1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard - Irrecevabilité



Ordonnance du 5 janvier 2010, Química Atlântica / Commission (T-71/09, Rec._p._II-1*) (cf. points 35-39)

2. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi à la requête présentée par le requérant devant la même juridiction dans une autre affaire - Irrecevabilité - Exceptions

La finalité de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal est de permettre au juge de statuer au regard de moyens formulés avec suffisamment de précision. Cette disposition ne doit cependant pas être interprétée d’une manière qui aurait pour conséquence d’imposer aux parties un formalisme excessif qui ne ferait qu’alourdir la procédure juridictionnelle.

Peut donc être considéré comme recevable, compte tenu des circonstances particulières d'une affaire, un moyen d'une requête devant le Tribunal de la fonction publique qui renvoie à l'ensemble des moyens formulés dans le cadre d'un autre recours introduit devant ce Tribunal par le même requérant lorsque les deux affaires, connexes, ont été jointes, un tel renvoi ayant pour objectif d'éviter au requérant de répéter de longs développements et de fournir une nouvelle fois des annexes de plusieurs centaines de pages.

Arrêt du 13 janvier 2010, A et G / Commission (F-124/05 et F-96/06) (cf. points 314-318)

3. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête



Arrêt du 9 février 2010, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-340/07, Rec._p._II-16*) (cf. points 120-123)

4. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages causés du fait de l'adoption de la directive 2003/87 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Allégation d'un préjudice futur - Conditions de recevabilité

Une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.

Cependant, si, compte tenu des circonstances au moment du dépôt d'une requête visant à obtenir réparation du fait d'un comportement prétendument illégal du Parlement européen et du Conseil en adoptant la directive 2003/87, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, ce préjudice devait nécessairement avoir un caractère futur du fait que la directive attaquée se trouvait encore en cours de transposition dans les ordres juridiques nationaux et si, eu égard à la marge d’appréciation des États membres quant à la mise en œuvre du système d’échange de quotas sur leurs territoires en application de leurs plans nationaux d’allocation de quotas, le requérant ne pouvait pas préciser l’étendue exacte de ce préjudice futur lors de l’introduction de son recours, il n'était pas indispensable de préciser dans la requête, en tant que condition de recevabilité, l’étendue exacte du préjudice, et moins encore de chiffrer le montant de la réparation demandée, cela étant, en tout état de cause, possible jusqu’au stade de la réplique, à condition que la partie requérante invoque de telles circonstances et indique les éléments qui permettent d’apprécier la nature et l’étendue du préjudice, la partie défenderesse étant, dès lors, en mesure d’assurer sa défense.

Arrêt du 2 mars 2010, Arcelor / Parlement et Conseil (T-16/04, Rec._p._II-211) (cf. points 132, 135)

5. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité



Arrêt du 26 mars 2010, Proges / Commission (T-577/08, Rec._p._II-46*) (cf. points 20-28)

6. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

Le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d'une façon cohérente et compréhensible du texte de cette requête elle-même, l'absence de tels éléments dans la requête ne pouvant pas être palliée par leur présentation lors de l'audience.

Arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri / Commission (C-485/08 P, Rec._p._I-3009) (cf. point 104)

L’exposé sommaire des moyens de la partie requérante doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Le fait de ne pas remplir les conditions fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance entraîne l’irrecevabilité de la requête. Par définition, afin de déterminer si la requête satisfait auxdites conditions, le Tribunal de la fonction publique n’a besoin d’examiner aucun autre document, de sorte qu’il peut s’estimer suffisamment éclairé sur la base de la seule lecture de la requête.

Ordonnance du 6 mai 2010, Kerelov / Commission (T-100/08 P) (cf. points 16-17)

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Arrêt du 9 septembre 2010, British Aggregates e.a. / Commission (T-359/04, Rec._p._II-4227) (cf. point 81)

En vertu de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d'instance doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences dudit statut et dudit règlement de procédure. De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours, ou, plus spécifiquement, un moyen du recours, soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête. À cet égard, il n’appartient pas au Tribunal d’aller rechercher dans l’ensemble des éléments invoqués au soutien d’un premier moyen si ces éléments peuvent également être utilisés au soutien d’un second moyen.

Ordonnance du 15 septembre 2010, Marcuccio / Commission (T-157/09 P) (cf. point 27)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et audit Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire de ce tribunal. Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour de justice ou le Tribunal par l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire.

Arrêt du 23 novembre 2010, Gheysens / Conseil (F-8/10) (cf. point 60)

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Arrêt du 7 décembre 2010, Frucona Košice / Commission (T-11/07, Rec._p._II-5453) (cf. point 59)

Aux termes de l’article 35, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête visée à l’article 21 du statut de la Cour de justice doit, notamment, indiquer l’objet du litige et contenir les moyens et arguments de fait et de droit invoqués.

Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours le cas échéant sans autre information.

Arrêt du 15 février 2011, Marcuccio / Commission (F-81/09) (cf. points 61-62)

Sont irrecevables des conclusions aux fins d’annulation qui ne permettent pas d’identifier l’acte faisant grief dont le requérant poursuit l’annulation. En effet, de telles conclusions ne satisfont pas aux conditions énoncées à l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et qui veulent que la requête introductive d’instance contienne l’objet du litige et les conclusions du requérant. Lorsqu'un requérant demande l’annulation de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à une décision de promotion, l’absence d’identification claire et précise des actes contestés ne permet pas de regarder les conclusions susmentionnées comme satisfaisant aux dispositions de l’article 35, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure. Par suite, de telles conclusions doivent être rejetées comme irrecevables.

Arrêt du 8 mars 2011, De Nicola / BEI (F-59/09) (cf. points 148-149)



Arrêt du 12 novembre 2010, Italie / Commission (T-95/08, Rec._p._II-245*) (cf. point 114)

Ordonnance du 14 décembre 2010, General Bearing / OHMI (GENERAL BEARING CORPORATION) (T-394/09, Rec._p._II-269*) (cf. point 20)

Arrêt du 14 février 2012, Italie / Commission (T-267/06) (cf. points 35-38, 78)

Arrêt du 9 mars 2012, Comité de défense de la viticulture charentaise / Commission (T-192/07) (cf. point 28)

Arrêt du 19 avril 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-49/09) (cf. points 89-90)

Arrêt du 8 novembre 2012, Hartmann / OHMI (Nutriskin Protection Complex) (T-415/11) (cf. point 10)

Ordonnance du 18 septembre 2018, eSlovensko / Commission (T-664/17) (cf. point 29)

Ordonnance du 6 septembre 2019, Romańska / Frontex (T-212/18) (cf. points 41, 42, 51)

Ordonnance du 29 janvier 2020, WV / SEAE (T-471/18) (cf. points 59, 60)

7. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Formulation non équivoque des conclusions du requérant

Il résulte de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour et de la jurisprudence y relative que toute requête introductive d’instance doit indiquer de manière claire et précise l’objet du litige ainsi que l’exposé sommaire des moyens invoqués pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief.

À cet égard, dans le cadre d’un recours formé en application de l’article 258 TFUE, celui-ci doit présenter les griefs de façon cohérente et précise, afin de permettre à l’État membre et à la Cour d’appréhender exactement la portée de la violation du droit de l’Union reprochée, condition nécessaire pour que ledit État puisse faire valoir utilement ses moyens de défense et pour que la Cour puisse vérifier l’existence du manquement allégué.

Arrêt du 10 mai 2012, Commission / Estonie (C-39/10) (cf. points 24, 26)



Arrêt du 6 mai 2010, Commission / Pologne (C-545/08, Rec._p._I-53*) (cf. points 25-26)

Arrêt du 22 décembre 2010, Commission / Pologne (C-385/08, Rec._p._I-178*) (cf. points 34-37)

Arrêt du 24 mars 2011, Commission / Espagne (C-375/10, Rec._p._I-41*) (cf. points 10-11)

8. Procédure - Requête introductive d'instance - Identification des parties au litige - Demande de substitution de la société requérante par une société soeur n'étant pas un ayant cause à titre universel de la partie requérante - Irrecevabilité



Ordonnance du 21 mai 2010, ICO Services / Parlement et Conseil (T-441/08, Rec._p._II-100*) (cf. points 27-28)

9. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi à l'annexe visant à étayer des arguments exposés dans les écritures - Recevabilité

La requête introductive d'instance, qui doit, en vertu de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, exposer l'objet du litige et les moyens invoqués, peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, mais les annexes n'ont qu'une fonction purement probatoire et instrumentale. Elles ne sauraient dès lors servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci. Un requérant doit indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels le Tribunal est appelé à se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

Arrêt du 15 juin 2010, Mediaset / Commission (T-177/07, Rec._p._II-2341) (cf. points 24-25)

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en application de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du 2 mai 1991, applicable au moment de l’introduction du recours, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués et il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

L’"exposé sommaire des moyens", qui doit être indiqué dans toute requête, au sens des articles cités, signifie que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé.

S’il est vrai que le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Par conséquent, le Tribunal ne peut prendre en considération une annexe que dans la mesure où elle étaye ou complète les moyens ou arguments expressément invoqués par la requérante dans le corps de la requête et où il est possible pour le Tribunal de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elle contient qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

Arrêt du 13 décembre 2018, Slovak Telekom / Commission (T-851/14) (cf. points 83-87)



Arrêt du 14 septembre 2011, Tegebauer / Parlement (T-308/07, Rec._p._II-279*) (cf. points 18-20)

10. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Énoncé des conclusions du recours - Demande de réduction du montant d'une amende figurant dans le corps de la requête et non dans les conclusions - Compétence de pleine juridiction - Effets

Lorsqu'un requérant demande au Tribunal, dans le corps des arguments exposés dans la requête et dans la réplique, de réduire le montant des amendes que la Commission lui a infligées en raison de la violation des règles de concurrence, en omettant, au stade des conclusions, de conclure formellement à une telle réduction, une telle omission ne s’oppose pas à ce que le Tribunal exerce son pouvoir de pleine juridiction en ce qui concerne les amendes. En effet, même en l’absence de conclusions formelles, celui-ci est autorisé à réduire le montant d’une amende excessive, puisqu’un tel résultat ne dépasserait pas les limites du petitum, mais, bien au contraire, aboutirait à accueillir partiellement la requête.

Arrêt du 1er juillet 2010, AstraZeneca / Commission (T-321/05, Rec._p._II-2805) (cf. point 884)

11. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d'un premier moyen au soutien d'un second - Irrecevabilité

En vertu de l'article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 53, premier alinéa, du même statut, et de l'article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens. Elle doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé. Cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l'appui.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu'un recours ou, plus spécifiquement, un moyen de recours, soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête. Il n'appartient pas au Tribunal d'aller rechercher dans l'ensemble des éléments invoqués au soutien d'un premier moyen si ces éléments peuvent également être utilisés au soutien d'un second moyen.

Ordonnance du 8 juillet 2010, Marcuccio / Commission (T-166/09 P) (cf. point 76)

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour et du règlement de procédure du Tribunal. De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête. À cet égard, il n’appartient pas au Tribunal d’aller rechercher dans l’ensemble des éléments invoqués au soutien d’un premier moyen si ces éléments peuvent également être utilisés au soutien d’un second moyen.

Ordonnance du 17 décembre 2010, Marcuccio / Commission (T-38/10 P) (cf. point 45)

12. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité



Ordonnance du 8 juillet 2010, Strålfors / OHMI (ID SOLUTIONS) (T-211/10, Rec._p._II-143*) (cf. points 5-7)

Ordonnance du 8 juillet 2010, Strålfors / OHMI (IDENTIFICATION SOLUTIONS) (T-212/10, Rec._p._II-144*) (cf. points 5-7)

13. Procédure - Requête introductive d'instance - Référé - Identification de la partie défenderesse - Recours dirigé contre le Conseil, la Commission et la mission de police de l'Union européenne non dotée de personnalité juridique - Possibilité de clarification par le juge des référés



Ordonnance du 22 juillet 2010, H / Conseil (T-271/10 R, Rec._p._II-154*) (cf. points 18-21)

14. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Simple renvoi aux annexes - Irrecevabilité



Arrêt du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki / OEDT (T-63/06, Rec._p._II-177*) (cf. point 80)

15. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Association requérante représentée par son directeur en sa qualité d'avocat - Absence d'incidence - Irrecevabilité



Ordonnance du 29 septembre 2010, EREF / Commission (C-74/10 P et C-75/10 P, Rec._p._I-115*) (cf. points 51-54)

16. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, une requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution communautaire doit contenir des éléments qui permettent d’identifier, notamment, le préjudice que le requérant prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice.

Arrêt du 26 octobre 2011, Dufour / BCE (T-436/09, Rec._p._II-7727) (cf. point 194)



Ordonnance du 17 novembre 2010, Victoria Sánchez / Parlement et Commission (T-61/10, Rec._p._II-252*) (cf. points 27-31)

Arrêt du 16 décembre 2010, Martin / Parlement (T-276/07, Rec._p._II-277*) (cf. point 58)

Ordonnance du 26 octobre 2011, Victoria Sánchez / Parlement et Commission (C-52/11 P, Rec._p._I-158*) (cf. point 20)

Ordonnance du 13 janvier 2012, Evropaïki Dynamiki / AEE (C-462/10 P) (cf. point 47)

17. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits - Irrecevabilité

Il résulte de l'article 21 du statut de la Cour de justice et des articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que tout moyen qui n’est pas suffisamment articulé dans la requête introductive d’instance doit être considéré comme irrecevable.

Il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête. Il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments / OHMI - Hoo Hing (Golden Elephant Brand) (T-303/08, Rec._p._II-5659) (cf. points 37-38)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom / Commission (T-827/14) (cf. points 77-80, 171)



Arrêt du 21 septembre 2011, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission (T-34/08, Rec._p._II-305*) (cf. points 25-26)

Ordonnance du 14 avril 2016, Best-Lock (Europe) / EUIPO (C-451/15 P) (cf. points 14, 15)

Ordonnance du 14 avril 2016, Best-Lock (Europe) / EUIPO (C-452/15 P) (cf. points 14, 15)

18. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité



Arrêt du 15 décembre 2010, Bianchin / OHMI - Grotto (GASOLINE) (T-380/09, Rec._p._II-272*) (cf. point 17)

Arrêt du 28 juillet 2011, Mediaset / Commission (C-403/10 P, Rec._p._I-117*) (cf. points 42-45, 52, 55-56)

19. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union

Toute requête doit indiquer l'objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge de l'Union d'exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d'une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Pour satisfaire ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution doit notamment contenir les éléments qui lui permettent d'identifier le comportement que la requérante reproche à celle-ci.

Arrêt du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg / Commission (T-19/07, Rec._p._II-6083) (cf. points 107-108)



Arrêt du 24 avril 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-554/08) (cf. points 162-163)

20. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Écrits annexés à la requête - Recevabilité - Conditions

Il résulte de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure.

Arrêt du 17 décembre 2010, EWRIA e.a. / Commission (T-369/08, Rec._p._II-6283) (cf. points 48-49)

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Un rapport d’expertise collectif figurant en annexe à la requête, auquel les parties requérantes font référence dans le cadre de leur critique de la décision de la Commission, ne peut être pris en compte par le Tribunal que dans la mesure où il étaye ou complète les moyens ou arguments expressément invoqués par les requérantes dans le corps de leurs écritures et où il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’il contient qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

Arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service / Commission (T-461/07, Rec._p._II-1729) (cf. points 50-51, 53)

21. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence de clarté - Irrecevabilité

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et audit Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit tribunal.

L’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et l’Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange (AELE) visée par ledit accord doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu précisément du fait que la procédure écrite devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires.

Dès lors que la requête n’avance aucun moyen ni argument à l’appui de l’annulation de la décision attaquée et ne mentionne même pas la disposition du statut sur laquelle elle se fonde, elle ne répond manifestement pas aux conditions minimales de clarté et de précision de nature à permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur ce chef de conclusions.

Arrêt du 15 février 2011, AH / Commission (F-76/09) (cf. points 29-33)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

Arrêt du 1er février 2012, Bancale et Buccheri / Commission (F-123/10) (cf. point 38)



Ordonnance du 20 septembre 2011, Land Wien / Commission (T-267/10, Rec._p._II-303*) (cf. points 17-20, 24-25)

Ordonnance du 13 septembre 2016, Sogepa / Commission (T-761/15) (cf. points 20, 31)

22. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité - Développement d'arguments dans la réplique - Absence d'incidence



Arrêt du 8 mars 2011, World Wide Tobacco España / Commission (T-37/05, Rec._p._II-41*) (cf. points 130-131, 136)

23. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature par un avocat, tiers par rapport au requérant - Société requérante représentée par un avocat étant également son gérant - Irrecevabilité



Ordonnance du 21 mars 2011, Milux / OHMI (REFLUXCONTROL) (T-139/10, T-280/10 À T-285/10 et T-349/10 À T-352/10, Rec._p._II-55*) (cf. points 20-21, 25-26)

Ordonnance du 21 mars 2011, Milux / OHMI (FERTILITYINVIVO) (T-175/10, Rec._p._II-57*) (cf. points 18-19, 23-24)

Ordonnance du 26 janvier 2017, European Social Enterprise Law Association / EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION) (T-353/16) (cf. points 14-17, 19-20)

24. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité



Arrêt du 24 mars 2011, Legris Industries / Commission (T-376/06, Rec._p._II-61*) (cf. points 30-32)

25. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Conclusions implicites tendant à l'annulation d'un acte d'une institution - Acte faisant partie d'un ensemble d'actes formant un tout - Recevabilité

Aux termes de l’article 21 du statut de la Cour de justice ainsi que de l’article 44 du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d’instance doit notamment indiquer l’objet du litige et contenir les conclusions de la partie requérante. En outre, les conclusions doivent être exposées de manière précise et non équivoque, puisque, à défaut, le Tribunal risquerait de statuer infra ou ultra petita et les droits de la partie défenderesse risqueraient de se trouver méconnus. Cependant, l’identification de l’acte attaqué peut résulter implicitement des mentions reprises dans la requête et de l’ensemble de son argumentation. Un recours dirigé formellement contre un acte faisant partie d’un ensemble d’actes formant un tout peut être considéré comme dirigé également, pour autant que de besoin, contre les autres.

Ordonnance du 13 avril 2011, Planet / Commission (T-320/09, Rec._p._II-1673) (cf. points 22-23)

26. Procédure - Exception d'irrecevabilité - Exception non étayée par des arguments précis - Rejet de l'exception



Arrêt du 5 mai 2011, Evropaïki Dynamiki / Commission (C-200/10 P, Rec._p._I-67*) (cf. points 17-19)

27. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 24 mai 2011, Power-One Italy / Commission (T-489/08, Rec._p._II-149*) (cf. points 52, 54-57, 61-62)

28. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués

Si le juge de l’Union ne peut se fonder d’office sur un moyen qui n’a pas été soulevé par les parties, sauf s’il est d’ordre public, il doit néanmoins interpréter les moyens d’un requérant au regard de leur substance plutôt que de leur qualification légale, à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté. Toutefois, indépendamment de toute question de terminologie, les moyens doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations.

Arrêt du 7 juin 2011, Mantzouratos / Parlement (F-64/10) (cf. point 16)

Arrêt du 28 juin 2011, AS / Commission (F-55/10) (cf. point 50)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Arrêt du 15 septembre 2011, Bennett e.a. / OHMI (F-102/09) (cf. point 115)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Pour qu'un recours soit recevable, il ne doit pas nécessairement être long et détaillé. Il suffit que les éléments essentiels du moyen ressortent à tout le moins succinctement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire du Tribunal, cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal expliquant que, à la différence de ce qui est prévu, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, devant le Tribunal de l’Union ou la Cour de justice, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire.

Arrêt du 15 septembre 2011, Munch / OHMI (F-6/10) (cf. points 91-92)

29. Procédure - Exception d'irrecevabilité - Obligation de présenter l'exception par acte séparé - Limites

L'article 114 du règlement de procédure du Tribunal n'exige nullement que toute exception d'irrecevabilité soit présentée par acte séparé. Au contraire, la présentation d’une telle exception par acte séparé n’est nécessaire que si la partie qui la présente entend demander au juge de se prononcer sur la recevabilité du recours sans engager le débat au fond.

Ainsi, une exception d’irrecevabilité peut être soulevée dans un mémoire en défense et examinée par le Tribunal lorsque ce dernier statue sur le recours.

Arrêt du 9 juin 2011, Evropaïki Dynamiki / BCE (C-401/09 P, Rec._p._I-4911) (cf. points 43-45)

30. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Énoncé des conclusions du recours - Conclusions implicites tendant à la constatation de la carence d'une institution



Ordonnance du 28 juin 2011, Verein Deutsche Sprache / Conseil (C-93/11 P, Rec._p._I-92*) (cf. points 18-21)

31. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité

Le corps de la requête doit contenir les éléments essentiels de l’argumentation de la partie requérante, les annexes n’ayant qu’une fonction probatoire.

Ordonnance du 28 juin 2011, van Arum / Parlement (T-454/09 P) (cf. point 133)



Ordonnance du 30 juin 2011, Tecnoprocess / Commission (T-403/09, Rec._p._II-210*) (cf. points 35-36, 45)

Arrêt du 2 février 2012, Grèce / Commission (T-469/09) (cf. point 47)

32. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Pour qu’un recours soit recevable, il faut que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Des exigences analogues sont requises lorsqu’un grief est invoqué au soutien d’un moyen. Ainsi, ne satisfait pas auxdites exigences le grief dont les éléments essentiels sont repris uniquement dans les annexes de la requête.

Une entreprise ne saurait pallier cette insuffisance en introduisant, au stade de la réplique, certaines données factuelles ou juridiques et en renvoyant à certaines annexes de la requête ou en fournissant de nouvelles annexes à la réplique. En effet, dans l’examen de la conformité de la requête avec les exigences posées par l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, le contenu de la réplique est, par hypothèse, dépourvu de pertinence. En particulier, la recevabilité des moyens et des arguments avancés dans la réplique à titre d’ampliation de moyens contenus dans la requête ne saurait être invoquée dans le but de pallier un manquement, intervenu lors de l’introduction du recours, aux exigences de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, sauf à vider cette dernière disposition de toute portée.

Arrêt du 13 juillet 2011, Polimeri Europa / Commission (T-59/07, Rec._p._II-4687) (cf. points 161-162, 168-169)

33. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Grief formulé en note en bas de page de la requête - Irrecevabilité

Un grief, qui a été formulé en note en bas de page de la requête et n’a nullement été développé par les requérantes, ne satisfait pas aux conditions de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal et est, partant, irrecevable.

Arrêt du 13 juillet 2011, General Technic-Otis e.a. / Commission (T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07, Rec._p._II-4977) (cf. point 338)

34. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité



Arrêt du 9 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-232/06, Rec._p._II-263*) (cf. points 30-32)

35. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de présentation de l'original signé de la requête avant l'expiration du délai - Irrecevabilité

Le défaut de présentation de l’original signé de la requête ne fait pas partie des vices régularisables au titre de l’article 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal. Ainsi, une requête non signée par un avocat est affectée d’un vice de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours à l’expiration des délais de procédure et ne peut faire l’objet d’une régularisation. L'application stricte de ces règles de procédure répond à l'exigence de sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l'administration de la justice.

Arrêt du 22 septembre 2011, Bell & Ross / OHMI (C-426/10 P, Rec._p._I-8849) (cf. points 42-43)



Ordonnance du 7 juin 2017, Holistic Innovation Institute / Commission (C-411/16 P) (cf. points 25, 26, 49)

36. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Griefs non exposés dans la requête - Renvoi à des moyens hypothétiquement soulevés par un tiers dans une autre affaire - Irrecevabilité

Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Ainsi, ce serait permettre le contournement des exigences impératives de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que d’admettre la recevabilité de moyens non suffisamment exposés dans la requête mais faisant référence à des moyens hypothétiquement soulevés par un tiers dans une autre affaire, à laquelle il serait renvoyé implicitement dans la requête.

En tout état de cause, le Tribunal est tenu de rejeter comme irrecevable un chef des conclusions de la requête qui lui est présentée dès lors que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ce chef des conclusions est fondé ne ressortent pas d’une façon cohérente et compréhensible du texte de cette requête elle-même et que l’absence de tels éléments dans la requête ne peut être palliée par leur présentation lors de l’audience.

Arrêt du 5 octobre 2011, Transcatab / Commission (T-39/06, Rec._p._II-6831) (cf. points 366, 371-372)

37. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Régularisation par une requête postérieure - Inadmissibilité - Violation du droit à un recours effectif, du droit d'accès à un tribunal impartial et de celui de voir sa cause entendue équitablement - Absence



Ordonnance du 6 octobre 2011, Campailla / Commission (C-265/11 P, Rec._p._I-149*) (cf. points 7-9)

38. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits, même annexés à la requête - Irrecevabilité

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir les conclusions de la partie requérante et un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête.

Arrêt du 25 octobre 2011, Transnational Company "Kazchrome" et ENRC Marketing / Conseil (T-192/08, Rec._p._II-7449) (cf. point 212)

39. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Admissibilité d'un renvoi aux écrits présentés devant la même juridiction dans une autre affaire - Condition essentielle - Identité de parties et notamment de requérantes dans les deux affaires - Possibilité de remédier à une violation du principe en reproduisant les moyens concernés dans la réplique - Absence



Arrêt du 16 novembre 2011, Kendrion / Commission (T-54/06, Rec._p._II-393*) (cf. points 125-127)

40. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au préjudice subi - Irrecevabilité



Ordonnance du 11 janvier 2012, Ben Ali / Conseil (T-301/11) (cf. points 69-72, 76)

Ordonnance du 18 avril 2018, Iordăchescu e.a. / Parlement e.a. (T-298/17) (cf. points 34-42)

41. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à des éléments figurant dans une annexe - Irrecevabilité



Ordonnance du 20 janvier 2012, Groupe Partouche / Commission (T-315/10) (cf. points 18-20, 27, 36-39)

42. Procédure - Requête introductive d'instance - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués. Ces moyens et arguments doivent être présentés de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Cette interprétation de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité du mémoire en réplique qui, selon l’article 41 du même règlement, est destiné, avec le mémoire en duplique, à compléter le dossier.

Arrêt du 8 mars 2012, Kerstens / Commission (F-12/10) (cf. point 68)

43. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Simple allégation non assortie de précisions factuelles ou juridiques - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2018, Slovak Telekom / Commission (T-851/14) (cf. points 74-78)



Arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-236/09) (cf. points 114-115)

44. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence de précision concernant le montant, la date et l'objet des mesures ayant bénéficié aux requérants - Irrecevabilité



Ordonnance du 27 mars 2012, Connefroy e.a. / Commission (T-327/09) (cf. points 26, 31, 33)

45. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Énoncé des conclusions du recours - Recours contre une décision du Parlement refusant l'accès à certains documents - Recours ne visant l'accès qu'à une partie des documents visés dans la demande initiale - Recevabilité



Arrêt du 28 mars 2012, Egan et Hackett / Parlement (T-190/10) (cf. points 49-52)

46. Procédure - Requête introductive d'instance - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Écrits annexés à la requête ou à la réplique - Recevabilité - Conditions

Il résulte de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal que toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. La fonction purement probatoire et instrumentale des annexes implique que, pour autant que celles-ci comportent des éléments de droit sur lesquels certains moyens articulés dans la requête sont fondés, de tels éléments doivent figurer dans le texte même de celle-ci ou, à tout le moins, être suffisamment identifiés dans ce mémoire. La requête doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du règlement de procédure. Les annexes ne sauraient dès lors servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci.

Cette interprétation de l’article 21 du statut de la Cour et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal vise également les conditions de recevabilité de la réplique, qui est destinée, selon l’article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête.

Par conséquent, les annexes de la requête et de la réplique ne peuvent être prises en considération que dans la mesure où elles étayent ou complètent des moyens ou arguments expressément invoqués par les parties requérantes dans le corps de leurs écritures et où il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elles contiennent qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

Arrêt du 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España / Commission (T-336/07) (cf. points 58-61, 63)

47. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Formulation non équivoque des conclusions du requérant - Requête alléguant la violation, par un État membre, de l'article 39 CE, sans fournir de description suffisamment précise des prestations de sécurité sociale faisant l'objet du litige ni du cadre juridique national régissant ces prestations - Irrecevabilité



Arrêt du 19 avril 2012, Commission / Pays-Bas (C-141/10) (cf. points 15-22)

48. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi à un arrêt antérieur du Tribunal - Irrecevabilité du moyen

Ne répond pas aux conditions de forme, telles que prévues à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, selon lesquelles les moyens soulevés au stade de la requête doivent être exposés de manière sommaire, une allégation de la partie requérante qui se contente d’inviter le Tribunal à contrôler si les constatations auxquelles il est procédé dans un arrêt antérieur sont applicables par analogie dans l'affaire en cause. Une telle allégation doit, dès lors, être déclarée irrecevable.

Arrêt du 22 mai 2012, Internationaler Hilfsfonds / Commission (T-300/10) (cf. points 41-43)

49. Procédure - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Écrits annexés à la requête ou au mémoire en défense - Recevabilité - Conditions

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci est fondé ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, doivent figurer dans la requête.

En outre, il n’appartient pas au juge de l'Union de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Cette interprétation de l’article 21 du statut de la Cour et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure vise également les conditions de recevabilité de la réplique, qui est destinée, selon l’article 47, paragraphe 1, du même règlement, à compléter la requête.

Même si, au regard de la présomption de légalité dont bénéficient les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne, la requête et le mémoire en défense répondent chacun à des finalités différentes, et, par suite, à des exigences distinctes, il n’en demeure pas moins que, en ce qui concerne la possibilité de renvoi à des écrits annexés au mémoire en défense, il y a lieu de suivre la même approche que celle prévalant s’agissant de la requête, dès lors que l’article 46, paragraphe 1, sous b), du règlement de procédure précise que le mémoire en défense doit contenir les arguments de droit et de fait invoqués.

Les annexes ne peuvent être prises en compte que dans la seule mesure où elles étayent ou complètent les moyens ou arguments expressément invoqués par les parties dans le corps de leurs écritures et où il est possible de déterminer avec précision quels sont les éléments qu’elles contiennent qui étayent ou complètent lesdits moyens ou arguments.

Arrêt du 24 mai 2012, MasterCard e.a. / Commission (T-111/08) (cf. points 68-71)

50. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard - Irrecevabilité



Arrêt du 13 juin 2012, Insula / Commission (T-246/09) (cf. points 221, 262, 270)

Arrêt du 13 juin 2012, Insula / Commission (T-366/09) (cf. points 229, 241, 247)

51. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Référence, dans la requête, à un acte préliminaire à celui attaqué - Référence n'excluant pas la possibilité d'identifier l'objet du litige



Ordonnance du 19 juin 2012, Hongrie / Commission (T-37/11) (cf. points 25-27)

52. Procédure - Requête introductive d'instance - Personne morale - Preuve de l'établissement régulier du mandat de l'avocat par un représentant qualifié - Régularisation postérieure à l'introduction du recours - Admissibilité

Il découle des dispositions de l'article 44, paragraphe 5, sous b), et paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal que le greffier du Tribunal est tenu d'inviter une personne morale de droit privé à procéder à la régularisation de sa requête en cas de manquement de celle-ci à l'obligation qui lui incombe de fournir une preuve de la régularité du mandat conféré à ses avocats et que ce n'est que si la requérante ne se conforme pas à l'invitation du greffier dans le délai qui lui est imparti que le Tribunal a la faculté de déclarer le recours irrecevable.

Doit être considérée comme se conformant à cette invitation une société requérante, dont le statut prévoit que la décision d’agir en justice et de donner mandat à des avocats au nom de la société ressort à la compétence collégiale du conseil d’administration et peut être déléguée à un ou à plusieurs administrateurs, qui produit la délibération de son conseil d’administration, postérieure à ladite invitation, par laquelle cette société régularise sa décision de charger le membre dudit conseil ayant donné mandat aux avocats d’introduire le recours.

Arrêt du 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group / Commission (T-304/08) (cf. points 30, 36-37)

53. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 septembre 2013, Dornbracht / Commission (T-386/10) (cf. points 44, 45)

Arrêt du 11 septembre 2014, Gold East Paper et Gold Huasheng Paper / Conseil (T-443/11) (cf. points 66, 125, 135, 160, 174)

Arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission (T-499/12) (cf. points 64, 65)

Ordonnance du 19 septembre 2018, SC / Eulex Kosovo (T-242/17) (cf. point 26)

Par son arrêt du 19 septembre 2019, Zhejiang Jndia Pipeline Industry/Commission (T-228/17), le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd contre le règlement de la Commission européenne, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables, originaires de Chine et de Taïwan{1} (ci-après le « règlement instituant des droits antidumping »).

