité



Arrêt du 9 décembre 2014, BelTechExport / Conseil (T-438/11) (cf. points 59-61)

Arrêt du 9 décembre 2014, BT Telecommunications / Conseil (T-440/11) (cf. points 59-61)

Arrêt du 6 octobre 2015, FC Dynamo-Minsk / Conseil (T-275/12) (cf. points 70-74)

Arrêt du 6 octobre 2015, Chyzh e.a. / Conseil (T-276/12) (cf. points 92-98)

75. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Conditions revêtant un caractère cumulatif

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 14 janvier 2015, SolarWorld e.a. / Commission (T-507/13) (cf. points 35, 36)

76. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission portant acceptation d'un engagement offert par un exportateur dans le cadre d'une procédure antidumping - Recours de producteurs de l'Union - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Dans le cadre d’un recours introduit par des personnes physiques ou morales au titre des deuxième et troisième hypothèses visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, la condition tenant à l’affectation directe requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir, d’une part, que l’acte dont les requérantes poursuivent l’annulation produise directement des effets sur leur situation juridique et, d’autre part, que cet acte ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation du droit de l’Union sans l’application d’autres règles intermédiaires. Ces conditions ne sauraient être remises en cause par le droit des particuliers à une protection juridictionnelle effective.

Ne produit pas d’effets juridiques de nature à affecter directement la situation juridique des producteurs de l’Union une décision de la Commission, adoptée au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, portant acceptation d'un engagement offert par un exportateur de produits faisant l'objet de droits antidumping en vertu de règlements de la Commission et du Conseil instituant respectivement des droits antidumping provisoires et définitifs. En effet, il résulte du système issu du règlement nº 1225/2009 que ce n’est pas en raison de l’adoption de la décision d’acceptation des engagements que les importations visées par ces engagements sont exemptées de droits antidumping. Or, l’exonération résulte des dispositions adoptées, soit par la Commission dans le règlement instituant les droits antidumping provisoires, soit par le Conseil dans le règlement instituant les droits antidumping définitifs, pour mettre en œuvre les engagements en question.

S’il est vrai que, dans sa deuxième phrase, l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 1225/2009 prévoit que, lorsque la Commission accepte une telle offre, et aussi longtemps que les engagements en question restent en vigueur, les droits provisoires ou définitifs institués ne s’appliquent pas aux importations du produit concerné fabriqué par les sociétés visées dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements, ladite disposition requiert cependant, pour la période pendant laquelle un engagement reste en vigueur, l’exonération de droits antidumping qui résulte des dispositions qui sont adoptées, soit par la Commission dans le règlement instituant les droits antidumping provisoires, soit par le Conseil dans le règlement instituant les droits antidumping définitifs.

Ordonnance du 14 janvier 2015, SolarWorld e.a. / Commission (T-507/13) (cf. points 40, 48, 51, 52, 54)

77. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le cadre de la lutte contre la prolifération nucléaire - Décision procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste sans abroger la décision antérieure - Recours formé par une personne non mentionnée dans cette décision - Recevabilité



Arrêt du 22 janvier 2015, Ocean Capital Administration e.a. / Conseil (T-420/11 et T-56/12) (cf. points 32-35)

78. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement établissant un total admissible des captures unique pour le stock de merlan bleu de l'Atlantique Nord-Est - Recours formé par les propriétaires ou exploitants de navires se livrant à cette pêche - Absence d'affectation directe - Droit à une protection juridictionnelle effective - Obligation d'emprunter les voies de recours internes pour contester ces mesures



Ordonnance du 24 février 2015, Pesquerias Riveirenses e.a. / Conseil (C-164/14 P) (cf. points 33-41)

79. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission justifiant la prise en compte a posteriori des droits à l'importation mais ne justifiant pas la remise de ces droits dans un cas particulier - Demande de remise des droits de douane - Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur - Recours formé par des importateurs faisant l'objet de la décision nationale mais pas de celle de la Commission - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Arrêt du 12 mars 2015, Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista / Commission (T-249/12 et T-269/12) (cf. points 74-88)

Ordonnance du 21 avril 2016, Makro autoservicio mayorista / Commission (C-264/15 P et C-265/15 P) (cf. points 45-50, 62, 63)

80. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Recours formé par une personne admise à intervenir devant la chambre de recours - Admission à intervenir impliquant une affectation directe du requérant - Absence

La condition d’affectation directe prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’un recours formé contre une décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) par une requérante admise en tant qu’intervenante dans le cadre de la procédure devant ladite chambre de recours, le fait que ladite chambre de recours a reconnu l’intérêt de la requérante à intervenir au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 771/2008, établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’ECHA, n’implique pas qu’elle est directement concernée par la décision attaquée. Or, à la différence de ladite chambre de recours dans le cadre de son examen concernant l’intérêt à la solution du litige en question, le Tribunal est tenu, dans le cadre de son examen relatif à l’affectation directe, d’effectuer un examen qui ne concerne pas l’intérêt de la requérante à l’introduction du recours, mais la question de savoir si la décision attaquée produit effectivement des effets sur sa situation juridique. À cet égard, la décision de la chambre de recours d’admettre l’intervention de la requérante ne lie aucunement le Tribunal dans le cadre de son examen concernant la qualité pour agir de cette dernière. De plus, le seul fait qu’il n’a pas été fait entièrement droit aux arguments de la requérante au soutien des conclusions d’une tierce partie ne signifie pas que la décision attaquée produit directement des effets sur sa situation juridique.

Ordonnance du 13 mars 2015, European Coalition to End Animal Experiments / ECHA (T-673/13) (cf. points 49, 56-58)

81. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Possibilité de remettre en cause les conditions de recevabilité par l'invocation du droit à une protection juridictionnelle efficace - Absence

S’agissant d’un recours en annulation formé par un groupement européen de protection animale à l’encontre d’une décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à une tierce personne de pratiquer une étude de toxicité de la substance chimique sur un animal, l’invocation par la requérante de la protection juridictionnelle des intérêts des animaux de laboratoire ne saurait justifier de considérer qu’elle est concernée directement par la décision attaquée. Or, même s’il est vrai que les particuliers doivent pouvoir bénéficier d’une protection juridictionnelle effective des droits qu’ils tirent de l’ordre juridique de l’Union, à les supposer avérés, le droit à une telle protection ne saurait toutefois remettre en cause les conditions posées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. De même, l’existence de règles procédurales différentes dans d’autres systèmes légaux ne saurait pas non plus remettre en cause les exigences de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Ordonnance du 13 mars 2015, European Coalition to End Animal Experiments / ECHA (T-673/13) (cf. points 63, 64)

82. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement - Critères - Absence de distinction entre les recours visant un acte concernant une personne physique ou morale directement et individuellement et ceux visant un acte règlementaire

Le critère de l’affectation directe est identique dans les deuxième et troisième hypothèses visées à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Ordonnance du 13 mars 2015, European Coalition to End Animal Experiments / ECHA (T-673/13) (cf. point 67)

83. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Producteurs et exportateurs des pays tiers - Importateurs et opérateurs de la Communauté entretenant des relations particulières avec les producteurs

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 avril 2015, TMK Europe (C-143/14) (cf. points 19-22)

84. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Règlements nº 222/2011 et nº 293/2011 - Recours formé par des entreprises n'ayant pas la qualité de producteurs de sucre et n'étant pas directement affectées dans leur situation juridique par lesdits règlements - Irrecevabilité

Dans la mesure où, d’une part, les parties requérantes n’ont pas la qualité de producteurs de sucre exigée par des règlements de l’Union adoptés au titre de mesures exceptionnelles pour la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota et où, d’autre part, elles ne sont pas directement affectées dans leur situation juridique par lesdits règlements, elles ne sont pas directement concernées au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE. Il s’ensuit que le Tribunal a commis une erreur de droit en n’ayant pas examiné si les requérantes étaient directement concernées par les règlements précités et en ayant fondé l’irrecevabilité du recours sur le fait que ces règlements comportaient des mesures d’exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE.

Cependant, dans la mesure où les requérantes ne sont pas directement concernées par ces règlements au sens de l’article 263, quatrième alinéa, dernier membre de phrase, TFUE, cette erreur ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne l’irrecevabilité du recours contre lesdits règlements.

Arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission (C-456/13 P) (cf. points 37-39)

85. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décisions de la Banque centrale européenne approuvant l'adoption de mesures concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème ainsi que l'éligibilité et la disponibilité des garanties - Décisions nécessitant l'adoption de mesures d'exécution ultérieures - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 29 avril 2015, von Storch e.a. / BCE (C-64/14 P) (cf. points 39-41)

86. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant une substance comme extrêmement préoccupante - Recours formé par des fournisseurs de la substance - Recevabilité

La condition d’affectation directe d’une personne physique ou morale dans le cadre d'un recours au titre de l'article 263, quatrième alinéa TFUE requiert, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union européenne, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’une décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant une substance comme extrêmement préoccupante en vertu de la procédure visée à l’article 59 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, elle produit des effets directs sur la situation juridique des fournisseurs de ladite substance en raison de l’obligation de mettre à jour la fiche de données de sécurité concernée, conformément à l'article 31, paragraphe 9, dudit règlement. Par conséquent, lesdits fournisseurs sont directement affectés par la décision de l’ECHA.

Arrêt du 30 avril 2015, Hitachi Chemical Europe e.a. / ECHA (T-135/13) (cf. points 27, 36-38)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 mai 2017, Deza / ECHA (T-115/15) (cf. point 30)



Arrêt du 30 avril 2015, Polynt et Sitre / ECHA (T-134/13) (cf. points 27, 36-38)

87. Institutions de l'Union européenne - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Obligation pour l'institution de procéder à un examen concret et individuel des documents - Portée - Exclusion de l'obligation - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 mai 2015, Technion et Technion Research & Development Foundation / Commission (T-480/11) (cf. points 43-49)

88. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission, adressée à un État membre, supprimant un concours financier du Fonds de cohésion - Décision n'imposant pas de procéder à la récupération des sommes versées auprès des bénéficiaires finaux - Absence de marge d'appréciation de l'État membre concerné quant à la récupération desdits montants découlant du droit national - Recours formé par l'entité responsable de la réalisation du projet concerné - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 21 mai 2015, APRAM / Commission (T-403/13) (cf. points 35, 36, 40-43, 48-51, 68)

89. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union aux produits en papier transformé - Recours formé par des sociétés productrices ou importatrices de polyélectrolytes - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 1er juin 2015, Polyelectrolyte Producers Group et SNF / Commission (T-573/14) (cf. points 20, 21, 27, 28, 30-33)

90. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires - Requérant ayant apporté des indications précises quant aux allégations interdites ayant pour effet de porter atteinte à sa situation juridique - Recevabilité

La condition de l’affectation directe au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE exige, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’un recours formé contre le règlement nº 432/2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, il appartient au requérant d’identifier, aux fins de démontrer qu’il est directement affecté au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les allégations concernées par ledit règlement portant atteinte à sa situation juridique. Plus particulièrement, le requérant est tenu de démontrer que, lors de l’introduction du recours, il utilisait, dans les communications à caractère commercial relatives à ses produits, des allégations interdites à la suite de l’adoption du règlement nº 432/2012. À cet égard, dans la mesure où il démontre qu’il avait recours, dans la commercialisation de ses produits, à des allégations de santé rejetées par ledit règlement, force est de constater que celui-ci est susceptible de déployer ses effets sur la situation juridique du requérant.

Par ailleurs, le règlement nº 432/2012 ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires, l’autorisation prévue dans ledit règlement contenant, de toute évidence, un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires. À cet égard, aux termes de l’article 2 du règlement nº 432/2012, celui-ci est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Arrêt du 12 juin 2015, Health Food Manufacturers' Association e.a. / Commission (T-296/12) (cf. points 38, 40, 41, 44)

91. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement de la Commission établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires - Défaut d'indication précise de la part du requérant quant aux allégations pouvant porter atteinte à sa situation juridique - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

La condition d’affectation directe au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE exige, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’un recours formé contre le règlement nº 432/2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles, il appartient au requérant d’identifier, aux fins de démontrer qu’il est directement affecté au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les allégations concernées par ledit règlement portant atteinte à sa situation juridique. Plus particulièrement, le requérant est tenu de démontrer que, lors de l’introduction du recours, il utilisait, dans les communications à caractère commercial relatives à ses produits, des allégations interdites à la suite de l’adoption du règlement nº 432/2012. À cet égard, il n’appartient pas au juge de l’Union de rechercher et d’identifier les allégations qui pourraient, le cas échéant, constituer le fondement de la recevabilité du recours, notamment lorsque sont concernées environ 2 000 allégations de santé, parmi lesquelles 222 ont été autorisées et 1 719 ont été interdites.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où les allégations qui concernent le requérante font partie de la liste des allégations en suspens, en ce qu’elles demeurent encore en attente d’évaluation et que la Commission ne s’est pas définitivement prononcée soit sur leur autorisation soit sur leur interdiction, elles ne sont pas susceptibles de donner lieu à un recours en annulation. En effet, les allégations qui demeurent en suspens continuent à bénéficier du régime juridique qui leur était applicable préalablement à l’adoption du règlement nº 432/2012. Par conséquent, les entreprises concernées par ces allégations peuvent continuer à les utiliser dans le cadre de leurs activités de commercialisation des denrées alimentaires conformément à l’article 28, paragraphes 5 et 6, du règlement nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Arrêt du 12 juin 2015, Plantavis et NEM / Commission et EFSA (T-334/12) (cf. points 28, 30, 32, 36)

92. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission concluant au caractère justifié de mesures nationales interdisant la mise sur le marché d'une machine non conforme aux exigences de la directive 2006/42 - Affectation directe du fabricant - Absence de marge d'appréciation des autres États membres pouvant affecter la situation du fabricant

Une personne physique ou morale est directement concernée au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE par un acte, dès lors que celui-ci produit directement des effets sur sa situation juridique et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires, sa mise en œuvre ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’un recours dirigé contre une décision de la Commission concluant au caractère justifié de mesures adoptées par des autorités nationales, fondée sur l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42, relative aux machines, à propos des conditions dans lesquelles une machine est mise sur le marché national, et destinée aux États membres, cette décision produit directement, sur la situation juridique du fabricant de ladite machine, des effets autres que ceux découlant desdites mesures nationales. En effet, en premier lieu, une telle décision implique que chacun des États membres autres que celui ayant adopté des mesures en question prenne des mesures utiles relatives à la mise ou au maintien de la machine concernée sur son marché et garantisse, ce faisant, l’application correcte et uniforme de la directive 2006/42, à la lumière des mesures adoptées par l’État membre concerné et déclarées justifiées par la Commission. Dans cette mesure, ladite décision a pour conséquence directe de déclencher les procédures nationales mettant en cause le droit dont le fabricant jouissait jusqu’alors, dans l’ensemble de l’Union, de commercialiser une machine qui bénéficiait elle-même de la présomption de conformité prévue par l’article 7 de ladite directive, dès lors qu’elle était munie du marquage CE et accompagnée de la déclaration CE de conformité.

En second lieu, une décision fondée sur l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2006/42 ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires quant au résultat à atteindre, sa mise en œuvre ayant, à cet égard, un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. Certes, il est vraisemblable que, pour pouvoir déterminer si le fabricant a mis ou entend mettre des exemplaires de sa machine en circulation sur leur territoire et si certains de ces exemplaires présentent le même risque que celui visé par les mesures nationales adoptées par l’État membre concerné, les autorités nationales compétentes doivent au préalable procéder à des mesures de contrôle. Néanmoins, s’il s’avère que tel est le cas, ces autorités seront tenues de considérer que cette situation risque de compromettre la sécurité des personnes et de prendre toutes les mesures utiles pour parer à ce risque, en assurant dans ce cadre l’application correcte et uniforme de la directive 2006/42, au regard de la décision de la Commission et des mesures nationales que celle-ci déclare justifiées, et donc en ordonnant l’interdiction, le retrait ou la modification de la machine en cause ou en adoptant toute mesure équivalente. Dès lors, c’est la décision de la Commission concluant au caractère justifié des mesures nationales concernées qui détermine le résultat à atteindre par les autres autorités nationales, qui ne jouissent d’aucune marge d’appréciation.

Arrêt du 15 juillet 2015, CSF / Commission (T-337/13) (cf. points 17, 23, 28, 30, 31)

93. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Dispositions de deux règlements portant fixation de taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation des fruits et légumes et établissant l'éligibilité à l'aide des investissements et des actions liés à la transformation - Recours des transformateurs industriels de fruits et légumes faisant valoir leur situation concurrentielle désavantageuse du fait desdites dispositions - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité



Arrêt du 17 septembre 2015, Confederazione Cooperative Italiane e.a. / Anicav e.a. (C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P) (cf. points 46, 48, 49)

94. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l'acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante - Recours formé par des sociétés productrices ou importatrices de cette substance - Identification déclenchant l'obligation de communiquer aux utilisateurs de la substance une fiche de données de sécurité mise à jour - Recevabilité

La condition de l’affectation directe d’une personne physique ou morale, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, requiert, premièrement, que l’acte attaqué produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’il ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

À cet égard, dans le cadre de l'identification d'une substance comme extrêmement préoccupante qui résulte de la procédure visée à l'article 59 du règlement nº 1907/2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), une décision de l'Agence européenne des produits chimiques identifiant l'acrylamide comme une telle substance, au motif qu'elle remplit les critères visés à l'article 57, sous a) et b), de ce règlement, est susceptible de produire des effets directs sur la situation juridique des fournisseurs de cette substance, dans la mesure où, dès lors que l'identification de celle-ci constitue une nouvelle information susceptible d'affecter les mesures de gestion des risques ou relative aux dangers au sens de l'article 31, paragraphe 9, sous a), dudit règlement, les fournisseurs sont obligés de mettre à jour la fiche de données de sécurité, conformément à l’annexe II de ce règlement.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par le fait que l’annexe II du règlement nº 1907/2006 n’a été modifiée, selon l’article 1er du règlement nº 453/2010, qu’après le dépôt de la requête, dès lors que le fait que les effets d’un acte ne se réalisent qu’à une date ultérieure déterminée dans ce même acte n’empêche pas qu’un particulier puisse être directement affecté en raison d’une obligation découlant de celui-ci.

Arrêt du 25 septembre 2015, PPG et SNF / ECHA (T-268/10 RENV) (cf. points 34, 42, 43, 47)

95. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Affectation directe - Critères

Conformément à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette même disposition, un recours contre un acte dont elle n'est pas le destinataire dans deux hypothèses alternatives, à savoir, d'une part, si l'acte en cause la concerne directement et individuellement et, d'autre part, s'il s'agit d'un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d'exécution.

Les deux hypothèses présupposent chacune une affectation directe de la partie requérante par l'acte attaqué. À cet égard, la notion d'affectation directe relevant de la deuxième desdites hypothèses ne saurait faire l'objet d'une interprétation plus restrictive que celle relevant de la première hypothèse. De plus, aucun élément ne permet de considérer que, en l'espèce, la condition de l'affectation directe devrait faire l'objet d'une interprétation moins restrictive dans le cas où l'acte attaqué constituerait un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution.

Dans ce cadre, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par un acte de l'Union requiert que l'acte contesté produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d'appréciation à ses destinataires, qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires. Il en va de même lorsque la possibilité pour ses destinataires de ne pas donner suite à un acte de l'Union est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute.

Ordonnance du 23 novembre 2015, Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband / Commission (T-670/14) (cf. points 16-18, 20-21)



Ordonnance du 23 novembre 2015, EREF / Commission (T-694/14) (cf. points 15-20)

96. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Affectation directe - Critères - Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Défaut d'affectation directe des membres - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 23 novembre 2015, Milchindustrie-Verband et Deutscher Raiffeisenverband / Commission (T-670/14) (cf. points 22-33, 36-41)



Ordonnance du 23 novembre 2015, EREF / Commission (T-694/14) (cf. points 21-38)

97. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Recours d'une autorité régionale ayant octroyé ladite aide - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission (T-462/13) (cf. point 34)



Arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal / Commission (T-463/13 et T-464/13) (cf. point 36)

Arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI / Commission (T-465/13) (cf. point 34)

98. Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Introduction d'un seul et même recours par deux requérants - Recevabilité du recours de l'un des requérants - Nécessité d'examiner la recevabilité du recours s'agissant du second requérant - Absence



Arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI / Commission (T-465/13) (cf. point 34)

Arrêt du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I / Commission (T-541/13) (cf. point 44)

99. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec un État tiers produisant des effets sur un territoire disputé et sous le contrôle de cet État - Recours d'un mouvement indépendantiste participant dans des négociations menées par les Nations unies en vue de la détermination du statut dudit territoire - Recevabilité

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l’acte faisant l’objet d’un recours au titre de l’article 263 TFUE requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique de la personne concernée et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires. À cet égard, dans le cas d’un recours dirigé contre une décision concernant la conclusion d’un accord international conclu par l’Union et ses États membres avec un État tiers, une stipulation d'un tel accord doit être considérée comme étant d’effet direct lorsque, eu égard à ses termes ainsi qu’à l’objet et à la nature de l’accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n’est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte ultérieur.

