1. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 2 mai 2019, Asendia Spain (C-259/18) (cf. points 14-20, 26-28)



Ordonnance du 13 janvier 2010, Calestani et Lunardi (C-292/09 et C-293/09, Rec._p._I-1*) (cf. points 20-29)

Ordonnance du 15 décembre 2010, González Alonso (C-352/10, Rec._p._I-169*) (cf. points 9-12, 18 et disp.)

Ordonnance du 20 janvier 2011, Chihabi e.a. (C-432/10, Rec._p._I-5*) (cf. points 18-23)

Ordonnance du 15 avril 2011, Debiasi (C-613/10, Rec._p._I-65*) (cf. points 19-32 et disp.)

Ordonnance du 4 juillet 2012, Ettaghi (C-73/12) (cf. points 5-7)

Ordonnance du 4 juillet 2012, Tam (C-74/12) (cf. points 5-7)

Ordonnance du 4 juillet 2012, Abdel (C-75/12) (cf. points 5-7)

Ordonnance du 10 octobre 2012, Ziemski et Kozak (C-31/12) (cf. points 6-7 et disp.)

Ordonnance du 27 février 2014, Acanfora (C-181/13) (cf. points 11-14 et disp.)

Ordonnance du 7 septembre 2016, Velikova (C-228/15) (cf. points 17-20, 36)

Ordonnance du 27 octobre 2016, Uber Belgium (C-526/15) (cf. points 17-30, 32 et disp.)

Ordonnance du 22 juin 2017, Fondul Proprietatea (C-556/15 et C-22/16) (cf. points 34-37, 39, 40)

2. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 mars 2015, Copydan Båndkopi (C-463/12) (cf. point 93)



Ordonnance du 20 janvier 2010, Saenz Morales (C-389/09, Rec._p._I-3*) (cf. points 9-20)

3. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l'Union - Exclusion - Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union - Inclusion - Origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle des règles du droit national concernées - Absence d'incidence

S’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre de la procédure préjudicielle, sur la compatibilité de dispositions du droit national avec les règles de droit de l’Union, elle est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant de ce droit qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier une telle conformité pour le jugement de l’affaire dont elle est saisie.

À cette fin, l’origine législative, réglementaire ou jurisprudentielle des règles du droit national dont la juridiction nationale doit apprécier la conformité avec le droit de l’Union à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour n’affecte nullement la compétence de celle-ci pour statuer sur la demande de décision préjudicielle.

Arrêt du 26 janvier 2010, Transportes Urbanos y Servicios Generales (C-118/08, Rec._p._I-635) (cf. points 23-24)

4. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 8 novembre 2012, SKP (C-433/11) (cf. points 22-30, 34)



Ordonnance du 25 février 2010, Santa Casa da Misericórdia de Lisboa (C-55/08, Rec._p._I-22*) (cf. points 14-16)

Ordonnance du 20 juin 2013, Ciesse (C-468/12) (cf. points 29-33)

Ordonnance du 8 septembre 2016, Caixabank (C-91/16 et C-120/16) (cf. points 13-17, 19, 22)

Ordonnance du 29 novembre 2016, Jacob et Lennertz (C-345/16) (cf. points 11-26 et disp.)

Ordonnance du 16 novembre 2017, da Silva Rodrigues (C-243/17) (cf. points 28-31, 39-41, disp. 2)

5. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité d'une disposition de droit communautaire résultant d'un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

Il ne ressort ni des termes des articles 68 CE et 234 CE ni de l’objet de la procédure instituée par cette dernière disposition que les auteurs du traité aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une directive dans le cas particulier où le droit national d’un État membre renvoie au contenu des dispositions de cette directive pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de cet État. En effet, dans un tel cas, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises du droit communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

Arrêt du 2 mars 2010, Salahadin Abdulla e.a. (C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, Rec._p._I-1493) (cf. point 48)

6. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Inclusion au vu de l'intérêt potentiel d'entreprises d'autres États membres d'exercer des activités dans cet État

Lorsque, dans le cadre d'une question préjudicielle, tous les éléments du litige dont est saisie la juridiction nationale sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre, la Cour peut être compétente pour fournir une réponse à la juridiction nationale dès lors que, s'agissant d'une réglementation imposant des distances minimales obligatoires entre les installations routières de distribution de carburants, il ne saurait nullement être exclu que des entreprises établies dans des États membres autres que l'État membre concerné aient été ou soient intéressées à commercialiser des carburants dans ce dernier État membre.

Arrêt du 11 mars 2010, Attanasio Group (C-384/08, Rec._p._I-2055) (cf. points 22-24)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 octobre 2015, Grupo Itevelesa e.a. (C-168/14) (cf. points 35, 36)

7. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale ne liant pas la Communauté - Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

La Cour de justice n’est pas compétente pour interpréter l’article 31 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978. En effet, c’est seulement lorsque et dans la mesure où l’Union a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application d’une convention internationale non conclue par l’Union et que, par conséquent, les dispositions de cette convention ont pour effet de lier l’Union que la Cour est compétente pour interpréter une telle convention. Toutefois, il ne saurait être affirmé que les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution prévues par la CMR lient l’Union. Il ressort, bien au contraire, de l’interprétation de l’article 71 du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu’il ne peut être fait application, au sein de l’Union, de ces règles que dans le respect des principes sous-tendant ledit règlement.

Arrêt du 4 mai 2010, TNT Express Nederland (C-533/08, Rec._p._I-4107) (cf. points 62-63, disp. 2)

8. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité à une situation interne d'une disposition de droit de l'Union rendue applicable par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

Lorsqu'une législation nationale se conforme pour les solutions qu'elle apporte à des situations purement internes à celles retenues dans le droit de l'Union, afin, notamment, d'éviter l'apparition de discriminations à l'encontre des ressortissants nationaux ou d'éventuelles distorsions de concurrence, il existe un intérêt certain de l'Union à ce que, pour éviter des divergences d'interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l'Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s'appliquer.

Arrêt du 20 mai 2010, Modehuis A. Zwijnenburg (C-352/08, Rec._p._I-4303) (cf. point 33)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 octobre 2012, Pelati (C-603/10) (cf. points 18-20)

Arrêt du 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító e.a. (C-32/11) (cf. points 20-23)

Arrêt du 4 décembre 2014, FNV Kunsten Informatie en Media (C-413/13) (cf. points 17-20)

Arrêt du 26 novembre 2015, Maxima Latvija (C-345/14) (cf. point 12)

Arrêt du 21 juillet 2016, VM Remonts e.a. (C-542/14) (cf. points 17, 18)



Ordonnance du 15 juillet 2019, Galeria Parque Nascente (C-438/18) (cf. points 38-41)

9. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question manifestement dénuée de pertinence

La Cour peut décider de ne pas statuer sur une question préjudicielle en appréciation de validité d’un acte communautaire, lorsqu’il apparaît de manière manifeste que cette appréciation, demandée par la juridiction nationale, n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.

Arrêt du 20 mai 2010, Todaro Nunziatina & C. (C-138/09, Rec._p._I-4561) (cf. point 16)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 mars 2014, Z. (C-363/12) (cf. point 64)

Arrêt du 17 septembre 2015, van der Lans (C-257/14) (cf. point 20)



Ordonnance du 24 mars 2011, Abt e.a. (C-194/10, Rec._p._I-39*) (cf. points 36-39)

Ordonnance du 30 avril 2014, Intelcom Service (C-600/13) (cf. points 15-17)

Ordonnance du 7 septembre 2016, Velikova (C-228/15) (cf. point 35)

10. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Identification de l'objet de la question

Si la Cour n'a pas compétence, en vertu de l'article 234 CE, pour appliquer la règle communautaire à un litige déterminé et, ainsi, pour qualifier une disposition de droit national au regard de cette règle, elle peut cependant, dans le cadre de la coopération judiciaire instaurée par cet article, à partir des éléments du dossier, fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation du droit communautaire qui pourraient lui être utiles dans l'appréciation des effets de cette disposition.

Arrêt du 20 mai 2010, Ioannis Katsivardas - Nikolaos Tsitsikas (C-160/09, Rec._p._I-4591) (cf. point 24)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Field Fisher Waterhouse (C-392/11) (cf. point 20)

Arrêt du 21 novembre 2013, X (C-302/12) (cf. points 19-22)

Arrêt du 5 février 2014, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi (C-385/12) (cf. point 18)

Arrêt du 6 mars 2014, Amatori e.a. (C-458/12) (cf. points 24-28, 45, 46)

Arrêt du 9 juillet 2015, Cimmino e.a. (C-607/13) (cf. points 37, 38)

Arrêt du 16 juillet 2015, CHEZ Razpredelenie Bulgaria (C-83/14) (cf. points 71, 104)

11. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

Les questions relatives à l’interprétation du droit communautaire posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel qu’il définit sous sa responsabilité, et dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude, bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit communautaire n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Arrêt du 20 mai 2010, Ioannis Katsivardas - Nikolaos Tsitsikas (C-160/09, Rec._p._I-4591) (cf. point 27)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 février 2013, Beker (C-168/11) (cf. point 19)

Arrêt du 11 avril 2013, Della Rocca (C-290/12) (cf. point 29)

Arrêt du 7 novembre 2013, Romeo (C-313/12) (cf. point 40)

Arrêt du 23 janvier 2014, DMC (C-164/12) (cf. points 24-26)

Arrêt du 10 avril 2014, Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer (C-485/12) (cf. points 31, 32)

Arrêt du 10 septembre 2014, Kušionová (C-34/13) (cf. point 38)

Arrêt du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português (C-667/13) (cf. points 34-36, 41, 42)

Arrêt du 16 juillet 2015, UNIC et Uni.co.pel (C-95/14) (cf. point 54)

Arrêt du 15 octobre 2015, Balázs (C-251/14) (cf. point 26)

Arrêt du 8 juin 2016, Hünnebeck (C-479/14) (cf. point 30)

Arrêt du 21 septembre 2016, Radgen (C-478/15) (cf. point 27)

Arrêt du 12 octobre 2016, Ranks et Vasiļevičs (15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137-73) (cf. point 22)

Arrêt du 20 décembre 2017, Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse (C-516/16) (cf. points 80, 82)

Arrêt du 7 août 2018, Banco Santander (C-96/16 et C-94/17) (cf. points 50-53)

Arrêt du 24 octobre 2018, XC e.a. (C-234/17) (cf. points 16-18)

Dans son arrêt du 4 juillet 2019, Baltic Media Alliance (C-622/17), la Cour a jugé qu’une mesure imposant, pour des motifs d’ordre public, l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants ne relève pas de l’article 3 de la directive 2010/13{1}. Cette disposition oblige les États membres à assurer la liberté de réception et à ne pas entraver la retransmission sur leur territoire d’émissions télévisées en provenance d’autres États membres pour des raisons qui relèvent des domaines coordonnés par la directive, au nombre desquels figurent les mesures contre l’incitation à la haine.

NTV Mir Lithuania est une chaîne destinée au public lituanien et dont l’essentiel des programmes est en langue russe. La commission lituanienne de la radio et de la télévision avait adopté une décision imposant à des fournisseurs de services de médias de ne diffuser ou de ne retransmettre cette chaîne sur le territoire lituanien, pendant douze mois, que dans des bouquets payants. Cette décision avait été prise au motif que l’un des programmes de ladite chaîne contenait de fausses informations qui incitaient à l’hostilité et à la haine fondées sur la nationalité envers les pays baltes. Baltic Media Alliance, société enregistrée au Royaume-Uni et titulaire d’une licence britannique pour la diffusion de NTV Mir Lithuania, considérait que cette décision avait été adoptée en violation de la directive 2010/13, car elle entravait la retransmission d’une chaîne de télévision provenant d’un autre État membre.

S’agissant de l’interdiction d’entraves à la retransmission prévue à l’article 3 de la directive 2010/13, la Cour a relevé tout d’abord, en s’appuyant sur le contexte, les objectifs et la genèse de celle-ci, que le terme « entrave » revêt, dans le contexte de cette directive, un sens spécifique, plus restreint que la notion de restriction figurant à l’article 56 TFUE. Il ne vise pas toute restriction, par l’État membre de réception, à la liberté de réception et de retransmission. Ainsi, la directive 2010/13 ne s’oppose en principe pas à l’application d’une réglementation nationale qui, de façon générale, poursuit un objectif d’intérêt général sans toutefois instaurer un second contrôle des émissions s’ajoutant à celui que l’État membre d’émission est tenu d’effectuer.

En précisant sa jurisprudence antérieure{2}, la Cour a ensuite jugé qu’une mesure nationale qui, de façon générale, poursuit un objectif d’ordre public et qui régit les modalités de distribution d’une chaîne de télévision aux consommateurs de l’État membre de réception ne constitue pas une entrave au sens de l’article 3 de la directive 2010/13, dès lors que de telles modalités n’empêchent pas la retransmission proprement dite de cette chaîne. En effet, une telle mesure n’instaure pas un second contrôle de l’émission.

Eu égard à ces constatations, la Cour a conclu qu’une mesure telle que celle en cause au principal ne relève pas de l’article 3 de la directive 2010/13. En effet, d’une part, la décision en cause poursuit un objectif d’intérêt général, dans la mesure où elle s’inscrit dans la lutte contre la diffusion d’informations discréditant l’État lituanien et vise à protéger la sécurité de l’espace de l’information lituanien ainsi qu’à garantir et à préserver l’intérêt public à être correctement informé. D’autre part, elle n’empêche pas la retransmission proprement dite sur le territoire lituanien d’émissions télévisées en provenance d’un autre État membre, car la chaîne de télévision visée peut toujours être légalement diffusée sur ce territoire et les consommateurs lituaniens peuvent toujours la visionner, pour autant qu’ils souscrivent à un bouquet payant.

{1 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») (JO 2010, L 95, p. 1).}

{2 Arrêt du 22 septembre 2011, Mesopotamia Broadcast et Roj TV, C-244/10 et C-245/10, EU:C:2011:607.}

Arrêt du 4 juillet 2019, Baltic Media Alliance (C-622/17)



Ordonnance du 1er octobre 2010, Affatato (C-3/10, Rec._p._I-121*) (cf. points 27-33, disp. 1)

Ordonnance du 7 février 2013, La Retoucherie de Manuela (C-117/12) (cf. point 24)

Ordonnance du 8 décembre 2016, Marinkov (C-27/16) (cf. points 37, 38)

Ordonnance du 16 novembre 2017, Maxiflor (C-491/16) (cf. points 23, 24)

Ordonnance du 5 septembre 2019, Eli Lilly and Company (C-239/19) (cf. points 14, 15)

12. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité d'une aide avec le marché commun - Exclusion - Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d'interprétation relevant du droit communautaire - Inclusion

La Cour n’est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d’une mesure nationale avec le droit de l’Union. Elle ne saurait davantage se prononcer sur la compatibilité d’une aide d’État ou d’un régime d’aides avec le marché commun, l’appréciation de cette compatibilité relevant de la compétence exclusive de la Commission européenne, agissant sous le contrôle du juge de l’Union. La Cour n’est pas non plus compétente pour apprécier les faits au principal ou pour appliquer à des mesures ou à des situations nationales les règles de l’Union dont elle a donné l’interprétation, ces questions relevant de la compétence exclusive de la juridiction nationale.

Cependant, la Cour est compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier la conformité d’une mesure nationale avec ce droit en vue du jugement de l’affaire dont elle est saisie. En matière d’aides d’État, elle peut notamment fournir au juge de renvoi les éléments d’interprétation lui permettant de déterminer si une mesure nationale peut être qualifiée d’aide d’État au sens du droit de l’Union.

Arrêt du 10 juin 2010, Fallimento Traghetti del Mediterraneo (C-140/09, Rec._p._I-5243) (cf. points 22, 24)

S’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer, dans le cadre d’une procédure introduite en application de l’article 234 CE, sur la compatibilité de normes de droit interne avec le droit de l’Union ni d’interpréter des dispositions législatives ou réglementaires nationales, elle est toutefois compétente pour fournir à la juridiction de renvoi tous les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union qui peuvent permettre à celle-ci d’apprécier une telle compatibilité pour le jugement de l’affaire dont elle est saisie.

Plus précisément, la compétence de la Commission pour apprécier la compatibilité d’une aide avec le marché commun ne fait pas obstacle à ce qu’une juridiction nationale interroge la Cour à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion d’aide. Ainsi, la Cour peut notamment fournir au juge de renvoi les éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union lui permettant de déterminer si une mesure nationale peut être qualifiée d’aide d’État au sens dudit droit.

Arrêt du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a. (C-78/08 à C-80/08, Rec._p._I-7611) (cf. points 34-35)

13. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Compétence de la Cour - Contrôle de la validité d'un acte de l'Union - Juge national confronté à l'inconstitutionnalité présumée d'une réglementation nationale de transposition d'une directive - Obligation de saisine de la Cour de justice avant le contrôle incident de constitutionnalité de ladite réglementation - Portée

Le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité d’une loi nationale dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union ne saurait porter atteinte à la compétence de la seule Cour de justice de constater l’invalidité d’un acte de l’Union, et notamment d’une directive, compétence ayant pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant l’application uniforme du droit de l’Union.

En effet, pour autant que le caractère prioritaire d’une telle procédure aboutit à l’abrogation d’une loi nationale se limitant à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union en raison de la contrariété de cette loi à la Constitution nationale, la Cour pourrait, en pratique, être privée de la possibilité de procéder, à la demande des juridictions du fond de l’État membre concerné, au contrôle de la validité de ladite directive par rapport aux mêmes motifs relatifs aux exigences du droit primaire, et notamment des droits reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6 TUE confère la même valeur juridique que celle qui est reconnue aux traités.

Avant que le contrôle incident de constitutionnalité d’une loi dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union puisse s’effectuer par rapport aux mêmes motifs mettant en cause la validité de la directive, les juridictions nationales, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, sont, en principe, tenues, en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE, d’interroger la Cour de justice sur la validité de cette directive et, par la suite, de tirer les conséquences qui découlent de l’arrêt rendu par la Cour à titre préjudiciel, à moins que la juridiction déclenchant le contrôle incident de constitutionnalité n’ait elle-même saisi la Cour de justice de cette question sur la base du deuxième alinéa dudit article. En effet, s’agissant d’une loi nationale de transposition d’un tel contenu, la question de savoir si la directive est valide revêt, eu égard à l’obligation de transposition de celle-ci, un caractère préalable. En outre, l’encadrement dans un délai strict de la durée d’examen par les juridictions nationales ne saurait faire échec au renvoi préjudiciel relatif à la validité de la directive en cause.

Arrêt du 22 juin 2010, Melki et Abdeli (C-188/10 et C-189/10, Rec._p._I-5667) (cf. points 54-56)

14. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence, dispositions de droit communautaire manifestement inapplicables et questions posées dans un contexte excluant une réponse utile

Il appartient aux seules juridictions nationales, qui sont saisies du litige et qui doivent assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre leur jugement que la pertinence des questions qu’elles posent à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d’une demande formée par une juridiction nationale n’est ainsi possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Arrêt du 1er juillet 2010, Sbarigia (C-393/08, Rec._p._I-6337) (cf. points 19-20)

15. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Inclusion au vu de l'applicabilité éventuelle de la règle communautaire audit litige à raison d'une interdiction de discrimination posée par le droit national

Lorsque, dans le cadre d'une question préjudicielle, tous les éléments du litige dont est saisie la juridiction de renvoi sont circonscrits à l'intérieur d'un seul État membre, une réponse peut néanmoins être utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l'hypothèse où le droit national imposerait de faire bénéficier un ressortissant dudit État membre des mêmes droits que ceux qu'un ressortissant d'un autre État membre tirerait du droit de l'Union dans la même situation.

L’hypothèse évoquée au point précédent vise les droits qu’un ressortissant d’un autre État membre pourrait tirer du droit de l’Union s’il se trouvait dans la même situation que la requérante au principal, exploitant une pharmacie dans une zone municipale spécifique et confronté à une décision de l’administration nationale compétente faisant application d'une réglementation nationale à l’égard d’une demande qui ne met nullement en cause le système général de réglementation des horaires d’ouverture et des congés des pharmacies instauré par cette réglementation, mais vise uniquement à obtenir, à titre d’exception à ce système général, l’autorisation de renoncer à toute période de fermeture.

Ainsi, au regard des circonstances spécifiques de l'affaire au principal, il apparaît manifestement que l’interprétation de l’article 49 CE, demandée par la juridiction de renvoi dans sa décision, n’est pas pertinente pour la solution du litige au principal.

Arrêt du 1er juillet 2010, Sbarigia (C-393/08, Rec._p._I-6337) (cf. points 23-25)

16. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34 - Inclusion

Étant donné que l’accord-cadre, né d’un dialogue conduit sur la base de l’accord sur la politique sociale entre partenaires sociaux au niveau européen, a été mis en œuvre, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de cet accord sur la politique sociale, par une directive du Conseil, dont il fait dès lors partie intégrante, la compétence de la Cour pour l’interprétation de cet accord-cadre n’est pas différente de sa compétence générale pour interpréter les autres dispositions contenues dans des directives.

Arrêt du 16 septembre 2010, Chatzi (C-149/10, Rec._p._I-8489) (cf. points 25-26)

17. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Demande nouvelle sur une question tranchée par la Cour - Recevabilité - Établissement et appréciation des faits du litige - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national

L'article 267 TFUE permet toujours à une juridiction nationale, si elle le juge opportun, de déférer à nouveau à la Cour des questions d’interprétation. Par ailleurs, dans le cadre de la procédure instituée à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Tel est le cas lorque la juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité d’une réglementation nationale prévoyant une clause de cessation automatique des contrats de travail des salariés ayant atteint l’âge de 65 ans, pour cause d’admission à la retraite, avec la directive 2000/78. Une demande de décision préjudicielle portant sur le caractère éventuellement discriminatoire d'une telle clause est dès lors recevable.

Arrêt du 12 octobre 2010, Rosenbladt (C-45/09, Rec._p._I-9391) (cf. points 31-32, 34-35)

18. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question préjudicielle posée par la juridiction nationale afin de lui permettre uniquement de statuer sur les dépens d'un litige résolu entre les parties - Absence de litige pendant devant la juridiction nationale - Non-lieu à statuer



Ordonnance du 14 octobre 2010, Reinke (C-336/08, Rec._p._I-130*) (cf. points 15-17 et disp.)

19. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en cas d'adoption d'une réglementation nationale conforme au droit de l'Union pour des faits tombant en dehors du champ d'application de celui-ci - Nécessité d'assurer l'interprétation uniforme du droit de l'Union - Compétence de la Cour pour fournir cette interprétation

La Cour a compétence pour répondre à une question préjudicielle, posée dans le cadre de l'article 35 UE, alors même que les faits au principal se situent en dehors du champ d’application du droit de l’Union, dès lors que la législation nationale s’est conformée, pour les solutions qu’elle apporte à une situation non visée par le droit de l’Union, à celles retenues en droit de l’Union. Il existe en effet, pour l’ordre juridique de l’Union, un intérêt manifeste à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, toute disposition du droit de l’Union reçoive une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est appelée à s’appliquer

Arrêt du 21 octobre 2010, Eredics et Sápi (C-205/09, Rec._p._I-10231) (cf. point 33)

20. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité d'une disposition de droit de l'Union résultant d'un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

Dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union, la Cour reste, en principe, tenue de statuer. Il ne ressort ni des termes de l’article 267 TFUE ni de l’objet de la procédure instituée par cet article que les auteurs du traité ont entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une disposition de droit de l’Union dans le cas particulier où le droit national d’un État membre renvoie au contenu de cette disposition pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État. En effet, lorsqu’une législation nationale se conforme pour les solutions qu’elle apporte à des situations purement internes à celles retenues en droit de l’Union afin, notamment, d’éviter l’apparition de discriminations ou d’éventuelles distorsions de concurrence, il existe un intérêt de l’Union certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l'Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

Ces principes s'appliquent également dans le cas où la législation transposant la directive dont l'interprétation est demandée ne régit pas directement la situation en cause, mais y est appliquée par analogie en vertu de la jurisprudence nationale.

Arrêt du 28 octobre 2010, Volvo Car Germany (C-203/09, Rec._p._I-10721) (cf. points 10, 24-26)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 octobre 2013, Unamar (C-184/12) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 3 décembre 2015, Quenon K. (C-338/14) (cf. points 17, 18)

21. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité de dispositions de droit de l'Union résultant d'un renvoi opéré par le droit national à une convention internationale reprise par lesdites dispositions - Compétence pour fournir cette interprétation

Dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l’interprétation d’une disposition de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer. En particulier, il ne ressort ni des termes des articles 68 CE et 234 CE ni de l’objet de la procédure instituée par cette dernière disposition que les auteurs du traité aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une directive dans le cas particulier où le droit national d’un État membre renvoie au contenu des dispositions d’une convention internationale qui sont reprises par cette directive pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de cet État membre. Dans un tel cas, il existe un intérêt de l’Union certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions de cette convention internationale reprises par le droit national et le droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

Arrêt du 9 novembre 2010, B et D (C-57/09 et C-101/09, Rec._p._I-10979) (cf. point 71)

22. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70 - Objet - Fixation de principes généraux et de prescriptions minimales concernant certains aspects limités des contrats à durée déterminée - Absence d'une harmonisation de l'ensemble des règles nationales relatives aux contrats à durée déterminée - Incompétence manifeste de la Cour pour statuer en matière de différences de traitement entre les travailleurs à durée déterminée d'une entreprise et entre celle-ci et ses concurrents



Ordonnance du 11 novembre 2010, Vino (C-20/10, Rec._p._I-148*) (cf. points 50, 54, 63-65)

23. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 juillet 2017, Persidera (C-112/16) (cf. points 27-29)

Arrêt du 13 décembre 2018, Rittinger e.a. (C-492/17) (cf. points 37-39, 45-47)

Arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar (C-349/17) (cf. points 49-51)



Ordonnance du 11 novembre 2010, Vino (C-20/10, Rec._p._I-148*) (cf. points 76-77, 79)

24. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Décision nationale ne constituant pas une mesure de mise en oeuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour

Saisie au titre de l’article 267 TFUE, la Cour de justice est compétente pour statuer sur l’interprétation du traité FUE ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. La compétence de la Cour est limitée à l’examen des seules dispositions du droit de l’Union.

Aux termes de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

En outre, ainsi qu'il ressort de l'article 6, paragraphe 1, TUE, qui attribue une valeur contraignante à la charte, et de la déclaration sur la charte des droits fondamentaux, annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, celle-ci ne crée aucune compétence nouvelle pour l’Union et ne modifie pas les compétences de cette dernière.

Par conséquent, la Cour est manifestement incompétente pour répondre aux demandes de décisions préjudicielles concernant l'interprétation de dispositions de la charte lorsque la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que la décision nationale en cause constituerait une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou qu’elle présenterait d’autres éléments de rattachement à ce dernier.

Ordonnance du 12 novembre 2010, Asparuhov Estov e.a. (C-339/10, Rec._p._I-11465) (cf. points 11-12, 14-15 et disp.)

25. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Vérification par la Cour de sa propre compétence - Question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 98/5 - Litige concernant des avocats exerçant leur profession dans l'État membre concerné sous un titre professionnel obtenu dans ce même État - Recevabilité

Les questions préjudicielles portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le rejet d’une demande formée par une juridiction nationale n’est possible que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

A cet égard, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 8 de la directive 98/5, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ne saurait être considérée comme hypothétique du fait qu'elle a été posée dans le cadre d'une procédure de radiation du tableau de l’ordre des avocats visant des avocats exerçant cette profession dans leur État sous le titre professionnel obtenu dans ce même État membre. En effet, la règle énoncée audit article 8 n’a pas seulement pour objet d’accorder aux avocats inscrits dans un État membre d’accueil sous leur titre professionnel obtenu dans un autre État membre les mêmes droits que ceux dont jouissent les avocats inscrits dans cet État membre d’accueil sous le titre professionnel obtenu dans celui-ci. Cette règle assure également que ces derniers ne subissent pas une discrimination à rebours, ce qui pourrait survenir si les règles qui leur sont imposées n’étaient pas appliquées aussi aux avocats inscrits dans ledit État membre d’accueil sous un titre professionnel obtenu dans un autre État membre.

Arrêt du 2 décembre 2010, Jakubowska (C-225/09, Rec._p._I-12329) (cf. points 28,31-32)

26. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 6 décembre 2010, Băilă (C-377/10, Rec._p._I-161*) (cf. points 11-14 et disp.)

27. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d'une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national - Demande d'interprétation d'une disposition du droit de la concurrence de l'Union en l'absence de décision définitive de la juridiction nationale sur l'applicabilité de cette disposition au litige - Admissibilité

Dans le cadre de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales, telle que prévue à l’article 267 TFUE, il appartient au seul juge national, qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir, d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire pendante devant lui, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, la Cour est donc, en principe, tenue de statuer, à moins qu’il ne soit manifeste que la demande de décision préjudicielle tend, en réalité, à l’amener à statuer par le biais d’un litige construit ou à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, que l’interprétation du droit de l’Union demandée n’ait aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige, ou encore que la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

À cet égard, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel relatif à l'interprétation de dispositions du droit de l'Union en matière de concurrence, le fait que la juridiction nationale ne s’est pas encore prononcée de manière définitive sur la question de savoir s’il convient d’appliquer uniquement le droit national de la concurrence ou si, au contraire, le droit de l’Union est également applicable ne constitue aucunement un obstacle à la recevabilité de son renvoi préjudiciel. En effet, il serait incohérent que, pour la recevabilité d’un renvoi préjudiciel, la juridiction nationale doive statuer définitivement sur un sujet qui, directement ou indirectement, constitue l’objet de son renvoi.

Par ailleurs, compte tenu de la séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, il ne saurait être exigé que, avant de saisir celle-ci, la juridiction nationale procède à la totalité des constatations factuelles et des appréciations de droit qui lui incombent dans le cadre de sa mission juridictionnelle. Il est en effet suffisant que l’objet du litige au principal ainsi que ses enjeux principaux pour l’ordre juridique de l'Union ressortent de la demande de décision préjudicielle afin de permettre aux États membres de présenter leurs observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour et de participer efficacement à la procédure devant cette dernière.

Arrêt du 7 décembre 2010, VEBIC (C-439/08, Rec._p._I-12471) (cf. points 41-42, 45-47)

28. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 7 décembre 2010, DRA SPEED (C-439/10, Rec._p._I-162*) (cf. points 9-12 et disp.)

Ordonnance du 7 décembre 2010, SEMTEX (C-440/10, Rec._p._I-163*) (cf. points 9-12 et disp.)

Ordonnance du 7 décembre 2010, Anghel (C-441/10, Rec._p._I-164*) (cf. points 9-12 et disp.)

Ordonnance du 8 septembre 2011, Abdallah (C-144/11, Rec._p._I-123*) (cf. points 12-13 et disp.)

Ordonnance du 14 mars 2013, EBS Le Relais Nord-Pas-de-Calais (C-240/12) (cf. points 10-13, 23)

Ordonnance du 7 novembre 2019, P.J. (C-513/19) (cf. points 14-24 et disp.)

29. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

La Cour ne peut pas statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle du droit de l’Union, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Arrêt du 9 décembre 2010, Combinatie Spijker Infrabouw-De Jonge Konstruktie e.a. (C-568/08, Rec._p._I-12655) (cf. point 43)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 novembre 2012, Econord (C-182/11 et C-183/11) (cf. point 22)

Arrêt du 21 février 2013, Fédération Cynologique Internationale (C-561/11) (cf. point 27)

Arrêt du 7 mars 2013, van den Booren (C-127/11) (cf. points 21-22)

Arrêt du 20 juin 2013, Impacto Azul (C-186/12) (cf. points 26, 27)

Arrêt du 20 juin 2013, Rodopi-M 91 (C-259/12) (cf. point 27)

Arrêt du 6 février 2014, Fatorie (C-424/12) (cf. point 25)

Arrêt du 27 février 2014, OSA (C-351/12) (cf. point 50)

Arrêt du 13 mars 2014, FIRIN (C-107/13) (cf. points 29-32)

Arrêt du 13 mars 2014, Márquez Samohano (C-190/13) (cf. point 35)

Arrêt du 20 mars 2014, Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (C-139/12) (cf. points 33-36)

Arrêt du 27 mars 2014, LCL Le Crédit Lyonnais (C-565/12) (cf. points 37, 38)

Arrêt du 3 avril 2014, Hi Hotel HCF (C-387/12) (cf. point 18)

Arrêt du 9 avril 2014, T-Mobile Austria (C-616/11) (cf. point 20)

Arrêt du 30 avril 2014, UPC DTH (C-475/12) (cf. points 92, 93)

Arrêt du 17 juillet 2014, Leone (C-173/13) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 2 octobre 2014, Orgacom (C-254/13) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 1er octobre 2015, Bara e.a. (C-201/14) (cf. points 19, 22, 23)

Arrêt du 27 octobre 2016, Audace e.a. (C-114/15) (cf. points 33, 34, 42-45)

Arrêt du 26 juillet 2017, Persidera (C-112/16) (cf. points 23, 24)

Arrêt du 28 mars 2019, Verlezza e.a. (C-487/17 et C-488/17) (cf. points 27-29)

Arrêt du 29 juillet 2019, Prenatal (C-589/17) (cf. point 100)

Dans l’arrêt Cogeco Communications (C-637/17), rendu le 28 mars 2019, la Cour s’est prononcée sur une demande de décision préjudicielle ayant trait à la directive 2014/104{1} relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, à l’article 102 TFUE et aux principes d’équivalence et d’effectivité. Le litige au principal porte sur un recours tendant à la réparation du préjudice que Cogeco Communications Inc. aurait subi en raison des pratiques anticoncurrentielles auxquelles la société Sport TV Portugal SA se serait livrée. Le recours a été a introduit, le 27 février 2015, après une décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle Sport TV Portugal a été condamnée à une amende pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des chaînes de télévision sportives premium entre 2006 et 2011.

Le droit portugais de la responsabilité extracontractuelle, applicable au litige au principal, prévoit néanmoins un délai de prescription de trois ans qui, selon Sport TV Portugal, avait commencé à courir dès lors que Cogeco Communications disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier si elle disposait ou non d’un droit à réparation, auquel cas le recours en l’espèce serait prescrit. Or, la directive 2014/104 comporte notamment des dispositions relatives à la prescription dans le cadre d’actions en dommages et intérêts pour infraction anticoncurrentielle, mais elle n’était pas encore transposée dans l’ordre juridique portugais à la date d’introduction du recours. La solution du litige dépendant donc de l’applicabilité de la directive 2014/104, la juridiction de renvoi a formulé une demande de décision préjudicielle à ce sujet.

S’agissant de l’application ratione temporis de cette directive 2014/104, la Cour a jugé que, dans le cas où des États membres ont décidé que les dispositions de leur ordre juridique interne transposant les dispositions procédurales de cette directive ne seraient pas applicables aux recours en dommages et intérêts introduits avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions nationales, les recours introduits après le 26 décembre 2014, mais avant la date d’expiration du délai de transposition de ladite directive, restent régis uniquement par les règles procédurales nationales qui étaient déjà en vigueur avant la transposition de ladite directive. Il en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adoptées en application de l’article 21 de la directive 2014/104 par les États membres, afin de se conformer aux dispositions substantielles de celle-ci, dans la mesure où, ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, ces dispositions nationales ne doivent pas s’appliquer rétroactivement. Dans ces conditions, la Cour a considéré que la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu’elle ne s’applique pas au litige au principal.

Ainsi, en l’absence de réglementation de l’Union en matière d’actions en dommages et intérêts pour infraction anticoncurrentielle, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’un abus de position dominante, y compris celles relatives aux délais de prescription, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. Ces règles ne doivent pas porter atteinte à l’application effective de l’article 102 TFUE.

À cet égard, il convient de tenir compte des spécificités des affaires relevant du droit de la concurrence et plus particulièrement de la circonstance que l’introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l’Union nécessitent, en principe, la réalisation d’une analyse factuelle et économique complexe.

Faisant application du principe d’effectivité, la Cour a considéré que si le délai de prescription, qui commence à courir avant l’achèvement des procédures à l’issue desquelles une décision définitive est rendue par l’autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours, est trop court par rapport à la durée de ces procédures et ne peut être ni suspendu ni interrompu pendant le cours de telles procédures, il n’est pas exclu que ce délai de prescription s’écoule avant même que lesdites procédures soient achevées. Ainsi, un tel délai est susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit d’engager des actions en indemnité fondées sur une décision définitive constatant une infraction aux règles de concurrence de l’Union. Dès lors, la Cour a jugé que l’article 102 TFUE et le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant un tel délai de prescription.

{1 Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1, ci-après la « directive 2014/104 »).}

Arrêt du 28 mars 2019, Cogeco Communications (C-637/17)



Ordonnance du 21 février 2013, Isera & Scaldis Sugar e.a. (C-154/12) (cf. point 19)

Ordonnance du 27 mars 2014, Bright Service (C-142/13) (cf. point 20)

Ordonnance du 11 décembre 2014, León Medialdea (C-86/14) (cf. points 33-35)

30. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Changement du cadre juridique national de référence en cours d'instance - Désistement du requérant de son moyen relatif à une violation de la loi nationale contestée - Non-lieu à statuer

Il est indispensable que la Cour dispose du cadre factuel et réglementaire du litige au principal, car les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de fournir des réponses utiles, mais également à donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées. Partant, si la Cour doit pouvoir s’en remettre de la façon la plus large à l’appréciation du juge national en ce qui concerne la nécessité des questions qui lui sont adressées, elle doit être mise en mesure de porter toute appréciation inhérente à l’accomplissement de sa propre fonction, notamment en vue de vérifier, le cas échéant, comme toute juridiction en a l’obligation, sa propre compétence.

S'agissant d'une question préjudicielle en interprétation de la directive 2003/55, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30, posée dans le cadre d'un litige relatif à l'annulation d'une décision fixant les tarifs de transport du gaz en violation d'une loi nationale, la Cour ne se trouve plus en mesure de statuer sur la question qui lui est posée lorsque, après l'introduction de la demande de décision préjudicielle, d'une part, une telle loi a été annulée par la Cour constitutionnelle de l'État membre concerné et donc le cadre juridique national dans lequel s'inscrit le litige au principal n'est plus celui décrit par la juridiction nationale dans sa décision de renvoi, et que, d'autre part, la partie requérante a retiré ses moyens tirés de la violation de la loi nationale contestée.

Arrêt du 9 décembre 2010, Fluxys (C-241/09, Rec._p._I-12773) (cf. points 30-31, 33-34)

31. Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour - Irrecevabilité

Pour permettre à la Cour de fournir une interprétation du droit de l’Union qui soit utile pour le juge national, il résulte de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour que la demande de décision préjudicielle doit contenir l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction nationale à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. S'agissant d'une décision de renvoi qui ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles le juge national émet des doutes sur la compatibilité de la législation en cause au principal avec le droit de l'Union et ne comporte pas d’indications permettant à la Cour de fournir au juge national les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui permettraient à celui-ci de résoudre le problème juridique dont il se trouve saisi, il y a lieu de déclarer la question irrecevable, étant donné que la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de manière utile.