Cette affaire trouve son origine dans une procédure antidumping menée par la Commission en 2015 et 2016, qui a abouti à l’établissement, par le règlement attaqué, d’un droit antidumping de 48,9 % sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables originaires de ces pays. La procédure antidumping avait, en effet, mis en évidence que les accessoires concernés étaient importés dans l’Union européenne à une valeur bien en-dessous de leur valeur normale. Pour déterminer cette dernière, la Commission avait, d’abord, constaté que les conditions d’une économie de marché ne prévalaient pas pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et, ensuite, utilisé Taïwan comme pays analogue, conformément à la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement antidumping de base no 1225/2009{2} (ci-après le « règlement antidumping de base »).

La société chinoise Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co. Ltd, qui produit et exporte vers l’Union des accessoires de tuyauterie, a saisi le Tribunal pour obtenir l’annulation des mesures antidumping la concernant. Au soutien de son recours, elle avançait que l’application faite par la Commission du règlement antidumping de base, en vue de déterminer la valeur normale des accessoires de tuyauterie concernés, était contraire aux dispositions du protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC){3}. La requérante invoquait, en outre, une erreur manifeste d’appréciation concernant la détermination de cette valeur normale.

En premier lieu, le Tribunal a rappelé que les accords conclus dans le cadre de l’OMC ne figurent pas parmi les normes au regard desquelles la légalité des actes des institutions de l’Union peut être contrôlée, compte tenu de leur nature et de leur économie. Les exceptions admises par la Cour à cette règle, lorsque l’acte de l’Union mise en cause renvoie expressément à des dispositions précises desdits accords ou lorsque l’Union a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le cadre de ces accords, n’étaient pas non plus applicables en l’espèce. À cet égard, le Tribunal a plus particulièrement relevé qu’aucun article du règlement antidumping de base ne renvoie à une quelconque disposition précise des accords antidumping et que les dispositions dudit règlement appliquées par la Commission pour déterminer la valeur normale des accessoires de tuyauterie concernés{4} ne constituaient pas des mesures destinées à assurer l’exécution d’une obligation particulière assumée dans le cadre de l’OMC. Ainsi, le Tribunal a confirmé qu’il ne saurait contrôler la légalité du règlement instituant les droits antidumping au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC.

En second lieu, le Tribunal a confirmé que la Commission n’était pas non plus tenue de procéder à une interprétation conforme au droit de l’OMC du règlement antidumping de base. En effet, même si les textes de l’Union doivent être interprétés, dans la mesure du possible, à la lumière du droit international, en particulier lorsqu’ils visent à mettre en œuvre un accord international conclu par l’Union, il n’en reste pas moins que le règlement antidumping de base ne saurait être considéré comme une disposition visant à mettre en œuvre des obligations spécifiques dans le cadre des accords conclus dans le cadre de l’OMC.

S’agissant du grief tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission, en ce que celle-ci a refusé de prendre en compte des listes de prix des tuyaux appliqués par des producteurs chinois pour effectuer des ajustements du coût de fabrication de certains produits fabriqués à Taïwan, le Tribunal a rappelé que les institutions de l’Union jouissent d’un ample pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur normale par rapport à des pays n’ayant pas d’économie de marché. En outre, la charge de la preuve de l’erreur manifeste incombe à la partie requérante, qui doit proposer des éléments de preuve concluants à l’appui de son allégation. Ainsi, le Tribunal a confirmé que la Commission avait, à bon droit, recouru à la méthode applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché. Or, dans le cadre de cette méthode, la Commission n’est pas tenue de prendre en considération des données des pays n’ayant pas une économie de marché, mais doit se fonder sur le prix ou la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire.

{1 Règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2017, L 22, p. 14).}

{2 Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51, rectificatif JO 2010, L 7, p. 22).}

{3 Point 15, sous d), de la partie I du protocole d’accession de la République populaire de Chine à l’OMC.}

{4 Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1225/2009.}

Arrêt du 19 septembre 2019, Zhejiang Jndia Pipeline Industry / Commission (T-228/17)



Arrêt du 12 juillet 2012, Cetarsa / Commission (C-181/11 P) (cf. point 64)

Arrêt du 21 novembre 2012, Allemagne / Commission (T-270/08) (cf. point 80)

Arrêt du 12 avril 2013, Koda / Commission (T-425/08) (cf. point 71)

Arrêt du 16 septembre 2013, Ecoceane / EMSA (T-518/09) (cf. point 111)

Arrêt du 16 septembre 2013, Duravit e.a. / Commission (T-364/10) (cf. points 292-294)

Arrêt du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a. / Commission (T-379/10 et T-381/10) (cf. points 41, 286, 287)

Ordonnance du 2 septembre 2014, Verein Natura Havel et Vierhaus / Commission (T-538/13) (cf. point 75)

Arrêt du 2 octobre 2014, Euro-Link Consultants et European Profiles / Commission (T-199/12) (cf. point 99)

Ordonnance du 22 décembre 2014, Al Assad / Conseil (T-407/13) (cf. point 61)

Ordonnance du 13 janvier 2015, Vakoma / OHMI - VACOM (VAKOMA) (T-535/13) (cf. points 17-21)

Arrêt du 16 janvier 2018, Sun Media / EUIPO - Meta4 Spain (METABOX) (T-204/16) (cf. points 79)

Arrêt du 20 juin 2018, Anabi Blanga / EUIPO - Polo/Lauren (HPC POLO) (T-657/17) (cf. point 15)

Arrêt du 29 novembre 2018, ARFEA / Commission (T-720/16) (cf. point 64)

Ordonnance du 7 juin 2019, Hebberecht / SEAE (T-171/19) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 26 juin 2019, NRW. Bank / CRU (T-466/16) (cf. point 73)

Arrêt du 4 juillet 2019, Italie / Commission (T-598/17) (cf. points 28-31)

Arrêt du 30 janvier 2020, PV / Commission (T-786/16 et T-224/18) (cf. points 77-79)

Ordonnance du 13 mars 2020, Jalkh / Parlement (T-183/19) (cf. points 15, 16, 18, 19)

Ordonnance du 17 novembre 2020, González Calvet / CRU (T-257/20) (cf. points 9-11, 15, 16)

54. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Irrecevabilité



Ordonnance du 12 juillet 2012, Mugraby / Conseil et Commission (C-581/11 P) (cf. point 36)

55. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 février 2013, Langguth Erben / OHMI (MEDINET) (T-378/11) (cf. point 13)

Arrêt du 8 mai 2014, Simca Europe / OHMI - PSA Peugeot Citroën (Simca) (T-327/12) (cf. points 28, 29, 32)



Arrêt du 12 juillet 2012, Winzer Pharma / OHMI - Alcon (BAÑOFTAL) (T-346/09) (cf. point 43)

Arrêt du 27 septembre 2012, Tuzzi fashion / OHMI - El Corte Inglés (Emidio Tucci) (T-535/08) (cf. point 18)

Arrêt du 13 décembre 2012, pelicantravel.com / OHMI - Pelikan (Pelikan) (T-136/11) (cf. point 17)

Arrêt du 30 mai 2013, DHL International / OHMI - Service Point Solutions (SERVICEPOINT) (T-218/10) (cf. point 15)

Arrêt du 11 septembre 2014, Continental Wind Partners / OHMI - Continental Reifen Deutschland (CONTINENTAL WIND PARTNERS) (T-185/13) (cf. point 18)

Arrêt du 18 novembre 2014, Conrad Electronic / OHMI - British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (EuroSky) (T-510/12) (cf. point 17)

Arrêt du 25 novembre 2015, Masafi / OHMI - Hd1 (JUICE masafi) (T-248/14) (cf. point 14)

Arrêt du 25 novembre 2015, Masafi / OHMI - Hd1 (masafi) (T-249/14) (cf. point 14)

Arrêt du 27 avril 2017, Germanwings / Commission (T-375/15) (cf. point 127)

Arrêt du 16 mai 2017, AW / EUIPO - Pharma Mar (YLOELIS) (T-85/15) (cf. point 14)

Arrêt du 18 janvier 2018, LG Electronics / EUIPO (Dual Edge) (T-804/16) (cf. point 9)

Arrêt du 31 janvier 2019, Thun / EUIPO (Poisson) (T-604/17) (cf. point 46)

Arrêt du 11 juillet 2019, BP / FRA (T-838/16) (cf. point 97)

Arrêt du 13 mai 2020, Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) (T-444/18) (cf. points 26, 27)

Arrêt du 13 mai 2020, Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) (T-445/18) (cf. points 27, 28)

Arrêt du 13 mai 2020, Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek & Cloppenburg) (T-446/18) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 13 mai 2020, Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek) (T-534/18) (cf. points 27, 28)

Arrêt du 13 mai 2020, Peek & Cloppenburg / EUIPO - Peek & Cloppenburg (Peek's) (T-535/18) (cf. points 27, 28)

Arrêt du 8 juillet 2020, Scorify / EUIPO - Scor (SCORIFY) (T-328/19) (cf. points 20, 21)



Arrêt du 10 février 2021, El Corte Inglés / EUIPO - MKR Design (PANTHÉ) (T-117/20)



Arrêt du 28 avril 2021, Point Tec Products / EUIPO - Longines, Francillon (Représentation de deux ailes déployées autour d'un triangle) (T-615/19)

56. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Partie représentée par des conseils juridiques employés par une entité liée à la partie - Non-respect de l'exigence d'indépendance

La conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres, et sur laquelle l’article 19 du statut de la Cour de justice se fonde, est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. Or, l’exigence d’indépendance de l’avocat implique l’absence de tout rapport d’emploi entre ce dernier et son client. En effet, la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi.

Ce raisonnement s’applique avec la même force dans une situation dans laquelle des conseils juridiques sont employés par une entité liée à la partie qu’ils représentent. En effet, leur relation d’emploi avec une telle entité, même si celle-ci est formellement séparée de la partie représentée, est susceptible d’influer sur leur indépendance, dès lors que les intérêts de cette entité sont largement communs avec ceux de la partie représentée. Il existe donc un risque que l’opinion professionnelle de ces conseils soit, à tout le moins en partie, influencée par leur environnement professionnel.

Arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et République de Pologne / Commission (C-422/11 P et C-423/11 P) (cf. points 23-25)

57. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Interprétation autonome

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 septembre 2012, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et République de Pologne / Commission (C-422/11 P et C-423/11 P) (cf. points 33-35)

58. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 septembre 2012, Corsica Ferries France / Commission (T-565/08) (cf. point 44)

Arrêt du 7 mars 2013, Pologne / Commission (T-370/11) (cf. point 113)

Arrêt du 30 avril 2014, Hagenmeyer et Hahn / Commission (T-17/12) (cf. points 99, 122)

Arrêt du 11 décembre 2014, Autriche / Commission (T-251/11) (cf. points 26-31)

Arrêt du 26 novembre 2015, Espagne / Commission (T-461/13) (cf. point 115)

Arrêt du 10 mai 2016, Allemagne / Commission (T-47/15) (cf. points 25, 26)

Arrêt du 2 février 2017, Mengozzi / EUIPO - Consorzio per la tutela dell'olio extravergine di oliva toscano (TOSCORO) (T-510/15) (cf. point 19)

Arrêt du 23 octobre 2017, CEAHR / Commission (T-712/14) (cf. points 139, 140)

Arrêt du 20 décembre 2017, Binca Seafoods / Commission (C-268/16 P) (cf. point 56)

Arrêt du 25 janvier 2018, BSCA / Commission (T-818/14) (cf. points 94, 95)

Arrêt du 1er février 2018, France / Commission (T-518/15) (cf. point 35)

Arrêt du 24 octobre 2018, Bacardi / EUIPO - Palírna U zeleného stromu (42 BELOW) (T-435/12) (cf. point 29)

Il suffit qu’à tout le moins un moyen présenté au soutien de l’une des conclusions soit susceptible d’être identifié par une personne normalement diligente dans l’argumentation développée par le requérant pour qu’un recours soit recevable. Si plusieurs moyens présentés à l’appui sont aisément identifiables, le recours ne saurait être déclaré irrecevable.

Arrêt du 16 septembre 2013, Faita / CESE (F-92/11) (cf. point 61)



Arrêt du 20 février 2013, Caventa / OHMI - Anson's Herrenhaus (BERG) (T-224/11) (cf. points 14-15)

Arrêt du 20 février 2013, Caventa / OHMI - Anson's Herrenhaus (BERG) (T-225/11) (cf. points 14-15)

Arrêt du 20 février 2013, Caventa / OHMI - Anson's Herrenhaus (B BERG) (T-631/11) (cf. points 14-15)

Arrêt du 6 février 2014, Elf Aquitaine / Commission (T-40/10) (cf. point 90)

Arrêt du 9 avril 2014, CITEB et Belgo-Metal / Parlement (T-488/12) (cf. points 25, 27)

Arrêt du 14 mai 2014, Reagens / Commission (T-30/10) (cf. points 64-68, 97-101, 108-112)

Ordonnance du 2 octobre 2014, MPM-Quality et Eutech / OHMI - Elton Hodinářská (MANUFACTURE PRIM 1949) (T-215/12) (cf. point 20)

Arrêt du 18 novembre 2014, Conrad Electronic / OHMI - British Sky Broadcasting Group et Sky IP International (EuroSky) (T-510/12) (cf. point 15)

Arrêt du 27 novembre 2014, Hesse et Lutter & Partner / OHMI - Porsche (Carrera) (T-173/11) (cf. point 26)

Arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse / Commission (T-175/12) (cf. point 59)

Arrêt du 23 avril 2015, Iglotex / OHMI - Iglo Foods Group (IGLOTEX) (T-282/13) (cf. point 32)

Arrêt du 15 octobre 2015, DEP Natorski et Pokrywa / EUIPO (T-251/14) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 31 mai 2016, Jochen Schweizer / EUIPO (Du bist, was du erlebst.) (T-301/15) (cf. point 11)

Arrêt du 13 septembre 2016, ENAC / INEA (T-695/13) (cf. point 82)

Arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission (T-698/14) (cf. point 80)

Arrêt du 28 septembre 2016, Intercon / Commission (T-206/15) (cf. point 30)

Arrêt du 18 octobre 2016, Eveready Battery Company / EUIPO - Hussain e.a. (POWER EDGE) (T-824/14) (cf. point 15)

Arrêt du 20 octobre 2016, Lufthansa AirPlus Servicekarten / EUIPO - Mareea Comtur (airpass.ro) (T-14/15) (cf. point 38)

Arrêt du 15 décembre 2016, Espagne / Commission (T-808/14) (cf. point 153)

Arrêt du 15 juin 2017, Bay / Parlement (T-302/16) (cf. point 25)

Arrêt du 6 juillet 2017, Bodson e.a. / BEI (T-506/16) (cf. point 137)

Arrêt du 6 juillet 2017, Bodson e.a. / BEI (T-508/16) (cf. point 197)

Arrêt du 19 octobre 2017, Espagne / Commission (T-502/15) (cf. point 28)

Arrêt du 30 novembre 2017, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO - Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16) (cf. point 46)

Arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch / Parlement (T-624/16) (cf. point 224)

Arrêt du 23 avril 2018, Vincenti / EUIPO (T-747/16) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 11 juillet 2018, Europa Terra Nostra / Parlement (T-13/17) (cf. point 76)

Arrêt du 11 juillet 2018, APF / Parlement (T-16/17) (cf. point 73)

Arrêt du 12 septembre 2018, Chefaro Ireland / EUIPO - Laboratoires M&L (NUIT PRECIEUSE) (T-905/16) (cf. point 84)

Ordonnance du 12 septembre 2018, RE / Commission (T-257/17) (cf. points 54-56)

Arrêt du 19 septembre 2018, Selimovic / Parlement (T-61/17) (cf. point 31)

Arrêt du 24 octobre 2018, Fernández González / Commission (T-162/17 RENV) (cf. points 41, 42)

Ordonnance du 31 janvier 2019, Iordăchescu / Parlement e.a. (C-426/18 P) (cf. point 29)

Arrêt du 11 avril 2019, Kiku / OCVV - Sächsisches Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie (Pinova) (T-765/17) (cf. point 9)

Arrêt du 8 mai 2019, PT / BEI (T-571/16) (cf. points 109, 216-218)

Arrêt du 27 juin 2019, Szegedi / Parlement (T-135/18) (cf. point 18)

Ordonnance du 25 septembre 2019, EM Research Organization / EUIPO (C-728/18 P) (cf. point 4)

Arrêt du 28 mai 2020, Consejo Regulador "Jamón de Teruel/Paleta de Teruel" / EUIPO - Airesano Foods (AIRESANO BLACK El ibérico de Teruel) (T-696/18) (cf. point 22)

59. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige



Ordonnance du 13 septembre 2012, Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a. (T-369/11) (cf. point 51)

Arrêt du 3 juillet 2014, Alchaar / Conseil (T-203/12) (cf. point 73)

Arrêt du 14 septembre 2015, Brouillard / Cour de justice (T-420/13) (cf. point 67)

Arrêt du 18 mai 2017, Makhlouf / Conseil (T-410/16) (cf. point 28)

Arrêt du 12 décembre 2018, Syriatel Mobile Telecom / Conseil (T-411/16) (cf. point 37)

Arrêt du 12 décembre 2018, Othman / Conseil (T-416/16) (cf. point 37)

60. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Énonciation abstraite - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 septembre 2012, Since Hardware (Guangzhou) / Conseil (T-156/11) (cf. point 153)

Arrêt du 25 septembre 2014, Spirlea / Commission (T-669/11) (cf. points 109, 110)

Arrêt du 25 septembre 2014, Spirlea / Commission (T-306/12) (cf. points 107, 108)

Arrêt du 11 décembre 2014, Heli-Flight / AESA (T-102/13) (cf. points 104-106)

Arrêt du 12 juin 2015, Health Food Manufacturers' Association e.a. / Commission (T-296/12) (cf. point 209)

Arrêt du 20 novembre 2017, Voigt / Parlement (T-618/15) (cf. point 39)



Ordonnance du 11 novembre 2014, Bos e.a. / Parlement et Conseil (T-23/14) (cf. point 18)

Arrêt du 12 décembre 2014, Comptoir d'Épicure / OHMI - A-Rosa Akademie (da rosa) (T-405/13) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 9 novembre 2016, Gallardo Blanco / EUIPO - Expasa Agricultura y Ganadería (Représentation d’un mors de cheval en forme de " h ") (T-716/15) (cf. point 21)

Arrêt du 16 février 2017, Holistic Innovation Institute / REA (T-706/14) (cf. point 21)

Arrêt du 6 octobre 2017, SDSR / EUIPO - Berghaus (BERG OUTDOOR) (T-139/16) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 9 mars 2018, Portugal / Commission (T-462/16) (cf. point 45)

Arrêt du 31 mai 2018, Groningen Seaports e.a. / Commission (T-160/16) (cf. point 113)

Arrêt du 24 octobre 2018, Deza / Commission (T-400/17) (cf. point 102)

Arrêt du 29 novembre 2018, Espagne / Commission (T-459/16) (cf. point 26)

Arrêt du 26 mars 2020, Alcar Aktiebolag / EUIPO - Alcar Holding (alcar.se) (T-77/19) (cf. points 15, 16)

61. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête



Arrêt du 18 septembre 2012, Scandic Distilleries / OHMI - Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER) (T-460/11) (cf. points 16-17)

Arrêt du 5 avril 2017, HB e.a. / Commission (T-361/14) (cf. point 15)

62. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 septembre 2012, Commission / SEMEA et Commune de Millau (T-168/10 et T-572/10) (cf. point 99)

Ordonnance du 4 décembre 2012, Lenz / Commission (T-78/11 P) (cf. point 48)

Arrêt du 5 novembre 2014, Vtesse Networks / Commission (T-362/10) (cf. points 28, 29)

Arrêt du 4 juin 2015, Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein / BCE (T-376/13) (cf. point 23)

Arrêt du 19 juin 2015, Italie / Commission (T-358/11) (cf. point 40)

Arrêt du 19 avril 2016, Costantini e.a. / Commission (T-44/14) (cf. point 46)

Arrêt du 15 septembre 2016, La Ferla / Commission et ECHA (T-392/13) (cf. points 21-23, 59)

Arrêt du 28 février 2018, Vakakis kai Synergates / Commission (T-292/15) (cf. point 46)

Arrêt du 27 novembre 2018, Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement (T-829/16) (cf. point 34)

Arrêt du 12 décembre 2018, SH / Commission (T-283/17) (cf. point 86)

L'exposé sommaire des moyens invoqués doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans avoir à solliciter d’autres informations. Il en résulte que le sens et la portée d’un moyen soulevé à l’appui d’un recours doivent ressortir d’une façon univoque de la requête.

Arrêt du 13 juin 2017, Ball Europe / EUIPO - Crown Hellas Can (Canettes) (T-9/15) (cf. point 20)



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. point 28)

Arrêt du 10 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-247/09) (cf. point 57)

Arrêt du 17 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki / Cour de justice (T-447/10) (cf. point 27)

Arrêt du 25 octobre 2012, Astrim et Elyo Italia / Commission (T-216/09) (cf. point 47)

Arrêt du 12 décembre 2012, Evropaïki Dynamiki / EFSA (T-457/07) (cf. points 28, 57, 225)

Arrêt du 10 avril 2013, Höganäs / OHMI - Haynes (ASTALOY) (T-505/10) (cf. point 12)

Arrêt du 28 novembre 2013, Gaumina / EIGE (T-424/12) (cf. point 18)

Arrêt du 10 avril 2014, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-340/09) (cf. point 43)

Arrêt du 3 décembre 2014, Max Mara Fashion Group / OHMI - Mackays Stores (M&Co.) (T-272/13) (cf. points 17-19)

Arrêt du 22 avril 2015, Rezon / OHMI - mobile.international (mobile.de proMotor) (T-337/14) (cf. point 18)

Arrêt du 12 novembre 2015, Italie / Commission (T-255/13) (cf. point 193)

Arrêt du 18 février 2016, Harrys Pubar et Harry's New York Bar / OHMI - Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S BAR) (T-711/13 et T-716/13) (cf. point 26)

Arrêt du 18 février 2016, Harrys Pubar et Harry's New York Bar / OHMI - Harry's New York Bar et Harrys Pubar (HARRY'S NEW YORK BAR) (T-84/14 et T-97/14) (cf. point 27)

Arrêt du 13 septembre 2016, Perfetti Van Melle Benelux / EUIPO - PepsiCo (3D) (T-390/15) (cf. point 16)

Arrêt du 26 janvier 2017, Diktyo Amyntikon Viomichanion Net / Commission (T-703/14) (cf. point 159)

Arrêt du 15 février 2017, Morgese e.a. / EUIPO - All Star (2 STAR) (T-568/15) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 27 avril 2017, Germanwings / Commission (T-375/15) (cf. point 23)

Arrêt du 5 octobre 2017, Versace 19.69 Abbigliamento Sportivo / EUIPO - Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO) (T-336/16) (cf. point 97)

Arrêt du 8 novembre 2017, Pempe / EUIPO - Marshall Amplification (THOMAS MARSHALL GARMENTS OF LEGENDS) (T-271/16) (cf. points 86, 88)

Arrêt du 16 novembre 2017, Galletas Gullón / EUIPO - Hug (GULLON DARVIDA) (T-456/16) (cf. points 63-65)

Arrêt du 1er février 2018, Cantina e oleificio sociale di San Marzano / EUIPO - Miguel Torres (SANTORO) (T-102/17) (cf. point 24)

Arrêt du 1er mars 2018, Altunis / EUIPO - Hotel Cipriani (CIPRIANI) (T-438/16) (cf. point 82)

Arrêt du 20 mars 2018, Webgarden / EUIPO (Dating Bracelet) (T-272/17) (cf. point 15)

Ordonnance du 8 juin 2018, Lupu / EUIPO - Dzhihangir (Djili soy original DS) (T-456/17) (cf. point 24)

Arrêt du 25 septembre 2018, Grendene / EUIPO - Hipanema (HIPANEMA) (T-435/17) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 24 octobre 2018, Grupo Orenes / EUIPO - Akamon Entertainment Millenium (Bingo VIVA! Slots) (T-63/17) (cf. point 24)

Arrêt du 25 octobre 2018, DI / EASO (T-129/17 RENV) (cf. point 49)

Arrêt du 2 avril 2020, Hansol Paper / Commission (T-383/17) (cf. points 35-39)

Arrêt du 29 avril 2020, Intercontact Budapest / CdT (T-640/18) (cf. points 24, 25, 30)

Arrêt du 8 juillet 2020, WH / EUIPO (T-138/19) (cf. point 28)

Arrêt du 8 juillet 2020, Dinamo / EUIPO (Favorit) (T-729/19) (cf. points 11, 12)

Arrêt du 15 octobre 2020, Karpeta-Kovalyova / Commission (T-249/19) (cf. point 25)



Arrêt du 10 février 2021, Biochange Group / EUIPO - mysuperbrand (medical beauty research) (T-98/20)



Arrêt du 19 mai 2021, Deutsche Lufthansa / Commission (T-218/18)



Arrêt du 30 juin 2021, Welter's / EUIPO (Forme d’un manche avec une brossette) (T-624/19)

63. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de présentation de l'original signé de la requête avant l'expiration du délai - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 3 février 2015, Marpefa / OHMI - Sony Computer Entertainment (PSVITA) (PLAYSTATION VITA) (T-708/14) (cf. point 24)

Ordonnance du 2 octobre 2015, Société européenne des chaux et liants / ECHA (T-540/13) (cf. point 51)

Arrêt du 12 mai 2016, Holistic Innovation Institute / Commission (T-468/14) (cf. point 31)



Ordonnance du 21 septembre 2012, Noscira / OHMI (C-69/12 P) (cf. points 22-23)

Ordonnance du 19 octobre 2016, Médis / EUIPO (C-313/16 P) (cf. points 4, 5)

64. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Prise en compte dans le cadre de l'exercice du pouvoir de pleine juridiction - Conditions

Il ressort des dispositions combinées de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal que la requête introductive d’instance doit contenir, notamment, un exposé sommaire des moyens invoqués et que la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cependant, un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable.

Par ailleurs, dans l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, le juge ne peut accueillir de nouveaux moyens ou arguments qu’à la double condition que ceux-ci soient opérants aux fins de son office et qu’ils ne soient pas fondés sur un motif d’illégalité différent de ceux soulevés dans la requête.

Arrêt du 27 septembre 2012, Shell Petroleum e.a. / Commission (T-343/06) (cf. points 271-272)

65. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen - Formulation imprécise d'un grief - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Nynäs Petroleum et Nynas Belgium / Commission (T-347/06) (cf. points 107-109)

Arrêt du 22 avril 2016, Italie / Commission (T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II) (cf. points 89-91)

Arrêt du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna / Commission (T-219/14) (cf. points 75, 76)



Arrêt du 16 mars 2016, Hydrex / Commission (T-45/15) (cf. points 43-46)

Arrêt du 7 juin 2018, Winkler / Commission (T-369/17) (cf. points 53, 54, 63)

Arrêt du 26 février 2019, Athletic Club / Commission (T-679/16) (cf. points 38-40)

Arrêt du 5 mars 2019, Pethke / EUIPO (T-169/17) (cf. points 112, 113, 115)

Arrêt du 10 octobre 2019, ZM e.a. / Conseil (T-632/18) (cf. point 49)

66. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues s'agissant des griefs invoqués au soutien d'un moyen - Griefs non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité - Renvoi à la requête introduite par un autre requérant - Irrecevabilité



Arrêt du 27 septembre 2012, Dura Vermeer Infra / Commission (T-352/06) (cf. points 21-26, 29)

Arrêt du 27 septembre 2012, Koninklijke BAM Groep / Commission (T-355/06) (cf. points 22-27)

Arrêt du 27 septembre 2012, Heijmans / Commission (T-360/06) (cf. points 21-26)

67. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyen n'étant assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé - Irrecevabilité



Arrêt du 2 octobre 2012, ELE.SI.A / Commission (T-312/10) (cf. point 76)

68. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Simple renvoi aux annexes - Irrecevabilité



Arrêt du 5 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-591/08) (cf. point 66)

Arrêt du 25 mars 2015, Evropaïki Dynamiki / AESA (T-297/09) (cf. point 113)

Arrêt du 22 avril 2015, Evropaïki Dynamiki / Frontex (T-554/10) (cf. point 145)

69. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Énonciation abstraite - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 23 septembre 2015, ClientEarth et International Chemical Secretariat / ECHA (T-245/11) (cf. point 256)

Arrêt du 16 mars 2016, Dextro Energy / Commission (T-100/15) (cf. points 29, 92)

Arrêt du 15 septembre 2016, TAO-AFI et SFIE-PE / Parlement et Conseil (T-456/14) (cf. point 149)

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Indépendamment de toute question de terminologie, cette présentation doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal d’exercer son contrôle juridictionnel. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, de la requête elle-même. Plus particulièrement, s’il convient d’admettre que l’énonciation des moyens du recours n’est pas liée à la terminologie et à l’énumération du règlement de procédure et que si la présentation de ces moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire, c’est à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté. La seule énonciation abstraite des moyens dans la requête ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure et les termes "exposé sommaire des moyens", employés dans ces textes, signifient que la requête doit expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé.

Il en résulte que, exception faite du cas de moyens d’ordre public, que le juge de l’Union doit, le cas échéant, soulever d’office, il appartient à la partie requérante d’exposer, dans la requête, les moyens qu’elle invoque à l’appui de son recours. Pour ce faire, l’énonciation abstraite de l’intitulé d’un moyen n’est pas suffisante. Encore faut-il indiquer en quoi consiste le moyen invoqué, en d’autres termes expliciter son lien avec les conclusions du recours et expliquer de quelle manière, s’il s’avère fondé, il doit conduire le juge à faire droit auxdites conclusions.

Arrêt du 24 septembre 2015, Italie et Espagne / Commission (T-124/13 et T-191/13) (cf. points 33, 34)

Par l’arrêt Volotea/Commission (T-607/17), prononcé le 13 mai 2020, le Tribunal, statuant en formation élargie à cinq juges, a rejeté le recours introduit par Volotea, SA (ci-après la « requérante ») tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie en faveur de différentes compagnies aériennes desservant la Sardaigne{1}. Selon cette décision, le régime de soutien institué, en Italie, par la Région autonome de Sardaigne (ci-après la « Région ») en vue du développement du transport aérien ne constituait pas une aide d’État octroyée aux exploitants aéroportuaires sardes, mais aux compagnies aériennes visées.

Le 13 avril 2010, la Région avait adopté la loi no 10/2010{2}, ultérieurement notifiée par l’Italie à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui autorisait le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région, dont la décision no 29/36 du conseil régional du 29 juillet 2010 (ci-après, prises ensemble avec les dispositions pertinentes de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »). Les mesures litigieuses prévoyaient notamment la conclusion par les exploitants aéroportuaires d’accords avec les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique. Elles déterminaient, en outre, à quelles conditions et selon quelles modalités les sommes versées aux compagnies aériennes au titre de tels accords seraient remboursées par la Région aux exploitants aéroportuaires.

Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté la décision déclarant le régime d’aides établi par les mesures litigieuses partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides concernées auprès des compagnies aériennes considérées comme bénéficiaires, parmi lesquelles figurait la requérante. À l’appui de son recours en annulation, cette dernière invoquait plusieurs moyens tirés, notamment, de différentes erreurs de droit quant à la notion d’aide d’État, la possibilité de justifier l’aide litigieuse ainsi que l’ordre de récupération de l’aide litigieuse.

Le Tribunal a, tout d’abord, rejeté le premier moyen tiré d’une erreur d’interprétation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE résultant, premièrement, d’une détermination erronée des bénéficiaires du régime d’aides litigieux et de l’absence d’avantage pour la requérante, deuxièmement, de l’absence de sélectivité de la mesure d’aide et, troisièmement, de l’absence de distorsion de la concurrence et d’effets sur les échanges entre les États membres.