S’agissant d’un recours dirigé contre la décision 2012/497, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nºs 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, force est de constater que l’accord conclu en vertu de la décision attaquée contient des dispositions comportant des obligations claires et précises, non subordonnées, dans leur exécution ou dans leurs effets, à l’intervention d’actes ultérieurs. Ces dispositions produisent des effets sur la situation juridique de l’ensemble du territoire sur lequel s’applique l’accord et, partant, sur le territoire du Sahara occidental contrôlé par le Royaume du Maroc, en ce sens qu’elles déterminent les conditions dans lesquelles des produits agricoles et de la pêche peuvent être exportés de ce territoire vers l’Union ou peuvent être importés de l’Union dans le territoire en question.

Ces effets concernent non seulement le Royaume du Maroc mais également le Front Polisario, un mouvement indépendantiste sahraoui, dans la mesure où le statut international définitif de ce territoire n’a pas encore été déterminé et doit être déterminé dans le cadre d’une procédure de négociations, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU), entre le Royaume du Maroc et, précisément, le Front Polisario. Pour le même motif, le Front Polisario doit être regardé comme étant individuellement concerné par la décision 2012/497. En effet, ces circonstances constituent bien une situation de fait qui caractérise le Front Polisario par rapport à toute autre personne et lui confère une qualité particulière. À cet égard, le Front Polisario est le seul autre interlocuteur qui participe aux négociations menées sous l’égide de l’ONU, entre lui et le Royaume du Maroc, en vue de la détermination du statut international définitif du Sahara occidental.

Arrêt du 10 décembre 2015, Front Polisario / Conseil (T-512/12) (cf. points 105, 107-111, 113)

100. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission adressée à un État membre et constatant l'incompatibilité partielle d'une aide avec le marché intérieur - Recours d'une entreprise ayant bénéficié d'une aide individuelle octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a. / Commission (T-515/13 et T-719/13) (cf. points 85-89)

101. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes réglementaires - Actes ne comportant pas de mesures d'exécution et concernant le requérant directement - Notion d'affectation directe - Critères - Règlement de la Commission fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille - Recours d'une société active dans l'exportation de poulets congelés - Recevabilité

Il n’y a aucune raison d’interpréter la notion d’affectation directe, telle qu’elle est requise s’agissant des actes réglementaires dans le cadre de la troisième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, d’une manière autre que celle dont cette notion est interprétée dans le cadre de la deuxième hypothèse visée à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, à savoir s’agissant des actes qui concernent directement et individuellement une personne physique ou morale. À cet égard, la condition d’affectation directe exige, premièrement, que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, deuxièmement, qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’un recours dirigé contre le règlement nº 689/2013 fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille, ce règlement produit un effet juridique directement sur une société active dans l’exportation de poulets congelés, en ce sens qu’elle ne peut plus bénéficier de restitutions à l’exportation d’un montant positif. Le montant des restitutions à l’exportation ayant été fixé à zéro par le règlement attaqué, celui-ci ne laisse aucune marge d’appréciation à cet égard aux autorités nationales chargées d’allouer les restitutions. Même si une restitution à l’exportation était accordée par une autorité nationale, celle-ci serait automatiquement d’un montant égal à zéro, dans la mesure où le règlement attaqué ne laisse aucune marge d’appréciation aux autorités nationales leur permettant de fixer une restitution à l’exportation d’un montant positif. Ladite société est donc directement affectée par le règlement attaqué.

Arrêt du 14 janvier 2016, Tilly-Sabco / Commission (T-397/13) (cf. points 34-37)



Arrêt du 14 janvier 2016, Doux / Commission (T-434/13) (cf. points 36-39)

102. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes ne les concernant pas directement et individuellement - Irrecevabilité - Protection juridictionnelle assurée par le recours en indemnité



Arrêt du 21 janvier 2016, SACBO / Commission et INEA (C-281/14 P) (cf. points 46, 47)

Ordonnance du 21 avril 2016, Borde et Carbonium / Commission (C-279/15 P) (cf. points 54, 55)

103. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision d'une agence exécutive de l'Union européenne de ne pas considérer comme éligibles certains coûts exposés à l'occasion de la réalisation d'un projet bénéficiant d'un concours financier de l'Union - Affectation directe de l'organisme chargé de la mise en œuvre dudit projet - Absence



Arrêt du 21 janvier 2016, SACBO / Commission et INEA (C-281/14 P) (cf. points 61, 63-65)

Ordonnance du 20 septembre 2018, Správa železniční dopravní cesty / Commission et INEA (T-815/17) (cf. points 23-29, 40)

104. Procédure juridictionnelle - Actes abrogeant et remplaçant en cours d'instance les actes attaqués - Demande d'adaptation des conclusions en annulation formulée en cours d'instance - Absence d'affectation directe et individuelle - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 janvier 2016, Azarov / Conseil (T-331/14) (cf. points 64, 65)

Arrêt du 15 septembre 2016, Yanukovych / Conseil (T-346/14) (cf. points 60, 61)

Arrêt du 15 septembre 2016, Yanukovych / Conseil (T-348/14) (cf. points 61, 62)



Arrêt du 28 janvier 2016, Azarov / Conseil (T-332/14) (cf. points 59, 60)

105. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Décision procédant à un réexamen de la liste de personnes, groupes ou entités visés et complétant cette liste sans abroger la décision antérieure - Recours formé par une personne mentionnée dans la décision procédant audit réexamen mais pas dans la décision antérieure - Recevabilité



Arrêt du 28 janvier 2016, Arbuzov / Conseil (T-434/14) (cf. points 23-25)

106. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Producteurs et exportateurs des pays tiers - Importateurs et opérateurs de l'Union entretenant des relations particulières avec les producteurs

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 mars 2016, Portmeirion Group (C-232/14) (cf. points 25-28)

Arrêt du 10 mars 2021, Von Aschenbach & Voss (C-708/19)

107. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Existence d'autres voies de recours - Absence d'incidence

En ce qui concerne la recevabilité d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, la question de savoir si le requérant aurait d’autres voies de recours afin de faire valoir ses droits n’a aucune incidence pour l’examen de l’affectation directe et individuelle par rapport à l'acte attaqué.

Arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil (T-276/13) (cf. point 147)



Arrêt du 9 juin 2016, Marquis Energy / Conseil (T-277/13) (cf. point 108)

108. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Recevabilité - Conditions - Recours introduit parallèlement par un membre - Irrecevabilité du recours de l'association

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil (T-276/13) (cf. points 45, 49-51)



Arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a. / Conseil (T-112/14 À T-116/14 et T-119/14) (cf. points 33-37, 63, 64)

109. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Recours introduit en tant que représentant de membres sans droit de vote - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil (T-276/13) (cf. points 52-55)

110. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Recours introduit à titre individuel - Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux de l'association - Recevabilité

Dès lors que le règlement antidumping de base nº 1225/2009 accorde des garanties de procédure aux personnes étant intervenues dans le processus d'adoption d'un règlement instituant des droits antidumping, les associations représentant les intérêts de l'industrie concernée par un tel règlement et ayant participé à la procédure antidumping doivent se voir reconnaître, en tant que parties intéressées à la procédure, qualité pour agir en annulation dudit règlement au motif qu'elles sont directement et individuellement concernées, dans la mesure où leurs recours en annulation tendent à la sauvegarde de leurs droits procéduraux.

En effet, le fait qu’une personne intervienne d’une manière ou d’une autre dans le processus menant à l’adoption d’un acte de l’Union n'est de nature à individualiser cette personne par rapport à l’acte en question que lorsque la réglementation de l’Union applicable lui accorde certaines garanties de procédure.

Arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil (T-276/13) (cf. points 81, 82, 87)

111. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement instituant des droits antidumping - Affectation directe de producteurs n'ayant pas exporté le produit frappé d'un droit antidumping

Les producteurs d'un produit frappé par un droit antidumping qui ne sont pas impliqués dans l'exportation de celui-ci dans l'Union, sont directement concernés, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par le règlement instituant le droit antidumping dès lors qu'il est établi qu'un volume important du produit provenant desdits producteurs avait été exporté de façon régulière vers l'Union pendant la période d'enquête.

En effet, la recevabilité d’un recours contre un règlement imposant des droits antidumping ne dépend pas du statut de producteur ou d’exportateur de la partie requérante. Étant donné que les droits antidumping sont liés aux produits exportés, un producteur, même s’il n’a pas la qualité d’exportateur desdits produits, peut se trouver substantiellement affecté par l’imposition de tels droits antidumping sur le produit concerné importé dans l’Union.

Par ailleurs, même à supposer que les exportateurs supportent le droit antidumping et qu’il soit avéré que la chaîne commerciale du produit concerné soit interrompue de façon à ce qu’ils ne soient pas en mesure de répercuter le droit antidumping sur les producteurs, l'institution d'un droit antidumping change les conditions légales sous lesquelles la commercialisation dudit produit aura lieu sur le marché de l’Union. Dès lors, la position légale des producteurs desdits produits sur le marché de l’Union sera, en tout état de cause, directement et substantiellement affectée.

Dans ce cadre, la structure des arrangements contractuels entre les opérateurs économiques au sein de la chaîne commerciale du produit concerné n’a aucune incidence sur la question de savoir si un producteur dudit produit est directement concerné par le règlement instituant des droits antidumping. De plus, le fait qu’un producteur sache exactement quelles marchandises issues de sa production sont exportées vers l’Union est également sans incidence sur la question de savoir s’il est directement affecté par le règlement instituant des droits antidumping.

Arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil (T-276/13) (cf. points 97, 104, 108, 110, 114, 116, 117)



Arrêt du 9 juin 2016, Marquis Energy / Conseil (T-277/13) (cf. points 55, 66-80)

112. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Note de débit de la Commission, adressée à un État membre, demandant le remboursement des dépenses inéligibles financées par l'Union - Lettres de la Commission informant l'État membre des conclusions de l'audit de la Cour des comptes et de son intention de recouvrer les dépenses inéligibles - Affectation directe du partenaire de l'État membre pour la mise en œuvre du programme national en tant que principal bénéficiaire de la contribution financière en cause - Absence - Répercussion des conséquences financières de la note de débit sur ledit partenaire - Absence d'incidence



Ordonnance du 9 juin 2016, IREPA / Commission et Cour des comptes (T-825/14) (cf. points 37-45)

113. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Examen d'office par le juge de l'Union - Prise en compte des observations de la partie requérante fournies postérieurement au dépôt de la duplique

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 juin 2016, Whirlpool Europe / Commission (T-118/13) (cf. points 37, 38)

114. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décisions de la Banque centrale européenne relatives à la fourniture de liquidités d'urgence aux banques grecques - Recours d'une entreprise s'estimant lésée du fait de l'adoption de mesures nationales d'application desdites décisions - Absence d'automaticité entre les mesures nationales et les décisions attaquées - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 14 juillet 2016, Alcimos Consulting / BCE (T-368/15) (cf. points 29, 33, 36-38)

115. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Décision de la Commission clôturant une procédure en matière d'aides - Entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Droit de recours - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci / Commission (T-219/13) (cf. points 40, 44, 46-48)



Arrêt du 15 septembre 2016, Scuola Elementare Maria Montessori / Commission (T-220/13) (cf. points 40, 41, 43-45)

116. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlements de la Commission relatifs aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) - Actes comportant des mesures d'exécution au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d'affectation directe et individuelle - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 septembre 2016, La Ferla / Commission et ECHA (T-392/13) (cf. point 38)

117. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement instituant des droits antidumping



Arrêt du 15 septembre 2016, Molinos Río de la Plata e.a. / Conseil (T-112/14 À T-116/14 et T-119/14) (cf. point 62)

118. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement de la Commission ayant pour objet l'approbation d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active sulfoxaflor - Recours formé par une association d'apiculteurs et des organisations de défense de l'environnement - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Une association d’apiculteurs et des organisations de défense de l’environnement ne sont pas directement affectées, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, et, dès lors, pas recevables pour attaquer en annulation le règlement d'exécution 2015/1295 portant approbation de la substance active sulfoxaflor, conformément au règlement nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution nº 540/2011.

En effet, le règlement d'exécution 2015/1295, qui a pour objet l’approbation, sous réserve de certaines conditions, de ladite substance active en tant qu’ingrédient de produits phytopharmaceutiques au titre du règlement nº 1107/2009 et l’inscription de cette substance à l’annexe du règlement d’exécution nº 540/2011 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, produit directement des effets sur la situation juridique des États membres, qui ont la possibilité d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant le sulfoxaflor, si une demande en ce sens est présentée, ainsi que sur la situation juridique des potentiels demandeurs d’autorisations de mise sur le marché de tels produits mais non sur celle de cette association et de ces organisations.

S’agissant des effets juridiques de ce règlement sur le droit de propriété et le droit d’exercer un commerce dont sont titulaires les membres de ladite association d’apiculteurs, d’une part, à supposer que l’emploi de produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor soit réellement susceptible de mettre en danger les activités commerciales des membres de cette association, ces conséquences économiques ne concerneraient pas leur situation juridique, mais uniquement leur situation de fait. D’autre part, cette prétendue menace présuppose encore l’autorisation par un État membre d’un produit phytopharmaceutique contenant le sulfoxaflor. Or, la délivrance d’une telle autorisation n’est pas la conséquence automatique de l’approbation du sulfoxaflor mais est subordonnée à l’exercice, par les États membres, d’un pouvoir d’appréciation et d’une marge de manœuvre considérables.

De même, s’agissant des objectifs de campagne poursuivis par des organisations de défense de l'environnement, pour autant que l'acte attaqué y ait une incidence, il ne s'agirait que d'une incidence factuelle et non juridique.

Ordonnance du 28 septembre 2016, PAN Europe e.a. / Commission (T-600/15) (cf. points 24-26, 31-33, 40-42, disp. 1)

119. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Critères - Participation au processus décisionnel - Insuffisance pour constater une affectation directe

Dans le cadre de l'appréciation de la qualité d'une partie requérante pour agir en annulation contre un acte de l'Union, si dans certains cas, le fait qu’une telle partie ait participé à la procédure administrative ayant précédé l’adoption de l’acte attaqué permet, conjointement avec d’autres circonstances, de la qualifier d’individuellement concernée par cet acte, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, en revanche, une telle participation ne permet pas de conclure que l’acte en cause concerne directement une partie requérante.

Ordonnance du 28 septembre 2016, PAN Europe e.a. / Commission (T-600/15) (cf. point 44)

120. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Possibilité de remettre en cause les conditions de recevabilité par l'invocation du principe de protection de l'environnement et du droit à une protection juridictionnelle efficace - Absence

Les articles 37 et 47 de la charte des droits fondamentaux ne remettent pas en question l’interprétation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et, notamment, du critère de l’affectation directe, telle que découlant de la jurisprudence constante des juridictions de l’Union.

En effet, s’agissant de l’article 37 de la charte, celui-ci ne contient qu’un principe prévoyant une obligation générale pour l’Union quant aux objectifs à poursuivre dans le cadre de ses politiques, et non un droit à introduire des recours devant les juridictions de l’Union, en matière d’environnement. S’agissant de l’article 47 de la charte, cette disposition n’a pas pour objet de modifier le système de contrôle juridictionnel prévu par les traités, et notamment les règles relatives à la recevabilité des recours formés directement devant la juridiction de l’Union.

Ordonnance du 28 septembre 2016, PAN Europe e.a. / Commission (T-600/15) (cf. points 47, 49, 52)

121. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Possibilité de remettre en cause les conditions de recevabilité par l'invocation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) - Absence

Les accords internationaux conclus par l’Union, dont la convention d’Aarhus, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ne bénéficient pas de la primauté sur le droit primaire de l’Union, de sorte qu’il ne saurait être admis qu’il soit dérogé à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, sur le fondement de ladite convention.

En outre, l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus ne contient aucune obligation inconditionnelle et suffisamment précise de nature à régir directement la situation juridique des particuliers. Par conséquent, les justiciables ne sauraient se prévaloir directement de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus devant les juridictions de l’Union.

Enfin, l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, tel qu’interprété par les juridictions de l’Union, n’est pas incompatible avec l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus. En effet, c’est en fait la convention d’Aarhus elle-même, par la formulation "les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par le droit interne", qui soumet les droits que son article 9, paragraphe 3, est censé conférer aux membres du public à la condition que ces derniers répondent aux critères de recevabilité découlant de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Ordonnance du 28 septembre 2016, PAN Europe e.a. / Commission (T-600/15) (cf. points 56, 58-60)

122. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) concernant l'inscription d'une société en tant que fournisseur d'une substance active sur la liste visée à l'article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement nº 528/2012 - Recours formé par des sociétés figurant sur cette liste comme fournisseurs de ladite substance - Irrecevabilité



Ordonnance du 12 octobre 2016, Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA (T-543/15) (cf. points 29, 33, 36, 37)

Ordonnance du 12 octobre 2016, Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a. / ECHA (T-669/15) (cf. points 29, 33, 36, 37)

123. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement instituant des droits antidumping - Affectation directe d'un producteur-exportateur du produit concerné - Affectation directe d'un importateur du produit concerné



Arrêt du 18 octobre 2016, Crown Equipment (Suzhou) et Crown Gabelstapler / Conseil (T-351/13) (cf. points 23, 24)

124. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement de la Commission portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium - Recours formé par une société titulaire d'une autorisation de commercialisation d'un produit fongicide à base d'hydrogénocarbonate de potassium - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

L’affectation directe d’un particulier, au sens de l’article 263 TFUE, se fonde sur deux conditions cumulatives. Elle exige, premièrement, que l’acte de l’Union attaqué produise directement des effets sur la situation juridique de ce particulier et, deuxièmement, qu’il n’existe aucun pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, cette dernière ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Dans le cadre d’un recours en annulation introduit par une société, titulaire d’une autorisation de commercialisation d’un produit fongicide à base d’hydrogénocarbonate de potassium, à l’encontre du règlement d’exécution 2015/2069, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, conformément au règlement nº 1107/2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution nº 540/2011, le règlement d’exécution 2015/2069 ne produit pas d’effets directs sur la situation juridique de ladite société, en ce que ce règlement d'exécution se limite à permettre l’utilisation, à des fins phytopharmaceutiques, d’un produit différent de celui qui est commercialisé par la société.

À cet égard, l’article 59, paragraphe 1, du règlement nº 1107/2009, qui prévoit que la protection des données dont bénéficie un demandeur d’autorisation de mise sur le marché ou d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique contenant une substance active qui a communiqué un rapport d’essais ou d’études portant sur cette substance interdit à l’État membre qui a reçu ce rapport de l’utiliser dans l’intérêt d’autres demandeurs d’autorisation, sauf dans les cas prévus par ledit règlement, vise, ainsi qu’il résulte du considérant 39 dudit règlement, à protéger les investissements importants qu’a pu réaliser le demandeur d’autorisation qui a communiqué le rapport en cause contre l’utilisation que pourrait en faire un autre demandeur concurrent.

Elle ne saurait donc être interprétée comme protégeant le demandeur d’autorisation à l’égard de références au rapport en cause effectuées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans le cadre de l’approbation, par la Commission, d’une substance de base. En effet, ainsi qu’il ressort du considérant 18 du règlement nº 1107/2009, "[de] substances qui ne sont pas principalement utilisées comme produits phytopharmaceutiques peuvent être utiles sur le plan phytosanitaire, [même s’]il peut se révéler peu intéressant, d’un point de vue économique, de demander leur approbation". Ainsi, l’approbation d’une substance en tant que substance de base ne se fait pas dans l’intérêt de demandeurs particuliers, mais dans l’intérêt de l’ensemble des utilisateurs, et ne relève donc pas du champ d’application de la protection prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement nº 1107/2009. D’ailleurs, ainsi qu’il ressort de l’article 28, paragraphe 2, sous a), dudit règlement, l’approbation d’une substance en tant que substance de base ne permet que l’"utilisation" de cette substance à des fins phytosanitaires, et non la mise sur le marché de cette substance en tant que produit phytopharmaceutique, ce qui confirme l’absence d’intérêt économique d’une telle approbation pour un demandeur particulier.

Par ailleurs, s’il ne saurait être exclu que le règlement attaqué puisse avoir des répercussions sur les possibilités de commercialisation du produit de la société en cause, de telles conséquences économiques découlant de ce règlement ne concernent pas la situation juridique de la société, mais uniquement sa situation de fait. À cet égard, le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour qu’il puisse être considéré qu’il la concerne directement.

Ordonnance du 9 novembre 2016, Biofa / Commission (T-746/15) (cf. points 16, 29, 32-34, 37-39)

125. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec un État tiers ne produisant pas d'effets juridiques sur un territoire contrôlé par cet État, ce dernier n'excerçant pas une souveraineté internationalement reconnue sur ledit territoire - Recours d'un mouvement reconnu comme représentant du peuple de ce territoire et participant à des négociations menées par les Nations unies en vue de la détermination du statut dudit territoire - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 décembre 2016, Conseil / Front Polisario (C-104/16 P) (cf. points 130, 132, 133)

126. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement établissant les possibilités de pêche de certains stocks et groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union - Recours d'une association d'armateurs représentant des navires de pêche - Recevabilité - Conditions



Ordonnance du 10 février 2017, Acerga / Conseil (T-153/16) (cf. point 15)

127. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Recours de l'entité infra-étatique destinataire de la décision - Recevabilité - Conditions

S’agissant de la qualité pour agir d’une entité infra-étatique d’un État membre destinataire d’une décision de la Commission, qui statue sur la compatibilité et la légalité d’une aide instituée par cet État, celle-ci peut être considérée comme directement et individuellement concernée, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans certaines circonstances. D’une part, cette entité doit être considérée comme directement concernée, lorsque la décision attaquée est susceptible d’avoir une incidence directe sur les actes octroyant les aides litigieuses qu’elle a adoptés ainsi que sur ses obligations en matière de récupération de ces aides, sans que les autorités nationales à qui la décision attaquée a été notifiée aient un pouvoir d’appréciation à cet égard. D’autre part, cette entité doit être considérée comme individuellement concernée, dès lors qu’elle est l’auteur du ou des actes visés par la décision attaquée et que cette dernière l’empêche d’exercer comme elle l’entend ses compétences propres de sorte que son intérêt à contester cette décision est alors distinct de celui de l’État membre concerné.