Arrêt du 2 juillet 2015, Gullotta et Farmacia di Gullotta Davide & C. (C-497/12) (cf. points 17, 19-21)

Il découle de l’esprit de coopération qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel qu’il est indispensable que la juridiction nationale expose, dans sa décision de renvoi, les raisons précises pour lesquelles elle considère qu’une réponse à ses questions concernant l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union est nécessaire à la solution du litige. Il est, dès lors, important que la juridiction nationale indique en particulier les raisons précises qui l’ont conduite à s’interroger sur la validité de certaines dispositions du droit de l’Union et expose les motifs d’invalidité qui, par voie de conséquence, lui paraissent pouvoir être retenus. Une telle exigence ressort également de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour. En outre, les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à procurer aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour.

Il s'ensuit que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour examine la validité d’un acte de l’Union ou de certaines dispositions de celui-ci au regard des motifs d’invalidité repris dans la décision de renvoi.

Arrêt du 4 mai 2016, Pillbox 38 (C-477/14) (cf. points 24-27)

Il découle de l’esprit de coopération qui doit présider au fonctionnement du renvoi préjudiciel qu’il est indispensable que la juridiction nationale expose, dans sa décision de renvoi, les raisons précises pour lesquelles elle considère qu’une réponse à ses questions concernant l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union est nécessaire à la solution du litige. Il est, dès lors, important que la juridiction nationale indique en particulier les raisons précises qui l’ont conduite à s’interroger sur la validité de certaines dispositions du droit de l’Union et expose les motifs d’invalidité qui, par voie de conséquence, lui paraissent pouvoir être retenus. Une telle exigence ressort également de l’article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour. En outre, les informations fournies dans les décisions de renvoi servent non seulement à permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également à procurer aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour.

Il en découle, d’une part, que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour examine la validité d’un acte de l’Union ou de certaines dispositions de celui-ci au regard des motifs d’invalidité repris dans la décision de renvoi. D’autre part, l’absence de toute mention des raisons précises qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur la validité de cet acte ou de ces dispositions entraîne l’irrecevabilité des questions relatives à la validité de ceux-ci.

Arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a. (C-547/14) (cf. points 47-50)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 novembre 2016, Private Equity Insurance Group (C-156/15) (cf. points 61-63)

Arrêt du 26 juillet 2017, Europa Way et Persidera (C-560/15) (cf. points 39-41, 45-48)



Ordonnance du 15 décembre 2010, Agricola Esposito (C-492/09, Rec._p._I-167*) (cf. points 21-26, disp. 1)

Ordonnance du 27 mars 2014, Leśniak-Jaworska et Głuchowska-Szmulewicz (C-520/13) (cf. points 16, 18-20, 29 et disp.)

Ordonnance du 11 janvier 2017, Boudjellal (C-508/16) (cf. points 19-29)

Ordonnance du 11 avril 2019, HJ (C-680/18) (cf. points 12, 14-18)

32. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

Il n’est possible pour la Cour de refuser de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale que lorsque, notamment, il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de la validité d’une règle de l’Union, demandées par la juridiction nationale, n’ont aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Tel n'est pas le cas lorsque, d'une part, il n’est pas contesté devant la Cour que la question de validité d'une directive est pertinente pour la solution du litige au principal et que, d'autre part, la juridiction nationale a expliqué douter de la validité de celle-ci en raison, essentiellement, de l’incohérence qui existerait entre les limitations à l’usage d'une substance posées par cette directive et les évaluations techniques et scientifiques de cette substance qui ont été globalement positives, de manière que la Cour dispose des informations suffisantes lui permettant d’examiner la validité de la directive au regard de la situation faisant l’objet du litige au principal

Arrêt du 22 décembre 2010, Gowan Comércio Internacional e Serviços (C-77/09, Rec._p._I-13533) (cf. points 25-27)

33. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Litige portant sur une situation purement interne - Inapplicabilité de l'article 49 CE

La compétence de la Cour est exclue lorsqu'il est manifeste que la disposition du droit de l'Union soumise à l'interprétation de la Cour ne peut trouver à s'appliquer. Ainsi, la Cour n'est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services dans le cadre d'un litige dont tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur d'un seul État membre, tel un litige impliquant un entrepreneur principal et un sous-traitant tous deux établis dans le même État membre, et dans lequel tous les faits se sont déroulés sur le territoire de ce même État.

Arrêt du 22 décembre 2010, Omalet (C-245/09, Rec._p._I-13771) (cf. points 10-11,13)

34. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Litige antérieur à l'adhésion d'un État à l'Union européenne - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal

Dès lors que les questions préjudicielles portent sur l'interprétation du droit de l'Union, la Cour statue sans qu'elle ait en principe à s'interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition du droit de l'Union qu'elles lui ont demandé d'interpréter.

Il n’en irait différemment que dans les hypothèses où soit la disposition du droit de l’Union soumise à l’interprétation de la Cour ne serait pas applicable aux faits du litige au principal, qui se seraient déroulés antérieurement à l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union, soit il serait manifeste que ladite disposition ne peut trouver à s’appliquer.

Arrêt du 22 décembre 2010, Bezpečnostní softwarová asociace (C-393/09, Rec._p._I-13971) (cf. points 25-26)

35. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Acte pris sur le fondement du titre IV de la troisième partie du traité CE - Saisine par une juridiction rendant des décisions susceptibles d'un recours de droit interne - Saisine durant la période transitoire ayant précédé l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Inclusion

Eu égard à l’élargissement du droit de saisine à titre préjudiciel opéré par le traité de Lisbonne, les juridictions de première instance disposent désormais également de ce droit lorsque sont en cause des actes adoptés dans le domaine du titre IV du traité CE, intitulé "Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes".

Or, l’objectif poursuivi par l’article 267 TFUE de fonder une coopération efficace entre la Cour et les juridictions nationales ainsi que le principe de l’économie de la procédure plaident en faveur de la recevabilité des demandes de décision préjudicielle présentées par des juridictions inférieures durant la période transitoire qui a précédé de peu l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui n’ont été examinées par la Cour qu’après l’entrée en vigueur de ce traité. En effet, un rejet pour irrecevabilité conduirait dans cette hypothèse simplement à la présentation par la juridiction de renvoi, laquelle aurait entre-temps acquis le droit de saisir la Cour, d’une nouvelle demande préjudicielle portant sur la même question, ce qui produirait un excès de formalités procédurales et un allongement inutile de la durée de la procédure dans l’affaire au principal. Il y a donc lieu de considérer que la Cour a, depuis le 1er décembre 2009, compétence pour connaître d’une demande de décision préjudicielle émanant d’une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, et ce même si la demande a été déposée avant cette date.

Arrêt du 17 février 2011, Weryński (C-283/09, Rec._p._I-601) (cf. points 28-31)

En application de l’article 267 TFUE, les juridictions dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne disposent depuis le 1er décembre 2009 du droit de saisir la Cour à titre préjudiciel lorsque sont en cause des actes adoptés sur le fondement du titre IV du traité.

Eu égard à l’objectif de coopération efficace entre la Cour et les juridictions nationales que poursuit l’article 267 TFUE et au principe de l’économie de la procédure, la Cour a, depuis le 1er décembre 2009, compétence pour connaître d’une demande de décision préjudicielle émanant d’une juridiction dont les décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel en droit interne, et ce même si la demande a été déposée avant cette date.

Arrêt du 20 octobre 2011, Interedil (C-396/09, Rec._p._I-9915) (cf. points 19-20)

36. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Saisie au titre de l'article 234 CE, la Cour de justice est compétente pour statuer sur l’interprétation du traité ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de l’Union européenne. Dans ce cadre, la compétence de la Cour est limitée à l’examen des seules dispositions du droit de l’Union.

L’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce que les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Au demeurant, cette limitation n’a pas été modifiée par l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, depuis laquelle, en vertu du nouvel article 6, paragraphe 1, UE, la charte a la même valeur juridique que les traités. Cet article précise en effet que les dispositions de la charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités.

Il s'ensuit que la compétence de la Cour pour répondre à une demande d'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, UE, dans sa version antérieure au traité de Lisbonne, n'est pas établie, lorsque la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant de considérer que l'objet du litige présente un rattachement au droit de l'Union.

Ordonnance du 1er mars 2011, Chartry (C-457/09, Rec._p._I-819) (cf. points 21, 23-26)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 12 juillet 2012, Currà e.a. (C-466/11) (cf. points 25-26)

Ordonnance du 3 juillet 2014, Tudoran (C-92/14) (cf. points 44, 45)

L’article 70 du règlement nº 883/2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement nº 1244/2010, qui définit la notion de "prestations spéciales en espèces à caractère non contributif" n’a pas pour objet de déterminer les conditions de fond de l’existence du droit auxdites prestations. Il appartient ainsi au législateur de chaque État membre de déterminer ces conditions. Dès lors, dans la mesure où lesdites conditions ne résultent ni du règlement nº 883/2004 ni de la directive 2004/38 ou d’autres actes du droit dérivé de l’Union, les États membres étant ainsi compétents pour régler les conditions d’octroi de telles prestations, ils le sont également pour définir l’étendue de la couverture sociale assurée par ce type de prestation.

Par conséquent, en fixant les conditions et l’étendue de l’octroi des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, les États membres ne mettent pas en œuvre le droit de l’Union.

Il s’ensuit que la Cour n’est pas compétente pour répondre à une question visant à savoir si les articles 1er, 20 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux États membres d’octroyer aux citoyens de l’Union des prestations de l’assurance de base en espèces à caractère non contributif de nature à rendre possible un séjour permanent ou que ces États peuvent limiter cet octroi à la mise à disposition de moyens nécessaires au retour dans l’État d’origine.

Arrêt du 11 novembre 2014, Dano (C-333/13) (cf. points 87-92)



Ordonnance du 22 septembre 2011, Pagnoul (C-314/10, Rec._p._I-136*) (cf. points 22-25)

Ordonnance du 22 septembre 2011, Lebrun et Howet (C-538/10, Rec._p._I-137*) (cf. points 17-20)

Ordonnance du 21 février 2013, Ajdini (C-312/12) (cf. points 21-22)

Ordonnance du 14 mars 2013, Loreti e.a. (C-555/12) (cf. points 15-19)

Ordonnance du 10 octobre 2013, Nagy e.a. (C-488/12, C-489/12, C-490/12, C-491/12 et C-526/12) (cf. points 15-18)

Ordonnance du 7 novembre 2013, SC Schuster & Co Ecologic (C-371/13) (cf. points 14-16, 18, 20)

Ordonnance du 16 janvier 2014, Dutka et Sajtos (C-614/12 et C-10/13) (cf. points 13-16)

Ordonnance du 16 janvier 2014, Weigl (C-332/13) (cf. points 12-15)

Ordonnance du 17 juillet 2014, Široká (C-459/13) (cf. points 22-26)

Ordonnance du 17 juillet 2014, Yumer (C-505/13) (cf. points 25, 26)

37. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres en vertu d'une compétence partagée - Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) - Compétence pour déterminer la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres

La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d’Aarhus) ayant été conclue par la Communauté et tous ses États membres en vertu d’une compétence partagée, il en découle que la Cour, saisie conformément aux dispositions du traité, notamment l’article 234 CE, est compétente pour établir la ligne de partage entre les obligations que l’Union assume et celles qui demeurent à la seule charge des États membres et pour interpréter les stipulations de ladite convention.

Il y a lieu, par suite, de déterminer si, dans le domaine couvert par l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, l’Union a exercé ses compétences et adopté des dispositions portant sur l’exécution des obligations qui en découlent. Dans l’hypothèse dans laquelle ce ne serait pas le cas, les obligations qui découlent de l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus continueraient de relever du droit national des États membres. Dans ce cas, il appartiendrait aux juridictions de ces États de déterminer, sur la base du droit national, si des particuliers peuvent se fonder directement sur les normes de cet accord international qui concernent ce domaine, ou encore si ces juridictions doivent d’office en faire application. Le droit de l’Union n’impose pas plus qu’il n’exclut, dans ce cas, que l’ordre juridique d’un État membre reconnaisse aux particuliers le droit de se fonder directement sur cette norme ou impose au juge l’obligation de l’appliquer d’office.

En revanche, s’il était constaté que l’Union a exercé ses compétences et adopté des dispositions dans le domaine couvert par l’article 9, paragraphe 3, de la convention d’Aarhus, le droit de l’Union s’appliquerait et il appartiendrait à la Cour de déterminer si la disposition de l’accord international en cause a un effet direct.

À cet égard, l'Union jouit, dans le domaine de l'environnement, d'une compétence externe explicite en vertu de l'article 175 CE, lu en combinaison avec l'article 174, paragraphe 2, CE.

En outre, une question spécifique qui n’a pas encore fait l’objet d’une législation de l’Union peut néanmoins relever du droit de l’Union dès lors que cette question est réglée dans des accords conclus par l’Union et par ses États membres et qu’elle concerne un domaine largement couvert par celui-ci.

Arrêt du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, Rec._p._I-1255) (cf. points 31-33, 35-36)

38. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité d'une disposition tant à des situations relevant du droit national qu'à des situations relevant du droit de l'Union - Compétence pour fournir cette interprétation

La Cour est compétente pour interpréter les stipulations de l’article 9, paragraphe 3, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d’Aarhus) et, en particulier, pour se prononcer sur le point de savoir si celles-ci sont ou non d’effet direct.

Lorsqu’une disposition peut trouver à s’appliquer aussi bien à des situations relevant du droit national qu’à des situations relevant du droit de l’Union, il existe un intérêt certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, cette disposition reçoive une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle est appelée à s’appliquer.

Arrêt du 8 mars 2011, Lesoochranárske zoskupenie (C-240/09, Rec._p._I-1255) (cf. points 42-43)

39. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée et limites

Eu égard à la séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour sur laquelle la procédure visée à l’article 267 TFUE est fondée, il ne saurait être exigé que, avant de saisir celle-ci, la juridiction de renvoi procède à la totalité des constatations factuelles et des appréciations de droit qui lui incombent dans le cadre de sa mission juridictionnelle. Il est en effet suffisant que l’objet du litige au principal ainsi que ses enjeux principaux pour l’ordre juridique de l’Union ressortent de la demande de décision préjudicielle afin de permettre aux États membres de présenter leurs observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice et de participer efficacement à la procédure devant cette dernière.

Arrêt du 31 mars 2011, Schröder (C-450/09, Rec._p._I-2497) (cf. point 19)

40. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation d'une directive communautaire dans un litige antérieur à l'adhésion d'un État à l'Union européenne - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 8 novembre 2012, SKP (C-433/11) (cf. point 36)

Ordonnance du 3 avril 2014, Pohotovosť (C-153/13) (cf. point 24)

Ordonnance du 3 juillet 2014, Tudoran (C-92/14) (cf. point 27)



Ordonnance du 11 mai 2011, Semerdzhiev (C-32/10, Rec._p._I-71*) (cf. points 25-27)

Ordonnance du 5 novembre 2014, VG Vodoopskrba (C-254/14) (cf. points 10, 11)

Ordonnance du 11 mai 2017, Exmitiani (C-286/16) (cf. points 12-17)

Ordonnance du 26 septembre 2019, Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg (C-277/19) (cf. points 27-30)

41. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Décision nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 2 juin 2016, Grodecka (C-50/16) (cf. points 16-19)



Ordonnance du 23 mai 2011, Rossius et Collard (C-267/10 et C-268/10, Rec._p._I-81*) (cf. points 15-16, 19)

42. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l'Union - Exclusion



Ordonnance du 23 mai 2011, Rossius et Collard (C-267/10 et C-268/10, Rec._p._I-81*) (cf. points 24-31)

Ordonnance du 4 septembre 2014, Bertazzi e.a. (C-152/14) (cf. point 13)

43. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet - Non-lieu à statuer - Intention du requérant au principal d'introduire un recours en dommages et intérêts - Absence d'incidence

Il n’y a pas lieu de statuer sur une demande de décision préjudicielle lorsque la décision contre laquelle le recours au principal est dirigé est devenue caduque et que, dès lors, le litige au principal n’a plus d’objet, malgré le souhait manifesté par la juridiction de renvoi de maintenir sa demande de décision préjudicielle dans la mesure où la partie requérante envisage de la saisir d’un recours en dommages et intérêts.

En effet, la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux. Or, l'introduction d’un recours en dommages et intérêts n’est, dans de telles circonstances, qu’éventuelle et hypothétique.

Ordonnance du 10 juin 2011, Mohammad Imran (C-155/11 PPU, Rec._p._I-5095) (cf. points 16-22 et disp.)

44. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question posée dans le cadre d'un litige relevant du droit national et non du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 22 juin 2011, Vino (C-161/11, Rec._p._I-91*) (cf. points 35-41)

Ordonnance du 7 mars 2013, Rivas Montes (C-178/12) (cf. points 50-54)

45. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité des directives 2000/43 et 2000/78 aux discriminations salariales en fonction de la catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail

Le rejet d'une demande de décision préjudicielle formée par une juridiction nationale peut se justifier notamment s’il est manifeste que le droit de l’Union ne saurait trouver à s’appliquer, ni directement ni indirectement, aux circonstances de l’espèce.

Tel est le cas d'une demande de décision préjudicielle présentée par une juridiction nationale qui porte sur l'article 15 de la directive 2000/43, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, et l'article 17 de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et qui n'a pas pour objet de vérifier si une situation de discrimination salariale en fonction de la catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail relève du champ d'application desdites dispositions, mais qui part plutôt du présupposé que tel est le cas pour solliciter une interprétation de la Cour, alors pourtant que lesdites dispositions du droit de l'Union ne peuvent manifestement pas trouver à s'appliquer ni directement ni indirectement aux circonstances de l'espèce.

L'article 15 de la directive 2000/43 et l'article 17 de la directive 2000/78 ne peuvent manifestement trouver à s’appliquer aux discriminations salariales en fonction de la catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail. Le principe de l’égalité de traitement que lesdites directives consacrent s’applique en effet en fonction des motifs énumérés de manière exhaustive à leur article 1er.

Lorsqu'une législation nationale entend se conformer pour les solutions qu’elle apporte à des situations purement internes à celles retenues dans le droit de l’Union afin, par exemple, d’éviter l’apparition de discriminations à l’encontre des ressortissants nationaux ou d’éventuelles distorsions de concurrence, ou encore d’assurer une procédure unique dans des situations comparables, il existe un intérêt certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

Tel n'est pas le cas en présence d'une disposition nationale instituant, en application des articles 15 de la directive 2000/43 et 17 de la directive 2000/78, un régime de réparation à l'égard des violations des règles de non-discrimination prévues par lesdites directives lorsque ledit régime trouve par ailleurs à s'appliquer en ce qui concerne des violations de règles de non-discrimination résultant du seul droit national.

En outre, si la nécessité d'assurer l'interprétation uniforme des normes du droit de l'Union peut justifier que la compétence de la Cour s'étende au contenu de telles normes, y compris dans l'hypothèse où celles-ci ne sont applicables qu’indirectement à une situation donnée, en raison d’un renvoi à celles-ci opéré par une règle de droit national, cette même considération ne saurait, en revanche, conduire, sans méconnaître la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres, à conférer à ladite norme du droit de l’Union une primauté sur des normes internes de rang supérieur qui commanderait, s’agissant d’une telle situation, d’écarter ladite règle de droit national ou l’interprétation qui en est donnée.

Arrêt du 7 juillet 2011, Agafiţei e.a. (C-310/10, Rec._p._I-5989) (cf. points 28, 32-34, 39-48 et disp.)

46. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Vérification par la Cour de sa propre compétence - Question préjudicielle revêtant un caractère hypothétique - Irrecevabilité

La procédure instituée par l'article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu'elles sont appelées à trancher.

Dans le cadre de cette coopération, les questions portant sur le droit de l'Union bénéficient d'une présomption de pertinence. Le rejet par la Cour d'une demande formée par une juridiction nationale n'est possible que lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation sollicitée du droit de l'Union n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. La fonction confiée à la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle consiste en effet à contribuer à l'administration de la justice dans les États membres, et non à formuler des opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques.

Doit être considérée comme irrecevable, en raison de son caractère hypothétique, une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 42, paragraphe 3, du règlement nº 1782/2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, introduite dans le cadre d'un recours tendant à l'annulation d'un acte législatif de droit interne ayant pour objet d'établir la réglementation nationale de base applicable à certains régimes d'aides prévus par ledit règlement, dès lors qu'un tel acte législatif a été abrogé et que la juridiction de renvoi n'a pas fourni à la Cour des éléments permettant de comprendre l'intérêt réel et concret que cette demande revêt néanmoins pour le litige au principal.

Arrêt du 15 septembre 2011, Unió de Pagesos de Catalunya (C-197/10, Rec._p._I-8495) (cf. points 16-18, 23, 25)



Ordonnance du 4 septembre 2014, Szabó (C-204/14) (cf. points 26, 27)

47. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité, aux situations purement internes, des dispositions d'une directive transposées en droit national, résultant d'un alignement du traitement des situations internes sur celles régies par le droit de l'Union - Compétence pour fournir cette interprétation

Lorsqu’une législation nationale se conforme pour les solutions qu’elle apporte à des situations purement internes à celles retenues dans le droit de l’Union, afin, notamment, d’éviter l’apparition de discriminations à l’encontre des ressortissants nationaux ou d’éventuelles distorsions de concurrence, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.

Ainsi, lorsqu'une réglementation nationale prévoit que les restructurations nationales et transfrontalières sont soumises au même régime fiscal en ce qui concerne les fusions et que la règle permettant de refuser le bénéfice de ce régime fiscal en cas d’absence de motifs économiques valables, prévue à l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, est appelée à s’appliquer également aux situations purement internes, la Cour est compétente pour répondre aux questions posées par le juge national relatives à l’interprétation des dispositions de la directive 90/434, même si celles-ci ne régissent pas directement la situation en cause au principal.

Arrêt du 10 novembre 2011, Foggia - SGPS (C-126/10, Rec._p._I-10923) (cf. points 20-21, 23)

48. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit de l'Union pertinents

Il appartient à la Cour, dans le cadre de la procédure de coopération avec les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, de donner au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler la question qui lui est posée. De même, en vue de fournir une réponse utile à la juridiction qui est à l’origine d’un renvoi préjudiciel, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes de droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans ses questions préjudicielles.

Arrêt du 8 décembre 2011, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (C-157/10, Rec._p._I-13023) (cf. points 18-19)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 avril 2013, Jyske Bank Gibraltar (C-212/11) (cf. point 38)

Arrêt du 13 juin 2013, Hadj Ahmed (C-45/12) (cf. point 42)

Arrêt du 4 juillet 2013, Fastweb (C-100/12) (cf. point 22)

Arrêt du 11 juillet 2013, Belgian Electronic Sorting Technology (C-657/11) (cf. point 29)

Arrêt du 11 juillet 2013, Harry Winston (C-273/12) (cf. point 24)

Arrêt du 26 septembre 2013, Texdata Software (C-418/11) (cf. point 35)

Arrêt du 12 décembre 2013, Hay (C-267/12) (cf. point 23)

Arrêt du 9 avril 2014, Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve e.a. (C-225/13) (cf. point 30)

Arrêt du 12 février 2015, Oil Trading Poland (C-349/13) (cf. point 45)

Arrêt du 16 avril 2015, Enterprise Focused Solutions (C-278/14) (cf. point 17)

Arrêt du 29 octobre 2015, Nagy (C-583/14) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 26 mai 2016, Kohll et Kohll-Schlesser (C-300/15) (cf. point 35)

Arrêt du 16 juin 2016, Lesar (C-159/15) (cf. point 22)

49. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 février 2015, Nisttahuz Poclava (C-117/14) (cf. points 28, 29, 38, 40, 41, 44)

Ordonnance du 2 juillet 2020, S.A.D. Maler und Anstreicher (C-256/19 REC) (cf. points 31-34)



Ordonnance du 14 décembre 2011, Corpul Naţional al Poliţiştilor (C-434/11, Rec._p._I-196*) (cf. points 13, 15-17 et disp.)

Ordonnance du 14 décembre 2011, Boncea e.a. (C-483/11 et C-484/11, Rec._p._I-198*) (cf. points 28, 30-35 et disp.)

Ordonnance du 10 mai 2012, Corpul Naţional al Poliţiştilor (C-134/12) (cf. points 12-13 et disp.)

Ordonnance du 5 février 2015, Petrus (C-451/14) (cf. points 17-19)

50. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation du protocole additionnel nº 1 à la convention européenne des droits de l'homme - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union - Incompétence de la Cour



Ordonnance du 14 décembre 2011, Cozman (C-462/11, Rec._p._I-197*) (cf. points 12, 14-16 et disp.)

51. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Examen de la validité d'une directive au regard du droit international coutumier - Principes de souveraineté des États sur leur propre espace aérien, de non-soumission de la haute mer à la souveraineté des États et de liberté de survol de la haute mer - Inclusion - Conditions et limites

Ainsi qu’il ressort de l’article 3, paragraphe 5, TUE, l’Union contribue au strict respect et au développement du droit international. Par conséquent, lorsqu’elle adopte un acte, elle est tenue de respecter le droit international dans son ensemble, y compris le droit international coutumier qui lie les institutions de l’Union.

À cet égard, les principes du droit international coutumier, tels que le principe selon lequel chaque État dispose d’une souveraineté complète et exclusive sur son propre espace aérien, le principe aux termes duquel aucun État ne peut légitimement prétendre soumettre une partie quelconque de la haute mer à sa souveraineté et le principe de liberté de survol de la haute mer, peuvent être invoqués par un justiciable aux fins de l’examen par la Cour de la validité d’un acte de l’Union dans la mesure où, d’une part, ces principes sont susceptibles de mettre en cause la compétence de l’Union pour adopter ledit acte et, d’autre part, l’acte en cause est susceptible d’affecter des droits que le justiciable tire du droit de l’Union ou de créer dans son chef des obligations au regard de ce droit.

Lorsque ces principes sont invoqués afin que la Cour apprécie, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, si l’Union était compétente pour adopter la directive 2008/101, en ce que celle-ci étend l’application de la directive 2003/87 aux exploitants d’aéronefs d’États tiers dont les vols à l’arrivée et au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un État membre de l’Union sont en partie réalisés au-dessus de la haute mer et au-dessus du territoire de ces derniers, même si lesdits principes apparaissent n’avoir pour portée que de créer des obligations entre États, il ne saurait pour autant être exclu, dans des circonstances où la directive 2008/101 est susceptible de créer des obligations au regard du droit de l’Union dans le chef de compagnies aériennes, requérantes au principal, que ces dernières puissent invoquer lesdits principes et que la Cour puisse ainsi examiner la validité de cette directive au regard de tels principes. Cependant, dès lors qu’un principe du droit international coutumier ne revêt pas le même degré de précision qu’une disposition d’un accord international, le contrôle juridictionnel doit nécessairement se limiter au point de savoir si les institutions de l’Union, en adoptant l’acte en cause, ont commis des erreurs manifestes d’appréciation quant aux conditions d’application de ces principes.

Arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C-366/10, Rec._p._I-13755) (cf. points 101, 103, 107-110)

52. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Examen de la validité d'une directive au regard d'une convention internationale - Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale - Convention ne liant pas l'Union - Exclusion

Bien que l’article 351, premier alinéa, TFUE, implique l’obligation pour les institutions de l’Union de ne pas entraver l’exécution des engagements des États membres découlant d’une convention antérieure au 1er janvier 1958, telle que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, cette obligation des institutions vise à permettre aux États membres concernés d’observer les engagements qui leur incombent en vertu d’une convention antérieure, sans pour autant lier l’Union à l’égard des États tiers parties à cette convention. Par conséquent, ce n’est que si et dans la mesure où, en vertu des traités UE et FUE, l’Union a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres de l’Union dans le domaine d’application de cette convention internationale que les dispositions de ladite convention auraient pour effet de lier l’Union.

Or, si l’Union a certes acquis certaines compétences exclusives pour contracter avec les États tiers des engagements relevant du champ d’application de la réglementation de l’Union en matière de transport aérien international et, par conséquent, du domaine d’application de la convention de Chicago, cela ne signifie pas pour autant qu’elle détient une compétence exclusive dans l’intégralité du domaine de l’aviation civile internationale tel que couvert par cette convention.

Par conséquent, dans la mesure où les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application de la convention de Chicago ne sont pas à ce jour assumées dans leur intégralité par l’Union, cette dernière n’est pas liée par cette convention. Il s’ensuit que la Cour ne saurait examiner la validité de la directive 2008/101, modifiant la directive 2003/87 afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, au regard de la convention de Chicago en tant que telle dans le cadre d’un renvoi préjudiciel.

Arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C-366/10, Rec._p._I-13755) (cf. points 61-62, 69, 71-72)

53. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Examen de la validité d'une directive au regard d'une convention internationale - Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques - Protocole liant l'Union - Dispositions ne revêtant pas un caractère inconditionnel et suffisamment précis - Exclusion

Il ressort des décisions 94/69, concernant la conclusion de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et 2002/358, relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent, que l’Union a approuvé le protocole de Kyoto. Par conséquent, les dispositions de cet accord forment partie intégrante, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, de l’ordre juridique de l’Union.

Toutefois, même si le protocole de Kyoto prévoit des engagements chiffrés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre au regard de la période d’engagement 2008-2012, les parties à ce protocole peuvent s’acquitter de leurs obligations selon les modalités et la célérité dont elles conviennent. Une disposition telle que l’article 2, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, qui prévoit que les parties à celui-ci cherchent à limiter ou à réduire les émissions de certains gaz à effet de serre provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ne saurait, quant à son contenu, être considérée comme revêtant un caractère inconditionnel et suffisamment précis de manière à engendrer pour le justiciable le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité de la directive 2008/101, modifiant la directive 2003/87 afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Par conséquent, le protocole de Kyoto ne saurait être invoqué dans le cadre d'un renvoi préjudiciel aux fins d’apprécier la validité de cette directive.

Arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C-366/10, Rec._p._I-13755) (cf. points 73, 76-78)

54. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Examen de la validité d'une directive au regard d'une convention internationale - Accord sur le transport aérien conclu entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique - Règles destinées à s'appliquer directement et immédiatement aux transporteurs aériens - Inclusion - Création par ledit accord d'un cadre institutionnel particulier de résolution des différends - Circonstance insuffisante pour exclure la compétence de la Cour

L’accord sur le transport aérien conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, (accord "ciel ouvert") a été approuvé au nom de l’Union par les décisions nº 2007/339 et nº 2010/465, concernant la signature et l’application provisoire respectivement de l’accord et du protocole modifiant cet accord. Par conséquent, les dispositions de cet accord forment partie intégrante, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, de l’ordre juridique de l’Union.

Les transporteurs aériens établis sur le territoire des parties à l'accord "ciel ouvert" sont spécifiquement visés par celui-ci. Certaines dispositions de cet accord tendent à conférer directement des droits à ces transporteurs, tandis que d’autres tendent à leur imposer des obligations.

Le fait que les parties à l'accord "ciel ouvert" ont créé un cadre institutionnel particulier pour les consultations et négociations entre elles relatives à l’exécution de cet accord ne suffit pas pour exclure toute application juridictionnelle de celui-ci. Partant, dès lors que ledit accord met en place certaines règles destinées à s’appliquer directement et immédiatement aux transporteurs aériens et à leur conférer ainsi des droits ou des libertés, susceptibles d’être invoqués à l’encontre des parties à cet accord, et que la nature et l’économie de cet accord ne s’y opposent pas, la Cour peut apprécier la validité d’un acte du droit de l’Union, tel que la directive 2008/101, modifiant la directive 2003/87 afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, au regard des dispositions d'un tel accord.

Arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C-366/10, Rec._p._I-13755) (cf. points 79, 82-84)

55. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situations purement internes - Interprétation sollicitée en raison d'un renvoi général opéré par une disposition du droit national aux principes tirés de l'ordre juridique communautaire - Demande d'interprétation concernant des dispositions spécifiques du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Une interprétation, par la Cour, des dispositions du droit de l’Union dans des situations purement internes se justifie au motif que celles-ci ont été rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique aux situations internes et aux situations régies par le droit de l’Union.

Or, lorsque une disposition du droit national renvoie de manière générale aux "principes tirés de l’ordre juridique communautaire" et non pas spécifiquement aux dispositions du droit de l’Union visés par les questions préjudicielles, il ne saurait être considéré que ces dispositions ont, en tant que telles, été rendues applicables de manière directe par le droit national en cause. De même, il ne saurait être considéré, dans ces conditions, que le renvoi au droit de l’Union pour régler des situations purement internes est inconditionnel de sorte que les dispositions visées par lesdites questions seraient applicables sans limitation à la situation en cause au principal.

La Cour n’est donc pas compétente pour répondre aux questions posées par une juridiction nationale concernant l’interprétation de dispositions spécifiques du droit de l’Union lorsqu’il ne peut pas être déduit que, en se référant aux principes tirés du droit de l’Union, le législateur national aurait entendu opérer un renvoi au contenu desdites dispositions spécifiques afin que soit appliqué un traitement identique aux situations internes et aux situations relevant du droit de l’Union.

Arrêt du 21 décembre 2011, Cicala (C-482/10, Rec._p._I-14139) (cf. points 19, 25-27, 29-30 et disp.)

56. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée

Les informations qui doivent être fournies à la Cour de justice dans le cadre d’une décision de renvoi préjudiciel ne servent pas seulement à permettre à celle-ci d’apporter des réponses utiles à la juridiction de renvoi, mais doivent également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés la possibilité de présenter des observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour de justice. À ces fins, il est nécessaire que le juge de renvoi définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.

Ainsi, lorsque les éléments d’information fournis par la juridiction de renvoi suffisent pour exposer l’objet du litige au principal et les enjeux principaux de celui-ci pour l’ordre juridique de l’Union ainsi que pour permettre tant aux États membres de présenter leurs observations conformément à l’article 23 du statut de la Cour et de participer efficacement à la procédure devant cette dernière qu’à la Cour de fournir une réponse utile à la juridiction de renvoi, la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme recevable.

Arrêt du 16 février 2012, Varzim Sol (C-25/11) (cf. points 30-31)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 mars 2016, Safe Interenvios (C-235/14) (cf. points 114-116)



Ordonnance du 7 septembre 2017, Alandžak (C-187/17) (cf. points 9-13)

57. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Question relative au caractère discriminatoire d'une réglementation posée sans examen préalable, par la juridiction nationale, de la comparabilité des situations - Recevabilité



Arrêt du 15 mars 2012, Sibilio (C-157/11) (cf. points 30-31)

58. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch (C-553/11) (cf. point 15)

Arrêt du 8 novembre 2012, Techniko Epimelitirio Elladas (TEE) e.a. (C-271/11) (cf. points 29-30)

Arrêt du 29 novembre 2012, Econord (C-182/11 et C-183/11) (cf. point 21)

Arrêt du 5 décembre 2013, TVI (C-618/11, C-637/11 et C-659/11) (cf. point 21)

Arrêt du 11 juin 2015, Fahnenbrock e.a. (C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13) (cf. points 25-29)

Arrêt du 16 juillet 2015, Maïstrellis (C-222/14) (cf. points 26, 27)

Arrêt du 12 novembre 2015, Hewlett-Packard Belgium (C-572/13) (cf. points 24, 25)

Arrêt du 2 avril 2020, Coty Germany (C-567/18) (cf. points 21-24)



Ordonnance du 23 mars 2012, Thomson Sales Europe (C-348/11) (cf. points 41, 43)

59. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Questions fondées sur des affirmations non vérifiées du requérant - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 23 mars 2012, Thomson Sales Europe (C-348/11) (cf. points 48-49, 51, 53, 57-58)

60. Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 3 mai 2012, Ciampaglia (C-185/12) (cf. points 4-9)

61. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la convention européenne des droits de l'homme - Incompétence de la Cour pour statuer sur l'interprétation de dispositions de droit international liant des États membres en dehors du cadre du droit de l'Union



Ordonnance du 10 mai 2012, Corpul Naţional al Poliţiştilor (C-134/12) (cf. point 14 et disp.)

62. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2012, Caves Krier Frères (C-379/11) (cf. point 18)

Arrêt du 18 avril 2013, Mulders (C-548/11) (cf. points 27-28)

Arrêt du 18 juillet 2013, Vodafone Omnitel e.a. (C-228/12 à C-232/12 et C-254/12 à C-258/12) (cf. points 30-32)

Ordonnance du 16 janvier 2014, Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit (C-24/13) (cf. points 23-28, 35, 36)

Arrêt du 22 janvier 2015, Stanley International Betting et Stanleybet Malta (C-463/13) (cf. points 26, 27)

Arrêt du 23 avril 2015, ALKA (C-635/13) (cf. point 62)

Ordonnance du 12 mai 2016, Security Service (C-692/15 à C-694/15) (cf. points 17-21)

Arrêt du 8 septembre 2016, Politanò (C-225/15) (cf. points 22-24)



Ordonnance du 7 juin 2012, Volturno Trasporti (C-21/11) (cf. points 12-13)

Ordonnance du 13 décembre 2012, Debiasi (C-560/11) (cf. points 24-31)

Ordonnance du 11 juillet 2013, Luca (C-430/12) (cf. points 17-19)

Ordonnance du 30 avril 2014, D'Aniello e.a. (C-89/13) (cf. points 17-22)

63. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions visant des dispositions nationales sans rapport avec l'objet du litige au principal - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 7 juin 2012, Volturno Trasporti (C-21/11) (cf. points 14-17 et disp.)

64. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour

Les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union. En outre, l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux énonce que les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union et, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, TUE, qui attribue à la charte la même valeur juridique que celle des traités, celle-ci ne crée aucune compétence nouvelle pour l’Union.

Dès lors, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, lorsqu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation par la juridiction nationale de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux, tels qu’ils résultent en particulier de la charte. En l’occurrence, lorsqu’il ne résulte pas de la décision de renvoi que la réglementation nationale constitue une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union ou présente d’autres éléments de rattachement à ce droit, la compétence de la Cour pour répondre à la demande de décision préjudicielle en ce qu’elle porte sur le droit fondamental à un recours effectif n’est pas établie.