En ce qui concerne la détermination des bénéficiaires du régime d’aide litigieux et le bénéfice d’un avantage contesté par la requérante, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été ceux utilisés pour réaliser les paiements en cause. Pour étayer cette conclusion, le Tribunal s’est principalement fondé sur l’analyse des modalités prévues par les mesures litigieuses en vue du remboursement par la Région des paiements réalisés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus. Le Tribunal a ainsi relevé l’existence d’un mécanisme de contrôle qui subordonnait le remboursement, au demeurant échelonné, des fonds engagés à la présentation de rapports comptables et de justificatifs établissant la conformité des accords, au titre desquels les paiements avaient été effectués, aux objectifs poursuivis par la loi no 10/2010 ainsi que leur bonne exécution. Ayant rappelé que la finalité poursuivie par des interventions étatiques était sans incidence sur la qualification d’« aide » au sens de l’article 107 TFUE, le Tribunal a également souligné que, lorsqu’un avantage provenant de ressources d’État a été transféré par le récipiendaire immédiat, en l’occurrence les exploitants aéroportuaires, à un bénéficiaire final, il est sans importance que ce transfert ait été opéré par le récipiendaire selon une logique commerciale ou, au contraire, que ce transfert ait répondu à un objectif d’intérêt général. Le Tribunal en a déduit que l’interdiction des aides d’État pouvait s’appliquer à différents paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes en application des mesures litigieuses.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’imputabilité à la Région des paiements effectués par les exploitants aéroportuaires au bénéfice des compagnies aériennes, le Tribunal a relevé que le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi d’un avantage, tel qu’il ressort notamment du contexte de la mesure en question, de son ampleur, de son contenu ou des conditions qu’elle comporte, doit également être pris en compte afin de déterminer l’implication des autorités publiques dans son adoption, sans quoi l’avantage octroyé ne saurait leur être imputé. Examinant la décision attaquée à l’aune de ces critères, le Tribunal a alors considéré que, en l’occurrence, le niveau de contrôle exercé par la Région sur l’octroi des fonds aux compagnies aériennes établissait à suffisance de droit son implication dans la mise à disposition des fonds. En effet, quand bien même les modalités précises d’allocation des fonds obtenus par chacun des exploitants aéroportuaires n’étaient pas déterminées dans la loi no 10/2010, il n’en resterait pas moins que les décisions prises par l’exécutif régional en application de cette loi ont permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les comportements des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, que ce soit par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou encore par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées par lesdits exploitants aux compagnies aériennes. Selon le Tribunal, l’exercice d’un tel contrôle par la Région démontrerait que les mesures de financement en cause lui étaient imputables, y compris en raison de l’insertion de clauses pénales dans les accords conclus entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes, exigée par la Région, en vue de protéger l’investissement public. En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la Région et ayant ainsi agi conformément aux instructions reçues de ladite Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière.

Le Tribunal a donc approuvé, en troisième lieu, la conclusion de la Commission selon laquelle les exploitants aéroportuaires n’étaient pas bénéficiaires du régime d’aide litigieux.

Enfin, le Tribunal a jugé, en quatrième lieu, que c’était à bon droit que la Commission n’avait pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché. En effet, ces exploitants, qui n’étaient pas détenus par la Région, s’étaient bornés pour l’essentiel à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux mis en place par la Région. En ce qui concerne, en revanche, l’application dudit critère aux décisions de la Région, le Tribunal a considéré que celle-ci n’avait pas agi en tant qu’investisseur, dès lors qu’elle avait mis en place le régime d’aides en cause aux seules fins du développement économique de l’île. Pour autant que la Région ait agi en tant qu’acquéreur de services d’augmentation de trafic aérien et de marketing, le Tribunal a par ailleurs souligné que l’existence d’un avantage constitutif d’une aide peut être exclue, non pas par l’existence de prestations réciproques, mais par l’acquisition des services en cause en suivant les règles de passation des marchés publics prévues par le droit de l’Union ou, à tout le moins, en organisant une procédure, ouverte et transparente, garantissant le respect du principe d’égalité de traitement entre prestataires et l’acquisition des services à des prix du marché. Or, en l’occurrence, les appels à manifestation d’intérêt publiés préalablement à la conclusion des accords avec les compagnies aériennes n’ont pas été considérés par le Tribunal comme équivalents à des procédures d’appel d’offres, en l’absence notamment de toute sélection selon des critères précis parmi les compagnies aériennes ayant répondu aux appels.

Après avoir ensuite rejeté les griefs de la requérante relatifs à l’absence de sélectivité de la mesure d’aide, le Tribunal a également écarté ceux relatifs à l’absence de distorsion de la concurrence et d’effets sur les échanges entre les États membres. À cet égard, il a, en particulier, approuvé le choix de la Commission de ne pas avoir fait application, dans la décision attaquée, du règlement no 360/2012{3}. En effet, si les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la définition des services qu’ils considèrent relever de la protection des services d’intérêt général que vise notamment l’article 106, paragraphe 2, TFUE, il leur appartient néanmoins de démontrer la réunion des conditions d’application de cette disposition, à commencer par l’existence même d’obligations de service public clairement définies. Or, la requérante n’aurait pas établi, en l’espèce, l’existence de telles obligations dans le cadre de chacune des liaisons aériennes pour lesquelles elle a bénéficié d’un financement au titre des mesures litigieuses, dès lors que la décision régionale no 29/36 elle-même excluait l’application de ces mesures aux liaisons déjà exploitées dans le cadre d’un régime spécifique d’obligations de service public.

Ayant également écarté toute erreur manifeste d’appréciation quant au fait qu’il n’était pas possible de déclarer les mesures litigieuses compatibles avec le marché intérieur à titre dérogatoire, en application de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, le Tribunal a jugé, dans le cadre de l’examen du troisième moyen, que la Commission n’avait pas davantage méconnu le principe de confiance légitime en ordonnant la récupération des montants perçus par la requérante en exécution des contrats conclus avec les exploitants aéroportuaires au titre des mesures litigieuses. Il a relevé, à cet égard, que la requérante ne pouvait avoir aucune confiance légitime dans la légalité de l’aide, dès lors qu’elle était illégale en raison de sa mise à exécution sans attendre que la Commission ne se fût prononcée sur les mesures qui lui avaient été notifiées, ni dans la nature commerciale de ses rapports contractuels avec les exploitants aéroportuaires, dès lors qu’elle ne pouvait ignorer les mécanismes de financement prévus dans la loi no 10/2010, laquelle avait fait l’objet d’une publication officielle au niveau national, et, partant, l’origine étatique des fonds concernés.

Enfin, le Tribunal a rejeté comme insuffisamment étayé et, partant, irrecevable un moyen tiré d’une mauvaise gestion, par la Commission, de l’enquête, avant d’écarter les griefs relatifs au caractère insuffisant ou contradictoire d’un certain nombre de motifs de la décision attaquée.

{1 Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’état SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).}

{2 Legge regionale no 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 portant mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010) (ci-après la « loi no 10/2010 »).}

{3 Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission, du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO 2012, L 114, p. 8).}

Arrêt du 13 mai 2020, Volotea / Commission (T-607/17)

Par l’arrêt Germanwings/Commission (T-716/17), prononcé le 13 mai 2020, le Tribunal, statuant en formation élargie à cinq juges, a rejeté le recours introduit par Germanwings GmbH (ci-après la « requérante ») tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie en faveur de différentes compagnies aériennes desservant la Sardaigne{1}. Selon cette décision, le régime de soutien institué, en Italie, par la Région autonome de Sardaigne (ci-après la « Région ») en vue du développement du transport aérien ne constituait pas une aide d’État octroyée aux exploitants aéroportuaires sardes, mais aux compagnies aériennes visées.

Le 13 avril 2010, la Région avait adopté la loi no 10/2010{2}, ultérieurement notifiée par l’Italie à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui autorisait le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région, dont la décision no 29/36 du conseil régional du 29 juillet 2010 (ci-après, prises ensemble avec les dispositions pertinentes de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »). Les mesures litigieuses prévoyaient notamment la conclusion par les exploitants aéroportuaires d’accords avec les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique. Elles déterminaient, en outre, à quelles conditions et selon quelles modalités les sommes versées aux compagnies aériennes au titre de tels accords seraient remboursées par la Région aux exploitants aéroportuaires.

Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté la décision déclarant le régime d’aides établi par les mesures litigieuses partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides concernées auprès des compagnies aériennes considérées bénéficiaires, parmi lesquelles figurait la requérante. À l’appui de son recours en annulation, cette dernière invoquait plusieurs moyens tirés, notamment, de différentes erreurs de droit quant à la notion d’aide d’État ainsi qu’au caractère de minimis de la somme reçue.

Le Tribunal a, tout d’abord, rejeté le premier moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’une aide d’État, faute d’avoir recherché si un exploitant aéroportuaire avait agi comme un opérateur privé en économie de marché.

En effet, contrairement à la position soutenue par la requérante, la Région, plutôt que les exploitants aéroportuaires, était à l’origine de l’avantage contesté par la requérante. À cet égard, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été ceux utilisés pour réaliser ces paiements, dont celui reçu par la requérante. Pour étayer cette conclusion, le Tribunal s’est principalement fondé sur l’analyse des modalités prévues par les mesures litigieuses en vue du remboursement par la Région des paiements réalisés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus. Le Tribunal a ainsi relevé l’existence d’un mécanisme de contrôle qui subordonnait le remboursement, au demeurant échelonné, des fonds engagés à la présentation de rapports comptables et de justificatifs établissant la conformité des accords, au titre desquels les paiements avaient été effectués aux objectifs poursuivis par la loi no 10/2010, ainsi que leur bonne exécution. Par ailleurs, la requérante avait elle-même constaté que le paiement reçu avait été « financé » par la Région.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’imputabilité à la Région des contrats conclus par les exploitants aéroportuaires avec les compagnies aériennes et des paiements accordés à ces dernières, le Tribunal a relevé que le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi d’un avantage, tel qu’il ressort notamment du contexte de la mesure en question, de son ampleur, de son contenu ou des conditions qu’elle comporte, doit également être pris en compte afin de déterminer l’implication des autorités publiques dans son adoption, sans quoi l’avantage octroyé ne saurait leur être imputé. Examinant la décision attaquée à l’aune de ces critères, le Tribunal a alors considéré que, en l’occurrence, le niveau de contrôle exercé par la Région sur l’octroi des fonds aux compagnies aériennes établissait à suffisance de droit son implication dans la mise à disposition des fonds. En effet, quand bien même les modalités précises d’allocation des fonds obtenus par chacun des exploitants aéroportuaires n’étaient pas déterminées dans la loi no 10/2010, il n’en resterait pas moins que les décisions prises par l’exécutif régional en application de cette loi ont permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les comportements des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, que ce soit par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou encore par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées par lesdits exploitants aux compagnies aériennes. Selon le Tribunal, l’exercice d’un tel contrôle par la Région démontrerait que les mesures de financement en cause lui étaient imputables, sans que cette conclusion ne puisse être remise en cause ni par le choix laissé aux exploitants aéroportuaires de solliciter ou non des fonds à la Région, en fonction de considérations économiques leur étant propres, ni par la prétendue nature d’entreprise publique d’un exploitant aéroportuaire déterminé. En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la Région et ayant ainsi agi conformément aux instructions reçues de ladite Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière.

Le Tribunal a jugé, en troisième lieu, que c’était à bon droit que la Commission n’avait pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché. En effet, ces exploitants, qui n’étaient pas détenus par la Région, s’étaient bornés pour l’essentiel à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux mis en place par celle-ci. Partant, les éléments, présentés par la requérante, relatifs à la rentabilité incrémentale de son contrat avec un exploitant aéroportuaire étaient dénués de pertinence. Par ailleurs, le Tribunal a précisé que, en tout état de cause, la participation de la requérante au financement d’une campagne de promotion ayant donné lieu à un paiement au titre des mesures litigieuses ne permettrait pas d’en déduire que le paiement reçu par cette dernière n’aurait donné lieu à l’octroi d’aucun avantage dès lors que, bien que la requérante et la Région, par l’intermédiaire dudit exploitant, cofinançaient cette campagne, elles n’y participaient pas dans des conditions comparables.

Le Tribunal a, ensuite, rejeté le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré que l’aide dont aurait bénéficié la requérante faussait ou menaçait de fausser la concurrence et affectait les échanges entre les États membres. À cet égard, le Tribunal a, tout d’abord, exclu que la requérante puisse utilement invoquer le montant limité du paiement dont elle a bénéficié de la part d’un exploitant aéroportuaire donné, dès lors que son argumentation selon laquelle l’existence d’une aide aurait dû être examinée au niveau d’un tel exploitant avait déjà été rejetée comme non fondée. En outre, dans l’hypothèse où la requérante aurait ainsi cherché à contester la qualification des mesures litigieuses de « régime d’aides » au sens de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589{3}, le Tribunal a considéré qu’une telle argumentation serait irrecevable, faute de présentation suffisamment claire et précise dans le texte de la requête elle-même. En tout état de cause, cette argumentation ne pouvait prospérer, dès lors que les exploitants aéroportuaires n’étaient que de simples intermédiaires dans la mise en œuvre du régime d’aides litigieux et, partant, ne disposaient pas d’une marge d’appréciation dans la détermination des éléments essentiels de l’aide en question et quant à l’opportunité de son octroi. Un tel rôle revenait à l’exécutif régional de la Région. Pour le surplus, le Tribunal a considéré que la Commission avait suffisamment motivé en quoi le régime d’aides assurait un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et était de nature à profiter essentiellement aux entreprises participant aux échanges entre États membres.

Le Tribunal a, enfin, rejeté le troisième moyen, tiré d’une erreur tenant à l’absence d’examen par la Commission du point de savoir si le paiement reçu par la requérante constituait une aide de minimis au sens du règlement no 1998/2006{4}. Après avoir rappelé que, dans le cadre de l’examen d’un régime d’aides, la Commission peut se borner à examiner les caractéristiques du régime en cause, sans être tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime, le Tribunal a souligné que c’est aux autorités nationales qu’il appartient de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une opération de récupération. Il s’ensuit, selon lui, qu’il ne revenait pas à la Commission, en l’espèce, d’examiner l’éventuel caractère de minimis du paiement reçu par la requérante, de sorte que les arguments avancés par celle-ci à cet égard seraient inopérants. Le Tribunal a également considéré que l’identification de la requérante en tant que bénéficiaire dans le dispositif de la décision attaquée était dépourvue d’incidence sur les obligations des autorités italiennes à cet égard.

{1 Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’état SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).}

{2 Legge regionale nº 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 portant mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010) (ci-après la « loi no 10/2010 »).}

{3 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).}

{4 Règlement (UE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles [107 et 108 TFUE] aux aides de minimis (JO 2006, L 379, p. 5).}

Arrêt du 13 mai 2020, Germanwings / Commission (T-716/17)



Arrêt du 17 octobre 2012, Fondation IDIAP / Commission (T-286/10) (cf. point 106)

Ordonnance du 21 mars 2013, Simov / Commission et Bulgarie (C-465/12 P) (cf. point 13)

Arrêt du 11 juillet 2013, Team Relocations e.a. / Commission (C-444/11 P) (cf. point 135)

Arrêt du 16 octobre 2013, TF1 / Commission (T-275/11) (cf. points 94-99, 113)

Arrêt du 4 mai 2017, Meta Group / Commission (T-744/14) (cf. point 226)

Arrêt du 7 juin 2018, OW / AESA (T-597/16) (cf. points 86, 87)

Arrêt du 12 septembre 2018, De Geoffroy e.a. / Parlement (T-788/16) (cf. points 72, 73)

Arrêt du 4 octobre 2018, Blackmore / EUIPO - Paice (DEEP PURPLE) (T-344/16) (cf. points 59, 60)

Arrêt du 4 octobre 2018, Blackmore / EUIPO - Paice (DEEP PURPLE) (T-345/16) (cf. points 45, 46)

Arrêt du 13 juin 2019, Strabag Belgium / Parlement (T-299/18) (cf. point 127)

Arrêt du 11 juillet 2019, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission (T-582/15) (cf. point 196)

Arrêt du 17 septembre 2019, Italie / Commission (T-119/07 et T-207/07) (cf. points 61-63)



Arrêt du 10 février 2021, Forte / Parlement (T-519/19)



Arrêt du 7 juillet 2021, Frommer / EUIPO - Minerva (I-cosmetics) (T-205/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Griba / OCVV (Gala Perathoner) (T-182/20)

70. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Requête introductive d'instance non suffisamment claire et précise - Irrecevabilité

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, et de l’article 50, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure, la requête doit, notamment, contenir l’objet du litige et les conclusions du requérant. La requête constitue ainsi l’acte introductif d’instance dans lequel le requérant a l’obligation de définir l’objet du litige.

À cet égard, la définition de l’objet du litige dans la requête doit permettre au Tribunal d’identifier avec précision les actes dont le requérant demande l’annulation, étant entendu que le Tribunal ne saurait, en tout état de cause, statuer ultra petita, en prononçant une annulation qui excède celle sollicitée par le requérant. Ainsi, des conclusions en annulation qui ne visent pas expressément l’acte ou les actes dont l’annulation est demandée et ne permettent pas d’identifier avec suffisamment de précision les actes en cause ne sauraient satisfaire aux exigences imposées par l’article 50, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure.

Par conséquent, dans la mesure où elles visent tous les actes connexes, consécutifs et préalables à la décision attaquée, des conclusions en annulation doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

Arrêt du 21 juillet 2016, De Nicola / BEI (F-82/15) (cf. points 55-57)



Ordonnance du 19 octobre 2012, Ellinika Nafpigeia et Hoern / Commission (T-466/11) (cf. points 19-22)

71. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Absence de clarté et de précision - Irrecevabilité

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et audit Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit Tribunal. Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour de justice ou le Tribunal, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire. Une telle souplesse aurait pour effet, en pratique, de priver d’une grande partie de son utilité la règle spéciale et postérieure énoncée à l’annexe I du statut de la Cour de justice.

L’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange visée par ledit accord doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu du fait que la procédure écrite devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires.

Dès lors que les chefs de conclusions de la requête sont uniquement énoncés de manière générale et ne sont aucunement étayés par une quelconque argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, ils doivent être rejetés comme manifestement irrecevables.

Ordonnance du 23 octobre 2012, Possanzini / Frontex (F-61/11) (cf. points 30-34)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 avril 2015, Al-Chihabi / Conseil (T-593/11) (cf. points 94-96)

72. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête non suffisamment claire et précise - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 mars 2013, Nexans France / Entreprise commune Fusion for Energy (T-415/10) (cf. points 49-50)



Ordonnance du 24 octobre 2012, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-442/11) (cf. points 92, 96, 99-101)

Arrêt du 12 novembre 2015, CEDC International / OHMI - Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT) (T-449/13) (cf. points 16-18)

Arrêt du 12 novembre 2015, CEDC International / OHMI - Fabryka Wódek Polmos Łańcut (WISENT VODKA) (T-450/13) (cf. points 17-19)

Ordonnance du 14 décembre 2017, Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Национальный Продукт) (T-246/17) (cf. points 5-9)

Ordonnance du 12 avril 2018, Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Лидер) (T-386/17) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 17 janvier 2019, ETI Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO - Grupo Bimbo (ETI Bumbo) (T-368/18) (cf. point 19)

Ordonnance du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE (T-768/17) (cf. point 21)

Arrêt du 30 avril 2019, Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission (T-754/17) (cf. points 41-44)

Arrêt du 2 avril 2020, Barata / Parlement (T-81/18) (cf. points 33, 52, 53, 59, 60)

73. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence, dans la requête, de l'indication précise du fondement juridique du recours ainsi que d'une argumentation développant les moyens soulevés - Irrecevabilité - Développement au stade de la réplique - Absence d'incidence



Arrêt du 25 octobre 2012, Arbos / Commission (T-161/06) (cf. points 19-21, 29, 38-39, 53-54, 59)

Arrêt du 5 mars 2019, Eurosupport - Fineurop support / EIGE (T-450/17) (cf. points 32, 35)

74. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union - Éléments permettant d'identifier le comportement reproché à l'institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 septembre 2014, Holcim (Romania) / Commission (T-317/12) (cf. points 55, 56, 181)

Ordonnance du 10 novembre 2014, Ledra Advertising / Commission et BCE (T-289/13) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 13 juillet 2018, Chrysostomides, K. & Co. e.a. / Conseil e.a. (T-680/13) (cf. points 215, 216)



Arrêt du 7 novembre 2012, Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. / Commission (T-574/08) (cf. points 33-35)

Ordonnance du 10 novembre 2014, CMBG / Commission et BCE (T-290/13) (cf. points 33, 34)

Ordonnance du 10 novembre 2014, Eleftheriou et Papachristofi / Commission et BCE (T-291/13) (cf. points 33, 34)

Ordonnance du 10 novembre 2014, Evangelou / Commission et BCE (T-292/13) (cf. points 33, 34)

Ordonnance du 10 novembre 2014, Theophilou / Commission et BCE (T-293/13) (cf. points 33, 34)

Ordonnance du 10 novembre 2014, Fialtor / Commission et BCE (T-294/13) (cf. points 33, 34)

Ordonnance du 5 octobre 2015, Kafetzakis e.a. / Parlement e.a. (T-38/14) (cf. point 30)

Ordonnance du 5 octobre 2015, Arvanitis e.a. / Parlement e.a. (T-350/14) (cf. point 17)

Arrêt du 8 novembre 2017, De Nicola / Conseil et Cour de justice de l'Union européenne (T-42/16) (cf. points 45, 46)

Arrêt du 8 novembre 2017, De Nicola / Cour de justice de l'Union européenne (T-99/16) (cf. points 27, 28, 44, 61)

Ordonnance du 1er février 2018, Collins / Parlement (T-919/16) (cf. point 40)

Arrêt du 13 juillet 2018, Bourdouvali e.a. / Conseil e.a. (T-786/14) (cf. points 214, 215)

Ordonnance du 7 août 2018, Campailla / Union européenne (C-256/18 P) (cf. points 23, 24, 29-31)

Ordonnance du 3 octobre 2018, Pracsis et Conceptexpo Project / Commission et EACEA (T-33/18) (cf. point 66)



Ordonnance du 16 février 2021, Ungureanu / Commission (T-753/19)

75. Procédure juridictionnelle - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Réplique renvoyant à des pièces annexées aux mémoires - Recevabilité - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 novembre 2012, Nexans France et Nexans / Commission (T-135/09) (cf. points 112-113)

76. Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens - Exigences de forme - Formulation non équivoque - Condition de recevabilité d'ordre public

La Cour peut examiner d'office si les conditions prévues à l'article 258 TFUE pour l'introduction d'un recours en manquement sont remplies.

À cet égard, ainsi qu’il résulte notamment de l’article 38, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, toute requête introductive d’instance doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens et cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque, afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief.

S'agissant d'un recours en manquement, l’absence d’indication d’un élément indispensable du contenu de la requête introductive d’instance, tel que, le cas échéant, la période pendant laquelle l'État membre aurait violé, selon les allégations de la Commission, le droit de l’Union, ne répond pas aux exigences de cohérence, de clarté et de précision. Dans un tel cas, la Commission ne peut se borner à alléguer qu’il s’agit d’un manquement actuel et que la décision de la Cour doit porter sur le présent et non sur le passé, sans toutefois préciser la période visée.

Arrêt du 15 novembre 2012, Commission / Portugal (C-34/11) (cf. points 42-44, 46-47)

Arrêt du 19 décembre 2012, Commission / Italie (C-68/11) (cf. points 49-54)

77. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Argumentation relative à l'octroi d'un accès partiel à des documents de la Banque centrale européenne - Argumentation présentée pour la première fois dans la réplique - Irrecevabilité



Arrêt du 29 novembre 2012, Thesing et Bloomberg Finance / BCE (T-590/10) (cf. points 29-34)

78. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence de clarté - Irrecevabilité

Doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions d’un recours qui ne satisfont pas aux exigences requises par l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, dans la mesure où aucun moyen de droit ne s’en dégage avec suffisamment de netteté pour être facilement et exactement identifiable par la partie défenderesse ainsi que par la juridiction saisie. En effet, en vertu dudit article 35, paragraphe 1, sous e), la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. Or, s’il convient d’admettre que l’énonciation des moyens du recours n’est pas liée à la terminologie et à l’énumération du règlement de procédure et que si la présentation de ces moyens, par leur substance plutôt que par leur qualification légale, peut suffire, c’est à la condition toutefois que lesdits moyens se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté.

À cet égard, l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, prévoit que les parties autres que les États membres, les institutions de l’Union, les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange visée par ledit accord doivent être représentées par un avocat. Le rôle essentiel de ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice, est précisément de faire reposer les conclusions de la requête sur une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu du fait que la procédure écrite devant le Tribunal ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires.

Ordonnance du 3 décembre 2012, BT / Commission (F-45/12) (cf. points 15-19, 21)



Arrêt du 12 mai 2021, Metamorfoza / EUIPO - Tiesios kreivės (MUSEUM OF ILLUSIONS) (T-70/20)

79. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité - Développements figurant dans un mémoire déposé ultérieurement - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 décembre 2012, Strobl / Commission (T-630/11 P) (cf. point 81)

80. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens venant à l'appui de l'exception d'illégalité non exposés dans la requête - Irrecevabilité de l'exception

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 décembre 2012, Sina Bank / Conseil (T-15/11) (cf. point 46)

Arrêt du 15 septembre 2016, La Ferla / Commission et ECHA (T-392/13) (cf. point 42)



Arrêt du 11 juillet 2019, Gollnisch / Parlement (T-95/18) (cf. point 67)

81. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyen non étayé par des arguments précis - Irrecevabilité



Ordonnance du 11 janvier 2013, Charron Inox et Almet / Commission et Conseil (T-445/11 et T-88/12) (cf. points 57-59)

Arrêt du 29 février 2016, Panalpina World Transport (Holding) e.a. / Commission (T-270/12) (cf. point 185)

Arrêt du 13 juillet 2017, Talanton / Commission (T-65/15) (cf. points 99, 104)

Arrêt du 12 juillet 2018, Pirelli & C. / Commission (T-455/14) (cf. points 141, 142)

Ordonnance du 19 mars 2020, BP / FRA (C-682/19 P) (cf. point 4)

Arrêt du 13 mai 2020, Talanton / Commission (T-195/18) (cf. point 199)

82. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyen unique reposant sur une interprétation erronée d'une disposition - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit



Ordonnance du 15 janvier 2013, Alfacam e.a. / Parlement (T-21/12) (cf. points 43-45)

83. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Règle substantielle d'application stricte - Requête introduite par télécopie - Signature de l'avocat apposée au moyen d'un cachet ou d'un autre mode de reproduction - Date de réception de la télécopie ne pouvant pas être prise en compte afin d'apprécier le respect du délai de recours - Dépôt de la requête dûment signée hors délai - Irrecevabilité manifeste du recours

L’exigence d’une signature sur la requête introductive d’instance qui peut uniquement avoir été apposée par le représentant de la partie au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. À cet égard, la façon indirecte et mécanique de "signer" consistant en l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause.

Par conséquent, une requête déposée par télécopie et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat ou d’un autre mode de reproduction ne porte pas l’original de la signature de l’avocat du requérant, contrairement à ce que dispose l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, et doit, pour cette raison, être déclarée irrecevable.

Il s’ensuit que la date de réception de ce document envoyé par télécopie ne peut pas être retenue afin d’apprécier si le délai de recours, prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté et que la seule requête qui puisse être prise en compte, à cet égard, est celle parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique et dans laquelle figure la signature manuscrite de l’avocat du requérant.

Lorsque cette requête parvient au greffe après l’expiration du délai de recours, elle doit être considérée comme tardive, entraînant ainsi l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 28 janvier 2013, Marcuccio / Commission (F-92/12) (cf. points 25-26, 29-30)

L’exigence d’une signature sur la requête introductive d’instance qui peut uniquement avoir été apposée par le représentant de la partie au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. À cet égard, la façon indirecte et mécanique de "signer" consistant en l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause.

Par conséquent, une requête déposée par télécopie et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat ou d’un autre mode de reproduction ne porte pas l’original de la signature de l’avocat du requérant, contrairement à ce que dispose l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et doit, pour cette raison, être déclarée irrecevable.

Il s’ensuit que la date de réception de ce document envoyé par télécopie ne peut pas être retenue afin d’apprécier si le délai de recours, prévue à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté et que la seule requête qui puisse être prise en compte, à cet égard, est celle parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique et dans laquelle figure la signature manuscrite de l’avocat du requérant.

Lorsque cette requête parvient au greffe après l’expiration du délai de recours, elle doit être considérée comme tardive, entraînant ainsi l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 28 janvier 2013, Marcuccio / Commission (F-95/12) (cf. points 26-27, 31-32)

Ordonnance du 28 janvier 2013, Marcuccio / Commission (F-100/12) (cf. points 19-20, 25-26)

L’exigence d’une signature manuscrite sur la requête introductive d’instance au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. À cet égard, la façon indirecte et mécanique de "signer" consistant en l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause.

Par conséquent, une requête déposée par télécopie et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat ou d’un autre mode de reproduction ne porte pas l’original de la signature de l’avocat du requérant, contrairement à ce que dispose l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, et doit, pour cette raison, être déclarée irrecevable.

Il s’ensuit que la date de réception de ce document envoyé par télécopie ne peut pas être retenue afin d’apprécier si le délai de recours, prévu à l’article 91, paragraphe 3, du statut, a été respecté et que la seule requête qui puisse être prise en compte, à cet égard, est celle parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique et dans laquelle figure la signature manuscrite de l’avocat du requérant.

Lorsque cette requête parvient au greffe après l’expiration du délai de recours, elle doit être considérée comme tardive, entraînant ainsi l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 12 juillet 2013, Marcuccio / Commission (F-32/12) (cf. points 28, 29, 32, 33)

84. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice et de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués. Ces moyens et arguments doivent être présentés de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Ordonnance du 29 janvier 2013, Brus / Commission (F-79/12) (cf. point 19)

En vertu de l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une requête doit, notamment, contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Elle doit, de ce fait, expliciter en quoi consiste le moyen sur lequel le recours est fondé, de sorte que sa seule énonciation abstraite ne répond pas aux exigences du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal. De plus, cet exposé, même sommaire, doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui. La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.

Arrêt du 11 septembre 2013, L / Parlement (T-317/10 P) (cf. point 34)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués. Ces moyens et arguments doivent être présentés de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même. Il en est d’autant plus ainsi que, selon l’article 7, paragraphe 3, de l’annexe I du statut de la Cour de justice, la phase écrite de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte, en principe, qu’un seul échange de mémoires, sauf décision contraire dudit Tribunal. Cette dernière particularité de la procédure devant le Tribunal de la fonction publique explique que, à la différence de ce qui est prévu devant la Cour ou le Tribunal, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, l’exposé des moyens et arguments dans la requête ne saurait être sommaire.

Ordonnance du 7 novembre 2013, CA / Commission (F-60/12) (cf. point 11)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 20 mai 2014, Argo Group International Holdings / OHMI - Arisa Assurances (ARIS) (T-247/12) (cf. points 17, 19)

Arrêt du 20 novembre 2017, Voigt / Parlement (T-618/15) (cf. point 24)

En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’exposé des moyens et des arguments de fait et de droit invoqués. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de la fonction publique de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même.

Il importe d’ajouter que le rôle essentiel de l’avocat, en tant qu’auxiliaire de justice, est précisément celui de faire reposer les conclusions de la requête sur le fondement d’une argumentation en droit suffisamment compréhensible et cohérente, compte tenu du fait que la procédure écrite devant le Tribunal de la fonction publique ne comporte en principe qu’un seul échange de mémoires.

Arrêt du 11 novembre 2014, De Nicola / BEI (F-52/11) (cf. points 161, 162)

Le juge de l’Union doit interpréter les moyens soulevés par un requérant au regard de leur substance, pour autant que ceux-ci se dégagent de la requête avec suffisamment de netteté.

Arrêt du 3 juin 2015, Gross / SEAE (F-78/14) (cf. point 38)



Arrêt du 1er mars 2017, SEAE / KL (T-278/15 P) (cf. point 24)

Arrêt du 1er mars 2017, SEAE / Gross (T-472/15 P) (cf. point 21)

Arrêt du 21 septembre 2017, Eurofast / Commission (T-87/16) (cf. point 124)

Arrêt du 22 septembre 2017, Wanègue / Comité des régions (T-682/15 P) (cf. point 75)

Arrêt du 22 novembre 2017, von Blumenthal e.a. / BEI (T-558/16) (cf. points 90, 91, 93)

Ordonnance du 7 décembre 2017, Durazzo / SEAE (T-559/16) (cf. point 46)

Arrêt du 13 février 2020, Delta-Sport / EUIPO - Delta Enterprise (DELTA SPORT) (T-387/18) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 25 novembre 2020, ACRE / Parlement (T-107/19) (cf. point 113)



Arrêt du 16 décembre 2020, H.R. Participations / EUIPO - Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER) (T-535/19)

85. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence de précision quant aux actes attaqués - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 janvier 2013, Cosepuri / EFSA (T-339/10 et T-532/10) (cf. point 28)



Ordonnance du 10 décembre 2019, Gollnisch / Parlement (T-319/19) (cf. points 41-44)

Arrêt du 13 mai 2020, Agmin Italy / Commission (T-290/18) (cf. point 44)

86. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Règle substantielle d'application stricte - Absence - Irrecevabilité

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la Fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure de ce Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 21 février 2013, Marcuccio / Commission (F-113/11) (cf. points 19-20)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure de ce Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 11 mars 2013, Marcuccio / Commission (F-17/12) (cf. points 22-23)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure du Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 11 mars 2013, Marcuccio / Commission (F-131/12) (cf. points 18-19)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure du Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 14 mai 2013, Marcuccio / Commission (F-4/12) (cf. points 24, 25)

Ordonnance du 30 mai 2013, Marcuccio / Commission (F-141/11) (cf. points 20, 21)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure du Tribunal.

