1. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision antérieure constatant une infraction commise par la même entreprise - Infractions visant des marchés de produits différents quoique voisins - Absence de liens de conditionnalité ou de coordination entre les deux infractions - Absence de plan global visant à fausser la concurrence - Absence d'identité entre les infractions faisant l'objet des deux décisions - Violation du principe ne bis in idem - Absence



Arrêt du 19 mai 2010, Wieland-Werke e.a. / Commission (T-11/05, Rec._p._II-86*) (cf. points 81-83, 87)

2. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Preuve d'une interruption de l'infraction

L’article 81, paragraphe 1, CE ne s’applique pas à moins qu’il n’y ait une concordance de volontés entre deux parties au moins, dont la forme de manifestation n’est pas importante pour autant qu’elle constitue l’expression fidèle de celles-ci.

En l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission est tenue de produire des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Si la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel est un critère pertinent afin d’établir le caractère continu d’une infraction, il n’en demeure pas moins que la question de savoir si ladite période est ou non suffisamment longue pour constituer une interruption de l’infraction ne saurait être examinée dans l’abstrait. Au contraire, il convient de l’apprécier dans le contexte du fonctionnement de l’entente en question.

La Commission commet une erreur de droit en retenant la participation ininterrompue d'une entreprise à une entente alors qu'aucun contact ni aucune autre manifestation de nature collusoire ne peut être reproché à cette entreprise pendant une période excédant de plus d’un an les intervalles dans lesquels les membres de l'entente manifestent habituellement leurs volontés respectives de restreindre la concurrence.

Arrêt du 19 mai 2010, IMI e.a. / Commission (T-18/05, Rec._p._II-1769) (cf. points 88-90, 96)

La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission. En l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Par ailleurs, le fait que le cartel a, en tant que tel, été ininterrompu ne permet pas d’exclure qu’un ou plusieurs de ses participants aient interrompu leur participation pendant un certain temps.

Si la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel est un critère pertinent afin d’établir le caractère continu d’une infraction, il n’en demeure pas moins que la question de savoir si ladite période est ou non suffisamment longue pour constituer une interruption de l’infraction ne saurait être examinée dans l’abstrait. Au contraire, il convient de l’apprécier dans le contexte du fonctionnement de l’entente en question, y compris, le cas échéant, les modalités spécifiques de la participation à celle-ci de l’entreprise concernée.

Arrêt du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a. / Commission (T-208/06, Rec._p._II-7953) (cf. points 155-156, 159)

3. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de l'infraction à la charge de la Commission - Preuve rapportée d'une participation à des réunions ayant un objet anticoncurrentiel - Preuve d'une distanciation par rapport aux décisions prises à la charge de l'entreprise

Il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions entre des concurrents au caractère manifestement anticoncurrentiel pour prouver à suffisance de droit la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions est établie, il incombe à l’entreprise concernée d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

Arrêt du 19 mai 2010, Chalkor / Commission (T-21/05, Rec._p._II-1895) (cf. point 130)

4. Concurrence - Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission

Pour établir l’existence d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves sérieuses, précises et concordantes. Toutefois, chacune des preuves apportées par cette dernière ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqués par ladite institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Dès lors, à supposer même qu’aucun des différents éléments d'une infraction ne constitue, considéré séparément, un accord ou une pratique concertée interdits par l’article 81, paragraphe 1, CE, une telle conclusion n’empêche pas que lesdits éléments, considérés dans leur ensemble, constituent un tel accord ou une telle pratique.

En effet, étant donné que l’interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir sont notoires, il est usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un États tiers, et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Arrêt du 1er juillet 2010, Knauf Gips / Commission (C-407/08 P, Rec._p._I-6375) (cf. points 47-49)

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter des preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a été commise. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge de l'Union doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant l’infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que comportent les accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation qui y est afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus de réunions, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Arrêt du 24 mars 2011, Comap / Commission (T-377/06, Rec._p._II-1115) (cf. points 56-58)

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter des preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a été commise. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge de l'Union doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant l’infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que les accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation qui y est afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus de réunions, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Arrêt du 24 mars 2011, IBP et International Building Products France / Commission (T-384/06, Rec._p._II-1177) (cf. points 57-59)

Arrêt du 24 mars 2011, Aalberts Industries e.a. / Commission (T-385/06, Rec._p._II-1223) (cf. points 44-46)



Arrêt du 24 mars 2011, Viega / Commission (T-375/06, Rec._p._II-60*) (cf. points 32-34)

Arrêt du 24 mars 2011, Kaimer e.a. / Commission (T-379/06, Rec._p._II-64*) (cf. point 47-49)

5. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve devant être réunis - Obligation pour la Commission de s'appuyer uniquement sur des éléments de preuve réunis lors de ses investigations - Absence

Dans le cadre d'une procédure engagée pour infraction aux règles de concurrence, il importe que la Commission fonde son appréciation sur l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération dans un cas d’espèce concret. Cela implique notamment que la Commission est tenue d’examiner avec une attention particulière les arguments et les éléments de preuve pertinents que lui présentent les entreprises impliquées dans la procédure administrative. Il ne saurait toutefois en être déduit que la Commission doit uniquement s’appuyer sur les éléments de preuve qu’elle aurait réunis à la suite de ses propres investigations. Il lui est en effet loisible de s’appuyer sur des éléments de preuve produits par les parties à la procédure administrative, pour autant que ces éléments de preuve soient fiables et pertinents, à charge pour elle, le cas échéant, de les compléter par d’autres éléments lorsque les informations produites par les parties à la procédure administrative se révèlent insuffisantes ou défectueuses.