Arrêt du 7 juin 2012, Vinkov (C-27/11) (cf. points 56-59)

65. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Absence de compétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 juin 2012, Banco Español de Crédito (C-618/10) (cf. points 76-77, 88)

Arrêt du 14 mars 2013, Aziz (C-415/11) (cf. points 34-35, 39)

Arrêt du 18 juillet 2013, Consiglio nazionale dei geologi et Autorità garante della concorrenza e del mercato (C-136/12) (cf. point 35)

Arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien (C-314/12) (cf. points 19-21)

Arrêt du 8 mai 2014, Assica et Krafts Foods Italia (C-35/13) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 13 octobre 2016, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Petrotel (C-231/15) (cf. point 16)

Arrêt du 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus (C-444/15) (cf. point 36)

Arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus (C-421/14) (cf. points 29, 30, 33, 56)

Arrêt du 20 décembre 2017, Schweppes (C-291/16) (cf. point 24)

66. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'applicabilité éventuelle de la règle de droit de l'Union audit litige à raison d'une interdiction de discrimination posée par le droit national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 juin 2012, Susisalo e.a. (C-84/11) (cf. points 19-22)

Arrêt du 21 février 2013, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a. (C-111/12) (cf. points 34-35)

67. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de principes généraux du droit de l'Union - Demande présentée dans le cadre d'un litige relatif à l'application d'une réglementation nationale ne relevant pas du champ d'application dudit droit - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 6 juillet 2012, Hermes Hitel és Faktor (C-16/12) (cf. points 13-16, 19-20)

68. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Questions relatives au refus d'inscription au registre des sociétés d'un État membre opposé à une société originaire d'un autre État membre - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, VALE Építési (C-378/10) (cf. points 18-19)

69. Questions préjudicielles - Recevabilité - Conditions - Questions présentant un rapport avec la réalité ou l'objet du litige - Demande fournissant à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, SC Volksbank România (C-602/10) (cf. points 48-51)

Arrêt du 25 octobre 2012, Folien Fischer et Fofitec (C-133/11) (cf. points 22-28)

Arrêt du 15 novembre 2012, Bericap Záródástechnikai (C-180/11) (cf. point 58)

Arrêt du 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo et Sanofi-Aventis Deutschland (C-414/11) (cf. points 35-39)

Arrêt du 9 octobre 2014, Petru (C-268/13) (cf. points 23, 25-27)

Arrêt du 26 octobre 2016, Hoogstad (C-269/15) (cf. points 19-22)

70. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité, à des situations non régies par le droit de l'Union, des dispositions d'une directive transposées en droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, SC Volksbank România (C-602/10) (cf. points 86-87)

Voir le texte de la décision

Arrêt du 19 octobre 2017, Europamur Alimentación (C-295/16) (cf. points 28-33)

71. Questions préjudicielles - Recevabilité - Appréciation de la nécessité des questions relevant de la compétence du juge national - Questions générales ou hypothétiques - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, Association Kokopelli (C-59/11) (cf. points 28-29)

Arrêt du 26 novembre 2014, Mascolo e.a. (C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13) (cf. points 47-50)

72. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l'Union - Exclusion - Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, Giovanardi e.a. (C-79/11) (cf. point 36)

Arrêt du 8 novembre 2012, KGH Belgium (C-351/11) (cf. point 17)

Arrêt du 7 mars 2013, van den Booren (C-127/11) (cf. point 26)

Arrêt du 11 septembre 2014, Essent Belgium (C-204/12 à C-208/12) (cf. point 51)

Arrêt du 18 décembre 2014, SETAR (C-551/13) (cf. points 31, 32)

Arrêt du 10 septembre 2015, FCD et FMB (C-106/14) (cf. point 25)

Arrêt du 17 septembre 2015, Fratelli De Pra et SAIV (C-416/14) (cf. point 27)

Arrêt du 15 octobre 2015, Iglesias Gutiérrez (C-352/14 et C-353/14) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 28 juillet 2016, Robert Fuchs (C-80/15) (cf. point 39)

Arrêt du 26 juillet 2017, Europa Way et Persidera (C-560/15) (cf. points 35, 36)

Arrêt du 30 avril 2020, CTT - Correios de Portugal (C-661/18) (cf. points 28, 29, 45)



Ordonnance du 13 décembre 2012, Debiasi (C-560/11) (cf. points 19-20)

Ordonnance du 8 mai 2013, T (C-73/13) (cf. point 9)

Ordonnance du 4 juin 2020, Staatsanwaltschaft Offenburg (C-554/19) (cf. points 28-31)

73. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétences attribuées à l'Union - Question posée dans le cadre d'un litige relatif à l'application du droit international en dehors du cadre du droit de l'Union - Exclusion

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel au titre du l'article 267 TFUE, la Cour peut uniquement interpréter le droit de l'Union dans les limites des compétences attribuées à celle-ci. Plus particulièrement, la Cour n'est pas compétente, en vertu de l'article 267 TFUE, pour statuer sur l'interprétation de dispositions de droit international qui lient des États membres en dehors du cadre du droit de l'Union.

Certes, les compétences de l'Union doivent être exercées dans le respect du droit international. Ainsi, la Cour doit appliquer le droit international et peut être amenée à interpréter certaines règles relevant de ce droit, mais uniquement dans le cadre de la compétence qui a été attribuée à l'Union par les États membres.

Ordonnance du 12 juillet 2012, Currà e.a. (C-466/11) (cf. points 15, 18)

74. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Actes pris par les institutions - Interprétation de l'accord de siège de la Banque centrale européenne - Inclusion

La circonstance que l'Union européenne n'est pas partie à l'accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement allemand et la Banque centrale européenne sur le siège de cette institution ne saurait entraîner l'irrecevabilité d'un renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation de l'accord, et en particulier sur son article 15.

En effet, il ressort du cinquième alinéa du préambule de cet accord que celui-ci a été conclu afin de définir les privilèges et immunités de la Banque en Allemagne conformément au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Dans ce contexte, l'article 15 dudit accord, qui prévoit la non-soumission des membres du directoire et des agents de la Banque aux dispositions matérielles et procédurales du droit du travail et du droit social de la République fédérale d'Allemagne, se limite à mettre en œuvre des principes établis par ledit protocole, notamment à ses articles 13, 15 et 23, ainsi que par le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment à son article 36.

Arrêt du 19 juillet 2012, Feyerbacher (C-62/11) (cf. points 33-34)

75. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'applicabilité éventuelle de la règle de droit de l'Union audit litige en raison d'une interdiction de discrimination posée par le droit national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 juillet 2012, Garkalns (C-470/11) (cf. points 18-21)

76. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit de l'Union pertinents - Reformulation des questions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 4 octobre 2012, Byankov (C-249/11) (cf. points 57-58)

Arrêt du 8 novembre 2012, Gülbahce (C-268/11) (cf. points 31-32)

Arrêt du 17 janvier 2013, Hewlett-Packard Europe (C-361/11) (cf. points 35-36)

Arrêt du 28 février 2013, Petersen (C-544/11) (cf. points 23-24)

Arrêt du 30 mai 2013, Worten (C-342/12) (cf. points 30-31)

Arrêt du 19 septembre 2013, Brey (C-140/12) (cf. points 31, 32)

Arrêt du 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 et Mannocchi Luigino (C-94/12) (cf. points 24, 25)

Arrêt du 13 février 2014, TSN (C-512/11 et C-513/11) (cf. points 32, 33)

Arrêt du 13 février 2014, Airport Shuttle Express e.a. (C-162/12 et C-163/12) (cf. points 29-33, 36)

Arrêt du 13 février 2014, Crono Service e.a. (C-419/12 et C-420/12) (cf. points 27-30)

Arrêt du 27 mars 2014, Le Rayon d'Or (C-151/13) (cf. points 25-27)

Arrêt du 12 juin 2014, Lukoyl Neftohim Burgas (C-330/13) (cf. points 29-31)

Arrêt du 3 juillet 2014, Gross (C-165/13) (cf. point 20)

Arrêt du 4 septembre 2014, eco cosmetics et Raiffeisenbank St. Georgen (C-119/13 et C-120/13) (cf. points 32, 33)

Arrêt du 11 septembre 2014, Essent Energie Productie (C-91/13) (cf. point 36)

Arrêt du 11 septembre 2014, B. (C-394/13) (cf. point 21)

Arrêt du 9 octobre 2014, Douane Advies Bureau Rietveld (C-541/13) (cf. point 18)

Arrêt du 11 février 2015, Marktgemeinde Straßwalchen e.a. (C-531/13) (cf. points 37, 38)

Arrêt du 23 avril 2015, Aykul (C-260/13) (cf. points 42, 43)

Arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C-38/14) (cf. points 25-28)

Arrêt du 30 avril 2015, SMK (C-97/14) (cf. points 27-30)

Arrêt du 16 juillet 2015, Abcur (C-544/13 et C-545/13) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 1er octobre 2015, Doc Generici (C-452/14) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 15 octobre 2015, Biovet (C-306/14) (cf. point 17)

Arrêt du 26 novembre 2015, Aira Pascual e.a. (C-509/14) (cf. point 22)

Arrêt du 17 décembre 2015, Neptune Distribution (C-157/14) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 17 décembre 2015, Szemerey (C-330/14) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 14 avril 2016, Cervati et Malvi (C-131/14) (cf. point 26)

Arrêt du 28 avril 2016, Oniors Bio (C-233/15) (cf. point 30)

Arrêt du 9 juin 2016, Balogh (C-25/15) (cf. point 28)

Arrêt du 21 juin 2016, New Valmar (C-15/15) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 8 septembre 2016, Schenker (C-409/14) (cf. point 72)

Arrêt du 8 septembre 2016, Borealis e.a. (C-180/15) (cf. points 32, 56)

Arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C-165/14) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 15 septembre 2016, Barlis 06 - Investimentos Imobiliários e Turísticos (C-516/14) (cf. points 23, 24)

Arrêt du 13 octobre 2016, M. et S. (C-303/15) (cf. point 16)

Arrêt du 20 octobre 2016, Danqua (C-429/15) (cf. points 36, 37)

Arrêt du 26 octobre 2016, Yara Suomi e.a. (C-506/14) (cf. points 29, 45)

Arrêt du 7 décembre 2016, Vodoopskrba i odvodnja (C-686/15) (cf. point 16)

Arrêt du 8 décembre 2016, Eurosaneamientos e.a. (C-532/15 et C-538/15) (cf. point 30)

Arrêt du 21 mars 2019, Mobit (C-350/17 et C-351/17) (cf. point 35)

Arrêt du 26 septembre 2019, UTEP 2006. (C-600/18) (cf. points 17, 18)

Dans l’arrêt Cogeco Communications (C-637/17), rendu le 28 mars 2019, la Cour s’est prononcée sur une demande de décision préjudicielle ayant trait à la directive 2014/104{1} relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, à l’article 102 TFUE et aux principes d’équivalence et d’effectivité. Le litige au principal porte sur un recours tendant à la réparation du préjudice que Cogeco Communications Inc. aurait subi en raison des pratiques anticoncurrentielles auxquelles la société Sport TV Portugal SA se serait livrée. Le recours a été a introduit, le 27 février 2015, après une décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle Sport TV Portugal a été condamnée à une amende pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des chaînes de télévision sportives premium entre 2006 et 2011.

Le droit portugais de la responsabilité extracontractuelle, applicable au litige au principal, prévoit néanmoins un délai de prescription de trois ans qui, selon Sport TV Portugal, avait commencé à courir dès lors que Cogeco Communications disposait de toutes les informations nécessaires pour apprécier si elle disposait ou non d’un droit à réparation, auquel cas le recours en l’espèce serait prescrit. Or, la directive 2014/104 comporte notamment des dispositions relatives à la prescription dans le cadre d’actions en dommages et intérêts pour infraction anticoncurrentielle, mais elle n’était pas encore transposée dans l’ordre juridique portugais à la date d’introduction du recours. La solution du litige dépendant donc de l’applicabilité de la directive 2014/104, la juridiction de renvoi a formulé une demande de décision préjudicielle à ce sujet.

S’agissant de l’application ratione temporis de cette directive 2014/104, la Cour a jugé que, dans le cas où des États membres ont décidé que les dispositions de leur ordre juridique interne transposant les dispositions procédurales de cette directive ne seraient pas applicables aux recours en dommages et intérêts introduits avant la date d’entrée en vigueur de ces dispositions nationales, les recours introduits après le 26 décembre 2014, mais avant la date d’expiration du délai de transposition de ladite directive, restent régis uniquement par les règles procédurales nationales qui étaient déjà en vigueur avant la transposition de ladite directive. Il en va a fortiori ainsi des dispositions nationales adoptées en application de l’article 21 de la directive 2014/104 par les États membres, afin de se conformer aux dispositions substantielles de celle-ci, dans la mesure où, ainsi qu’il ressort du libellé de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, ces dispositions nationales ne doivent pas s’appliquer rétroactivement. Dans ces conditions, la Cour a considéré que la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu’elle ne s’applique pas au litige au principal.

Ainsi, en l’absence de réglementation de l’Union en matière d’actions en dommages et intérêts pour infraction anticoncurrentielle, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités d’exercice du droit de demander réparation du préjudice résultant d’un abus de position dominante, y compris celles relatives aux délais de prescription, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. Ces règles ne doivent pas porter atteinte à l’application effective de l’article 102 TFUE.

À cet égard, il convient de tenir compte des spécificités des affaires relevant du droit de la concurrence et plus particulièrement de la circonstance que l’introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l’Union nécessitent, en principe, la réalisation d’une analyse factuelle et économique complexe.

Faisant application du principe d’effectivité, la Cour a considéré que si le délai de prescription, qui commence à courir avant l’achèvement des procédures à l’issue desquelles une décision définitive est rendue par l’autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours, est trop court par rapport à la durée de ces procédures et ne peut être ni suspendu ni interrompu pendant le cours de telles procédures, il n’est pas exclu que ce délai de prescription s’écoule avant même que lesdites procédures soient achevées. Ainsi, un tel délai est susceptible de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit d’engager des actions en indemnité fondées sur une décision définitive constatant une infraction aux règles de concurrence de l’Union. Dès lors, la Cour a jugé que l’article 102 TFUE et le principe d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant un tel délai de prescription.

{1 Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1, ci-après la « directive 2014/104 »).}

Arrêt du 28 mars 2019, Cogeco Communications (C-637/17)



Arrêt du 7 mars 2013, Efir (C-19/12) (cf. points 26-27)

Ordonnance du 4 décembre 2014, APIA - Centrul Judeţean Timiş (C-304/13) (cf. points 25, 26)

Ordonnance du 21 avril 2016, Beca Engineering (C-285/15) (cf. points 25, 26)

Ordonnance du 30 juin 2016, Buzzi Unicem e.a. (C-502/14) (cf. point 15)

Ordonnance du 14 juillet 2016, BASF SE (C-456/15) (cf. point 15)

Ordonnance du 26 octobre 2016, Siderúrgica Sevillana (C-369/15 à C-372/15) (cf. points 29, 39)

Ordonnance du 14 mai 2019, Acea Energia (C-406/17 à C-408/17 et C-417/17) (cf. points 42, 43)

Ordonnance du 20 juin 2019, Schiaffini Travel (C-322/18) (cf. point 29)

Ordonnance du 20 juin 2019, SATI (C-475/18) (cf. point 33)

77. Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 4 octobre 2012, Pelckmans Turnhout (C-559/11) (cf. points 28-31)

Ordonnance du 21 novembre 2012, Fontaine (C-603/11) (cf. points 16-17, 22)

Ordonnance du 19 décembre 2019, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19) (cf. points 48-53)

Ordonnance du 16 janvier 2020, Telecom Italia e.a. (C-368/19) (cf. points 37, 38, 41, 42, 45-50 et disp.)

Ordonnance du 13 février 2020, Regione Veneto (C-468/19) (cf. points 45-47 et disp.)



Ordonnance du 20 janvier 2021, Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf (C-293/20)

78. uestions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion - Limite - Dispositions du droit de l'Union excluant expressément certaines situations de leur champ d'application

Une interprétation, par la Cour, des dispositions du droit de l’Union dans des situations ne relevant pas du champ d’application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont été rendues applicables à de telles situations par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique à ces situations et à celles qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union.

Or, lorsque le dossier national ne comporte pas d’indications suffisamment précises selon lesquelles le droit national aurait rendu automatiquement applicables les solutions retenues par le droit de l'Union concerné, il ne saurait être considéré que les dispositions de l'acte de l'Union, visées par la question préjudicielle, ont été rendues, en tant que telles, applicables de manière directe et inconditionnelle par le droit national. Certes, il est de l’intérêt de l’Union de veiller à l’uniformité des interprétations d’une disposition d’un acte de l’Union et de celles du droit national qui la transposent et la rendent applicable en dehors du champ d’application de cet acte. Toutefois, tel n’est pas le cas lorsqu'un acte de l’Union prévoit expressément un cas d’exclusion de son champ d’application. En effet, si le législateur de l’Union mentionne de manière univoque que l’acte qu’il a adopté ne s’applique pas à un domaine précis, il renonce, à tout le moins jusqu’à l’adoption de nouvelles règles éventuelles de l’Union, à l’objectif visant à une interprétation et à une application uniformes des règles de droit dans ce domaine exclu.

Arrêt du 18 octobre 2012, Nolan (C-583/10) (cf. points 47, 51-55)

79. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 octobre 2012, Édukövízig et Hochtief Construction (C-218/11) (cf. point 23)

Arrêt du 6 juin 2013, Donau Chemie e.a. (C-536/11) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 11 juin 2015, Lisboagás GDL (C-256/14) (cf. points 24-26)

Arrêt du 16 juillet 2015, UNIC et Uni.co.pel (C-95/14) (cf. point 31)

Arrêt du 10 mars 2016, Flight Refund (C-94/14) (cf. points 40, 41)

Arrêt du 4 mai 2016, Pillbox 38 (C-477/14) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a. (C-547/14) (cf. points 31, 32)

Arrêt du 21 juin 2016, New Valmar (C-15/15) (cf. point 23)

Arrêt du 25 octobre 2017, POLBUD - WYKONAWSTWO (C-106/16) (cf. point 27)

Arrêt du 30 mai 2018, Dell'Acqua (C-370/16) (cf. points 31, 32)

Arrêt du 20 juin 2019, K.P. (C-458/15) (cf. point 29)

En matière préjudicielle, la Cour n’est pas compétente pour statuer lorsque la juridiction de renvoi n’est pas liée par l’interprétation de la Cour. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour donner des réponses qui ont un effet purement consultatif. Ainsi, la Cour n’est pas compétente pour interpréter un acte relevant du droit de l’Union en vue de permettre à la juridiction de renvoi de statuer sur l’application du droit national, dans une situation dans laquelle le droit national n’opère pas un renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union mais se borne à prendre pour modèle un acte relevant du droit de l’Union et n’en reproduit que partiellement les termes. Toutefois, il en va différemment lorsque la demande préjudicielle porte directement sur l’interprétation et l’application du droit de l’Union, ce qui implique que l’arrêt de la Cour a des conséquences concrètes pour la solution du litige au principal.

À cet égard, l’article 267 TFUE institue une procédure de coopération directe entre la Cour et les juridictions des États membres. Dans le cadre de cette procédure, fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, toute appréciation des faits de la cause relève de la compétence du juge national, auquel il appartient d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour, alors que la Cour est uniquement habilitée à se prononcer sur l’interprétation ou la validité d’un texte de l’Union à partir des faits qui lui sont indiqués par le juge national. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation ou sur la validité d’une règle de droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer.

Il s’ensuit que les questions portant sur le droit de l’Union bénéficient d’une présomption de pertinence. Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de validité d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées.

Arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a. (C-62/14) (cf. points 12-15, 24, 25)

80. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité aux situations purement internes des dispositions d'une directive transposées en droit national - Appréciation de la portée exacte du renvoi au droit de l'Union opéré par le droit national - Compétence exclusive du juge national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 octobre 2012, Punch Graphix Prepress Belgium (C-371/11) (cf. points 26-28)

81. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet - Non-lieu à statuer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 juin 2013, Di Donna (C-492/11) (cf. points 25-27, 30-32 et disp.)

Ordonnance du 10 janvier 2019, Mahmood e.a. (C-169/18) (cf. points 22, 23, 26 et disp.)

Ordonnance du 1er octobre 2019, YX (Transmission d’un jugement à l’État membre de nationalité du condamné) (C-495/18) (cf. points 18-26 et disp.)



Ordonnance du 22 octobre 2012, Šujetová (C-252/11) (cf. points 13-15)

Arrêt du 3 juillet 2014, Da Silva (C-189/13) (cf. points 34-37 et disp.)

Ordonnance du 3 mars 2016, Euro Bank (C-537/15) (cf. points 31-33, 35, 36 et disp.)

Ordonnance du 23 mars 2016, Overseas Financial et Oaktree Finance (C-319/15) (cf. points 28-35 et disp.)

Ordonnance du 2 mai 2019, Faggiano (C-524/16) (cf. points 19-25 et disp.)

82. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Absence de compétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch (C-553/11) (cf. point 16)

83. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Constatation d'invalidité - Incompétence des juridictions nationales

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 novembre 2012, Otis e.a. (C-199/11) (cf. point 53)

84. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité de dispositions de droit de l'Union résultant d'un renvoi opéré par le droit national - Compétence pour fournir cette interprétation

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 8 novembre 2012, Techniko Epimelitirio Elladas (TEE) e.a. (C-271/11) (cf. point 34)

85. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres en vertu d'une compétence partagée - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 novembre 2012, Bericap Záródástechnikai (C-180/11) (cf. point 67)

86. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour



Ordonnance du 15 novembre 2012, Corpul Naţional al Poliţiştilor (C-369/12) (cf. points 14, 16 et disp.)

87. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence - Insuffisance de précision sur ledit contexte - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 21 novembre 2012, Fontaine (C-603/11) (cf. points 14-15, 18-21, 24-26)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Umbra Packaging (C-355/13) (cf. points 22-26, 28, 29)

Ordonnance du 27 avril 2017, Emmea et Commercial Hub (C-595/16) (cf. points 13-15, 21-23)

Ordonnance du 28 octobre 2020, Repsol Comercial de Productos Petrolíferos (C-716/19) (cf. points 13-29, 31 et disp.)

88. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Classement de marchandises dans les positions tarifaires du tarif douanier commun

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 novembre 2012, Digitalnet (C-320/11, C-330/11, C-382/11 et C-383/11) (cf. point 61)

Arrêt du 9 avril 2014, GSV (C-74/13) (cf. points 36, 37)

Arrêt du 17 juillet 2014, Panasonic Italia e.a. (C-472/12) (cf. points 32, 33)

Arrêt du 23 avril 2015, ALKA (C-635/13) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 17 septembre 2015, Kyowa Hakko Europe (C-344/14) (cf. point 24)

Arrêt du 28 avril 2016, Oniors Bio (C-233/15) (cf. point 28)

Arrêt du 26 mai 2016, GD European Land Systems - Steyr (C-262/15) (cf. point 27)

Arrêt du 8 septembre 2016, Schenker (C-409/14) (cf. points 70, 71)

Arrêt du 8 décembre 2016, Lemnis Lighting (C-600/15) (cf. points 33, 34)

Lorsque la Cour est saisie d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire, sa fonction consiste davantage à éclairer la juridiction nationale sur les critères dont la mise en œuvre permettra à cette dernière de classer correctement les produits en cause dans la nomenclature combinée qu'à procéder elle-même à ce classement, et ce d’autant plus qu’elle ne dispose pas nécessairement de tous les éléments indispensables à cet égard. Ainsi, la juridiction nationale apparaît en tout état de cause mieux placée pour le faire. Toutefois, afin de donner à la juridiction de renvoi une réponse utile et lui permettre de procéder au classement tarifaire dont elle est saisie, la Cour peut, dans un esprit de coopération avec les juridictions nationales et eu égard aux données exposées dans la décision de renvoi, lui fournir toutes les indications qu’elle juge nécessaires.

Ordonnance du 22 octobre 2014, Mineralquelle Zurzach (C-139/14) (cf. points 28, 29)



Arrêt du 5 mars 2015, Vario Tek (C-178/14) (cf. point 18)

89. Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca (C-19/14) (cf. points 16-24, 30-33)

Arrêt du 11 juin 2015, Base Company et Mobistar (C-1/14) (cf. points 46-51)

Ordonnance du 18 février 2016, Ś. e.a. (C-325/15) (cf. points 25-30)

Ordonnance du 25 mai 2020, Resopre (C-643/19) (cf. points 30, 34, 35 et disp.)



Ordonnance du 22 novembre 2012, Devillers (C-318/12) (cf. points 4-9)

Ordonnance du 27 novembre 2012, Augustus (C-627/11) (cf. points 7-10, 14 et disp.)

Ordonnance du 18 avril 2013, Adiamix (C-368/12) (cf. points 20-22, 24-25, 27-34)

Ordonnance du 14 novembre 2013, Mlamali (C-257/13) (cf. points 17-25, 32, 33)

Ordonnance du 19 mars 2014, Grimal (C-550/13) (cf. points 12-25, 33, 34)

Ordonnance du 12 juin 2014, Municipiul Piatra Neamț (C-13/14) (cf. points 10-16)

Ordonnance du 3 février 2015, Equitalia Nord (C-68/14) (cf. points 13-17 et disp.)

Ordonnance du 19 mars 2015, Andre (C-23/15) (cf. points 4-9)

Ordonnance du 4 juin 2015, Argenta Spaarbank (C-578/14) (cf. points 14-22)

Ordonnance du 16 juillet 2015, Striani e.a. (C-299/15) (cf. points 19-38)

Ordonnance du 30 juin 2016, ERDF (C-669/15) (cf. points 12-22)

Ordonnance du 20 juillet 2016, Stanleybet Malta et Stoppani (C-141/16) (cf. points 6, 7, 10)

Ordonnance du 26 octobre 2016, Ignazio Messina & C. (C-10/16 à C-12/16) (cf. points 8-14)

Ordonnance du 4 mai 2017, Svobodová (C-653/16) (cf. points 18-22, 28, 29 et disp.)

Ordonnance du 5 octobre 2017, OJ (C-321/17) (cf. points 12-21, 23 et disp.)

Ordonnance du 21 mars 2018, Vadillo González (C-252/17) (cf. points 21, 22, 27, 28, 31-36)

Ordonnance du 7 juin 2018, easyJet Airline (C-241/18) (cf. points 11-16, 18, 19, 21 et disp.)

Ordonnance du 21 juin 2018, Idroenergia (C-166/18) (cf. points 11-27)

Ordonnance du 6 septembre 2018, HBOR (C-90/18) (cf. points 18-32)

Ordonnance du 30 avril 2019, Azienda USL di Modena (C-26/19) (cf. points 16-19, 22, 24, 25, 27, 28 et disp.)

Ordonnance du 15 mai 2019, MC (C-827/18) (cf. points 31-37)

Ordonnance du 11 juillet 2019, Agrotiki Trapeza Ellados (C-262/19) (cf. points 12-17, 22 et disp.)

Ordonnance du 7 novembre 2019, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca - MIUR e.a. (C-569/19) (cf. points 4-10, 12, 13 et disp.)

90. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Compétence de la Cour - Décision du Conseil européen prise conformément à la procédure de révision simplifiée du traité FUE - Inclusion - Portée

Le traité de Lisbonne a introduit, à côté de la procédure de révision ordinaire du traité FUE, une procédure de révision simplifiée en vertu de l’article 48, paragraphe 6, TUE dont l'application est soumise au respect de plusieurs conditions. Le contrôle du respect desdites conditions étant nécessaire afin de constater si la procédure de révision simplifiée peut être appliquée, il incombe à la Cour de justice en tant qu’institution qui, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, d’examiner la validité d’une décision du Conseil européen fondée sur l’article 48, paragraphe 6, TUE.

À cet effet, il appartient à la Cour de vérifier, d’une part, que les règles de procédure prévues audit article 48, paragraphe 6, ont été suivies et, d’autre part, que les modifications décidées ne portent que sur la troisième partie du traité FUE, ce qui implique qu’elles n’entraînent aucune modification des dispositions d’une autre partie des traités sur lesquels l’Union est fondée et qu’elles n’accroissent pas les compétences de cette dernière.

Arrêt du 27 novembre 2012, Pringle (C-370/12) (cf. points 31, 33-36)

91. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Question présentant un caractère abstrait et purement hypothétique au regard de l'objet du litige au principal - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 décembre 2012, Odar (C-152/11) (cf. points 24, 26, 28)

Arrêt du 29 janvier 2013, Radu (C-396/11) (cf. point 24)

Arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C-617/10) (cf. points 40-42)

Arrêt du 30 mai 2013, Jőrös (C-397/11) (cf. point 24)

Arrêt du 3 avril 2014, Cascina Tre Pini (C-301/12) (cf. points 45-48)

Arrêt du 16 juin 2016, Rodríguez Sánchez (C-351/14) (cf. points 55-57, 71)

Arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige (C-203/15 et C-698/15) (cf. point 130)

Arrêt du 25 juillet 2018, AVIABALTIKA (C-107/17) (cf. point 40)

Arrêt du 13 décembre 2018, Rittinger e.a. (C-492/17) (cf. points 37, 40-44, 48-51)

Arrêt du 26 novembre 2020, Sögård Fastigheter (C-787/18) (cf. points 76-78, 81)

Une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction nationale doit être rejetée lorsqu’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation sollicitée du droit de l’Union n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal.

Arrêt du 10 juillet 2014, Netto Marken-Discount (C-420/13) (cf. point 55)

Arrêt du 10 juillet 2014, Apple (C-421/13) (cf. point 30)

Une demande de préjudicielle se justifie non pas par la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais par le besoin inhérent à la solution effective d’un litige portant sur le droit de l’Union. À cet égard, lorsque la juridiction de renvoi admet que des questions sont purement hypothétiques dans le cadre du litige au principal, la circonstance que les questions posées pourraient s’avérer pertinentes dans le cadre d’un éventuel contrôle de constitutionnalité de la loi nationale en cause par la Cour constitutionnelle n’est pas susceptible d’enlever auxdites questions leur caractère hypothétique.

Arrêt du 10 novembre 2016, Private Equity Insurance Group (C-156/15) (cf. points 56-58)



Ordonnance du 30 septembre 2015, Balogh (C-424/14) (cf. points 39, 40, 42)

Ordonnance du 7 juillet 2016, Sá Machado & Filhos et Norcep Construções e Empreendimentos (C-214/15) (cf. point 28)

92. Questions préjudicielles - Recevabilité - Conditions - Questions présentant un rapport avec la réalité ou l'objet du litige

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 décembre 2012, Sagor (C-430/11) (cf. point 29)

Arrêt du 19 septembre 2013, Martin Y Paz Diffusion (C-661/11) (cf. points 42, 43)

Arrêt du 3 octobre 2013, Pinckney (C-170/12) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 24 octobre 2013, LBI (C-85/12) (cf. points 45-46)

Arrêt du 8 mai 2014, Idrodinamica Spurgo Velox e.a. (C-161/13) (cf. points 29-31)

Arrêt du 16 juillet 2015, Sommer Antriebs- und Funktechnik (C-369/14) (cf. points 31-34)

Arrêt du 20 juillet 2017, Piscarreta Ricardo (C-416/16) (cf. points 56, 59-61)

Voir texte de la décision.

Ordonnance du 8 mai 2014, Stefan (C-329/13) (cf. points 24-27)

93. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation du droit national - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2012, Caves Krier Frères (C-379/11) (cf. points 35-38)

Arrêt du 4 juillet 2013, Argenta Spaarbank (C-350/11) (cf. point 29)

Ordonnance du 7 octobre 2013, Società cooperativa Madonna dei miracoli (C-82/13) (cf. points 11, 15)

Arrêt du 27 février 2014, Pohotovosť (C-470/12) (cf. points 59, 60)

Arrêt du 22 janvier 2015, Art & Allposters International (C-419/13) (cf. point 22)

Arrêt du 12 février 2015, Baczó et Vizsnyiczai (C-567/13) (cf. point 32)

Ordonnance du 8 septembre 2015, Cdiscount (C-13/15) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 6 octobre 2015, Consorci Sanitari del Maresme (C-203/14) (cf. point 43)

Arrêt du 19 juin 2018, Gnandi (C-181/16) (cf. point 34)

94. Questions préjudicielles - Recevabilité - Conditions - Questions présentant un rapport avec la réalité ou l'objet du litige - Questions d'interprétation de dispositions de droit de l'Union n'ayant pas d'effet direct - Clarté des dispositions nationales applicables - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 janvier 2013, Križan e.a. (C-416/10) (cf. points 53-56, 58-60)

95. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation du droit national - Exclusion - Fourniture à la juridiction de renvoi des éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 janvier 2013, Zakaria (C-23/12) (cf. points 29-30)

Arrêt du 19 juin 2019, Meca (C-41/18) (cf. point 22)

96. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l'Union - Exclusion - Fourniture à la juridiction nationale de tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 juillet 2015, CHEZ Razpredelenie Bulgaria (C-83/14) (cf. point 62)



Ordonnance du 7 février 2013, Pedone (C-498/12) (cf. point 10)

Ordonnance du 7 février 2013, Gentile (C-499/12) (cf. point 10)

97. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Législation nationale en matière de frais de justice prévoyant la réduction de moitié des honoraires de l'avocat acceptant un mandat en faveur des justiciables admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle - Législation ne mettant pas en œuvre le droit de l'Union - Incompétence de la Cour



Ordonnance du 7 février 2013, Pedone (C-498/12) (cf. points 12-16)

Ordonnance du 7 février 2013, Gentile (C-499/12) (cf. points 12-16)

98. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 2 juillet 2020, Magistrat der Stadt Wien (Grand hamster) (C-477/19) (cf. points 39-45, 48-51)



Arrêt du 21 février 2013, Mora IPR (C-79/12) (cf. points 35-38)

Ordonnance du 17 juillet 2014, 3D I (C-107/14) (cf. points 5-13)

99. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale présentant un élément de rattachement au droit de l'Union - Compétence de la Cour

Le champ d’application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour ce qui est de l’action des États membres, est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel les dispositions de la charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En effet, les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations.

La Cour ne peut ainsi apprécier, au regard de la charte, une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit de l’Union. En revanche, dès lors qu’une telle réglementation entre dans le champ d’application de ce droit, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect.

Arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C-617/10) (cf. points 17 et 19)

100. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Vérification par la Cour de sa propre compétence

Dans l’arrêt Budapest Bank e.a. (C-228/18), prononcé le 2 avril 2020, la Cour a précisé les critères applicables pour déterminer si des accords conclus entre établissements financiers au sujet des commissions appliquées sur les opérations de paiement par carte constituent des pratiques ou accords ayant pour objet de restreindre la concurrence, prohibés par l’article 101 TFUE.

La Kúria (Cour suprême, Hongrie) a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant la Gazdasági Versenyhivatal (autorité de la concurrence, Hongrie) à deux fournisseurs de services de paiement par carte, Visa et MasterCard, ainsi que six établissements de crédit au sujet d’une décision adoptée en 2009 par ladite autorité de la concurrence. Par cette décision, l’autorité de la concurrence a constaté notamment l’existence d’un accord anticoncurrentiel portant sur les commissions dites « d’interchange » et, en conséquence, infligé à sept des établissements financiers parties à l’accord ainsi qu’à Visa et MasterCard des amendes de montants divers.

Selon les éléments exposés par la juridiction nationale, les commissions d’interchange sont des montants à acquitter par les établissements financiers fournissant aux opérateurs économiques des terminaux de paiement (ci-après les « banques d’acquisition ») aux établissements financiers émetteurs des cartes de paiement (ci-après les « banques d’émission »), en tant que membres du système de paiement proposé par Visa ou MasterCard, lorsqu’une opération de paiement par carte est effectuée. Sept établissements financiers représentant une partie prépondérante des marchés nationaux pertinents se sont accordés, en avril 1996, pour déterminer, par catégorie d’opérateurs, le niveau minimal de la commission de service à acquitter par ces derniers. En octobre 1996 est intervenu un second accord (ci-après l’« accord CMI »), négocié pour le compte de Visa et MasterCard, visant à uniformiser le montant des commissions d’interchange dues dans le cadre de ces deux systèmes de paiement. À l’issue de l’examen de l’accord CMI, l’autorité de la concurrence a retenu, pour la période débutant à la date d’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le chef de l’ensemble des établissements financiers ayant successivement adhéré à l’accord CMI ainsi que dans celui de Visa et MasterCard. Selon elle, la définition d’un niveau et d’une structure uniformes de la commission d’interchange applicable et, s’agissant de Visa et MasterCard, la fixation d’un cadre à cette fin dans leur règlement interne respectif, constitueraient un accord relevant de la prohibition de l’article 101 TFUE, en ce qu’il aurait non seulement pour objet de restreindre la concurrence, mais qu’il induirait de surcroît un effet restrictif de la concurrence.

La Cour a, tout d’abord, jugé que l’article 101, paragraphe 1, TFUE ne s’oppose pas à ce qu’un comportement anticoncurrentiel soit considéré comme ayant à la fois pour objet et pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, au sens de cette disposition. Appelée à préciser la relation entre ces deux catégories de restrictions de concurrence, la Cour a rappelé qu’une coordination entre entreprises comporte une restriction de concurrence « par objet » lorsqu’elle présente, en elle-même, un degré suffisant de nocivité, sans qu’il y ait lieu d’en examiner les effets sur le jeu de la concurrence. Toutefois, lorsqu’un seul et même comportement est considéré comme ayant tant pour objet que pour effet de restreindre la concurrence, il incombe à l’autorité ou la juridiction compétente d’étayer ses constatations à ces fins par les preuves nécessaires et de préciser dans quelle mesure lesdites preuves se rapportent à l’un ou à l’autre type de restriction ainsi constatée.

La Cour a ensuite abordé la question de la qualification susceptible d’être donnée à l’accord en cause au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, non sans avoir rappelé au préalable que l’appréciation finale sur ce point revenait à la juridiction nationale.

La Cour a relevé d’emblée, au regard de la teneur de l’accord CMI, que celui-ci avait uniformisé le montant des commissions d’interchange payables par les banques d’acquisition aux banques d’émission au titre des opérations de paiement réalisées par carte d’un des systèmes de paiement, affectant ainsi un élément de concurrence tant entre les deux systèmes de paiement considérés qu’entre les banques d’acquisition. Or, la Cour a observé que, bien que l’accord en cause n’ait pas déterminé directement les commissions de service, une restriction « par objet » pourrait néanmoins être admise si un tel accord devait s’analyser en une fixation indirecte de prix au sens de l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE ou un comportement d’une nocivité équivalente à l’égard du jeu de la concurrence au sein du marché intérieur.