C’est donc en raison de l’importance fondamentale du rôle de l’avocat en tant qu’auxiliaire de la justice dans les procédures juridictionnelles devant le Tribunal que l’article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que l’original de tout acte doit être signé par le représentant de la partie. En effet, par l’apposition de sa signature, ce dernier assume la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de la requête et remplit le rôle essentiel, en tant qu’auxiliaire de la justice, que lui confèrent le statut de la Cour et le règlement de procédure du Tribunal, en permettant ainsi, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant au Tribunal.

Aussi, l’exigence d’une signature manuscrite garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 30 mai 2013, Marcuccio / Commission (F-102/11) (cf. points 22-24)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, qu’un requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière.

Il ressort également du libellé de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour, et en particulier de l’emploi du terme "représentées", qu’une "partie" au sens de cette disposition, quelle que soit sa qualité, n’est pas autorisée à agir elle-même devant les juridictions de l’Union, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. D’autres dispositions du statut de la Cour, tels l’article 21, premier alinéa, et l’article 32 dudit statut, confirment qu’une partie et son défenseur ne peuvent pas être une seule et même personne. Ces dispositions du statut de la Cour sont reprises, pour le Tribunal de la fonction publique, notamment à l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, à l’article 35, paragraphe 1, sous b), et à l’article 51, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

En effet, l’exigence d’une signature manuscrite au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. S’agissant de l’apposition, sur la requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante ou d'un autre mode de reproduction de la signature de celui-ci, force est de constater que cette façon indirecte et mécanique de "signer" ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause.

Ordonnance du 4 juin 2013, Marcuccio / Commission (F-119/11) (cf. points 30-32, 35, 36)

Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice que tout requérant doit se faire représenter par une personne habilitée à cet effet et que, par conséquent, les juridictions de l’Union ne peuvent être valablement saisies que par une requête signée par cette dernière. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I de ce même statut de la Cour, ces dispositions sont aussi applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique. Or, aucune dérogation ou exception à cette obligation n’est prévue par le statut de la Cour ni par le règlement de procédure de ce Tribunal.

En effet, l’exigence de la signature manuscrite du représentant de la partie requérante garantit, dans un but de sécurité juridique, l’authenticité de la requête et exclut le risque que celle-ci ne soit pas l’œuvre de l’avocat ou du conseil habilité à cet effet. Ainsi, ce dernier, en tant qu’auxiliaire de la justice remplit le rôle essentiel, que lui confèrent le statut de la Cour et le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en permettant, par l’exercice de son ministère, l’accès du requérant audit Tribunal. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours.

Ordonnance du 7 novembre 2013, Marcuccio / Commission (F-132/11) (cf. points 19, 20)

Ordonnance du 7 novembre 2013, Marcuccio / Commission (F-19/12) (cf. points 19, 20)

Ordonnance du 7 novembre 2013, Marcuccio / Commission (F-94/12) (cf. points 20, 21)

87. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l'avocat différente de celle figurant sur l'original de la requête adressé par courrier - Conséquence - Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d'apprécier le respect du délai de recours

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l'Union, aux fins du dépôt de l’original de tout acte de procédure dans les délais qui s’imposent, l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne permet pas au représentant de la partie concernée d’apposer deux signatures manuscrites distinctes, même si authentiques, l’une sur le document transmis par télécopie au greffe dudit Tribunal et l’autre sur l’original qui sera adressé par courrier ou remis en main propre audit greffe.

Dans ces conditions, s’il apparaît que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant sa transmission en copie par le moyen d’un télécopieur auprès du Tribunal de la Fonction publique ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe dudit Tribunal sont parvenus deux actes de procédure distincts, revêtus chacun d’une signature propre même si chacune a été apposée par la même personne. Dès lors que la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la date de transmission du document envoyé par télécopie ne saurait pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Par ailleurs, le délai de recours est fixé par l'article 91, paragraphe 3, du statut, auquel le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne saurait déroger. Par conséquent, il importe que l'original du recours soit établi au plus tard au terme de ce délai. De ce point de vue, l'envoi par télécopie est non seulement un mode de transmission, mais permet aussi de prouver que l'original du recours parvenu au greffe de ce Tribunal hors délai avait déjà été établi dans le délai de recours.

Ordonnance du 21 février 2013, Marcuccio / Commission (F-113/11) (cf. points 22-24)

Ordonnance du 11 mars 2013, Marcuccio / Commission (F-17/12) (cf. points 25-27)

Ordonnance du 11 mars 2013, Marcuccio / Commission (F-131/12) (cf. points 21-23)

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l'Union, aux fins du dépôt de l’original de tout acte de procédure dans les délais qui s’imposent, l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne permet pas au représentant de la partie concernée d’apposer deux signatures manuscrites distinctes, même si authentiques, l’une sur le document transmis par télécopie au greffe dudit Tribunal et l’autre sur l’original qui sera adressé par courrier ou remis en main propre audit greffe.

Dans ces conditions, s’il apparaît que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant sa transmission en copie par le moyen d’un télécopieur auprès du Tribunal de la fonction publique ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe dudit Tribunal sont parvenus deux actes de procédure distincts, revêtus chacun d’une signature propre même si chacune a été apposée par la même personne. Dès lors que la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la date de transmission du document envoyé par télécopie ne saurait pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Par ailleurs, le délai de recours est fixé par l'article 91, paragraphe 3, du statut, auquel le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ne saurait déroger. Par conséquent, il importe que l'original du recours soit établi au plus tard au terme de ce délai. De ce point de vue, l'envoi par télécopie est non seulement un mode de transmission, mais permet aussi de prouver que l'original du recours parvenu au greffe de ce Tribunal hors délai avait déjà été établi dans le délai de recours.

Ordonnance du 14 mai 2013, Marcuccio / Commission (F-4/12) (cf. points 27-29)

Ordonnance du 30 mai 2013, Marcuccio / Commission (F-141/11) (cf. points 23-25)

Ordonnance du 7 novembre 2013, Marcuccio / Commission (F-132/11) (cf. points 22-24)

Ordonnance du 7 novembre 2013, Marcuccio / Commission (F-19/12) (cf. points 22-24)

Ordonnance du 7 novembre 2013, Marcuccio / Commission (F-94/12) (cf. points 23-25)

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l'Union, aux fins du dépôt régulier de tout acte de procédure, les dispositions de l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et notamment son paragraphe 1 et son paragraphe 6, lequel permet l’introduction de la requête par télécopie, imposent au représentant de la partie de signer à la main l’original de l’acte avant de le transmettre par télécopie et de déposer ce même original au greffe du Tribunal au plus tard dans les dix jours qui suivent.

Dans ces conditions, s’il apparaît rétroactivement que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant la transmission par télécopie ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe du Tribunal sont parvenus deux actes de procédure différents, même si la signature a été apposée par la même personne. En effet, dans la mesure où il ne revient pas au Tribunal de vérifier si l’un et l’autre texte coïncident mot pour mot, il est évident que, lorsque la signature apposée sur l’un des deux documents n’est pas identique à la signature apposée sur l’autre, le document télécopié n’est pas une copie de l’original de l’acte qui a été déposé par courrier.

Par ailleurs, si la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure, la date de dépôt du document transmis par télécopie ne saurait être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Ordonnance du 28 juin 2013, Marcuccio / Commission (F-44/11) (cf. points 36, 37, 39)

Ordonnance du 19 septembre 2013, Marcuccio / Commission (F-31/13) (cf. points 19, 20, 22)

Ordonnance du 17 octobre 2013, Marcuccio / Commission (F-127/12) (cf. points 20, 21, 23)

Ordonnance du 17 octobre 2013, Marcuccio / Commission (F-145/12) (cf. points 21, 22, 24)

Lorsque la signature de l'avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l'Union, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose ledit Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. Par conséquent, s’il apparaît que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant sa transmission en copie par le moyen d’un télécopieur auprès du Tribunal de la fonction publique ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe dudit Tribunal sont parvenus deux actes de procédure distincts, revêtus chacun d’une signature propre même si chacune a été apposée par la même personne. L’application stricte de l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

Ordonnance du 14 novembre 2013, Marcuccio / Commission (T-229/13 P) (cf. points 14, 19)

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l’Union, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. Par conséquent, s’il apparaît que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant sa transmission en copie par le moyen d’un télécopieur auprès du Tribunal de la fonction publique ne porte pas la même signature que celle figurant sur le document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe dudit Tribunal sont parvenus deux actes de procédure distincts, revêtus chacun d’une signature propre même si chacune a été apposée par la même personne. L’application stricte de l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

Ordonnance du 14 novembre 2013, Marcuccio / Commission (T-283/13 P) (cf. points 14, 19)

Ordonnance du 14 novembre 2013, Marcuccio / Commission (T-284/13 P) (cf. points 14, 19)

Ordonnance du 19 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-385/13 P) (cf. points 15, 20)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi transmis par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-436/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-437/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-438/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-446/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-468/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-485/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-486/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Marcuccio / Commission (T-504/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l’Union, aux fins du dépôt régulier de tout acte de procédure, l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, notamment ses paragraphes 1 et 6, régissant la possibilité de prendre en compte comme date d’introduction d’un recours celle de la transmission par télécopie d’une copie de l’original signé, impose au représentant de la partie de signer à la main l’original de l’acte avant de le transmettre par télécopie et de déposer ce même original au greffe du Tribunal au plus tard dans les dix jours qui suivent.

Dans ces conditions, s’il apparaît rétrospectivement que l’original signé de l’acte qui est matériellement déposé au greffe du Tribunal dans les dix jours suivant sa transmission par télécopie ne porte pas, à tout le moins, la même signature que celle figurant sur le document télécopié, cet élément suffit à constater que ces deux documents sont différents, même si les signatures ont été effectivement apposées par la même personne.

En effet, dans la mesure où il ne revient pas au Tribunal de vérifier si l’un et l’autre texte coïncident mot pour mot, il est évident que, lorsque la signature apposée sur l’un des deux documents n’est pas identique à celle apposée sur l’autre, le document télécopié n’est pas une copie de l’original signé de l’acte qui a été déposé par courrier.

Par ailleurs, si la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure, la date de dépôt du document transmis par télécopie ne saurait être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Ordonnance du 13 décembre 2013, Marcuccio / Commission (F-2/13) (cf. points 40-43)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi transmise par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi déposé par la suite, la date de dépôt de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

Ordonnance du 13 mars 2014, Marcuccio / Commission (T-652/13 P) (cf. points 6, 8, 9)

S’agissant de la relation entre la signature de l’avocat représentant un requérant figurant sur une requête envoyée par télécopie au Tribunal de la fonction publique et celle apposée sur l’original déposé au plus tard dix jours après, lorsque la signature figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

En effet, l’application stricte par le Tribunal de l’article 34, paragraphe 6, de son règlement de procédure répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

Ordonnance du 20 mars 2014, Marcuccio / Commission (F-33/13) (cf. points 30, 31)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi transmise par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi déposé par la suite, la date de transmission de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

Ordonnance du 10 avril 2014, Marcuccio / Commission (T-57/14 P) (cf. points 6, 8, 9)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose le Tribunal est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi transmise par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi déposé par la suite, la date de transmission de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

Ordonnance du 22 mai 2014, Marcuccio / Commission (T-133/14 P) (cf. points 6, 8, 9)

Aux termes de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose le Tribunal est prise en considération, aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

Lorsque la signature de l’avocat représentant un requérant figurant au bas de la requête en pourvoi transmise par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête en pourvoi déposé par la suite, la date de transmission de la copie de la requête en pourvoi introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Il s’ensuit que, conformément à l’article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal, seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect dudit délai.

Ordonnance du 22 mai 2014, Marcuccio / Commission (T-146/14 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 22 mai 2014, Marcuccio / Commission (T-147/14 P) (cf. points 6, 8, 9)

Ordonnance du 22 mai 2014, Marcuccio / Commission (T-148/14 P) (cf. points 6, 8, 9)

S’agissant de la relation entre la signature de l’avocat qui représente un requérant figurant sur une requête envoyée par télécopie et celle apposée sur l’original déposé au plus tard dix jours après, lorsque la signature figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

En effet, l’article 34, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique prévoit que la date à laquelle une copie de l’original signé d’un acte de procédure parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l’original signé de l’acte soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l’original. L’application stricte de cette disposition répond à l’exigence de sécurité juridique et à la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans l’administration de la justice.

Ordonnance du 18 septembre 2014, Marcuccio/Commission (T-698/13 P) (cf. points 11, 18)

Ordonnance du 18 septembre 2014, Marcuccio/Commission (T-699/13 P) (cf. points 11, 18)

88. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence d'arguments à l'appui de la demande - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-554S) (T-316/16) (cf. points 29, 30)



Ordonnance du 26 février 2013, Castiglioni / Commission (T-591/10) (cf. points 34, 49-51)

Arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) (T-317/16) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 12 octobre 2017, Moravia Consulting / EUIPO - Citizen Systems Europe (SDC-444S) (T-318/16) (cf. points 29, 30)

89. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence de précision quant au préjudice subi - Irrecevabilité



Ordonnance du 26 février 2013, Castiglioni / Commission (T-591/10) (cf. points 59-60)

Arrêt du 4 mai 2017, Meta Group / Commission (T-744/14) (cf. points 275-277)

90. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 septembre 2015, VECCO e.a. / Commission (T-360/13) (cf. point 55)

Arrêt du 7 mars 2017, United Parcel Service / Commission (T-194/13) (cf. point 192)



Arrêt du 27 février 2013, Pologne / Commission (T-241/10) (cf. points 102, 107, 150)

Arrêt du 27 février 2013, Nitrogénművek Vegyipari / Commission (T-387/11) (cf. point 21)

Arrêt du 30 mai 2013, Omnis Group / Commission (T-74/11) (cf. points 31-32, 36-39)

Arrêt du 27 juin 2013, MOL / OHMI - Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card) (T-367/12) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 30 avril 2014, Tisza Erőmű / Commission (T-468/08) (cf. point 65)

Arrêt du 16 juillet 2014, Langguth Erben / OHMI (Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée) (T-66/13) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 12 décembre 2014, Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission (T-562/08) (cf. point 261)

Arrêt du 12 février 2015, Klaes / OHMI - Klaes Kunststoffe (Klaes) (T-453/13) (cf. point 14)

Arrêt du 12 décembre 2018, Niche Generics / Commission (T-701/14) (cf. points 113-116)

Arrêt du 12 décembre 2018, Unichem Laboratories / Commission (T-705/14) (cf. points 173-176)

Arrêt du 28 mars 2019, Zakłady Chemiczne « Siarkopol » Tarnobrzeg / EUIPO - EuroChem Agro (Unifoska) (T-259/18) (cf. point 45)

Arrêt du 8 mai 2019, Team Beverage / EUIPO (LIEBLINGSWEIN) (T-55/18) (cf. point 27)

Arrêt du 8 mai 2019, Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) (T-56/18) (cf. point 33)

Arrêt du 8 mai 2019, Team Beverage / EUIPO (WEIN FÜR PROFIS) (T-57/18) (cf. point 33)

91. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Énoncé des conclusions du recours - Formulation claire et précise - Absence - Irrecevabilité



Ordonnance du 7 mars 2013, Henkel et Henkel France / Commission (T-64/12) (cf. point 73)

Ordonnance du 1er octobre 2013, Evropaïki Dynamiki / Commission (T-554/11) (cf. point 45)

92. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 mars 2015, Belgique / Commission (T-538/11) (cf. point 131)

Arrêt du 6 octobre 2015, Corporación Empresarial de Materiales de Construcción / Commission (T-250/12) (cf. points 101, 102)

Ordonnance du 11 décembre 2018, CheapFlights International / EUIPO - Momondo Group (Cheapflights) (T-565/17) (cf. point 73)

Par l’arrêt Rietze/EUIPO - Volkswagen (Véhicule VW Caddy) (T-192/18), rendu le 6 juin 2019, le Tribunal a confirmé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) selon laquelle le dessin ou modèle représentant le véhicule VW Caddy est nouveau au sens de l’article 5 du règlement nº 6/2002{1} et présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement. Cette affaire trouve son origine dans une procédure de nullité introduite par la requérante, Rietze, une société allemande qui commercialise des voitures miniatures. Le dessin ou modèle contesté était celui désignant le véhicule VW Caddy mis sur le marché par Volkswagen en 2011. Pour prouver la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur, la requérante a renvoyé à un modèle précédent de cette voiture, à savoir le modèle VW Caddy (2K) Life, mis sur le marché en 2004.

En premier lieu, le Tribunal a rejeté l’argument de la requérante selon lequel l’EUIPO aurait dû, premièrement, procéder à une pondération des caractéristiques des dessins ou modèles en conflit, deuxièmement, analyser leurs points communs, et, troisièmement, distinguer entre leurs caractéristiques esthétiques et techniques.

En second lieu, le Tribunal a écarté l’argumentation de la requérante selon laquelle l’EUIPO aurait omis de prendre en compte certains éléments de preuve sur lesquels figurait une illustration du dessin ou modèle antérieur. Le Tribunal a rappelé qu’il appartient à la partie ayant introduit la demande en nullité de fournir des reproductions précises et complètes du dessin ou modèle antérieur et qu’il ne saurait être exigé de la chambre de recours qu’elle combine différentes représentations du produit dans lequel le dessin ou modèle antérieur a été incorporé, ou même qu’elle remplace un élément qui apparaît dans la plupart des représentations par un élément qui n’apparaît que dans une seule représentation.

Partant, le Tribunal a rejeté le recours.

{1 Règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).}

Arrêt du 6 juin 2019, Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicule VW Caddy) (T-192/18)



Arrêt du 13 mars 2013, Biodes / OHMI - Manasul Internacional (FARMASUL) (T-553/10) (cf. point 22)

Arrêt du 12 septembre 2013, Besselink / Conseil (T-331/11) (cf. points 38, 39)

Ordonnance du 24 octobre 2013, Stromberg Menswear / OHMI - Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG) (T-451/12) (cf. point 66)

Arrêt du 7 novembre 2013, Budziewska / OHMI - Puma (Félin bondissant) (T-666/11) (cf. point 34)

Arrêt du 26 novembre 2015, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal / Commission (T-463/13 et T-464/13) (cf. point 147)

Arrêt du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I / Commission (T-541/13) (cf. point 116)

Arrêt du 22 septembre 2017, Arrigoni / EUIPO - Arrigoni Battista (Arrigoni Valtaleggio) (T-454/16) (cf. points 30, 50)

Arrêt du 25 janvier 2018, SilverTours / EUIPO (billiger-mietwagen.de) (T-866/16) (cf. point 47)

Arrêt du 14 mars 2018, Crocs / EUIPO - Gifi Diffusion (Chaussures) (T-651/16) (cf. points 22-24)

Arrêt du 24 avril 2018, Menta y Limón Decoración/EUIPO-Ayuntamiento de Santa Cruz de La Palma(Représentation d'un homme en costume régional) (T-183/17) (cf. point 46)

Arrêt du 15 janvier 2019, Computer Market / EUIPO (COMPUTER MARKET) (T-111/17) (cf. point 24)

Arrêt du 20 mars 2019, Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+) (T-760/17) (cf. point 25)

Arrêt du 11 avril 2019, Fomanu / EUIPO - Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon) (T-323/18) (cf. point 17)

Arrêt du 6 juin 2019, Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicule VW Bus T 5) (T-43/18) (cf. point 49)

Arrêt du 6 juin 2019, Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi) (T-191/18) (cf. point 51)

93. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Mémoire en intervention - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues s'agissant des griefs invoqués au soutien d'un moyen - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité - Formulation imprécise d'un grief - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir d'ordre public - Examen d'office par le juge

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce / Commission (T-587/08) (cf. points 268-271, 273, 394, 541-542)

94. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues s'agissant des griefs invoqués au soutien d'un moyen - Griefs non exposés dans la requête - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Dole Food et Dole Germany / Commission (T-588/08) (cf. points 461-464)

95. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen - Griefs non exposés dans la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 mars 2013, In 't Veld / Commission (T-301/10) (cf. points 97-100)



Arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse / Commission (T-175/12) (cf. points 399, 409)

96. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi à un site internet - Irrecevabilité

En vertu de l’article 34, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher sur internet des documents non annexés aux actes de procédure.

Arrêt du 21 mars 2013, van der Aat e.a. / Commission (F-111/11) (cf. point 73)

Arrêt du 21 mars 2013, Dalmasso / Commission (F-112/11) (cf. point 64)

97. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Demande modifiant l'objet du litige formulée pour la première fois dans la réplique - Demande de requalification par le requérant du fondement juridique du recours - Irrecevabilité



Arrêt du 10 avril 2013, GRP Security / Cour des comptes (T-87/11) (cf. points 34, 37)

98. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Formule générale réservant au requérant la possibilité d'exercer d'autres recours - Irrecevabilité



Arrêt du 10 avril 2013, GRP Security / Cour des comptes (T-87/11) (cf. points 88-89)

99. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Exigences minimales



Arrêt du 12 avril 2013, Du Pont de Nemours (France) e.a. / Commission (T-31/07) (cf. points 111-114)

Arrêt du 14 janvier 2015, Veloss et Attimedia / Parlement (T-667/11) (cf. points 24, 70)

Arrêt du 6 juin 2019, Dalli / Commission (T-399/17) (cf. point 221)

100. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Simple renvoi aux annexes - Irrecevabilité



Arrêt du 25 avril 2013, Commission / Slovaquie (C-331/11) (cf. points 27-29)

Ordonnance du 15 décembre 2014, AQ / Parlement (T-168/11) (cf. points 12-15)

101. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Droits fondamentaux - Droits de la défense - Droit d'être entendu - Droit à un recours juridictionnel effectif - Violation desdits droits - Absence



Arrêt du 25 avril 2013, Gbagbo / Conseil (T-119/11) (cf. point 99)

102. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Formulation non équivoque des conclusions du requérant

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 janvier 2014, Commission / Espagne (C-67/12) (cf. points 41, 42)

Arrêt du 3 avril 2014, France / Commission (C-559/12 P) (cf. points 38, 39)

Arrêt du 30 avril 2014, Royaume-Uni / Conseil (C-209/13) (cf. points 30-32)

Arrêt du 11 décembre 2014, Commission / Espagne (C-678/11) (cf. points 14-16, 19)

Arrêt du 16 avril 2015, Parlement / Conseil (C-317/13 et C-679/13) (cf. point 17)

Arrêt du 16 avril 2015, Parlement / Conseil (C-540/13) (cf. point 9)

Arrêt du 16 septembre 2015, Commission / Slovaquie (C-361/13) (cf. point 21)

Arrêt du 26 janvier 2017, GGP Italy / Commission (T-474/15) (cf. point 31)

Arrêt du 17 février 2017, Mayer / EFSA (T-493/14) (cf. points 42-44)

Arrêt du 3 mai 2018, Sigma Orionis / Commission (T-48/16) (cf. point 54)

Arrêt du 3 juillet 2018, Transtec (T-616/15) (cf. point 46)

Ordonnance du 6 novembre 2018, Chioreanu / ERCEA (T-717/17) (cf. points 23, 24)

Dans l’arrêt Deutsche Lufthansa/Commission (T-492/15), rendu le 12 avril 2019, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en annulation introduit par la compagnie aérienne Deutsche Lufthansa contre la décision de la Commission qualifiant certaines mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport{1}.

L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz, à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main et à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En 2001 et en 2006, le Land Rheinland-Pfalz a approuvé les barèmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, qui a conclu, en 1999, en 2002 et en 2005, des accords individuels avec la compagnie aérienne à bas coût Ryanair concernant les redevances aéroportuaires dont cette dernière devait s’acquitter. En 2001, un accord de compensation de résultats conclu entre Fraport, société exploitant l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et l’aéroport de Francfort-Hahn est entré en vigueur. Ce contrat a été renouvelé en 2004. En 2001, en 2002 et entre 2004 et 2009, Fraport, le Land Rheinland-Pfalz et le Land de Hesse ont, en outre, participé à des augmentations de capital de l’aéroport de Francfort-Hahn. De 1997 à 2004, le Land Rheinland-Pfalz a également versé à l’exploitant de Francfort-Hahn des subventions directes, entre autres pour financer les contrôles de sécurité.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré, d’une part, que certaines des mesures décrites en faveur de Francfort-Hahn ne constituaient pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et que d’autres constituaient des aides compatibles avec le marché intérieur. S’agissant des mesures en faveur de Ryanair et des barêmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, la Commission a considéré que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État. Par son recours en annulation, Deutsche Lufthansa, compagnie aérienne établie en Allemagne et ayant comme premier aéroport celui de Francfort-sur-le-Main, contestait ces conclusions de la Commission. Devant le Tribunal, la Commission a avancé plusieurs fins de non-recevoir, dont une tirée du défaut de qualité pour agir de Deutsche Lufthansa.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les mesures en faveur de l’aéroport Francfort-Hahn et de Ryanair, le Tribunal a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours contre les actes dont elle est le destinataire (première hypothèse) ou qui la concernent directement et individuellement (deuxième hypothèse), ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution (troisième hypothèse). La République fédérale d’Allemagne étant l’unique destinataire de la décision attaquée, le Tribunal a, par conséquent, examiné si le recours de Deutsche Lufthansa était recevable en vertu des deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

S’agissant de la deuxième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a d’abord rappelé que les conditions de l’affectation directe et de l’affectation individuelle que celle-ci prévoit sont cumulatives, de sorte qu’il suffit que l’une de ces conditions fasse défaut pour conclure qu’un recours ne saurait être déclaré recevable à ce titre. Ayant estimé opportun de débuter par l’examen de la condition de l’affectation individuelle, le Tribunal a observé qu’il ne saurait être inféré de sa seule participation à la procédure administrative que Deutsche Lufthansa était individuellement concernée par la décision attaquée, de sorte qu’elle devait, en tout état de cause, démontrer que les mesures faisant l’objet de ladite décision étaient susceptible d’affecter substantiellement sa position sur le marché. Il incombait, ainsi, à Deutsche Lufthansa d’apporter des éléments de nature à établir la particularité de sa situation concurrentielle et d’indiquer les raisons pour lesquelles l’aide en cause était susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause. Or, selon le Tribunal, Deutsche Lufthansa était restée en défaut de fournir cette preuve.

À cet égard, le Tribunal a souligné que Deutsche Lufthansa n’avait pas défini le ou les marchés sur lesquels elle estimait avoir subi une atteinte à sa position concurrentielle, ni a fortiori n’avait apporté le moindre élément quant à la taille, à la structure de ce ou ces marchés et à la position qu’elle, Ryanair et leurs éventuels autres concurrents occupaient sur ce ou ces marchés pendant la période pertinente. Deutsche Lufthansa n’avait pas non plus apporté d’éléments de preuve étayant ses affirmations selon lesquelles les mesures contestées auraient permis à Ryanair de déplacer ses activités vers de plus grands aéroports, tels que celui de Francfort-sur-le-Main, où Ryanair aurait installé une liaison aérienne chevauchant une des liaisons de Deutsche Lufthansa. Le Tribunal a également relevé que, dans la mesure où l’argumentation de Deutsche Lufthansa se référait à l’effet des mesures contestées sur le marché du transport aérien de passagers en général, elle s’était limitée à présenter des éléments étayant le fait que ce marché est très concurrentiel, ce qui faisait, en outre, obstacle à ce qu’il soit présumé que la position de Deutsche Lufthansa aurait été plus favorable en l’absence des mesures contestées. De plus, les arguments avancés par Deutsche Lufthansa pour établir qu’elle avait subi une atteinte substantielle à sa position concurrentielle sur un hypothétique marché du transport aérien de passagers du fait des mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn ne sauraient prospérer, dès lors que ces arguments se limitaient, pour l’essentiel, à faire état de la pression concurrentielle générale que Ryanair et les autres compagnies aériennes à bas coûts exercent sur les compagnies aériennes traditionnelles.

S’agissant de la troisième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a rappelé qu’un recours en annulation n’est recevable à ce titre que s’il est dirigé contre un acte réglementaire qui concerne directement la partie requérante et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Or, comme les mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn n’avaient pas été accordées sur le fondement d’un régime d’aides, elles revêtaient un caractère individuel. Dans la mesure où elle porte sur ces mesures, la décision attaquée revêt également un caractère individuel et ne saurait, par suite, être qualifiée d’acte réglementaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les barèmes de redevances aéroportuaires, le Tribunal a considéré que Deutsche Lufthansa n’avait pas démontré que la condition de l’affectation directe, qui est identique dans les deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, était remplie. À cet égard, le Tribunal a, d’un côté, relevé que Deutsche Lufthansa n’avait pas prouvé l’applicabilité desdits barèmes à Ryanair. Le Tribunal a, d’autre part, constaté que, en tant que compagnie n’utilisant pas l’aéroport de Francfort-Hahn, Deutsche Lufthansa ne saurait se prévaloir d’une prétendue discrimination à l’encontre des compagnies aériennes opérant dans cet aéroport autres que Ryanair, d’autant plus qu’elle n’avait pas allégué être en concurrence avec ces autres compagnies.

{1 Décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair, (JO 2016, L 134, p. 46).}

Arrêt du 12 avril 2019, Deutsche Lufthansa / Commission (T-492/15)



Ordonnance du 7 mai 2013, TME / Commission (C-418/12 P) (cf. points 32-33)

Arrêt du 23 mai 2014, European Dynamics Luxembourg / BCE (T-553/11) (cf. points 52-55)

Arrêt du 3 septembre 2014, Commission / Espagne (C-127/12) (cf. point 28)

Ordonnance du 13 janvier 2015, Istituto di vigilanza dell'urbe / Commission (T-579/13) (cf. points 26-29, 35, 36)

Arrêt du 4 juin 2015, Commission / Pologne (C-678/13) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / EIT (T-481/14) (cf. points 459-461)

Arrêt du 28 septembre 2016, Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto / EUIPO - University College London (CITRUS SATURDAY) (T-400/15) (cf. points 42, 43)

Arrêt du 12 mai 2017, Costa / Parlement (T-15/15 et T-197/15) (cf. points 32, 34)

Arrêt du 14 septembre 2017, Università del Salento / Commission (T-393/15) (cf. points 74-77)

Ordonnance du 15 novembre 2017, Pilla / Commission et EACEA (T-784/16) (cf. points 34-36)

Arrêt du 28 juin 2018, Amplexor Luxembourg / Commission (T-211/17) (cf. point 24)

Arrêt du 25 septembre 2018, Grendene / EUIPO - Hipanema (HIPANEMA) (T-435/17) (cf. point 17)

Arrêt du 6 février 2019, TN / ENISA (T-461/17) (cf. points 64-66)

Arrêt du 14 février 2019, Beko / EUIPO - Acer (ALTUS) (T-162/18) (cf. point 24)

Arrêt du 12 mars 2019, France / Commission (T-156/15) (cf. point 144)

Arrêt du 20 septembre 2019, Barata / Parlement (T-467/17) (cf. point 58)

Ordonnance du 13 mai 2020, Lucaccioni / Commission (T-308/19) (cf. points 34, 35)

Ordonnance du 3 juillet 2020, Tognoli / Parlement (T-395/19, T-396/19, T-405/19, T-408/19, T-419/19, T-423/19, T-424/19, T-428/19, T-433/19, T-437/19, T-443/19, T-455/19, T-458/19 à T-462/19, T-464/19, T-469/19 et T-477/19) (cf. points 68, 69)

Ordonnance du 19 novembre 2020, Comune di Stintino / Commission (T-174/20) (cf. points 44-46)



Arrêt du 16 décembre 2020, Balti Gaas / Commission et INEA (T-236/17 et T-596/17)



Arrêt du 10 mars 2021, Ayuntamiento de Quart de Poblet / Commission (T-539/18)

103. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Interprétation souple

Aux termes de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la requête doit contenir l’objet du litige ainsi que les moyens et arguments de fait et de droit invoqués. De tels éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours le cas échéant sans autre information.