Arrêt du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna / Commission (T-219/14) (cf. point 47)

128. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission adressée à un État membre et refusant l'octroi d'une contribution financière du FEDER à un grand projet national - Recours de l'entreprise responsable de la réalisation du projet - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci. À cet égard, la condition de l’affectation directe requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée de l’Union, en premier lieu, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, en second lieu, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant d’une décision de la Commission refusant à un État membre l’octroi d’une contribution financière du FEDER à un grand projet national, le premier critère de l’affectation directe n’est pas rempli dans le cas d’un recours formé contre cette décision par une entreprise désignée dans la demande de contribution présentée par l’État membre en tant qu’entreprise responsable de la réalisation du projet et ayant conclu avec ledit État membre un contrat relatif à l’octroi d’une subvention pour la mise en œuvre de ce projet. D’une part, ladite décision ne produit pas d’effets sur la situation juridique d’une telle entreprise, dès lors que c’est l’État membre concerné qui est titulaire du droit au concours financier de l’Union en question. En effet, il ressort des dispositions du règlement nº 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, que c’est dans le cadre des seules relations entre la Commission et l’État membre que se déroulent les opérations visant à ce que la Commission évalue et confirme ou non à un État membre une contribution financière du FEDER pour un grand projet. Cela est conforme au fait que le concours du FEDER est conçu comme un système entre la Commission et l’État membre concerné. À cet égard, la désignation, dans une décision d’octroi d’un concours financier de l’Union au titre du FEDER, d’une entité comme autorité responsable de la réalisation du projet n’implique pas que cette entité soit elle-même titulaire du droit audit concours. Il en va d’autant plus ainsi lorsque le concours du FEDER n’a pas encore été octroyé à l’État membre et, partant, lorsque le rapport entre l’entité désignée comme responsable de la réalisation du projet, responsable de la demande ou bénéficiaire du concours et le concours du FEDER est encore plus indirect.

D’autre part, l’exécution de la décision attaquée par l’État membre concerné n’implique, en vertu de la décision attaquée elle-même ou des dispositions du droit de l’Union ayant vocation à régir son effet, aucune conséquence pour la partie requérante, ses effets étant circonscrits aux seules relations entre l’Union, notamment le FEDER, et ledit État membre. Ainsi, la décision attaquée n’empêche pas la partie requérante de réaliser le projet ou l’État membre de le financer au moyen de ressources financières autres que celles provenant du FEDER. De même, la décision attaquée n’impose pas à cet État membre de résilier le contrat ou de recouvrer des sommes qu’il aurait versées à la partie requérante pour la réalisation du projet. Dans ces circonstances, aucune répercussion pour ladite partie ne découle directement de la décision attaquée en vertu du droit de l’Union ou de la décision elle-même et, partant, le second critère de l’affectation directe n’est pas non plus rempli en l’espèce.

Arrêt du 4 mai 2017, Green Source Poland / Commission (T-512/14) (cf. points 23, 32, 37-40, 45, 54, 64, 65, 67)



Arrêt du 4 mai 2017, JYSK / Commission (T-403/15) (cf. points 18, 23, 28-31, 36, 41, 42, 44)

129. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission constatant l'absence de justification pour le remboursement des droits à l'importation dans un cas particulier - Recours d'un importateur non destinataire de la décision, mais faisant valoir la similitude entre sa situation et celle du destinataire - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 21 juin 2017, Inox Mare / Commission (T-347/16) (cf. points 21-24, 29)

130. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Acte adoptant ou maintenant de telles mesures - Absence de communication au requérant - Absence d'incidence à moins d'établir une atteinte aux droits du requérant



Arrêt du 7 juillet 2017, Arbuzov / Conseil (T-221/15) (cf. point 90)

131. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d'être directement concernées - Inadmissibilité



Ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA (C-663/16 P) (cf. point 43)

Ordonnance du 19 juillet 2017, Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA (C-666/16 P) (cf. point 43)

132. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République centrafricaine - Actes adoptant ou maintenant de telles mesures - Absence de communication au requérant - Absence d'incidence à moins d'établir une atteinte aux droits du requérant

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 juillet 2017, Badica et Kardiam / Conseil (T-619/15) (cf. points 52-54)

133. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Fin de non-recevoir d'ordre public - Règlement d'exécution portant extension d'un droit antidumping - Entreprises productrices et exportatrices étant identifiées dans le règlement ou étant concernées par les enquêtes préparatoires - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 octobre 2017, Kolachi Raj Industrial / Commission (T-435/15) (cf. points 50-55)

134. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission portant modification des conditions d'exemption aux règles de l'Union des modalités d'exploitation d'un gazoduc - Recours d'une société concurrente de la société destinataire de la décision - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Le critère de l’affectation directe requiert que la mesure incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires de cette mesure chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation incriminée sans application d’autres règles intermédiaires. Il en va de même lorsque la possibilité pour les destinataires de ne pas donner suite à l’acte de l’Union européenne est purement théorique, leur volonté de tirer des conséquences conformes à celui-ci ne faisant aucun doute.

S’agissant d’une décision de la Commission modifiant les conditions d’exemption des modalités d'exploitation d’un gazoduc, en particulier en ce qui concerne l’accès des tiers, à la suite d’une proposition de l’autorité nationale compétente au titre de l’article 36 de la directive 2009/73, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, une société concurrente de la société destinataire de cette décision ne saurait être directement affectée par ladite décision. En effet, la condition relative à l’absence de pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires n’est pas remplie car la décision de l’autorité nationale mettant en œuvre la décision de la Commission n’est pas automatique étant donné la possibilité tant pour l'autorité nationale que pour le destinataire de la décision de cette dernière de renoncer à la mesure proposée.

Ordonnance du 14 décembre 2017, PGNiG Supply & Trading / Commission (T-849/16) (cf. points 31-33)



Ordonnance du 15 mars 2018, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (T-130/17) (cf. points 26-28)

135. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission portant modification des conditions d'exemption aux règles de l'Union des modalités d'exploitation d'un gazoduc - Décision nécessitant l'adoption de mesures nationales d'exécution - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 9 mars 2018, Naftogaz of Ukraine / Commission (T-196/17) (cf. points 26-28)

136. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Recours introduit par une société n'ayant plus de personnalité juridique à la date d'introduction du recours à la suite d'un accord de fusion - Absence de preuve d'existence juridique - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 17 avril 2018, NeoCell / EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN) (T-666/17) (cf. points 16, 18-20, 22-27)

137. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement antidumping adopté à la suite d'une demande de réexamen intermédiaire partiel introduite par des producteurs-concurrents de l'Union - Affectation directe desdits producteurs-concurrents

Afin de savoir si une partie requérante est concernée de façon directe par un acte de l'Union, cette condition exige que cet acte produise directement des effets sur la situation juridique de la partie requérante, d’une part, et que, d'autre part, il n’existe aucun pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de cet acte qui sont chargés de sa mise en œuvre, cette dernière ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union sans application d’autres règles intermédiaires.

Il n’est pas rare que la jurisprudence accueille comme étant recevables des recours en annulation formés par des particuliers contre des actes de l’Union dont les effets sur les parties requérantes ne sont pas des effets de droit, mais des effets essentiellement matériels en raison du fait, notamment, qu’elles sont directement concernées en leur qualité d’opérateurs livrés à la concurrence de leurs congénères.

Dans la mesure où les parties requérantes sont à l’origine de la procédure de réexamen intermédiaire partiel et où les mesures adoptées à l’issue de cette procédure étaient destinées à contrebalancer le dumping à l’origine du préjudice dont elles sont victimes en tant que producteurs-concurrents opérant sur le même marché que les producteurs-exportateurs en question, elles sont directement concernées par le règlement mettant fin à la procédure de réexamen intermédiaire partiel.

Arrêt du 3 mai 2018, Distillerie Bonollo e.a. / Conseil (T-431/12) (cf. points 49, 52, 59)

138. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Lettre de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) adressée à un État membre et constatant une violation du règlement nº 1907/2006 en raison de l'absence de conformité du dossier d'enregistrement d'une substance - Recours d'une entreprise ayant introduit la demande d'enregistrement - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 8 mai 2018, Esso Raffinage / ECHA (T-283/15) (cf. points 91, 92, 95-97)

139. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement de la Commission imposant aux États membres ayant accordé des autorisations pour des produits phytopharmaceutiques contenant une certaine substance active de les modifier ou de les retirer - Recours d'une entreprise produisant et commercialisant cette substance - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience / Commission (T-429/13 et T-451/13) (cf. points 57, 59-67)

Arrêt du 17 mai 2018, BASF Agro e.a. / Commission (T-584/13) (cf. points 33, 35-42)

140. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole avec un État tiers ne produisant pas d'effets juridiques sur un territoire contrôlé par cet État, ce dernier n'exerçant pas une souveraineté internationalement reconnue sur ledit territoire - Recours d'un mouvement reconnu comme représentant du peuple de ce territoire et participant à des négociations menées par les Nations unies en vue de la détermination du statut dudit territoire - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 juillet 2018, Front Polisario / Conseil (T-180/14) (cf. points 69-71)

141. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution - Affectation directe et individuelle des bénéficiaires de ladite aide

Il est constant que les requérantes au principal ont bénéficié de décisions individuelles accordées par le BAFA leur permettant d’obtenir un plafonnement du prélèvement EEG. Or, ce plafonnement a précisément été qualifié, par la Commission, d’"aide incompatible avec le marché intérieur" et la récupération en a été ordonnée selon les modalités prévues dans la décision litigieuse.

À cet égard, il résulte de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, qu’une personne physique ou morale ne peut former un recours contre une décision adressée à une autre personne que si ladite décision la concerne directement et individuellement.

En l’espèce, l’article 10 de la décision litigieuse prévoit expressément que la République fédérale d’Allemagne est destinataire de ladite décision. Cependant, il convient de constater, en premier lieu, que les articles 6 et 7 de la décision litigieuse enjoignent à la République fédérale d’Allemagne de récupérer les aides incompatibles octroyées, si bien que les autorités allemandes étaient tenues, sans disposer de la moindre marge d’appréciation, de procéder à la récupération de ces aides selon des modalités définies à l’annexe III de la décision litigieuse. Partant, les requérantes au principal doivent être considérées comme directement concernées par cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2000, Italie et Sardegna Lines/Commission, C-15/98 et C-105/99, EU:C:2000:570, point 36 ; du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C-519/07 P, EU:C:2009:556, points 48 et 49, ainsi que du 27 février 2014, Stichting Woonlinie e.a./Commission, C-133/12 P, EU:C:2014:105, points 60 et 61).

En second lieu, il importe de rappeler que les sujets autres que les destinataires d’une décision ne peuvent prétendre être concernés individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire (arrêts du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17, p. 223, et du 29 avril 2004, Italie/Commission, C-298/00 P, EU:C:2004:240, point 36 ainsi que jurisprudence citée). Ainsi, les bénéficiaires effectifs d’aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides dont la Commission a ordonné la récupération sont, de ce fait, individuellement concernés au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Il résulte de ce qui précède que les requérantes au principal étaient sans aucun doute recevables à demander l’annulation de la décision litigieuse.

Arrêt du 25 juillet 2018, Georgsmarienhütte e.a. (C-135/16) (cf. points 27-31, 33-35, 37)

142. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Actes interdisant à tous les opérateurs de l'Union d'effectuer certains types d'opérations financières avec des entités établies en dehors de l'Union détenues à plus de 50 % par une entité figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives - Recours formé par une entité détenue à plus de 50 % par une entité figurant sur ces listes - Recevabilité

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Or, une entité détenue à plus de 50 % par une entité dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement nº 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concernée par les mesures restrictives interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l’Union, détenu à plus de 50 % par une entité dont le nom figure dans ces annexes. En effet, ces mesures s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait que son capital est détenu à plus de 50 % par une entité dont le nom figure en annexe à ces actes, sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre.

S’il est vrai que ces dispositions énoncent des interdictions qui s’appliquent en premier lieu aux établissements de crédit et aux autres organismes financiers établis dans l’Union, ces interdictions ont pour objectif et pour effet d’affecter directement les entités détenues à plus de 50 % par une entité dont le nom figure dans les annexes desdits actes, qui se voient limitées dans leur activité économique du fait de l’application de ces mesures à leur égard. Il va de soi qu’il appartient aux organismes établis dans l’Union d’appliquer lesdites mesures, étant donné que les actes adoptés par les institutions de l’Union n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. Cela ne signifie pas pour autant que les entités affectées par les dispositions relatives à l'accès au marché des capitaux ne sont pas directement concernées par les mesures restrictives appliquées à leur égard.

Arrêt du 13 septembre 2018, DenizBank / Conseil (T-798/14) (cf. points 50-53)



Arrêt du 13 septembre 2018, NK Rosneft e.a. / Conseil (T-715/14) (cf. points 65-68, 70, 71)

Arrêt du 13 septembre 2018, PSC Prominvestbank / Conseil (T-739/14) (cf. points 47-50, 52)

143. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Actes interdisant à tous les opérateurs de l'Union d'effectuer certains types d'opérations financières avec des établissements de crédit établis en Russie figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives - Recours formé par un établissement de crédit figurant sur ces listes - Recevabilité

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Or, un établissement de crédit dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement nº 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concerné par les mesures restrictives interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d’opérations financières avec des établissements de crédit établis en Russie, qui remplissent les conditions fixées à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de ladite décision et à l’article 5, paragraphe 1, sous a), dudit règlement et dont le nom figure dans ces annexes. En effet, ces mesures s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait qu’il est une entité visée par ces dispositions, lues à la lumière des annexes correspondantes, et sans laisser aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre.

S’il est vrai que ces dispositions énoncent des interdictions qui s’appliquent en premier lieu aux établissements de crédit et aux autres organismes financiers établis dans l’Union, ces interdictions ont pour objectif et pour effet d’affecter directement les entités dont le nom figure dans les annexes desdits actes, qui se voient limitées dans leur activité économique du fait de l’application de ces mesures à leur égard. Il va de soi qu’il appartient aux organismes établis dans l’Union d’appliquer lesdites mesures, étant donné que les actes adoptés par les institutions de l’Union n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. Cela ne signifie pas pour autant que les entités affectées par les dispositions relatives à l'accès au marché des capitaux ne sont pas directement concernées par les mesures restrictives appliquées à leur égard.

Arrêt du 13 septembre 2018, Sberbank of Russia / Conseil (T-732/14) (cf. points 57-60, 62)



Arrêt du 13 septembre 2018, VTB Bank / Conseil (T-734/14) (cf. points 51-54, 56)

Arrêt du 13 septembre 2018, Vnesheconombank / Conseil (T-737/14) (cf. points 47-50, 52)

144. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Actes interdisant à tous les opérateurs de l'Union d'effectuer certains types d'opérations financières avec des entités établies en Russie, contrôlées par l'État ou détenues à plus de 50 % par celui-ci, et figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives - Recours formé par une entité figurant sur ces listes - Recevabilité

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert que la mesure de l’Union contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires qui sont chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

Or, une société commerciale spécialisée dans l’exploration et la production de pétrole et de gaz, la vente et la distribution de pétrole brut et la production et la vente de produits pétroliers dont le nom figure dans les annexes de la décision 2014/512/PESC et du règlement nº 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, est directement concernée par les dispositions desdits actes relatives à l'accès au marché des capitaux, qui ne laissent aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de leur mise en œuvre. En effet, les mesures restrictives qui en découlent, interdisant à tous les opérateurs de l’Union d’effectuer certains types d'opérations financières ou de conclure un accord avec des entités établies en Russie qui sont contrôlées par l’État ou détenues à plus de 50 % par l’État, dont l’actif total est estimé à plus de 1 000 milliards de roubles russes, dont au moins 50 % des revenus estimés proviennent de la vente ou du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers et dont le nom figure dans ces annexes, s’appliquent directement à son égard, en conséquence immédiate du fait qu’elle est une entité visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, de la décision 2014/512/PESC et à l’article 5, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement nº 833/2014 et que son nom figure à l’annexe III de ladite décision et à l’annexe VI dudit règlement attaqué.

S’il est vrai que ces dispositions énoncent des interdictions qui s’appliquent en premier lieu aux établissements de crédit et aux autres organismes financiers établis dans l’Union, ces interdictions ont pour objectif et pour effet d’affecter directement les entités dont le nom figure dans les annexes desdits actes, qui se voient limitées dans leur activité économique du fait de l’application de ces mesures à leur égard. Il va de soi qu’il appartient aux organismes établis dans l’Union d’appliquer lesdites mesures, étant donné que les actes adoptés par les institutions de l’Union n’ont, en principe, pas vocation à s’appliquer en dehors du territoire de l’Union. Cela ne signifie pas pour autant que les entités affectées par les dispositions relatives à l’accès au marché des capitaux ne sont pas directement concernées par les mesures restrictives appliquées à leur égard.

Arrêt du 13 septembre 2018, Gazprom Neft / Conseil (T-735/14 et T-799/14) (cf. points 72-75)

145. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Effets purement matériels - Inclusion

Les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE sont les mêmes pour tous les recours introduits par des personnes physiques ou morales contre des actes de l’Union, quels que soient le type d’acte ou la matière concernée. Ainsi, s’il est vrai que la condition exigeant qu’une personne physique ou morale soit directement concernée par un acte de l’Union n’est remplie que si l’acte attaqué produit directement des effets sur la situation juridique de cette personne, il convient, afin de déterminer l’affectation directe d’une personne, de tenir compte également des effets matériels d’un acte de l’Union sur elle, de tels effets devant être plus importants que de simples effets indirects, ce qu’il faudra déterminer dans chaque cas individuel en tenant compte du contenu réglementaire de l’acte juridique de l’Union dont il s’agit. À cet égard, même si les dispositions du règlement nº 833/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, relatives aux restrictions à l’exportation, constituent des dispositions de portée générale, elles affectent directement la personne concernée.

Arrêt du 13 septembre 2018, Gazprom Neft / Conseil (T-735/14 et T-799/14) (cf. points 86, 97)

146. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Acte interdisant la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies à double usage ainsi que la fourniture de certains services en rapport avec de tels biens et technologies, à destination de toute entité en Russie figurant sur les listes des entités visées par les mesures restrictives - Recours formé par une entité figurant sur ces listes - Recevabilité



Arrêt du 13 septembre 2018, Almaz-Antey / Conseil (T-515/15) (cf. points 62-65, 67)

147. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision du Conseil de résolution unique adoptant un dispositif de résolution à l'égard d'une banque nationale - Recours d'une association de défense des intérêts d'investisseurs concernés constituée après l'adoption de la décision - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 24 septembre 2018, Activa Minoristas del Popular / BCE et CRU (T-618/17) (cf. points 24-26)

148. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission modifiant le code additionnel TARIC à l'égard d'une société - Recours formé par des sociétés concurrentes - Recevabilité

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que la mesure contestée, d’une part, produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et, d’autre part, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation à ses destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

S’agissant de la première condition, tenant aux effets directs sur la situation juridique du particulier, en prévoyant que les droits antidumping prévus par le règlement d’exécution 2015/2272 ne doivent plus être perçus à l’égard des produits fabriqués par une société, alors même que la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping introduite au nom des parties requérantes visait, au contraire, à voir ces droits imposés, la décision modifiant le code additionnel TARIC pour cette société affecte directement les parties requérantes, concurrentes de ladite société.

S’agissant de la seconde condition, tenant au pouvoir d’appréciation laissé aux destinataires de ladite décision, les États membres doivent, en principe, appliquer les mesures reprises par les codes et les codes additionnel TARIC, aux fins de la mise en œuvre uniforme du tarif douanier commun. Il y a donc lieu de constater que les autorités douanières nationales ne disposent pas de pouvoir d’appréciation en l’espèce.

Arrêt du 18 octobre 2018, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Commission (T-364/16) (cf. points 38, 40, 43, 44)

149. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement relatif au mercure prévoyant une interdiction de produire du chlore et de la soude en utilisant le mercure comme électrode - Recours d'un détenteur d'un permis d'exploitation pour la production de chlore et de soude au moyen de l'électrolyse à mercure - Recevabilité



Ordonnance du 6 novembre 2018, Fortischem / Parlement et Conseil (T-560/17) (cf. points 48-51)

150. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec un État membre en vue de la conclusion d'un accord relatif au retrait de celui-ci de l'Union - Recours de ressortissants de l'État membre concerné - Absence d'effet de droit obligatoire sur les requérants - Irrecevabilité

Lorsqu’un recours en annulation est introduit par des requérants non privilégiés contre un acte dont ils ne sont pas les destinataires, tant l’exigence selon laquelle les effets juridiques obligatoires de la mesure attaquée doivent être de nature à affecter les intérêts des requérants, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de ceux-ci, que la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par l’acte faisant l’objet du recours, telle que prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, supposent que la décision attaquée produise directement des effets sur la situation juridique des requérants.