Ayant toutefois constaté que la nocivité exigée aux fins de la qualification de restriction « par objet » ne ressortait pas nécessairement des éléments soumis à la Cour quant à la teneur de l’accord, la Cour a examiné les éléments à sa disposition au sujet des objectifs poursuivis par l’accord CMI. Au regard de ces éléments, la Cour a considéré qu’il ne pouvait être exclu que l’objectif poursuivi par l’accord CMI ne consistait pas à assurer un seuil plancher pour les commissions, mais à instaurer un certain équilibre entre les activités d’« émission » et d’« acquisition » au sein de chacun des systèmes de paiement par carte concernés en l’occurrence. À cet égard, la Cour a jugé pertinente la circonstance selon laquelle les parties à l’accord comprenaient aussi bien les banques d’émission que les banques d’acquisition. Or, s’il ressortait des vérifications à réaliser sur ce point par la juridiction nationale que l’accord CMI avait eu pour conséquence, en neutralisant la concurrence entre les deux systèmes de paiement par carte concernés à l’égard des commissions d’interchange, d’intensifier la concurrence en ce qui concerne d’autres caractéristiques de ces systèmes, cela impliquerait, selon la Cour, de procéder à une appréciation du jeu de la concurrence qui aurait existé sur le marché considéré en l’absence de l’accord CMI et, partant, d’analyser les effets de cet accord.

La Cour a, en conséquence, considéré, qu’elle n’avait pas été saisie d’éléments suffisants pour lui permettre de déterminer si la neutralisation de la concurrence à l’égard des commissions d’interchange révélait, en soi, un degré suffisant de nocivité de l’accord CMI pour ne pas exiger l’examen de ses effets, et ce tant à l’égard de la concurrence entre les deux systèmes de paiement par carte qu’à l’égard de la concurrence sur le marché de l’acquisition. La Cour a souligné qu’une limitation par l’accord CMI de la pression à la hausse des commissions d’interchange qui se serait produite en l’absence d’accord était néanmoins pertinente aux fins de l’examen de l’existence d’une restriction résultant de cet accord.

La Cour a donc jugé que l’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un accord interbancaire qui fixe à un même montant la commission d’interchange revenant, lors d’une opération de paiement par carte, aux banques d’émission de cette carte ne saurait être qualifié d’accord ayant « pour objet » d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de cette disposition, à moins que cet accord, eu égard à ses termes, à ses objectifs et à son contexte, ne puisse être considéré comme présentant le degré de nocivité suffisant à l’égard de la concurrence pour être ainsi qualifié, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

Arrêt du 2 avril 2020, Budapest Bank e.a. (C-228/18)



Ordonnance du 7 mars 2013, Bertazzi e.a. (C-393/11) (cf. point 54)

Ordonnance du 14 mars 2013, Loreti e.a. (C-555/12) (cf. point 20)

Ordonnance du 4 septembre 2014, Bertazzi e.a. (C-152/14) (cf. point 15)

Ordonnance du 5 septembre 2019, Eli Lilly and Company (C-239/19) (cf. points 16, 17)

101. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 26 juin 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins (C-264/12) (cf. points 18-22)

Ordonnance du 21 octobre 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins (C-665/13) (cf. points 12-16 et disp.)



Ordonnance du 7 mars 2013, Sindicato dos Bancários do Norte e.a. (C-128/12) (cf. points 9-14 et disp.)

Ordonnance du 4 juin 2020, Balga (C-32/20) (cf. points 23-27, 35 et disp.)

102. Questions préjudicielles - Recevabilité - Conditions - Questions présentant un rapport avec la réalité ou l'objet du litige - Demande fournissant à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító e.a. (C-32/11) (cf. points 26-28)

103. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Česká spořitelna (C-419/11) (cf. point 21)

Arrêt du 25 avril 2013, Jyske Bank Gibraltar (C-212/11) (cf. point 34)

Arrêt du 22 mai 2014, Érsekcsanádi Mezőgazdasági (C-56/13) (cf. point 36)

104. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Ablessio (C-527/11) (cf. point 35)

Arrêt du 13 juin 2013, Kostov (C-62/12) (cf. point 25)

Arrêt du 3 septembre 2015, Costea (C-110/14) (cf. point 13)

Arrêt du 8 novembre 2016, Lesoochranárske zoskupenie VLK (C-243/15) (cf. point 64)

105. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Question relative à l'interprétation de la directive 2002/20 concernant la possibilité pour les États membres d'imposer une redevance unique aux opérateurs de téléphonie mobile candidats à l'obtention de nouveaux droits d'utilisation des radiofréquences - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 mars 2013, Belgacom e.a. (C-375/11) (cf. points 30-32)

106. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Reformulation des questions improprement formulées ou non expressément mentionnées

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 avril 2013, Berger (C-636/11) (cf. point 31)

107. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 avril 2013, L (C-463/11) (cf. point 28)

Arrêt du 30 mai 2013, Halaf (C-528/11) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 30 mai 2013, Arslan (C-534/11) (cf. points 33-34)

Arrêt du 30 mai 2013, Genil 48 et Comercial Hostelera de Grandes Vinos (C-604/11) (cf. point 26)

Arrêt du 27 juin 2013, VG Wort e.a. (C-457/11 à C-460/11) (cf. point 44)

Arrêt du 5 décembre 2013, Nordecon et Ramboll Eesti (C-561/12) (cf. points 28-30)

Arrêt du 6 février 2014, Mömax Logistik (C-528/12) (cf. points 17, 18)

Arrêt du 6 novembre 2014, Cartiera dell’Adda (C-42/13) (cf. point 29)

Arrêt du 9 juillet 2015, Cimmino e.a. (C-607/13) (cf. points 32, 35)

Arrêt du 3 décembre 2015, Banif Plus Bank (C-312/14) (cf. points 35, 51, 52)



Ordonnance du 3 septembre 2015, Orrego Arias (C-456/14) (cf. points 15-20, 24-26)

108. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Qualification juridique du recours au principal

Il n'appartient pas à la Cour de qualifier juridiquement le recours introduit par le requérant au principal. En l'occurrence, il incombe à celui-ci de préciser la nature et le fondement de son action, sous le contrôle de la juridiction nationale.

Arrêt du 18 avril 2013, Irimie (C-565/11) (cf. point 19)

109. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Application des dispositions interprétées par la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 avril 2013, Asociaţia Accept (C-81/12) (cf. points 41-43)

Arrêt du 10 mars 2016, Safe Interenvios (C-235/14) (cf. point 119)

Dans l’affaire C-344/19, un technicien spécialisé était chargé d’assurer le fonctionnement, durant plusieurs jours consécutifs, de centres de transmission pour la télévision, situés dans la montagne en Slovénie. Il effectuait, outre ses douze heures de travail ordinaire, des services de garde de six heures par jour, sous régime d’astreinte. Pendant ces périodes, il n’était pas obligé de rester au centre de transmission concerné mais devait être joignable par téléphone et être en mesure d’y retourner dans un délai d’une heure si besoin. Dans les faits, compte tenu de la situation géographique des centres de transmission, difficilement accessibles, il était amené à y séjourner pendant ses services de garde, dans un logement de fonction mis à disposition par son employeur, sans grandes possibilités d’activités de loisir.

Dans l’affaire C-580/19, un fonctionnaire exerçait des activités de pompier dans la ville d’Offenbach-sur-le-Main (Allemagne). À ce titre, il devait, en plus de son temps de service réglementaire, effectuer régulièrement des périodes de garde sous régime d’astreinte. Au cours de celles-ci, il n’était pas tenu d’être présent sur un lieu déterminé par son employeur mais devait être joignable et pouvoir rejoindre, en cas d’alerte, les limites de la ville dans un délai de 20 minutes, avec sa tenue d’intervention et le véhicule de service mis à sa disposition.

Les deux intéressés estimaient que, en raison des restrictions qu’elles impliquaient, leurs périodes de garde sous régime d’astreinte devaient être reconnues, dans leur intégralité, comme du temps de travail et être rémunérées en conséquence, indépendamment du fait qu’ils aient ou non effectué un travail concret durant ces périodes. Après un rejet de sa demande en première et deuxième instance, le premier intéressé a introduit un recours en révision auprès du Vrhovno sodišče (Cour suprême, Slovénie). Le second a, pour sa part, saisi le Verwaltungsgericht Darmstadt (tribunal administratif de Darmstadt, Allemagne) à la suite du refus de son employeur d’accéder à sa demande.

Saisie à titre préjudiciel par ces juridictions respectives, la Cour précise, notamment, dans deux arrêts rendus en formation de grande chambre, dans quelle mesure des périodes de garde sous régime d’astreinte peuvent être qualifiées de « temps de travail » ou, au contraire, de « période de repos » au regard de la directive 2003/88{1}.

Appréciation de la Cour

À titre liminaire, la Cour rappelle que la période de garde d’un travailleur doit être qualifiée soit de « temps de travail » soit de « période de repos » au sens de la directive 2003/88, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre. Par ailleurs, une période durant laquelle aucune activité n’est effectivement exercée par le travailleur au profit de son employeur ne constitue pas nécessairement une « période de repos ». Ainsi, il ressort notamment de la jurisprudence de la Cour qu’une période de garde doit automatiquement être qualifiée de « temps de travail » lorsque le travailleur a l’obligation, pendant cette période, de demeurer sur son lieu de travail, distinct de son domicile, et de s’y tenir à la disposition de son employeur.

Ces précisions faites, la Cour juge, en premier lieu que les périodes de garde, y compris sous régime d’astreinte, relèvent également, dans leur intégralité, de la notion de « temps de travail » lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours de celles-ci affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de se consacrer à ses propres intérêts. À l’inverse, en l’absence de telles contraintes, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours de telles périodes doit être considéré comme du « temps de travail ».

À cet égard, la Cour indique que, afin d’évaluer si une période de garde constitue du « temps de travail », seules les contraintes imposées au travailleur, que ce soit par une réglementation nationale, par une convention collective ou par son employeur, peuvent être prises en considération. En revanche, les difficultés organisationnelles qu’une période de garde peut engendrer pour le travailleur et qui sont la conséquence d’éléments naturels ou du libre choix de celui-ci ne sont pas pertinentes. Tel est par exemple le cas du caractère peu propice aux loisirs de la zone dont le travailleur ne peut, en pratique, s’éloigner durant une période de garde sous régime d’astreinte.

En outre, la Cour souligne qu’il appartient aux juridictions nationales d’effectuer une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce pour vérifier si une période de garde sous régime d’astreinte doit être qualifiée de « temps de travail », cette qualification n’étant en effet pas automatique en l’absence d’une obligation de demeurer sur le lieu de travail. À cette fin, d’une part, il est nécessaire de prendre en compte le caractère raisonnable du délai dont dispose le travailleur pour reprendre ses activités professionnelles à compter du moment où son employeur sollicite son intervention, ce qui, en règle générale, implique qu’il rejoigne son lieu de travail. Toutefois, la Cour souligne que les conséquences d’un tel délai doivent être appréciées de manière concrète, en tenant compte non seulement des autres contraintes qui sont imposées au travailleur, telles que l’obligation d’être muni d’un équipement spécifique lorsqu’il doit se présenter sur son lieu de travail, mais également des facilités qui lui sont accordées. De telles facilités peuvent, par exemple, consister dans la mise à disposition d’un véhicule de service permettant de faire usage de droits dérogatoires au code de la route. D’autre part, les juridictions nationales doivent également avoir égard à la fréquence moyenne des interventions réalisées par un travailleur au cours de ses périodes de garde, lorsqu’elle peut être objectivement estimée.

En deuxième lieu, la Cour souligne que le mode de rémunération des travailleurs pour les périodes de garde ne relève pas de la directive 2003/88. Dès lors, celle-ci ne s’oppose à une réglementation nationale, une convention collective de travail ou une décision d’un employeur qui, aux fins de leur rémunération, prend en compte de manière différente les périodes durant lesquelles des prestations de travail sont réellement effectuées et celles durant lesquelles aucun travail effectif n’est accompli, même lorsque ces périodes doivent être considérées, dans leur intégralité, comme du « temps de travail ». S’agissant de la rémunération des périodes de garde qui, à l’inverse, ne peuvent être qualifiées de « temps de travail », la directive 2003/88 ne s’oppose pas davantage au versement d’une somme visant à compenser les désagréments occasionnés au travailleur par celles-ci.

En troisième lieu, la Cour relève que le fait qu’une période de garde qui ne peut être qualifiée de « temps de travail » soit considérée comme une « période de repos » est sans incidence sur les obligations spécifiques prévues par la directive 89/391{2} et incombant aux employeurs. En particulier, ces derniers ne peuvent instaurer des périodes de garde qui représentent, par leur longueur ou leur fréquence, un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs et ce, indépendamment du fait que ces périodes soient qualifiées de « périodes de repos », au sens de la directive 2003/88.

{1} Article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

{2} Articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1).

Arrêt du 9 mars 2021, Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé) (C-344/19)



Ordonnance du 16 juillet 2015, P (C-507/14) (cf. point 42)

110. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 8 mai 2013, Libert e.a. (C-197/11 et C-203/11) (cf. points 33, 34, 36)

Arrêt du 11 juin 2015, Berlington Hungary e.a. (C-98/14) (cf. points 24-27)

Arrêt du 4 mai 2017, Vanderborght (C-339/15) (cf. points 53, 56)

111. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Réglementation nationale en matière de frais de justice prévoyant la réduction de moitié des honoraires de l'avocat acceptant un mandat en faveur des justiciables admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle - Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 8 mai 2013, T (C-73/13) (cf. points 11-15 et disp.)

112. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Réglementation nationale permettant aux communes de réglementer les transformations immobilières ou urbanistiques sur leur territoire - Réglementation urbanistique communale interdisant le fractionnement d'un immeuble situé sur son territoire et prévoyant la nullité des actes de vente des parties du bien immobilier - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 30 mai 2013, Fierro et Marmorale (C-106/13) (cf. points 12-15 et disp.)

113. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question concernant la sécurité nationale - Inexistence d'une réserve générale excluant les mesures prises au titre de la sécurité publique - Recevabilité

Bien que, conformément notamment à l'article 4, paragraphe 2, TUE, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre et qu'il appartienne donc aux États membres d’arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu’une décision prise par une autorité compétente nationale concerne la sûreté de l’État ne saurait entraîner l’inapplicabilité du droit de l’Union.

Arrêt du 4 juin 2013, ZZ (C-300/11) (cf. point 38)

114. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Portée - Pertinence des questions posées pour la solution d'un recours en dommages et intérêts lié au litige au principal - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 juin 2013, MA e.a. (C-648/11) (cf. points 37-40)

115. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Incompétence de la Cour



Ordonnance du 6 juin 2013, Cholakova (C-14/13) (cf. points 23-33 et disp.)

116. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Litige portant sur une situation purement interne

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 juin 2013, Impacto Azul (C-186/12) (cf. points 17-19)

117. Questions préjudicielles - Recevabilité - Explication des raisons nécessitant une réponse aux questions préjudicielles - Absence - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juillet 2013, Consiglio nazionale dei geologi et Autorità garante della concorrenza e del mercato (C-136/12) (cf. points 39, 40)

118. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question posée dans un contexte excluant une réponse utile - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juillet 2013, ÖFAB (C-147/12) (cf. points 44-47)

119. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juillet 2013, Sky Italia (C-234/12) (cf. points 30-33)

120. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit de l'Union pertinents - Reformulation des questions - Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 septembre 2013, Konstantinides (C-475/11) (cf. point 42)



Ordonnance du 10 septembre 2020, Wallonische Region (Immatriculation d'un véhicule prêté) (C-41/20 à C-43/20) (cf. points 39, 40)

121. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 septembre 2013, Konstantinides (C-475/11) (cf. points 61, 62)

122. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes - Inclusion au vu de l'octroi, par cet accord, aux ressortissants suisses des prestations visées par le règlement nº 1408/71

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 septembre 2013, Hliddal et Bornand (C-216/12 et C-217/12) (cf. points 37-39)

123. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Recevabilité - Limites - Questions de fait et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Détermination de la valeur juridique de l'inaction de la Commission et des obligations pesant sur un État membre dans le contexte d'un concours financier de l'Union - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Incompétence manifeste de la Cour et irrecevabilité manifeste

Il n'incombe pas à la Cour de justice de déterminer la valeur juridique qu’il y a lieu d’accorder, dans la cadre d’un concours financier de l’Union, à l’inaction de la Commission ainsi que de préciser les obligations pesant sur un État membre, ces questions supposant une interprétation factuelle du comportement de l’institution concernée qui échappe à l'appréciation de la Cour dans le cadre de l'article 267 TFUE. Au surplus, étant donné que l’inaction de cette institution ne saurait être constatée par la Cour dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la question de savoir quelle valeur juridique il y a lieu d’attribuer à ladite inaction s’avère purement hypothétique et, dès lors, irrecevable. Enfin, revêt également un caractère hypothétique, entraînant son irrecevabilité, la question des obligations d'un État membre dans l’hypothèse d’une inaction persistante de la Commission.

Ordonnance du 7 octobre 2013, Società cooperativa Madonna dei miracoli (C-82/13) (cf. points 13, 14, 16, 17, disp. 1, 2)

124. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions de fait - Évaluation du comportement de la Commission dans le contexte d'un concours financier de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour

La Cour de justice est manifestement incompétente pour répondre à des questions de fait, telle celle de savoir si la Commission a retiré l’octroi d’un concours financier de l’Union, et pour préciser les actes adoptés à cet effet.

Ordonnance du 7 octobre 2013, Società cooperativa Madonna dei miracoli (C-82/13) (cf. point 13, disp. 1)

125. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Non-lieu à statuer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 octobre 2013, van der Helder et Farrington (C-321/12) (cf. points 54, 55)



Ordonnance du 11 janvier 2017, Boudjellal (C-508/16) (cf. points 30-32)

126. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Annulation de la décision en cause au principal - Questions dépourvues d'objet - Non-lieu à statuer

Dès lors qu’une décision administrative de notification d’un classement tarifaire de certains produits a été annulée dans sa totalité par une juridiction nationale suprême et que l’existence de cette dernière décision constitue une condition procédurale pour l’adoption de la décision de recouvrement forcé de la créance publique visée par la décision de notification, il n’y a pas lieu, pour la Cour, de statuer sur des questions préjudicielles portant sur ce classement. En effet, à défaut d’objet, une telle demande de questions préjudicielles ne permet pas de dégager les éléments d’interprétation de droit de l’Union que la juridiction nationale pourrait appliquer utilement pour résoudre, en fonction de ce droit, le litige pendant devant elle.

Quant à la possibilité d’adoption de nouvelles décisions de notification et de recouvrement, la réponse à des questions posées dans de telles conditions reviendrait à fournir une opinion consultative sur des questions hypothétiques, en méconnaissance de la mission impartie à la Cour dans le cadre de la coopération juridictionnelle instituée par l’article 267 TFUE.

Arrêt du 24 octobre 2013, Stoilov i Ko (C-180/12) (cf. points 39, 45-47 et disp.)

127. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situations purement internes - Interprétation sollicitée en raison d'un renvoi général opéré par une disposition du droit national aux principes tirés de l'ordre juridique de l'Union - Réglementation nationale prévoyant des règles spécifiques d'application à la situation interne en cause - Non-application des principes tirés de l'ordre juridique de l'Union - Incompétence de la Cour

La Cour est compétente pour statuer sur les demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l'Union dans des situations dans lesquelles les faits au principal se situent en dehors du champ d'application du droit de l'Union, mais dans lesquelles le droit national renvoie au contenu desdites dispositions du droit de l'Union pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de l'État concerné. Tel est le cas dès lors que les dispositions du droit de l'Union en cause ont été rendues applicables de manière directe et inconditionnelle, par le droit national, à de telles situations sans que des dispositions du droit national permettent de s'écarter desdites règles de l'Union telles qu'interprétées par la Cour.

Ainsi, dès lors que figurent dans une réglementation nationale à la fois des règles spécifiques pour la solution d'une question de droit interne et une disposition renvoyant aux principes tirés du droit de l'Union, il doit ressortir avec clarté de cette réglementation nationale que ce sont non pas ces règles spécifiques du droit national, mais les principes tirés du droit de l'Union qui doivent être appliqués pour la solution de la même question de droit interne.

Arrêt du 7 novembre 2013, Romeo (C-313/12) (cf. points 21-23, 33, 34)

128. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité, aux situations purement internes, des dispositions d'une directive transposées en droit national, résultant d'un alignement du traitement des situations internes sur celles régies par le droit de l'Union - Compétence pour fournir cette interprétation - Appréciation de la portée exacte du renvoi au droit de l'Union opéré par le droit national - Compétence exclusive du juge national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 novembre 2013, Isbir (C-522/12) (cf. points 28-31)

129. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Réglementation nationale prévoyant la suspension de la procédure pénale en cas de maladie irréversible du prévenu - Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 7 novembre 2013, Lorrai (C-224/13) (cf. points 10-15)

130. Questions préjudicielles - Recevabilité - Conditions - Questions posées dans un contexte permettant une réponse utile

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 novembre 2013, Deutsche Lufthansa (C-284/12) (cf. point 22)

131. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Réglementation nationale empêchant les personnes morales à but lucratif d'avoir accès à l'aide judiciaire - Incompétence manifeste de la Cour

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 28 novembre 2013, Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio (C-258/13) (cf. points 18-23)

132. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit communautaire pertinents

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 décembre 2013, TVI (C-618/11, C-637/11 et C-659/11) (cf. point 27)

133. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Inclusion au vu de l'applicabilité éventuelle du droit de l'Union audit litige à raison d'une interdiction de discrimination posée par le droit national

Une réponse à une question préjudicielle peut être utile à la juridiction de renvoi, même dans une situation purement interne dans laquelle tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant national des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation.

Arrêt du 5 décembre 2013, Venturini (C-159/12 à C-161/12) (cf. point 28)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C-367/12) (cf. points 10-12)

Arrêt du 30 juin 2016, Admiral Casinos & Entertainment (C-464/15) (cf. points 22-23)

Les dispositions du traité FUE en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services ne trouvent pas à s’appliquer à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. Cependant, dans certaines conditions, le caractère purement interne de la situation concernée ne fait pas obstacle à ce que la Cour réponde à une question posée au titre de l’article 267 TFUE.

Tel peut être le cas, notamment, dans l’hypothèse où le droit national impose à la juridiction nationale de faire bénéficier un ressortissant de l'État membre dont cette juridiction relève des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation ou si la demande de décision préjudicielle porte sur des dispositions du droit de l’Union auxquelles le droit national d’un État membre renvoie pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État.

Toutefois, bien que la Cour puisse, dans de telles circonstances, procéder à l’interprétation sollicitée, il ne lui appartient pas de prendre une telle initiative s’il ne ressort pas de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi se trouve effectivement dans une telle obligation.

Ordonnance du 12 mai 2016, Security Service (C-692/15 à C-694/15) (cf. points 23, 26-28)

134. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Indication des raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 décembre 2013, Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH (C-514/12) (cf. points 17-20)

Arrêt du 13 février 2014, Sokoll-Seebacher (C-367/12) (cf. points 15-17)

Arrêt du 12 février 2015, Surgicare (C-662/13) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 10 mai 2017, de Lobkowicz (C-690/15) (cf. points 27-30)

Arrêt du 21 mars 2019, Unareti (C-702/17) (cf. points 22-24)



Ordonnance du 3 septembre 2015, Vivium (C-250/15) (cf. points 8-10)

Ordonnance du 21 novembre 2017, VE (C-232/17) (cf. points 16-18)

Ordonnance du 21 novembre 2017, Rózsavölgyi (C-259/17) (cf. points 15-17)

Ordonnance du 15 janvier 2019, Farmland (C-489/18) (cf. points 20, 22-31 et disp.)

Ordonnance du 23 mai 2019, Trapeza Peiraios (C-105/19) (cf. points 11-15)

135. uestions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 décembre 2013, Ragn-Sells (C-292/12) (cf. points 39-43)

136. Concurrence - Règles de l'Union - Entreprise - Notion - Entreprises à but lucratif chargées de fournir des services de certification - Inclusion - Conditions

Voir le texte de la décision

Arrêt du 12 décembre 2013, Soa Nazionale Costruttori (C-327/12) (cf. points 28-35)

137. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'applicabilité éventuelle de la règle du droit de l'Union audit litige à raison d'une interdiction de discrimination posée par le droit national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 décembre 2013, Soa Nazionale Costruttori (C-327/12) (cf. point 49)

138. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Portée - Question répondant à un besoin objectif pour la solution du litige - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 décembre 2013, Fish Legal et Shirley (C-279/12) (cf. points 30, 32-34)

Arrêt du 1er octobre 2015, Bara e.a. (C-201/14) (cf. points 26, 27)

139. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 16 janvier 2014, Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit (C-24/13) (cf. points 39-45)

Arrêt du 11 septembre 2014, Österreichischer Gewerkschaftsbund (C-328/13) (cf. point 17)

Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C-105/14) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 22 septembre 2016, Nokia Italia e.a. (C-110/15) (cf. points 18, 19)

140. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale ne liant pas l'Union - Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol 73/78) - Appréciation, au regard des règles de l'annexe VI de cette convention, de la validité de l'article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32 - Absence dans lesdites règles de règles coutumières consacrées par le droit international général - Exclusion - Appréciation de l'incidence de ladite annexe sur la portée dudit article - Convention ne liant pas tous les États membres - Exclusion

La validité de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12, telle que modifiée par la directive 2005/33, ne saurait être examinée au regard du principe de droit international général pacta sunt servanda ni du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, TUE, au motif que cette disposition de ladite directive est susceptible d’aboutir à une violation de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol 73/78). En effet, l’Union n’est pas partie contractante à la convention Marpol 73/78, y compris le protocole signé le 26 septembre 1997 insérant à la convention l'annexe VI, et n’est pas liée par elle. La validité de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32, ne peut pas non plus être examinée au regard du principe de droit international général pacta sunt servanda, ce principe obligatoire s’appliquant uniquement aux sujets de droit international qui sont parties contractantes à un accord international donné et qui, de ce fait, sont liés par ce dernier. Il n’apparaît pas, en outre, que l’annexe VI constitue l’expression de règles coutumières consacrées par le droit international général qui, en tant que telles, lient les institutions de l’Union et font partie de l’ordre juridique de l’Union.

De plus, il n’appartient pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir quelle est l’incidence de l'annexe VI sur la portée de l’article 4 bis, paragraphe 4, de la directive 1999/32. Interpréter des dispositions du droit dérivé au regard d’une obligation imposée par un accord international, tel que le protocole de 1997 insérant l'annexe VI à la convention, qui ne lie pas tous les États membres reviendrait à étendre la portée de cette obligation à ceux des États membres qui ne sont pas parties contractantes à un tel accord. Ces derniers États membres doivent pourtant être considérés comme des États tiers à l’égard dudit accord. Or, une telle extension serait incompatible avec le principe de droit international général de l’effet relatif des traités, selon lequel les traités ne doivent ni nuire ni profiter à des États tiers («pacta tertiis nec nocent nec prosunt»).

Arrêt du 23 janvier 2014, Manzi et Compagnia Naviera Orchestra (C-537/11) (cf. points 37-39, 41, 47, 50, 54, disp. 2, 3)

141. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Litige portant sur une situation purement interne - Situation ne relevant pas du champ d'application de la directive 2004/80 - Incompétence manifeste de la Cour

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 30 janvier 2014, C (C-122/13) (cf. points 12-14)

142. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'applicabilité éventuelle de la règle de droit de l'Union audit litige à raison d'une interdiction de discrimination posée par le droit national - Nécessité pour la juridiction de renvoi d'indiquer que le droit national impose effectivement une telle interdiction

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 30 janvier 2014, C (C-122/13) (cf. points 15-17)

143. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence - Insuffisance de précision sur ledit contexte - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 février 2014, Airport Shuttle Express e.a. (C-162/12 et C-163/12) (cf. points 38-40, 51 et disp.)

Arrêt du 13 février 2014, Crono Service e.a. (C-419/12 et C-420/12) (cf. points 31-33, 44 et disp.)

144. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur - Opérateurs économiques établis dans l'État membre concerné - Incompétence de la Cour

L’article 49 TFUE ne peut être appliqué à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par le droit de l’Union et dont l’ensemble des éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. Certes, même dans une situation purement interne, une réponse à des questions portant sur les libertés fondamentales du droit de l’Union pourrait être néanmoins utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant national des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation.

Un ressortissant d’un autre État membre, dans la même situation qu'un ressortissant national qui est déjà établi dans l’État membre concerné et autorisé à exercer l’activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur à partir d’une certaine commune, et qui ne vise pas à s’établir ailleurs mais uniquement à faire écarter certaines des conditions posées par l'autorisation dont il dispose déjà, exercerait déjà, par hypothèse, une activité économique de façon stable et continue à partir d’un établissement situé sur le territoire de l’État membre concerné. Dans ces conditions, il apparaît que l’interprétation de l’article 49 TFUE concernant la liberté d’établissement n’est pas pertinente.

Arrêt du 13 février 2014, Airport Shuttle Express e.a. (C-162/12 et C-163/12) (cf. points 43-47, 49-51 et disp.)

145. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur - Activités ne relevant pas du champ d'application des dispositions adoptées aux fins de libéraliser les services de transport - Incompétence de la Cour

L’article 49 TFUE ne peut être appliqué à des activités qui ne présentent aucun facteur de rattachement à l’une quelconque des situations envisagées par le droit de l’Union et dont l’ensemble des éléments pertinents se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. En effet, lorsqu’un litige présente un caractère local et que les faits sont tous cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, les effets transfrontaliers des réglementations en cause ne peuvent être présumés. Certes, même dans une situation purement interne, une réponse à des questions portant sur les libertés fondamentales du droit de l’Union pourrait être néanmoins utile à la juridiction de renvoi, notamment dans l’hypothèse où le droit national lui imposerait de faire bénéficier un ressortissant national des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation.

Or, une situation où les requérants, titulaires d’autorisations pour l’exercice de l’activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur délivrées par une commune, semblent viser à obtenir l’accès, dans des conditions différentes de celles qui leur sont appliquées, au territoire d’une autre commune, non pas afin d’exercer cette activité de façon stable et continue à partir de ce territoire, mais en vue de l’exercer de façon plus ponctuelle et à partir d’autres territoires, trouve son pendant non pas dans la liberté d’établissement mais, à première vue, dans la libre prestation de services. Toutefois, en vertu de l’article 58 TFUE, en matière de transports, la libre prestation de services est régie non pas par l’article 56 TFUE, mais par le titre VI de la troisième partie du traité FUE, qui concerne la politique commune des transports. En outre, en substance, les activités de location avec chauffeur ne relèvent pas du champ d’application des dispositions adoptées, sur le fondement de l’article 91, paragraphe 1, TFUE, aux fins de libéraliser les services de transport. Il s'ensuit qu'une éventuelle interprétation de l'article 49 TFUE ne présenterait pas de rapport avec la réalité ou l'objet du litige.

Arrêt du 13 février 2014, Crono Service e.a. (C-419/12 et C-420/12) (cf. points 36-44 et disp.)

146. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de l'article 17, paragraphe 2, sous f), de la directive 2006/112 en l'absence de réexpédition du bien dans l'État membre d'origine

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 mars 2014, Dresser-Rand (C-606/12 et C-607/12) (cf. points 33-38)

147. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union et ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 mars 2014, Siragusa (C-206/13) (cf. points 19-33)

148. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de principes généraux du droit de l'Union - Réglementation nationale n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union et ne mettant pas en œuvre ce dernier - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 mars 2014, Siragusa (C-206/13) (cf. points 34, 35)

149. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale liant l'Union - Examen de la validité d'une directive au regard d'une convention internationale - Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Appréciation, au regard de certaines règles de cette convention, de la validité de la directive 2000/78 - Exclusion

La validité de la directive 2000/78, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ne peut être appréciée au regard de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées mais ladite directive doit faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une interprétation conforme à cette convention.

En effet, dans la mesure où les obligations imposées par ladite convention visent les parties contractantes, cet accord international présente le caractère d’un programme. Par conséquent, les dispositions de la convention des Nations Unies sont subordonnées, dans leur exécution ou dans leurs effets, à l’intervention d’actes ultérieurs relevant des parties contractantes. Dans ces conditions, les dispositions de cette convention ne constituent pas, du point de vue de leur contenu, des dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, et elles sont donc dépourvues d’effet direct en droit de l’Union.

Arrêt du 18 mars 2014, Z. (C-363/12) (cf. points 87-91, disp. 2)

150. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Inclusion au vu de l'applicabilité d'une disposition de l'Union résultant d'un renvoi opéré par le droit national ou en raison de l'interdiction de discrimination posée par ce droit national

Si, compte tenu de la répartition des compétences dans le cadre de la procédure préjudicielle, il incombe à la seule juridiction nationale de définir l’objet des questions qu’elle entend poser à la Cour, il appartient à cette dernière d’examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence. À cet égard, la Cour n’est pas compétente pour répondre à une question posée à titre préjudiciel lorsqu’il est manifeste que la disposition du droit de l’Union soumise à l’interprétation de la Cour ne peut trouver à s’appliquer.

En ce qui concerne les dispositions du traité FUE en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.

Néanmoins, dans certaines conditions bien précises, le caractère purement interne de la situation concernée ne fait pas obstacle à ce que la Cour réponde à une question posée au titre de l’article 267 TFUE. Tel peut être le cas, notamment, dans l’hypothèse où le droit national impose à la juridiction de renvoi de faire bénéficier un ressortissant de l’État membre dont cette juridiction relève des mêmes droits que ceux qu’un ressortissant d’un autre État membre tirerait du droit de l’Union dans la même situation ou si la demande de décision préjudicielle porte sur des dispositions du droit de l’Union auxquelles le droit national d’un État membre renvoie pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne à cet État.

Arrêt du 20 mars 2014, Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona (C-139/12) (cf. points 40-44)

151. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale régissant, de manière générale, certaines taxes dans le domaine de l'administration de la justice et imposant des droits de greffe et de mise au rôle en cas d'introduction d'un appel en matière de droit social - Réglementation nationale n'ayant pas pour but de mettre en œuvre des dispositions du droit de l'Union et n'étant susceptible d'être affectée par aucune réglementation spécifique de celui-ci - Situation juridique ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Le champ d’application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour ce qui est de l’action des États membres, est défini à l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel les dispositions de la charte s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. L’article 51, paragraphe 1, de la charte confirme la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais pas en dehors de telles situations. Or, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

Tout d’abord, une réglementation nationale prévoyant des droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social, qui régit, de manière générale, certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice, n’a pas pour but de mettre en œuvre des dispositions du droit de l’Union. Par ailleurs, celui-ci ne comporte aucune réglementation spécifique en la matière ou susceptible d’affecter une telle réglementation nationale.

Arrêt du 27 mars 2014, Torralbo Marcos (C-265/13) (cf. points 28-30, 32 et disp.)

152. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Recours visant à accéder à l'intervention d'une institution nationale de garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur - Situation ne relevant, à ce stade de la procédure, ni du champ d'application de la directive 2008/94 ni du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 mars 2014, Torralbo Marcos (C-265/13) (cf. points 36-40)

153. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Litige ne portant pas sur une situation purement interne - Applicabilité de l'article 56 TFUE

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a. (C-390/12) (cf. points 21-24)

154. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a. (C-390/12) (cf. points 26, 27)

Arrêt du 6 octobre 2015, Finanzamt Linz (C-66/14) (cf. points 19-22)

Arrêt du 9 juin 2016, Nutrivet (C-69/15) (cf. points 58, 59)

Arrêt du 7 juillet 2016, Muladi (C-447/15) (cf. point 33)

Arrêt du 21 septembre 2016, Etablissements Fr. Colruyt (C-221/15) (cf. point 14)

Arrêt du 4 mai 2017, Pešková et Peška (C-315/15) (cf. point 57)

Arrêt du 26 octobre 2017, Balgarska energiyna borsa (C-347/16) (cf. points 30, 31, 56-59)

155. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale présentant un élément de rattachement au droit de l'Union - Restrictions à la libre prestation des services justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général - Admissibilité subordonnée au respect des droits fondamentaux - Compétence de la Cour

Dès lors qu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l'Union, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d’interprétation nécessaires à l’appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect.

À cet égard, lorsqu’un État membre invoque des raisons impérieuses d’intérêt général pour justifier une réglementation qui est de nature à entraver l’exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit de l’Union, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit de l’Union et notamment des droits fondamentaux désormais garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, la réglementation nationale en cause ne pourra bénéficier des exceptions prévues que si elle est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect.

Lorsqu’il s’avère qu’une réglementation nationale est de nature à entraver l’exercice de l’une ou de plusieurs libertés fondamentales garanties par le traité, elle ne peut bénéficier des exceptions prévues par le droit de l’Union pour justifier cette entrave que dans la mesure où cela est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect. Cette obligation de conformité aux droits fondamentaux relève à l’évidence du champ d’application du droit de l’Union et, en conséquence, de celui de la charte. L’emploi, par un État membre, d’exceptions prévues par le droit de l’Union pour justifier une entrave à une liberté fondamentale garantie par le traité doit, dès lors, être considéré comme "mettant en œuvre le droit de l’Union" au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte.

Arrêt du 30 avril 2014, Pfleger e.a. (C-390/12) (cf. points 33, 35, 36)

156. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Situation juridique en cause dans le litige au principal ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 8 mai 2014, Pelckmans Turnhout (C-483/12) (cf. points 17-21, 26, 27)

157. Agriculture - Rapprochement des législations en matière de police sanitaire - Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de produits d'origine animale - Décisions de la Commission relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages - Instauration d'un régime de réparation des dommages causés par les mesures prévues par lesdites décisions - Absence - Légalité d'une législation nationale ne prévoyant pas une réparation intégrale des dommages subis - Appréciation au regard des droits à un recours effectif et de propriété ainsi que de la liberté d'entreprise - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union et ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence de la Cour

D’une part, les décisions 2006/105, concernant certaines mesures de protection provisoires relatives aux cas suspectés ou confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages en Hongrie, et 2006/115, concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.

En effet, d'une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 ne contiennent aucune disposition visant à instaurer un régime d’indemnisation des dommages causés aux particuliers par la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’influenza aviaire prévues par ces décisions. En outre, aucune compétence attribuant à la Commission le pouvoir d’établir un régime d’indemnisation ne ressort ni du libellé ni de l’objectif des directives 89/662, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur et 90/425, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur qui ont servi de base à l’adoption des décisions 2006/105 et 2006/115. Enfin, si le législateur de l’Union peut considérer, dans le cadre du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en matière de politique agricole, qu’il est indiqué d’indemniser, partiellement ou totalement, les propriétaires des exploitations dans lesquelles des animaux sont détruits et abattus, il ne saurait être déduit de cette constatation l’existence, dans le droit de l’Union, d’un principe général qui imposerait l’octroi d’une indemnisation en toutes circonstances.

D'autre part, dès lors qu’une obligation de réparation ne saurait être fondée sur le droit de l’Union, une mesure nationale prévoyant le versement par l’État concerné d’une indemnisation correspondant au dommage et aux dépenses effectifs, en excluant le manque à gagner, relève non pas du champ d’application du droit de l’Union, mais exclusivement du choix du législateur national. Or, dans le cadre de la procédure préjudicielle, il n’appartient pas à la Cour d’apprécier l’interprétation des dispositions du droit national ou de juger si l’interprétation que la juridiction nationale en donne est correcte. En outre, aux termes de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, régissant son champ d’application, les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Cette disposition confirme la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l’Union, mais ne saurait être d’application en dehors de telles situations. Lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence.