Dans la mesure où l’utilisation du modèle de requête qui figure sur Curia, le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne, dans la partie réservée au Tribunal, sous la rubrique "informations utiles", n’est pas obligatoire pour les parties, lorsqu’il examine si les conditions posées audit article 35, paragraphe 1, sous e) sont remplies, et pour autant que les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués puissent être identifiés, le Tribunal doit donner à cette disposition une interprétation suffisamment souple afin de respecter le droit, conféré aux requérants par l’article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I du même statut, de choisir librement son avocat, indépendamment de l’État dans lequel cet avocat est habilité à exercer sa profession.

Arrêt du 16 mai 2013, de Pretis Cagnodo et Trampuz de Pretis Cagnodo / Commission (F-104/10) (cf. points 57, 59)



Arrêt du 6 juin 2019, Torrefazione Caffè Michele Battista / EUIPO - Battista Nino Caffè (Battistino) (T-220/18) (cf. point 23)

Arrêt du 6 juin 2019, Torrefazione Caffè Michele Battista / EUIPO - Battista Nino Caffè (BATTISTINO) (T-221/18) (cf. point 23)

Arrêt du 28 mai 2020, Workspace Group / EUIPO - Technopolis Holding (UMA WORKSPACE) (T-506/19) (cf. point 64)

Arrêt du 9 septembre 2020, Kludi / EUIPO - Adlon Brand (ADLON) (T-144/19) (cf. point 28)

Arrêt du 5 octobre 2020, X-cen-tek / EUIPO - Altenloh, Brinck & Co. (PAX) (T-847/19) (cf. point 22)

Arrêt du 15 octobre 2020, Rothenberger / EUIPO - Paper Point (ROBOX) (T-49/20) (cf. point 19)

Arrêt du 25 novembre 2020, Kisscolor Living / EUIPO - Teoxane (KISS COLOR) (T-802/19) (cf. point 17)



Arrêt du 30 juin 2021, Skyliners / EUIPO - Sky (SKYLINERS) (T-15/20)

104. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union - Manque de précision quant au comportement reproché à cette institution, à la nature du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 mai 2013, Trabelsi e.a. / Conseil (T-187/11) (cf. points 46-48)

105. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Erreur dans la désignation du texte applicable - Absence d'incidence - Conditions

Une erreur commise dans la désignation du texte applicable ne saurait entraîner l’irrecevabilité du grief soulevé, dès lors que l’objet et l’exposé sommaire de ce grief ressortent suffisamment clairement de la requête. Il s’ensuit qu’un requérant n’est pas non plus tenu d’indiquer explicitement la règle de droit spécifique sur laquelle il fonde son grief, à condition que son argumentation soit suffisamment claire pour que la partie adverse et le juge de l’Union puissent identifier sans difficulté cette règle.

Arrêt du 28 mai 2013, Trabelsi e.a. / Conseil (T-187/11) (cf. point 63)



Arrêt du 11 juillet 2018, ClientEarth / Commission (T-644/16) (cf. point 64)

106. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite différente de celle figurant sur l'original de la requête adressé par courrier - Conséquence - Absence de prise en compte de la date de réception de la télécopie afin d'apprécier le respect du délai de recours

Dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l'Union, aux fins du dépôt régulier de tout acte de procédure, les dispositions de l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, et notamment ses paragraphes 1 et 6, imposent au représentant de la partie concernée de signer à la main l’original de l’acte de procédure qui est transmis par télécopie et qui devra, au plus tard dans les dix jours qui suivent, être matériellement déposé au greffe du Tribunal, soit par courrier soit par remise en main propre. Autrement dit, aux fins du dépôt de l’original de tout acte de procédure dans les délais qui s’imposent, l’article 34 susmentionné ne permet pas au représentant de la partie concernée d’apposer deux signatures manuscrites distinctes, même authentiques, l’une sur le document transmis par télécopie au greffe du Tribunal et l’autre sur l’original qui sera adressé par courrier ou remis en main propre audit greffe.

Dans ces conditions, s’il apparaît que l’original de l’acte qui est matériellement déposé au greffe dans les dix jours suivant sa transmission en copie par le moyen d’un télécopieur auprès du Tribunal de la fonction publique ne porte pas la même signature que celle figurant sur ledit document télécopié, il y a lieu de constater qu’au greffe du Tribunal sont parvenus deux actes de procédure distincts, revêtus chacun d’une signature propre même si chacune a été apposée par la même personne. Dès lors que la transmission du texte envoyé par télécopie ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 34 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la date de transmission du document envoyé par télécopie ne saurait être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

Par ailleurs, le délai de recours est fixé par l’article 91, paragraphe 3, du statut, auquel s’ajoute le délai de distance prévu par l’article 45, premier alinéa, du statut de la Cour. Le règlement de procédure du Tribunal ne saurait déroger à ces dispositions. Par conséquent, il importe que l’original de la requête soit établi au plus tard au terme de ces délais. De ce point de vue, l’envoi par télécopie est non seulement un mode de transmission, mais permet aussi de prouver que l’original du recours transmis hors délais avait déjà été établi dans les délais susmentionnés.

Ordonnance du 30 mai 2013, Marcuccio / Commission (F-102/11) (cf. points 25-27)

107. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité - Contenu de la requête suffisamment clair - Absence de clarté d'une pétition jointe en annexe - Recevabilité



Arrêt du 30 mai 2013, Morte Navarro / Parlement (T-280/09) (cf. points 19-21)

108. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Requérant ayant la qualité d'avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale - Absence d'incidence - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 6 juin 2013, Faet Oltra / Médiateur (C-535/12 P) (cf. points 9, 10, 19, 20, 26, 31)

Ordonnance du 3 septembre 2015, Lambauer / Conseil (C-52/15 P) (cf. points 10, 11, 19, 20, 24)

Ordonnance du 15 décembre 2015, Brás Messias / Portugal (C-422/15 P) (cf. points 14, 16)

Ordonnance du 10 octobre 2017, Mladenova / Parlement (C-405/17 P) (cf. points 12, 14, 15)



Ordonnance du 8 décembre 2020, Spieker / EUIPO (C-455/18 P)

109. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union



Arrêt du 6 juin 2013, VIP Car Solutions / Parlement (T-668/11) (cf. point 28)

Ordonnance du 15 octobre 2013, Andechser Molkerei Scheitz / Commission (T-13/12) (cf. point 58)

Ordonnance du 14 février 2019, Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE (T-768/17) (cf. point 30)

110. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à des éléments figurant dans une annexe - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 juin 2013, Versalis / Commission (C-511/11 P) (cf. points 115-117)

Arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard e.a. / Commission (C-382/12 P) (cf. points 36-39)



Arrêt du 2 mars 2017, DI / EASO (T-730/15 P) (cf. point 77)

Arrêt du 9 mars 2018, Recordati Orphan Drugs / EUIPO - Laboratorios Normon (NORMOSANG) (T-103/17) (cf. point 24)

Arrêt du 11 juillet 2019, Hauzenberger / EUIPO (TurboPerformance) (T-349/18) (cf. point 11)

111. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juin 2013, ICF / Commission (T-406/08) (cf. points 163-165, 218, 219)



Ordonnance du 13 janvier 2014, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission (T-134/12) (cf. points 93-95)

Ordonnance du 21 avril 2016, Inclusion Alliance for Europe / Commission (T-539/13) (cf. points 76-78, 99-101, 115, 136, 138)

Ordonnance du 9 juin 2016, IREPA / Commission et Cour des comptes (T-825/14) (cf. point 31)

Arrêt du 14 juillet 2016, Alesa / Commission (T-99/14) (cf. points 88, 90)

112. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Règle substantielle d'application stricte - Requête originale pourvue d'une signature non manuscrite accompagnée d'une lettre comportant une signature manuscrite du même représentant - Absence de doute concernant l'identité de l'auteur de la requête - Recevabilité

L’exigence d’une signature manuscrite au sens de l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir l’authenticité de la requête et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet. Cette exigence doit, dès lors, être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours. Toutefois, un recours doit être déclaré comme recevable dès lors qu'une requête, non pourvue d'une signature originale de l'avocat représentant, est jointe à une lettre accompagnatrice comportant une signature manuscrite originale du même avocat représentant, correspondant également à la signature se trouvant sur la lettre accompagnatrice de la transmission par télécopie. Dans de telles circonstances, il n'y a aucun doute sur l'identité de l'auteur de la requête présentée en tant qu'original. En outre, une lettre ou un bordereau de transmission, signé par le représentant de la requérante, et un mémoire, non signé, doivent être considérés comme constituant un acte de procédure unique dûment signé lorsqu’ils font partie d’un seul et même envoi postal.

Arrêt du 18 juin 2013, ICF / Commission (T-406/08) (cf. points 52, 55)

113. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Apposition par l'avocat du requérant du tampon "copie conforme" sur l'original de la requête adressé par courrier, mais non sur la version envoyée par télécopie - Irrégularité ne constituant pas une cause d'irrecevabilité

Les circonstances que l’avocat du requérant a apposé sur la page de garde de l’original de la requête le tampon "copie conforme" et que, à côté de sa signature manuscrite figurant à la dernière page de ce document, il a apposé un tampon relatif à son cabinet d’avocat ne sauraient faire perdre à l’exemplaire en question sa qualité d’original de la requête envoyée par télécopie, de la même manière que l’apposition d’un tampon "original" sur un original ne lui ferait pas perdre cette qualité, alors même qu’il serait ainsi modifié par l’apposition du tampon. L’apposition du tampon "copie conforme" par l’avocat sur l’original de la requête doit être considérée comme une simple erreur matérielle, laquelle ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la requête.

Arrêt du 19 juin 2013, BY / AESA (F-81/11) (cf. point 37)

114. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de présentation d'un nombre suffisant de copies certifiées conformes de l'original de la requête - Irrégularité ne constituant pas une cause d'irrecevabilité

La circonstance que le nombre de copies de la requête, en dehors de l’original, serait inférieur au nombre de copies certifiées conformes devant accompagner l’original, tel qu’exigé par l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, ne saurait justifier l’irrecevabilité de la requête. Une conclusion contraire serait d’une sévérité excessive, au regard du principe de proportionnalité et du droit du requérant à un recours effectif, en l’absence de toute atteinte au principe de sécurité juridique. À cet égard, le non-respect dudit article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, peut, le cas échéant, trouver sa sanction dans l’application de l’article 94, sous a), du même règlement de procédure.

Arrêt du 19 juin 2013, BY / AESA (F-81/11) (cf. point 38)

115. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Défaut de clarté - Irrecevabilité



Arrêt du 11 juillet 2013, Hangzhou Duralamp Electronics / Conseil (T-459/07) (cf. points 82, 83)

Ordonnance du 8 septembre 2016, Real Express / EUIPO (C-309/15 P) (cf. points 46, 47)

116. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi général aux moyens et aux arguments invoqués par un autre requérant dans le cadre d'une affaire connexe - Irrecevabilité



Arrêt du 6 septembre 2013, Good Luck Shipping / Conseil (T-57/12) (cf. points 55-58)

117. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Identification des moyens par leur substance et non par leur qualification formelle

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 septembre 2013, Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil (T-110/12) (cf. point 29)

118. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Exigences minimales - Absence dans la requête de chiffrage du préjudice subi et de justification de cette omission - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 11 septembre 2013, Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission (T-540/11) (cf. points 13-15, 17, 20, 21, 24)

Ordonnance du 9 juillet 2019, Scaloni et Figini / Commission (T-158/18) (cf. point 34)

119. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe / Commission (C-286/13 P) (cf. point 50)

Arrêt du 15 juin 2017, Al-Faqih e.a. / Commission (C-19/16 P) (cf. points 53-55)

Arrêt du 12 juillet 2018, Prysmian et Prysmian cavi e sistemi / Commission (T-475/14) (cf. point 112)

Dans les arrêts Yanukovych/Conseil (T-244/16 et T-285/17) et Klymenko/Conseil (T-274/18), prononcés le 11 juillet 2019, le Tribunal a annulé plusieurs actes du Conseil{1} concernant des mesures restrictives adoptées au regard de la situation en Ukraine qui avaient prorogé la durée de la liste des personnes, entités et organismes visés par ces mesures restrictives{2}, dans la mesure où les noms des requérants, ancien président et ancien ministre des Revenus et des Taxes de l’Ukraine, ont été maintenus sur ladite liste. L’inscription avait été décidée au motif que les requérants faisaient l’objet d’enquêtes préliminaires en Ukraine pour des infractions liées au détournement de fonds publics et à leur transfert illégal hors d’Ukraine et a, ensuite, été prorogée au motif que les requérants faisaient l’objet de procédures pénales par les autorités dudit pays pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.

Le Tribunal, en faisant application des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt du 19 décembre 2018 Azarov/Conseil{3}, rappelle, tout d’abord, dans ces deux affaires, que les juridictions de l’Union doivent contrôler la légalité de l’ensemble des actes de l’Union au regard du respect des droits fondamentaux. Même si le Conseil peut fonder l’adoption ou le maintien des mesures restrictives sur une décision d’un État tiers, il doit vérifier lui-même qu’une telle décision a été prise dans le respect, notamment, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective dans ledit État. À cet égard, il est précisé que, même si le fait que l’État tiers en cause a adhéré à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH ») implique un contrôle, par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »), des droits garantis par la CEDH, une telle circonstance ne saurait toutefois rendre superflue l’exigence de vérification susmentionnée. En outre, il incombe au Conseil, afin de satisfaire à son obligation de motivation, de faire apparaître, dans les actes imposant des mesures restrictives, qu’il a vérifié que la décision de l’État tiers sur laquelle il fonde ces mesures a été adoptée dans le respect desdits droits. Par ailleurs, le Conseil est tenu d’effectuer ladite vérification indépendamment de tout élément de preuve apporté par les requérants.

Le Tribunal relève ensuite que, même si le Conseil prétend qu’un contrôle judiciaire était exercé en Ukraine durant la conduite des procédures pénales et que plusieurs décisions judiciaires adoptées dans ce contexte démontrent qu’il a pu vérifier le respect des droits en question, de telles décisions ne sont pas susceptibles, à elles seules, d’établir que la décision des autorités ukrainiennes de mener les procédures pénales sur lesquelles reposent le maintien des mesures restrictives a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. En effet, toutes les décisions judiciaires mentionnées par le Conseil s’insèrent dans le cadre des procédures pénales ayant justifié l’inscription et le maintien des noms des requérants sur la liste et ne sont qu’incidentes au regard de celles-ci, dans la mesure où elles sont de nature soit conservatoire, soit procédurale.

Dans l’arrêt Klymenko/Conseil (T-274/18), le Tribunal souligne, en particulier, que le Conseil n’explique pas comment l’existence de ces décisions permet de considérer que la protection des droits en question a été garantie, alors que la procédure pénale ukrainienne, qui était le fondement des mesures restrictives en cause en 2014, se trouvait encore au stade de l’enquête préliminaire. À cet égard, le Tribunal se réfère à la CEDH{4} et à la charte des droits fondamentaux{5}, dont il résulte que le principe du droit à une protection juridictionnelle effective inclut notamment le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le Tribunal souligne que la Cour EDH a déjà relevé que la violation de ce principe pouvait être constatée notamment lorsque la phase d’instruction d’une procédure pénale se caractérisait par un certain nombre de phases d’inactivité imputables aux autorités compétentes pour cette instruction. Le Tribunal rappelle aussi que, lorsqu’une personne fait l’objet de mesures restrictives depuis plusieurs années, et ce en raison de l’existence de la même procédure pénale menée dans l’État tiers concerné, le Conseil est tenu d’approfondir la question de la violation éventuelle des droits fondamentaux de cette personne par les autorités. Dès lors, à tout le moins, le Conseil aurait dû indiquer les raisons pour lesquelles il pouvait considérer que ces droits avaient été respectés en ce qui concerne la question de savoir si la cause du requérant avait été entendue dans un délai raisonnable.

Avant de se prononcer sur le fond, le Tribunal a, par ailleurs, écarté, dans cette même affaire, la fin de non-recevoir que le Conseil avait tirée de ce que le requérant, en s’appuyant sur l’arrêt Azarov, aurait invoqué un moyen nouveau. À cet égard, le Tribunal relève, en premier lieu, que, dans l’arrêt Azarov, la Cour, après avoir annulé l’arrêt du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil{6}, a estimé que l’affaire était en état d’être jugée et a annulé les actes litigieux, en constatant une violation de l’obligation de motivation, qui est un moyen d’ordre public, qui, en tant que tel, peut être soulevé à tout moment. Le Tribunal observe, en deuxième lieu, que, en tout état de cause, les arguments tirés par le requérant de l’arrêt Azarov présentent un lien étroit avec certains points de la requête et sont donc également recevables à ce titre. Le Tribunal fait remarquer, en troisième lieu, que la Cour ayant infirmé la jurisprudence du Tribunal qui existait au moment où le requérant avait introduit son recours, l’arrêt Azarov constitue un élément de droit de nature à justifier la présentation d’un moyen ou d’un grief nouveau.

{1 En l’occurrence, était demandée l’annulation, dans les affaires T-244/16 et T-285/17, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil du 4 mars 2016 (JO 2016, L 60, p. 76) et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 (JO 2016, L 60, p. 1), de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil du 3 mars 2017 (JO 2017, L 58, p. 34) et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil du 3 mars 2017 (JO 2017, L 58, p. 1), et, dans l’affaire T-274/18, de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 (JO 2018, L 63, p. 48) et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 (JO 2018, L 63, p. 5).}

{2 À savoir, les personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent l’article 1er de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/143 du Conseil du 29 janvier 2015 (JO 2015, L 24, p. 16), ainsi que l’article 2 du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (JO 2014, L 66, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/138 du Conseil du 29 janvier 2015 (JO 2015, L 24, p. 1).}

{3 Arrêt de la Cour, du 19 décembre 2018, Azarov/Conseil (C-530/17 P, EU:C:2018:1031).}

{4 Article 6, paragraphe 1.}

{5 Article 47.}

{6 Arrêt du Tribunal, du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T-215/15, EU:T:2017:479)}

Arrêt du 11 juillet 2019, Yanukovych / Conseil (T-244/16 et T-285/17)



Ordonnance du 11 septembre 2013, Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission (T-540/11) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 11 juin 2014, Communicaid Group / Commission (T-4/13) (cf. point 128)

Arrêt du 9 décembre 2014, Alfa Acciai / Commission (T-85/10) (cf. points 267, 283)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission (T-92/10) (cf. points 268, 284)

Arrêt du 8 septembre 2016, Merck / Commission (T-470/13) (cf. points 56, 57, 441)

Arrêt du 12 juillet 2017, Estonie / Commission (T-157/15) (cf. point 94)

Ordonnance du 14 juin 2018, Carrera Brands / EUIPO (C-35/18 P) (cf. points 4, 5)

Arrêt du 13 septembre 2018, ACTC / EUIPO - Taiga (tigha) (T-94/17) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 20 novembre 2018, Barata / Parlement (T-854/16) (cf. points 20, 24, 43, 44)

Arrêt du 29 novembre 2018, Alcohol Countermeasure Systems (International) / EUIPO (C-340/17 P) (cf. point 86)

Arrêt du 11 juillet 2019, Yanukovych / Conseil (T-245/16 et T-286/17) (cf. points 57, 58)

120. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête tendant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 12 septembre 2013, European Dynamics Luxembourg e.a. / OHMI (T-556/11) (cf. point 71)

121. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Moyen soulevé pour la première fois à l'audience - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08) (cf. points 247, 536)

122. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 décembre 2018, Arysta LifeScience Netherlands / EFSA (T-725/15) (cf. points 113, 114)



Arrêt du 13 septembre 2013, Anbouba / Conseil (T-563/11) (cf. point 57)

Arrêt du 16 septembre 2013, Iliad e.a. / Commission (T-325/10) (cf. point 28)

Ordonnance du 21 octobre 2013, Lyder Enterprises / OCVV - Liner Plants (1993) (SOUTHERN SPLENDOUR) (T-367/11) (cf. point 22)

Arrêt du 16 juin 2015, Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet) (T-395/14) (cf. point 18)

Arrêt du 16 juin 2015, Best-Lock (Europe) / OHMI - Lego Juris (Forme d'une figurine de jouet avec plot) (T-396/14) (cf. point 17)

Arrêt du 28 octobre 2015, Al-Faqih e.a. / Commission (T-134/11) (cf. points 83-85, 88, 89)

Arrêt du 10 décembre 2015, Belgique / Commission (T-563/13) (cf. point 83)

Ordonnance du 15 février 2016, Ezz e.a. / Conseil (T-279/13) (cf. point 74)

Arrêt du 2 février 2017, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Commission (T-74/15) (cf. point 98)

Ordonnance du 23 janvier 2018, Campailla / Union européenne (T-759/16) (cf. point 30)

Ordonnance du 7 août 2018, Campailla / Union européenne (C-256/18 P) (cf. points 33, 34)

Arrêt du 14 février 2019, Mouldpro / EUIPO - Wenz Kunststoff (MOULDPRO) (T-796/17) (cf. point 65)

123. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Énonciation abstraite - Irrecevabilité - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité



Arrêt du 13 septembre 2013, Anbouba / Conseil (T-592/11) (cf. points 37, 72)

Arrêt du 5 octobre 2016, European Children's Fashion Association et Instituto de Economía Pública / EACEA (T-724/14) (cf. points 62, 104)

124. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence d'arguments à l'appui de la demande - Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d'un premier moyen au soutien d'un second - Irrecevabilité



Arrêt du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees / Commission (T-226/09 et T-230/09) (cf. points 138, 232, 233)

125. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues s'agissant des griefs invoqués au soutien d'un moyen - Griefs non exposés dans la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 8 octobre 2015, Italie / Commission (T-358/13) (cf. point 46)



Arrêt du 16 septembre 2013, Hansa Metallwerke e.a. / Commission (T-375/10) (cf. point 164)

126. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Écrits annexés à la requête ou au mémoire en défense - Recevabilité - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 septembre 2013, Wabco Europe e.a. / Commission (T-380/10) (cf. points 162, 163)

127. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Écrits annexés à la requête - Recevabilité - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 septembre 2013, Roca Sanitario / Commission (T-408/10) (cf. points 193-195)

Arrêt du 9 décembre 2015, Grèce / Commission (T-233/11 et T-262/11) (cf. points 52-57)

Dans l’arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas e.a./Commission (T-760/15 et T-636/16), la septième chambre élargie du Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État un accord préalable en matière de prix conclu par les autorités fiscales néerlandaises avec l’entreprise Starbucks Manufacturing Emea BV{1} (ci-après « SMBV »).

SMBV est une filiale du groupe Starbucks qui est chargée de certaines activités de production et de distribution au sein dudit groupe. Le 28 avril 2008, les autorités fiscales néerlandaises ont conclu un accord préalable en matière de prix avec SMBV (ci-après l’« accord préalable »), ayant pour objet de déterminer la rémunération de SMBV pour ses activités au sein du groupe Starbucks. La rémunération de SMBV a, par la suite, servi à déterminer annuellement le bénéfice imposable de SMBV au titre de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté sa décision qualifiant, d’une part, l’accord préalable d’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant, d’autre part, la récupération de cette aide. Le Royaume des Pays-Bas, d’un côté, et Starbucks Corp. et SMBV, d’un autre côté, ont chacun introduit un recours en annulation contre cette décision.

L’imposition directe relevant de la compétence exclusive des États membres, le Tribunal a, en premier lieu, rappelé que ces derniers devaient néanmoins exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union européenne. Ainsi, les interventions des États membres en matière de fiscalité directe, quand bien même elles auraient porté sur des questions qui n’avaient pas fait l’objet d’une harmonisation dans l’Union, n’étaient pas exclues du champ d’application de la réglementation relative au contrôle des aides d’État. Il en découle que la Commission pouvait qualifier une mesure fiscale telle que l’accord préalable d’aide d’État pour autant que les conditions d’une telle qualification aient été réunies.

En deuxième lieu, le Tribunal a exposé que, lorsque le droit fiscal national entendait imposer le bénéfice résultant de l’activité économique d’une entreprise intégrée comme s’il avait résulté de transactions effectuées dans des conditions de marché, la Commission pouvait utiliser le principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupe étaient rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes et, partant, si une décision fiscale anticipative avait conféré un avantage à son bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, le Tribunal a précisé que le principe de pleine concurrence, tel qu’identifié par la Commission dans sa décision, constituait un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe étaient rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. Il a constaté ainsi que, compte tenu du droit fiscal néerlandais, cet outil entrait dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission au titre de l’article 107 TFUE. La Commission était donc, en l’espèce, en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions intragroupe avalisé par l’accord préalable en cause correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché.

En troisième lieu, s’agissant de la démonstration en tant que telle de l’existence d’un avantage, le Tribunal a, toutefois, estimé que la Commission n’était pas parvenue à démontrer que l’accord préalable en cause avait conféré un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en diminuant la charge fiscale de SMBV. Le Tribunal a, plus particulièrement, rejeté les différentes lignes de raisonnement exposées par la Commission, tendant à démontrer que, en entérinant une méthode de détermination des prix de transfert qui ne permettait pas d’aboutir à un résultat de pleine concurrence, l’accord préalable avait conféré un avantage à SMBV.

Ainsi, le Tribunal a, dans un premier temps, rejeté la ligne de raisonnement selon laquelle l’accord préalable aurait conféré un avantage à SMBV au motif que le choix en lui-même de la méthode de détermination des prix pour les transactions intragroupe ne débouchait pas sur une approximation fiable d’un résultat fondé sur le marché, conformément au principe de pleine concurrence. En effet, le seul non-respect de prescriptions méthodologiques n’aboutissant pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale, encore aurait-il fallu que la Commission ait démontré que les erreurs méthodologiques qu’elle avait identifiées dans l’accord préalable en cause ne permettaient pas d’aboutir à une approximation fiable d’un résultat de pleine concurrence et qu’elles avaient abouti à une réduction du bénéfice imposable par rapport à la charge fiscale résultant de l’application des règles d’imposition normales du droit national à une entreprise placée dans une situation factuelle comparable à celle de SMBV et exerçant ses activités dans des conditions de marché. Or, une telle preuve n’avait pas été apportée par la Commission.

À cet égard, le Tribunal a, notamment, relevé que la Commission n’avait invoqué aucun élément permettant de conclure que la méthode retenue dans l’accord préalable pour déterminer les prix de transfert, à savoir la méthode transactionnelle de la marge nette (ci-après « MTMN »), aboutissait nécessairement à un résultat trop bas, ce qui aurait conféré un avantage à SMBV. De même, le Tribunal a exposé que le seul constat, fait par la Commission, selon lequel l’accord préalable n’avait pas analysé la redevance reversée par SMBV à une entreprise du groupe Starbucks pour l’usage de ses droits de propriété intellectuelle, dont notamment les méthodes de torréfaction et autres savoir-faire en matière de torréfaction, ne suffisait pas à démontrer que cette redevance n’était effectivement pas conforme au principe de pleine concurrence. S’agissant du montant de cette redevance payée par SMBV, aux termes d’une analyse des fonctions de SMBV relatives à la redevance et d’une analyse des accords de torréfaction comparables examinés par la Commission, le Tribunal a, en outre, estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’il en résultait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dans un second temps, le Tribunal a examiné le raisonnement subsidiaire de la Commission selon lequel, à supposer même que la MTMN pouvait être utilisée en l’espèce pour déterminer les prix de transfert, l’accord préalable aurait conféré un avantage à SMBV du fait que les modalités d’application de ladite méthode avalisées par l’accord préalable étaient erronées. À cet égard, le Tribunal a relevé que la Commission n’avait pas démontré que les différentes erreurs qu’elle avait identifiées dans les modalités d’application de la MTMN avaient conféré un avantage à SMBV, que ce soit la validation par l’accord préalable de l’identification de SMBV en tant qu’entité à tester aux fins de l’application de la MTMN, du choix de l’indicateur du niveau de bénéfices pour l’application de la MTMN ou de certaines corrections opérées audit indicateur.

{1 Décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (JO 2017, L 83, p. 38).}

Arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas / Commission (T-760/15 et T-636/16)

Par l’arrêt Valencia Club de Fútbol/Commission européenne (T-732/16), prononcé le 12 mars 2020, le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la requérante, la décision 2017/365{1}, qualifiant, notamment, d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur les garanties accordées à la Fundación Valencia en vue de souscrire un prêt bancaire aux fins de l’acquisition d’actions de Valencia Club de Fútbol.

La requérante, Valencia Club de Fútbol, est un club de football professionnel espagnol. La Fundación Valencia est une organisation à but non lucratif liée aux activités de ce club de football. Le 5 novembre 2009, la Fundación Valencia a obtenu de l’Instituto Valenciano de finanzas (ci-après l’« IVF »), établissement financier de la Generalitat Valenciana (Généralité valencienne, Espagne), une garantie pour un prêt bancaire de 75 millions d’euros contracté aux fins de la souscription de 70,6 % des actions de la requérante, dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital décidée par cette dernière (ci-après la « garantie initiale »). En contrepartie, l’IVF devait percevoir une prime de garantie de 0,5 % et recevoir en nantissement, à titre de contre-garantie, des actions de la requérante. Un échéancier prévoyait le remboursement des intérêts à compter du mois d’août 2010 et le remboursement du principal en deux tranches de 37,5 millions d’euros, à verser le 26 août 2014 et le 26 août 2015, financés par la vente des actions de la requérante. Le 10 novembre 2010, l’IVF a augmenté sa garantie en faveur de la Fundación Valencia de 6 millions d’euros, en vue d’obtenir une augmentation du même montant du prêt déjà accordé, dans le but de couvrir le paiement du principal, des intérêts et des frais échus découlant du défaut de paiement des intérêts du prêt garanti (ci-après la « seconde garantie »).

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la garantie accordée par l’IVF à la Fundación Valencia ainsi que son augmentation mobilisaient des ressources d’État et étaient imputables au Royaume d’Espagne, que le bénéficiaire de cette aide était la requérante, la Fundación Valencia n’agissant que comme véhicule financier, et que la situation financière de la requérante au moment de l’adoption des mesures en cause était celle d’une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté{2}. Elle a conclu, au regard des critères définis par la communication de la Commission sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties{3}, à l’existence d’une aide incompatible avec le marché intérieur.

Dans son arrêt, le Tribunal a, tout d’abord, confirmé que la requérante était une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. En effet, selon le point 10, sous a), desdites lignes directrices, une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté si plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois. En l’occurrence, bien que le capital social de la requérante n’avait pas diminué à la date de l’octroi de la garantie initiale, le Tribunal a jugé que la Commission avait à juste titre considéré qu’elle était une entreprise en difficulté, dans la mesure où son patrimoine net, c’est-à-dire ses fonds propres, était alors inférieur à la moitié de son capital social. Le Tribunal a précisé, à cet égard, que ni les spécificités du secteur du football professionnel, ni la valeur de marché de ses joueurs, ni la solidité et la crédibilité du plan de viabilité adopté en 2009, n’étaient de nature à remettre en cause cette appréciation.

Toutefois, le Tribunal a jugé que la Commission avait méconnu la communication relative aux garanties en présumant qu’aucun établissement financier ne se porterait garant d’une entreprise en difficulté et que, partant, il n’était pas nécessaire de vérifier si la prime de garantie due par la Fundación Valencia pour la garantie initiale, fixée à 0,5 % du montant couvert, était conforme aux conditions du marché. En effet, il appartenait à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent permettant de déterminer si la requérante n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables de la part d’un opérateur privé. Le Tribunal a également constaté que la Commission n’avait pas étayé à suffisance sa conclusion selon laquelle il n’était pas possible d’établir le prix de marché d’un prêt similaire non garanti, en raison du nombre limité d’opérations de nature similaire sur le marché. En effet, c’est à la Commission qu’incombe la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application du critère de l’opérateur privé et donc d’exercer ses pouvoirs durant la procédure administrative pour demander et obtenir toutes les informations pertinentes nécessaires.

Le Tribunal a, ensuite, confirmé que la requérante était le bénéficiaire de la seconde garantie, qui avait exclusivement pour objet de permettre à la Fundación Valencia de continuer à faire face aux obligations dont elle était débitrice au titre du prêt souscrit à l’origine. La circonstance que la banque ayant accordé le prêt puisse être la cobénéficiaire indirecte de cette garantie est, à cet égard, jugée sans incidence.

Cependant, dans le cadre de son examen du calcul du montant de l’aide constituée par la seconde garantie, il a jugé que les appréciations de la Commission, selon lesquelles la requérante réalisait des opérations déficitaires et la valeur de ses actions données en nantissement du prêt était quasiment nulle, étaient entachées d’une inexactitude matérielle et d’erreurs manifestes d’appréciation. En effet, d’une part, à la date d’octroi de la seconde garantie, l’augmentation de capital avait été décidée et les nouvelles actions émises souscrites, de sorte que le capital social de la requérante, de même que ses fonds propres et son bénéfice avaient augmenté, et ses opérations étaient bénéficiaires. D’autre part, à la clôture de l’exercice 2009/2010, les fonds propres de la requérante, de l’ordre de 57,3 millions, étaient importants et son patrimoine net était positif.