Doit être rejeté comme irrecevable un recours formé par des ressortissants d’un État membre contre une décision prise par le Conseil sur le fondement des dispositions de l’article 50, paragraphe 2, troisième phrase, TUE combiné avec l’article 218, paragraphe 3, TFUE d’autoriser la Commission à ouvrir les négociations avec cet État membre en vue d’un accord fixant les modalités de retrait de celui-ci de l’Union et de l’Euratom. En effet, une telle décision n’affecte pas les droits des requérants, qui bénéficient des mêmes droits avant et après cette décision. En ce qui concerne les droits des citoyens de l’État membre concerné dans l’Union à 27 à compter de la date de retrait, ladite décision constitue seulement un acte préparatoire de l’accord final, dont la conclusion n’est qu’éventuelle et doit faire l’objet d’une décision ultérieure du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. L’annulation éventuelle de la décision attaquée serait ainsi sans incidence sur la situation juridique des citoyens de l’État membre concerné, notamment ceux qui résident dans un autre État membre de l’Union et n’ont pas bénéficié du droit de vote lors du référendum sur le maintien de cet État membre dans l’Union et des élections générales dans cet État. Elle n'entraînerait ni l’annulation de l’acte de notification d’intention de retrait ni la suspension du délai de deux ans prévu par l’article 50, paragraphe 3, TUE. Les droits des requérants demeureraient inchangés.

À cet égard, s’il est vrai que la situation juridique des requérants, notamment en ce qui concerne leur qualité de citoyens de l’Union, est susceptible d’être affectée lors du retrait de l’État membre concerné de l’Union, qu’un accord de retrait puisse ou non être conclu, cette affectation éventuelle de leurs droits, dont il n’est au demeurant possible d’évaluer, à ce jour, ni la consistance ni l’étendue, ne résulte pas de la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance que le Conseil n’aurait à tort pas mis en œuvre la possibilité, prévue par l’article 218, paragraphe 11, TFUE, de recueillir l’avis de la Cour sur la compatibilité avec les traités de l’accord envisagé, ou aurait méconnu le principe de coopération loyale, ne peut aboutir à écarter les conditions de recevabilité expressément prévues à l’article 263 TFUE.

Arrêt du 26 novembre 2018, Shindler e.a. / Conseil (T-458/17) (cf. points 31, 33, 35, 45-47, 69, 78)

151. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec un État tiers ne produisant pas d'effets juridiques sur un territoire contrôlé par cet État, ce dernier n'exerçant pas une souveraineté internationalement reconnue sur ledit territoire - Recours d'un mouvement reconnu comme représentant du peuple de ce territoire et participant à des négociations menées par les Nations unies en vue de la détermination du statut dudit territoire - Irrecevabilité



Ordonnance du 30 novembre 2018, Front Polisario / Conseil (T-275/18) (cf. points 26, 42)

152. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission établissant les conclusions sur les meilleures techniques possibles pour les grandes installations de combustion - Recours formé par une association représentant les intérêts de l'industrie du charbon - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 13 décembre 2018, Euracoal e.a. / Commission (T-739/17) (cf. points 46, 47, 81, 94, 103, 120, 121)

153. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Refus de la Commission d'engager une procédure fondée sur l'article 7 TUE - Recours formé par une personne physique ou morale - Exclusion



Ordonnance du 23 janvier 2019, MLPS / Commission (T-304/18) (cf. points 18-20)

154. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec un État tiers en vue de modifier l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche - Recours d'un mouvement de libération nationale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 8 février 2019, Front Polisario / Conseil (T-376/18) (cf. points 24, 26-29)

155. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Recours introduit par une personne ayant bénéficié de droits procéduraux dans le cadre de la procédure d'adoption du règlement - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 février 2019, Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association (C-465/16 P) (cf. points 106-108)

156. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours d'une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres - Recevabilité - Conditions - Recours introduit en tant que représentant de membres sans droit de vote - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 février 2019, Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association (C-465/16 P) (cf. points 120-124)

157. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement instituant des droits antidumping - Recours introduit par des entreprises productrices n'exportant pas leur produit sur le marché de l'Union - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 février 2019, Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association (C-465/16 P) (cf. points 69-82)

Arrêt du 28 février 2019, Conseil / Marquis Energy (C-466/16 P) (cf. points 44-57)

158. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Acte de la Commission affectant une autorité régionale



Ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale / Commission (T-178/18) (cf. points 66, 67)

159. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Règlement complétant une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, en inscrivant un certain pays sur la liste des pays tiers à haut risque - Recours d'un opérateur économique établi dans ce pays recourant, dans le cadre de son activité commerciale, à des services financiers impliquant des flux monétaires - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité



Ordonnance du 18 mars 2019, SKS Import Export / Commission (T-239/18) (cf. points 25, 29-34)

160. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes modifiant la situation juridique du requérant - Décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations avec un État membre en vue de la conclusion d'un accord relatif au retrait de celui-ci de l'Union - Recours de ressortissants de l'État membre concerné - Absence d'effet de droit obligatoire sur les requérants - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 mars 2019, Shindler e.a. / Conseil (C-755/18 P) (cf. points 30-32, 36-39)

161. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Affectation individuelle - Critères - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Recours d'un consortium de droit privé entre banques, jouissant de la personnalité juridique, dispensateur de la mesure qualifiée d'aide - Recevabilité

Dans l’arrêt Italie e.a/Commission (T-98/16, T-196/16 et T-198/16), prononcé le 19 mars 2019, le Tribunal a, dans le cadre d’un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, annulé la décision 2016/2018{1} de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par l’Italie en faveur d’une banque italienne, Banca Tercas, en jugeant que l’institution avait estimé à tort que les mesures litigieuses étaient imputables à l’État et impliquaient l’emploi de ressources d’État.

En 2013, une banque italienne, Banca Popolare di Bari (BPB), avait manifesté son intérêt pour la souscription à une augmentation de capital d’une autre banque italienne, Banca Tercas, placée depuis 2012 sous le régime de l’administration extraordinaire à la suite d’irrégularités constatées par la banque centrale de la République italienne, Banca d’Italia (Banque d’Italie). L’une des conditions posées par BPB pour cette opération tenait à la couverture, par le Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD), du déficit patrimonial de Banca Tercas, pour lequel un audit était également demandé. Le FITD est un consortium de droit privé italien entre banques de nature mutualiste, qui dispose de la faculté d’intervenir en faveur de ses membres, non seulement au titre de la garantie légale des dépôts prévue en cas de liquidation administrative forcée de l’un de ses membres (l’intervention obligatoire), mais aussi sur une base volontaire, conformément à ses statuts, si cette intervention permet de réduire les charges susceptibles de résulter de la garantie des dépôts pesant sur ses membres (les interventions volontaires, dont l’intervention volontaire de soutien ou préventive en cause).

En 2014, après s’être assuré que l’intervention en faveur de Banca Tercas était économiquement plus avantageuse que le remboursement des déposants de cette banque, le FITD a décidé de couvrir ses fonds propres négatifs et de lui octroyer certaines garanties. Ces mesures ont été approuvées par la Banque d’Italie. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur ces mesures, en raison de doutes sur leur compatibilité avec les règles de l’Union en matière d’aides d’État. Par la décision 2016/2018, objet du recours dans la présente affaire, elle est parvenue à la conclusion que les mesures en cause constituaient une aide d’État mise à exécution par la République italienne en faveur de Banca Tercas.

Après un rappel de la jurisprudence de la Cour concernant la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, le Tribunal a examiné, en premier lieu, si lesdites mesures étaient imputables à l’État italien puis, en second lieu, si elles avaient été financées au moyen de ressources d’État.

Le Tribunal a ainsi jugé, en premier lieu, que la Commission avait commis une erreur en estimant avoir démontré que les autorités italiennes avaient exercé un contrôle public substantiel dans la définition de l’intervention du FITD en faveur de Banca Tercas, l’institution n’ayant pas prouvé à suffisance de droit l’implication des autorités publiques italiennes dans l’adoption de la mesure en cause ni, par conséquent, l’imputabilité de cette mesure à l’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Rappelant que, dans le cas d’une mesure dispensée par une entité privée, il incombe à la Commission d’établir l’existence d’indices suffisants pour conclure qu’elle a été adoptée sous l’influence ou le contrôle effectif des autorités publiques, le Tribunal a successivement examiné la portée du mandat public conféré au FITD, puis l’autonomie du FITD lors de l’adoption de l’intervention.

Sur le premier point, il a considéré, d’une part, que les interventions de soutien du FITD visaient principalement à poursuivre les intérêts privés des membres de ce dernier et, d’autre part, qu’elles ne mettaient pas en œuvre un quelconque mandat public confié par la législation italienne. Il a notamment relevé, à cet égard, que le mandat conféré au FITD par la loi italienne consistait uniquement à rembourser les déposants (dans la limite de 100 000 euros par déposant), en tant que système de garantie des dépôts, lorsqu’une banque qui en est membre faisait l’objet d’une liquidation administrative forcée, et que, en dehors de ce cadre, le FITD n’agissait pas en exécution d’un objectif public imposé par la législation italienne. Il en a conclu que les interventions de soutien avaient ainsi une finalité différente de celle des remboursements des dépôts en cas de liquidation administrative forcée et ne constituaient pas la mise en œuvre d’un mandat public.

Sur le second point, le Tribunal a estimé, que la Commission n’avait pas prouvé l’implication des autorités publiques italiennes dans l’adoption de la mesure en cause. À cet égard, le Tribunal a relevé que le FITD était un consortium de droit privé qui agissait, en vertu de ses statuts, « pour le compte et dans l’intérêt » de ses membres et que ses organes de direction étaient élus par l’assemblée générale du FITD et, comme celle-ci, exclusivement composés de représentants des banques membres du consortium. Dans ces conditions, le Tribunal a notamment constaté que l’autorisation par la Banque d’Italie de l’intervention du FITD en faveur de Banca Tercas ne constituait pas un indice permettant d’imputer la mesure en cause à l’État italien, cette dernière se bornant, à cet égard, à exercer un contrôle de leur conformité avec le cadre réglementaire à des fins de surveillance prudentielle. Il a également constaté que la présence des représentants de la Banque d’Italie aux réunions des organes de direction du FITD ne constituait pas non plus un indice d’imputabilité de la mesure en cause à l’État, dans la mesure où ils n’exercent qu’un rôle de simples observateurs, sans aucun droit de vote ni aucune voix consultative. Il a estimé, par ailleurs, que la Commission n’avait apporté aucun élément prouvant que la Banque d’Italie aurait influencé de manière décisive la négociation entre le FITD, d’une part, et BPB et le commissaire extraordinaire, d’autre part, cette négociation n’étant que l’expression d’un dialogue légitime et ordinaire avec les autorités de surveillance compétentes, permettant à la Banque d’Italie d’être informée de l’évolution du dossier afin de pouvoir prendre plus rapidement sa décision sur l’autorisation de la mesure en cause, une fois celle-ci adoptée par les organes de direction du FITD. En outre, la Commission n’a pas établi que l’invitation adressée par la Banque d’Italie au FITD, en vue de parvenir à un accord équilibré avec BPB en ce qui concerne lacouverture des fonds propres négatifs de Banca Terras, ait eu la moindre incidence sur la décision du FITD d’intervenir en faveur de cette dernière. Enfin, le Tribunal a relevé que le fait que le commissaire extraordinaire ait la faculté d’entamer la procédure pouvant mener à une intervention de soutien du FITD, en lui transmettant une demande non contraignante en ce sens, ne remettait pas non plus en cause l’autonomie de ce dernier, dès lors que l’introduction d’une telle demande ne l’oblige pas à y faire droit, qu’il décide du contenu d’une telle intervention de façon autonome et que le

FITD affirme qu’il peut lui-même prendre l’initiative d’engager la procédure de mise en œuvre d’une intervention, sans que cette affirmation ne soit contredite par les statuts du FITD ou la législation italienne.

En second lieu, examinant les trois indices pris en considération par la Commission pour conclure que l’intervention du FITD était financée au moyen de ressources d’État, le Tribunal a jugé que l’institution n’avait pas établi que les fonds octroyés à Banca Tercas étaient contrôlés par les autorités publiques italiennes et donc à la disposition de ces dernières.

Il a ainsi rejeté, premièrement, le constat que le FITD était titulaire d’un mandat public et que son intervention en faveur de Banca Tercas avait été faite afin de protéger les dépôts des déposants, en renvoyant à cet égard à l’analyse menée dans le cadre de l’imputabilité de l’intervention du FITD à l’État. Il a considéré, deuxièmement, que la Commission n’avait pas été en mesure d’établir que la Banque d’Italie avait cherché, à travers le contrôle formel de la régularité de l’utilisation des ressources utilisées par le FITD, à orienter les ressources privées mises à la disposition de ce dernier. Il a estimé, troisièmement, que le fait que les contributions utilisées par le FITD pour financer l’intervention avaient un caractère obligatoire, dès lors que les banques qui en sont membres n’ont en pratique pas d’autres choix que d’y adhérer et ne peuvent opposer leur veto à ses décisions ou se dissocier de l’intervention décidée, demeurait essentiellement théorique et sans incidence sur l’intervention. Il a notamment relevé, à cet égard, que les fonds utilisés pour l’intervention du FITD étaient des ressources privées fournies par les banques membres de ce dernier, que l’obligation des membres du FITD de contribuer à l’intervention trouvait son origine non pas dans une disposition réglementaire, mais dans une disposition statutaire de nature privée préservant l’autonomie de décision desdits membres, et que, avant de décider l’intervention et de mobiliser les ressources privées de ses membres, le FITD s’était assuré que son coût était inférieur au coût que représenterait la liquidation de Banca Tercas et donc la mise en œuvre de la garantie légale des dépôts des déposants, de sorte que ladite intervention était dans l’intérêt de BPB, de Banca Tercas et de tous ses membres.

{1 Décision (UE) 2016/2018 de la Commission, du 23 décembre 2015, concernant l’aide d’État SA.39451 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l’Italie en faveur de Banca Tercas (JO 2016, L 203, p. 1).}

Arrêt du 19 mars 2019, Italie / Commission (T-98/16, T-196/16 et T-198/16)

162. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de la Commission constatant l'absence d'aide d'État - Recours d'une entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire - Entreprise concurrente ne justifiant pas d'une affectation directe de son droit à ne pas subir une concurrence faussée - Irrecevabilité

Dans l’arrêt Deutsche Lufthansa/Commission (T-492/15), rendu le 12 avril 2019, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en annulation introduit par la compagnie aérienne Deutsche Lufthansa contre la décision de la Commission qualifiant certaines mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport{1}.

L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz, à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main et à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En 2001 et en 2006, le Land Rheinland-Pfalz a approuvé les barèmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, qui a conclu, en 1999, en 2002 et en 2005, des accords individuels avec la compagnie aérienne à bas coût Ryanair concernant les redevances aéroportuaires dont cette dernière devait s’acquitter. En 2001, un accord de compensation de résultats conclu entre Fraport, société exploitant l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et l’aéroport de Francfort-Hahn est entré en vigueur. Ce contrat a été renouvelé en 2004. En 2001, en 2002 et entre 2004 et 2009, Fraport, le Land Rheinland-Pfalz et le Land de Hesse ont, en outre, participé à des augmentations de capital de l’aéroport de Francfort-Hahn. De 1997 à 2004, le Land Rheinland-Pfalz a également versé à l’exploitant de Francfort-Hahn des subventions directes, entre autres pour financer les contrôles de sécurité.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré, d’une part, que certaines des mesures décrites en faveur de Francfort-Hahn ne constituaient pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et que d’autres constituaient des aides compatibles avec le marché intérieur. S’agissant des mesures en faveur de Ryanair et des barêmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, la Commission a considéré que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État. Par son recours en annulation, Deutsche Lufthansa, compagnie aérienne établie en Allemagne et ayant comme premier aéroport celui de Francfort-sur-le-Main, contestait ces conclusions de la Commission. Devant le Tribunal, la Commission a avancé plusieurs fins de non-recevoir, dont une tirée du défaut de qualité pour agir de Deutsche Lufthansa.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les mesures en faveur de l’aéroport Francfort-Hahn et de Ryanair, le Tribunal a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours contre les actes dont elle est le destinataire (première hypothèse) ou qui la concernent directement et individuellement (deuxième hypothèse), ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution (troisième hypothèse). La République fédérale d’Allemagne étant l’unique destinataire de la décision attaquée, le Tribunal a, par conséquent, examiné si le recours de Deutsche Lufthansa était recevable en vertu des deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

S’agissant de la deuxième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a d’abord rappelé que les conditions de l’affectation directe et de l’affectation individuelle que celle-ci prévoit sont cumulatives, de sorte qu’il suffit que l’une de ces conditions fasse défaut pour conclure qu’un recours ne saurait être déclaré recevable à ce titre. Ayant estimé opportun de débuter par l’examen de la condition de l’affectation individuelle, le Tribunal a observé qu’il ne saurait être inféré de sa seule participation à la procédure administrative que Deutsche Lufthansa était individuellement concernée par la décision attaquée, de sorte qu’elle devait, en tout état de cause, démontrer que les mesures faisant l’objet de ladite décision étaient susceptible d’affecter substantiellement sa position sur le marché. Il incombait, ainsi, à Deutsche Lufthansa d’apporter des éléments de nature à établir la particularité de sa situation concurrentielle et d’indiquer les raisons pour lesquelles l’aide en cause était susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause. Or, selon le Tribunal, Deutsche Lufthansa était restée en défaut de fournir cette preuve.

À cet égard, le Tribunal a souligné que Deutsche Lufthansa n’avait pas défini le ou les marchés sur lesquels elle estimait avoir subi une atteinte à sa position concurrentielle, ni a fortiori n’avait apporté le moindre élément quant à la taille, à la structure de ce ou ces marchés et à la position qu’elle, Ryanair et leurs éventuels autres concurrents occupaient sur ce ou ces marchés pendant la période pertinente. Deutsche Lufthansa n’avait pas non plus apporté d’éléments de preuve étayant ses affirmations selon lesquelles les mesures contestées auraient permis à Ryanair de déplacer ses activités vers de plus grands aéroports, tels que celui de Francfort-sur-le-Main, où Ryanair aurait installé une liaison aérienne chevauchant une des liaisons de Deutsche Lufthansa. Le Tribunal a également relevé que, dans la mesure où l’argumentation de Deutsche Lufthansa se référait à l’effet des mesures contestées sur le marché du transport aérien de passagers en général, elle s’était limitée à présenter des éléments étayant le fait que ce marché est très concurrentiel, ce qui faisait, en outre, obstacle à ce qu’il soit présumé que la position de Deutsche Lufthansa aurait été plus favorable en l’absence des mesures contestées. De plus, les arguments avancés par Deutsche Lufthansa pour établir qu’elle avait subi une atteinte substantielle à sa position concurrentielle sur un hypothétique marché du transport aérien de passagers du fait des mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn ne sauraient prospérer, dès lors que ces arguments se limitaient, pour l’essentiel, à faire état de la pression concurrentielle générale que Ryanair et les autres compagnies aériennes à bas coûts exercent sur les compagnies aériennes traditionnelles.

S’agissant de la troisième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a rappelé qu’un recours en annulation n’est recevable à ce titre que s’il est dirigé contre un acte réglementaire qui concerne directement la partie requérante et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Or, comme les mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn n’avaient pas été accordées sur le fondement d’un régime d’aides, elles revêtaient un caractère individuel. Dans la mesure où elle porte sur ces mesures, la décision attaquée revêt également un caractère individuel et ne saurait, par suite, être qualifiée d’acte réglementaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les barèmes de redevances aéroportuaires, le Tribunal a considéré que Deutsche Lufthansa n’avait pas démontré que la condition de l’affectation directe, qui est identique dans les deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, était remplie. À cet égard, le Tribunal a, d’un côté, relevé que Deutsche Lufthansa n’avait pas prouvé l’applicabilité desdits barèmes à Ryanair. Le Tribunal a, d’autre part, constaté que, en tant que compagnie n’utilisant pas l’aéroport de Francfort-Hahn, Deutsche Lufthansa ne saurait se prévaloir d’une prétendue discrimination à l’encontre des compagnies aériennes opérant dans cet aéroport autres que Ryanair, d’autant plus qu’elle n’avait pas allégué être en concurrence avec ces autres compagnies.

{1 Décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair, (JO 2016, L 134, p. 46).}

Arrêt du 12 avril 2019, Deutsche Lufthansa / Commission (T-492/15)

L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz (ci-après le « Land »), à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En 2001, en 2002 et entre 2004 et 2009, Flughafen Frankfurt/Main GmbH (ci-après « Fraport »), société exploitant des deux aéroports précités, le Land et le Land de Hesse (Allemagne) ont participé à des augmentations de capital de l’aéroport de Francfort-Hahn.

De 1997 à 2004, le Land a également versé à Fraport des subventions directes, entre autres pour financer les contrôles de sécurité. En 2001 et en 2006, le Land a approuvé les barèmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn. Cet dernier a conclu, en 1999, en 2002 et en 2005, des accords individuels avec la compagnie aérienne à bas coût Ryanair concernant les redevances aéroportuaires dont cette dernière devait s’acquitter.