Arrêt du 22 mai 2014, Érsekcsanádi Mezőgazdasági (C-56/13) (cf. points 46-48, 52-54, 57, disp. 2)

158. Coopération judiciaire en matière pénale - Compétences de la Cour - Questions préjudicielles - Question portant sur l'interprétation d'une convention adoptée sur le fondement du titre VI du traité UE - Demande d'interprétation ne mentionnant pas l'article 35 UE mais se référant seulement à l'article 267 TFUE - Recevabilité

Le fait qu'une décision de renvoi portant sur l'interprétation d'une convention adoptée sur le fondement du titre VI du traité UE, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ne mentionne pas l'article 35 UE mais se réfère à l'article 267 TFUE ne saurait, à lui seul, entraîner l'irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.

Arrêt du 27 mai 2014, Spasic (C-129/14 PPU) (cf. point 45)

159. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Absence de litige pendant devant la juridiction nationale - Non-lieu à statuer - Litiges analogues pendants devant la même juridiction - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 5 juin 2014, Antonio Gramsci Shipping e.a. (C-350/13) (cf. points 7-13)

160. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Objet du litige national ne présentant aucun élément de rattachement au droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 septembre 2019, Ortiz Mesonero (C-366/18) (cf. points 49-52)

Ordonnance du 24 septembre 2019, KE (C-185/19) (cf. points 20-23 et disp.)



Ordonnance du 12 juin 2014, Pańczyk (C-28/14) (cf. points 19-21, 23, 24, 27, 28 et disp.)

Ordonnance du 19 juin 2014, Balázs et Papp (C-45/14) (cf. points 20-25)

Ordonnance du 25 septembre 2014, Kárász (C-199/14) (cf. points 14-16)

Ordonnance du 10 février 2015, Băbășan (C-305/14) (cf. points 13-17)

Ordonnance du 15 avril 2015, Burzio (C-497/14) (cf. points 27-33)

Ordonnance du 11 janvier 2017, Boudjellal (C-508/16) (cf. points 16-18, 33, 34)

Ordonnance du 26 octobre 2017, Caixa Económica Montepio Geral (C-333/17) (cf. points 10-19)

Ordonnance du 23 novembre 2017, Cunha Martins (C-131/17) (cf. points 9-20)

Ordonnance du 8 mai 2019, IGPR - Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale (C-723/18) (cf. points 11, 13-15 et disp.)

Ordonnance du 15 mai 2019, Segretariato Generale della Corte dei Conti e.a. (C-789/18 et C-790/18) (cf. points 27-29)

Ordonnance du 13 février 2020, МАК ТURS (C-376/19) (cf. points 21-25 et disp.)

161. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Incompétence manifeste de la Cour

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 3 juillet 2014, Tudoran (C-92/14) (cf. points 36, 37, 40)



Ordonnance du 19 juin 2014, Teisseyre (C-370/13) (cf. points 33-39)

162. Questions préjudicielles - Demande portant sur l'interprétation des dispositions d'un acte de l'Union inapplicable au litige au principal - Recevabilité - Condition - Dispositions visées par la demande reprises dans l'acte de l'Union effectivement applicable

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti (C-213/13) (cf. points 34, 35)

163. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a. (C-141/12 et C-372/12) (cf. point 63)

164. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Litige fictif ou demande d'interprétation de dispositions de droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de l'article 168 TFUE



Ordonnance du 17 juillet 2014, Široká (C-459/13) (cf. points 16, 19-21)

165. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la convention de Genève relative au statut des réfugiés - Dispositions de la convention ne liant pas l'Union - Absence de mention, dans la question préjudicielle, d'une règle du droit de l'Union renvoyant à l'article 31 de la convention - Incompétence de la Cour

C’est seulement lorsque et dans la mesure où l’Union européenne a assumé les compétences précédemment exercées par les États membres dans le domaine d’application d’une convention internationale non conclue par l’Union et que, par conséquent, les dispositions de cette convention ont pour effet de lier l’Union que la Cour est compétente pour interpréter une telle convention.

Si, dans le cadre de la mise en place d’un régime d’asile européen commun, plusieurs textes du droit de l’Union ont certes été adoptés dans le domaine d’application de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, il est constant que les États membres ont conservé certaines compétences relevant dudit domaine, notamment en ce qui concerne la matière couverte par l’article 31 de cette convention. Partant, la Cour ne saurait être compétente pour interpréter directement l’article 31 de cette convention.

Le fait que l’article 78 TFUE précise que la politique commune en matière d’asile doit être conforme à la convention de Genève et que l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne souligne que le droit d’asile est garanti dans le respect de cette convention et du protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 n’est pas de nature à remettre en cause le constat d’incompétence de la Cour.

En outre, s’il existe, certes, un intérêt de l’Union certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions des conventions internationales qui ont été reprises par le droit national et le droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer, il convient de constater que l’article 31 de la convention de Genève n’a pas été repris dans un texte du droit de l’Union, plusieurs dispositions de ce droit faisant référence à cet article.

Or, si la Cour s’est certes déjà reconnue compétente pour interpréter les dispositions de la convention de Genève auxquelles les dispositions du droit de l’Union opéraient un renvoi, tel ne saurait être le cas lorsque la demande de décision préjudicielle ne contient aucune mention d’une règle du droit de l’Union qui opérerait un renvoi à l’article 31 de la convention de Genève.

Arrêt du 17 juillet 2014, Qurbani (C-481/13) (cf. points 23-26, 28)

166. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation d'une directive dans le cadre d'un litige continuant de produire des effets après l'adhésion d'un État membre à l'Union européenne - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 septembre 2014, X (C-318/13) (cf. points 22-24)

167. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Litige portant sur une situation purement interne - Incompétence de la Cour



Ordonnance du 4 septembre 2014, Szabó (C-204/14) (cf. points 16-19, 23, 24)

Ordonnance du 11 avril 2019, Hrvatska radiotelevizija (C-657/18) (cf. points 18-25, 30 et disp.)

Ordonnance du 6 novembre 2019, EOS Matrix (C-234/19) (cf. points 18-26, 28, 29 et disp.)

168. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situation purement interne - Absence de renvoi au droit de l'Union dans la législation applicable - Incompétence manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 9 septembre 2014, Parva Investitsionna Banka e.a. (C-488/13) (cf. points 24-35)

169. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Moyen non fondé - Question recevable

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 septembre 2014, Gruslin (C-88/13) (cf. points 27-29)

170. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation d'un texte n'ayant pas été adopté par une institution, un organe ou organisme de l'Union - Incompétence de la Cour

L’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE doit être interprété en ce sens qu’un manuel de programme adopté par un comité de suivi dans le cadre d’un programme opérationnel relevant des règlements nº 1083/2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement nº 1260/1999, ainsi que nº 1080/2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement nº 1783/1999, et visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre deux États membres, ne constitue pas un acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union et, en conséquence, la Cour de justice n’est pas compétente pour apprécier la validité des dispositions d’un tel manuel.

Arrêt du 17 septembre 2014, Liivimaa Lihaveis (C-562/12) (cf. point 56, disp. 2)

171. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité d'un règlement n'ayant pas été attaqué sur le fondement de l'article 263 TFUE - Recours au principal introduit par une société n'étant pas à l'évidence recevable à agir en annulation - Recevabilité

La possibilité pour un justiciable de faire valoir devant la juridiction saisie l’invalidité des dispositions contenues dans des actes de l’Union présuppose que cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces dispositions. Ainsi, si un tel recours direct doit être sans aucun doute recevable, la question préjudicielle en appréciation de validité est irrecevable.

À cet égard, les règlements instituant un droit antidumping, bien qu’ils aient, de par leur nature et leur portée, un caractère normatif, peuvent notamment concerner directement et individuellement ceux des producteurs et exportateurs du produit en cause auxquels sont imputées les pratiques de dumping en utilisant des données émanant de leur activité commerciale.

En revanche, n’a pas la qualité pour agir contre un règlement instituant un droit antidumping, un importateur indépendant qui, d’une part, n’est pas lié à l’entreprise dont les produits sont frappés de droits antidumping et, d’autre part, n’a pas participé à la procédure administrative organisée par la Commission dans le cadre de l’enquête visant à déterminer les droits antidumping.

Arrêt du 18 septembre 2014, Valimar (C-374/12) (cf. points 28-30, 35)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International (C-659/13 et C-34/14) (cf. point 56)

Arrêt du 18 octobre 2018, Blaas (C-207/17) (cf. points 28-41)

Arrêt du 19 septembre 2019, Trace Sport (C-251/18) (cf. points 29-32)

Arrêt du 4 février 2021, eurocylinder systems (C-324/19)

Le principe général qui garantit à tout justiciable le droit d’exciper, dans le cadre d’un recours formé contre une mesure nationale qui lui fait grief, de l’invalidité de l’acte de l’Union servant de fondement à cette mesure ne s’oppose pas à ce qu’un tel droit soit subordonné à la condition que l’intéressé n’ait pas disposé du droit d’en demander directement l’annulation au juge de l’Union, en vertu de l’article 263 TFUE. Toutefois, c’est dans la seule hypothèse où il peut être considéré qu’une personne aurait été, sans aucun doute, recevable à demander l’annulation de l’acte en cause dans les conditions prévues audit article que cette personne est empêchée d’exciper de son invalidité devant la juridiction nationale compétente.

Arrêt du 17 mars 2016, Portmeirion Group (C-232/14) (cf. point 23)

172. Questions préjudicielles - Compétences de la Cour - Interprétation du droit national - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 septembre 2014, Vueling Airlines (C-487/12) (cf. point 26)

173. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence, questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile et questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Absence - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 octobre 2014, Nicula (C-331/13) (cf. points 21, 23, 25)

Arrêt du 13 mai 2015, Rabal Cañas (C-392/13) (cf. points 36-38)

Arrêt du 1er octobre 2015, O (C-432/14) (cf. points 18-20)

Arrêt du 6 octobre 2015, Delvigne (C-650/13) (cf. points 36-39)

Ordonnance du 6 octobre 2015, Ford Motor Company (C-500/14) (cf. points 35-37)

Arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa (C-458/14 et C-67/15) (cf. point 30)

174. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situation purement interne - Interprétation sollicitée en raison d'un renvoi général opéré par une disposition du droit national aux principes tirés de l'ordre juridique de l'Union - Absence d'un tel renvoi - Demande n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour - Incompétence manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 15 octobre 2014, De Bellis e.a. (C-246/14) (cf. points 13-21 et disp.)

175. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 7 juin 2018, Filippi e.a. (C-589/16) (cf. points 17-34)

Arrêt du 16 juillet 2020, Adusbef e.a. (C-686/18) (cf. points 36-39, 49, 50, 57, 59-61, 63-66)



Ordonnance du 5 novembre 2014, Hunland-Trade (C-356/14) (cf. points 13-15, 23 et disp.)

Ordonnance du 16 mai 2019, Luminor Bank (C-8/18) (cf. points 40-49, 52 et disp.)

Ordonnance du 5 juin 2019, Wilo Salmson France (C-10/19) (cf. points 12-25)

Ordonnance du 14 novembre 2019, Armostav Místek (C-520/19) (cf. points 14-22 et disp.)

Ordonnance du 10 décembre 2020, OO (Suspension de l’activité judiciaire) (C-220/20) (cf. points 27-31, 33, 37-39 et disp.)

176. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Saisine par une juridiction rendant des décisions susceptibles d'un recours de droit interne - Existence d'un arrêt d'une juridiction supérieure pourvu de l'autorité de la chose jugée estimé contraire au droit de l'Union par la juridiction de renvoi - Recevabilité

Une juridiction qui ne statue pas en dernière instance doit être libre, si elle considère que l'appréciation en droit faite au degré supérieur pourrait l'amener à rendre un jugement contraire au droit de l'Union, de saisir la Cour de justice des questions qui la préoccupent.

Arrêt du 6 novembre 2014, Cartiera dell’Adda (C-42/13) (cf. point 27)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar (C-349/17) (cf. point 52)

177. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel - Lien non défini entre l'objet du litige et une clause attributive de juridiction dans le contrat en cause - Irrecevabilité manifeste

Une demande de décision préjudicielle doit être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu'aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l'affaire au principal. Ces critères ne sont pas remplis lorsque la juridiction nationale ne présente pas les données factuelles sur lesquelles les questions préjudicielles sont fondées et n'expose pas l'existence d'un éventuel lien entre l'objet du litige et une clause contractuelle attributive de juridiction. La Cour n'est pas en mesure de donner une réponse utile aux questions posées et la demande de décision préjudicielle doit être considérée comme manifestement irrecevable.

Ordonnance du 6 novembre 2014, Herrenknecht (C-366/14) (cf. points 16, 19, 22, 23)

178. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine des marchés publics

S’agissant d’une demande de décision préjudicielle en matière de marchés publics qui soulève la question de l’application des principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination ainsi que de l'obligation de transparence découlant des articles 49 TFUE et 56 TFUE, il appartient à la juridiction de renvoi de constater les éléments nécessaires permettant à la Cour de vérifier si, dans l’affaire au principal, il existe un intérêt transfrontalier certain justifiant l’application desdits principes. Or, ainsi qu’il ressort de l'article 94 du règlement de procédure de la Cour, celle-ci doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. Dès lors, la constatation des éléments nécessaires permettant la vérification de l'existence d'un intérêt transfrontalier certain devrait être réalisée préalablement à la saisine de la Cour.

Cependant, en raison de l'esprit de coopération qui préside dans les rapports entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, l'absence de telles constatations préalables par la juridiction de renvoi relatives à l'existence d'un éventuel intérêt transfrontalier certain ne conduit pas à l'irrecevabilité de la demande si, malgré ces défaillances, la Cour, eu égard aux éléments qui ressortent du dossier, s'estime en mesure de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi. Tel est notamment le cas lorsque la décision de renvoi contient suffisamment d'éléments pertinents pour l'appréciation de l'existence éventuelle d'un tel intérêt. Néanmoins, la réponse fournie par la Cour n'intervient que sous réserve qu'un intérêt transfrontalier certain dans l'affaire au principal puisse, sur la base d'une appréciation circonstanciée de tous les éléments pertinents concernant l'affaire au principal, être constaté par la juridiction de renvoi.

Arrêt du 11 décembre 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. (C-113/13) (cf. points 47, 48)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 décembre 2014, Generali-Providencia Biztosító (C-470/13) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 16 avril 2015, Enterprise Focused Solutions (C-278/14) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 28 janvier 2016, CASTA e.a. (C-50/14) (cf. points 47, 48)

Arrêt du 8 décembre 2016, Undis Servizi (C-553/15) (cf. points 24, 25)

Arrêt du 5 octobre 2017, LitSpecMet (C-567/15) (cf. points 25, 26)



Ordonnance du 7 juillet 2016, Sá Machado & Filhos et Norcep Construções e Empreendimentos (C-214/15) (cf. points 37-39)

179. Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande n'identifiant pas précisément les dispositions du droit de l'Union nécessitant une interprétation - Possibilité pour la Cour d'identifier lesdites dispositions

En cas d'absence de précision, dans une demande de décision préjudicielle, des dispositions du droit de l'Union dont l'interprétation est demandée, il appartient à la Cour d'extraire de l'ensemble des éléments fournis par la juridiction de renvoi, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les dispositions de droit de l'Union qui nécessitent une interprétation, compte tenu de l'objet du litige.

Arrêt du 12 février 2015, Surgicare (C-662/13) (cf. point 17)



Ordonnance du 11 décembre 2014, León Medialdea (C-86/14) (cf. points 31, 32)

180. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 décembre 2014, Schoenimport "Italmoda" Mariano Previti (C-131/13, C-163/13 et C-164/13) (cf. points 35, 38, 39)

181. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 décembre 2014, Generali-Providencia Biztosító (C-470/13) (cf. points 22, 23, 25)

Arrêt du 14 janvier 2016, Ostas celtnieks (C-234/14) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 16 juin 2016, Rodríguez Sánchez (C-351/14) (cf. points 60-62)

Arrêt du 20 décembre 2017, Sahyouni (C-372/16) (cf. points 27-34)

Arrêt du 22 mars 2018, Jacob (C-327/16 et C-421/16) (cf. points 33, 34, 37)

Arrêt du 18 septembre 2019, Ministre de l'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres) (C-662/18 et C-672/18) (cf. points 28-30)

Arrêt du 4 juin 2020, C.F. (Contrôle fiscal) (C-430/19) (cf. points 25, 26)

182. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité du droit national avec le droit de l'Union - Exclusion - Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union - Inclusion - Reformulation des questions

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 28 janvier 2015, Gimnasio Deportivo San Andrés (C-688/13) (cf. points 30-33)

183. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation de dispositions de droit international liant des États membres en dehors du cadre du droit de l'Union - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 février 2015, Nisttahuz Poclava (C-117/14) (cf. point 43)



Ordonnance du 5 février 2015, Petrus (C-451/14) (cf. point 15)

Ordonnance du 25 février 2016, Aiudapds (C-520/15) (cf. point 22)

Ordonnance du 11 avril 2019, Hrvatska radiotelevizija (C-657/18) (cf. point 28)

Ordonnance du 6 novembre 2019, EOS Matrix (C-234/19) (cf. point 27)

184. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Absence de litige pendant devant la juridiction nationale - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 10 février 2015, Liivimaa Lihaveis (C-175/13) (cf. points 17, 20, 21)

185. Questions préjudicielles - Compétence du juge national - Détermination de la législation applicable ratione temporis

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 février 2015, Surgicare (C-662/13) (cf. point 22)

186. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Conclusion d'un contrat de transaction entre les parties au principal - Affaire pendante devant la juridiction de renvoi prétendument devenue sans objet - Question préjudicielle portant sur une question d'ordre public - Réponse de la Cour demeurant utile et déterminante pour la solution du litige au principal - Rejet de l'exception d'irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 février 2015, Matei (C-143/13) (cf. points 38, 40-42)

187. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international - Inclusion

La convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur son interprétation.

Arrêt du 26 février 2015, Wucher Helicopter et Euro-Aviation Versicherung (C-6/14) (cf. point 33)

188. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Décision n'ayant pas fait l'objet d'une demande de sursis à exécution sur la base de l'article 278 TFUE - Absence d'incidence sur la recevabilité

La recevabilité d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte de l’Union ne saurait être subordonnée au fait que ce dernier ait fait l’objet d’une demande de sursis à exécution sur la base de l’article 278 TFUE. Une éventuelle irrecevabilité d'une telle question n'est, en effet, pas tributaire du caractère exécutoire de l’acte de l’Union dont la validité est mise en cause mais se fonde sur le risque que le caractère définitif de celui-ci soit contourné.

Arrêt du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português (C-667/13) (cf. point 31)

189. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Notion d'acte pris par les institutions - Convention portant statut des écoles européennes - Inclusion

Un accord international, tel que la convention portant statut des écoles européennes, qui a été conclu sur le fondement de l’article 235 du traité CE (devenu article 308 CE, lui-même devenu article 352 TFUE) par les Communautés européennes, lesquelles ont été habilitées à cet effet par la décision 94/557 autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes, constitue, en ce qui concerne l’Union européenne, un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE. Les dispositions d’un pareil accord forment partie intégrante, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, de l’ordre juridique de l’Union et, dans le cadre de cet ordre juridique, la Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation de cet accord.

Arrêt du 11 mars 2015, Oberto et O’Leary (C-464/13 et C-465/13) (cf. points 29, 30)

190. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation de la notion d'aide - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 mars 2015, OTP Bank (C-672/13) (cf. points 26-32)

191. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité d'un règlement n'ayant pas été attaqué sur le fondement de l'article 230 CE - Recours au principal introduit par une société n'étant pas à l'évidence recevable à agir en annulation - Recevabilité

Le principe général, qui tend à garantir que toute personne dispose ou ait disposé d’une possibilité de contester un acte communautaire qui sert de fondement à une décision qui lui est opposée, ne fait nullement obstacle à ce qu’un règlement devienne définitif pour un particulier, à l’égard duquel il doit être regardé comme une décision individuelle et qui aurait pu, sans aucun doute, en demander l’annulation en vertu de l’article 230 CE, ce qui empêche ce particulier d’exciper devant la juridiction nationale de l’illégalité de ce règlement.

Toutefois, en matière de défense contre les pratiques de dumping, une entreprise qui n'est pas suffisamment liée aux entreprises exportatrices et qui ne relève pas d’une situation particulière la caractérisant par rapport à tout autre opérateur économique, pour considérer qu'elle est concernée directement et individuellement, au sens de l’article 230 CE, par un règlement instituant des droits antidumping définitifs, peut soulever, devant une juridiction nationale, une exception d'illégalité contre un tel règlement dès lors que celui-ci sert de fondement à la décision qui est opposée à cette entreprise. Dans ces conditions, la juridiction nationale n’est, en effet, pas liée par le caractère définitif du droit antidumping.

Arrêt du 16 avril 2015, TMK Europe (C-143/14) (cf. points 18, 26, 29)

192. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence manifeste de la Cour

Pour déterminer si une réglementation nationale relève de la mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51 de la Charte, il y a lieu de vérifier, parmi d’autres éléments, si elle a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l’Union, le caractère de cette réglementation et si celle-ci ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l’Union, même si elle est susceptible d’affecter indirectement ce dernier, ainsi que s’il existe une réglementation du droit de l’Union spécifique en la matière ou susceptible de l’affecter (arrêts du 6 mars 2014, Siragusa, C-206/13, EU:C:2014:126, point 25 et jurisprudence citée, ainsi que du 10 juillet 2014, Julián Hernández e.a., C-198/13, EU:C:2014:2055, point 37).

En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des décisions de renvoi, la disposition nationale en cause au principal concerne la procédure de recouvrement des sommes dues par l’État, à titre de réparation équitable, en raison de la durée excessive d’une procédure judiciaire, prévue à l’article 5 sexies de la loi nº 89/2001. Toutefois, il y a lieu de relever que, d’une part, les dispositions du traité FUE visées par la juridiction de renvoi n’imposent pas aux États membres d’obligations spécifiques en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues par l’État, à titre de réparation équitable, en raison de la durée excessive d’une procédure judiciaire et que, en l’état actuel, le droit de l’Union ne comporte aucune réglementation spécifique en la matière.

Il en résulte qu’aucun élément ne permet de considérer que le litige au principal concerne l’interprétation ou l’application d’une règle du droit de l’Union autre que celle figurant dans la Charte. Or, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions de la Charte éventuellement invoquées ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (ordonnance du 18 février 2016, Rîpanu, C-407/15, non publiée, EU:C:2016:167, point 22 et jurisprudence citée).

Ordonnance du 7 septembre 2017, Demarchi Gino (C-177/17 et C-178/17) (cf. points 20, 22, 25, 28)



Ordonnance du 7 mai 2015, Văraru (C-496/14) (cf. points 15-22)

Ordonnance du 7 mai 2015, Pondiche (C-608/14) (cf. points 19-24, 28)

Ordonnance du 18 février 2016, Rîpanu (C-407/15) (cf. points 16, 19-23 et disp.)

Ordonnance du 14 avril 2016, Târşia (C-328/15) (cf. points 18-27 et disp.)

193. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation du droit national - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 juillet 2016, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (C-240/15) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 7 août 2018, Banco Santander (C-96/16 et C-94/17) (cf. point 57)

Arrêt du 11 juin 2020, Prezident Slovenskej republiky (C-378/19) (cf. points 43-45)



Ordonnance du 7 mai 2015, Pondiche (C-608/14) (cf. point 26)

194. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Présomption de pertinence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mai 2015, Dimensione Direct Sales et Labianca (C-516/13) (cf. point 17)

195. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions hypothétiques

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 mai 2015, Verder LabTec (C-657/13) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 7 avril 2016, KA Finanz (C-483/14) (cf. points 41-44)

196. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments de droit de l'Union pertinents - Compétence du juge national - Application des dispositions interprétées



Arrêt du 21 mai 2015, Kansaneläkelaitos (C-269/14) (cf. point 25)

197. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Nécessité de reformuler des questions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 4 juin 2015, Brasserie Bouquet (C-285/14) (cf. points 14-17)

Arrêt du 17 décembre 2015, Viamar (C-402/14) (cf. points 29-32)

Arrêt du 30 juin 2016, Toma (C-205/15) (cf. point 30)

Arrêt du 21 décembre 2016, Ucar (C-508/15 et C-509/15) (cf. point 51)

Arrêt du 18 mai 2017, Lahorgue (C-99/16) (cf. point 21)

Arrêt du 25 juillet 2018, Dyson (C-632/16) (cf. point 47)

198. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Réglementation nationale concernant un domaine relevant de la compétence des États membres - Situation relevant du champ d'application du droit de l'Union - Compétence de la Cour

Le fait que des législations nationales concernent un domaine relevant de la compétence des États membres n’affecte pas les réponses à apporter aux questions posées par la juridiction de renvoi.

En effet, les États membres sont tenus d'exercer leurs compétences dans le respect du droit de l'Union et, notamment, des libertés fondamentales garanties par le traité, lesquelles s'appliquent aux situations qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union.

Dans ces conditions, les justifications avancées par un État membre à l'appui d'une restriction auxdites libertés doivent être interprétées à la lumière des droits fondamentaux, même lorsque cette restriction concerne un domaine relevant de la compétence de cet État membre, dès lors que la situation concernée relève du champ d'application du droit de l'Union.

Arrêt du 11 juin 2015, Berlington Hungary e.a. (C-98/14) (cf. points 112, 113, 115, disp. 7)

199. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Compétence pour répondre à des questions posées dans le cadre d'une procédure résultant d'une action à titre préventif autorisée par le droit national

S’agissant d’un renvoi préjudiciel portant sur la validité de décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne relatives à un programme d’achat d’obligations souveraines, la circonstance que ce programme n’a pas été mis en œuvre et qu’il ne pourra l’être qu’après l’adoption de nouveaux actes juridiques ne prive pas le recours au principal de son objet, lorsque le droit national en cause permet, à certaines conditions, l’octroi d’une protection juridictionnelle préventive dans une telle situation. Or, s’il est vrai que le recours au principal, visant à prévenir la violation de droits menacés, doit nécessairement se fonder sur des prévisions par nature incertaines, il n’en est pas moins autorisé par le droit national. Par conséquent, dans la mesure où, dans le cadre d’une procédure visée à l’article 267 TFUE, l’interprétation du droit national relève exclusivement de cette juridiction, le fait que les décisions litigieuses n’aient pas encore été mises en œuvre et qu’elles ne pourraient l’être qu’après l’adoption de nouveaux actes juridiques ne saurait donc conduire à nier que la demande préjudicielle répond à un besoin objectif pour la solution des litiges dont est saisie ladite juridiction.

Arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a. (C-62/14) (cf. points 27, 28)

200. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation d'un acte de l'Union de portée générale n'ayant pas fait l'objet de mesures d'application en droit national - Recevabilité du recours devant le juge national - Inclusion

Lorsque, en vertu du droit national, les parties à un litige dont la Cour est saisie à titre préjudiciel peuvent exercer un recours en contrôle de légalité de l’intention ou de l’obligation du gouvernement de l’État membre concerné de se conformer à un acte de l’Union, la possibilité pour les particuliers de faire valoir devant les juridictions nationales l’invalidité d’un acte de l’Union de portée générale n’est pas subordonnée à la condition que cet acte ait effectivement déjà fait l’objet de mesures d’application adoptées en vertu du droit national. Il suffit, à cet égard, que la juridiction nationale soit saisie d’un litige réel dans lequel se pose, à titre incident, la question de la validité d’un tel acte.

Arrêt du 16 juin 2015, Gauweiler e.a. (C-62/14) (cf. point 29)

Il ne saurait être valablement soutenu qu’un recours devant le juge national tendant à un contrôle de la légalité de l’intention et/ou de l’obligation d’un État membre de transposer une directive, dans le cadre duquel a été formulée une demande de décision préjudicielle portant sur la validité de cette directive, constitue un moyen de contourner le système de voies de recours instauré par le traité FUE. En effet, la possibilité, pour les particuliers, de faire valoir devant les juridictions nationales l’invalidité d’un acte de l’Union de portée générale n’est pas subordonnée à la condition que ledit acte ait effectivement déjà fait l’objet de mesures d’application adoptées en vertu du droit national. Il suffit à cet égard que la juridiction nationale soit saisie d’un litige réel dans lequel se pose, à titre incident, la question de la validité d’un tel acte.

Arrêt du 4 mai 2016, Pillbox 38 (C-477/14) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a. (C-547/14) (cf. points 34, 35)

201. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 juillet 2015, Mapfre asistencia et Mapfre warranty (C-584/13) (cf. points 31-33)

202. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Exclusion - Fourniture à la juridiction de renvoi de tous les éléments d'interprétation relevant du droit de l'Union - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 juillet 2015, BVVG (C-39/14) (cf. points 19, 20)

203. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Litige portant sur une situation purement interne - Réglementation nationale présentant un lien de rattachement avec le droit de l'Union - Compétence de la Cour

Présente un lien de rattachement avec le droit de l'Union une réglementation nationale qui rend plus difficile le recrutement, par les institutions de l'Union, de fonctionnaires nationaux ayant une certaine ancienneté. Partant, la Cour est compétente pour juger, à titre préjudiciel, si l'article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires, s'oppose à une telle réglementation.

Arrêt du 10 septembre 2015, Wojciechowski (C-408/14) (cf. points 25, 26, 28, 30)

204. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 septembre 2015, Wojciechowski (C-408/14) (cf. point 32)

Arrêt du 4 octobre 2018, Kantarev (C-571/16) (cf. points 42-45)

205. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Compétence de la Cour pour donner au juge national des indications tirées du dossier de l'affaire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er octobre 2015, Trijber (C-340/14 et C-341/14) (cf. points 55, 71)

Arrêt du 25 juillet 2018, Dyson (C-632/16) (cf. point 54)

206. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er octobre 2015, O (C-432/14) (cf. point 17)

Arrêt du 18 février 2016, Finanmadrid EFC (C-49/14) (cf. points 27, 31, 32)

207. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Réglementation nationale présentant un élément de rattachement au droit de l'Union - Compétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2015, Delvigne (C-650/13) (cf. points 25-27, 33, 34)

Arrêt du 14 janvier 2021, Okrazhna prokuratura - Haskovo et Apelativna prokuratura - Plovdiv (C-393/19)

208. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité d'une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national - Présomption de pertinence des questions posées

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2015, Târșia (C-69/14) (cf. points 12, 13, 19)

Arrêt du 14 avril 2016, Polkomtel (C-397/14) (cf. points 37, 38)

Arrêt du 30 juin 2016, Câmpean (C-200/14) (cf. points 29, 31-33)

Arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa (C-458/14 et C-67/15) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 22 septembre 2016, Breitsamer und Ulrich (C-113/15) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15) (cf. points 56, 57)

Arrêt du 29 mai 2018, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a. (C-426/16) (cf. points 30-35)

Arrêt du 13 juin 2018, Deutscher Naturschutzring (C-683/16) (cf. point 29)

Arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar (C-349/17) (cf. points 47, 48)

Arrêt du 16 octobre 2019, Agrárminiszter (C-490/18) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 14 mai 2020, Azienda Municipale Ambiente (C-15/19) (cf. points 26-30)

Ordonnance du 1er octobre 2020, INTER CONSULTING (C-89/20)



Ordonnance du 24 octobre 2019, Topaz (C-211/17) (cf. points 37, 38)

Ordonnance du 16 janvier 2020, Telecom Italia e.a. (C-368/19) (cf. points 35, 36)

Ordonnance du 30 juin 2020, Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK (C-723/19) (cf. points 16-18)

209. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Absence - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2015, Târșia (C-69/14) (cf. points 14, 19, 21, 22)

Arrêt du 16 juin 2016, Pebros Servizi (C-511/14) (cf. point 32)

Arrêt du 4 juin 2020, Kancelaria Medius (C-495/19) (cf. points 21-26)

210. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2015, East Sussex County Council (C-71/14) (cf. points 48, 49)

Ordonnance du 7 juillet 2016, M. (C-129/15) (cf. point 19)

Ordonnance du 25 mai 2020, Resopre (C-643/19) (cf. point 19)

211. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situation purement interne - Demande d'interprétation de dispositions du droit national applicables uniquement à l'égard d'entreprises établies dans l'État membre de la juridiction de renvoi - Dispositions relevant du champ d'application de la réglementation de l'Union en matière de marchés publics - Compétence de la Cour

La Cour n’est, en principe, pas compétente pour répondre à une question posée à titre préjudiciel lorsqu’il est manifeste que la règle du droit de l’Union soumise à son interprétation ne peut trouver à s’appliquer. S’agissant d’une demande d’interprétation d’une obligation prévue par le droit national en matière de passation des marchés publics, le fait que cette obligation n’est pas applicable aux entreprises établies dans des États membres autres que l’État membre de la juridiction de renvoi est sans incidence sur la compétence de la Cour. En effet, aucun élément des directives 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ne permet de considérer que l’applicabilité de leurs dispositions dépendrait de l’existence d’un lien effectif avec la libre circulation entre les États membres. En effet, lesdites directives ne subordonnent l’assujettissement des procédures de passation des marchés publics à leurs dispositions à aucune condition tenant à la nationalité ou au lieu d’établissement des soumissionnaires.

Arrêt du 6 octobre 2015, Consorci Sanitari del Maresme (C-203/14) (cf. points 29, 30)

212. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2015, Capoda Import-Export (C-354/14) (cf. points 25, 27)

213. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Directive procédant à une harmonisation complète - Absence de motif d'irrecevabilité

La question de savoir s’il n’y a pas lieu d’interpréter l'article 34 TFUE au motif que la directive 2007/46, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, aurait procédé à une harmonisation complète ne constitue pas un motif d’irrecevabilité et doit être appréciée dans le cadre de la réponse à apporter aux questions préjudicielles.

Arrêt du 6 octobre 2015, Capoda Import-Export (C-354/14) (cf. point 26)

214. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question soulevée à propos d'un marché public ne relevant pas du champ d'application de la réglementation de l'Union - Inclusion au vu de l'intérêt transfrontalier certain du marché

Le fait qu'une juridiction nationale a formulé une question préjudicielle en se référant à certaines dispositions seulement du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige.

S’agissant d’une question préjudicielle visant l’interprétation de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, même si le marché public en cause est d’une valeur inférieure au seuil d’application pertinent de cette directive, il convient de considérer que la procédure de passation en cause est néanmoins soumise aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu’à l’obligation de transparence qui en découle, dès lors que la juridiction de renvoi admet l’application au litige dont elle est saisie des principes du droit de l’Union et constate, dans ce contexte, l’existence d’un intérêt transfrontalier certain.

Arrêt du 22 octobre 2015, Impresa Edilux et SICEF (C-425/14) (cf. points 20-23)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 4 avril 2019, Allianz Vorsorgekasse (C-699/17) (cf. points 49, 50)

215. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Question concernant un marché public relevant du champ d'application de la réglementation de l'Union - Inclusion au vu de l'intérêt transfrontalier certain du marché

La circonstance qu’une juridiction nationale a, sur un plan formel, formulé une question préjudicielle en se référant à certaines dispositions du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour fournisse à cette juridiction tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige.

À cet égard, s’agissant d’une question d’interprétation relative à l’une des dispositions de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, une telle question est recevable, même si elle est posée dans le cadre d’un litige dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, dès lors que la valeur du marché concerné dépasse clairement le seuil d’application pertinent de la directive 2004/18 et que ce marché présente un intérêt transfrontalier certain.

Arrêt du 17 novembre 2015, RegioPost (C-115/14) (cf. points 46, 49, 51)

216. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Existence d'un éventuel intérêt transfrontalier - Existence d'éléments permettant une réponse utile

Ainsi qu’il résulte de l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, celle-ci doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. Dès lors, la constatation des éléments nécessaires permettant la vérification de l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, de même que, de façon générale, l’ensemble des constatations auxquelles il incombe aux juridictions nationales de procéder et dont dépend l’applicabilité d’un acte de droit dérivé ou du droit primaire de l’Union, devrait être réalisée préalablement à la saisine de la Cour.

Cependant, en raison de l’esprit de coopération qui préside aux rapports entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, l’absence de telles constatations préalables par la juridiction de renvoi relatives à l’existence d’un éventuel intérêt transfrontalier certain ne conduit pas nécessairement à l’irrecevabilité de la demande si la Cour, eu égard aux éléments qui ressortent du dossier, estime qu’elle est en mesure de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi. Tel est notamment le cas lorsque la décision de renvoi contient suffisamment d’éléments pertinents pour l’appréciation de l’existence éventuelle d’un tel intérêt.

Arrêt du 17 décembre 2015, UNIS (C-25/14 et C-26/14) (cf. points 28, 29)

En matière préjudicielle, l’existence d’un intérêt transfrontalier certain doit être appréciée sur la base de l’ensemble des critères pertinents, tels que l’importance économique du marché, le lieu géographique de son exécution ou ses aspects techniques, en ayant égard aux caractéristiques propres du marché concerné. À cet égard, ainsi qu’il résulte de l’article 94 du règlement de procédure, la Cour doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. Dès lors, la constatation des éléments nécessaires permettant la vérification de l’existence d’un intérêt transfrontalier certain devrait être réalisée, par la juridiction de renvoi, préalablement à la saisine de la Cour.

Arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa (C-458/14 et C-67/15) (cf. points 66, 68)



Ordonnance du 8 juin 2017, Lg Costruzioni (C-110/16) (cf. points 25, 26)

217. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 décembre 2015, Tall (C-239/14) (cf. point 34)

218. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Protocole concernant l'interprétation de la convention par la Cour de justice - Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel - Tribunal régional allemand statuant en première instance - Exclusion - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 13 janvier 2016, Raiffeisen Privatbank Liechtenstein (C-397/15) (cf. points 14-21)

219. Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Pouvoir d'appréciation des institutions - Respect des garanties procédurales - Contrôle juridictionnel - Limites

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 4 février 2016, C & J Clark International (C-659/13 et C-34/14) (cf. points 161, 162, 165, 166)

Arrêt du 4 février 2021, eurocylinder systems (C-324/19)

220. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Disposition nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 23 février 2016, Garzón Ramos et Ramos Martín (C-380/15) (cf. points 20-28 et disp.)

221. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l'union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 25 février 2016, Aiudapds (C-520/15) (cf. points 18-21, 23 et disp.)

222. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité d'une décision n'ayant pas été attaquée sur le fondement de l'article 263 TFUE - Recours au principal introduit par une société n'étant pas à l'évidence recevable à agir en annulation - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 avril 2016, Borealis Polyolefine (C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14) (cf. points 46, 49, 50, 58)

Arrêt du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo (C-212/19) (cf. points 31-36)

223. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion - Condition - Nécessité pour la juridiction nationale d'indiquer l'existence d'un tel renvoi - Absence de telle indication - Incompétence manifeste de la Cour

Le règlement nº 1259/2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, ne détermine que les règles de conflit de lois applicables en matière de divorce et de séparation de corps, mais ne régit pas la reconnaissance, dans un État membre, d’une décision de divorce ayant déjà été prononcée. En revanche, c’est le règlement nº 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement nº 1347/2000, qui arrête, notamment, les règles en matière de reconnaissance et d’exécution de décisions en matière matrimoniale. Il n’est toutefois pas applicable à de telles décisions prononcées dans un État tiers. Dès lors, la reconnaissance d’une décision de divorce rendue dans un État tiers ne relève pas du droit de l’Union.

Dans une situation où ni les dispositions du règlement nº 1259/2010, évoquées par la juridiction nationale, ni celles du règlement nº 2201/2003, ni aucun autre acte juridique de l’Union ne sont applicables au litige au principal, une interprétation, par la Cour, de dispositions du droit de l’Union se justifie lorsque des dispositions de ce dernier ont été rendues applicables à de telles situations par le droit national à la suite soit d’un renvoi direct ou indirect, afin d’assurer un traitement identique à ces situations et à celles qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union. La Cour est, dès lors, appelée à vérifier s’il existe des indications suffisamment précises pour pouvoir établir ce renvoi au droit de l’Union.

Toutefois, il n’appartient pas à la Cour de prendre l’initiative de fournir une interprétation du droit de l’Union s’il ne ressort pas de la demande de décision préjudicielle que la juridiction nationale démontre effectivement une telle applicabilité. Tel n’est pas le cas lorsque la juridiction nationale se place dans l’hypothèse de l’applicabilité du règlement nº 1259/2010 aux faits au principal sans qu’aucune autre indication ne soit fournie pour établir l’applicabilité du règlement nº 1259/2010 ou d’autres dispositions du droit de l’Union auxdits faits.

Ordonnance du 12 mai 2016, Sahyouni (C-281/15) (cf. points 19, 20, 22, 23, 27, 28, 30, 31)

224. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 mai 2016, NN (L) International (C-48/15) (cf. point 21)

225. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation du droit de l'Union dans un litige portant sur des faits antérieurs à l'adhésion d'un État à l'Union européenne - Exclusion

La Cour de justice n’est compétente pour interpréter le droit de l’Union, pour ce qui concerne l’application de celui-ci dans un nouvel État membre, qu’à partir de la date d’adhésion de ce dernier à l’Union européenne.

Ordonnance du 2 juin 2016, Grodecka (C-50/16) (cf. point 14)

226. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Application de la réglementation nationale pertinente - Hypothèses émises par les parties - Absence de prise en considération

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la juridiction de renvoi est seule compétente pour constater et apprécier les faits du litige dont elle est saisie ainsi que pour interpréter et appliquer le droit national. En effet, la Cour doit en principe limiter son examen aux éléments d’appréciation que la juridiction de renvoi a décidé de lui soumettre. S’agissant de l’application de la réglementation nationale pertinente, la Cour doit, dès lors, s’en tenir à la situation que ladite juridiction considère comme établie et elle ne saurait être liée par des hypothèses émises par l’une des parties au principal.

Arrêt du 8 juin 2016, Hünnebeck (C-479/14) (cf. point 36)

227. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Appréciation de la législation nationale

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 juin 2016, New Valmar (C-15/15) (cf. point 25)

Arrêt du 21 septembre 2016, Etablissements Fr. Colruyt (C-221/15) (cf. point 15)

Arrêt du 27 février 2019, Associação Peço a Palavra e.a. (C-563/17) (cf. point 36)

228. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Vérification de la compétence de la juridiction de renvoi pour connaître de l'affaire au principal - Exclusion

En matière préjudicielle, il n’appartient à la Cour, eu égard à la répartition des fonctions entre elle et les juridictions nationales, ni de vérifier si la décision par laquelle elle a été saisie a été prise conformément aux règles d’organisation et de procédure du droit national, ni, partant, de rejeter une demande préjudicielle au motif de la prétendue incompétence de la juridiction de renvoi pour connaître de l’affaire au principal.

Arrêt du 22 juin 2016, Mennens (C-255/15) (cf. points 13, 15)

229. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion - Condition - Nécessité pour la juridiction nationale d'indiquer l'existence d'un tel renvoi - Absence d'une telle indication - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 28 juin 2016, Italsempione - Spedizioni Internazionali (C-450/15) (cf. points 15-24)

230. Coopération judiciaire en matière pénale - Compétence de la Cour - Questions préjudicielles - Question portant sur l'interprétation d'une convention adoptée sur le fondement du titre VI du traité UE - Demande d'interprétation ne mentionnant pas l'article 35 UE mais se référant seulement à l'article 267 TFUE - Compétence pour fournir cette interprétation

Le fait qu'une décision de renvoi portant sur l'interprétation de la Convention d'application de l'accord de Schengen, convention qui relève du titre VI du traité UE dans sa version antérieure au traité de Lisbonne, ne mentionne pas l'article 35 UE, mais se réfère à l'article 267 TFUE ne saurait, à lui seul, entraîner l'incompétence de la Cour pour répondre aux questions posées.

Arrêt du 29 juin 2016, Kossowski (C-486/14) (cf. point 27)

231. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale ne liant pas l'Union - Instruments du Conseil de l'Europe - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 juin 2016, Câmpean (C-200/14) (cf. point 34)

232. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Situation juridique nationale présentant un élément de rattachement au droit de l'Union - Compétence de la Cour retenue

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 juin 2016, Toma (C-205/15) (cf. points 22-24, 27, 28)

Arrêt du 8 novembre 2016, Lesoochranárske zoskupenie VLK (C-243/15) (cf. points 50-53, 65)

233. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Examen des faits constatés par un arbitre dans le cadre d'une procédure arbitrale ainsi que de l'interprétation d'un accord de licence par celui-ci - Inadmissibilité

Il n’incombe pas à la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle de revoir les faits constatés par un arbitre unique, dans le cadre d'une procédure arbitrale, ni l’interprétation d’un accord de licence que celui-ci a effectuée au regard du droit national applicable.

Arrêt du 7 juillet 2016, Genentech (C-567/14) (cf. point 38)

234. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Existence d'un éventuel intérêt transfrontalier - Existence d'éléments permettant une réponse utile - Absence - Irrecevabilité manifeste

Doit être déclarée manifestement irrecevable une demande de décision préjudicielle relative à une procédure de passation d’un marché public de fournitures dont la valeur ne dépasse pas le seuil fixé par la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement nº 1251/2011, dès lors que la juridiction nationale n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations concernant l’existence d’un intérêt transfrontalier certain. Or, ainsi qu’il résulte de l’article 94 du règlement de procédure, celle-ci doit pouvoir trouver dans une demande de décision préjudicielle un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ainsi que du lien existant notamment entre ces données et ces questions. Dès lors, la constatation des éléments nécessaires permettant la vérification de l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, de même que, de façon générale, l’ensemble des constatations auxquelles il incombe aux juridictions nationales de procéder et dont dépend l’applicabilité d’un acte de droit dérivé ou du droit primaire de l’Union, devrait être réalisée préalablement à la saisine de la Cour.

À ce sujet, si, certes, il est des cas dans lesquels la Cour, sans information expresse fournie à cet égard par la juridiction de renvoi, peut déduire des éléments de la décision de renvoi l’existence éventuelle d’un intérêt transfrontalier certain, il en va différemment lorsque, en l’absence de tout élément de cette nature dans la décision de renvoi, la Cour considère qu’elle ne saurait se livrer à une telle déduction. Dans ces circonstances, la Cour se trouve dans l’impossibilité d’apporter une réponse utile aux questions posées par la juridiction de renvoi en vue de la solution du litige dont celle-ci est saisie, ce qui constitue l’objectif de la coopération établie à l’article 267 TFUE.

Ordonnance du 7 juillet 2016, M. (C-129/15) (cf. points 29-32 et disp.)



Ordonnance du 23 novembre 2017, Olympus Italia (C-486/17) (cf. points 19-23)

Ordonnance du 17 octobre 2018, Beny Alex (C-353/18) (cf. points 29-32)

Ordonnance du 12 novembre 2020, Novart Engineering (C-170/20) (cf. points 36-39)

235. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Questions portant sur la validité d'une communication de la Commission dépourvue d'effets contraignants mais impliquant l'interprétation de plusieurs dispositions du droit de l'Union - Recevabilité

Sont recevables des questions préjudicielles relatives à la validité de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, communication dépourvue d’effets de droit directement à l’égard des tiers dès lors que ces questions portent sur la conformité à plusieurs dispositions du droit de l’Union de la condition de répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés que la Commission a posée dans cette communication, afin de pouvoir considérer, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, que les aides d’État accordées dans le secteur bancaire sont compatibles avec le marché intérieur.

Arrêt du 19 juillet 2016, Kotnik e.a. (C-526/14) (cf. points 31-34)

236. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Présentation, au cours de la procédure devant la Cour, d'un cadre factuel différent de celui décrit dans le jugement de renvoi - Obligation de la Cour de se tenir au cadre factuel ressortant du jugement de renvoi

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 juillet 2016, Argos Supply Trading (C-4/15) (cf. point 29)

237. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Interprétation du droit national - Nécessité d'une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 juillet 2016, Astone (C-332/15) (cf. point 24)

238. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15) (cf. points 20, 23, 24)

Arrêt du 8 décembre 2016, Eurosaneamientos e.a. (C-532/15 et C-538/15) (cf. points 26-28)

Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16) (cf. points 19-21)

Arrêt du 27 juin 2018, Deha Altiner et Ravn (C-230/17) (cf. points 22, 23)

Arrêt du 19 novembre 2020, ZW (C-454/19) (cf. points 22-25)

239. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée - Demande ne fournissant pas de manière suffisamment détaillée le contexte factuel et réglementaire - Impossibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi - Irrecevabilité manifeste

Une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable lorsqu’elle se limite à mentionner une décision d’une autorité nationale de garantie des communications adoptée à la suite de modifications législatives aux fins d’étendre aux régies publicitaires qui négocient des espaces publicitaires sur Internet et aux sociétés dont le siège est établi à l’étranger l’obligation de présenter une déclaration économique systématique, mais que ni la portée, ni le contenu, ni les modalités de l’obligation dont le champ d’application a été étendu ne sont explicités dans cette demande.

Il est, en effet, essentiel que la demande de décision préjudicielle indique la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer dans l’affaire au principal et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, afin de permettre aux intéressés visés à l’article 23 du statut de la Cour de justice ainsi qu’à la Cour d’apprécier la conformité de ladite obligation au droit de l’Union, eu égard notamment à sa nature, à son contenu et à sa portée.

Lorsque, dans une affaire dont l’objet porte sur une éventuelle entrave à une liberté fondamentale, la juridiction de renvoi n’a pas mis la Cour en mesure d’apprécier l’existence et l’ampleur d’une telle entrave et, le cas échéant, de procéder à l’examen de la justification de cette entrave, y compris, notamment, l’examen de la proportionnalité de cette dernière, la Cour n’est pas en mesure de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi. Notamment, si la protection de la concurrence et du pluralisme constituent, certes, des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des entraves à la libre prestation des services, seule une description suffisamment détaillée de la manière dont cet objectif est poursuivi par ladite décision permet à la Cour de vérifier si et dans quelle mesure celle-ci est apte et nécessaire à réaliser l’objectif d’intérêt général qu’elle poursuit.

Ordonnance du 8 septembre 2016, Google Ireland et Google Italy (C-322/15) (cf. points 25-32 et disp.)



Ordonnance du 19 octobre 2017, Sportingbet et Internet Opportunity Entertainment (C-166/17) (cf. points 15-17, 43-45, 47-49, disp. 3)

Ordonnance du 22 février 2018, Bisignani (C-125/17) (cf. points 29-32)

Ordonnance du 8 mai 2019, Mitliv Exim (C-9/19) (cf. points 15-18, 23-26 et disp.)

240. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d'un litige pendant devant la juridiction de renvoi - Demandes formulées dans le cadre du recours au principal n'ayant pas été pleinement satisfaites - Réponse de la Cour demeurant utile pour la solution du litige au principal

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2016, Rendón Marín (C-165/14) (cf. points 24-32)

241. Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Directive 1999/70 - Champ d'application - Différences de traitement entre certaines catégories de travailleurs à durée déterminée - Exclusion - Question relevant du droit national et non du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour

Une différence de traitement entre certaines catégories de personnel à durée déterminée qui est fondée non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci, ne relève pas du principe de non-discrimination consacré par l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Ainsi, la différence de traitement entre le personnel statutaire occasionnel et les travailleurs comparables employés dans le cadre de contrats de travail occasionnels relève-t-elle uniquement du droit national, dont l’interprétation appartient exclusivement à la juridiction nationale.

Dans ces conditions, la Cour est manifestement incompétente pour répondre à la question de savoir si la clause 4 de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui refuse toute indemnité de résiliation du contrat de travail au personnel statutaire occasionnel alors qu’une telle indemnité est pourtant allouée aux travailleurs comparables employés dans le cadre de contrats de travail occasionnels.

Arrêt du 14 septembre 2016, Pérez López (C-16/15) (cf. points 62, 66, 68, 69)

242. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Validité d'un règlement de classement tarifaire applicable par analogie à des produits suffisamment analogues à ceux visés par ce règlement - Recevabilité

Lorsqu’une juridiction nationale doute de la validité d’un règlement de classement tarifaire qu’elle doit appliquer par analogie à des produits suffisamment analogues à ceux visés par ce règlement, il est justifié qu’elle adresse à la Cour une demande de décision préjudicielle en appréciation de la validité de celui-ci.

Arrêt du 22 septembre 2016, Kawasaki Motors Europe (C-91/15) (cf. point 39)

243. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Question d'interprétation ayant déjà reçu une réponse dans une espèce analogue - Admissibilité d'une nouvelle demande

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 septembre 2016, Nokia Italia e.a. (C-110/15) (cf. point 22)

244. Questions préjudicielles - Recevabilité - Demande n'exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 septembre 2016, Essent Belgium (C-492/14) (cf. points 40-42)

245. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Identification des éléments pertinents de droit de l'Union - Absence de référence dans la demande de renvoi - Absence d'incidence

La circonstance qu’une juridiction nationale a, sur un plan formel, formulé sa demande préjudicielle en se référant à certaines dispositions du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour fournisse à cette juridiction tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige.

Arrêt du 29 septembre 2016, Essent Belgium (C-492/14) (cf. point 43)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 juin 2017, E.ON Biofor Sverige (C-549/15) (cf. point 72)

Arrêt du 4 octobre 2018, L.E.G.O. (C-242/17) (cf. point 43)

246. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Compétence de la Cour - Dispositions du droit dérivé modifiées par un acte d'adhésion - Exclusion

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître de la validité de l’article 21, paragraphe 2, du règlement nº 469/2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, tel que modifié par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

En effet, l’article 267, premier alinéa, sous b), TFUE attribue compétence à la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, tant sur l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union que sur la validité de ces actes. Tel n’est pas le cas s’agissant des adaptations figurant en annexe d’un acte d’adhésion qui font l’objet d’un accord entre les États membres ainsi que l’État demandeur et qui ne constituent pas un acte d’une institution, mais sont des dispositions de droit primaire qui ne peuvent être suspendues, modifiées ou abrogées que selon les procédures prévues pour la révision des traités originaires. À cet égard, l’article 20, paragraphe 2, du règlement nº 1768/92, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, a été inséré dans celui-ci par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne. Le règlement nº 469/2009 a codifié le règlement nº 1768/92, de sorte que l’article 20, paragraphe 2, du règlement nº 1768/92 est devenu l’article 21, paragraphe 2, du règlement nº 469/2009.

Arrêt du 5 octobre 2016, F. Hoffmann-La Roche (C-572/15) (cf. points 26, 27, 29, 30, 33, disp. 1)

247. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Situation juridique nationale présentant un élément de rattachement au droit de l'Union - Compétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 octobre 2016, Paoletti e.a. (C-218/15) (cf. points 13-20)

248. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Existence d'un éventuel intérêt transfrontalier - Existence d'éléments permettant une réponse utile - Absence - Irrecevabilité

Doit être déclarée irrecevable une demande de décision préjudicielle relative à une procédure de passation d’un marché public de travaux dont la valeur ne dépasse pas le seuil fixé par la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement nº 1251/2011, dès lors que la juridiction nationale n’a fourni aucun élément permettant à la Cour de disposer d’informations concernant l’existence d’un intérêt transfrontalier certain. À cet égard, l’existence d’un intérêt transfrontalier certain ne saurait être déduite hypothétiquement de certains éléments qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit ressortir de manière positive d’une appréciation concrète des circonstances du marché en cause. Plus particulièrement, la juridiction nationale ne peut se contenter de soumettre à la Cour des éléments qui permettent de ne pas exclure l’existence d’un intérêt transfrontalier certain, mais doit au contraire fournir les données de nature à en prouver l’existence.

Arrêt du 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni (C-318/15) (cf. points 22, 23, 27 et disp.)

249. Coopération judiciaire en matière civile - Compétence de la Cour - Questions préjudicielles - Qualification d'"action judiciaire" au sens de l'article 66, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001 - Demande de remboursement formée dans le cadre d'un nouvel examen d'une action initiale en conséquence de l'annulation de la décision revêtue de la force de chose jugée, résultat de cette action - Inclusion - Recevabilité

Une demande de remboursement, formée dans le cadre d'un nouvel examen d'une action initiale en conséquence de l'annulation de la décision, revêtue de la force de chose jugée, à laquelle cette action a abouti, doit être qualifiée d'action judiciaire, au sens de l'article 66, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, si les solutions adoptées par le droit interne des États membres peuvent diverger pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du principe de l'autorité de la chose jugée, le fait que, selon les règles procédurales nationales pertinentes, une telle décision soit passée en force de chose jugée est suffisant pour considérer qu'un recours ultérieur visant à faire valoir en justice un droit au titre d'un enrichissement sans cause contre la partie adverse relève de la notion d'action judiciaire, au sens de cette disposition.

Arrêt du 12 octobre 2016, Kostanjevec (15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137-73) (cf. points 27, 28)

250. Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement nº 44/2001 - Champ d'application temporel - État membre ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 - Demande de remboursement formée en 2008 dans le cadre d'un nouvel examen d'une action initiale en conséquence de l'annulation d'une décision revêtue de la force de chose jugée, résultat de cette action - Introduction de l'action initiale avant l'entrée en vigueur du règlement - Absence d'incidence - Applicabilité du règlement dans le cadre d'une demande préjudicielle

S’agissant de l’applicabilité ratione temporis du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dès lors que toutes les questions posées au titre d'une demande de décision préjudicielle concernent l’action judiciaire fondée sur un enrichissement sans cause introduite par le demandeur au cours de l’année 2008, une telle action relève du champ d’application temporel de ce règlement.

Arrêt du 12 octobre 2016, Kostanjevec (15 à 33, 52, 53, 57 à 109, 116, 117, 123, 132 et 135 à 137-73) (cf. point 29)

251. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Actes pris par les institutions - Norme technique harmonisée adoptée sur le fondement d'une directive et publiée au Journal officiel de l'Union européenne - Inclusion

L’article 267, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour interpréter à titre préjudiciel une norme harmonisée au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par la directive 93/68, et dont les références ont été publiées par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

En effet, la Cour est compétente pour interpréter des actes qui, certes ont été adoptés par des organes ne pouvant être qualifiés d’institutions, d’organes ou d’organismes de l’Union, mais qui présentaient néanmoins la nature de mesures de mise en œuvre ou d’application d’un acte de droit de l’Union, une telle solution étant justifiée par l’objet même de l’article 267 TFUE, qui a pour fonction d’assurer l’application uniforme, dans l’Union, de toutes les dispositions qui font partie de l’ordre juridique de l’Union, en vue d’éviter que leurs effets ne varient selon l’interprétation qui leur est donnée dans les différents États membres. Par ailleurs, le fait qu’un acte de droit de l’Union est dépourvu d’effet obligatoire ne constitue pas un obstacle à ce que la Cour statue, dans le cadre d’une procédure préjudicielle, en vertu de l’article 267 TFUE, sur l’interprétation de cet acte.

S’agissant d’une norme harmonisée, adoptée sur le fondement de la directive 89/106 et dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, celle-ci fait partie du droit de l’Union, dès lors que c’est par référence aux dispositions d’une telle norme qu’il est déterminé si la présomption de conformité établie à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 89/106 s’applique, ou non, à un produit déterminé. À cet égard, s’il est vrai que la conformité d’un produit de construction aux exigences essentielles contenues dans la directive 89/106 peut être attestée, le cas échéant, par des moyens autres que la preuve de la conformité à des normes harmonisées, cela ne saurait remettre en cause l’existence des effets de droit attachés à une norme harmonisée. De même, si l’élaboration d’une telle norme harmonisée est certes confiée à un organisme de droit privé, elle constitue néanmoins une mesure de mise en œuvre nécessaire et strictement encadrée des exigences essentielles définies par cette directive, réalisée à l’initiative et sous la direction ainsi que le contrôle de la Commission, et ses effets de droit sont soumis à la publication préalable par cette dernière de ses références au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

Arrêt du 27 octobre 2016, James Elliott Construction (C-613/14) (cf. points 34, 35, 40, 42, 43, 47, disp. 1)

252. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée - Demande fournissant suffisamment d'éléments sur le contexte factuel et réglementaire - Possibilité pour la Cour de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 octobre 2016, Audace e.a. (C-114/15) (cf. points 37-41)



Ordonnance du 21 novembre 2017, Kerr (C-615/16) (cf. points 20-23)

253. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Situation juridique ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 10 novembre 2016, Pardue (C-321/16) (cf. points 14-21 et disp.)

254. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétences attribuées à l'Union - Question concernant le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État pour des violations du droit de l'Union - Inclusion

Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE, la Cour peut uniquement interpréter le droit de l’Union dans les limites des compétences qui lui sont attribuées.

S’agissant d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation du principe de la responsabilité extracontractuelle de l’État pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union qui lui sont imputables, ce principe est inhérent à l’ordre juridique de l’Union. Les particuliers lésés ont un droit à réparation, au titre de cette responsabilité, dès lors que trois conditions sont réunies, à savoir que la règle du droit de l’Union violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers. La responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés par la décision d’une juridiction statuant en dernier ressort qui viole une règle du droit de l’Union est régie par les mêmes conditions. Par conséquent, ce principe de la responsabilité extracontractuelle de l’État relève de la compétence interprétative de la Cour.

Arrêt du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten (C-268/15) (cf. points 40-43)

255. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Situation juridique ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er décembre 2016, Daouidi (C-395/15) (cf. points 61-64, 67, 68)

256. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Inclusion - Conditions

Le refus de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible, notamment, que lorsqu’il apparaît de manière manifeste que la disposition du droit de l’Union soumise à l’interprétation de la Cour ne peut trouver à s’appliquer.

À cet égard, pour autant que les demandes de décision préjudicielle concernent la compatibilité de la législation en cause au principal avec les dispositions du traité FUE en matière de libre prestation de services, il y a lieu de relever que celles-ci ne trouvent pas à s’appliquer à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. Les éléments concrets permettant d’établir un lien entre les articles du traité FUE en matière de libre prestation de services et l’objet ou les circonstances d’un litige, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre, doivent ressortir de la décision de renvoi.

Par conséquent, il appartient, dans le contexte d’une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, à la juridiction de renvoi d’indiquer à la Cour, conformément à ce qu’exige l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, en quoi, en dépit de son caractère purement interne, le litige pendant devant elle présente avec les dispositions du droit de l’Union relatives aux libertés fondamentales un élément de rattachement qui rend l’interprétation préjudicielle sollicitée nécessaire à la solution de ce litige.

Arrêt du 8 décembre 2016, Eurosaneamientos e.a. (C-532/15 et C-538/15) (cf. points 44-47)

257. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale régissant, de manière générale, certaines taxes dans le domaine de l'administration de la justice - Réglementation nationale n'ayant pas pour but de mettre en œuvre des dispositions du droit de l'Union - Situation juridique ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 8 décembre 2016, Eurosaneamientos e.a. (C-532/15 et C-538/15) (cf. points 52, 54, 55)

258. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Réglementation nationale ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l'Union ou ne présentant pas d'autres éléments de rattachement à ce dernier - Incompétence manifeste de la Cour

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 juillet 2020, Adusbef e.a. (C-686/18) (cf. points 51-55)



Ordonnance du 8 décembre 2016, Marinkov (C-27/16) (cf. points 49, 50 et disp.)

Ordonnance du 30 avril 2020, MARVIK - PASTROGOR (C-818/19 et C-878/19) (cf. points 51-58, 60, disp. 2)

259. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situation factuelle et juridique en cause dans le litige au principal ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 13 décembre 2016, Semeraro (C-484/16) (cf. points 30-45 et disp.)

260. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation d'une directive dans le cadre d'un litige né avant l'adhésion d'un État membre à l'Union européenne et continuant de produire des effets après cette adhésion - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 décembre 2016, Nemec (C-256/15) (cf. points 25-27)

Arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing (C-242/18) (cf. points 32, 35)

261. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Saisine de la Cour européenne des droits de l'homme aux fins de lui poser une question préjudicielle - Absence

Par acte déposé le 20 décembre 2016, W a demandé, sur le fondement de l’article 83 du règlement de procédure de la Cour, la réouverture de la procédure orale ainsi que la saisine par la Cour de la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de lui poser une question préjudicielle. S’agissant, en premier lieu, de la demande de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, il y a lieu de souligner que la Cour n’est aucunement compétente, en vertu de l’article 83 de son règlement de procédure ou d’une autre disposition de ce règlement, pour procéder à une telle saisine.

Arrêt du 15 février 2017, W et V (C-499/15) (cf. points 32, 33)

262. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de la directive 2002/15 dans un litige relatif à une action en contestation d'un licenciement - Irrecevabilité

La demande de décision préjudicielle introduite par le Juzgado de lo Social nº 3 de Barcelona (tribunal du travail de Barcelone, Espagne) est irrecevable.

Il résulte ainsi d’une jurisprudence constante que le rejet d’une demande formée par une juridiction nationale peut notamment se justifier s’il est manifeste que le droit de l’Union ne saurait trouver à s’appliquer, ni directement ni indirectement, aux circonstances de l’espèce (arrêt du 7 juillet 2011, Agafiţei e.a., C-310/10, EU:C:2011:467, point 28).

À cet égard, il y a lieu de relever, d’une part, qu’il ressort de l’article 1er de la directive 2002/15 que celle-ci a pour objectif de fixer des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail, afin d’améliorer la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière et de rapprocher davantage les conditions de concurrence. D’autre part, conformément à l’article 3 de la directive 2002/15, les définitions prévues par celle-ci sont établies "aux fins de la présente directive". Ainsi, l’interprétation des notions de "travailleur mobile" et de "conducteur indépendant", définies à l’article 3, sous d) et e), de cette directive, ne saurait dépasser le champ d’application de ladite directive.

Or, force est de constater que le litige au principal, qui a trait à une action en contestation d’un licenciement, porte non pas sur une question relative à l’aménagement du temps de travail, mais sur le point de savoir si la personne concernée doit être qualifiée de "travailleur mobile" et donc de salarié aux fins de l’application du droit du travail national et, plus particulièrement, de la législation sur les licenciements.

Partant, il y a lieu de conclure qu’un litige tel que celui au principal ne relève pas du champ d’application de la directive 2002/15 et que les notions figurant à l’article 3, sous d) et e), de cette directive n’ont, par conséquent, pas vocation à s’appliquer à ce litige.

Arrêt du 2 mars 2017, Pérez Retamero (C-97/16) (cf. points 23, 25-28, 30 et disp.)

263. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Questions visant un acte de droit de l'Union, l'applicabilité dudit acte à l'affaire au principal étant contestée - Inclusion - Condition - Contestation indissociablement liée aux réponses à donner aux questions préjudicielles

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 mars 2017, X et X (C-638/16 PPU) (cf. points 35-37)

264. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité de l'inscription d'une entité sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Règlements d'exécution relatifs à ladite inscription n'ayant pas été attaqués sur le fondement de l'article 263 TFUE - Recours au principal introduit par des personnes n'étant pas à l'évidence recevables à agir en annulation - Recevabilité

Il s’ensuit qu’une demande de décision préjudicielle portant sur la validité d’un acte de l’Union ne peut être rejetée que dans l’hypothèse où, bien que le recours en annulation contre un acte de l’Union aurait été manifestement recevable, la personne physique ou morale susceptible d’introduire un tel recours s’est abstenue de le faire dans le délai imparti et invoque l’illégalité de cet acte dans le cadre d’une procédure nationale afin d’inciter la juridiction nationale à saisir la Cour de la demande de décision préjudicielle en question, portant sur la validité dudit acte, contournant ainsi le caractère définitif que revêt à son égard ledit acte après l’expiration du délai de recours (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, C-188/92, EU:C:1994:90, point 18, et du 15 février 2001, Nachi Europe, C-239/99, EU:C:2001:101, point 30).

Il n’est pas manifeste, au sens de la jurisprudence fondée sur les arrêts du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf (C-188/92, EU:C:1994:90), et du 15 février 2001, Nachi Europe (C-239/99, EU:C:2001:101), qu’auraient été recevables des recours en annulation formés, devant le Tribunal de l’Union européenne, par des personnes se trouvant dans une situation telle que celle des appelants au principal contre le règlement d’exécution (UE) nº 610/2010 du Conseil, du 12 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 et abrogeant le règlement d’exécution (UE) nº 1285/2009 ou contre les actes de l’Union antérieurs à ce règlement d’exécution, relatifs à l’inscription de l’entité des "Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)" sur la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En effet, tout d’abord, les appelants au principal n’étaient pas eux-mêmes inscrits sur la liste de gel des fonds.

Ensuite, il n’est pas manifeste qu’ils étaient "individuellement" concernés par ces actes, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE. En effet, l’inscription de l’entité des TLET sur la liste de gel des fonds revêt, à l’égard des personnes autres que cette entité, une portée générale en ce qu’elle contribue à imposer à un nombre indéterminé de personnes le respect de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de ladite entité (voir, en ce sens, arrêts du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461, points 241 à 244; du 29 juin 2010, E et F, C-550/09, EU:C:2010:382, point 51, et du 23 avril 2013, Gbagbo e.a./Conseil, C-478/11 P à C-482/11 P, EU:C:2013:258, point 56).

Enfin, la situation des appelants au principal a été directement affectée, non pas par les actes de l’Union relatifs à cette inscription, mais par l’imposition de sanctions fondées uniquement sur la loi néerlandaise, laquelle a pris en compte, parmi d’autres éléments, ladite inscription.

Arrêt du 14 mars 2017, A e.a. (C-158/14) (cf. points 70, 72-75, disp. 1)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 juin 2019, K.P. (C-458/15) (cf. points 30-33)

265. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15) (cf. points 49-56)

266. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Compétence de la Cour - Acte adopté sur le fondement des dispositions relatives à la PESC - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Contrôle juridictionnel limité au contrôle du respect de l'article 40 TUE et au contrôle de la légalité des mesures restrictives à l'encontre des personnes physiques ou morales

Les articles 19, 24 et 40 TUE, l’article 275 TFUE, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens que la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel, en vertu de l’article 267 TFUE, sur la validité d’un acte adopté sur le fondement des dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), tel que la décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, telle que modifiée par la décision 2014/872/PESC du Conseil, du 4 décembre 2014, pour autant que la demande de décision préjudicielle porte soit sur le contrôle du respect de l’article 40 TUE par cette décision, soit sur le contrôle de la légalité des mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques ou morales.

À cet égard, s'agissant en premier lieu, de la compétence de la Cour pour contrôler le respect de l'article 40 TUE, il convient de relever que les traités ne prévoient aucune modalité particulière pour effectuer un tel contrôle juridictionnel. Dans ces conditions, ce contrôle relève de la compétence générale que l'article 19 TUE confère à la Cour pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. En prévoyant cette compétence générale, l'article 19, troisième paragraphe, sous b), TUE, indique, par ailleurs, que la Cour statue, à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, notamment sur la validité d'actes adoptés par les institutions de l'Union.

En second lieu, il convient de s'interroger sur la compétence de la Cour pour statuer à titre préjudiciel en appréciation de la validité des décisions adoptées en matière de PESC, telles que la décision 2014/512, lorsqu'elles prévoient des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales. Si, certes, l’article 47 de la Charte ne peut créer une compétence pour la Cour, lorsque les traités l’excluent, le principe de protection juridictionnelle effective implique toutefois que l’exclusion de la compétence de la Cour en matière de PESC soit interprétée de manière restrictive. Dès lors que la procédure qui permet à la Cour de statuer à titre préjudiciel tend à assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, conformément à la fonction attribuée à cette institution en vertu de l’article 19, paragraphe 1, TUE, il serait contraire aux objectifs de cette dernière disposition ainsi que du principe de protection juridictionnelle effective d’interpréter restrictivement la compétence que l’article 275, second alinéa, TFUE, auquel se réfère l’article 24, paragraphe 1, TUE, confère à la Cour (voir, par analogie, arrêts du 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistía e.a./Conseil, C-354/04 P, EU:C:2007:115, point 53; du 27 février 2007, Segi e.a./Conseil, C-355/04 P, EU:C:2007:116, point 53; du 24 juin 2014, Parlement/Conseil, C-658/11, EU:C:2014:2025, point 70; du 12 novembre 2015, Elitaliana/Eulex Kosovo, C-439/13 P, EU:C:2015:753, point 42, ainsi que du 19 juillet 2016, H/Conseil et Commission, C-455/14 P, EU:C:2016:569, point 40).

Dans ces conditions, pour autant que la Cour dispose, en vertu de l'article 24, paragraphe 1, TUE, et de l'article 275, second alinéa, TFUE, d’une compétence matérielle pour statuer sur la validité d’actes de l’Union, à savoir, notamment, lorsqu’il s’agit de mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales, il irait à l’encontre de l’économie du système de protection juridictionnelle effective institué par les traités d’interpréter cette dernière disposition comme excluant la possibilité pour les juridictions des États membres d’interroger la Cour sur la validité des décisions du Conseil prévoyant l’adoption de telles mesures. En effet, la nécessaire cohérence du système de protection juridictionnelle exige, selon une jurisprudence constante, que le pouvoir de constater l’invalidité des actes des institutions de l’Union, soulevée devant une juridiction nationale, soit réservé à la Cour dans le cadre de l’article 267 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, EU:C:1987:452, point 17, et du 6 octobre 2015, Schrems, C-362/14, EU:C:2015:650, point 62). La même conclusion s’impose en ce qui concerne des décisions en matière de PESC à l’égard desquelles les traités confèrent à la Cour une compétence de contrôle de légalité.

Arrêt du 28 mars 2017, Rosneft (C-72/15) (cf. points 62, 64, 74-76, 78, 81, disp. 1)

267. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine des libertés fondamentales - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Absence d'indication de l'élément de rattachement rendant l'interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 27 avril 2017, Emmea et Commercial Hub (C-595/16) (cf. points 16-20, 22, 23)

Ordonnance du 31 mai 2018, Bán (C-24/18) (cf. points 14-19)

Ordonnance du 13 février 2020, Regione Veneto (C-468/19) (cf. points 41-43, 46, 47 et disp.)

268. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juin 2017, T.KUP (C-349/16) (cf. points 16-18)

269. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation du droit de l'Union dans un contexte d'applicabilité seulement indirecte de celui-ci - Recevabilité, en l'espèce, des questions posées

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juin 2017, Immo Chiaradia (C-444/16 et C-445/16) (cf. point 36)

270. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Vérification par la Cour de sa propre compétence - Question préjudicielle revêtant un caractère hypothétique - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 22 juin 2017, Fondul Proprietatea (C-556/15 et C-22/16) (cf. points 20, 21, 28, 29)

271. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de l'article 199, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112 - Irrecevabilité

La demande de décision préjudicielle introduite par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie) est irrecevable.

Ce n’est que lorsque l’État membre concerné a choisi d’accorder à ses assujettis l’option prévue à l’article 137 de la directive 2006/112 et qu’un de ces assujettis a exercé cette option, pour des opérations relevant de l’article 135, paragraphe 1, sous j) et k), de cette directive, que le mécanisme de l’autoliquidation peut être appliqué à ces opérations sur le fondement de l’article 199, paragraphe 1, sous c), de ladite directive.

Par conséquent, si les opérations en cause au principal, ou certaines d’entre elles, visent des biens immeubles, au sens de l’article 135, paragraphe 1, sous j) et k), de la directive 2006/112, à défaut pour la Roumanie d’avoir fait application, dans sa législation, de la faculté prévue à l’article 137, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/112 d’accorder à ses assujettis le droit d’opter pour la taxation de ces opérations ou en l’absence de demande expresse de M. Marcu, conformément à l’article 137 de cette directive, de voir appliquer la TVA à ces opérations, les conditions d’application de l’article 199, paragraphe 1, sous c), de ladite directive ne sont pas remplies et, par conséquent, le mécanisme de l’autoliquidation, tel que prévu par cette directive, ne saurait s’appliquer.

À supposer, en second lieu, que les opérations en cause au principal visent des biens immeubles, au sens de l’article 12, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112, le mécanisme de l’autoliquidation ne saurait pas davantage s’appliquer auxdites opérations, car celles-ci ne figurent pas parmi les opérations limitativement visées à l’article 199, paragraphe 1, sous a) à g), de la directive 2006/112.

Arrêt du 6 juillet 2017, Marcu (C-392/16) (cf. points 47, 51, 52, 54 et disp.)

272. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de la directive 1999/44 à un contrat d'entreprise

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 septembre 2017, Schottelius (C-247/16) (cf. points 23-25, 44 et 46)

273. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situations purement internes - Disposition nationale visant à transposer le droit de l'Union également applicable en dehors du champ d'application dudit droit - Interprétation sollicitée en vue d'obtenir une application uniforme des dispositions du droit de l'Union - Transposition non conforme aux solutions retenues par le droit de l'Union - Absence de renvoi direct et inconditionnel auxdites dispositions - Incompétence de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la question posée par le Conseil d’État (France) par décision du 20 mai 2016.

À cet égard, il convient de rappeler que la Cour s’est à maintes reprises déclarée compétente pour statuer sur les demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits au principal se situaient en dehors du champ d’application du droit de l’Union, mais dans lesquelles lesdites dispositions de ce droit avaient été rendues applicables par le droit national en raison d’un renvoi opéré par ce dernier au contenu de celles-ci (voir, en ce sens, arrêts du 21 décembre 2011, Cicala, C-482/10, EU:C:2011:868, point 17 et jurisprudence citée, ainsi que du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, point 45).