{1 Décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) (ci-après « la décision attaquée »).}

{2 JO 2004, C 244, p. 2 (ci-après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »).}

{3 JO 2008, C 155, p. 10 (ci-après la « communication relative aux garanties »).}

Arrêt du 12 mars 2020, Valencia Club de Fútbol / Commission (T-732/16)

128. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé détaillé des moyens et arguments invoqués devant le Tribunal de la fonction publique

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 septembre 2013, De Nicola / BEI (T-618/11 P) (cf. point 57)



Arrêt du 22 mars 2018, HJ / EMA (T-579/16) (cf. point 25)

129. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Moyen présenté dans le cadre d'un chef de conclusions - Prise en compte dans le cadre d'un autre chef de conclusions - Inadmissibilité

Est irrecevable un grief soulevé dans le cadre d'un chef de conclusions inapproprié, dans la mesure où, d’une part, il n’appartient pas au juge de l'Union de regrouper comme il l’entend les arguments, les griefs et les moyens d’une requête sous l’un ou l’autre chef de conclusions et où, d’autre part, la manière dont ce grief est présenté peut affecter les droits de la défense de la partie défenderesse.

Arrêt du 30 septembre 2013, BP / FRA (F-38/12) (cf. points 148, 149)

130. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé



Ordonnance du 7 novembre 2013, Arbos / Commission (C-615/12 P) (cf. points 24, 27, 32-34, 37, 38)

131. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête ne permettant pas d'identifier précisément l'acte objet de la demande en annulation - Irrecevabilité



Ordonnance du 27 novembre 2013, MAF / AEAPP (T-23/12) (cf. point 29)

132. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Règle substantielle d'application stricte - Requête introduite par télécopie - Signature de l'avocat apposée au moyen d'un cachet - Signature manuscrite différente de celle figurant sur l'original de la requête adressé par courrier - Date de réception de la télécopie ne pouvant pas être prise en compte afin d'apprécier le respect du délai de recours

S’agissant de la relation entre la signature de l’avocat représentant un requérant figurant dans une requête envoyée par télécopie et celle apposée sur l’original déposé au plus tard dix jours après, lorsque la signature figurant au bas de la requête déposée par télécopie n’est pas identique à celle figurant sur l’original de la requête transmis par la suite, la requête introduite par télécopie ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours. Par ailleurs, l’apposition, sur une requête introductive d’instance, d’un cachet reproduisant la signature de l’avocat mandaté par la partie requérante est une façon indirecte et mécanique de signer qui ne permet pas, à elle seule, de constater que c’est nécessairement l’avocat lui-même qui a signé l’acte de procédure en cause. En effet, l’exigence de la signature manuscrite d’une requête, qui vise, dans un but de sécurité juridique, à garantir son authenticité et à exclure le risque que celle-ci ne soit pas, en réalité, l’œuvre de l’auteur habilité à cet effet, doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours.

Il s'ensuit que, lorsque la signature d’un document envoyé par télécopie, tant dans le cas d’une signature apposée au moyen d’un cachet que dans le cas d’une signature manuscrite, ne correspond pas à la signature de l’original de la requête déposé par la suite, cette différence entraîne les mêmes conséquences juridiques, à savoir l’impossibilité de prendre en compte le document reçu par télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours.

Ordonnance du 27 novembre 2013, Marcuccio / Commission (T-203/13 P) (cf. points 13-15, 17)

Ordonnance du 27 novembre 2013, Marcuccio / Commission (T-204/13 P) (cf. points 13-15, 17)

Ordonnance du 27 novembre 2013, Marcuccio / Commission (T-205/13 P) (cf. points 12-14, 16)

133. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Allégations du requérant non étayées par des preuves documentaires détaillées - Irrecevabilité



Arrêt du 12 décembre 2013, Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung / Commission (T-171/08) (cf. points 136, 146)

134. Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens - Exigences de forme - Formulation non équivoque des conclusions - Condition de recevabilité d'ordre public

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 19 décembre 2013, Commission / Pologne (C-281/11) (cf. points 121-125)

Arrêt du 2 juin 2016, Commission / Pays-Bas (C-233/14) (cf. points 32-35, 43)

135. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Simple renvoi à un arrêt antérieur du Tribunal - Irrecevabilité



Arrêt du 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie / Commission (T-384/09) (cf. points 131-134)

Arrêt du 23 janvier 2014, Evonik Degussa et AlzChem / Commission (T-391/09) (cf. points 282-285)

136. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité

Si la requête, qui obéit, tant dans le cadre d’une procédure de référé que dans celui d’une procédure au principal, aux règles de forme édictées aux articles 34 et 35 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des pièces qui y sont annexées, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale. Les annexes ne sauraient ainsi servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci, le requérant devant indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels il y a lieu de se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

Par conséquent, le juge des référés ne saurait tenir compte de l’exposé des moyens de fait et de droit tel qu’il ressort de la requête au fond, jointe en annexe à la requête en référé et à laquelle celle-ci renvoie.

Ordonnance du 13 février 2014, CX / Commission (F-5/14 R) (cf. points 31, 32)

137. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2014, Cementos Portland Valderrivas / Commission (T-296/11) (cf. point 64)

138. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Obligation de signer les copies conformes à l'original - Absence



Arrêt du 20 mars 2014, Reagens / Commission (T-181/10) (cf. points 43-45)

Arrêt du 14 mai 2014, Reagens / Commission (T-30/10) (cf. points 47, 48)

139. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice subi et au lien de causalité - Irrecevabilité



Arrêt du 11 juin 2014, Syria International Islamic Bank / Conseil (T-293/12) (cf. points 72-75, 83)

140. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Écrits annexés à la requête - Volume d'une pièce ou d'un document - Production partielle par extraits - Admissibilité - Exigence de dépôt d'un document complet au greffe - Portée - Non-respect - Possibilité de régularisation

Il ressort de l’article 43, paragraphe 5, du règlement de procédure du Tribunal que, si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, il n'en est annexé à l’acte de procédure que des extraits, la pièce ou le document entier, ou une copie complète, est déposé au greffe.

En revanche, cet article n’exige pas que tous les autres documents auxquels fait référence un document annexé à un acte de procédure soient également déposés au greffe.

De plus, même si ladite disposition devait être interprétée comme imposant aux parties de déposer au greffe une version complète de tout document dont elles produisent des extraits en annexe d’un acte de procédure, une violation de cette obligation pourrait en tout état de cause être régularisée.

Arrêt du 12 juin 2014, Intel / Commission (T-286/09) (cf. points 53, 55, 57)

141. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Envoi de la requête par télécopie et apposition de la signature au moyen d'un cachet - Absence de correspondance avec la signature figurant sur l'original de la requête - Impossibilité de prendre en compte la date de réception de la télécopie pour apprécier le respect du délai de recours

Lorsque la signature d’un document envoyé par télécopie, tant dans le cas d’une signature apposée au moyen d’un cachet que dans le cas d’une signature manuscrite, ne correspond pas à la signature de l’original de la requête déposé par la suite, cette différence entraîne les mêmes conséquences juridiques, à savoir l’impossibilité de prendre en compte le document reçu par télécopie afin d’apprécier le respect du délai de recours.

Ordonnance du 19 juin 2014, Marcuccio / Commission (T-503/13 P) (cf. point 22)

142. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au préjudice subi et au lien de causalité - Irrecevabilité



Ordonnance du 4 juillet 2014, Uspaskich / Parlement (T-84/12) (cf. points 61, 68)

143. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé des moyens invoqués - Absence des éléments essentiels de l'argumentation en droit dans la requête - Renvoi à l'annexe - Irrecevabilité

Il faut, pour qu’un moyen soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui doivent figurer dans la requête. Il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale.

Arrêt du 8 juillet 2014, Morgan / OHMI (F-26/13) (cf. point 88)

144. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité - Renvoi global à d'autres écrits même annexés à la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 septembre 2014, Gold East Paper et Gold Huasheng Paper / Conseil (T-444/11) (cf. points 93, 103)

145. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant à la nature et à l'évaluation du préjudice subi - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 octobre 2014, Buono e.a. / Commission (C-12/13 P et C-13/13 P) (cf. points 33-35, 38)

146. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de présentation des annexes de l'acte attaqué - Recevabilité en l'absence de gêne occasionnée aux autres parties



Arrêt du 21 octobre 2014, Italie / Commission (T-268/13) (cf. points 27-34)

147. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Formulation non équivoque des conclusions du requérant - Défaut - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 octobre 2014, Commission / Pays-Bas (C-252/13) (cf. points 28, 29, 33, 34, 42, 43)



Ordonnance du 11 mars 2021, Techniplan / Commission (T-426/20)

148. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen - Griefs non exposés dans la requête - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 2 décembre 2014, Italie / Commission (T-661/11) (cf. points 50, 60)



Arrêt du 9 décembre 2014, IRO / Commission (T-69/10) (cf. points 158, 170)

149. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Société requérante représentée par le président de son conseil d'administration - Non-respect de l'exigence d'indépendance



Ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center / Commission (C-259/14 P) (cf. points 23-28)

Ordonnance du 26 janvier 2017, European Social Enterprise Law Association / EUIPO (EUROPEAN SOCIAL ENTERPRISE LAW ASSOCIATION) (T-353/16) (cf. point 18)

150. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Interprétation autonome

Si la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union émane des traditions juridiques communes aux États membres, elle fait l’objet, dans le cadre des litiges portés devant les juridictions de l’Union, d’une mise en œuvre objective, qui est nécessairement indépendante des ordres juridiques nationaux. Dès lors, les dispositions concernant la représentation des parties non privilégiées devant les juridictions de l’Union doivent être interprétées, dans la mesure du possible, de manière autonome, sans faire référence au droit national. Or, la notion d’indépendance de l’avocat est, en droit de l’Union européenne, définie non seulement de façon positive, sur le fondement de l’appartenance à un barreau ou de la soumission aux règles de discipline et de déontologie professionnelles, mais aussi de façon négative.

Ordonnance du 30 mai 2018, PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) (T-664/16) (cf. point 67)



Ordonnance du 4 décembre 2014, ADR Center / Commission (C-259/14 P) (cf. points 34-36)

Ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski / REA (T-137/16) (cf. points 14-17)

151. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Moyen n'étant assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé - Irrecevabilité



Ordonnance du 4 décembre 2014, Talanton / Commission (T-165/13) (cf. point 32)

152. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 décembre 2014, SP / Commission (T-472/09 et T-55/10) (cf. point 65)



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. points 322, 323)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 378, 379)

Arrêt du 4 décembre 2015, Sarafraz / Conseil (T-273/13) (cf. points 45, 46, 118, 167)

Arrêt du 4 décembre 2015, Emadi / Conseil (T-274/13) (cf. points 45, 46, 128, 177)

Ordonnance du 15 mai 2017, Dominator International / EUIPO (DREAMLINE) (T-285/16) (cf. points 43, 44)

153. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Terminologie - Obligation d'utiliser la terminologie du règlement de procédure - Absence



Arrêt du 9 décembre 2014, Alfa Acciai / Commission (T-85/10) (cf. point 54)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission (T-92/10) (cf. point 54)

154. Procédure juridictionnelle - Mémoire en réplique - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Réplique renvoyant à des pièces annexées aux mémoires - Recevabilité - Conditions - Accomplissement par ces pièces de la fonction purement probatoire et instrumentale définissant une annexe

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini / Commission (T-91/10) (cf. points 56-60, 66, 67, 69)

155. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits non annexés à la requête - Irrecevabilité



Arrêt du 11 décembre 2014, Oracle America / OHMI - Aava Mobile (AAVA CORE) (T-618/13) (cf. point 14)

Arrêt du 16 février 2017, Jaguar Land Rover / EUIPO - Nissan Jidosha (Land Glider) (T-71/15) (cf. point 50)

Arrêt du 16 novembre 2017, Carrera Brands / EUIPO - Autec (Carrera) (T-419/16) (cf. points 21, 22, 25)

Arrêt du 16 novembre 2017, Nanogate / EUIPO (metals) (T-767/16) (cf. points 31, 32, 56)

Arrêt du 4 mai 2018, El Corte Inglés / EUIPO - WE Brand (EW) (T-241/16) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 13 février 2019, Nemius Group / EUIPO (DENTALDISK) (T-278/18) (cf. point 25)

Arrêt du 12 mars 2019, Novartis / EUIPO (SMARTSURFACE) (T-463/18) (cf. points 14, 15)

156. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité - Développement au stade de la réplique - Absence d'incidence



Ordonnance du 9 janvier 2015, Internationaler Hilfsfonds / Commission (T-482/12) (cf. points 30, 37-40, 50, 51)

Arrêt du 12 décembre 2018, Deutsche Umwelthilfe / Commission (T-498/14) (cf. points 47-49)

157. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de la partie défenderesse - Désignation de l'Union dans le cadre d'un recours en indemnité - Recevabilité



Ordonnance du 2 février 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union européenne (T-577/14) (cf. points 15-19)

158. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite par courrier électronique dans le délai de recours - Signature manuscrite de l'avocat différente de celle figurant sur l'original de la requête adressé par courrier - Conséquence - Absence de prise en compte de la date de réception du courrier électronique afin d'apprécier le respect du délai de recours

Si la transmission du texte envoyé par courrier électronique ne satisfait pas aux conditions de sécurité juridique imposées par l’article 43 du règlement de procédure du Tribunal, la date de transmission de la copie de la requête par télécopie ou par courrier électronique ne peut pas être prise en compte aux fins du respect du délai de recours et seule la date de dépôt de l’original signé doit être prise en compte aux fins du respect du délai de recours.

En outre, aux fins du dépôt régulier de tout acte de procédure, l’article 43 du règlement de procédure régissant la possibilité de prendre en compte comme date d’introduction d’un recours celle de la transmission par courrier électronique d’une copie de l’original signé, impose au représentant de la partie de signer à la main l’original de l’acte avant de le transmettre par courrier électronique et de déposer ce même original au greffe du Tribunal au plus tard dans les dix jours qui suivent. Dans ces conditions, s’il apparaît rétrospectivement que l’original signé de l’acte qui est matériellement déposé au greffe du Tribunal dans les dix jours suivant sa transmission par courrier électronique ne porte pas, à tout le moins, la même signature que celle figurant sur le document transmis par courrier électronique, cet élément suffit à constater que ces deux documents sont différents, même si les signatures ont été effectivement apposées par la même personne.

Ordonnance du 3 février 2015, Marpefa / OHMI - Sony Computer Entertainment (PSVITA) (PLAYSTATION VITA) (T-708/14) (cf. points 14, 15)

159. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence - Irrecevabilité - Développement d'arguments dans la réplique - Absence d'incidence



Arrêt du 26 février 2015, Orange / Commission (T-385/12) (cf. point 134)

Arrêt du 13 mai 2020, Agmin Italy / Commission (T-290/18) (cf. points 127-131)

160. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juin 2015, Health Food Manufacturers' Association e.a. / Commission (T-296/12) (cf. point 162)

Arrêt du 18 février 2016, Calberson GE / Commission (T-164/14) (cf. point 61)

Arrêt du 27 avril 2016, Österreichische Post / Commission (T-463/14) (cf. points 151, 170, 200)



Arrêt du 9 mars 2015, Deutsche Börse / Commission (T-175/12) (cf. point 354)

Ordonnance du 21 avril 2015, Real Express / OHMI - MIP Metro (real) (T-580/13) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 3 mars 2016, Espagne / Commission (T-675/14) (cf. points 32-35)

Ordonnance du 25 mai 2016, Stagecoach Group / EUIPO (MEGABUS.COM) (T-805/14) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a. / Commission (T-177/13) (cf. point 141)

Arrêt du 15 décembre 2016, Abertis Telecom Terrestre / Commission (T-37/15 et T-38/15) (cf. point 233)

Arrêt du 23 octobre 2017, Galletas Gullón / EUIPO - O2 Holdings (Forme d'un paquet de biscuits) (T-404/16) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 23 octobre 2017, Galletas Gullón / EUIPO - O2 Holdings (Forme d'un paquet de biscuits) (T-418/16) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 8 juillet 2020, Ocean Capital Administration e.a. / Conseil (T-332/15) (cf. points 63-65)

161. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution

Selon l’article 35, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique la requête doit indiquer, entre autres, l’objet du litige et l’exposé des moyens invoqués. Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant à la réparation de dommages causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice. En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable.

Ne satisfait pas aux exigences de l'article 35, paragraphe 1, sous d) et e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique une requête dans laquelle la partie requérante n’allègue pas qu’elle a souffert de dommages ou de préjudices, tels qu’un dommage moral ou la perte de revenus, ne précise pas si l’indemnité réclamée viserait à compenser un dommage moral ou un dommage matériel ou encore les deux à la fois, ne chiffre pas le montant des préjudices qu’elle aurait subis et n’indique pas non plus avec suffisamment de précision les éléments de faits permettant d’en apprécier la nature et l’étendue.

Ordonnance du 23 avril 2015, Vainker / Parlement (F-54/14) (cf. points 26, 27)

162. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé des moyens invoqués - Moyens supplémentaires exposés uniquement dans les annexes - Irrecevabilité

Il découle de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, que la partie requérante doit indiquer dans sa requête les griefs précis sur lesquels le Tribunal doit se prononcer ainsi que, de manière à tout le moins sommaire, les éléments de droit et de fait sur lesquels ces griefs sont fondés.

À cet égard, si la requête peut être étayée et complétée, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale et ne sauraient servir à développer un moyen sommairement exposé dans la requête en avançant des griefs ou des arguments ne figurant pas dans celle-ci.

Ainsi, sont irrecevables les griefs développés uniquement dans les annexes de la requête.

Arrêt du 29 avril 2015, CJ / ECDC (F-159/12 et F-161/12) (cf. points 76, 77)

163. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice subi ainsi qu'au lien de causalité - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 30 avril 2015, Star Light / Conseil et Commission (T-46/15) (cf. points 27-29, 31)

Ordonnance du 28 février 2019, Gollnisch / Parlement (T-375/18) (cf. points 46-48)

164. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Impossibilité pour la partie défenderesse de répondre aux moyens en raison d'une obligation légale - Absence d'incidence - Recevabilité

En vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit indiquer l’objet du litige et contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge de l'Union d’exercer son contrôle juridictionnel. Ainsi, afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

Or, la prétendue impossibilité pour la partie défenderesse de répondre aux arguments de la requérante en raison d’une obligation légale, n'est pas de nature à démontrer l’existence d’une violation des exigences de forme prévues par l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure, et à entraîner, de ce fait, l’irrecevabilité de la requête.

Arrêt du 13 mai 2015, Niki Luftfahrt / Commission (T-511/09) (cf. points 65, 66)

165. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Moyens fondés sur des informations obtenues de manière irrégulière - Informations déjà connues d'une requérante non tenue au respect du secret professionnel - Atteinte au système de contrôle des aides d'État - Absence - Recevabilité

Le fait, à le supposer même établi, pour une requérante, qui a déjà eu accès aux informations contenues dans la version complète d’une décision de la Commission rendue en matière d’aides d'État et qui n’est pas tenue par l’obligation de respect du secret professionnel visée par l’article 339 TFUE et l’article 24 du règlement nº 659/1999 portant modalités d'application de l'article 88 CE, d'utiliser dans le cadre de la procédure devant le juge de l'Union des informations obtenues de manière irrégulière, ne relève pas des circonstances justifiant qu’une requête introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE soit rejetée comme irrecevable conformément à l’article 44 du règlement de procédure du Tribunal au motif qu'une telle pratique serait de nature à porter atteinte au système de contrôle des aides d’États, en décourageant les opérateurs économiques de confier à la Commission des informations confidentielles dans le cadre d'une procédure d’examen des aides d’État.

Arrêt du 13 mai 2015, Niki Luftfahrt / Commission (T-511/09) (cf. points 91-96)

166. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d'un premier moyen au soutien d'un second - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mai 2015, Niki Luftfahrt / Commission (T-162/10) (cf. points 356-358)

Arrêt du 12 juillet 2018, The Goldman Sachs Group / Commission (T-419/14) (cf. point 76)



Arrêt du 24 septembre 2015, Dellmeier / OHMI - Dell (LEXDELL) (T-641/14) (cf. point 30)

167. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Recours devant le Tribunal de la fonction publique

L’objectif poursuivi par la modification de l’article 35, paragraphe 1, sous e), de l'ancien règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, par l'article 50, paragraphe 1, sous e), du même règlement de procédure, dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a consisté notamment à renforcer l’obligation, pour la partie requérante, de présenter clairement ses moyens en exigeant que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l’argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l’intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats. Dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal de procéder par voie de mesures d’organisation de la procédure ou de questions durant l’audience dans le seul but de pallier les insuffisances, imprécisions ou ambiguïtés rédactionnelles de la requête au regard de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.

À cet égard, lorsque des moyens ne sont pas structurés comme l’exige désormais l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure, dès lors que la brièveté des développements consacrés permet, après avoir écarté les digressions, incises et autres griefs équivoques, imprécis ou non développés, de dégager les griefs que la partie requérante entend soulever, la requête ne saurait pas être jugée irrecevable dans son ensemble.

Arrêt du 30 juin 2015, Petsch / Commission (F-124/14) (cf. points 21, 23)

Le libellé de l'article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, entré en vigueur le 1er octobre 2014, est plus exigeant que l'article 35, paragraphe 1, sous e), de l'ancien règlement de procédure dudit Tribunal en ce qu'il dispose que la requête doit contenir un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu’un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués. L'objectif poursuivi par cette modification a ainsi consisté, notamment, à renforcer l'obligation, pour les requérants, de présenter clairement leurs moyens en exigeant que ceux-ci reposent sur une identification précise de leur fondement juridique, que l'argumentation présentée sous chaque moyen soit exclusivement en rapport avec ce fondement et que chacun des moyens soit strictement distingué des autres, cela dans l'intérêt de tous les acteurs judiciaires, justiciables, avocats, agents et magistrats.

Ordonnance du 9 juillet 2015, De Almeida Pereira / Eurojust (F-142/14) (cf. point 22)

168. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Recevabilité - Conditions



Arrêt du 9 septembre 2015, Samsung SDI e.a. / Commission (T-84/13) (cf. points 32-36, 91, 102, 172-174)

169. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyen se fondant sur des dispositions énoncées de façon erronée - Recevabilité



Arrêt du 10 septembre 2015, Schniga / OCVV - Brookfield New Zealand et Elaris (Gala Schnitzer) (T-91/14 et T-92/14) (cf. points 48-52)

170. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Régularisation par une requête postérieure - Inadmissibilité



Ordonnance du 17 septembre 2015, AQ / Parlement (C-615/14 P) (cf. points 10-12)

171. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Dépôt d'une requête au nom de deux requérants - Signature précédée de la mention d'un seul des requérants - Recevabilité - Conditions

En vertu de l’article 43, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’agent ou l’avocat des parties. S’agissant d’un recours rédigé et introduit par un avocat au nom de deux requérantes, le fait que la dernière page de la requête comporte les mentions "soumis respectivement par" et "pour le compte de" en faisant référence à l’une seule des requérantes ne saurait infirmer la conclusion que ladite requête est conforme tant à ladite disposition qu’à l’article 44, paragraphe 1, dudit règlement. En effet, d’une part, il ne ressort d’aucune disposition du droit de l’Union que de telles mentions soient obligatoires et que l’avocat doive spécifier en dernière page de la requête, à la suite de l’apposition de sa signature, les parties requérantes concernées. D’autre part, il ne saurait être raisonnablement soutenu, eu égard au fait que chacune des requérantes a dûment confié un pouvoir de représentation au nom de l’avocat ayant signé la requête, que la mention d’une seule partie requérante avant et après la signature de l’avocat est constitutive d’une limitation de la représentation de celui-ci auprès du juge de l’Union à cette seule requérante.

Arrêt du 23 septembre 2015, ClientEarth et International Chemical Secretariat / ECHA (T-245/11) (cf. points 84, 88-92)

172. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice subi ainsi qu'au lien de causalité - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 9 novembre 2016, Jenkinson / Conseil e.a. (T-602/15) (cf. point 48)

Arrêt du 20 juillet 2017, ADR Center / Commission (T-644/14) (cf. points 65, 66)

Arrêt du 27 novembre 2018, Hebberecht / SEAE (T-315/17) (cf. points 100-103)



Ordonnance du 5 octobre 2015, Grigoriadis e.a. / Parlement e.a. (T-413/14) (cf. points 32, 33, 36, 37)

Ordonnance du 23 mars 2017, Gollnisch/Parlement (T-624/16) (cf. points 75-77)

Arrêt du 11 juillet 2019, BP / FRA (T-838/16) (cf. points 99, 100)

173. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Règle substantielle d'application stricte



Ordonnance du 6 octobre 2015, Marpefa / OHMI (C-181/15 P) (cf. points 17-24)

174. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 octobre 2015, Accorinti e.a. / BCE (T-79/13) (cf. points 53, 57)

Arrêt du 10 janvier 2017, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union (T-577/14) (cf. point 25)

Arrêt du 1er février 2017, Kendrion / Union européenne (T-479/14) (cf. point 26)

Arrêt du 17 février 2017, ASPLA et Armando Álvarez / Union européenne (T-40/15) (cf. point 33)



Ordonnance du 7 décembre 2017, Techniplan / Commission (T-853/16) (cf. point 44)

175. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé précis et non équivoque des conclusions - Modification en cours d'instance - Condition

Aux termes de l’article 21 du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l'article 53, premier alinéa, du même statut, ainsi que de l’article 44 du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991, la requête introductive d’instance doit notamment indiquer l’objet du litige et contenir les conclusions de la partie requérante. Les conclusions doivent être exposées de manière précise et non équivoque, puisque, à défaut, le Tribunal risquerait de statuer infra ou ultra petita et les droits de la partie défenderesse risqueraient de se trouver méconnus. En effet, le juge de l'Union saisi d'un recours en annulation ne pouvant statuer ultra petita, l'annulation qu'il prononce ne saurait excéder celle sollicitée par le requérant.

Ainsi, seules les conclusions exposées dans la requête introductive d’instance peuvent être prises en considération et le bien-fondé du recours doit être examiné uniquement au regard des conclusions figurant dans la requête introductive d’instance. L’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal du 2 mai 1991 permet la production de moyens nouveaux à la condition que ceux-ci se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. Cette condition régit a fortiori toute modification des conclusions et, à défaut d’éléments de droit et de fait révélés pendant la procédure écrite, seules les conclusions de la requête peuvent être prises en considération.

Arrêt du 21 octobre 2015, Petco Animal Supplies Stores / OHMI - Gutiérrez Ariza (PETCO) (T-664/13) (cf. points 24, 25)



Ordonnance du 27 mars 2017, Frank / Commission (T-603/15) (cf. points 37-41)

176. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Demande en indemnité, formulée pour la première fois dans la réplique - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 23 octobre 2015, Oil Turbo Compressor / Conseil (T-552/13) (cf. points 86, 91, 92)



Arrêt du 10 février 2021, Şanli / Conseil (T-585/18)



Arrêt du 10 février 2021, Şanli / Conseil (T-157/19)

177. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature manuscrite d'un avocat - Règle substantielle d'application stricte - Absence - Irrecevabilité - Requête introduite avant l'expiration du délai de recours - Obligation pour le greffe de signaler l'irrégularité en cause - Absence

En application de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’original de la requête doit porter la signature manuscrite de l’avocat de la partie requérante et non de la partie requérante elle-même. Cette exigence de signature vise, notamment, d’une part, à assurer que la responsabilité de l’accomplissement et du contenu de cet acte de procédure est assumée par la personne habilitée que doit choisir la partie requérante pour satisfaire à l’obligation de représentation et, d’autre part, à prévenir le risque que celle-ci soit, en réalité, l’écrit d’une personne autre que l’auteur habilité à cet effet.

Le défaut de signature de la requête par l’avocat mandaté par la partie requérante aux fins de la représenter constitue, en tant que tel, une méconnaissance de l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, laquelle ne fait pas partie des irrégularités formelles susceptibles d’être régularisées, après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 50, paragraphe 6, du règlement de procédure. En effet, au même titre que la méconnaissance de l’obligation de représentation en tant que telle, l’exigence de la signature manuscrite de la requête par l’avocat représentant la partie requérante doit être considérée comme une règle substantielle de forme et faire l’objet d’une application stricte, de sorte que son inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours à l’expiration du délai de recours.

Lorsqu'une requête est introduite avant l'expiration du délai de recours, il n’appartient pas au Tribunal de la fonction publique, dans la période comprise entre la date d'introduction de la requête et celle de l'expiration du délai de recours, d’attirer l’attention de la partie requérante sur ce point afin de pallier son manque de diligence dans le respect d’obligations telles que celles prévues à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice et à l’article 45, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique. En tout état de cause, aucune décision portant sur la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un recours ne relève de la compétence du greffe dudit Tribunal, de sorte que ce dernier ne saurait fournir d’indication aux parties à cet égard préjugeant la position du Tribunal.

Ordonnance du 10 novembre 2015, Kozak / Commission (F-114/15) (cf. points 6, 9, 10)

178. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi à des éléments figurant dans une annexe - Irrecevabilité - Développement d'arguments dans la réplique - Absence d'incidence



Ordonnance du 21 janvier 2016, Internationaler Hilfsfonds / Commission (C-103/15 P) (cf. points 27, 30-33, 39)

179. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyen tiré de l'illégalité des critères d'attribution techniques d'un marché public et fondé sur une argumentation renvoyant à l'annexe de la requête - Recevabilité - Conditions

En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de 1991, toute requête doit indiquer l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens invoqués. Ainsi, il est notamment nécessaire, pour qu’un recours devant le Tribunal soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. À cet égard, s’agissant d’un moyen fondé sur des erreurs manifestes d’appréciation qui se rapportent à différents critères et sous-critères d’attribution d’un marché public, dès lors que ceux-ci revêtent un caractère technique, la question de savoir si les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels les divers griefs se fondent, ressortent, à tout le moins de manière succincte ou sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même ne peut être tranchée que dans le cadre d’un examen du bien-fondé de chacun de ces griefs. En effet, dans le cas d’un moyen fondé sur une argumentation faisant référence à une annexe de la requête, seul un tel examen est susceptible de déterminer si soit les considérations développées dans l’annexe de la requête se limitent à étayer et à compléter le corps de la requête sur des points spécifiques, notamment, par des renvois à des passages déterminés de ladite annexe, soit, concernant certains de ces griefs, il s’agit d’un renvoi global à l’exposé figurant dans cette annexe, qui ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en fait et en droit devant figurer dans la requête elle-même. Dans ces conditions, au lieu de déclarer un tel moyen irrecevable, il y a lieu de réserver l’examen de la recevabilité des considérations exposées dans une annexe de la requête et de procéder à l’appréciation du bien-fondé des différents griefs soulevés dans le cadre dudit moyen, tirés d’erreurs manifestes d’appréciation quant à l’application des critères d’attribution techniques, étant entendu que cette appréciation doit se fonder, à titre principal, sur les arguments de fait et de droit exposés dans la requête elle-même.

Arrêt du 27 avril 2016, European Dynamics Luxembourg e.a. / EUIPO (T-556/11) (cf. points 83-88)

180. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé clair et précis des moyens invoqués

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 juin 2016, Growth Energy et Renewable Fuels Association / Conseil (T-276/13) (cf. points 254, 265, 266, 281, 335)



Arrêt du 13 octobre 2017, Brouillard / Commission (T-572/16) (cf. points 19, 20)

Ordonnance du 27 septembre 2018, HS / BEI (T-589/16) (cf. points 42, 43)

181. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Exposé de considérations imprécises obligeant l'institution défenderesse et le juge de l'Union à des conjectures et des déductions - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 juin 2016, Portugal Telecom / Commission (T-208/13) (cf. points 68-70, 270)

182. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union - Manque de précision quant au comportement reproché à cette institution, à la nature du préjudice et au lien de causalité - Irrecevabilité - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Absence



Ordonnance du 14 juillet 2016, Alcimos Consulting / BCE (T-368/15) (cf. points 42, 46)

183. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au préjudice subi - Irrecevabilité

Pour satisfaire aux exigences posées par l’article 50, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que le requérant reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles il estime qu’il existe un lien de causalité entre le comportement et le préjudice qu’il prétend avoir subi, ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice. En revanche, une demande tendant à obtenir une indemnité quelconque manque de la précision nécessaire et doit, par conséquent, être considérée comme irrecevable.