Par décision du 1er octobre 2014{1} (ci-après la « décision litigieuse »), la Commission européenne a considéré que les augmentations de capital intervenues en 2001 et 2004 en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, ainsi que les subventions directes du Land, constituaient des aides d’État compatibles avec le marché intérieur. S’agissant des accords conclus avec la société Ryanair et des barèmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, la Commission a considéré que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État.

Deutsche Lufthansa AG (ci-après la « requérante »), compagnie aérienne établie en Allemagne et dont le premier aéroport de base est celui de Francfort-sur-le-Main, a introduit un recours en annulation de cette décision auprès du Tribunal, qui l’a rejeté comme irrecevable au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE{2}. En vertu de cette disposition, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du même article, un recours contre les actes dont elle est le destinataire (ci-après la « première hypothèse ») ou qui la concernent directement et individuellement (ci-après la « deuxième hypothèse »), ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution (ci-après la « troisième hypothèse »). Or, après avoir constaté que la requérante n’était pas destinataire de la décision litigieuse, le Tribunal a relevé que celle-ci était restée en défaut de démontrer que cette décision, qui ne pouvait pas être qualifiée d’acte réglementaire, était susceptible de l’affecter individuellement et directement.

La requérante a saisi la Cour d’un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal, qui est également rejeté. Dans son arrêt, la Cour rappelle les conditions de recevabilité d’un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale contre une décision adoptée par la Commission en matière d’aides d’État, dont elle n’est pas la destinataire.

Appréciation de la Cour

Au soutien de son pourvoi, la requérante avançait, notamment, que, en considérant qu’elle n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, le Tribunal avait violé l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

Selon la requérante, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en déduisant l’absence d’affectation individuelle d’un prétendu manque d’affectation substantielle de sa position sur le marché par l’aide faisant l’objet de la décision litigieuse, alors que l’affectation individuelle découlerait directement de son statut de bénéficiaire de garanties de procédure dans le cadre de la procédure formelle d’examen de cette aide.

À cet égard, la Cour rappelle que l’examen de l’affectation individuelle au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE n’est effectué à l’aune du critère ayant trait à la protection des droit procéduraux, invoqué par la requérante, que lorsque la Commission déclare une aide compatible avec le marché intérieur sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. En effet, dans un tel cas de figure, les bénéficiaires des garanties de procédure prévues par ledit article, ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester devant le juge de l’Union cette décision.

Or, la décision litigieuse ayant été adoptée à l’issue d’une procédure formelle d’examen au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, le seul fait que la requérante ait joué un rôle actif dans le cadre de cette procédure ne suffit pas à considérer qu’elle serait individuellement concernée par la décision mettant fin à cette procédure. Ainsi, la requérante aurait dû démontrer que la décision litigieuse l’atteignait en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l’individualise d’une manière analogue à celle du destinataire. Ont notamment été reconnues comme étant individuellement concernées par une décision de la Commission clôturant la procédure formelle d’examen, outre l’entreprise bénéficiaire, les entreprises concurrentes de cette dernière ayant joué un rôle actif dans le cadre de cette procédure, pour autant que leur position sur le marché soit substantiellement affectée par la mesure d’aide faisant l’objet de la décision concernée.

S’agissant de l’affectation substantielle de sa position sur le marché, la Cour rejette, en outre, l’argument de la requérante selon lequel la charge de la preuve lui incombant à cet égard aurait dû être allégée dès lors que la Commission avait conclu à l’absence d’une aide d’État. En effet, selon une jurisprudence constante, l’exigence d’une affectation substantielle sur le marché trouve à s’appliquer de manière identique tant si la Commission conclut que les mesures examinées ne constituent pas d’aides que lorsque celles-ci reçoivent cette qualification.

La Cour constate, en revanche, que le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant de considérer certains arguments avancés par la requérante en vue de démontrer une atteinte substantielle de sa position sur le marché, au motif que cette dernière n’avait pas apporté plus d’éléments quant à la taille ou à l’étendue géographique du marché sur lequel elle estimait avoir été substantiellement affectée. Il résulte, en effet, de la jurisprudence de la Cour que l’affectation substantielle de la position concurrentielle d’une entreprise résulte non pas d’une analyse approfondie des différents rapports de concurrence sur le marché en cause permettant d’établir avec précision l’étendue de l’affectation de sa position concurrentielle mais, en principe, d’un constat prima facie que l’octroi de la mesure visée par la décision de la Commission conduit à affecter substantiellement cette position. Or, en considérant que des précisions quant à la taille et à la structure des marchés sur lesquels la position concurrentielle de la requérante aurait été affectée ainsi qu’aux concurrents présents sur ces marchés étaient nécessaires pour définir le ou les marchés à l’aune desquels la condition de l’affectation substantielle de la position concurrentielle devait être appréciée, le Tribunal est allé au-delà des exigences résultant de cette jurisprudence. Toutefois, eu égard aux autres motifs appuyant sa conclusion quant à l’absence d’une affectation substantielle de la position de la requérante sur le marché, la Cour statue que cette erreur de droit commise par le Tribunal n’est pas de nature à vicier ses conclusions quant à l’irrecevabilité du recours de la requérante.

Enfin, la Cour confirme que le Tribunal avait constaté à bon droit que la condition de recevabilité selon laquelle la partie requérante doit être directement concernée par l’acte en cause est identique dans les deuxième et troisième hypothèses visées par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. À cet égard, la Cour rappelle, en outre, que cette condition requiert toujours que deux critères soient cumulativement réunis, à savoir que l’acte, d’une part, produise directement des effets sur la situation juridique de la personne en cause et, d’autre part, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.

{1} Décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair, (JO 2016, L 134, p. 46, ci-après la « décision litigieuse »).

{2} Arrêt du 12 avril 2019, Deutsche Lufthansa/Commission (T-492/15, EU:T:2019:252).

Arrêt du 15 juillet 2021, Deutsche Lufthansa / Commission (C-453/19 P)

163. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Acte comportant des mesures d'exécution au niveau national - Nécessité de démontrer l'affectation individuelle



Arrêt du 30 avril 2019, Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission (T-754/17) (cf. points 17-23)

164. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours visant à mettre en cause le bien-fondé de cette décision - Recours d'une entreprise concurrente ne justifiant pas d'une affectation substantielle de sa position sur le marché - Irrecevabilité



Arrêt du 6 mai 2019, Scor / Commission (T-135/17) (cf. points 43, 44, 56-68, 75)

165. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés - Recevabilité - Moyens pouvant être invoqués

En 2008, la banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena (ci-après « BMPS ») a procédé à une augmentation de capital de 950 millions d’euros, entièrement souscrite par J. P. Morgan Securities Ltd (ci-après « JPM ») en vertu de contrats conclus entre eux (ci-après les « contrats FRESH »). JPM a obtenu les fonds nécessaires pour financer cette opération auprès de Mitsubishi UFJ Investor Services & Banking (Luxembourg) SA (ci-après « MUFJ ») qui a émis, à cette fin, des obligations dénommées FRESH d’un montant d’un milliard d’euros. Les détenteurs de ces obligations perçoivent, quant à eux, des redevances sous forme de coupons qui leur sont transmises par MUFJ.

Fin 2016, BMPS a introduit une demande de soutien financier public exceptionnel sous la forme d’une recapitalisation préventive au titre de la législation italienne. Faisant suite à cette demande, les autorités italiennes ont notifié à la Commission européenne une aide à la recapitalisation de BMPS d’un montant de 5,4 milliards d’euros. Cette aide devait s’ajouter à une aide de trésorerie individuelle de quinze milliards d’euros en faveur de BMPS, que la Commission avait temporairement approuvée par décision du 29 décembre 2016.

Par décision du 4 juillet 2017, la Commission a approuvé, à l’issue de la phase préliminaire d’examen, tant l’aide de trésorerie de quinze milliards d’euros en faveur de BMPS que l’aide à la recapitalisation préventive de celle-ci à hauteur de 5,4 milliards d’euros (ci-après la « décision de ne pas soulever d’objections »). Ces mesures d’aide, accompagnées d’un plan de restructuration et des engagements offerts par les autorités italiennes, ont été considérées comme constituant des aides d’État compatibles avec le marché intérieur{1} pour des motifs de stabilité financière.

Estimant que l’annulation des contrats FRESH découlait du plan de restructuration accompagnant les mesures d’aide et qu’ils avaient subi une perte économique substantielle du fait de cette annulation, les détenteurs des obligations FRESH (ci-après les « requérants ») ont formé un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections. La Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité aux motifs que les requérants n’ont ni intérêt à agir ni qualité pour agir au sens de l’article 263 TFUE.

L’exception d’irrecevabilité de la Commission est rejetée par la troisième chambre élargie du Tribunal. Dans son arrêt, celle-ci est amenée à appliquer, dans ce cadre factuel inédit, la jurisprudence fixant les conditions de recevabilité d’un recours en annulation introduit par des parties intéressées contre une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’une aide notifiée.

Appréciation du Tribunal

Eu égard au fait que le recours en annulation vise une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE{2}, le Tribunal relève tout d’abord que tant l’intérêt à agir des requérants que leur qualité pour agir en annulation contre cette décision dépendent de leur qualification de « parties intéressées » pouvant participer à la procédure formelle d’examen des aides d’État.

Le règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE{3} définit la notion de « partie intéressée », synonyme de celle d’intéressé, au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, comme, notamment, toute personne, entreprise ou association d’entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide. Dès lors que cette notion reçoit une interprétation large dans la jurisprudence, elle est susceptible d’englober toute personne en mesure de démontrer que l’octroi d’une aide d’État risque d’avoir une incidence concrète sur sa situation.

Sous ce prisme, le Tribunal considère que les requérants ont démontré, à suffisance de droit, que l’octroi des mesures d’aide en cause et, partant, l’adoption de la décision de ne pas soulever d’objections risquent d’avoir une incidence concrète sur leur situation, de sorte qu’ils doivent être qualifiés de parties intéressées. À cet égard, le Tribunal souligne que les engagements des autorités italiennes visant le plan de restructuration, qui auraient entraîné, selon les requérants, une perte économique importante pour les détenteurs des obligations FRESH, font partie intégrante des mesures d’aide notifiées, de sorte que la décision de ne pas soulever d’objections porte sur ces mesures et ces engagements pris dans leur ensemble. Dès lors que cette décision a autorisé la mise en œuvre desdites mesures d’aide tout en rendant ces engagements contraignants, la situation des requérants se voit nécessairement affectée par l’ensemble de ces éléments et ils ne peuvent défendre leurs intérêts qu’en demandant l’annulation de cette décision dans sa totalité.

Ensuite, le Tribunal analyse l’intérêt à agir ainsi que la qualité pour agir des requérants à l’encontre de la décision de ne pas soulever d’objections.

En premier lieu, le Tribunal affirme que, en tant que parties intéressées, les requérants ont un intérêt à agir en annulation de la décision de ne pas soulever d’objections, dont le contenu est étroitement lié aux engagements des autorités italiennes relatifs au plan de restructuration de BMPS. En effet, son annulation est susceptible de leur procurer un bénéfice, dans la mesure où elle conduirait à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, dans le cadre de laquelle les requérants auraient la possibilité de formuler des observations et d’influer ainsi sur l’appréciation de la Commission concernant la compatibilité des mesures d’aide notifiées avec le marché intérieur. Par ailleurs, l’annulation de la décision de ne pas soulever d’objections pourrait affecter le résultat du recours intenté par les requérants devant les juridictions luxembourgeoises contre la résiliation des contrats FRESH.

En second lieu, le Tribunal estime que les requérants disposent également de la qualité pour agir en annulation de la décision de ne pas soulever d’objections, en ce que celle-ci déclare les mesures d’aide en cause compatibles avec le marché intérieur, sans ouvrir la procédure formelle d’examen. À cet égard, le Tribunal relève que toute partie intéressée au sens du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE{4} est directement et individuellement concernée par une telle décision. En effet, les bénéficiaires des droits procéduraux prévus à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et par ce règlement{5} ne peuvent en obtenir le respect que s’ils ont la possibilité de contester la décision de ne pas soulever d’objections devant le juge de l’Union. Par conséquent, la qualité particulière de parties intéressées au sens du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, liée à l’objet spécifique du recours, suffit pour individualiser, selon l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, les requérants qui contestent la décision de ne pas soulever d’objections. Partant, les requérants ont qualité pour agir.

{1} Au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, relatif aux aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

{2} Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9, ci-après le « règlement portant modalités d'application de l'article 108 TFUE »). L’article 4, paragraphe 3, dudit règlement prévoit que, si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée, pour autant qu'elle entre dans le champ de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide que cette mesure est compatible avec le marché intérieur. Cette décision est dénommée « décision de ne pas soulever d'objections ».

{3} Article 1er, sous h), du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE.

{4} Article 1er, sous h), du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE.

{5} Article 6, paragraphe 1, du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE.

Arrêt du 24 février 2021, Braesch e.a. / Commission (T-161/18)



Arrêt du 6 mai 2019, Scor / Commission (T-135/17) (cf. points 76, 77)

166. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision d'exécution de la Commission européenne modifiant les spécifications techniques et opérationnelles relatives au service commercial offert par le système issu du programme Galileo - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 17 juin 2019, Fugro / Commission (T-317/18) (cf. points 22, 23, 28)

167. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d'examen connexe et complémentaire à une décision adoptée à l'issue de la procédure formelle d'examen - Entreprise concurrente de l'entreprise bénéficiaire de l'aide - Absence de preuve d'une position concurrentielle sur le marché substantiellement affectée par la mesure étatique - Irrecevabilité

Dans ses arrêts NeXovation/Commission (T-353/15) et Ja zum Nürburgring/Commission (T-373/15), rendus le 19 juin 2019, la première chambre élargie du Tribunal a rejeté deux recours tendant à l’annulation partielle d’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État en faveur du complexe du Nürburgring en Allemagne pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles{1}.

Entre 2002 et 2012, les entreprises publiques propriétaires du complexe du Nürburgring (ci-après, les « vendeurs ») ont bénéficié d’aides principalement de la part du Land allemand de Rhénanie-Palatinat. Ces aides ont fait l’objet d’une procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par la Commission en 2012. La même année, il a été conclu à l’insolvabilité des vendeurs et il a été décidé de procéder à la vente de leurs actifs. Une procédure d’appel d’offres a été lancée, aboutissant à la vente desdits actifs à Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH (ci-après « Capricorn »).

Un soumissionnaire, à savoir NeXovation, Inc., et une association allemande de sport automobile, à savoir Ja zum Nürburgring eV, ont déposé des plaintes auprès de la Commission au motif que la procédure d’appel d’offres n’aurait été ni transparente ni non discriminatoire et n’aurait pas abouti à un prix de marché. Par sa décision, la Commission a constaté l’illégalité et l’incompatibilité avec le marché intérieur de certaines mesures de soutien en faveur des vendeurs. Elle a également décidé que Capricorn n’était pas concernée par une éventuelle récupération des aides et que la vente des actifs du Nürburgring à Capricorn ne constituait pas une aide d’État. La Commission a en effet conclu que la procédure d’appel d’offres revêtait un caractère transparent et non discriminatoire. NeXovation, Inc. et Ja zum Nürburgring eV ont introduit un recours contre la décision de la Commission.

Tout d’abord, s’agissant de la décision portant sur la continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, le Tribunal a rappelé qu’une décision portant sur la continuité économique doit être considérée comme une décision « connexe et complémentaire » à la décision finale relative aux aides concernées qui la précède. Dans la mesure où la décision attaquée est connexe et complémentaire à la décision prise à l’issue de la procédure formelle d’examen relative aux aides aux vendeurs, les requérantes ne peuvent prétendre être individuellement concernées par cette dernière décision que si celle-ci les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Ensuite, s’agissant de la décision portant sur la vente des actifs à Capricorn, une décision adoptée à l’issue de la phase d’examen préliminaire des aides, et non d’une procédure formelle d’examen, le Tribunal a constaté que, en principe, toute entreprise se prévalant d’un rapport de concurrence, actuel ou potentiel, peut se voir reconnaître la qualité de partie intéressée, au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Par conséquent, le Tribunal a conclu, en ce qui concerne cette décision, que les requérantes ont la qualité pour agir, en tant que parties intéressées, et conservent un intérêt à agir, tenant à la sauvegarde des droits procéduraux qu’elles tirent, en cette même qualité, de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Enfin, le Tribunal a rappelé que lorsqu’il est procédé à la vente d’une entreprise par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée, étant entendu qu’il doit être établi, premièrement, que cette offre a valeur d’engagement et qu’elle est crédible et, deuxièmement, que la prise en compte de facteurs économiques autres que le prix n’est pas justifiée.

{1 Décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l'aide d'État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l'Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).}

Arrêt du 19 juin 2019, NeXovation / Commission (T-353/15)

Arrêt du 19 juin 2019, Ja zum Nürburgring / Commission (T-373/15)

168. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide étatique avec le marché intérieur sans ouverture de la procédure formelle d'examen - Recours des intéressés au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Recours visant à sauvegarder les droits procéduraux des intéressés - Recevabilité

Dans ses arrêts NeXovation/Commission (T-353/15) et Ja zum Nürburgring/Commission (T-373/15), rendus le 19 juin 2019, la première chambre élargie du Tribunal a rejeté deux recours tendant à l’annulation partielle d’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État en faveur du complexe du Nürburgring en Allemagne pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles{1}.

Entre 2002 et 2012, les entreprises publiques propriétaires du complexe du Nürburgring (ci-après, les « vendeurs ») ont bénéficié d’aides principalement de la part du Land allemand de Rhénanie-Palatinat. Ces aides ont fait l’objet d’une procédure formelle d’examen, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ouverte par la Commission en 2012. La même année, il a été conclu à l’insolvabilité des vendeurs et il a été décidé de procéder à la vente de leurs actifs. Une procédure d’appel d’offres a été lancée, aboutissant à la vente desdits actifs à Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH (ci-après « Capricorn »).

Un soumissionnaire, à savoir NeXovation, Inc., et une association allemande de sport automobile, à savoir Ja zum Nürburgring eV, ont déposé des plaintes auprès de la Commission au motif que la procédure d’appel d’offres n’aurait été ni transparente ni non discriminatoire et n’aurait pas abouti à un prix de marché. Par sa décision, la Commission a constaté l’illégalité et l’incompatibilité avec le marché intérieur de certaines mesures de soutien en faveur des vendeurs. Elle a également décidé que Capricorn n’était pas concernée par une éventuelle récupération des aides et que la vente des actifs du Nürburgring à Capricorn ne constituait pas une aide d’État. La Commission a en effet conclu que la procédure d’appel d’offres revêtait un caractère transparent et non discriminatoire. NeXovation, Inc. et Ja zum Nürburgring eV ont introduit un recours contre la décision de la Commission.

Tout d’abord, s’agissant de la décision portant sur la continuité économique entre les vendeurs et Capricorn, le Tribunal a rappelé qu’une décision portant sur la continuité économique doit être considérée comme une décision « connexe et complémentaire » à la décision finale relative aux aides concernées qui la précède. Dans la mesure où la décision attaquée est connexe et complémentaire à la décision prise à l’issue de la procédure formelle d’examen relative aux aides aux vendeurs, les requérantes ne peuvent prétendre être individuellement concernées par cette dernière décision que si celle-ci les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire d’une telle décision le serait, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Ensuite, s’agissant de la décision portant sur la vente des actifs à Capricorn, une décision adoptée à l’issue de la phase d’examen préliminaire des aides, et non d’une procédure formelle d’examen, le Tribunal a constaté que, en principe, toute entreprise se prévalant d’un rapport de concurrence, actuel ou potentiel, peut se voir reconnaître la qualité de partie intéressée, au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Par conséquent, le Tribunal a conclu, en ce qui concerne cette décision, que les requérantes ont la qualité pour agir, en tant que parties intéressées, et conservent un intérêt à agir, tenant à la sauvegarde des droits procéduraux qu’elles tirent, en cette même qualité, de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

Enfin, le Tribunal a rappelé que lorsqu’il est procédé à la vente d’une entreprise par la voie d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle, il peut être présumé que le prix du marché correspond à l’offre la plus élevée, étant entendu qu’il doit être établi, premièrement, que cette offre a valeur d’engagement et qu’elle est crédible et, deuxièmement, que la prise en compte de facteurs économiques autres que le prix n’est pas justifiée.

{1 Décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l'aide d'État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l'Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).}

Arrêt du 19 juin 2019, NeXovation / Commission (T-353/15)

Arrêt du 19 juin 2019, Ja zum Nürburgring / Commission (T-373/15)

Par décision du 7 février 2018{1}, la Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides notifié par la Pologne, qui prévoit le versement de quatre milliards de złotys polonais (PLN), étalé sur une période de dix ans, aux fournisseurs de capacités sur le marché polonais d’électricité (ci-après le « régime d’aides notifié »). Sans ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a, plus particulièrement, estimé que ledit régime était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE{2}.

Le mécanisme de capacité ainsi autorisé vise à combler l’écart attendu sur le marché polonais d’électricité entre la demande en électricité et la capacité et, partant, à garantir la sécurité de l’approvisionnement de manière durable. En application dudit mécanisme, des fournisseurs de capacité sont sélectionnés par le biais d’enchères centralisées, qui sont organisées à intervalles réguliers. En contrepartie d’un paiement fixe pendant la durée de l’accord, les fournisseurs garantissent la fourniture de capacités pendant les périodes de livraison ainsi que leur fourniture effective pendant les périodes d’urgence. Ces capacités peuvent être mises à disposition soit en produisant et fournissant de l’électricité, soit, dans le cas de la gestion de la demande, en réduisant la demande en période de tension sur le réseau.