En effet, lorsqu’une législation nationale se conforme, pour les solutions qu’elle apporte à des situations ne relevant pas du champ d’application de l’acte de l’Union concerné, à celles retenues par ledit acte, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises de cet acte reçoivent une interprétation uniforme (voir, en ce sens, arrêts du 7 juillet 2011, Agafiţei e.a., C-310/10, EU:C:2011:467, point 39 et jurisprudence citée, ainsi que du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, point 46).

Ainsi, une interprétation, par la Cour, des dispositions du droit de l’Union dans des situations ne relevant pas du champ d’application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont été rendues applicables à de telles situations par le droit national de manière directe et inconditionnelle, afin d’assurer un traitement identique à ces situations et à celles qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 21 décembre 2011, Cicala, C-482/10, EU:C:2012:868, point 19 et jurisprudence citée).

Par conséquent, s’agissant des solutions apportées à des situations ne relevant pas du champ d’application des actes de l’Union concernés, la législation nationale en cause au principal ne se conforme pas à celles retenues tant par la sixième directive que par la directive TVA, dans la mesure où elle accorde une exonération qui n’est pas prévue par ces directives. Il ne saurait dès lors être considéré que les dispositions desdites directives ont été rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations qui ne relèvent pas du champ d’application de ces mêmes directives.

Arrêt du 19 octobre 2017, Solar Electric Martinique (C-303/16) (cf. points 25-27, 36, 37 et disp.)

274. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Irrecevabilité



Ordonnance du 19 octobre 2017, Sportingbet et Internet Opportunity Entertainment (C-166/17) (cf. points 23-25, disp. 3)

Ordonnance du 12 juin 2019, Aragón Carrasco e.a. (C-367/18) (cf. points 53, 54, 57-60, disp. 2)

275. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Questions portant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen - Annulation dudit mandat - Non-lieu à statuer



Ordonnance du 15 novembre 2017, Aranyosi (C-496/16) (cf. points 22-29)

276. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 21 novembre 2017, VE (C-232/17) (cf. point 24)

Ordonnance du 21 novembre 2017, Rózsavölgyi (C-259/17) (cf. point 23)

Ordonnance du 23 mai 2019, Trapeza Peiraios (C-105/19) (cf. points 9, 10)

277. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Convention TIR - Dispositions visant à sécuriser la perception des droits de douane - Inclusion

La Cour est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 8 et 11 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, signée à Genève le 14 novembre 1975 et approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) nº 2112/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, dans sa version modifiée et consolidée publiée par la décision 2009/477/CE du Conseil, du 28 mai 2009.

Arrêt du 22 novembre 2017, AEBTRI (C-224/16) (cf. point 54, disp. 1)

278. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Actes pris par les institutions - Norme technique harmonisée adoptée sur le fondement d'un règlement et publiée au Journal officiel de l'Union européenne - Inclusion - Limites - Détermination de la norme technique applicable à un produit

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 décembre 2017, Anstar (C-630/16) (cf. points 32, 33)

279. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Établissement et appréciation des faits du litige - Compétence de la Cour pour qualifier, au regard du droit de l'Union, les faits établis par le juge national

À cet égard, il convient de rappeler que la juridiction de renvoi a clairement indiqué, ainsi que cela ressort du point 17 du présent arrêt, que ses questions portent non pas sur la constatation ou l’appréciation des faits du litige au principal, mais uniquement sur la qualification juridique du service en cause. Or, la qualification au regard du droit de l’Union de faits établis par ladite juridiction suppose une interprétation de ce droit pour laquelle, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 267 TFUE, la Cour est compétente (voir, en ce sens, arrêt du 3 décembre 2015, Banif Plus Bank, C 312/14, EU:C:2015:794, points 51 et 52). Dès lors, la Cour est compétente pour connaître des questions posées.

Arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi (C-434/15) (cf. points 20, 21)

280. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions posées dans le cadre d'un litige national fictif - Irrecevabilité - Absence d'acte ou d'omission d'une administration nationale susceptible de donner lieu à un recours en contrôle de légalité - Circonstance non susceptible, à elle seule, d'établir le caractère fictif du litige

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 février 2018, American Express (C-304/16) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 7 février 2018, American Express (C-643/16) (cf. points 19, 20)

281. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions posées dans le cadre d'une action en responsabilité de l'État membre pour violation du droit de l'Union du fait d'une décision nationale revêtue de l'autorité de la chose jugée - Recevabilité - Demande de désignation de la juridiction nationale compétente pour connaître du recours en responsabilité - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 février 2018, ZPT AD (C-518/16) (cf. points 21, 22, 24)

282. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité d'un règlement n'ayant pas été attaqué sur le fondement de l'article 263 TFUE - Recours au principal introduit avant l'adoption dudit règlement - Règlement opposé à la partie requérante dans l'affaire au principal - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 mars 2018, Deichmann (C-256/16) (cf. points 38-42)

283. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Interprétation d'un accord international conclu par la Communauté et les États membres en vertu d'une compétence partagée - Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 mars 2018, North East Pylon Pressure Campaing et Sheehy (C-470/16) (cf. point 46)

284. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation - Organe de renvoi ayant des fonctions de nature différente - Nécessité de fournir à la Cour des précisions sur la qualité de juridiction nationale de l'organe de renvoi

Étant donné que la demande de décision préjudicielle sert de fondement à la procédure devant la Cour, il est indispensable que, dans cette demande, le juge national explicite, en particulier, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal.

Cette obligation doit tout particulièrement être observée dans certains domaines caractérisés par des situations de droit et de fait complexes (voir, en ce sens, arrêt du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a., C-320/90 à C-322/90, EU:C:1993:26, point 7 ; ordonnance du 19 mars 1993, Banchero, C-157/92, EU:C:1993:107, point 5, ainsi que arrêt du 12 décembre 2013, Ragn-Sells, C-292/12, EU:C:2013:820, point 39), mais aussi lorsque l’organe de renvoi s’est vu confier par la loi des fonctions de nature différente.

Dans cette dernière hypothèse, la recevabilité de la demande de décision préjudicielle peut dépendre de la question de savoir si l’organisme national de renvoi peut être qualifié de "juridiction nationale", au sens de l’article 267 TFUE lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, tandis que, dans l’exercice d’autres fonctions, notamment de nature administrative, cette qualification ne peut lui être reconnue (voir ordonnance du 26 novembre 1999, ANAS, C-192/98, EU:C:1999:589, point 22).

Ordonnance du 25 avril 2018, Secretaria Regional de Saúde dos Açores (C-102/17) (cf. points 28-30)

285. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Existence d'un éventuel intérêt transfrontalier - Absence - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 25 avril 2018, Secretaria Regional de Saúde dos Açores (C-102/17) (cf. points 39, 40)

286. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 30 mai 2018, SNCB (C-190/18) (cf. points 17-23, 27, 30, 32 et disp.)

Ordonnance du 9 janvier 2019, Fluctus et Fluentum (C-444/18) (cf. points 16-23, 25-28, 30 et disp.)

Ordonnance du 3 juillet 2019, Bankia (C-92/16) (cf. points 30-38)

Ordonnance du 3 juillet 2019, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (C-167/16) (cf. points 30-38)

Ordonnance du 11 juillet 2019, Jadransko osiguranje (C-651/18) (cf. points 8-14, 19, 23, 28-30 et disp.)

Ordonnance du 10 mars 2020, SATA International (C-766/19) (cf. points 14-23 et disp.)

Ordonnance du 30 juin 2020, Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK (C-723/19) (cf. points 19-21, 23-26, 31, 33)

Ordonnance du 2 juillet 2020, STING Reality (C-853/19) (cf. points 31, 32, 64-71, disp. 3)

Ordonnance du 16 juillet 2020, Federale Overheidsdienst Financiën et Openbaar Ministerie (C-632/19 et C-633/19) (cf. points 19-28, 33, 35-38 et disp.)

Ordonnance du 3 septembre 2020, SATA International (C-137/20) (cf. points 11-21 et disp.)

287. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 juin 2018, KP (C-83/17) (cf. points 21-25)

Arrêt du 20 septembre 2018, Mölk (C-214/17) (cf. point 23)

288. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Nécessité d'un litige pendant devant la juridiction de renvoi

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 juin 2018, Gnandi (C-181/16) (cf. point 31)

289. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation d'une directive communautaire dans un litige antérieur à l'adhésion d'un État à l'Union européenne - Exclusion - Déduction d'une taxe sur la valeur ajoutée opérée avant l'adhésion de l'État membre concerné - Apparition, après l'adhésion, de circonstances susceptibles de fonder une obligation de régularisation de ladite déduction - Absence d'incidence

Selon une jurisprudence constante, la Cour est compétente pour interpréter le droit de l’Union uniquement pour ce qui concerne l’application de celui-ci dans un nouvel État membre à partir de la date d’adhésion de ce dernier à l’Union européenne (ordonnance du 11 mai 2017, Exmitiani, C-286/16, non publiée, EU:C:2017:368, point 12).

Il en résulte, notamment, que la Cour n’est pas compétente pour interpréter des directives de l’Union relatives à la TVA lorsque la période de recouvrement des taxes en cause au principal est antérieure à l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union (ordonnance du 11 mai 2017, Exmitiani, C-286/16, non publiée, EU:C:2017:368, point 13).

Partant, dès lors que l’obligation de régularisation est indissociablement liée à l’exigibilité de la TVA due ou acquittée en amont et au droit à déduction qui en résulte, l’apparition, après l’adhésion d’un État membre à l’Union, des circonstances qui sont, en principe, susceptibles de fonder cette obligation ne permet pas à la Cour d’interpréter la directive TVA si la livraison des biens ou la prestation de services visées sont intervenues avant cette adhésion.

Arrêt du 27 juin 2018, Varna Holideis (C-364/17) (cf. points 17, 18, 31)

290. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale liant l'Union - Interprétation des dispositions d'une convention signée et approuvée par l'Union - Inclusion - Convention sur le droit de la mer de 1982 (convention de Montego Bay)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2018, Bosphorus Queen Shipping (C-15/17) (cf. points 44, 49)

291. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale ne liant pas l'Union - Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol 73/78) - Interprétation des dispositions du droit dérivé de l'Union entrant dans le champ d'application de la convention - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2018, Bosphorus Queen Shipping (C-15/17) (cf. point 45)

292. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Convention internationale ne liant pas l'Union - Convention sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2018, Bosphorus Queen Shipping (C-15/17) (cf. point 46)

293. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Examen de de la conformité d'une disposition d'une convention collective à une disposition législative nationale - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2018, Somoza Hermo et Ilunión Seguridad (C-60/17) (cf. points 40, 44-46, disp.2)

294. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation relative à une réglementation nationale mettant en œuvre le droit de l'Union - Notion de mise en œuvre du droit de l'Union - Mesure nationale arrêtant la méthode d'attribution des possibilités de pêche allouées aux États membres - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2018, Spika e.a. (C-540/16) (cf. points 22-24)

295. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions hypothétiques - Questions portant sur la validité d'une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution - Décision n'ayant pas été valablement mise en cause devant la juridiction de renvoi - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 juillet 2018, Georgsmarienhütte e.a. (C-135/16) (cf. points 43, 44)

296. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité des articles 5, § 4, et 12, b), TUE à l'égard d'une réglementation nationale

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 juillet 2018, TTL (C-553/16) (cf. points 31-35)

297. Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions portant sur les obligations de l'autorité judiciaire d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, posées par l'autorité judiciaire d'émission - Questions recevables

En tout état de cause, la recevabilité de la demande de décision préjudicielle n’est pas remise en cause par la circonstance que les questions posées portent sur les obligations de l’autorité judiciaire d’exécution, alors que la juridiction de renvoi est l’autorité judiciaire d’émission du MAE. En effet, l’émission d’un MAE a pour conséquence l’arrestation possible de la personne recherchée et, partant, porte atteinte à la liberté individuelle de cette dernière. Or, la Cour a jugé que, s’agissant d’une procédure relative à un MAE, la garantie des droits fondamentaux relève, au premier chef, de la responsabilité de l’État membre d’émission (arrêt du 23 janvier 2018, Piotrowski, C-367/16, EU:C:2018:27, point 50). Dès lors, aux fins d’assurer la garantie de ces droits - qui peut conduire une autorité judiciaire à prendre une décision de retrait du MAE qu’elle a émis -, il importe qu’une telle autorité dispose de la faculté de saisir la Cour à titre préjudiciel.

Arrêt du 25 juillet 2018, AY (Mandat d'arrêt - Témoin) (C-268/17) (cf. points 28, 29)

298. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions hypothétiques - Incompétence de la juridiction de renvoi pour statuer sur le litige au principal - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 6 septembre 2018, Di Girolamo (C-472/17) (cf. points 25, 26, 31, 32)

Ordonnance du 17 janvier 2019, Cipollone (C-600/17) (cf. points 23, 24, 27, 28)

Ordonnance du 17 janvier 2019, Rossi e.a. (C-626/17) (cf. points 23, 24, 27, 28)

299. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine des libertés fondamentales - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Absence d'indication de l'élément de rattachement rendant l'interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige - Irrecevabilité

La demande de décision préjudicielle introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique), par décision du 19 mai 2017, est irrecevable.

Il convient d’emblée de constater que la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des dispositions du traité FUE relatives à la liberté de circulation des personnes, à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, ainsi que d’actes pris en exécution de ces dispositions, dans une situation dans laquelle, comme la juridiction de renvoi le relève elle-même, tous les éléments du litige au principal sont cantonnés dans un seul État membre. Or, selon la jurisprudence constante de la Cour, ces dispositions du traité FUE, ainsi que les actes pris en exécution de celles-ci, ne trouvent pas à s’appliquer à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre (voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2013, Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, point 33 et jurisprudence citée, ainsi que du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten, C-268/15, EU:C:2016:874, point 47 et jurisprudence citée).

Aux points 50 à 53 de l’arrêt du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten (C-268/15, EU:C:2016:874), la Cour a rappelé les quatre hypothèses dans lesquelles il pouvait, néanmoins, s’avérer nécessaire, pour la solution des litiges au principal, de procéder à l’interprétation des dispositions des traités relatives aux libertés fondamentales bien que tous les éléments desdits litiges soient cantonnés à l’intérieur d’un seul État membre, la conduisant à déclarer recevables ces demandes de décision préjudicielle.

La Cour a ajouté que, dans le contexte d’une situation telle que celle en cause au principal, dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre, il appartient à la juridiction de renvoi de lui indiquer, conformément à ce qu’exige l’article 94 du règlement de procédure de la Cour, en quoi, en dépit de son caractère purement interne, le litige pendant devant elle présente avec les dispositions du droit de l’Union relatives aux libertés fondamentales un élément de rattachement qui rend l’interprétation préjudicielle sollicitée nécessaire à la solution de ce litige (arrêts du 15 novembre 2016, Ullens de Schooten, C-268/15, EU:C:2016:874, point 55 ; du 8 décembre 2016, Eurosaneamientos e.a., C-532/15 et C-538/15, EU:C:2016:932, point 47, ainsi qu’ordonnance du 31 mai 2018, Bán, C-24/18, non publiée, EU:C:2018:376, point 18).

Il résulte de ces exigences que, pour considérer qu’il existe un tel lien de rattachement, la seule affirmation, par la juridiction de renvoi, selon laquelle il ne peut être exclu que des ressortissants établis dans d’autres États membres aient été ou soient intéressés à faire usage des dispositions de l’Union relatives aux libertés fondamentales pour exercer des activités sur le territoire de l’État membre ayant édicté la réglementation nationale en cause et, partant, que cette réglementation, indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et aux ressortissants d’autres États membres, soit susceptible de produire des effets qui ne sont pas cantonnés à cet État membre, ne saurait suffire.

En effet, la demande de décision préjudicielle doit faire ressortir les éléments concrets, à savoir des indices non pas hypothétiques mais certains, tels que des plaintes ou des requêtes introduites par des opérateurs situés dans d’autres États membres ou impliquant des ressortissants de ces États, permettant d’établir, de manière positive, l’existence du lien de rattachement exigé. Plus particulièrement, la juridiction de renvoi ne peut se contenter de soumettre à la Cour des éléments qui pourraient permettre de ne pas exclure l’existence d’un tel lien ou qui, considérés de manière abstraite, pourraient constituer des indices en ce sens, mais doit, au contraire, fournir des éléments objectifs et concordants permettant à la Cour de vérifier l’existence dudit lien (voir, par analogie, arrêts du 6 octobre 2016, Tecnoedi Costruzioni, C-318/15, EU:C:2016:747, points 20 et 22, et du 19 avril 2018, Oftalma Hospital, C-65/17, EU:C:2018:263, points 39 et 40).

Arrêt du 20 septembre 2018, Fremoluc (C-343/17) (cf. points 18, 20, 22, 28, 29, 33 et disp.)



Ordonnance du 15 mai 2019, Segretariato Generale della Corte dei Conti e.a. (C-789/18 et C-790/18) (cf. points 21, 23-25, 30 et disp.)

300. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Questions visant des actes du droit de l'Union, l'applicabilité de ce dernier à l'affaire au principal étant contestée - Inclusion - Condition - Contestation indissociablement liée aux réponses à donner aux questions préjudicielles

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 septembre 2018, Belastingdienst/Toeslagen (Effet suspensif de l’appel) (C-175/17) (cf. points 22-24)

Arrêt du 26 septembre 2018, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Effet suspensif de l’appel) (C-180/17) (cf. points 17-19)

Arrêt du 17 janvier 2019, KPMG Baltics (C-639/17) (cf. point 11)

301. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Question visant à l'interprétation de la règle de compétence prévue à l'article 8 du règlement nº 2201/2003 - Question soulevée à propos d'un litige impliquant des rapports entre les juridictions d'un État membre et celles d'un pays tiers - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 octobre 2018, UD (C-393/18 PPU) (cf. points 31-42)

302. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Questions portant sur une procédure d'appel d'offres ayant été retirée - Constatation par la juridiction de renvoi du maintien d'un intérêt à la résolution du litige - Absence de caractère hypothétique - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 octobre 2018, Roche Lietuva (C-413/17) (cf. points 23, 24)

303. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence



Ordonnance du 25 octobre 2018, Barba Giménez (C-426/17) (cf. points 36-39, 45-47 et disp.)

304. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion - Dispositions du droit de l'Union excluant expressément certaines situations de leur champ d'application - Absence d'incidence

La Cour est compétente, au titre de l’article 267 TFUE, pour interpréter l’article 15 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, dans des situations telles que celles en cause au principal, dans lesquelles la juridiction de renvoi est appelée à se prononcer sur l’octroi d’un titre de séjour autonome à un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui n’a pas fait usage de son droit de libre circulation, lorsque cette disposition a été rendue applicable à de telles situations, de manière directe et inconditionnelle, par le droit national.

En effet, dans de telles situations, il existe un intérêt certain de l’Union à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, point 46, et du 22 mars 2018, Jacob et Lassus, C-327/16 et C-421/16, EU:C:2018:210, point 34).

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/86 exclut expressément les situations telles que celles en cause au principal du champ d’application de cette directive.

Arrêt du 7 novembre 2018, C et A (C-257/17) (cf. points 32, 36, 44, disp. 1)

La Cour est compétente, au titre de l’article 267 TFUE, pour interpréter l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la juridiction de renvoi est appelée à se prononcer sur le droit au regroupement familial d’un bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, lorsque cette disposition a été rendue applicable à une telle situation, de manière directe et inconditionnelle, par le droit national.

En effet, dans de telles situations, il existe un intérêt certain de l’Union européenne à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme (voir, en ce sens, arrêts du 18 octobre 2012, Nolan, C-583/10, EU:C:2012:638, point 46, et du 22 mars 2018, Jacob et Lassus, C-327/16 et C-421/16, EU:C:2018:210, point 34).

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que l’article 3, paragraphe 2, sous c), de la directive 2003/86 exclut expressément les situations telles que celle en cause au principal du champ d’application de cette directive.

Arrêt du 7 novembre 2018, K et B (C-380/17) (cf. points 35, 39, 41, disp. 1)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mars 2019, E. (C-635/17) (cf. points 35-41, 43, disp. 1)

Arrêt du 12 décembre 2019, G.S. (Menace pour l’ordre public) (C-381/18 et C-382/18) (cf. points 43-48, disp. 1)

305. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de la directive 2009/72 à l'égard d'un producteur d'électricité non soumis à des obligations de service public - Irrecevabilité

La demande de décision préjudicielle introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas (tribunal de district de la ville de Vilnius, Lituanie), par décision du 11 avril 2017, est irrecevable.

À cet égard, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72, prévoit que, en tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité CE, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l’électricité, dans l’intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d’approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l’environnement, y compris l’efficacité énergétique, l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables et la protection du climat.

Dans sa réponse, la juridiction de renvoi a précisé que la législation lituanienne ne prévoyait pas, à la charge de Renerga, d’obligation impérative de produire et de fournir de l’électricité, à partir de sources d’énergie renouvelables. Selon cette même juridiction, Renerga n’était pas inscrite sur la liste des fournisseurs de services publics adoptée par le gouvernement lituanien mais se serait engagée volontairement à produire de l’électricité et à la vendre aux défenderesses au principal. Ainsi, la réponse donnée par la juridiction de renvoi doit être comprise en ce sens que l’État membre concerné n’a pas imposé à Renerga une obligation de service public, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72.

Il s’ensuit que les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ne sauraient trouver à s’appliquer, ni directement ni indirectement, aux circonstances de l’affaire au principal et que, partant, l’ensemble des questions posées dans le cadre de cette affaire revêt un caractère hypothétique.

Arrêt du 14 novembre 2018, Renerga (C-238/17) (cf. points 23, 26-28 et disp.)

306. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Appréciation de la recevabilité du recours au principal et de la conformité de la décision de renvoi au droit national - Vérification par la Cour - Exclusion - Caractère déclaratoire de l'action au principal - Circonstance insuffisante pour exclure la compétence de la Cour

Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, point 25, ainsi que du 7 février 2018, American Express C-304/16, EU:C:2018:66, point 32). Or, il n’appartient à la Cour ni de remettre en cause l’appréciation par la juridiction de renvoi de la recevabilité du recours au principal, qui relève, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, de la compétence du juge national, ni de vérifier si la décision de renvoi a été prise conformément aux règles nationales d’organisation et de procédure judiciaires (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, point 26, ainsi que du 7 février 2018, American Express, C-304/16, EU:C:2018:66, point 34). En l’occurrence, la juridiction de renvoi a rejeté les objections de recevabilité soulevées devant elle par le gouvernement du Royaume-Uni au sujet du caractère hypothétique ou académique du recours au principal. Il s’ensuit que, pour autant que les arguments du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission visent à remettre en cause la recevabilité de ce recours, ceux-ci sont sans incidence sur l’appréciation de la recevabilité de la demande de décision préjudicielle (voir, en ce sens, arrêt du 13 mars 2007, Unibet, C-432/05, EU:C:2007:163, point 33).

Par ailleurs, la circonstance que l’action au principal revêt un caractère déclaratoire ne fait pas obstacle à ce que la Cour statue sur une question préjudicielle dès lors que cette action est autorisée par le droit national et que cette question répond à un besoin objectif pour la solution du litige dont la juridiction de renvoi est régulièrement saisie (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1995, Bosman, C-415/93, EU:C:1995:463, point 65, ainsi que du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, point 28). Il existe donc bien un litige pendant devant la juridiction de renvoi, et ce même si la partie défenderesse au principal a fait le choix de ne pas se prononcer sur le fond de la question soulevée par les requérants au principal, en soutenant uniquement que leur recours est irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C-343/09, EU:C:2010:419, points 11 et 15).

Arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a. (C-621/18) (cf. points 27, 30-32)

307. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Saisine par une juridiction nationale ne reconnaissant pas une valeur contraignante aux décisions de la Cour - Question portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou la validité d'un acte de l'Union - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 décembre 2018, Weiss e.a. (C-493/17) (cf. points 18, 19)

308. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité d'un acte de l'Union de portée générale n'ayant pas fait l'objet de mesures d'application en droit national - Saisine du juge national dans un litige réel soulevant, à titre incident, la question de validité - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 décembre 2018, Weiss e.a. (C-493/17) (cf. points 20, 21)

309. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité d'un acte du Système européen de banques centrales - Acte concernant la mise en œuvre d'un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 décembre 2018, Weiss e.a. (C-493/17) (cf. points 23-25)

310. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation du droit de l'Union dans un litige portant sur un contrat conclu avant l'adhésion d'un État à l'Union européenne - Réglementation nationale adoptée après l'adhésion, ayant des effets juridiques sur le contrat postérieurement à ladite adhésion - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 février 2019, Milivojević (C-630/17) (cf. points 40-44)

311. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Situations purement internes - Disposition nationale visant à transposer le droit de l'Union également applicable en dehors du champ d'application dudit droit - Interprétation sollicitée en vue d'obtenir une application uniforme des dispositions du droit de l'Union - Transposition non conforme aux solutions retenues par le droit de l'Union - Absence de renvoi direct et inconditionnel auxdites dispositions - Irrecevabilité



Arrêt du 14 février 2019, CCC - Consorzio Cooperative Costruzioni (C-710/17) (cf. points 22-26, 30)

312. Questions préjudicielles - Recevabilité - Indication des raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Portée de l'obligation dans le domaine des libertés fondamentales



Ordonnance du 4 avril 2019, Finanzamt Linz (Législation autrichienne sur les jeux de hasard) (C-545/18) (cf. points 19-21, 25-31)

313. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question posée dans un contexte excluant une réponse utile - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Irrecevabilité



Ordonnance du 8 mai 2019, IGPR - Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale (C-723/18) (cf. point 17 et disp.)

314. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Portée - Appréciation de la validité de la directive 2011/95 au regard de l'article 78, paragraphe 1, TFUE et de l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ceux-ci faisant référence à la convention de Genève - Inclusion

Dans l’arrêt M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), rendu le 14 mai 2019, la grande chambre de la Cour s’est prononcée sur la validité de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de la directive 2011/95{1}, qui précise les hypothèses dans lesquelles les États membres peuvent procéder à la révocation ou au refus d’octroi du statut de réfugié, à l’aune de l’article 78, paragraphe 1, TFUE et de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ceux-ci faisant référence à la convention de Genève{2}. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de trois litiges opposant des ressortissants de pays tiers aux autorités nationales compétentes respectives, au sujet soit de la révocation de leur statut de réfugié, soit du refus d’octroi de ce statut par celles-ci au motif qu’ils avaient été condamnés pour des infractions particulièrement graves et qu’ils représentaient un danger pour la sécurité ou la société de l’État membre concerné. Plus particulièrement, la Cour s’est prononcée sur le point de savoir si l’article 14, paragraphes 4 à 6, de cette directive a pour effet de priver de tels ressortissants de pays tiers, qui remplissent les conditions matérielles prévues à l’article 2, sous d), de ladite directive, de la qualité de « réfugié » et s’il méconnaît, de ce fait, l’article 1er de la convention de Genève.

La Cour a, tout d’abord, estimé qu’elle était compétente pour statuer sur les trois demandes préjudicielles. Elle a relevé que, si l’Union n’est pas partie contractante à la convention de Genève, l’article 78, paragraphe 1, TFUE et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux lui imposent toutefois le respect des règles de cette convention, de sorte que la directive 2011/95 doit, en vertu de ces dispositions du droit primaire, respecter ces règles et que la Cour est compétente pour examiner la validité de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de cette directive, visé par les questions préjudicielles, à l’aune de ces dispositions.

Ensuite, la Cour a jugé que les dispositions de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de ladite directive se prêtent à une interprétation qui assure que le niveau de protection minimal prévu par la convention de Genève n’est pas méconnu, ainsi que l’exigent l’article 78, paragraphe 1, TFUE et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux, et a conclu à la validité de ces dispositions.

À cet égard, la Cour a précisé, en premier lieu, que si la directive 2011/95 établit un système normatif comportant des notions et des critères communs aux États membres et, donc, propres à l’Union, elle est néanmoins fondée sur la convention de Genève et a, notamment, pour finalité que soit pleinement respecté l’article 1er de cette convention. Ainsi, la définition du « réfugié » contenue à l’article 2, sous d), de la directive 2011/95 reprend, en substance, celle figurant à l’article 1er, section A, de la convention de Genève. Le « statut de réfugié », au sens de l’article 2, sous e), de cette directive, correspond, pour sa part, à la reconnaissance formelle de la qualité de « réfugié », laquelle a un caractère déclaratif et non pas constitutif de cette qualité, ce qui signifie, en vertu de l’article 13 de ladite directive, qu’un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride remplissant les conditions matérielles figurant au chapitre III de la même directive dispose, de ce seul fait, de la qualité de réfugié, au sens de l’article 2, sous d), de celle-ci et de l’article 1er, section A, de ladite convention, sans que les États membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard. La Cour a, par ailleurs, relevé que l’octroi du statut de réfugié a pour conséquence que le réfugié concerné est, en vertu de l’article 2, sous b), de la directive 2011/95, bénéficiaire d’une protection internationale, au sens de cette directive, de sorte qu’il dispose de l’ensemble des droits et des avantages prévus par le chapitre VII de ladite directive, lequel comporte à la fois des droits équivalents à ceux qui figurent dans la convention de Genève et des droits plus protecteurs qui n’ont pas d’équivalents dans cette convention. Au vu de ces différents éléments, elle a considéré que la qualité de « réfugié », au sens de l’article 2, sous d), de la directive 2011/95 et de l’article 1er, section A, de ladite convention, ne dépend pas de la reconnaissance formelle de cette qualité par l’octroi du « statut de réfugié », au sens de l’article 2, sous e), de cette directive, lu en combinaison avec l’article 13 de cette dernière.

En deuxième lieu, après avoir constaté que le droit de l’Union prévoit, pour les réfugiés se trouvant dans l’une des hypothèses visées à l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2011/95, une protection plus étendue que celle assurée par la convention de Genève, la Cour a relevé que cet article 14, paragraphes 4 et 5, ne saurait être interprété en ce sens que, dans le contexte du système institué par cette directive, la révocation du statut de réfugié ou le refus de l’octroyer a pour effet que le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride concerné qui remplit les conditions figurant à l’article 2, sous d), de ladite directive, lu en combinaison avec les dispositions du chapitre III de celle-ci, perd la qualité de réfugié, au sens dudit article 2, sous d), et de l’article 1er, section A, de la convention de Genève. En effet, la circonstance que la personne concernée relève de l’une des hypothèses visées à l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la même directive ne signifie pas pour autant que celle-ci cesse de répondre aux conditions matérielles dont dépend la qualité de réfugié, relatives à l’existence d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine. Dans ce cas, cette personne se voit, certes, privée dudit statut et ne dispose donc pas, ou plus, de l’ensemble des droits et des avantages énoncés au chapitre VII de la directive 2011/95. Toutefois, ainsi que le prévoit explicitement l’article 14, paragraphe 6, de cette directive, cette personne jouit, ou continue de jouir, d’un certain nombre de droits prévus par la convention de Genève, ce qui confirme qu’elle a, ou continue d’avoir, la qualité de réfugié, au sens, notamment, de l’article 1er, section A, de cette convention, en dépit de la révocation ou du refus du statut de réfugié.

En ce qui concerne cette dernière disposition, la Cour a jugé, en dernier lieu, que celle-ci prévoit l’obligation pour l’État membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2011/95 d’accorder au réfugié concerné, se trouvant sur le territoire dudit État membre, à tout le moins, le bénéfice des droits consacrés par la convention de Genève auxquels cet article 14, paragraphe 6, fait expressément référence ainsi que des droits prévus par cette convention dont la jouissance n’exige pas une résidence régulière. En outre, la Cour a souligné que cette dernière disposition ne saurait être interprétée en aucune manière en ce sens qu’elle aurait pour effet d’inciter les États membres à se soustraire à leurs obligations internationales, telles qu’elles résultent de ladite convention, en limitant les droits que tirent ces personnes de la même convention. Par ailleurs, la Cour a ajouté que l’application de l’article 14, paragraphes 4 à 6, de cette directive est sans préjudice de l’obligation, pour l’État membre concerné, de respecter les dispositions pertinentes de la charte des droits fondamentaux.

La Cour a conclu son examen en soulignant que, tandis que, sous l’empire de la convention de Genève, les personnes relevant de l’une des hypothèses décrites à l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2011/95 sont passibles, en vertu de l’article 33, paragraphe 2, de cette convention, d’une mesure de refoulement ou d’expulsion vers leur pays d’origine, et ce quand bien même leur vie ou leur liberté y serait menacée, de telles personnes ne peuvent en revanche, en vertu de cette directive, faire l’objet d’un refoulement si celui-ci leur faisait courir le risque que soient violés leurs droits fondamentaux consacrés à l’article 4 et à l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux. Ces personnes sont, certes, susceptibles de faire l’objet, dans l’État membre concerné, d’une décision de révocation du statut de réfugié, au sens de l’article 2, sous e), de ladite directive, ou d’une décision de refus d’octroi de ce statut, mais l’adoption de telles décisions ne saurait affecter leur qualité de réfugié lorsqu’elles remplissent les conditions matérielles requises pour être considérées comme étant des réfugiés, au sens de l’article 2, sous d), de la même directive, lu en combinaison avec les dispositions du chapitre III de celle-ci, et, donc, de l’article 1er, section A, de la convention de Genève.

{1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9).}

{2 Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951.}

Arrêt du 14 mai 2019, M (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17)

315. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres - Exploitation de machines à sous - Nécessité pour la juridiction nationale de fournir des éléments démontrant l'utilisation par une clientèle provenant d'autres États membres des possibilités de jeux offertes



Ordonnance du 4 juin 2019, Pólus Vegas (C-665/18) (cf. points 17-19, 24 et disp.)

316. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant sur la validité de l'inscription d'une entité sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme - Extension du champ de l'examen de validité demandé par la juridiction de renvoi à la demande d'une partie - Rejet

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 juin 2019, K.P. (C-458/15) (cf. points 35-38, 45, 46)

317. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Compétence du juge national - Appréciation de la conformité de la décision de renvoi au droit national - Vérification par la Cour - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 juin 2019, Addiko Bank (C-407/18) (cf. points 37-39)

318. Questions préjudicielles - Actes des institutions - Validité - Contestation - Compétences de la Cour - Étendue - Possibilité pour un particulier de se prévaloir des griefs susceptibles d'être avancés dans le cadre d'un recours en annulation - Non-respect des conditions d'adoption d'un acte de l'Union - Inclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt (C-644/17) (cf. points 25, 26, disp. 1)

319. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Contestation de la validité d'un acte de l'Union devant le juge national - Constatation d'invalidité - Incompétence des juridictions nationales - Doutes à l'égard de la validité - Obligation de renvoi - Possibilité de solliciter préalablement les institutions de l'Union européenne ayant participé à l'élaboration de l'acte contesté - Obligation de coopération loyale des institutions de l'Union avec les autorités judiciaires des États membres

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt (C-644/17) (cf. points 28-32, disp. 2)

320. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions sans rapport avec l'objet du litige au principal - Questions reposant sur une interprétation incorrecte d'une directive - Absence de motif d'irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 4 juillet 2019, Kirschstein (C-393/17) (cf. point 28)

321. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - État membre ayant notifié son intention de se retirer de l'Union - Question préjudicielle par anticipation de ce retrait - Irrecevabilité



Ordonnance du 5 septembre 2019, Eli Lilly and Company (C-239/19) (cf. points 25, 26)

322. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'existence de litiges dans d'autres États membres ou de litiges antérieurs - Irrecevabilité



Ordonnance du 5 septembre 2019, Eli Lilly and Company (C-239/19) (cf. point 27)

323. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Questions générales ou hypothétiques - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 septembre 2019, Ortiz Mesonero (C-366/18) (cf. points 29-32, 37-42)

324. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Indication des raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Portée - Organe de renvoi étant un tribunal arbitral - Nécessité de fournir à la Cour des précisions sur la qualité de juridiction nationale de l'organe de renvoi - Absence - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 24 septembre 2019, KE (C-185/19) (cf. points 18, 19, 23 et disp.)

325. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Litige ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Absence d'indication des éléments de rattachement rendant l'interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 24 octobre 2019, Belgische Staat (C-469/18 et C-470/18) (cf. points 18, 19, 23-25 et disp.)

326. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Impossibilité pour la Cour de vérifier l'applicabilité et la pertinence des autres dispositions du droit de l'Union invoquées - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 novembre 2019, UNESA (C-80/18 à C-83/18) (cf. points 36-40, 53)



Ordonnance du 15 janvier 2020, Corporate Commercial Bank (C-647/18) (cf. points 37-42, 46 et disp.)

Ordonnance du 10 décembre 2020, OO (Suspension de l’activité judiciaire) (C-220/20) (cf. points 40-43)

327. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Compétence de la Cour - Droit primaire - Exclusion



Ordonnance du 7 novembre 2019, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca - MIUR e.a. (C-569/19) (cf. point 11)

328. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Questions devenues sans objet après un changement de circonstances ou une modification législative intervenus dans l'État membre concerné - Non-lieu à statuer

Dans l’arrêt A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18), prononcé le 19 novembre 2019, dans le cadre d’une procédure accélérée, la Cour, réunie en grande chambre, a jugé que le droit à un recours effectif, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et réaffirmé, dans un domaine spécifique, par la directive 2000/78{1}, s’oppose à ce que des litiges concernant l’application du droit de l’Union puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial. Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l’instance concernée, les caractéristiques de celle-ci et la manière dont ses membres ont été nommés sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent. Ces éléments sont ainsi susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ladite instance qui est propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une société démocratique. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, en tenant compte de tous les éléments pertinents dont elle dispose, si tel est effectivement le cas s’agissant de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. En pareille hypothèse, le principe de primauté du droit de l’Union lui impose alors de laisser inappliquée la disposition du droit national réservant à cette chambre disciplinaire la compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême, de manière à ce que ces litiges puissent être examinés par une juridiction répondant aux exigences d’indépendance et d’impartialité et qui serait compétente dans le domaine concerné si ladite disposition n’y faisait pas obstacle.

Dans les affaires pendantes devant la juridiction de renvoi, trois juges polonais (de la Cour suprême administrative et de la Cour suprême) invoquaient, entre autres, des violations de l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, en raison de leur mise à la retraite anticipée, conformément à la nouvelle loi du 8 décembre 2017 sur la Cour suprême. Bien que, depuis une modification récente, cette loi ne concerne plus les juges qui, à l’instar des requérants au principal, étaient déjà en exercice au sein de la Cour suprême lors de l’entrée en vigueur de celle-ci et que, par conséquent, lesdits requérants ont été maintenus ou réintégrés dans leurs fonctions, la juridiction de renvoi s’estimait toujours confrontée à un problème de nature procédurale. En effet, alors même que le type de litige en cause relevait normalement de la compétence de la chambre disciplinaire, nouvellement instituée au sein de la Cour suprême, elle se demandait, si, en raison de doutes quant à l’indépendance de cette instance, elle devait écarter les règles nationales de répartition des compétences juridictionnelles et, le cas échéant, se saisir elle-même du fond de ces litiges.

