1. Monopoles nationaux à caractère commercial - Dispositions du traité - Champ d'application - Règles relatives à l'existence et au fonctionnement d'un monopole - Monopole national de vente au détail de produits de tabac - Réglementation interdisant aux détaillants de tabac l'importation des produits de tabac en provenance d'autres États membres - Mesure ne concernant pas l'exercice de la fonction spécifique du monopole et détachable de son fonctionnement - Inapplicabilité de l'article 37 TFUE - Appréciation au regard de l'article 34 TFUE

La compatibilité avec le droit de l'Union d'une réglementation nationale interdisant aux détaillants de tabac d’importer des produits de tabac doit être appréciée à la lumière de l'article 34 TFUE et non de l'article 37 TFUE dès lors que, d'une part, elle affecte la libre circulation des marchandises au sein de l’Union sans pour autant régir l’exercice du droit d’exclusivité relevant d'un monopole à caractère commercial et, d'autre part, elle s'avère détachable du fonctionnement du monopole étant donné qu’elle se rapporte non pas aux modalités de la vente au détail des produits de tabac sur le territoire de l'État membre concerné, mais au marché de ces produits en amont. En effet, une telle mesure ne vise pas à organiser le système de sélection des produits par le monopole et ne cible ni le réseau de vente du monopole concerné ni la commercialisation ou la publicité des produits distribués par ledit monopole.

Arrêt du 26 avril 2012, ANETT (C-456/10) (cf. points 22, 26, 29-31)

2. Monopoles nationaux à caractère commercial - Dispositions du traité - Champ d'application - Règles relatives à l'existence et au fonctionnement d'un monopole - Monopole national de vente au détail de boissons alcooliques - Réglementation prévoyant des dérogations audit monopole pour les personnes disposant d'une autorisation de vente au détail de boissons alcooliques - Régimes d'autorisation détachables du fonctionnement du monopole - Inapplicabilité de l'article 37 TFUE - Appréciation au regard de l'article 34 TFUE

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 novembre 2015, Visnapuu (C-198/14) (cf. points 86-92)