Certes, dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’il est difficile de chiffrer le préjudice allégué, il n’est pas indispensable de préciser dans la requête son étendue exacte ni de chiffrer le montant de la réparation demandée. Cependant, un recours doit être rejeté comme irrecevable lorsque le requérant n'a pas établi, ni même allégué, l’existence de circonstances particulières justifiant l’omission de chiffrer, dans la requête, ce chef de préjudice.

Arrêt du 21 juillet 2016, De Nicola / BEI (F-82/15) (cf. points 158, 160)

184. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Examen d'office



Ordonnance du 29 septembre 2016, Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission (C-102/14 P) (cf. point 113)

185. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Recevabilité - Conditions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 octobre 2016, Hamcho et Hamcho International / Conseil (T-153/15) (cf. points 52, 78)



Arrêt du 26 octobre 2016, Jaber / Conseil (T-154/15) (cf. points 52, 77)

Arrêt du 26 octobre 2016, Kaddour / Conseil (T-155/15) (cf. points 51, 76)

186. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Limitation par les instructions pratiques de la Cour aux parties - Instructions indicatives et non juridiquement contraignantes

Les instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour, sont indicatives et non juridiquement contraignantes. En effet, ainsi qu’il ressort des considérants 1 à 3 de ces instructions, celles-ci ont été adoptées afin de compléter et de clarifier les règles applicables au déroulement de la procédure devant la Cour, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et elles n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions pertinentes du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure de la Cour.

Ainsi, il ressort clairement du libellé du point 20 de ces instructions pratiques, selon lequel "le pourvoi [...], sauf circonstances particulières, ne devrait pas excéder 25 pages", que celui-ci ne prescrit pas une limitation absolue du nombre de pages à laquelle serait subordonnée la recevabilité d’un tel pourvoi, mais qu’il se borne à fournir à cet égard une recommandation aux parties.

Il s’ensuit qu'un pourvoi ne saurait être rejeté comme irrecevable au motif qu’il excède un certain nombre de pages.

Arrêt du 10 novembre 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission (C-449/14 P) (cf. points 24-26)

187. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen - Exigences analogues pour les répliques - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité



Arrêt du 15 décembre 2016, Gul Ahmed Textile Mills / Conseil (T-199/04 RENV) (cf. points 108, 110, 111)

188. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi général aux éléments exposés dans le cadre d'un premier moyen au soutien d'un second - Irrecevabilité



Arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a. / Commission (T-177/13) (cf. points 145, 146)

189. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de la partie défenderesse - Désignation erronée comme partie défenderesse d'une personne autre que l'auteur de l'acte attaqué - Irrecevabilité - Limites - Éléments permettant sans ambiguïté l'identification de la défenderesse

Les recours doivent, en principe, être dirigés contre l’auteur de l’acte attaqué. Tel est notamment le cas lorsqu’un acte ne saurait être imputé à une institution, organe ou organisme de l’Union autre que celui dont cet acte émane. Par ailleurs, la désignation dans la requête, par erreur, d’une partie défenderesse autre que l’auteur de l’acte attaqué n’entraîne pas l’irrecevabilité de la requête, si cette dernière contient des éléments permettant d’identifier sans ambiguïté la partie à l’encontre de laquelle elle est formée, telle la désignation de l’acte attaqué et de son auteur. Dans un tel cas, il convient de considérer comme partie défenderesse l’auteur de l’acte attaqué, bien qu’il ne soit pas évoqué dans la partie introductive de la requête. Toutefois, ce cas de figure doit être distingué de celui dans lequel la partie requérante persiste dans la désignation de la partie défenderesse évoquée dans la partie introductive de la requête, en pleine conscience du fait que celle-ci n’est pas l’auteur de l’acte attaqué. Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte de la partie défenderesse désignée dans la requête et, le cas échéant, de tirer les conséquences de cette désignation quant à la recevabilité du recours.

Ordonnance du 6 novembre 2018, Chioreanu / ERCEA (T-717/17) (cf. points 37, 38)



Ordonnance du 27 mars 2017, Frank / Commission (T-603/15) (cf. point 73)

Ordonnance du 12 novembre 2019, Breyer / REA (T-158/19) (cf. points 22-25, 31)

190. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Éléments permettant d'identifier le comportement reproché à l'institution, le lien de causalité et le caractère réel et certain du préjudice causé

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2018, Iran Insurance / Conseil (T-558/15) (cf. points 63, 65)



Arrêt du 17 mai 2017, PG / Frontex (T-583/16) (cf. points 90-92)

191. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Personne morale de droit privé - Preuve de l'existence juridique incombant à l'entité requérante - Capacité d'ester en justice - Disparition de la personne morale en cours d'instance - Non-lieu à statuer

Il appartient aux personnes morales de droit privé d'établir leur existence juridique, en joignant à leur requête une preuve de cette existence, tel qu'un extrait du registre du commerce, un extrait du registre des associations ou tout autre document officiel. Cette exigence trouve également à s'appliquer aux personnes morales qui introduisent un recours en annulation contre un acte de l'Union leur imposant des mesures restrictives. Ainsi, si une personne dont le nom a été inscrit sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives doit se voir reconnaître un intérêt à tout le moins moral à obtenir l'annulation de cette inscription, compte tenu des conséquences sur sa réputation, y compris après que son nom a été radié de ladite liste, encore faut-il cependant, dans le cas d'une personne morale de droit privée, soit que cette dernière ait une existence juridique à la date à laquelle le Tribunal statue, soit que le recours ait été introduit par ses ayants droit.

Arrêt du 15 juin 2017, Al-Faqih e.a. / Commission (C-19/16 P) (cf. points 32, 36-38)

192. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juin 2017, Kiselev / Conseil (T-262/15) (cf. points 137, 138)

193. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Moyens de droit non exposés dans la requête - Renvoi au mémoire présenté devant la chambre de recours reproduit dans la requête - Irrecevabilité

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 177, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête doit contenir les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Cette indication doit ressortir du texte même de la requête et être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information à l’appui.

Si le texte de la requête peut être étayé par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale. Il s’ensuit qu’une requête, pour autant qu’elle renvoie aux écrits déposés devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, est irrecevable dans la mesure où le renvoi global qu’elle contient n’est pas rattachable aux moyens et aux arguments développés dans cette requête elle-même.

Il en est de même lorsque le renvoi porte sur un acte par ailleurs reproduit dans le corps de la requête sans indication des points spécifiques de l’exposé des moyens de la requête que la partie requérante souhaite voir compléter, ni des passages de l’acte en cause dans lesquels figureraient d’éventuels éléments venant étayer ou compléter les moyens de la requête, dès lors qu’une telle incorporation ne se différencie nullement, dans ce cas, du renvoi global à une annexe de la requête. S’il en était autrement, les parties requérantes seraient en mesure, au moyen d’une simple reproduction des annexes dans le corps de la requête, de contourner la jurisprudence relative à l’incompatibilité des renvois globaux aux annexes avec les exigences de forme posées par les dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et du règlement de procédure du Tribunal.

Ainsi, quand bien même le mémoire présenté devant la chambre de recours est intégralement reproduit dans la présentation des antécédents du litige de la requête, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher, ni dans ce mémoire ni dans les passages de la requête reproduisant ce mémoire, les arguments auxquels la requérante pourrait faire référence et de les examiner, de tels arguments étant irrecevables.

Arrêt du 22 juin 2017, Biogena Naturprodukte / EUIPO (ZUM wohl) (T-236/16) (cf. points 11-14)



Ordonnance du 2 septembre 2020, DTE Systems / EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +) (T-801/19) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 2 décembre 2020, Forex Bank / EUIPO - Coino UK (FOREX) (T-26/20) (cf. points 16, 17)

194. Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens - Exigences de forme - Exposé cohérent et détaillé - Recevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 juin 2017, Commission / Allemagne (C-482/14) (cf. points 39-44)

195. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues s'agissant des griefs invoqués au soutien d'un moyen - Griefs non exposés dans la requête - Éléments de fait et de droit suffisamment précis et clairs - Recevabilité



Arrêt du 7 juillet 2017, Arbuzov / Conseil (T-221/15) (cf. points 42, 43, 50)

196. Procédure juridictionnelle - Recevabilité des recours - Appréciation au regard des règles en vigueur au moment du dépôt de la requête - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Recours devant le Tribunal de la fonction publique



Arrêt du 26 septembre 2017, Hanschmann / Europol (T-562/16) (cf. points 25-28)

Arrêt du 26 septembre 2017, Knöll / Europol (T-563/16) (cf. points 25-28)

197. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Moyens et arguments n'étant pas exposés de manière suffisamment claire et précise - Irrecevabilité



Ordonnance du 27 septembre 2017, Gaki / Europol (T-366/16) (cf. point 30)

Arrêt du 3 octobre 2017, PM / ECHA (T-656/16) (cf. point 42)

Arrêt du 13 mai 2020, Agmin Italy / Commission (T-290/18) (cf. points 52, 95, 96, 127)

198. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Conclusions implicites tendant à l'annulation d'un acte d'une institution - Recevabilité



Arrêt du 5 octobre 2017, Ben Ali / Conseil (T-149/15) (cf. point 33)

199. Procédure juridictionnelle - Adaptation des conclusions en cours d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Transposition des moyens initiaux - Conditions - Renvoi à l'ensemble des annexes - Irrecevabilité



Arrêt du 8 novembre 2017, Klymenko / Conseil (T-245/15) (cf. points 235, 236, 246)

200. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Nécessité d'une référence expresse aux dispositions fondant le recours - Absence - Limites - Invocation, comme fondement du recours, d'une violation des traités - Caractère insuffisamment précis

Dans le cadre d’un recours en annulation, si la partie requérante n’est pas tenue d’indiquer explicitement la règle de droit spécifique sur laquelle elle fonde son grief, c’est à la condition que son argumentation soit suffisamment claire pour que la partie adverse et le juge de l’Union puissent identifier sans difficulté cette règle. À cet égard, l’invocation de la "violation des traités" ne constitue qu’un cas générique d’ouverture du recours en annulation dont le juge de l’Union peut connaître, mais elle ne saurait constituer l’identification du fondement juridique d’un moyen.

Arrêt du 20 novembre 2017, Petrov e.a. / Parlement et Präsident des Europäischen Parlaments (T-452/15) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 20 novembre 2017, Voigt / Parlement (T-618/15) (cf. points 43, 44)

201. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Nécessité d'une référence expresse aux dispositions fondant le recours - Absence - Erreur dans l'énoncé des dispositions - Absence d'incidence sur la recevabilité du recours

Il n’est pas exigé qu’une partie invoque expressément les dispositions sur lesquelles elle fonde les moyens qu’elle soulève. Il suffit que l’objet de la demande de cette partie ainsi que les principaux éléments de fait et de droit sur lesquels la demande est fondée soient exposés dans la requête avec suffisamment de clarté. Cela vaut, mutatis mutandis, en cas d’erreur dans l’énoncé des dispositions sur lesquelles sont fondés les moyens d’un recours.

Arrêt du 23 novembre 2017, Aurora / OCVV - SESVanderhave (M 02205) (T-140/15) (cf. point 38)

Dans l’arrêt ClientEarth/Commission (T-108/17), rendu le 4 avril 2019, le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de la Commission européenne rejetant une demande de réexamen interne de la décision autorisant l’utilisation du chlorure de polyvinyle (PVC) souple recyclé contenant du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP).

En adoptant le règlement nº 143/2011{1}, la Commission a inclus le DEHP, un composé organique essentiellement utilisé pour assouplir les plastiques à base de PVC, dans l’annexe XIV du règlement nº 1907/2006{2} (ci-après le « règlement REACH »), en raison des propriétés toxiques de cette substance pour la reproduction. Par la suite, trois sociétés de recyclage de déchets ont, conformément au règlement REACH, présenté une demande d’autorisation conjointe en vue de la mise sur le marché du DEHP pour certaines utilisations. Le 16 juin 2016, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 60, paragraphe 4, du règlement REACH, par laquelle elle a, en substance, accordé à ces trois sociétés l’autorisation d’utiliser du PVC souple recyclé contenant du DEHP.

Le 2 août 2016, ClientEarth, qui est un organisme ayant pour objet notamment la protection de l’environnement, a demandé à la Commission d’effectuer un réexamen interne de la décision d’autorisation du 16 juin 2016 en vertu de l’article 10 du règlement nº 1367/2006{3}. Le 7 décembre 2016, la Commission a rejeté cette demande.

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2017, ClientEarth a introduit un recours visant à l’annulation de la décision sur la demande de réexamen interne du 7 décembre 2016. Le Tribunal a rejeté ce recours.

Dans son arrêt, premièrement, le Tribunal a apporté des précisions quant à la notion d’« utilisation » visée notamment à l’article 56, paragraphe 1, sous a), et à l’article 62, paragraphe 4, sous c), du règlement REACH. En particulier, il a constaté que, compte tenu de la définition large prévue à l’article 3, point 24, dudit règlement et contrairement à ce qu’a fait valoir la requérante, la notion d’« utilisation » n’implique pas nécessairement qu’une certaine substance soit introduite ou déployée « activement » dans un processus industriel. En revanche, il suffit que la substance en cause soit contenue dans un mélange qui est, à son tour, utilisé de manière active.

Deuxièmement, le Tribunal a indiqué, dans son arrêt, que l’article 60, paragraphe 7, du règlement REACH, selon lequel, en substance, une autorisation n’est octroyée que si la demande est introduite conformément aux prescriptions de l’article 62 du même règlement, soumet la Commission à une obligation d’ordre formel et procédural. En revanche, contrairement à ce qu’a fait valoir la requérante, le bien-fondé des éléments visés à l’article 62 du règlement REACH n’est pas examiné sur la base dudit article 60, paragraphe 7, mais sur le fondement de l’article 60, paragraphes 2, 4 et 5, du règlement.

Troisièmement, la requérante a invoqué que, dans le cadre de l’examen des risques découlant de l’utilisation du DEHP, la Commission était tenue de prendre en compte également le fait que cette substance avait été identifiée en tant que perturbateur endocrinien extrêmement préoccupant au sens de l’article 57, sous f), du règlement REACH et avait donc, pour ce motif, été incluse à la « liste des substances candidates », à savoir la liste visée à l’article 59, paragraphe 1, du règlement REACH. Le Tribunal a expliqué, dans son arrêt, qu’une telle identification ne doit pas nécessairement être prise en considération par la Commission lorsqu’elle évalue les risques posés par l’utilisation d’une substance aux fins de l’octroi d’une autorisation à moins que cette identification ait été suivie par une inclusion de cette substance également dans l’annexe XIV du règlement. Tel est, en substance, le cas car l’inclusion d’une substance dans la liste des substances candidates, d’une part, et l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement REACH, d’autre part, constituent deux phases différentes de la procédure d’autorisation, qui sont régies par leurs propres règles, concernent des objectifs qui ne se recoupent qu’en partie et procèdent, pour partie, de critères d’évaluation différents.

Quatrièmement et enfin, le Tribunal a indiqué les raisons pour lesquelles le simple fait qu’une substance puisse nuire à la santé humaine ne suffit pas pour conclure que son utilisation doit rester interdite après son inclusion dans l’annexe XIV du règlement REACH, et ce en dépit d’une application du principe de précaution. Tel est le cas, en substance, car lorsqu’elle adopte une mesure restrictive ayant pour but la protection de l’environnement ou de la santé humaine, la Commission est tenue de procéder à une juste articulation entre le principe de précaution et le principe de proportionnalité. Il serait contraire non seulement au règlement REACH en tant que tel, mais également au principe de proportionnalité, de refuser l’octroi d’une autorisation au seul motif que la substance en cause peut nuire à la santé humaine.

{1 Règlement (UE) nº 143/2011 de la Commission, du 17 février 2011, modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO 2011, L 44, p. 2).}

{2 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).}

{3 Règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).}

Arrêt du 4 avril 2019, ClientEarth / Commission (T-108/17)

202. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution - Absence d'indications quant au caractère et à l'étendue du préjudice subi ainsi qu'au lien de causalité - Irrecevabilité



Arrêt du 29 novembre 2017, Bilde / Parlement (T-633/16) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 29 novembre 2017, Montel / Parlement (T-634/16) (cf. points 33, 34)

Ordonnance du 9 juillet 2019, Scaloni et Figini / Commission (T-158/18) (cf. points 31-33)

Arrêt du 25 juin 2020, ZS / BEI (T-659/18) (cf. point 94)

203. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Requête ayant pour objet une indemnité quelconque sans apporter aucune précision à cet égard - Irrecevabilité



Ordonnance du 23 janvier 2018, Campailla / Union européenne (T-759/16) (cf. points 23-25, 28)

204. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Production de preuves - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union



Ordonnance du 5 mars 2018, Estamede / BCE (T-124/17) (cf. points 18, 20, 21, 24, 25)

205. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Énoncé des conclusions du recours - Formulation claire et précise



Ordonnance du 5 mars 2018, Estamede / BCE (T-124/17) (cf. point 26)

206. Recours en manquement - Requête introductive d'instance - Énoncé des griefs et moyens - Exigences de forme - Formulation non équivoque des conclusions

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 avril 2018, Commission / Bulgarie (C-97/17) (cf. points 23, 24)

Arrêt du 11 juillet 2018, Commission / Belgique (C-356/15) (cf. points 32-34)

207. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Partie représentée par un avocat employé par une entité liée à la partie - Non-respect de l'exigence d'indépendance

En vertu de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicables à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, ainsi que selon l’article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union européenne, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), doivent être représentées par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. En outre, la requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire. Enfin, l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’agent ou l’avocat de la partie.

Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et en particulier de l’emploi du terme "représentées" figurant à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que, aux fins de l’introduction d’un recours devant le Tribunal, une "partie" au sens de cet article, quelle que soit sa qualité, n’est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord EEE.

À cet égard, il convient de rappeler que la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, qui émane des traditions juridiques communes aux États membres et sur laquelle l’article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne se fonde, est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin. Cette assistance est celle fournie par un avocat qui est, structurellement, hiérarchiquement et fonctionnellement, un tiers par rapport à la personne qui bénéficie de cette assistance. Cette interprétation de l’exigence d’indépendance de l’avocat est pertinente dans le cadre de la représentation devant les juridictions de l’Union.

Ainsi, il a déjà été jugé que l’exigence d’indépendance de l’avocat implique l’absence de tout rapport d’emploi entre ce dernier et son client. En effet, la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi.

Ce raisonnement s’applique avec la même force dans une situation dans laquelle un avocat est employé par une entité liée à la partie qu’il représente.

Il a également été jugé que l’avocat d’une partie au sens de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ne devait pas entretenir de lien personnel avec l’affaire en cause ou de dépendance avec son client d’une nature telle qu’il risquerait de ne pas être en mesure de remplir son rôle essentiel d’auxiliaire de la justice de la manière la plus appropriée. En particulier, le Tribunal a considéré que les rapports économiques ou structurels que le représentant entretenait avec son client ne devaient pas être de nature à créer une confusion entre les intérêts propres du client et les intérêts personnels de son représentant.

L’exigence imposée par le droit de l’Union aux parties non privilégiées d’être représentées devant le Tribunal par un tiers indépendant ne saurait ainsi être perçue comme étant une exigence visant uniquement à exclure une représentation par des salariés du mandant ou par ceux qui sont économiquement dépendants de ce dernier.

Ordonnance du 30 mai 2018, PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) (T-664/16) (cf. points 51-57)

208. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Sécurité juridique

L’expression "[l]es autres parties doivent être représentées par un avocat", figurant à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, exclut dès lors qu’une partie et son représentant puissent être une seule et même personne. Ensuite, la conception du rôle de l’avocat dans l’ordre juridique de l’Union, et notamment de l’exigence d’indépendance, dont le respect doit être examiné au cas par cas, émane des traditions juridiques communes aux États membres. Enfin, il ressort d’une jurisprudence constante des juridictions de l’Union que l’assistance légale fournie "en toute indépendance" est celle fournie par un avocat qui est, structurellement, hiérarchiquement et fonctionnellement, un tiers par rapport à la personne qui bénéficie de cette assistance. Partant, le fait que l’exigence d’indépendance ne soit pas prévue de manière explicite par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou le règlement de procédure ne saurait porter atteinte au principe de sécurité juridique.

Ordonnance du 30 mai 2018, PJ / EUIPO - Erdmann & Rossi (Erdmann & Rossi) (T-664/16) (cf. point 71)

209. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 31 mai 2018, Kaddour / Conseil (T-461/16) (cf. point 113)



Arrêt du 12 décembre 2018, Makhlouf / Conseil (T-409/16) (cf. point 110)

210. Procédure juridictionnelle - Adaptation des conclusions en cours d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Transposition des moyens initiaux - Conditions



Ordonnance du 12 septembre 2018, RE / Commission (T-257/17) (cf. points 40, 41)



Arrêt du 28 avril 2021, Sharif / Conseil (T-540/19)

211. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Demande visant à la réparation d'un préjudice moral - Exigences minimales



Ordonnance du 12 septembre 2018, RE / Commission (T-257/17) (cf. points 61-63)

212. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé précis et non équivoque des conclusions

En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d) et e), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens et les conclusions de la partie requérante. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même.

S’agissant plus particulièrement des conclusions des parties, il convient de souligner qu’elles définissent l’objet du litige. Il importe, dès lors, qu’elles indiquent, expressément et sans équivoque, ce que les parties demandent.

Ordonnance du 19 septembre 2018, SC / Eulex Kosovo (T-242/17) (cf. points 24, 25)

213. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Référence, dans la requête, à un acte distinct de l'acte cité du fait d'une erreur de plume - Référence n'excluant pas la possibilité d'identifier l'objet du litige

L'exigence selon laquelle, aux termes de l’article 76 du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige implique que cette indication soit suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de présenter sa défense et au juge de l'Union de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations à l’appui.

Cependant, lorsque le contenu de la requête permet d'identifier le ou les actes attaqués, il est possible de requalifier des conclusions désignant de manière imprécise ou erronée le ou les actes en cause. Il en va ainsi en cas d'erreur de plume, dans la situation où un requérant mentionne dans sa requête le numéro d'un acte mais se réfère aux dispositions d'un autre acte ainsi qu'à l'intitulé complet de cet autre acte et joint une copie de ce dernier à ladite requête.

Arrêt du 27 septembre 2018, Ezz e.a. / Conseil (T-288/15) (cf. points 38-40)

214. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués - Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête - Renvoi à des éléments figurant dans une annexe - Irrecevabilité



Ordonnance du 28 septembre 2018, M-Sansz / Commission (T-709/17) (cf. points 22, 28, 29)

Ordonnance du 28 septembre 2018, Lux-Rehab Non-Profit / Commission (T-710/17) (cf. points 22, 28, 29)

Ordonnance du 28 septembre 2018, Motex / Commission (T-713/17) (cf. points 22, 28, 29)

215. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Désignation erronée de la partie défenderesse - Irrecevabilité



Ordonnance du 11 octobre 2018, UF / Parlement et Conseil (C-300/18 P) (cf. point 5)

Ordonnance du 25 mai 2020, Universität Bremen / REA (T-660/19) (cf. points 13-19)

216. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Obligation d'identification pour le juge de l'Union - Absence

Aux termes de l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal, toute requête doit contenir l’objet du litige, cette indication devant être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au juge de l’Union de statuer sur le recours, le cas échéant sans autres informations à l’appui. Ainsi, une partie requérante, à qui incombe le respect de la disposition susvisée, ne saurait charger le juge de l’Union, et ce dernier ne saurait être tenu, d’identifier à sa place l’objet du recours.

Ordonnance du 19 novembre 2018, Iccrea Banca / Commission e.a. (T-494/17) (cf. point 51)

217. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Identification de l'acte attaqué - Désignation implicite dans la requête - Recevabilité



Arrêt du 5 décembre 2018, Bristol-Myers Squibb Pharma / Commission et EMA (T-329/16) (cf. points 32-34, 40, 41)

218. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Renvoi global à d'autres écrits non annexés à la requête - Renvoi à la requête introduite par un autre requérant contre la même décision adoptée en matière de concurrence - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 décembre 2018, Biogaran / Commission (T-677/14) (cf. points 47-51)

Arrêt du 12 décembre 2018, Servier e.a. / Commission (T-691/14) (cf. points 90, 91)

219. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Exigences de forme - Signature manuscrite - Dépôt et signification des actes de procédure par voie électronique



Arrêt du 12 décembre 2018, Niche Generics / Commission (T-701/14) (cf. points 44-46)

Arrêt du 12 décembre 2018, Unichem Laboratories / Commission (T-705/14) (cf. points 44-46)

220. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l'Union - Exigences minimales - Caractère difficilement chiffrable du préjudice

Dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle, il incombe à la partie requérante d’apporter des éléments de preuve au juge de l’Union afin d’établir la réalité et l’ampleur du dommage qu’elle prétend avoir subi. Toutefois, dans certains cas, notamment lorsqu’il est difficile de chiffrer le dommage allégué, il n’est pas indispensable de préciser dans la requête son étendue exacte, ni de chiffrer le montant de la réparation demandée.

Arrêt du 14 décembre 2018, East West Consulting / Commission (T-298/16) (cf. points 96, 97)

221. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Définition précise de l'objet du litige - Absence de précision - Irrecevabilité



Arrêt du 14 décembre 2018, TP / Commission (T-464/17) (cf. points 26, 27)

222. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Fixation de l'objet de la demande - Modification des conclusions initiales au stade de la réplique - Irrecevabilité



Arrêt du 14 février 2019, L / Parlement (T-91/17) (cf. point 69)

223. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Mémoire en défense - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués

Dans l’arrêt Deutsche Lufthansa/Commission (T-492/15), rendu le 12 avril 2019, le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours en annulation introduit par la compagnie aérienne Deutsche Lufthansa contre la décision de la Commission qualifiant certaines mesures adoptées par les autorités allemandes en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport{1}.

L’aéroport de Francfort-Hahn est situé en Allemagne sur le territoire du Land Rheinland-Pfalz, à environ 120 km à l’ouest de la ville de Francfort-sur-le-Main et à 115 km de l’aéroport de Francfort-sur-le-Main. En 2001 et en 2006, le Land Rheinland-Pfalz a approuvé les barèmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, qui a conclu, en 1999, en 2002 et en 2005, des accords individuels avec la compagnie aérienne à bas coût Ryanair concernant les redevances aéroportuaires dont cette dernière devait s’acquitter. En 2001, un accord de compensation de résultats conclu entre Fraport, société exploitant l’aéroport de Francfort-sur-le-Main, et l’aéroport de Francfort-Hahn est entré en vigueur. Ce contrat a été renouvelé en 2004. En 2001, en 2002 et entre 2004 et 2009, Fraport, le Land Rheinland-Pfalz et le Land de Hesse ont, en outre, participé à des augmentations de capital de l’aéroport de Francfort-Hahn. De 1997 à 2004, le Land Rheinland-Pfalz a également versé à l’exploitant de Francfort-Hahn des subventions directes, entre autres pour financer les contrôles de sécurité.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré, d’une part, que certaines des mesures décrites en faveur de Francfort-Hahn ne constituaient pas des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et que d’autres constituaient des aides compatibles avec le marché intérieur. S’agissant des mesures en faveur de Ryanair et des barêmes de redevances aéroportuaires de l’aéroport de Francfort-Hahn, la Commission a considéré que ces mesures ne constituaient pas des aides d’État. Par son recours en annulation, Deutsche Lufthansa, compagnie aérienne établie en Allemagne et ayant comme premier aéroport celui de Francfort-sur-le-Main, contestait ces conclusions de la Commission. Devant le Tribunal, la Commission a avancé plusieurs fins de non-recevoir, dont une tirée du défaut de qualité pour agir de Deutsche Lufthansa.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les mesures en faveur de l’aéroport Francfort-Hahn et de Ryanair, le Tribunal a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de cette disposition, un recours contre les actes dont elle est le destinataire (première hypothèse) ou qui la concernent directement et individuellement (deuxième hypothèse), ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution (troisième hypothèse). La République fédérale d’Allemagne étant l’unique destinataire de la décision attaquée, le Tribunal a, par conséquent, examiné si le recours de Deutsche Lufthansa était recevable en vertu des deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

S’agissant de la deuxième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a d’abord rappelé que les conditions de l’affectation directe et de l’affectation individuelle que celle-ci prévoit sont cumulatives, de sorte qu’il suffit que l’une de ces conditions fasse défaut pour conclure qu’un recours ne saurait être déclaré recevable à ce titre. Ayant estimé opportun de débuter par l’examen de la condition de l’affectation individuelle, le Tribunal a observé qu’il ne saurait être inféré de sa seule participation à la procédure administrative que Deutsche Lufthansa était individuellement concernée par la décision attaquée, de sorte qu’elle devait, en tout état de cause, démontrer que les mesures faisant l’objet de ladite décision étaient susceptible d’affecter substantiellement sa position sur le marché. Il incombait, ainsi, à Deutsche Lufthansa d’apporter des éléments de nature à établir la particularité de sa situation concurrentielle et d’indiquer les raisons pour lesquelles l’aide en cause était susceptible de léser ses intérêts légitimes en affectant substantiellement sa position sur le marché en cause. Or, selon le Tribunal, Deutsche Lufthansa était restée en défaut de fournir cette preuve.

À cet égard, le Tribunal a souligné que Deutsche Lufthansa n’avait pas défini le ou les marchés sur lesquels elle estimait avoir subi une atteinte à sa position concurrentielle, ni a fortiori n’avait apporté le moindre élément quant à la taille, à la structure de ce ou ces marchés et à la position qu’elle, Ryanair et leurs éventuels autres concurrents occupaient sur ce ou ces marchés pendant la période pertinente. Deutsche Lufthansa n’avait pas non plus apporté d’éléments de preuve étayant ses affirmations selon lesquelles les mesures contestées auraient permis à Ryanair de déplacer ses activités vers de plus grands aéroports, tels que celui de Francfort-sur-le-Main, où Ryanair aurait installé une liaison aérienne chevauchant une des liaisons de Deutsche Lufthansa. Le Tribunal a également relevé que, dans la mesure où l’argumentation de Deutsche Lufthansa se référait à l’effet des mesures contestées sur le marché du transport aérien de passagers en général, elle s’était limitée à présenter des éléments étayant le fait que ce marché est très concurrentiel, ce qui faisait, en outre, obstacle à ce qu’il soit présumé que la position de Deutsche Lufthansa aurait été plus favorable en l’absence des mesures contestées. De plus, les arguments avancés par Deutsche Lufthansa pour établir qu’elle avait subi une atteinte substantielle à sa position concurrentielle sur un hypothétique marché du transport aérien de passagers du fait des mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn ne sauraient prospérer, dès lors que ces arguments se limitaient, pour l’essentiel, à faire état de la pression concurrentielle générale que Ryanair et les autres compagnies aériennes à bas coûts exercent sur les compagnies aériennes traditionnelles.

S’agissant de la troisième hypothèse prévue par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, le Tribunal a rappelé qu’un recours en annulation n’est recevable à ce titre que s’il est dirigé contre un acte réglementaire qui concerne directement la partie requérante et qui ne comporte pas de mesures d’exécution. Or, comme les mesures en faveur de Ryanair et de Francfort-Hahn n’avaient pas été accordées sur le fondement d’un régime d’aides, elles revêtaient un caractère individuel. Dans la mesure où elle porte sur ces mesures, la décision attaquée revêt également un caractère individuel et ne saurait, par suite, être qualifiée d’acte réglementaire, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

En ce qui concerne la qualité de Deutsche Lufthansa pour agir contre la décision attaquée en tant qu’elle porte sur les barèmes de redevances aéroportuaires, le Tribunal a considéré que Deutsche Lufthansa n’avait pas démontré que la condition de l’affectation directe, qui est identique dans les deuxième et troisième hypothèses prévues par l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, était remplie. À cet égard, le Tribunal a, d’un côté, relevé que Deutsche Lufthansa n’avait pas prouvé l’applicabilité desdits barèmes à Ryanair. Le Tribunal a, d’autre part, constaté que, en tant que compagnie n’utilisant pas l’aéroport de Francfort-Hahn, Deutsche Lufthansa ne saurait se prévaloir d’une prétendue discrimination à l’encontre des compagnies aériennes opérant dans cet aéroport autres que Ryanair, d’autant plus qu’elle n’avait pas allégué être en concurrence avec ces autres compagnies.