Dans un premier temps, la Cour, après avoir confirmé l’applicabilité, en l’occurrence, tant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux que de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, a rappelé que l’exigence d’indépendance des juridictions relève du contenu essentiel du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental à un procès équitable, droits qui revêtent eux-mêmes une importance cardinale en tant que garants de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment la valeur de l’État de droit. Elle a ensuite rappelé en détail sa jurisprudence sur la portée de cette exigence d’indépendance et a relevé, notamment, que, conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit, l’indépendance des juridictions doit être garantie à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.

Dans un second temps, la Cour a souligné les éléments spécifiques devant être examinés par la juridiction de renvoi pour lui permettre d’apprécier si la chambre disciplinaire de la Cour suprême offre ou non des garanties suffisantes d’indépendance.

En premier lieu, la Cour a indiqué que le seul fait que les juges de la chambre disciplinaire soient nommés par le président de la République n’est pas de nature à créer une dépendance à l’égard du pouvoir politique, ni à engendrer des doutes quant à leur impartialité, si, une fois nommés, ils ne sont soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d’instructions dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, l’intervention, en amont, du Conseil national de la magistrature, chargé de proposer les juges en vue de leur nomination, est susceptible d’encadrer objectivement la marge de manœuvre du président de la République, à condition, toutefois, que cet organe soit lui-même suffisamment indépendant à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que du président de la République. À ce sujet, la Cour a précisé qu’il importait de tenir compte d’éléments tant factuels que juridiques ayant trait à la fois aux conditions dans lesquelles les membres du nouveau Conseil de la magistrature polonais ont été désignés et à la manière dont celui-ci remplit concrètement son rôle de gardien de l’indépendance des juridictions et des juges. La Cour a également indiqué qu’il convenait de vérifier la portée du contrôle juridictionnel des propositions du Conseil de la magistrature, dans la mesure où les décisions de nomination du président de la République ne sont pas, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un tel contrôle.

En deuxième lieu, la Cour a mis en exergue d’autres éléments, caractérisant plus directement la chambre disciplinaire. Par exemple, elle a indiqué que, dans le contexte particulier issu de l’adoption, fortement contestée, des dispositions de la nouvelle loi sur la Cour suprême qu’elle a déclarées contraires au droit de l’Union dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C-619/18, EU:C:2019:531), il était pertinent de relever que la chambre disciplinaire s’est vu confier une compétence exclusive pour connaître des litiges ayant trait à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême découlant de cette loi, qu’elle doit être composée uniquement de juges nouvellement nommés, ou encore qu’elle semble jouir d’un degré d’autonomie particulièrement poussé au sein de la Cour suprême. De manière générale, à plusieurs reprises, la Cour a précisé que, si chacun des éléments examinés, pris isolément, n’est pas forcément de nature à mettre en doute l’indépendance de cette instance, il pourrait, en revanche, en aller différemment lorsqu’ils sont envisagés de manière combinée.

{1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).}

Arrêt du 19 novembre 2019, A.K. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 29 janvier 2020, Zakład Ubezpieczeń Społecznych (C-522/18) (cf. points 27, 28, 33-35 et disp.)

329. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de la charte des droits fondamentaux de l'Union - Situation juridique nationale régie par le droit de l'Union - Compétence de la Cour

Dans l’arrêt A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18), prononcé le 19 novembre 2019, dans le cadre d’une procédure accélérée, la Cour, réunie en grande chambre, a jugé que le droit à un recours effectif, garanti par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et réaffirmé, dans un domaine spécifique, par la directive 2000/78{1}, s’oppose à ce que des litiges concernant l’application du droit de l’Union puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial. Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l’instance concernée, les caractéristiques de celle-ci et la manière dont ses membres ont été nommés sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif, et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent. Ces éléments sont ainsi susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ladite instance qui est propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une société démocratique. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, en tenant compte de tous les éléments pertinents dont elle dispose, si tel est effectivement le cas s’agissant de la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. En pareille hypothèse, le principe de primauté du droit de l’Union lui impose alors de laisser inappliquée la disposition du droit national réservant à cette chambre disciplinaire la compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême, de manière à ce que ces litiges puissent être examinés par une juridiction répondant aux exigences d’indépendance et d’impartialité et qui serait compétente dans le domaine concerné si ladite disposition n’y faisait pas obstacle.

Dans les affaires pendantes devant la juridiction de renvoi, trois juges polonais (de la Cour suprême administrative et de la Cour suprême) invoquaient, entre autres, des violations de l’interdiction de discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi, en raison de leur mise à la retraite anticipée, conformément à la nouvelle loi du 8 décembre 2017 sur la Cour suprême. Bien que, depuis une modification récente, cette loi ne concerne plus les juges qui, à l’instar des requérants au principal, étaient déjà en exercice au sein de la Cour suprême lors de l’entrée en vigueur de celle-ci et que, par conséquent, lesdits requérants ont été maintenus ou réintégrés dans leurs fonctions, la juridiction de renvoi s’estimait toujours confrontée à un problème de nature procédurale. En effet, alors même que le type de litige en cause relevait normalement de la compétence de la chambre disciplinaire, nouvellement instituée au sein de la Cour suprême, elle se demandait, si, en raison de doutes quant à l’indépendance de cette instance, elle devait écarter les règles nationales de répartition des compétences juridictionnelles et, le cas échéant, se saisir elle-même du fond de ces litiges.

Dans un premier temps, la Cour, après avoir confirmé l’applicabilité, en l’occurrence, tant de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux que de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, a rappelé que l’exigence d’indépendance des juridictions relève du contenu essentiel du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental à un procès équitable, droits qui revêtent eux-mêmes une importance cardinale en tant que garants de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment la valeur de l’État de droit. Elle a ensuite rappelé en détail sa jurisprudence sur la portée de cette exigence d’indépendance et a relevé, notamment, que, conformément au principe de séparation des pouvoirs qui caractérise le fonctionnement d’un État de droit, l’indépendance des juridictions doit être garantie à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif.

Dans un second temps, la Cour a souligné les éléments spécifiques devant être examinés par la juridiction de renvoi pour lui permettre d’apprécier si la chambre disciplinaire de la Cour suprême offre ou non des garanties suffisantes d’indépendance.

En premier lieu, la Cour a indiqué que le seul fait que les juges de la chambre disciplinaire soient nommés par le président de la République n’est pas de nature à créer une dépendance à l’égard du pouvoir politique, ni à engendrer des doutes quant à leur impartialité, si, une fois nommés, ils ne sont soumis à aucune pression et ne reçoivent pas d’instructions dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, l’intervention, en amont, du Conseil national de la magistrature, chargé de proposer les juges en vue de leur nomination, est susceptible d’encadrer objectivement la marge de manœuvre du président de la République, à condition, toutefois, que cet organe soit lui-même suffisamment indépendant à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ainsi que du président de la République. À ce sujet, la Cour a précisé qu’il importait de tenir compte d’éléments tant factuels que juridiques ayant trait à la fois aux conditions dans lesquelles les membres du nouveau Conseil de la magistrature polonais ont été désignés et à la manière dont celui-ci remplit concrètement son rôle de gardien de l’indépendance des juridictions et des juges. La Cour a également indiqué qu’il convenait de vérifier la portée du contrôle juridictionnel des propositions du Conseil de la magistrature, dans la mesure où les décisions de nomination du président de la République ne sont pas, quant à elles, susceptibles de faire l’objet d’un tel contrôle.

En deuxième lieu, la Cour a mis en exergue d’autres éléments, caractérisant plus directement la chambre disciplinaire. Par exemple, elle a indiqué que, dans le contexte particulier issu de l’adoption, fortement contestée, des dispositions de la nouvelle loi sur la Cour suprême qu’elle a déclarées contraires au droit de l’Union dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C-619/18, EU:C:2019:531), il était pertinent de relever que la chambre disciplinaire s’est vu confier une compétence exclusive pour connaître des litiges ayant trait à la mise à la retraite des juges de la Cour suprême découlant de cette loi, qu’elle doit être composée uniquement de juges nouvellement nommés, ou encore qu’elle semble jouir d’un degré d’autonomie particulièrement poussé au sein de la Cour suprême. De manière générale, à plusieurs reprises, la Cour a précisé que, si chacun des éléments examinés, pris isolément, n’est pas forcément de nature à mettre en doute l’indépendance de cette instance, il pourrait, en revanche, en aller différemment lorsqu’ils sont envisagés de manière combinée.

{1 Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).}

Arrêt du 19 novembre 2019, A.K. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C-585/18, C-624/18 et C-625/18)

330. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité d'une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées - Appréciation par le juge national - Question préjudicielle ayant comme seul objet de permettre à la juridiction de renvoi de se prononcer sur une question qui échappe à sa compétence - Irrecevabilité

Dans l’arrêt Iccrea Banca (C-414/18), rendu le 3 décembre 2019, la Cour, réunie en grande chambre, a souligné la compétence exclusive des juridictions de l’Union pour apprécier la légalité des décisions du Conseil de résolution unique (CRU) ainsi que des actes adoptés par une autorité de résolution nationale en préparation de telles décisions, relatives à des contributions dues par une banque placée à la tête d’un réseau d’établissements de crédit au Fonds de résolution unique (FRU). En outre, la Cour a constaté qu’une juridiction nationale ne pouvait pas annuler une décision nationale notifiant une décision du CRU en se fondant sur une erreur commise par celui-ci. Par ailleurs, la Cour a considéré que les passifs entre entités d’un groupe de banques de crédit coopératif, tel que celui qu’Iccrea Banca forme avec des banques coopératives auxquelles elle fournit divers services sans contrôler ces dernières, ne sont pas exclus du calcul des contributions en faveur des fonds nationaux de résolution.

Iccrea Banca, une banque placée à la tête d’un réseau d’établissements de crédit, dite « banque de second rang », fournit à des banques de crédit coopératif en Italie divers services et fait office de centrale financière du système de crédit coopératif. À ce dernier titre, elle offre notamment auxdites banques une série de services d’accès structuré à des financements disponibles auprès de la Banque centrale européenne et sur le marché. Par plusieurs décisions successives, la Banque d’Italie a réclamé à Iccrea Banca le paiement de contributions ordinaires, extraordinaires et additionnelles au Fonds national de résolution italien, au titre des années 2015 et 2016. De plus, la Banque d’Italie lui a réclamé le paiement d’une contribution ex ante au FRU, au titre de l’année 2016. Cette contribution avait été établie par des décisions du CRU sur la base de données transmises à ce dernier par la Banque d’Italie.

Iccrea Banca a attaqué ces décisions de la Banque d’Italie devant le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), contestant les modalités de calcul des contributions réclamées. Elle a fait notamment valoir que la Banque d’Italie aurait été à l’origine d’une erreur dans le calcul par le CRU de la contribution ex ante au FRU en n’ayant pas relevé, lors de la communication de ses données au CRU, la nature particulière du système intégré dans lequel Iccrea Banca opérait. Le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio a demandé à la Cour d’interpréter la réglementation de l’Union en la matière.

En ce qui concerne, en premier lieu, l’intervention de la Banque d’Italie dans la phase de la procédure précédant l’adoption des décisions du CRU sur le calcul des contributions ex ante au FRU, la Cour a, d’abord, rappelé que la Cour de justice de l’Union européenne a une compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes pris par les organes ou les organismes de l’Union, dont fait partie le CRU. La Cour a, ensuite, précisé que, en ce qui concerne le calcul des contributions ex ante au FRU, le CRU exerce seul le pouvoir décisionnel final et que les autorités de résolution nationales se limitent à apporter un soutien opérationnel au CRU. Par conséquent, le juge de l’Union est seul compétent pour apprécier, lors du contrôle de la légalité d’une décision du CRU fixant le montant de la contribution individuelle ex ante au FRU d’un établissement, si un acte adopté par une autorité de résolution nationale en préparation d’une telle décision est entaché de vices susceptibles d’affecter cette décision du CRU, sans qu’une juridiction nationale puisse exercer un contrôle sur cet acte national.

Le droit de l’Union s’oppose, ainsi, à ce que le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio se prononce sur la légalité de l’intervention de la Banque d’Italie dans la phase de la procédure précédant l’adoption des décisions du CRU sur le calcul des contributions ex ante au FRU pour l’année 2016.

En deuxième lieu, pour ce qui est de la phase suivant l’adoption des décisions du CRU, notifiées à Iccrea Banca par la Banque d’Italie, la Cour a jugé que les autorités de résolution nationales ne sont pas habilitées à réexaminer les calculs effectués par le CRU en vue de modifier le montant de ces contributions et ne sauraient donc, après l’adoption d’une décision du CRU, reconsidérer, à cette fin, l’exposition au risque d’un établissement donné. De même, selon la Cour, si une juridiction nationale pouvait annuler la notification, par une autorité de résolution nationale, d’une décision du CRU sur le calcul de la contribution ex ante d’un établissement au FRU, en se fondant sur le caractère erroné de l’évaluation de l’exposition au risque de l’établissement concerné sur laquelle ce calcul est basé, elle remettrait en cause une appréciation portée par le CRU et ferait obstacle, en définitive, à l’exécution de cette décision du CRU. Par ailleurs, la Cour a jugé que, Iccrea Banca étant directement et individuellement concernée par les décisions du CRU mais n’ayant pas ou tardivement{1} introduit un recours en annulation contre ces décisions devant le Tribunal de l’Union, elle ne peut se prévaloir à titre incident, à l’occasion d’un recours contre des mesures nationales introduit devant une juridiction nationale, de l’invalidité desdites décisions.

Au regard de ces considérations relatives aux compétences du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, la Cour a jugé que ce dernier ne pouvait lui soumettre une question préjudicielle qu’en ce qui concerne les décisions de la Banque d’Italie réclamant à Iccrea Banca le paiement de contributions au Fonds national de résolution italien.

En ce qui concerne, en troisième lieu, les décisions de la Banque d’Italie réclamant à Iccrea Banca le paiement de contributions au Fonds national de résolution italien, la Cour a jugé que les passifs résultant de transactions entre une banque de second rang et les membres d’un ensemble qu’elle constitue avec des banques coopératives auxquelles elle fournit divers services sans contrôler ces dernières, et ne couvrant pas des prêts octroyés sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif, en vue de promouvoir les objectifs de politique publique d’une administration centrale ou régionale d’un État membre, ne sont pas exclus du calcul des contributions à un fonds national de résolution{2}.

{1 Voir l’ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018, Iccrea Banca/Commission et CRU (T-494/17).}

{2 Article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190). Article 5, paragraphe 1, sous a) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).}

Arrêt du 3 décembre 2019, Iccrea Banca (C-414/18)

331. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion - Condition - Nécessité pour la juridiction nationale d'indiquer l'existence d'un tel renvoi - Absence d'une telle indication

Dans l’arrêt Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial - sœur de réfugié) (C-519/18), rendu le 12 décembre 2019, la Cour a jugé qu’un État membre peut exiger, afin d’autoriser le regroupement familial de la sœur d’un réfugié, que celle-ci soit, en raison de son état de santé, dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins. Toutefois, cette incapacité doit être appréciée en tenant compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les réfugiés et au terme d’un examen individualisé. Par ailleurs, un tel regroupement ne peut être autorisé que s’il est établi, de la même manière, que le soutien matériel de la personne concernée est effectivement assuré par le réfugié, ou que le réfugié apparaît comme étant le plus à même de l’assurer.

Dans l’affaire au principal, la sœur d’un ressortissant iranien ayant obtenu le statut de réfugié en Hongrie avait fait une demande de permis de séjour, au titre du regroupement familial. Bien que l’intéressée souffrait d’une dépression nécessitant un suivi médical régulier, sa demande avait été rejetée, au motif, notamment, qu’elle n’avait pas démontré que, en raison de son état de santé, elle ne pouvait pas subvenir à ses besoins, condition exigée par la réglementation hongroise.

Interrogée sur la compatibilité de cette réglementation avec la directive 2003/86{1}, la Cour a d’abord relevé que, s’agissant des réfugiés, des conditions plus favorables sont prévues pour l’exercice du droit au regroupement familial. En particulier, les États membres peuvent choisir de faire bénéficier de ce droit des membres de la famille d’un réfugié, tels que les frères et les sœurs, qui ne sont pas explicitement énumérés par la directive 2003/86 comme devant ou pouvant se voir reconnaître un tel droit au regroupement familial. La Cour a alors souligné l’importante marge de manœuvre dont disposent les États membres, tant pour décider de mettre en œuvre cette extension du champ d’application personnel de la directive que pour déterminer quels sont les membres de la famille concernés.

Cette marge de manœuvre est toutefois limitée par l’obligation de s’assurer que le membre de la famille concerné est « à la charge » du réfugié. La Cour a indiqué que le sens à donner à cette condition, explicitement prévue par la directive 2003/86, doit faire l’objet d’une interprétation autonome et uniforme au sein de l’Union européenne. À cet égard, il convient de prendre en considération les précisions déjà apportées par la Cour à propos d’une condition comparable dans le cadre de la directive 2004/38{2}, tout en tenant compte de la particularité de la situation des réfugiés. À cet égard, la Cour a relevé qu’il ne peut pas être exigé systématiquement d’un réfugié qu’il assure, à la date de la demande de regroupement, le soutien matériel du membre de sa famille. Il a en effet pu être confronté à une impossibilité matérielle de faire parvenir les fonds nécessaires ou à la crainte de mettre en danger sa famille s’il venait à les contacter. Aussi, selon la Cour, pour qu’un membre de la famille d’un réfugié soit considéré comme étant à sa charge, deux éléments doivent être réunis. D’une part, le membre de la famille ne doit pas être en mesure de subvenir à ses besoins essentiels, compte tenu de ses conditions économiques et sociales, et ce, à la date à laquelle il demande à rejoindre le réfugié. D’autre part, il doit être établi que son soutien matériel est effectivement assuré par le réfugié ou que, compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, telles que le degré de parenté du membre de la famille avec le réfugié, la nature et la solidité de ses autres liens familiaux, ainsi que l’âge et la situation économique de ses autres parents, le réfugié apparaît comme étant le plus à même d’assurer ce soutien matériel.

La Cour a également affirmé que, compte tenu de leur marge de manœuvre en la matière, les États membres peuvent prévoir des exigences supplémentaires concernant la nature du lien de dépendance existant entre le réfugié et les membres de sa famille concernés. Ils peuvent notamment exiger que ces derniers soient à la charge du réfugié en raison de certains motifs précis, tels que leur état de santé. Cette possibilité est toutefois encadrée à deux égards. D’une part, une telle réglementation nationale doit respecter tant les droits fondamentaux, garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le principe de proportionnalité. D’autre part, les autorités nationales compétentes sont tenues de procéder à un examen individualisé de la demande de regroupement familial et de la condition selon laquelle le membre de la famille doit être à la charge du réfugié, en prenant en compte l’ensemble des éléments pertinents. En outre, les autorités nationales doivent tenir compte du fait que l’ampleur des besoins peut être très variable selon les individus, ainsi que de la situation particulière des réfugiés, notamment au regard de l’obtention difficile d’éléments de preuve dans leur pays d’origine.

{1 Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).}

{2 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).}

Arrêt du 12 décembre 2019, Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial - sœur de réfugié) (C-519/18)

332. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions hypothétiques - Incompétence de la juridiction de renvoi pour statuer sur le litige au principal - Irrecevabilité manifeste - Juridiction de renvoi, toujours saisie du litige au principal à l'issue de la première procédure préjudicielle, ayant décidé d'introduire une nouvelle demande de décision préjudicielle - Absence de faits nouveaux justifiant une nouvelle appréciation de la compétence de ladite juridiction par la Cour - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 17 décembre 2019, Di Girolamo (C-618/18) (cf. points 25-38 et disp.)

333. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de la directive 2014/59 - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 15 janvier 2020, Corporate Commercial Bank (C-647/18) (cf. points 22-25, 46 et disp.)

334. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Impossibilité pour la Cour de vérifier l'applicabilité et la pertinence des dispositions du droit de l'Union invoquées - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 15 janvier 2020, Corporate Commercial Bank (C-647/18) (cf. points 26-36, 42, 46 et disp.)

335. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de principes généraux du droit de l'Union - Impossibilité pour la Cour de vérifier l'applicabilité et la pertinence des autres dispositions du droit de l'Union invoquées - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 15 janvier 2020, Corporate Commercial Bank (C-647/18) (cf. points 43-46 et disp.)

336. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal ou non pertinentes en vue de la solution dudit litige - Incompétence manifeste de la Cour



Ordonnance du 13 février 2020, МАК ТURS (C-376/19) (cf. points 15, 18-20, 25 et disp.)

337. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Régime fiscal prévoyant une taxe sur la possession des véhicules automobiles et son exonération pour les véhicules d'époque - Qualification d'imposition intérieure et non de restriction quantitative, de mesure d'effet équivalent ou de taxe d'effet équivalent à un droit de douane - Inapplicabilité des articles 30 et 34 à 36 TFUE - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 13 février 2020, Regione Veneto (C-468/19) (cf. points 26-28, 32-36, 46, 47 et disp.)

338. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité des directives 2000/53 et 2014/60 dans un litige concernant un véhicule d'époque se trouvant sur le territoire national - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 13 février 2020, Regione Veneto (C-468/19) (cf. points 29-31, 46, 47 et disp.)

339. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Dispositions fiscales - Impositions intérieures - Interdiction de discrimination entre produits importés et produits nationaux similaires - Taxe en cause non constitutive d'une discrimination - Inapplicabilité de l'article 110 TFUE - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 13 février 2020, Regione Veneto (C-468/19) (cf. points 37-39, 46, 47 et disp.)

340. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Demande d'interprétation de dispositions du droit de l'Union manifestement inapplicables dans le litige au principal - Inapplicabilité de la directive 2000/43 dans un litige ne concernant pas une discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 13 février 2020, Regione Veneto (C-468/19) (cf. points 44, 46, 47 et disp.)

341. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la concurrence - Insuffisance de précision sur ledit contexte - Absence d'indications sur l'applicabilité à une situation interne d'une disposition de droit de l'Union rendue applicable par le droit national - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 19 mars 2020, Boé Aquitaine (C-838/19) (cf. points 13-27)

342. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions générales ou hypothétiques - Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l'Union visée par les questions préjudicielles - Irrecevabilité

Dans l’arrêt Miasto Łowicz et Prokurator Generalny (affaires jointes C-558/18 et C-563/18), prononcé le 26 mars 2020, la Cour, réunie en formation de grande chambre, a déclaré irrecevables les demandes de décision préjudicielle introduites par le tribunal régional de Łódź (Pologne) et par le tribunal régional de Varsovie (Pologne). Par ces deux demandes, les juridictions de renvoi ont posé en substance à la Cour la question de la conformité de la nouvelle réglementation polonaise relative au régime disciplinaire des juges avec le droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective, garanti à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

La première affaire (C-558/18) s’inscrit dans un litige opposant la ville de Łowicz, en Pologne, au Trésor public, au sujet d’une demande tendant au paiement de dotations publiques. La juridiction de renvoi a précisé qu’il était probable que la décision qu’elle serait amenée à rendre en l’espèce serait défavorable au Trésor public. La seconde affaire (C-563/18) concerne, quant à elle, une procédure pénale engagée contre trois personnes pour des délits commis en 2002 et en 2003, le juge de renvoi devant envisager de leur accorder une atténuation extraordinaire de peine étant donné qu’ils ont collaboré avec les autorités pénales en reconnaissant les faits reprochés. Les deux demandes de décision préjudicielle font état des craintes de poursuites disciplinaires auxquelles de telles décisions pourraient conduire à l’encontre du juge unique en charge de chacune des affaires. Les juges de renvoi évoquent les récentes réformes législatives ayant eu lieu en Pologne, qui conduiraient à remettre en cause l’objectivité et l’impartialité des procédures disciplinaires à l’égard des juges et affecteraient l’indépendance des juridictions polonaises. Soulignant en particulier le pouvoir d’influence considérable dont serait dorénavant investi le ministre de la Justice dans les procédures disciplinaires à l’égard des juges des juridictions de droit commun, les juges de renvoi insistent sur l’absence de garanties adéquates assortissant ce pouvoir. Pour les juridictions de renvoi, des procédures disciplinaires ainsi conçues conféreraient aux pouvoirs législatif et exécutif un moyen d’évincer les juges dont les décisions leur sont importunes, influençant de ce fait les décisions juridictionnelles qu’ils doivent rendre.

Après avoir confirmé sa compétence pour interpréter l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, la Cour s’est prononcée sur la recevabilité de ces deux demandes de décision préjudicielle. À cet égard, elle a tout d’abord rappelé que, aux termes de l’article 267 TFUE, la décision préjudicielle sollicitée doit être « nécessaire » pour permettre à la juridiction de renvoi de « rendre son jugement ». Elle a également précisé que, en vertu de cette disposition, telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour, la procédure préjudicielle présuppose notamment qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à prendre en considération l’arrêt préjudiciel. Mettant en exergue la particularité de sa mission dans le cadre des renvois préjudiciels, à savoir assister la juridiction de renvoi dans la solution du litige concret pendant devant cette dernière, la Cour a ensuite énoncé qu’un lien de rattachement doit exister entre ce litige et les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée. Ce lien doit être tel que cette interprétation réponde à un besoin objectif pour la décision que la juridiction de renvoi doit prendre.

En l’occurrence, la Cour a constaté, premièrement, que les litiges au principal ne présentent aucun lien de rattachement avec le droit de l’Union, et notamment avec l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, sur lequel portent les questions préjudicielles. Elle a jugé, dès lors, que les juridictions de renvoi ne sont pas appelées à appliquer ce droit aux fins de trancher le fond de ces litiges. Rappelant, deuxièmement, qu’elle a certes déjà jugé recevables des questions portant sur l’interprétation de dispositions procédurales du droit de l’Union que la juridiction de renvoi concernée était tenue d’appliquer pour rendre son jugement{1}, la Cour a relevé que telle n’était pas la portée des questions posées dans les deux espèces. Troisièmement, la Cour a indiqué qu’une réponse à ces questions ne paraissait pas davantage de nature à pouvoir fournir aux juridictions de renvoi une interprétation du droit de l’Union leur permettant de trancher des questions procédurales de droit national avant de pouvoir statuer, le cas échéant, sur le fond des litiges au principal{2}. En conséquence, la Cour a jugé qu’il ne ressortait pas des décisions de renvoi qu’il existerait, entre la disposition du droit de l’Union visée par les questions préjudicielles et les litiges au principal, un lien de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire afin que les juridictions de renvoi puissent, en application des enseignements découlant d’une telle interprétation, rendre leurs jugements respectifs. Elle a dès lors considéré que les questions posées présentent un caractère général, si bien que les demandes de décision préjudicielle devaient être déclarées irrecevables.

Enfin, la Cour a rappelé qu’il ne saurait être admis que des dispositions nationales exposent les juges nationaux à des procédures disciplinaires en raison du fait qu’ils ont saisi la Cour d’un renvoi à titre préjudiciel{3}. En effet, une telle perspective de poursuites disciplinaires serait de nature à porter atteinte à l’exercice effectif, par les juges nationaux concernés, de la faculté d’interroger la Cour et des fonctions de juge chargé de l’application du droit de l’Union dont ils se trouvent investis par les traités. La Cour a, à cet égard, précisé que l’absence d’exposition à de telles procédures ou sanctions disciplinaires pour ce motif constitue, en outre, une garantie inhérente à leur indépendance.

{1 Arrêt de la Cour du 17 février 2011, Weryński (C-283/09, EU:C:2011:85).}

{2 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18, EU:C:2019:982).}

{3 Ordonnance du président de la Cour du 1er octobre 2018, Miasto Łowicz et Prokuratura Okręgowa w Płocku (affaires jointes C-558/18 et C-563/18, EU:C:2018:923).}

Arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz (C-558/18 et C-563/18)

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 2 juillet 2020, S.A.D. Maler und Anstreicher (C-256/19 REC) (cf. points 43-46, 48, 50, 51, 53 et disp.)



Ordonnance du 6 octobre 2020, Prokuratura Rejonowa w Słubicach (C-623/18) (cf. points 24-26, 30, 33, 35, 36 et disp.)

Ordonnance du 10 décembre 2020, OO (Suspension de l’activité judiciaire) (C-220/20) (cf. points 23-26, 35, 36 et disp.)

343. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation d'une directive de l'Union relative à la taxe sur la valeur ajoutée - Période de recouvrement des taxes concernée antérieure à l'adhésion d'un État à l'Union européenne - Exclusion - Droit à déduction d'une taxe sur la valeur ajoutée relatif à une prestation de services réalisée avant l'adhésion de l'État membre concerné - Détermination exacte du prix de la prestation de services concernée et versement de la totalité de ce prix effectués après la date d'adhésion - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 avril 2020, EUROVIA (C-258/19) (cf. points 31, 39, 41, 42, 44 et disp.)

344. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans les domaines des marchés publics et des concessions

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 25 mai 2020, Resopre (C-643/19) (cf. points 20, 32, 33)

345. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 28 mai 2020, UL et VM (C-709/18) (cf. points 39, 40, 42-44)

346. Questions préjudicielles - Recevabilité - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 28 mai 2020, UL et VM (C-709/18) (cf. points 39, 41, 44)

347. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée - Question soulevée à propos d'un litige ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union - Absence d'indication de l'élément de rattachement rendant l'interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 28 mai 2020, U.T.G. - Prefettura di Foggia (C-17/20) (cf. points 21-25, 29-32)

348. Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Portée de l'obligation dans le domaine de la défense contre les pratiques de dumping - Insuffisance de précision sur ledit contexte - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 16 juillet 2020, Federale Overheidsdienst Financiën et Openbaar Ministerie (C-632/19 et C-633/19) (cf. points 29, 30, 32, 34)

349. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire - Absence d'indications permettant au juge de l'Union de vérifier la recevabilité de l'intéressée à demander directement l'annulation de l'acte en cause - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 16 juillet 2020, Federale Overheidsdienst Financiën et Openbaar Ministerie (C-632/19 et C-633/19) (cf. point 31)

350. Questions préjudicielles - Appréciation de validité - Question portant implicitement sur la validité d'un acte de droit dérivé - Examen d'office de la validité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 septembre 2020, Compagnie des pêches de Saint-Malo (C-212/19) (cf. points 26-30)

351. Questions préjudicielles - Recevabilité - Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et sur les raisons justifiant la nécessité d'une réponse aux questions préjudicielles - Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile - Irrecevabilité manifeste

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 1er octobre 2020, INTER CONSULTING (C-89/20)

352. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation d'une directive de l'Union relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Recouvrement de l'impôt sur le revenu non acquitté pour une période antérieure à la date d'adhésion d'un État membre à l'Union européenne - Décision de redressement fiscal adoptée après la date d'adhésion - Exclusion



Ordonnance du 1er octobre 2020, Slovenský plynárenský priemysel (C-113/20) (cf. points 25, 30, 31 et disp.)

353. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Dispositions du droit de l'Union rendues applicables par le droit national de manière directe et inconditionnelle à des situations ne relevant pas de leur champ d'application - Inclusion - Condition - Nécessité pour la juridiction nationale d'indiquer l'existence d'un tel renvoi - Absence d'une telle indication - Irrecevabilité



Ordonnance du 12 octobre 2020, CPAS d’Anderlecht (C-394/19) (cf. points 27-30)

354. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet - Jonction de cette affaire à d'autres affaires pendantes devant la juridiction de renvoi - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 novembre 2020, DelayFix (C-519/19)

355. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Question soulevée à propos d'un litige cantonné à l'intérieur d'un seul État membre - Compétence au vu de l'affectation éventuelle des personnes provenant des autres États membres - Nécessité pour la juridiction nationale de fournir les éléments concrets permettant d'établir un lien entre l'objet ou les circonstances d'un litige et la libre prestation des services

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 3 décembre 2020, BONVER WIN (C-311/19) (cf. points 23-25)

356. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet - Non-lieu à statuer - Possibilité pour le requérant au principal d'introduire un recours en responsabilité - Litiges analogues pendants devant la même juridiction - Absence d'incidence



Ordonnance du 3 décembre 2020, Fedasil (C-67/20 à C-69/20) (cf. points 20, 23-25)

357. Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Interprétation sollicitée en raison de l'applicabilité mutatis mutandis d'une disposition de droit de l'Union résultant d'un renvoi opéré par le droit national - Droit national différant substantiellement de la finalité et du contexte du droit de l'Union - Incompétence de la Cour

D.-H. T., agissant en qualité de syndic de faillite de la société J & S Service, une société de droit allemand, a sollicité de l’administration fiscale des données fiscales sur cette société afin de pouvoir examiner l’opportunité d’introduire des actions révocatoires dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité. L’administration fiscale ayant rejeté cette demande, D.-H. T. a saisi le Verwaltungsgericht (tribunal administratif, Allemagne) compétent, qui a fait droit, pour l’essentiel, à son recours. L’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur, Allemagne) compétent a rejeté l’appel interjeté par le Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne) contre le jugement de première instance, en considérant, notamment, que le droit d’accès aux informations, exercé sur le fondement de la loi sur le libre accès aux informations pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, n’était pas écarté par des règles spécifiques existantes en matière fiscale. Partant, bien que les renseignements sollicités fussent couverts par le secret fiscal, D.-H. T. était en droit, en sa qualité de syndic de faillite, de demander à J & S Service toutes les informations ayant un lien avec la procédure d’insolvabilité.

Saisi d’un pourvoi en Revision formé contre la décision de l’Oberverwaltungsgericht (tribunal administratif supérieur) compétent, le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne ) a observé que le règlement général sur la protection des données (RGPD){1} n’est pas directement applicable en l’occurrence car l’affaire au principal ne porte pas sur des données à caractère personnel se rapportant à une personne physique{2}, ni sur le droit d’accès conféré à la personne concernée{3}. Selon la juridiction de renvoi, ce droit d’accès est un droit attaché à la personne concernée par le traitement des données à caractère personnel qui n’entre pas dans la masse de la faillite et échappe donc au transfert des pouvoirs de gestion et de disposition vers le syndic de faillite. Néanmoins, afin de garantir l’interprétation uniforme du droit de l’Union, la juridiction de renvoi a rappelé que la Cour s’est déjà déclarée compétente pour statuer sur des demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions de ce droit dans des situations purement internes, dans lesquelles ces dispositions avaient été rendues directement et inconditionnellement applicables par le droit national. Or, cette condition serait remplie en l’occurrence, car le code des impôts allemand{4} renvoie, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des personnes morales, aux dispositions du RGDP.

C’est dans ce contexte que le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) a demandé à la Cour de préciser si l’administration fiscale a la possibilité de limiter l’accès aux données fiscales d’un débiteur d’impôt sur le fondement d’une disposition du RGPD{5}, à laquelle le code des impôts renvoie expressément. Dans l’hypothèse où il serait considéré que l’administration fiscale peut invoquer cette disposition du RGPD, ladite juridiction a invité la Cour à préciser si la notion d’« exécution des demandes de droit civil » figurant à cette disposition du RGPD englobe également la défense contre des prétentions relevant du droit civil. Enfin, cette juridiction a invité la Cour à préciser si une disposition nationale apportant une limitation au droit d’accès conféré par le RGPD afin de s’opposer à des actions révocatoires susceptibles d’être introduites dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité contre l’administration fiscale trouve son fondement dans ce règlement.

Dans son arrêt, après avoir examiné les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national, la Cour constate qu’elle n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale).

Appréciation de la Cour

À titre liminaire, s’agissant de la coopération entre la Cour et les juridictions nationales instituée à l’article 267 TFUE, la Cour relève qu’il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. En conséquence, dès lors que les questions posées portent sur l’interprétation du droit de l’Union, la Cour est, en principe, tenue de statuer. Néanmoins, il appartient à la Cour d’examiner les conditions dans lesquelles elle est saisie par le juge national en vue de vérifier sa propre compétence.

Concernant la vérification de sa compétence dans les affaires préjudicielles, la Cour souligne qu’elle s’est, à maintes reprises, déclarée compétente pour statuer sur des demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits en cause au principal se situaient en dehors du champ d’application de celui-ci et relevaient dès lors de la seule compétence des États membres, mais dans lesquelles lesdites dispositions du droit de l’Union avaient été rendues applicables par le droit national en raison d’un renvoi opéré par ce dernier au contenu de celles-ci. La Cour précise qu’une telle compétence est justifiée par l’intérêt manifeste, pour l’ordre juridique de l’Union, à ce que, afin d’éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises du droit de l’Union reçoivent une interprétation uniforme.

En rappelant que sa compétence est limitée à l’examen des seules dispositions du droit de l’Union, la Cour observe qu’elle ne peut pas, dans sa réponse au juge national, tenir compte de l’économie générale des dispositions du droit interne qui, en même temps qu’elles se réfèrent au droit de l’Union, déterminent l’étendue de cette référence. En effet, la prise en considération des limites que le législateur national a pu apporter à l’application du droit de l’Union à des situations purement internes, auxquelles il n’est applicable que par l’intermédiaire de la loi nationale, relève du droit interne et, par conséquent, de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre.

En l’occurrence, la Cour relève que les questions préjudicielles portent sur l’interprétation du RGPD, dont les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ont été rendues applicables, en vertu d’un renvoi dans le code des impôts, mutatis mutandis aux personnes morales, afin d’encadrer l’obligation d’information de l’administration fiscale ainsi que le droit d’accès de la personne concernée à l’égard de cette administration. À cet égard, elle précise que le RGPD établit les règles relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques et ne couvre pas les données qui concernent les personnes morales. Dès lors, une interprétation de dispositions du RGBP ne saurait être effectuée de la même manière en ce qui concerne les personnes physiques et en ce qui concerne les personnes morales, le droit à la protection des données de ces dernières n’ayant pas été défini par le RGPD.

Les dispositions du code des impôts en cause au principal ne se bornant pas à rendre applicables les dispositions du RGPD en dehors du champ d’application de ce règlement, mais en modifiant l’objet et la portée, la Cour estime qu’il n’est pas possible de considérer que celles-ci ont été rendues applicables en tant que telles par le droit national concerné, fût-ce en dehors du champ d’application de ce règlement. Dès lors, la Cour estime qu’il n’existe pas un intérêt manifeste à ce que soient interprétées les dispositions du RGPD en vue d’assurer leur uniformité d’interprétation.

Par conséquent, la Cour considère qu’elle n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi.

{1} Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1) (ci-après le « RGPD »).

{2} Article 1er, paragraphe 1, et article 4, point 1, du RGPD.

{3} Article 15 du RGPD.

{4} Abgabenordnung (code des impôts, BGBl. I 2002, p. 3866), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code des impôts »).

{5} Article 23, paragraphe 1, sous j), du RGPD.

Arrêt du 10 décembre 2020, J & S Service (C-620/19)