Les enchères sont ouvertes aux producteurs, aux opérateurs de gestion de la demande et aux opérateurs de stockage existants et nouveaux, établis en Pologne ou dans les pays voisins. La durée des accords de capacité à octroyer est déterminée, en principe, en fonction du niveau des dépenses d’investissement des fournisseurs de capacités concernés. Les paiements fixes sont financés par une redevance sur les approvisionnements d’électricité, collectée auprès des consommateurs finals.

La décision de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides notifié a été contestée par les sociétés Tempus Energy Germany GmbH et T Energy Sweden AB (ci-après, prises ensemble, « Tempus »), qui commercialisent une technologie de gestion de la demande auprès des particuliers et des professionnels, notamment sur les marchés de l’électricité allemand et suédois.

Le recours en annulation introduit par Tempus est, toutefois, rejeté par le Tribunal. Dans son arrêt, il apporte, notamment, des précisions relatives à la recevabilité d’un recours en annulation formé contre une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides notifié, ainsi que des clarifications quant à la portée de certaines dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie{3}.

Appréciation du Tribunal

S’agissant, en premier lieu, de la recevabilité du recours en annulation introduit par Tempus, le Tribunal relève que celle-ci a la qualité de partie intéressée, au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE et de l’article 1er, sous h), du règlement portant modalités d’application de l’article 108 TFUE{4}, dans la mesure où elle s’est vue empêchée, par la décision de ne pas soulever d’objections, de soumettre ses observations lors d’une procédure formelle d’examen au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

À cet égard, le Tribunal rejette l’argument selon lequel Tempus ne justifie pas de la qualité d’intéressé dans la mesure où elle ne constitue pas un « concurrent direct » présent sur le marché de capacité polonais. En effet, en ce qu’elle a l’intention ferme ainsi que la capacité propre d’y entrer dans un avenir proche et que le régime d’aides notifié dresse des obstacles rendant cette entrée plus difficile, Tempus est, à tout le moins, un concurrent potentiel sur ledit marché. Ainsi, Tempus a démontré, à suffisance de droit, que ses intérêts sont susceptibles d’être affectés par le régime d’aides notifié et que l’octroi tant des accords que des paiements de capacité risque d’avoir une incidence concrète sur sa situation. Le statut de partie intéressée de Tempus est, par ailleurs, corroboré par sa qualité d’opérateur actif sur les marchés de l’électricité adjacents allemand et suédois, qui lui permet de participer au marché de capacité polonais.

Ainsi, en constatant que les moyens d’annulation invoqués par Tempus visent à faire valoir l’existence de difficultés sérieuses qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen afin de sauvegarder les droits procéduraux dont elle jouirait en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, le Tribunal confirme que son recours est recevable.

En second lieu, le Tribunal examine la question de fond de savoir si l’examen préliminaire mené par la Commission en l’espèce avait donné lieu à des difficultés sérieuses ou des doutes{5} quant à la compatibilité du régime d’aides notifié avec le marché intérieur, de sorte qu’elle aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, sans disposer d’une marge d’appréciation à cet égard.

Or, après avoir précisé que l’existence de difficultés sérieuses ou de doutes doit être recherchée non seulement dans les circonstances de l’adoption de la décision de la Commission prise à l’issue de l’examen préliminaire, mais également dans les appréciations sur lesquelles elle s’est fondée, le Tribunal écarte tous les arguments avancés par Tempus en ce qui concerne l’existence de difficultés sérieuses ou de doutes quant à la compatibilité du régime d’aides notifié avec le marché intérieur. Ces arguments étaient tirés, d’une part, du déroulement et de la durée de la procédure et, d’autre part, du contenu de la décision de ne pas soulever d’objections et, plus précisément, du prétendu caractère erroné, incomplet ou insuffisant de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au regard des dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

À ce dernier égard, le Tribunal relève, notamment, que, en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, les États membres sont tenus de mettre en balance les objectifs potentiellement contradictoires de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et de la protection de l’environnement, tout en respectant le principe de proportionnalité. Ainsi, même si ces lignes directrices prévoient l’objectif plus général du soutien à la transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources, compétitive et à faible intensité de carbone{6}, elles ne sauraient être interprétées comme interdisant des mesures d’aide en faveur de centrales de production conventionnelles lorsque celles-ci se révèlent nécessaires pour garantir l’adéquation des capacités de production et donc la sécurité d’approvisionnement énergétique, ni comme prescrivant d’accorder une priorité absolue à des techniques alternatives, telles que la gestion de la demande.

{1} Décision C(2018) 601 final de la Commission européenne, du 7 février 2018, de ne pas soulever d’objections à l’encontre du régime d’aides relatif au mécanisme de capacité en Pologne - Aide d’État SA.46100 (2017/N).

{2} Conformément à cette disposition, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

{3} Communication de la Commission ̶ Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO 2014, C 200, p. 1).

{4} Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9).

{5} Au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement 2015/1589.

{6} Voir paragraphe 30 des lignes directrices.

Arrêt du 6 octobre 2021, Tempus Energy Germany et T Energy Sweden / Commission (T-167/19)

Le 19 février 2020, la Roumanie a notifié à la Commission européenne un plan d’aide au sauvetage de TAROM, une compagnie aérienne roumaine principalement active dans le transport national et international de passagers, de fret et de courrier. La mesure notifiée était constituée d’un prêt pour financer les besoins en liquidités de TAROM d’un montant d’environ 36 660 000 euros, remboursable à la fin d’une période de six mois avec une possibilité de remboursement partiel anticipé.

Sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, la Commission a qualifié, par décision du 24 février 2020{1}, la mesure notifiée d’aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers{2}.

La compagnie aérienne Wizz Air Hungary Zrt. (ci-après la « requérante ») a introduit un recours en annulation contre cette décision, qui est rejeté par la dixième chambre élargie du Tribunal. Dans son arrêt, la juridiction apporte des précisions sur l’examen de la compatibilité d’aides au sauvetage et à la restructuration avec le marché intérieur au regard de la condition, prévue par les lignes directrices, selon laquelle de telles aides doivent contribuer à un objectif d’intérêt commun. Le Tribunal analyse également, de manière inédite, la condition de non-récurrence des aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, prévue par ces mêmes lignes directrices.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rejette, en premier lieu, les moyens en annulation tirés d’une erreur de droit que la Commission aurait commise en décidant de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen, malgré les doutes qu’elle aurait dû éprouver lors de l’appréciation préliminaire de la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur.

À cet égard, la requérante soutenait notamment que le constat de la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur était contraire à deux des conditions prévues par les lignes directrices pour qu’une aide au sauvetage en faveur d’une entreprise en difficulté puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur, à savoir (1) la condition relative à la contribution de la mesure d’aide à un objectif d’intérêt commun et (2) celle de la non-récurrence des aides au sauvetage et à la restructuration. Selon la requérante, le non-respect desdites conditions serait révélateur des doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen.

Tout d’abord, le Tribunal rappelle que, lorsqu’une aide notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, la Commission est dans l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Ensuite, s’agissant de la première condition applicable aux aides au sauvetage et à la restructuration dont la violation était invoquée, à savoir celle relative à la poursuite d’un objectif d’intérêt commun, le Tribunal relève qu’il ressort du point 43 des lignes directrices que, pour être déclarée compatible avec le marché intérieur sur le fondement des lignes directrices, l’aide notifiée doit poursuivre un objectif d’intérêt commun, en ce qu’elle a pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à une défaillance du marché. Cela est confirmé par le point 44 de ces lignes directrices, selon lequel les États membres doivent démontrer que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d’entraîner de graves difficultés sociales ou une importante défaillance du marché, en montrant, notamment, qu’il existe un risque d’interruption d’un service important qu’il est compliqué de reproduire et qu’un concurrent pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire.

Selon le Tribunal, il découle desdits points des lignes directrices que, si l’État membre concerné doit démontrer que l’aide a pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à une défaillance du marché, il n’est pas tenu d’établir que, en l’absence de la mesure d’aide, certaines conséquences négatives se produiraient nécessairement, mais uniquement qu’elles risquent de se produire.

En ce qui concerne la question de savoir si la Commission aurait dû éprouver des doutes sur l’existence d’un risque que, en l’absence de la mesure d’aide notifiée, des difficultés sociales ou une défaillance du marché se produisent ou sur le fait que cette mesure vise à éviter leur survenance ou à y remédier, le Tribunal constate que, compte tenu du mauvais état des infrastructures routière et ferroviaire roumaines, la Commission était en droit de considérer que la connectivité régionale au moyen des liaisons aériennes intérieures et la connectivité internationale assurées par TAROM constituaient un service important, dont l’interruption risquait d’entraîner de graves difficultés sociales ou de constituer une défaillance du marché, au sens du point 44, sous b), des lignes directrices.

Dans ce cadre, le Tribunal précise, en outre, que, si, lors de l’examen de l’existence et de la légalité d’une aide d’État, il peut être nécessaire que la Commission aille, le cas échéant, au-delà du seul examen des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance, il ne saurait en être déduit qu’il lui incombe de rechercher, de sa propre initiative et à défaut de tout indice en ce sens, toutes les informations qui pourraient présenter un lien avec l’affaire dont elle est saisie, quand bien même de telles informations se trouveraient dans le domaine public.

Au regard de ces précisions, le Tribunal, en examinant les différents arguments avancés par la requérante, conclut que ceux-ci ne sont pas de nature à remettre en cause l’analyse de la Commission confirmant l’importance de TAROM pour la connectivité de régions roumaines ainsi que l’impact très conséquent qu’aurait une défaillance de celle-ci sur ces régions. Il s’ensuit que la Commission a pu, sans éprouver de doutes, conclure sur cette seule base que l’aide notifiée répondait aux exigences prévues aux points 43 et 44 des lignes directrices.

Enfin, s’agissant de la seconde condition applicable aux aides au sauvetage et à la restructuration dont la violation était invoquée par la requérante, à savoir celle de la non-récurrence, le Tribunal rappelle que, selon le point 70 des lignes directrices, de telles aides ne doivent être octroyées aux entreprises en difficulté que pour une seule opération de restructuration. Dans ce contexte, le point 71 des lignes directrices prévoit, notamment, que, lorsqu’une entreprise a déjà bénéficié d’une aide au sauvetage ou à la restructuration, la Commission n’autorisera de nouvelles aides que si au moins dix ans se sont écoulés (1) depuis l’octroi de l’aide antérieure, (2) depuis que la période de restructuration antérieure a pris fin ou (3) depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration antérieure a cessé.

À cet égard, le Tribunal observe que, si TAROM avait bénéficié jusqu’en 2019 de la mise en œuvre d’une aide à la restructuration sous forme d’un prêt et de plusieurs garanties relatives à d’autres prêts souscrits par celle-ci, il n’en reste pas moins que cette aide avait été octroyée entre 1997 et 2003 et que les garanties de prêts avaient toutes été appelées immédiatement après leur octroi. Le transfert effectif des ressources n’étant pas décisif pour déterminer la date de l’octroi de l’aide, la première hypothèse prévue par le point 71 des lignes directrices, à savoir l’écoulement d’un délai d’au moins dix ans depuis la date d’octroi de l’aide à la restructuration antérieure, était, par conséquent, établie.

S’agissant des deuxième et troisième hypothèses prévues par le point 71 des lignes directrices, à savoir l’écoulement d’une période d’au moins dix ans depuis la fin de la période de restructuration antérieure ou depuis la cessation de la mise en œuvre du plan de restructuration antérieur, le Tribunal relève que la notion de « période de restructuration » se réfère à la période pendant laquelle sont prises les mesures de restructuration, qui est, en principe, distincte de celle pendant laquelle une mesure d’aide d’État accompagnant ces mesures est mise en œuvre. Or, en méconnaissance de la charge de la preuve lui incombant à cet égard, la requérante n’a apporté aucun élément de preuve ou indice selon lequel la période de restructuration antérieure aurait pris fin moins de dix ans avant l’octroi de la mesure d’aide notifiée.

En ce qui concerne la notion de « plan de restructuration », le Tribunal précise, en outre, que le fait qu’une aide à la restructuration soit liée à un plan de restructuration ne signifie pas que cette aide, en tant que telle, fait partie dudit plan de restructuration, l’existence de ce dernier constituant, au contraire, une condition essentielle pour qu’une telle aide puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Ainsi, le Tribunal écarte également l’argument de la requérante selon lequel la circonstance que l’aide à la restructuration accordée à TAROM entre 1997 et 2003 a été mise en œuvre jusqu’en 2019 signifierait que le plan de restructuration, qui était lié à cette aide, a également duré jusqu’en 2019.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal écarte également les griefs de la requérante tirés du fait que la Commission aurait commis une erreur de droit en décidant de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen malgré les doutes qu’elle aurait dû éprouver lors de l’appréciation préliminaire de la condition de non-récurrence des aides au sauvetage et à la restructuration.

En second lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation incombant à la Commission et, par conséquent, le recours dans son intégralité.

{1} Décision C(2020) 1160 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant l’aide d’État SA.56244 (2020/N) - Roumanie - Aide au sauvetage de TAROM (JO 2020, C 310, p. 3).

{2} Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO 2014, C 249, p. 1, ci-après les « lignes directrices »).

Arrêt du 4 mai 2022, Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage) (T-718/20)

Le 25 septembre 2019, la compagnie aérienne Condor Flugdienst GmbH (ci-après « Condor »), qui fournit des services de transport aérien principalement à des voyagistes à partir de plusieurs aéroports allemands, a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en raison de la mise en liquidation de Thomas Cook Group plc (ci-après, le « groupe Thomas Cook »), qui la détient à 100 %.

Le même jour, la République fédérale d’Allemagne a notifié à la Commission européenne une mesure d’aide au sauvetage en faveur de Condor, limitée à une durée de six mois. L’aide notifiée visait à maintenir un transport aérien ordonné et à limiter les conséquences négatives pour Condor, ses passagers et son personnel, causées par la liquidation de sa société mère, en lui permettant de poursuivre ses activités jusqu’à ce qu’elle parvienne à un accord avec ses créanciers et que, le cas échéant, sa cession soit effectuée.

Sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, la Commission a qualifié, par décision du 14 octobre 2019 (ci-après la « décision attaquée »){1}, la mesure notifiée d’aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers{2}.

Le recours en annulation contre cette décision, introduit par la compagnie aérienne Ryanair DAC (ci-après la « requérante »), est rejeté par la dixième chambre élargie du Tribunal. À cette occasion, la juridiction apporte, notamment, des précisions sur l’examen de la compatibilité d’aides au sauvetage et à la restructuration avec le marché intérieur au regard de la règle, prévue par les lignes directrices, selon laquelle une société qui fait partie d’un groupe ne peut bénéficier de telles aides qu’à condition que ses difficultés lui soient spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés soient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rejette, en premier lieu, les moyens en annulation tirés du fait que la Commission aurait commis une erreur de droit en décidant de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen malgré les doutes qu’elle aurait dû éprouver lors de l’examen préliminaire de la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur.

À cet égard, la requérante faisait plus particulièrement valoir que le constat de la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur était contraire aux points 22, 44, sous b), et 74 des lignes directrices, ce qui serait révélateur de doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen.

Tout en confirmant que la Commission est dans l’obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen en présence de doutes quant à la compatibilité d’une aide notifiée avec le marché intérieur, le Tribunal écarte, tout d’abord, le grief tiré de la violation du point 22 des lignes directrices par la Commission.

Conformément audit point 22, « [u]ne société qui fait partie d’un groupe […] ne peut en principe pas bénéficier d’aides au titre des […] lignes directrices, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même ».

S’agissant du membre de phrase « sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe », il ressort, selon le Tribunal, d’une interprétation textuelle, téléologique et contextuelle dudit point 22 que ce membre de phrase ne contient qu’une seule et même condition devant être interprétée en ce sens que les difficultés d’une entreprise faisant partie d’un groupe doivent être considérées comme lui étant spécifiques si elles ne résultent pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe.

À cet égard, le Tribunal relève que la finalité du point 22 des lignes directrices est d’éviter qu’un groupe d’entreprises ne se décharge de ses coûts, de ses dettes ou de son passif sur une entité du groupe en la rendant de la sorte éligible au bénéfice d’une aide au sauvetage, alors qu’elle ne le serait pas autrement. En revanche, l’objectif de ce point n’est pas d’exclure du champ d’application des aides au sauvetage une entreprise faisant partie d’un groupe au seul motif que ses difficultés ont pour origine les difficultés rencontrées par le reste du groupe ou par une autre société du groupe, pour autant que lesdites difficultés n’ont pas été artificiellement créées ou arbitrairement réparties au sein dudit groupe.

En l’espèce, la requérante n’étant pas parvenue à réfuter les conclusions de la Commission selon lesquelles les difficultés de Condor résultaient principalement de la mise en liquidation du groupe Thomas Cook et non pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe, elle n’a pas démontré l’existence de doutes quant à la compatibilité de la mesure d’aide notifiée avec la condition prévue au point 22 des lignes directrices.

Cette conclusion n’est pas remise en cause par le constat que les difficultés de Condor étaient, à cet égard, liées à la radiation de créances de montants importants détenues par cette dernière à l’égard du groupe Thomas Cook dans le cadre de la mise en commun de la trésorerie de celui-ci. En effet, la mise en commun de la trésorerie au sein d’un groupe est une pratique courante et répandue au sein des groupes de sociétés, qui vise à faciliter le financement du groupe en permettant aux sociétés de ce groupe d’économiser sur les coûts de financement. En outre, en l’espèce, ce système de mise en commun de la trésorerie avait été mis en place par le groupe Thomas Cook depuis plusieurs années et n’était pas à l’origine des difficultés de ce dernier.

À défaut de tout indice concret permettant d’établir le caractère arbitraire du système de mise en commun de la trésorerie du groupe Thomas Cook, il n’incombait pas à la Commission d’enquêter, de sa propre initiative, sur le caractère équitable dudit système.

De plus, la requérante n’était pas non plus parvenue à démontrer l’existence de doutes dans l’examen de la condition prévue au point 22 des lignes directrices, selon laquelle les difficultés d’une entreprise qui, telle que Condor, fait partie d’un groupe, doivent être trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. À cet égard, le Tribunal rappelle, d’une part, que le groupe Thomas Cook était lui-même en liquidation et avait cessé toutes ses activités. Il précise, d’autre part, que la Commission n’était pas obligée d’attendre l’issue des discussions portant sur une éventuelle cession de Condor en vue de résoudre ses difficultés financières, compte tenu de l’urgence entourant toute aide au sauvetage et de l’incertitude inhérente à toute négociation commerciale en cours.

Ensuite, le Tribunal rejette le grief tiré du fait que la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la question de savoir si l’aide notifiée répondait aux exigences exposées au point 44, sous b), des lignes directrices, qui précise les modalités selon lesquelles les États membres peuvent établir que la défaillance du bénéficiaire serait susceptible d’entraîner de graves difficultés sociales ou une importante défaillance du marché.

Conformément au point 44, sous b), des lignes directrices, les États membres peuvent apporter cette preuve en démontrant qu’« il existe un risque d’interruption d’un service important qu’il est compliqué de reproduire et qu’un concurrent (par exemple un fournisseur national d’infrastructures) pourrait difficilement assurer à la place du bénéficiaire ».

Pour qu’un service soit considéré comme « important », il n’est pas exigé, selon le Tribunal, que l'entreprise qui fournit ce service joue un rôle systémique essentiel pour l’économie d’une région de l’État membre concerné, ni qu'elle soit chargée d’un service d’intérêt économique général ou d’un service ayant une importance à l’échelle nationale. Ainsi, au regard du fait qu’un rapatriement immédiat des 200 000 à 300 000 passagers de Condor répartis dans 50 à 150 destinations différentes n’aurait pas pu être assuré par d’autres compagnies aériennes concurrentes à brève échéance, la Commission avait, à juste titre, conclu à l’existence d’un risque d’interruption d’un service important qu’il est compliqué de reproduire, de sorte que la sortie de Condor du marché était susceptible d’entraîner une importante défaillance de ce marché.

Enfin, le Tribunal écarte également comme non fondé le grief de la requérante selon lequel la Commission aurait effectué un examen incomplet et insuffisant de la condition de non-récurrence de l’aide au sauvetage prévue au point 74 des lignes directrices.

En second lieu, le Tribunal rejette le moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation incombant à la Commission et, par conséquent, le recours dans son intégralité.

{1} Décision C(2019) 7429 final de la Commission, du 14 octobre 2019, relative à l’aide d’État SA.55394 (2019/N) - Allemagne - Aide au sauvetage de Condor (JO 2020, C 294, p. 3).

{2} Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO 2014, C 249, p. 1, ci-après les « lignes directrices »).

Arrêt du 18 mai 2022, Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage) (T-577/20)

Le 3 juin 2020, la République de Finlande a notifié à la Commission européenne une mesure d’aide en faveur de la compagnie aérienne Finnair, Plc, dont elle est actionnaire majoritaire. Selon la mesure notifiée, la Finlande envisageait de souscrire, au prorata de ses parts existantes, les nouvelles actions proposées à tous les actionnaires de Finnair en vue d’une recapitalisation de cette dernière (ci-après la « mesure en cause »){1}.