{1 Décision (UE) 2016/789 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.21121 (C 29/2008) (ex NN 54/07) mise à exécution par l’Allemagne concernant le financement de l’aéroport de Francfort-Hahn et les relations financières entre l’aéroport et Ryanair, (JO 2016, L 134, p. 46).}

Arrêt du 12 avril 2019, Deutsche Lufthansa / Commission (T-492/15)

224. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à obtenir, dans le cadre d'un accord de prêt, la condamnation au paiement d'éventuelles tranches arrivant à échéance et restant impayées après la date de la requête - Circonstances hypothétiques non encore avérées - Irrecevabilité



Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-539/17) (cf. points 32-36)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-540/17) (cf. points 32-36)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-541/17) (cf. points 32-36)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-542/17) (cf. points 32-36)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-543/17) (cf. points 32-36)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-588/17) (cf. points 22-26)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-589/17) (cf. points 18-22)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-590/17) (cf. points 22-26)

Arrêt du 6 juin 2019, BEI / Syrie (T-591/17) (cf. points 22-26)

225. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Représentation du véhicule VW Bus T 5



Arrêt du 6 juin 2019, Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicule VW Bus T 5) (T-43/18) (cf. points 29, 40-44)

226. Dessins ou modèles communautaires - Motifs de nullité - Absence de caractère individuel - Dessin ou modèle ne produisant pas sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur - Représentation du véhicule VW Caddy Maxi



Arrêt du 6 juin 2019, Rietze / EUIPO - Volkswagen (Véhicule VW Caddy Maxi) (T-191/18) (cf. points 29, 42-46, 52, 57-60)

227. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Droits fondamentaux - Droits de la défense



Ordonnance du 9 juillet 2019, Scaloni et Figini / Commission (T-158/18) (cf. points 29, 30)

Ordonnance du 17 novembre 2020, González Calvet / CRU (T-257/20) (cf. point 17)

228. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen



Arrêt du 11 juillet 2019, IPPT PAN / Commission et REA (T-805/16) (cf. point 101)

229. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues s'agissant des griefs invoqués au soutien d'un moyen - Renvoi global à d'autres écrits annexés à la requête - Irrecevabilité



Arrêt du 11 juillet 2019, BP / FRA (T-888/16) (cf. points 122, 186-188, 236, 255, 273, 304, 326)



Arrêt du 17 mars 2021, Alvargonzález Ramos / EUIPO - Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital) (T-114/20)

230. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d'un moyen - Renvoi global à une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission lors de l'adoption d'une directive - Recevabilité



Arrêt du 17 septembre 2019, Irlande / Commission (T-129/07 et T-130/07) (cf. points 80-86)

231. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Nécessité d'une référence expresse aux dispositions fondant le recours - Absence



Arrêt du 19 septembre 2019, WI / Commission (T-379/18) (cf. points 24, 26)

232. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Regroupement des arguments au stade de la réplique - Admissibilité



Arrêt du 20 septembre 2019, Port autonome du Centre et de l'Ouest e.a. / Commission (T-673/17) (cf. points 38-40)

Arrêt du 20 septembre 2019, Le Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Commission (T-674/17) (cf. points 38-40)

233. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués - Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête - Irrecevabilité



Arrêt du 24 octobre 2019, ZPC Flis / EUIPO - Aldi Einkauf (FLIS Happy Moreno choco) (T-708/18) (cf. points 68-70)

234. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Irrecevabilité



Arrêt du 20 novembre 2019, Rezon / EUIPO (imot.bg) (T-101/19) (cf. point 49)

235. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Partie requérante représentée par un conseil juridique lié à elle par un contrat portant sur des charges d'enseignement - Non-respect de l'exigence d'indépendance - Absence

Dans l’arrêt Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA (affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P), prononcé le 4 février 2020, la Cour, réunie en grande chambre, a annulé l’ordonnance du Tribunal{1} qui avait rejeté comme manifestement irrecevable le recours introduit par l’université de Wrocław à l’encontre de décisions de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) au motif que le conseil juridique représentant cette université ne satisfaisait pas à la condition d’indépendance requise par le statut{2} de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

Dans le cadre d’un programme de recherche, la REA a conclu avec l’université de Wrocław une convention de subvention. Il s’est toutefois avéré que l’université ne respectait pas les stipulations de cette convention, de sorte que la REA a mis fin à ladite convention et a adressé trois notes de débit dont l’université de Wrocław s’est acquittée.

L’université de Wrocław a introduit par la suite un recours devant le Tribunal visant notamment à l’annulation des décisions de la REA résiliant la convention de subvention et l’obligeant à rembourser une partie des subventions versées. Le conseil juridique représentant l’université étant lié à celle-ci par un contrat d’enseignement, le Tribunal a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable.

Saisie de pourvois formés par l’université de Wrocław (affaire C-515/17 P) et par la République de Pologne (affaire C-561/17 P), la Cour a rappelé que l’article 19 du statut comprend deux conditions distinctes et cumulatives en ce qui concerne la représentation, dans le cadre de recours directs formés devant les juridictions de l’Union, d’une partie non visée par les deux premiers alinéas de cet article. La première{3} impose l’obligation pour une telle partie d’être représentée devant les juridictions de l’Union par un « avocat ». La seconde{4} prévoit que l’avocat représentant cette partie doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Relevant que la seconde condition était respectée par le conseil juridique de l’université de Wrocław, la Cour a examiné si la première condition était satisfaite en l’espèce.

Elle a commencé par rappeler qu’en l’absence de renvoi au droit national des États membres, il convenait d’interpréter la notion d’« avocat » contenue à l’article 19 du statut de manière autonome et uniforme en tenant compte non seulement du libellé de cette disposition, mais également de son contexte et de son objectif. À cet égard, elle a souligné que, conformément au libellé de cet article, une « partie » non visée aux deux premiers alinéas dudit article n’est pas autorisée à agir elle-même devant une juridiction de l’Union, mais doit recourir aux services d’un tiers, et plus précisément d’un avocat, contrairement aux parties visées à ces deux premiers alinéas, lesquelles peuvent, pour leur part, être représentées par un agent. La Cour a précisé que l’objectif de la mission de représentation par un avocat visée à l’article 19 du statut consiste surtout à protéger et à défendre au mieux les intérêts du mandant, en toute indépendance ainsi que dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques. Elle a rappelé que la notion d’indépendance de l’avocat, dans le contexte spécifique de cet article du statut, se définit non seulement de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi, mais également de manière positive, par une référence à la discipline professionnelle. Dans ce contexte, le devoir d’indépendance incombant à l’avocat s’entend comme l’absence non pas de tout lien quelconque avec son client, mais de liens qui portent manifestement atteinte à sa capacité à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client.

La Cour a rappelé, à cet égard, que n’est pas suffisamment indépendant de la personne morale qu’il représente l’avocat qui est investi de compétences administratives et financières importantes au sein de cette personne morale, qui situent sa fonction à un niveau exécutif élevé en son sein, de nature à compromettre sa qualité de tiers indépendant, l’avocat qui occupe de hautes fonctions de direction au sein de la personne morale qu’il représente, ou encore l’avocat qui possède des actions de la société qu’il représente et dont il préside le conseil d’administration.

Toutefois, ne saurait être assimilée à de telles situations celle dans laquelle le conseil juridique non seulement n’assurait pas la défense des intérêts de l’université de Wrocław dans le cadre d’un lien de subordination avec celle-ci, mais, en outre, était simplement lié à cette université par un contrat portant sur des charges d’enseignement en son sein. Selon la Cour, un tel lien est insuffisant pour permettre de considérer que ce conseil juridique se trouvait dans une situation portant manifestement atteinte à sa capacité à défendre au mieux, en toute indépendance, les intérêts de son client.

Par conséquent, la Cour a considéré que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que la simple existence, entre l’université de Wrocław et le conseil juridique représentant celle-ci, d’un contrat de droit civil portant sur des charges d’enseignement était susceptible d’influer sur l’indépendance de ce conseil en raison de l’existence d’un risque que son opinion professionnelle soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel. Partant, la Cour a annulé l’ordonnance attaquée et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal.

{1 Ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407).}

{2 Article 19 du statut.}

{3 Énoncée au troisième alinéa de l’article 19 du statut.}

{4 Énoncée au quatrième alinéa de l’article 19 du statut.}

Arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski / REA (C-515/17 P et C-561/17 P)

236. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature par un avocat - Notion d'avocat - Interprétation autonome

Dans l’arrêt Uniwersytet Wrocławski et Pologne/REA (affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P), prononcé le 4 février 2020, la Cour, réunie en grande chambre, a annulé l’ordonnance du Tribunal{1} qui avait rejeté comme manifestement irrecevable le recours introduit par l’université de Wrocław à l’encontre de décisions de l’Agence exécutive pour la recherche (REA) au motif que le conseil juridique représentant cette université ne satisfaisait pas à la condition d’indépendance requise par le statut{2} de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

Dans le cadre d’un programme de recherche, la REA a conclu avec l’université de Wrocław une convention de subvention. Il s’est toutefois avéré que l’université ne respectait pas les stipulations de cette convention, de sorte que la REA a mis fin à ladite convention et a adressé trois notes de débit dont l’université de Wrocław s’est acquittée.

L’université de Wrocław a introduit par la suite un recours devant le Tribunal visant notamment à l’annulation des décisions de la REA résiliant la convention de subvention et l’obligeant à rembourser une partie des subventions versées. Le conseil juridique représentant l’université étant lié à celle-ci par un contrat d’enseignement, le Tribunal a rejeté ce recours comme manifestement irrecevable.

Saisie de pourvois formés par l’université de Wrocław (affaire C-515/17 P) et par la République de Pologne (affaire C-561/17 P), la Cour a rappelé que l’article 19 du statut comprend deux conditions distinctes et cumulatives en ce qui concerne la représentation, dans le cadre de recours directs formés devant les juridictions de l’Union, d’une partie non visée par les deux premiers alinéas de cet article. La première{3} impose l’obligation pour une telle partie d’être représentée devant les juridictions de l’Union par un « avocat ». La seconde{4} prévoit que l’avocat représentant cette partie doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Relevant que la seconde condition était respectée par le conseil juridique de l’université de Wrocław, la Cour a examiné si la première condition était satisfaite en l’espèce.

Elle a commencé par rappeler qu’en l’absence de renvoi au droit national des États membres, il convenait d’interpréter la notion d’« avocat » contenue à l’article 19 du statut de manière autonome et uniforme en tenant compte non seulement du libellé de cette disposition, mais également de son contexte et de son objectif. À cet égard, elle a souligné que, conformément au libellé de cet article, une « partie » non visée aux deux premiers alinéas dudit article n’est pas autorisée à agir elle-même devant une juridiction de l’Union, mais doit recourir aux services d’un tiers, et plus précisément d’un avocat, contrairement aux parties visées à ces deux premiers alinéas, lesquelles peuvent, pour leur part, être représentées par un agent. La Cour a précisé que l’objectif de la mission de représentation par un avocat visée à l’article 19 du statut consiste surtout à protéger et à défendre au mieux les intérêts du mandant, en toute indépendance ainsi que dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques. Elle a rappelé que la notion d’indépendance de l’avocat, dans le contexte spécifique de cet article du statut, se définit non seulement de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi, mais également de manière positive, par une référence à la discipline professionnelle. Dans ce contexte, le devoir d’indépendance incombant à l’avocat s’entend comme l’absence non pas de tout lien quelconque avec son client, mais de liens qui portent manifestement atteinte à sa capacité à assurer sa mission de défense en servant au mieux les intérêts de son client.

La Cour a rappelé, à cet égard, que n’est pas suffisamment indépendant de la personne morale qu’il représente l’avocat qui est investi de compétences administratives et financières importantes au sein de cette personne morale, qui situent sa fonction à un niveau exécutif élevé en son sein, de nature à compromettre sa qualité de tiers indépendant, l’avocat qui occupe de hautes fonctions de direction au sein de la personne morale qu’il représente, ou encore l’avocat qui possède des actions de la société qu’il représente et dont il préside le conseil d’administration.

Toutefois, ne saurait être assimilée à de telles situations celle dans laquelle le conseil juridique non seulement n’assurait pas la défense des intérêts de l’université de Wrocław dans le cadre d’un lien de subordination avec celle-ci, mais, en outre, était simplement lié à cette université par un contrat portant sur des charges d’enseignement en son sein. Selon la Cour, un tel lien est insuffisant pour permettre de considérer que ce conseil juridique se trouvait dans une situation portant manifestement atteinte à sa capacité à défendre au mieux, en toute indépendance, les intérêts de son client.

Par conséquent, la Cour a considéré que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que la simple existence, entre l’université de Wrocław et le conseil juridique représentant celle-ci, d’un contrat de droit civil portant sur des charges d’enseignement était susceptible d’influer sur l’indépendance de ce conseil en raison de l’existence d’un risque que son opinion professionnelle soit, à tout le moins en partie, influencée par son environnement professionnel. Partant, la Cour a annulé l’ordonnance attaquée et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal.

{1 Ordonnance du 13 juin 2017, Uniwersytet Wrocławski/REA (T-137/16, non publiée, EU:T:2017:407).}

{2 Article 19 du statut.}

{3 Énoncée au troisième alinéa de l’article 19 du statut.}

{4 Énoncée au quatrième alinéa de l’article 19 du statut.}

Arrêt du 4 février 2020, Uniwersytet Wrocławski / REA (C-515/17 P et C-561/17 P)

237. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé clair et précis des moyens invoqués - Moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond - Absence de clarté et précision - Irrecevabilité

Par l’arrêt Valencia Club de Fútbol/Commission européenne (T-732/16), prononcé le 12 mars 2020, le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la requérante, la décision 2017/365{1}, qualifiant, notamment, d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur les garanties accordées à la Fundación Valencia en vue de souscrire un prêt bancaire aux fins de l’acquisition d’actions de Valencia Club de Fútbol.

La requérante, Valencia Club de Fútbol, est un club de football professionnel espagnol. La Fundación Valencia est une organisation à but non lucratif liée aux activités de ce club de football. Le 5 novembre 2009, la Fundación Valencia a obtenu de l’Instituto Valenciano de finanzas (ci-après l’« IVF »), établissement financier de la Generalitat Valenciana (Généralité valencienne, Espagne), une garantie pour un prêt bancaire de 75 millions d’euros contracté aux fins de la souscription de 70,6 % des actions de la requérante, dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital décidée par cette dernière (ci-après la « garantie initiale »). En contrepartie, l’IVF devait percevoir une prime de garantie de 0,5 % et recevoir en nantissement, à titre de contre-garantie, des actions de la requérante. Un échéancier prévoyait le remboursement des intérêts à compter du mois d’août 2010 et le remboursement du principal en deux tranches de 37,5 millions d’euros, à verser le 26 août 2014 et le 26 août 2015, financés par la vente des actions de la requérante. Le 10 novembre 2010, l’IVF a augmenté sa garantie en faveur de la Fundación Valencia de 6 millions d’euros, en vue d’obtenir une augmentation du même montant du prêt déjà accordé, dans le but de couvrir le paiement du principal, des intérêts et des frais échus découlant du défaut de paiement des intérêts du prêt garanti (ci-après la « seconde garantie »).

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la garantie accordée par l’IVF à la Fundación Valencia ainsi que son augmentation mobilisaient des ressources d’État et étaient imputables au Royaume d’Espagne, que le bénéficiaire de cette aide était la requérante, la Fundación Valencia n’agissant que comme véhicule financier, et que la situation financière de la requérante au moment de l’adoption des mesures en cause était celle d’une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté{2}. Elle a conclu, au regard des critères définis par la communication de la Commission sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties{3}, à l’existence d’une aide incompatible avec le marché intérieur.

Dans son arrêt, le Tribunal a, tout d’abord, confirmé que la requérante était une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. En effet, selon le point 10, sous a), desdites lignes directrices, une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté si plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois. En l’occurrence, bien que le capital social de la requérante n’avait pas diminué à la date de l’octroi de la garantie initiale, le Tribunal a jugé que la Commission avait à juste titre considéré qu’elle était une entreprise en difficulté, dans la mesure où son patrimoine net, c’est-à-dire ses fonds propres, était alors inférieur à la moitié de son capital social. Le Tribunal a précisé, à cet égard, que ni les spécificités du secteur du football professionnel, ni la valeur de marché de ses joueurs, ni la solidité et la crédibilité du plan de viabilité adopté en 2009, n’étaient de nature à remettre en cause cette appréciation.

Toutefois, le Tribunal a jugé que la Commission avait méconnu la communication relative aux garanties en présumant qu’aucun établissement financier ne se porterait garant d’une entreprise en difficulté et que, partant, il n’était pas nécessaire de vérifier si la prime de garantie due par la Fundación Valencia pour la garantie initiale, fixée à 0,5 % du montant couvert, était conforme aux conditions du marché. En effet, il appartenait à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent permettant de déterminer si la requérante n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables de la part d’un opérateur privé. Le Tribunal a également constaté que la Commission n’avait pas étayé à suffisance sa conclusion selon laquelle il n’était pas possible d’établir le prix de marché d’un prêt similaire non garanti, en raison du nombre limité d’opérations de nature similaire sur le marché. En effet, c’est à la Commission qu’incombe la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application du critère de l’opérateur privé et donc d’exercer ses pouvoirs durant la procédure administrative pour demander et obtenir toutes les informations pertinentes nécessaires.

Le Tribunal a, ensuite, confirmé que la requérante était le bénéficiaire de la seconde garantie, qui avait exclusivement pour objet de permettre à la Fundación Valencia de continuer à faire face aux obligations dont elle était débitrice au titre du prêt souscrit à l’origine. La circonstance que la banque ayant accordé le prêt puisse être la cobénéficiaire indirecte de cette garantie est, à cet égard, jugée sans incidence.

Cependant, dans le cadre de son examen du calcul du montant de l’aide constituée par la seconde garantie, il a jugé que les appréciations de la Commission, selon lesquelles la requérante réalisait des opérations déficitaires et la valeur de ses actions données en nantissement du prêt était quasiment nulle, étaient entachées d’une inexactitude matérielle et d’erreurs manifestes d’appréciation. En effet, d’une part, à la date d’octroi de la seconde garantie, l’augmentation de capital avait été décidée et les nouvelles actions émises souscrites, de sorte que le capital social de la requérante, de même que ses fonds propres et son bénéfice avaient augmenté, et ses opérations étaient bénéficiaires. D’autre part, à la clôture de l’exercice 2009/2010, les fonds propres de la requérante, de l’ordre de 57,3 millions, étaient importants et son patrimoine net était positif.

{1 Décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) (ci-après « la décision attaquée »).}

{2 JO 2004, C 244, p. 2 (ci-après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »).}

{3 JO 2008, C 155, p. 10 (ci-après la « communication relative aux garanties »).}

Arrêt du 12 mars 2020, Valencia Club de Fútbol / Commission (T-732/16)

238. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Énonciation abstraite - Moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation - Moyen distinct de celui portant sur la légalité au fond - Irrecevabilité

Par l’arrêt Elche Club de Fútbol/Commission européenne (T-901/16), prononcé le 12 mars 2020, le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la requérante, la décision 2017/365{1}, qualifiant, notamment, d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur la garantie accordée à la Fundación Elche Club de Fútbol (ci-après la « Fundación Elche ») en vue de souscrire des prêts bancaires aux fins de l’acquisition d’actions d’Elche Club de Fútbol.

La requérante, Elche Club de Fútbol, est un club de football professionnel espagnol. La Fondation Elche est une organisation à but non lucratif liée aux activités de ce club de football. Le 17 février 2011, la Fondation Elche a obtenu de l’Instituto Valenciano de finanzas (ci-après l’« IVF »), établissement financier de la Generalitat Valenciana (Généralité valencienne, Espagne), une garantie pour deux prêts bancaires d’un montant total de 14 millions d’euros contractés aux fins de la souscription d’actions de la requérante, dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital décidée par cette dernière (ci-après la « garantie »). En contrepartie, l’IVF devait percevoir une prime de garantie de 1 % et recevoir en nantissement, à titre de contre-garantie, des actions de la requérante.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la garantie accordée par l’IVF à la Fundación Elche mobilisait des ressources d’État et était imputable au Royaume d’Espagne, que le bénéficiaire de cette aide était la requérante, la Fundación Elche n’agissant que comme véhicule financier, et que la situation financière de la requérante au moment de l’adoption de la mesure en cause était celle d’une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté{2}. Elle a conclu, au regard des critères définis par sa communication sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties{3}, à l’existence d’une aide incompatible avec le marché intérieur.

Dans son arrêt, le Tribunal a, tout d’abord, confirmé l’analyse de la Commission identifiant la requérante en tant que bénéficiaire effective de la mesure d’aide constituée par la garantie, dans la mesure où elle en avait la jouissance effective. En effet, l’objectif de cette mesure était de garantir les deux prêts souscrits par la Fundación Elche aux fins exclusives du financement de l’augmentation de son capital, et les sommes prêtées ont effectivement été affectées à sa recapitalisation. Il a, ensuite, reconnu que la garantie donnée par l’IVF était imputable à l’État espagnol. En effet, institué par la loi sous la forme d’une personne de droit public, l’IVF poursuit une mission d’intérêt général, consistant à soutenir l’économie de la Généralité valencienne par des financements publics, et assiste cette dernière dans l’exercice de ses compétences de surveillance du système financier local. En outre, la présence de représentants de la Généralité valencienne dans plusieurs structures de gouvernance de l’IVF et son rattachement au ministère chargé des affaires économiques témoignent de leurs liens organiques et de l’intensité de la tutelle exercée sur lui.

Le Tribunal a toutefois constaté que, dans son analyse de l’existence d’un avantage découlant de la garantie, la Commission avait commis cinq erreurs manifestes d’appréciation.

En premier lieu, la Commission a commis une erreur en ne prenant pas en compte la situation financière de la Fundación Elche pour apprécier l’existence d’un avantage. Cette dernière étant partie au contrat de garantie conclu avec l’IVF et identifiée comme la seule bénéficiaire de la garantie, elle devait répondre, auprès de l’IVF, des conséquences du non-paiement des prêts et de l’activation de la garantie par les banques prêteuses. Cette situation constituait donc, en principe, une caractéristique pertinente que la Commission devait prendre en considération aux fins d’évaluer le risque pris par le garant public et, par là-même, la prime de garantie que réclamerait, en pareilles circonstances, un opérateur privé.

En second lieu, si la Commission a considéré, à juste titre, que la requérante était, à la date d’adoption de la garantie, une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, elle a toutefois commis plusieurs erreurs dans son appréciation des conséquences à en tirer sur l’existence d’un avantage.

Premièrement, la Commission a commis une erreur en concluant que, à la date d’adoption de la garantie, la valeur des actions de la requérante était quasi nulle, sans prendre en considération sa recapitalisation. Or, cette recapitalisation, qui était pourtant l’objectif et l’effet recherché de la garantie, était un paramètre prévisible à cette date, qu’un opérateur privé placé dans la situation d’IVF aurait pris en compte aux fins d’apprécier la valeur des actions nanties. Deuxièmement, la Commission a également commis une erreur en ne prenant pas en compte l’hypothèque sur un terrain, constituée par la Fundación Elche à titre de contre-garantie. Or, cette sûreté constituait une caractéristique de la garantie qu’elle était tenue d’examiner conformément à la communication relative aux garanties. Troisièmement, la Commission a méconnu la communication relative aux garanties en présumant qu’aucun établissement financier ne se porterait garant d’une entreprise en difficulté et que, partant, il n’était pas nécessaire de vérifier si la prime de garantie due par la Fundación Elche, fixée à 1 % du montant couvert, était conforme aux conditions du marché. En effet, il appartenait à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent permettant de déterminer si la requérante n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables de la part d’un opérateur privé. Enfin, quatrièmement, la Commission n’a pas étayé à suffisance sa conclusion selon laquelle il n’était pas possible d’établir le prix de marché d’un prêt similaire non garanti, en raison du nombre limité d’opérations de nature similaire sur le marché. En effet, c’est à la Commission qu’incombe la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application du critère de l’opérateur privé et donc d’exercer ses pouvoirs durant la procédure administrative pour demander et obtenir toutes les informations pertinentes nécessaires.

{1 Décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) (ci-après « la décision attaquée »).}

{2 JO 2004, C 244, p. 2 (ci-après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »).}

{3 JO 2008, C 155, p. 10 (ci-après la « communication relative aux garanties »).}

Arrêt du 12 mars 2020, Elche Club de Fútbol / Commission (T-901/16)

239. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Exigences analogues pour les griefs ou arguments invoqués au soutien d'un moyen



Arrêt du 26 mars 2020, Alcar Aktiebolag / EUIPO - Alcar Holding (alcar.se) (T-77/19) (cf. point 38)

240. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de présentation de l'original signé de la requête avant l'expiration du délai - Requête en version papier comportant l'impression d'images scannées de signatures manuscrites ainsi que de signatures électroniques authentifiées - Irrecevabilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 28 mai 2020, Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos / Commission (C-309/19 P) (cf. points 12-16)

241. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Exigences minimales - Absence dans la requête de chiffrage du préjudice subi et de justification de cette omission - Irrecevabilité

Dans l’arrêt Sammut/Parlement (T-608/18), rendu le 10 juin 2020, le Tribunal s’est prononcé sur l’articulation entre le droit à la liberté d’expression et le devoir des fonctionnaires de notifier au préalable leur intention de publier un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union, tel que prévu par l’article 17 bis, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »).

En 2016, le requérant, fonctionnaire du Parlement européen, a procédé à la publication à Malte d’un ouvrage intitulé L-Aqwa fl-Ewropa. Il-Panama Papers u l-Poter (Les meilleurs en Europe. Les Panama Papers et le pouvoir). En 2017, il a informé le Parlement de son intention de publier une seconde édition de cet ouvrage. Cette demande a été estimée irrecevable du fait qu’il s’agissait d’une seconde édition, de sorte qu’elle ne pouvait pas constituer une notification préalable à la publication dudit ouvrage. Dès lors, son rapport de notation portant sur l’année 2016 comportait une appréciation constatant une omission d’informer au préalable l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») de son intention de publier un livre. Après avoir saisi le comité des rapports d’une demande tendant notamment à la suppression de cette appréciation, le requérant a été informé de la décision du Parlement de ne pas faire droit à sa demande sur ce point (ci-après la « décision litigieuse »).

Le requérant a saisi le Tribunal d’un recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision litigieuse et, d’autre part, à la réparation des préjudices matériel et moral qu’il aurait prétendument subis du fait de cette décision. Au soutien de son recours, le requérant invoquait, entre autres, une violation du droit à la liberté d’expression ainsi qu’une application erronée de l’article 17 bis, paragraphe 2, du statut, relatif au devoir des fonctionnaires de notifier au préalable leur intention de publier tout texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union.

S’agissant du droit à la liberté d’expression, le Tribunal a rappelé, tout d’abord, qu’il s’agit d’un droit dont jouissent les fonctionnaires et les agents de l’Union, y compris dans les domaines couverts par l’activité des institutions de l’Union, qui leur permet d’exprimer, verbalement ou par écrit, des opinions discordantes ou minoritaires par rapport à celles défendues par l’institution qui les emploie. Néanmoins, l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines restrictions nécessaires dans une société démocratique, telle que l’obligation de notification préalable imposée aux fonctionnaires en vertu de l’article 17 bis, paragraphe 2, du statut, qui est, quant à elle, destinée à préserver la relation de confiance qui doit exister entre l’institution et ses fonctionnaires ou agents.

S’agissant, ensuite, de la portée de l’article 17 bis, paragraphe 2, du statut, le Tribunal a jugé que la procédure à suivre au titre de cette disposition est composée de deux étapes distinctes. La première prévoit l’obligation, à la charge du fonctionnaire, de notifier à l’AIPN son intention de procéder à la publication de tout texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union, alors que la seconde prévoit l’obligation, à la charge de l’AIPN, d’informer le fonctionnaire concerné par écrit de ses éventuelles objections à une telle publication dans un délai de 30 jours, lorsqu’elle est en mesure de démontrer que ce texte est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts légitimes de l’Union. Ainsi, la notification préalable de l’intention du fonctionnaire de publier tout texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union permet aux institutions d’exercer le contrôle qu’elles sont tenues de réaliser au titre de l’article 17 bis, paragraphe 2, deuxième alinéa, du statut. Au regard des modalités différentes caractérisant chacune de ces deux étapes, le Tribunal a conclu que, contrairement à l’argumentation avancée par le requérant, la capacité d’un texte à porter gravement atteinte aux intérêts légitimes de l’Union n’est pas un critère pertinent à prendre en compte au stade de la notification de l’intention de le publier.

S’agissant, enfin, de l’objet de l’ouvrage publié par le requérant et son rattachement à l’activité de l’Union, le Tribunal a relevé que, contrairement à ce que prétendait ce dernier, ledit ouvrage ne portait pas purement et simplement sur un débat politique interne maltais. Celui-ci concernait en effet l’affaire dite des « Panama Papers » ainsi que des entreprises offshores. Or, les travaux de la commission d’enquête mise en place par décision du Parlement et chargée d’examiner d’éventuelles infractions dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (ci-après la « commission PANA ») consistaient notamment à évaluer la situation de tous les États membres de l’Union à cet égard, dont Malte. Dès lors, l’objet de l’ouvrage en cause concernait précisément les attributions de la commission PANA. Cette conclusion était corroborée par le titre de l’ouvrage (Les meilleurs en Europe. Les Panama Papers et le pouvoir), l’inscrivant clairement dans un contexte européen, par la reproduction du drapeau de l’Union sur sa couverture et par plusieurs références à des travaux ainsi qu’à des personnalités liées au cadre institutionnel de l’Union. Enfin, quand bien même il serait considéré que le sujet dudit ouvrage était principalement traité sous un angle national, dans la mesure où il concernait des politiques et des politiciens maltais, il n’en demeurerait pas moins que ces derniers faisaient concomitamment l’objet des travaux de la Commission PANA.

Partant, le Tribunal a constaté que l’objet de l’ouvrage en cause se rattachait à l’activité de l’Union, de sorte que le Parlement était fondé à refuser de retirer l’appréciation pertinente du rapport de notation portant sur l’année 2016 du requérant, sans pour autant violer son droit à la liberté d’expression, ce dernier ayant omis de notifier le projet de publication à l’AIPN, conformément à l’article 17 bis, paragraphe 2, du statut.

En écartant également l’ensemble des conclusions indemnitaires du requérant, le Tribunal a conclu au rejet du recours dans son intégralité.

{1} Décision (UE) 2016/1021 du Parlement européen, du 8 juin 2016, sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (JO 2016, L 166, p. 10)

Arrêt du 10 juin 2020, Sammut / Parlement (T-608/18)

242. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de production de l'acte attaqué - Absence de demande du greffier de régulariser la requête - Irrecevabilité - Possibilité de régularisation



Arrêt du 8 juillet 2020, WH / EUIPO (T-138/19) (cf. points 38, 40-42)

243. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l'Union - Absence d'indications quant au comportement reproché - Irrecevabilité



Ordonnance du 20 août 2020, FL Brüterei M-V e.a. / Commission (T-755/18) (cf. point 78)

244. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Requête introduite sans le ministère d'un avocat - Requérant ayant la qualité d'avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale - Absence d'incidence - Irrecevabilité



Ordonnance du 28 octobre 2020, Sarantos / Parlement et Conseil (C-84/20 P)

245. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conclusions - Modifications en cours d'instance - Irrecevabilité



Arrêt du 16 décembre 2020, Balti Gaas / Commission et INEA (T-236/17 et T-596/17)

246. Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt de l'Union attaché à l'instruction d'une affaire - Critères d'appréciation - Inadmissibilité du rejet d'une plainte sur le seul fondement de la cessation de l'infraction dénoncée



Arrêt du 16 décembre 2020, Fakro / Commission (T-515/18)

247. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Entité représentée par une personne détenant et exerçant de manière effective des fonctions importantes au sein de celle-ci - Non-respect de l'exigence d'indépendance - Irrecevabilité



Ordonnance du 16 décembre 2020, Universität Bremen / REA (T-660/19) (cf. points 16-24, 27)

248. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire - Qualité de tiers par rapport aux parties - Représentation par un avocat n'ayant pas la qualité de tiers - Irrecevabilité manifeste



Ordonnance du 4 février 2021, Germann Avocats / Commission (T-352/18)

249. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Défaut de dépôt du mandat d'un avocat concomitamment à l'introduction de la requête introductive d'instance - Irrecevabilité - Absence - Régularisation - Admissibilité



Ordonnance du 4 février 2021, Germann Avocats / Commission (T-352/18)

250. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Énonciation abstraite - Obligation, pour le Conseil ou le juge de l'Union, de reconstituer les moyens et les arguments de la partie requérante - Absence - Irrecevabilité



Arrêt du 10 février 2021, Şanli / Conseil (T-585/18)

251. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Identification de l'acte attaqué - Absence d'identification formelle dans la requête - Identification grâce au contexte d'intervention de celle-ci - Recevabilité



Arrêt du 10 février 2021, Şanli / Conseil (T-585/18)

252. Procédure juridictionnelle - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Énonciation abstraite - Irrecevabilité - Interprétation souple