Sans ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, la Commission a accepté, par décision du 9 juin 2020{2}, la mesure en cause en application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, en vertu duquel des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

Le recours en annulation introduit contre cette décision par la compagnie aérienne Ryanair DAC (ci-après la « requérante ») est rejeté par la dixième chambre élargie du Tribunal. À cette occasion, la juridiction valide le choix de la Commission de se départir, aux fins de son examen de la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur, de certaines exigences énoncées dans sa communication intitulée « Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 »{3}.

Appréciation du Tribunal

Au soutien de son recours en annulation, la requérante reproche, en substance, à la Commission de ne pas avoir ouvert la procédure formelle d’examen malgré les doutes qu’elle aurait dû éprouver lors de l’examen préliminaire de la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur.

Selon la requérante, la Commission aurait notamment violé les principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime en renonçant, aux fins de l’examen de la mesure en cause, à appliquer certaines exigences prévues au point 3.11 de l’encadrement temporaire relatif aux mesures d’aide sous forme de recapitalisation, à savoir :

- l’exigence selon laquelle les mesures individuelles de recapitalisation doivent comporter un mécanisme de hausse de la rémunération de l’État,

- l’interdiction pour les bénéficiaires d’acquérir une participation supérieure à 10 % dans des entreprises concurrentes tant que 75 % au moins de ces mesures n’ont pas été remboursées et,

- l’interdiction pour les bénéficiaires de distribuer des dividendes tant que lesdites mesures n’ont pas été remboursées intégralement.

De l’avis de la requérante, le non-respect des exigences prévues par l’encadrement temporaire serait révélateur des doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen.

Tout en confirmant l’obligation pour la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen en cas de doutes quant à la compatibilité d’une aide notifiée avec le marché intérieur , le Tribunal récuse les différents arguments avancés à cet égard par la requérante.

En ce qui concerne la valeur juridique de l’encadrement temporaire, le Tribunal relève tout d’abord que, si son adoption entraîne une autolimitation du pouvoir d’appréciation dont la Commission bénéficie dans l’examen de la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur, cette adoption ne l’affranchit toutefois pas de son obligation d’examiner les circonstances spécifiques exceptionnelles qu’un État membre invoque, dans un cas particulier, afin de solliciter l’application directe de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

Le Tribunal souligne, en outre, que l’encadrement temporaire a été adopté quelques jours après l’adoption des premières mesures de confinement par les États membres, afin de permettre à ceux-ci d’agir avec l’urgence que requérait la situation. Cet encadrement ne pouvant envisager toutes les mesures que les États membres étaient susceptibles d’adopter, il a été modifié à plusieurs reprises. Ainsi, conformément à l’annonce faite en ce sens dans la décision attaquée, l’encadrement temporaire a une nouvelle fois été modifié, une vingtaine de jours après l’adoption de cette décision, afin de tenir compte du type de mesures d’aide temporaires telles que celle en cause en l’espèce.

Ensuite, le Tribunal observe que la mesure en cause présente plusieurs caractéristiques très particulières que la Commission n’avait pas envisagées au moment de l’adoption des exigences énoncées au point 3.11 de l’encadrement temporaire dont elle s’est départie dans la décision attaquée.

S’agissant, en premier lieu, de l’exigence de prévoir un mécanisme de hausse de la rémunération pour les actions acquises par l’État, le Tribunal rappelle que l’objectif de ce mécanisme est d’inciter le bénéficiaire de l’aide à racheter la participation souscrite par l’État et, par conséquent, d'assurer le rétablissement du statu quo ante. Or, dans la mesure où la Finlande envisageait d’acheter de nouvelles actions au prorata de sa participation antérieure au capital de Finnair, l’application du mécanisme de hausse de sa rémunération tendrait en l’espèce à modifier la structure du capital de Finnair , ce qui irait au-delà de l’objectif de cette exigence.

Le Tribunal souligne, de plus, que les nouvelles actions sont offertes avec une décote sur le prix suffisamment élevée pour considérer que la Finlande est adéquatement rémunérée.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’interdiction d’acquisitions prévue par l’encadrement temporaire, la requérante contestait la décision de la Commission de ne pas interdire à Finnair d’acquérir une participation supérieure à 10 % dans des entreprises concurrentes tant que 75 % au moins de l’aide n’avait pas été remboursée et d’accepter, en revanche, l’interdiction, imposée par la Finlande à Finnair, de procéder à des acquisitions pour une durée de trois ans à compter de la date de l’apport en capital.

Toutefois, comme l’application de l’interdiction d’acquisition telle qu’elle est prévue par l’encadrement temporaire aurait de nouveau eu pour objet de contraindre la Finlande à réduire sa part dans le capital de Finnair à un niveau inférieur à celui qu’il détenait avant la pandémie de COVID-19, le Tribunal estime que la Commission pouvait y renoncer à bon droit.

En troisième lieu, s’agissant de l’absence d’interdiction pour Finnair de verser des dividendes tant que la mesure en cause n’a pas été intégralement remboursée, le Tribunal relève que cette absence trouve sa justification dans le fait que la Finlande n’augmente pas sa participation dans le capital de Finnair du fait de la participation concomitante d’actionnaires et d’investisseurs privés à la recapitalisation de la compagnie aérienne, ce qui réduit le montant de l’aide. Ainsi, les dividendes versés aux actionnaires et investisseurs privés ne sont que la rémunération de leur investissement important dans Finnair, dans des circonstances de crise et dans un climat d’investissement morose.

Dès lors que la mesure en cause se distingue ainsi des situations visées au point 3.11 de l’encadrement temporaire, le Tribunal conclut que, contrairement à ce que soutenait la requérante, la Commission n’a pas violé les principes d’égalité de traitement, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime . Le seul fait que la Commission ait dérogé à l’application de certaines exigences prévues au point 3.11 pour tenir compte des circonstances spécifiques de la mesure en cause ne saurait ainsi suffire à démontrer qu’elle aurait dû éprouver des doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur.

Le Tribunal écarte, en outre, l’argumentation de la requérante selon laquelle la Commission aurait violé la règle, prévue par l’encadrement temporaire, stipulant que, lorsque la bénéficiaire d’une mesure de recapitalisation d’un montant supérieur à 250 000 000 euros est une entreprise ayant un pouvoir de marché significatif sur au moins l’un des marchés en cause sur lesquels elle exerce ses activités, les États membres doivent proposer des mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur ces marchés. Dans ce cadre, la requérante reprochait plus particulièrement à la Commission d’avoir commis une erreur d’appréciation en concluant à l’absence de pouvoir de marché significatif de Finnair.

À cet égard, le Tribunal précise que, dès lors que la mesure en cause vise à maintenir dans la mesure du possible l’ensemble des activités de Finnair et qu’elle ne cible pas des liaisons particulières, la Commission pouvait examiner la présence d’une contrainte concurrentielle exercée sur cette compagnie aérienne dans les aéroports où elle détenait des créneaux horaires. En l’espèce, la Commission a effectué cette appréciation sur la base, notamment, du niveau de congestion de l’aéroport d’Helsinki, principale base et plateforme (hub) de Finnair, ainsi que de la part des créneaux détenus par Finnair dans cet aéroport. Or, cette part était inférieure à 25 % de la totalité des créneaux horaires de l’aéroport en 2019. En outre, des créneaux horaires sont disponibles, à n’importe quelle heure de la journée, pour les nouveaux entrants, y compris ceux voulant concurrencer Finnair, sur une liaison ou sur une autre. Il s’ensuit que la part des créneaux horaires détenus par Finnair ne lui permet pas de perturber les différents marchés de services de transport aérien de passagers au départ ou à destination de l’aéroport d’Helsinki.

Eu égard à ces considérations, le Tribunal conclut que la requérante n’a pas non plus présenté d’indice probant de l’existence de doutes quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur au regard de l’appréciation, par la Commission, du pouvoir de marché de Finnair sur les marchés en cause.

Après avoir également écarté tous les autres griefs tendant à démontrer l’existence de doutes qui auraient dû amener la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen, le Tribunal rejette le moyen tiré d’un défaut de motivation et, par conséquent, le recours dans son intégralité.

{1} Cette mesure fait suite à l’octroi d’une garantie de l’État en faveur de Finnair couvrant 90 % d’un prêt de 600 millions d’euros obtenu par celle-ci auprès d’un fonds de pension, que la Commission a qualifiée d’aide d’état compatible avec le marché intérieur par sa décision C(2020) 3387 final, du 18 mai 2020, relative à l’aide d’État SA.56809 (2020/N) - Finlande COVID 19 : Garantie de l’État accordée à Finnair. Par l’arrêt du 14 avril 2021, Ryanair/Commission (Finnair I ; Covid-19) (T 388/20, sous pourvoi, EU:T:2021:196), le Tribunal a rejeté le recours formé par Ryanair DAC à l’encontre de cette décision.

{2} Décision C(2020) 3970 final de la Commission, du 9 juin 2020, relative à l’aide d’État SA.57410 (2020/N) - Finlande COVID-19 : Recapitalisation de Finnair, ci-après la « décision attaquée ».

{3} Communication de la Commission sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JO 2020, C 91 I, p. 1), modifiée les 3 avril et 8 mai 2020 (ci-après l’« encadrement temporaire »).

Arrêt du 22 juin 2022, Ryanair / Commission (Finnair II; Covid-19) (T-657/20)



Arrêt du 19 mai 2021, Deutsche Lufthansa / Commission (T-218/18)



Arrêt du 2 septembre 2021, NeXovation / Commission (C-665/19 P)



Arrêt du 8 septembre 2021, Achema et Achema Gas Trade / Commission (T-193/19)

169. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Recours d'une entreprise ayant participé à la procédure administrative - Caractéristique insuffisante pour reconnaître une qualité pour agir

Dans l’arrêt Air France/Commission (T-894/16), rendu le 11 juillet 2019, le Tribunal a rejeté comme étant irrecevable le recours en annulation introduit par la compagnie aérienne Air France contre une décision en matière d’aides d’État adoptée par la Commission au sujet de certaines mesures mises à exécution par des autorités françaises en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport{1}.

L’aéroport de Marseille Provence est l’un des plus grands aéroports de France. En 2004, dans le souci de redynamiser son trafic et de réorienter son développement vers des destinations européennes, l’opérateur de cet aéroport a décidé d’installer, à côté de l’aérogare principale, une nouvelle aérogare consacrée aux vols à « bas coûts ». Pour financer la construction de cette nouvelle aérogare, l’opérateur a, notamment, reçu une subvention à l’investissement de l’État français. Une réglementation spécifique prévoyant des tarifs de la redevance par passager réduits a, en outre, été mise en place pour la nouvelle aérogare. Enfin, un contrat d’achat d’espace publicitaire a été conclu pour une durée de cinq ans renouvelable afin d’assurer une publicité de la destination de Marseille en vue d’attirer un nombre élevé de passagers.

Après avoir examiné ses différentes mesures au regard du droit des aides d’État, la Commission a considéré que l’aéroport de Marseille Provence avait bénéficié d’une aide à l’investissement qui était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. S’agissant des redevances réduites applicables sur la nouvelle aérogare réservée aux vols à « bas coûts » et du contrat d’achat d’espace publicitaire, la Commission a, par contre, conclu à l’absence d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Cette décision de la Commission a fait l’objet d’un recours en annulation introduit par Air France, qui se plaignait, notamment, du fait que les compagnies aériennes à « bas coûts », telles que Ryanair, tireraient un avantage concurrentiel de l’utilisation de la nouvelle aérogare consacrée à ce type de vols.

Le Tribunal a, toutefois, rejeté le recours d’Air France comme étant irrecevable, au motif que cette dernière ne disposait pas de la qualité pour agir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

À cet égard, le Tribunal a d’abord souligné que, en vertu de ladite disposition, une partie requérante, telle qu’Air France, devait satisfaire à la double condition d’être directement et individuellement concernée par la décision attaquée. Conformément à une jurisprudence constante, l’affectation individuelle d’Air France ne pouvait, en outre, être affirmée que si cette dernière se trouvait dans un rapport de concurrence avec le bénéficiaire des mesures d’aide faisant l’objet de la décision attaquée devant le Tribunal et que sa position sur le marché avait été substantiellement affectée par ces mesures.

Au regard de ses principes, le Tribunal a, ensuite relevé que la subvention à l’investissement allouée en vue de financer la construction de la nouvelle aérogare à l’aéroport de Marseille Provence avait été accordée uniquement à l’opérateur de cet aéroport, qui en était le seul bénéficiaire. Faute de rapport de concurrence entre ledit opérateur et Air France, cette dernière n’était, par conséquent, pas individuellement concernée par la décision de la Commission déclarant cette subvention compatible avec le marché intérieur.

Quant aux redevances réduites applicables sur la nouvelle aérogare pour les vols à « bas coûts » et au contrat d’achat d’espace publicitaire, le Tribunal a, enfin, précisé que le marché pertinent sur lequel l’effet de ces mesures devait être examiné était constitué de toutes les liaisons opérées depuis et vers cet aéroport, indépendamment de l’aérogare utilisée. Ainsi, il incombait à Air France de démontrer, en tant que partie requérante, que sa position concurrentielle sur ce marché était substantiellement affectée par les redevances réduites et par le contrat d’achat d’espace publicitaire. Or, à supposer même que lesdites mesures avaient directement affectées la position concurrentielle d’Air France sur le marché pertinent, compte tenu de sa concurrence avec Ryanair, elle n’avait pas apporté d’éléments permettant de conclure qu’une telle affectation était substantielle. Son recours devait, dès lors, être rejeté comme étant irrecevable dans sa totalité.

{1 Décision (UE) 2016/1698 de la Commission, du 20 février 2014, concernant les mesures SA.22932 (11/C) (ex NN 37/07) mises à exécution par la France en faveur de l’aéroport de Marseille Provence et des compagnies aériennes utilisatrices de l’aéroport (JO 2016, L 260, p. 1).}

Arrêt du 11 juillet 2019, Air France / Commission (T-894/16)

170. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Recours formé par des personnes inscrites sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives - Recevabilité - Recours en annulation formé contre des actes de portée générale - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité



Arrêt du 11 septembre 2019, Topor-Gilka / Conseil (T-721/17 et T-722/17) (cf. points 64-67)

171. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Acte interdisant la vente de certains biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne au Venezuela ainsi que la fourniture de certains services - Recours formé par l'État vénézuélien - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Dans l’arrêt Venezuela/Conseil (T-65/18), prononcé le 20 septembre 2019, le Tribunal a jugé irrecevable le recours en annulation formé par la République bolivarienne du Venezuela (ci-après « le Venezuela ») contre trois actes du Conseil instaurant, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela{1}.

Après avoir rappelé que l’article 263, quatrième alinéa, TFUE prévoit, notamment, qu’une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours en annulation pour que ce dernier soit recevable, le Tribunal relève que les dispositions des actes attaqués visées en l’occurrence (ci-après les « dispositions attaquées ») comportent une interdiction de vendre ou de fournir à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme au Venezuela certaines armes, équipements et technologies, ainsi qu’une interdiction de fournir à ces mêmes personnes physiques ou morales, entités ou organismes au Venezuela certains services. Le Tribunal observe, à cet égard, que l’application des interdictions susmentionnées est circonscrite au territoire de l’Union, aux personnes physiques ressortissantes d’un État membre et aux personnes morales constituées conformément au droit de l’un d’entre eux ainsi qu’aux personnes morales, entités et organismes en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union. Le Tribunal note enfin que le Venezuela n’est pas, en tant qu’État, explicitement et spécifiquement visé dans les dispositions attaquées.

Le Tribunal considère, par ailleurs, que le Venezuela ne peut pas être assimilé à un opérateur exerçant habituellement une activité économique. En tant qu’État, le Venezuela est en effet amené à exercer des prérogatives de puissance publique, en particulier dans le cadre d’activités régaliennes telles que les missions de défense, de police et de surveillance.

De plus, contrairement à un opérateur dont la capacité est limitée par son objet, en sa qualité d’État, le Venezuela dispose d’un champ d’action qui se caractérise par une extrême diversité. Ce très large éventail de compétences le distingue ainsi d’un opérateur exerçant habituellement une activité économique déterminée. Le Tribunal observe, à cet égard, que les données produites devant lui par le Venezuela, telles qu’établies par Eurostat, qui portent sur la valeur totale des transactions commerciales concernant les biens couverts par les dispositions attaquées, ne sont pas de nature à démontrer que, en achetant les produits et les services en cause, le Venezuela a agi en tant qu’entité assimilable à un opérateur économique actif sur les marchés en question et non dans le cadre de ses activités régaliennes. La circonstance que les dispositions attaquées interdisent aux opérateurs établis dans l’Union d’avoir des relations économiques et financières avec toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ne permet pas d’avantage de conclure que ces dispositions concernent directement le Venezuela, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Les dispositions attaquées n’interdisant pas, par ailleurs, directement au Venezuela d’acheter et d’importer les équipements et les services visés par elles et n’affectant pas sa capacité d’exercer ses droits souverains sur les espaces et les biens soumis à sa juridiction, le Tribunal estime que rien ne permet de considérer que l’intention du Conseil aurait été de réduire la capacité juridique du Venezuela, de sorte que lesdites dispositions ne sauraient être regardées comme affectant directement la situation juridique du requérant.

Enfin, quant à l’argument du Venezuela selon lequel, en l’absence de qualité pour agir, et en l’absence de mesures nationales d’exécution, il ne pourrait saisir les tribunaux des États membres et serait privé de toute protection juridictionnelle, le Tribunal rappelle que si les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être certes interprétées à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, ce droit ne peut pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal conclut à l’irrecevabilité du recours dans son ensemble, en tant qu’il est dirigé contre les actes attaqués.

{1 En l’occurrence, était demandée l’annulation du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 21), du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement 2017/2063 (JO 2018, L 276, p. 1), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10).}

Arrêt du 20 septembre 2019, Venezuela / Conseil (T-65/18)

172. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Possibilité de remettre en cause les conditions de recevabilité par l'invocation du droit à une protection juridictionnelle effective - Absence

Dans l’arrêt Venezuela/Conseil (T-65/18), prononcé le 20 septembre 2019, le Tribunal a jugé irrecevable le recours en annulation formé par la République bolivarienne du Venezuela (ci-après « le Venezuela ») contre trois actes du Conseil instaurant, au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela{1}.

Après avoir rappelé que l’article 263, quatrième alinéa, TFUE prévoit, notamment, qu’une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision faisant l’objet du recours en annulation pour que ce dernier soit recevable, le Tribunal relève que les dispositions des actes attaqués visées en l’occurrence (ci-après les « dispositions attaquées ») comportent une interdiction de vendre ou de fournir à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme au Venezuela certaines armes, équipements et technologies, ainsi qu’une interdiction de fournir à ces mêmes personnes physiques ou morales, entités ou organismes au Venezuela certains services. Le Tribunal observe, à cet égard, que l’application des interdictions susmentionnées est circonscrite au territoire de l’Union, aux personnes physiques ressortissantes d’un État membre et aux personnes morales constituées conformément au droit de l’un d’entre eux ainsi qu’aux personnes morales, entités et organismes en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union. Le Tribunal note enfin que le Venezuela n’est pas, en tant qu’État, explicitement et spécifiquement visé dans les dispositions attaquées.

Le Tribunal considère, par ailleurs, que le Venezuela ne peut pas être assimilé à un opérateur exerçant habituellement une activité économique. En tant qu’État, le Venezuela est en effet amené à exercer des prérogatives de puissance publique, en particulier dans le cadre d’activités régaliennes telles que les missions de défense, de police et de surveillance.

De plus, contrairement à un opérateur dont la capacité est limitée par son objet, en sa qualité d’État, le Venezuela dispose d’un champ d’action qui se caractérise par une extrême diversité. Ce très large éventail de compétences le distingue ainsi d’un opérateur exerçant habituellement une activité économique déterminée. Le Tribunal observe, à cet égard, que les données produites devant lui par le Venezuela, telles qu’établies par Eurostat, qui portent sur la valeur totale des transactions commerciales concernant les biens couverts par les dispositions attaquées, ne sont pas de nature à démontrer que, en achetant les produits et les services en cause, le Venezuela a agi en tant qu’entité assimilable à un opérateur économique actif sur les marchés en question et non dans le cadre de ses activités régaliennes. La circonstance que les dispositions attaquées interdisent aux opérateurs établis dans l’Union d’avoir des relations économiques et financières avec toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ne permet pas d’avantage de conclure que ces dispositions concernent directement le Venezuela, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. Les dispositions attaquées n’interdisant pas, par ailleurs, directement au Venezuela d’acheter et d’importer les équipements et les services visés par elles et n’affectant pas sa capacité d’exercer ses droits souverains sur les espaces et les biens soumis à sa juridiction, le Tribunal estime que rien ne permet de considérer que l’intention du Conseil aurait été de réduire la capacité juridique du Venezuela, de sorte que lesdites dispositions ne sauraient être regardées comme affectant directement la situation juridique du requérant.

Enfin, quant à l’argument du Venezuela selon lequel, en l’absence de qualité pour agir, et en l’absence de mesures nationales d’exécution, il ne pourrait saisir les tribunaux des États membres et serait privé de toute protection juridictionnelle, le Tribunal rappelle que si les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être certes interprétées à la lumière du droit à une protection juridictionnelle effective, ce droit ne peut pour autant aboutir à écarter ces conditions, qui sont expressément prévues par le traité FUE.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal conclut à l’irrecevabilité du recours dans son ensemble, en tant qu’il est dirigé contre les actes attaqués.

{1 En l’occurrence, était demandée l’annulation du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, du 13 novembre 2017, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2017, L 295, p. 21), du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement 2017/2063 (JO 2018, L 276, p. 1), et de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10).}

Arrêt du 20 septembre 2019, Venezuela / Conseil (T-65/18)

173. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Recours introduit par un médecin tendant à l'annulation de la décision de la Commission refusant d'adopter des mesures à la suite d'une prétendue violation dudit accord - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité

Dans l’ordonnance Magnan/Commission (affaire T-99/19), rendue le 25 septembre 2019, le Tribunal a rejeté pour partie comme manifestement irrecevable et pour partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit le recours par lequel le requérant lui demandait, d’une part, de constater que la Commission européenne s’était illégalement abstenue d’adopter des mesures à l’encontre de la Confédération suisse et, d’autre part, de condamner la Commission à la réparation du préjudice qu’il aurait subi, à la suite d’une supposée violation, par la Confédération suisse, de l’accord sur la libre circulation des personnes qu’elle a conclu avec la Communauté européenne et ses États membres (ci-après l’« ALCP »){1}.

En 2013, le requérant, un médecin généraliste de nationalité française, s’est vu refuser, par les autorités suisses, l’autorisation de pouvoir exercer sa profession à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, en application d’une « clause de besoin »{2}, qui permet aux autorités compétentes de limiter, en fonction des besoins, l’admission à pratiquer des médecins, notamment, sauf s’ils ont exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade. Après le rejet de son recours par les juridictions suisses, le requérant a informé la Commission de sa situation et, le 22 octobre 2018, l’a finalement mise en demeure de prendre des mesures à l’encontre de la Suisse, en vue de faire cesser la prétendue discrimination envers les médecins ressortissants de l’Union, et de réparer financièrement le préjudice qu’il aurait subi, de ce fait, depuis 2013. Par courrier du 20 décembre 2018, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) a répondu au requérant, pour le compte de la Commission, que, en l’absence de mécanisme de règlement des différends dans cet accord, les autorités de l’Union n’avaient pas les moyens de favoriser une solution à défaut d’accord entre les parties.

En premier lieu, le Tribunal a considéré que le recours en carence du requérant était manifestement irrecevable, la situation du requérant ne correspondant à aucune des hypothèses dans lesquelles l’article 265, troisième alinéa, TFUE ouvre le droit aux personnes physiques et morales de former un recours en carence. En effet, le Tribunal a jugé, tout d’abord, que le requérant n’était pas destinataire des mesures qu’il avait invité la Commission à adopter, ensuite, que ces mesures n’étaient pas de nature, par elles-mêmes, à modifier la situation juridique du requérant au regard de son droit d’exercer sa profession en Suisse et, enfin, que de telles mesures ne pouvaient pas être considérées comme le préalable nécessaire d’une procédure susceptible de déboucher sur des actes produisant des effets juridiques obligatoires à l’égard du requérant, au sens de la jurisprudence. S’agissant de cette troisième hypothèse, le Tribunal a constaté, d’une part, qu’il n’existait pas de procédure de règlement des différends applicable à l’ALCP dont le préalable serait l’adoption de mesures unilatérales par l’une des parties à cet accord à l’encontre de l’autre partie. D’autre part, le Tribunal a constaté que, en l’absence de tout dispositif associant les particuliers au processus décisionnel relatif à la mise en œuvre de l’ALCP, le requérant ne disposait d’aucun droit d’exiger que la Commission prenne à l’encontre de la Suisse des mesures en vue de mettre fin à une supposée violation, par celle-ci, dudit accord. Le Tribunal a précisé que le principe de protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne saurait justifier que le juge de l’Union excède les compétences qui lui sont dévolues en vertu de l’article 265 TFUE pour pallier l’absence, dans l’ALCP, de tout mécanisme permettant au requérant de saisir un juge supranational d’une violation de cet accord.

En deuxième lieu, le Tribunal a considéré que, en tout état de cause, le recours en carence était manifestement dépourvu de tout fondement en droit. En effet, le Tribunal a constaté qu’il n’existait aucune obligation, en l’espèce, pour la Commission, d’adopter les mesures demandées par le requérant, d’une part, en l’absence de toute disposition applicable l’y obligeant ou même l’y habilitant et, d’autre part, en l’absence du consentement des États membres, parties à l’ALCP, et de l’autorisation expresse du Conseil de l’Union européenne. Par ailleurs, le Tribunal a relevé qu’une telle obligation risquerait de porter atteinte à la mise en œuvre de l’ALCP, les institutions de l’Union et les États membres devant disposer d’un large pouvoir d’appréciation aux fins d’opérer les arbitrages nécessaires en vue du règlement des différends avec la Suisse concernant cet accord, l’article 11 de cet accord prévoyant, au demeurant, un droit de recours, au niveau national, pour les particuliers.

En troisième lieu, le Tribunal a considéré que les conclusions indemnitaires du requérant étaient, pour partie, manifestement irrecevables, en tant qu’elles visaient au versement, par la Commission, d’une astreinte, et, pour partie, manifestement dépourvues de tout fondement en droit, en tant qu’elles visaient à la réparation du préjudice subi par le requérant depuis 2013. En effet, s’agissant de cette dernière question, le requérant n’avait pas établi l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers, compte tenu, d’une part, du large pouvoir d’appréciation conféré aux institutions et, d’autre part, de l’absence d’association des particuliers au processus décisionnel de mise en œuvre de l’ALCP.

{1 Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), signé à Luxembourg le 21 juin 1999.}

{2 Article 55a de la loi fédérale suisse du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie.}

Ordonnance du 25 septembre 2019, Magnan / Commission (T-99/19)

174. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Qualité pour agir - Actes les concernant directement et individuellement - Actes réglementaires - Actes ne comportant pas de mesures d'exécution et concernant le requérant directement



Ordonnance du 7 octobre 2019, Garriga Polledo e.a. / Parlement (T-102/19 et T-132/19) (cf. point 24)

Ordonnance du 10 octobre 2019, Algebris (UK) et Anchorage Capital Group / CRU (T-2/19) (cf. point 37)

175. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes réglementaires - Actes ne comportant pas de mesures d'exécution et concernant le requérant directement - Conditions revêtant un caractère cumulatif - Irrecevabilité du recours en cas de défaut d'une seule de ces conditions



Ordonnance du 10 octobre 2019, Algebris (UK) et Anchorage Capital Group / CRU (T-2/19) (cf. point 39)

Ordonnance du 13 mars 2020, Jalkh / Parlement (T-183/19) (cf. points 22, 25, 27-30)

176. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Affectation directe - Critères - Décision de retrait de l'agrément d'un établissement de crédit - Détermination du caractère éventuellement direct des effets de ladite décision sur la situation juridique des actionnaires dudit établissement - Absence d'affectation du droit des actionnaires de percevoir des dividendes et de participer à la gestion de cet établissement de crédit - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité

Dans l’arrêt BCE/Trasta Komercbanka e.a. (affaires jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C 669/17 P), du 5 novembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a annulé une ordonnance du Tribunal{1} par laquelle ce dernier avait, d’une part, jugé que, la société requérante n’étant plus représentée par un avocat disposant d’un mandat régulièrement établi, au sens du règlement de procédure{2}, il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) de retirer son agrément{3} et, d’autre part, partiellement rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BCE, en tant qu’elle concernait le recours formé par les autres requérants, à savoir plusieurs actionnaires de cette société.

La société requérante, Trasta Komercbanka, est un établissement de crédit letton fournissant des services financiers en vertu d’une autorisation qui lui a été accordée par la Commission des marchés financiers et des capitaux (ci-après la « CMFC »). Après avoir reçu une proposition de la CMFC de retirer l’agrément de la société requérante et recueilli les observations de cette dernière, la BCE a adopté, le 3 mars 2016, la décision litigieuse{4}. Le 14 mars 2016, à la demande de la CMFC, la juridiction lettone compétente a adopté une décision ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation de la société requérante et a désigné un liquidateur. Par un jugement non susceptible d’appel, cette juridiction a également rejeté la requête de cet établissement de crédit tendant au maintien des pouvoirs de représentation de son organe de direction en ce qui concerne l’introduction d’une demande de réexamen auprès de la commission administrative de réexamen de la BCE{5} et l’introduction d’un recours contre la décision litigieuse devant le juge de l’Union. Le 17 mars 2016, un avis d’ouverture de la procédure de liquidation de la société requérante et de remplacement de la direction de cet établissement de crédit par le liquidateur a été publié au Journal officiel de la République de Lettonie. Le même jour, ce liquidateur a adopté une décision de révocation de tous les mandats qui avaient été émis par la société requérante. Le 21 mars 2016, un notaire a fait publier, au Journal officiel, un avis de révocation de tous les mandats adoptés avant le 17 mars 2016. Après le rejet de sa demande de réexamen de la décision litigieuse, la société requérante et plusieurs de ses actionnaires ont introduit, le 13 mai 2016, un recours devant le Tribunal visant à l’annulation de la décision litigieuse. La BCE a soulevé une exception d’irrecevabilité à l’encontre de ce recours.

S’agissant du pourvoi dans l’affaire C-669/17 P, en tant qu’il a été introduit par la société requérante, la Cour a jugé que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’application du droit letton n’aboutissait pas à la violation du droit de cette société à une protection juridictionnelle effective et en déduisant que l’avocat qui avait introduit le recours devant lui au nom de la société requérante ne disposait plus d’un mandat régulièrement établi, au nom de cette société, par une personne qualifiée à cet effet, dès lors que son mandat ad litem avait été révoqué par le liquidateur. À cet égard, la Cour a souligné les liens existant entre la CMFC et le liquidateur, caractérisés par une relation de confiance, de même que le rôle joué par celle-ci dans l’adoption de la décision litigieuse. Ces éléments, couplés au pouvoir de la CMFC de solliciter la révocation du liquidateur si ce dernier n’avait plus sa confiance, ont pour conséquence que ledit liquidateur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts et que la responsabilité d’une éventuelle révocation du mandat délivré à l’avocat de la société requérante aux fins d’introduire un recours devant le juge de l’Union contre cette décision ne pourrait lui être confiée sans porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective de ladite société, au sens de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le pourvoi introduit par la société requérante étant à la fois recevable et fondé, la Cour a décidé de renvoyer cette affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le fond du recours introduit par Trasta Komercbanka. En ce qui concerne les pourvois dans les affaires C-663/17 P et C-665/17 P, introduits respectivement par la BCE et la Commission, la Cour a jugé que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les actionnaires de la société requérante étaient directement concernés par la décision litigieuse. En effet, d’une part, en privilégiant un critère erroné, tiré de l’« intensité » des effets de la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas procédé, ainsi qu’il lui incombait, à la détermination du caractère éventuellement direct des effets de cette décision sur la situation juridique des actionnaires de la société requérante. D’autre part, le Tribunal a, à tort, pris en considération les effets non pas juridiques mais économiques de la décision litigieuse sur la situation des actionnaires de ladite société. Or, le droit des actionnaires de percevoir des dividendes et de participer à la gestion de la société requérante, en tant que société

constituée conformément au droit letton, n’a pas été affecté de manière directe par la décision litigieuse, la mise en liquidation de Trasta Komercbanca ayant résulté d’une décision judiciaire prise sur la base d’une disposition du droit letton non-prévue par la réglementation de l’Union. La Cour a dès lors considéré que, les actionnaires de cette société n’étant pas directement concernés, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, par la décision litigieuse, il y avait lieu d’accueillir l’exception d’irrecevabilité de la BCE en tant qu’elle visait le recours de ces actionnaires et, par conséquent, de rejeter ce recours comme étant irrecevable.

{1 Ordonnance du 12 septembre 2017, Fursin e.a./BCE (T-247/16, non publiée, EU:T:2017:623).}

{2 L’article 51, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les avocats sont tenus, lorsque la partie qu’ils représentent est une personne morale de droit privé, de déposer au greffe un mandat délivré par cette dernière.}

{3 Décision ECB/SSM/2016 - 529900WIP0INFDAWTJ81/1 WOANCA-2016-0005 de la Banque centrale européenne, du 3 mars 2016, portant retrait de l’agrément accordé à Trasta Komercbanka. Cet agrément consiste en une licence bancaire. Le terme « agrément » est utilisé par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).}

{4 La décision litigieuse a été adoptée sur le fondement de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement no 1024/2013.}

{5 Cette commission est prévue à l’article 24 du règlement no 1024/2013.}

Arrêt du 5 novembre 2019, BCE / Trasta Komercbanka e.a. (C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P)

177. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Critères - Décision du Conseil de résolution unique (CRU) établissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (FRU) - Recours formé par un établissement de crédit non destinataire de la décision du CRU - Affectation directe et individuelle - Recevabilité

Dans son arrêt du 28 novembre 2019, Banco Cooperativo Español/CRU (T-323/16), rendu en chambre élargie, le Tribunal a annulé la décision du Conseil de résolution unique (CRU), déterminant le montant des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (FRU), dans le cadre d’un recours intenté par un établissement de crédit débiteur de ces contributions.

Cette affaire s’inscrit dans le cadre du second pilier de l’union bancaire, relatif au mécanisme de résolution unique , mis en place par le règlement no 806/2014{1}. Plus spécifiquement, cette affaire concerne le FRU instauré par ce règlement{2}. Le FRU est financé par les contributions des établissements perçues au niveau national sous la forme, notamment, de contributions ex ante{3}.

La requérante, Banco Cooperativo Español, SA, est un établissement de crédit établi dans un État membre participant au mécanisme de surveillance unique. Par décision du 15 avril 2016, le CRU a décidé du montant de la contribution ex ante de chaque établissement, dont la requérante, pour l’année 2016. Cette décision a été communiquée par le CRU à l’autorité de résolution nationale (ARN) espagnole, en ce qu’elle concerne les établissements agréés sur le territoire relevant de la compétence de cette ARN. Par lettre du 26 avril 2016, l’ARN espagnole a informé la requérante du montant de sa contribution ex ante et lui a demandé de procéder à son paiement auprès du Banco de España (Banque d’Espagne) pour le 24 juin 2016. Ce même jour, la requérante a introduit un recours visant à l’annulation de la décision du CRU, en ce qu’elle la concerne.

Tout d’abord, le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le CRU, tirée du prétendu défaut de qualité pour agir de la requérante. Examinant cette question, le Tribunal a jugé que, en dépit du fait que seules les ANR soient destinataires, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, de la décision attaquée, les établissements, dont la requérante, n’en sont pas moins individuellement et directement concernés, puisque, d’une part, la décision attaquée mentionne nommément chacun des établissements et fixe sa contribution individuelle et, d’autre part, les ARN ne disposent d’aucune marge d’appréciation concernant les montants des contributions individuelles, ni d’aucune possibilité de procéder à une modification de ces montants, qu’elles sont tenues de collecter auprès des établissements concernés. Partant, le recours est jugé recevable.

Sur le fond, examinant le moyen d’ordre public tiré de la violation des formes substantielles dans l’adoption des actes, que le juge de l’Union est tenu de relever d’office, le Tribunal a constaté que, en l’absence de preuve par le CRU de la signature électronique de la décision attaquée, l’exigence d’authentification n’a pas été remplie. Il a, par conséquent, annulé ladite décision.

À cet égard, le Tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour selon laquelle, l’élément intellectuel et l’élément formel constituant un tout indissociable, la mise en forme écrite de l’acte est l’expression nécessaire de la volonté de l’autorité qui l’adopte. L’authentification de l’acte a pour but d’assurer la sécurité juridique en figeant le texte adopté par l’auteur. La Cour a également jugé que la violation d’une forme substantielle est constituée par le seul défaut d’authentification de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir, en outre, que l’acte est affecté d’un autre vice ou que l’absence d’authentification a causé un préjudice à celui qui l’invoque, et que le contrôle du respect de la formalité de l’authentification et, ainsi, du caractère certain de l’acte est un préalable à tout autre contrôle, tel que celui de la compétence de l’auteur de l’acte, du respect du principe de la collégialité ou encore du respect de l’obligation de motiver les actes. Si le juge de l’Union constate, à l’examen de l’acte produit devant lui, que ce dernier n’a pas été régulièrement authentifié, il lui appartient de soulever d’office le moyen tiré de la violation d’une forme substantielle consistant en un défaut d’authentification régulière et d’annuler, en conséquence, l’acte entaché d’un tel vice. Il importe peu, à cet égard, que l’absence d’authentification n’ait causé aucun préjudice à l’une des parties au litige.

Par ailleurs, le Tribunal a constaté que la procédure d’adoption de la décision attaquée a été menée en méconnaissance manifeste d’exigences procédurales relatives à l’approbation de cette décision par les membres de la session exécutive du CRU et au recueil de cette approbation.

S’agissant d’une procédure d’adoption de décision par consensus, le Tribunal a observé que la décision ne saurait être adoptée sans qu’il ait été établi, à tout le moins, que l’intégralité des membres de l’organe compétent aient pu prendre connaissance, au préalable, du projet de décision. En outre, cette procédure requiert l’indication d’un délai permettant auxdits membres de prendre position sur le projet. Le Tribunal a constaté que ces règles de procédure, visant à assurer le respect des formes substantielles inhérentes à toute procédure d’adoption par consensus, ont été violées en l’espèce. Il a observé que ces violations ont un impact direct sur la sécurité juridique, puisqu’il n’est pas établi que la décision ainsi adoptée ait fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent, voire même d’une prise de connaissance préalable par l’intégralité de ses membres. Selon le Tribunal, le non-respect de telles règles de procédure nécessaires à l’expression du consentement constitue une violation des formes substantielles que le juge de l’Union peut examiner d’office.

{1 Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).}

{2 Article 67, paragraphe 1, du règlement no 806/2014.}

{3 Article 67, paragraphe 4, du règlement n o 806/2014.}

Arrêt du 28 novembre 2019, Banco Cooperativo Español / CRU (T-323/16)

Dans son arrêt du 28 novembre 2019, Portigon/CRU (T-365/16), rendu en chambre élargie, le Tribunal a annulé deux décisions du Conseil de résolution unique (CRU), la première déterminant le montant des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (FRU) et la seconde procédant à un ajustement de ces contributions, dans le cadre d’un recours intenté par un établissement de crédit débiteur de ces contributions.

Cette affaire s’inscrit dans le cadre du second pilier de l’union bancaire, relatif au mécanisme de résolution unique , mis en place par le règlement no 806/2014{1}. Plus spécifiquement, cette affaire concerne le FRU instauré par ce règlement{2}. Le FRU est financé par les contributions des établissements perçues au niveau national sous la forme, notamment, de contributions ex ante{3}.

La requérante, Portigon AG, est un établissement de crédit établi dans un État membre participant au mécanisme de surveillance unique. Par décision du 15 avril 2016, le CRU a décidé du montant de la contribution ex ante de chaque établissement, dont la requérante, pour l’année 2016. Par avis de perception du 22 avril 2016, l’autorité de résolution nationale (ARN) allemande a informé la requérante que le CRU avait adopté sa contribution ex ante pour 2016 au FRU et lui a indiqué le montant à payer. Par décision du 20 mai 2016, accompagnée d’une annexe indiquant les nouveaux montants, le CRU a majoré la contribution de la requérante. Par avis de perception du 10 juin 2016, l’ARN allemande a enjoint à la requérante d’acquitter le montant de la majoration, les raisons sous-tendant la nécessité de rectifier le calcul initial des contributions lui ayant été préalablement communiquées. La requérante a introduit un recours visant à l’annulation des deux décisions du CRU, en ce qu’elles la concernent.

Tout d’abord, le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par le CRU, tirée du prétendu défaut de qualité pour agir de la requérante. Examinant cette question, le Tribunal a jugé que, en dépit du fait que seules les ANR soient destinataires, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, des décisions attaquées, les établissements, dont la requérante, n’en sont pas moins individuellement et directement concernés, puisque, d’une part, les décisions mentionnent nommément chacun des établissements et fixent ou, dans le cas de la seconde décision, ajustent sa contribution individuelle et, d’autre part, les ARN ne disposent d’aucune marge d’appréciation concernant les montants des contributions individuelles, ni d’aucune possibilité de procéder à une modification de ces montants, qu’elles sont tenues de collecter auprès des établissements concernés. Partant, le recours est jugé recevable.

Sur le fond, examinant le moyen d’ordre public tiré de la violation des formes substantielles dans l’adoption des actes, le Tribunal a constaté que, en l’absence de preuve par le CRU de la signature électronique des décisions attaquées, l’exigence d’authentification n’a pas été remplie. Il a par conséquent annulé lesdites décisions.

À cet égard, le Tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour selon laquelle, l’élément intellectuel et l’élément formel constituant un tout indissociable, la mise en forme écrite de l’acte est l’expression nécessaire de la volonté de l’autorité qui l’adopte. L’authentification de l’acte a pour but d’assurer la sécurité juridique en figeant le texte adopté par l’auteur. La Cour a également jugé que la violation d’une forme substantielle est constituée par le seul défaut d’authentification de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir, en outre, que l’acte est affecté d’un autre vice ou que l’absence d’authentification a causé un préjudice à celui qui l’invoque, et que le contrôle du respect de la formalité de l’authentification et, ainsi, du caractère certain de l’acte est un préalable à tout autre contrôle, tel que celui de la compétence de l’auteur de l’acte, du respect du princ