Arrêt du 1er juillet 2010, AstraZeneca / Commission (T-321/05, Rec._p._II-2805) (cf. points 78-79)

6. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission - Obligation de motivation - Portée - Obligation pour la Commission d'exposer les motifs de l'absence de référence au contenu d'un document - Conditions

Dans le cadre d'une procédure engagée pour infraction aux règles de concurrence, l’obligation de la Commission de présenter les motifs pour lesquels elle ne fait pas usage de certaines données figurant dans une étude ne saurait exister que dans la mesure où les parties à la procédure administrative ont, durant ladite procédure, avancé des arguments spécifiquement fondés sur ces données, sous réserve que ces dernières se révèlent être pertinentes. Il ne saurait en tout état de cause être exigé de la Commission qu’elle expose systématiquement les motifs pour lesquels elle n’utilise pas ou écarte certaines données d’une étude, dès lors qu’il suffit qu’elle motive sa décision en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l’ont amenée à prendre sa décision. Cette considération s’impose d’autant plus qu’il n’est pas exigé de la Commission qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par une partie au cours de la procédure administrative.

Arrêt du 1er juillet 2010, AstraZeneca / Commission (T-321/05, Rec._p._II-2805) (cf. point 81)

7. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction - Obligation de motivation - Portée

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à l’acte en cause et faire apparaître, d’une façon claire et non équivoque, le raisonnement de l’institution auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et de défendre leurs droits ainsi qu'au juge d’exercer son contrôle. S’agissant d’une décision adoptée en application de l’article 82 CE, ce principe exige que la décision contestée fasse mention des faits dont dépendent la justification légale de la mesure et les considérations qui ont amené à prendre la décision.

Arrêt du 9 septembre 2010, Tomra Systems e.a. / Commission (T-155/06, Rec._p._II-4361) (cf. point 227)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 février 2014, InnoLux / Commission (T-91/11) (cf. point 141)

Arrêt du 27 février 2014, LG Display et LG Display Taiwan / Commission (T-128/11) (cf. point 238)

8. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de la documentation interne d'une entreprise ayant participé à l'infraction comme élément de preuve - Admissibilité

La documentation interne d'une entreprise peut constituer un élément de preuve de la violation des règles de concurrence par cette entreprise. Une telle documentation peut, en effet, indiquer si une exclusion de la concurrence était envisagée ou, au contraire, suggérer une explication différente des pratiques examinées. Elle peut, par exemple, permettre à la Commission de situer ces pratiques dans leur contexte et de corroborer son évaluation de ces mêmes pratiques.

Lorsqu'elle exploite cette documentation pour motiver sa décision, il est tout à fait normal que la Commission, tout en n'occultant pas l'existence de documents donnant un éclairage différent, fasse prioritairement état du comportement anticoncurrentiel de l'entreprise et non de ses actions licites mentionnées par certains documents internes, dès lors que c’est précisément ce comportement qu’il lui incombe d’établir.

Arrêt du 9 septembre 2010, Tomra Systems e.a. / Commission (T-155/06, Rec._p._II-4361) (cf. points 35-36)

9. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Preuve d'une distanciation par rapport aux décisions prises au cours de réunions à la charge de l'entreprise - Entreprise ayant été invitée à participer à des réunions et s'étant fait excuser pour son absence - Absence de distanciation

Il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence d’une entente, mais également sa durée. À cet égard, il importe que, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon interrompue entre deux dates.

Dans une situation où il est établi qu’une entreprise a participé à une infraction tant avant qu’après une certaine période, en participant à une série de réunions anticoncurrentielles sans se distancier publiquement de leur contenu, il peut être admis que l’infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue si l’entreprise a été invitée à participer aux réunions anticoncurrentielles ayant eu lieu lors de cette période et qu’elle s’est fait excuser plusieurs fois pour son absence.

Arrêt du 13 septembre 2010, Trioplast Industrier / Commission (T-40/06, Rec._p._II-4893) (cf. points 41-42, 46-48)



Arrêt du 13 septembre 2010, Trioplast Wittenheim / Commission (T-26/06, Rec._p._II-188*) (cf. points 39-42, 47-48)

10. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Nécessité d'une motivation suffisante particulièrement à l'égard de l'entité devant supporter la charge d'une infraction

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu’une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun des destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.

Arrêt du 27 octobre 2010, Alliance One International e.a. / Commission (T-24/05, Rec._p._II-5329) (cf. points 149-150)

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu’une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun des destinataires, particulièrement pour ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, pour être suffisamment motivée à l’égard des sociétés mères des filiales ayant commis l’infraction, la décision de la Commission doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à ces sociétés.

Arrêt du 17 mai 2011, Elf Aquitaine / Commission (T-299/08, Rec._p._II-2149) (cf. points 216-217)

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, pour être suffisamment motivée à l’égard des sociétés mères des entreprises poursuivies pour des infractions au droit de la concurrence, la décision de la Commission doit notamment contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à ces sociétés. Par ailleurs, dans la mesure où cette imputation influe sur la situation desdites entreprises, où elles ont contesté cette imputation durant la procédure administrative et où elles ont donc un intérêt à contester sur ce point la décision adoptée à leur égard, elles doivent être en mesure, tout comme leurs sociétés mères, de connaître la justification de la position de la Commission. Il en résulte que, lorsque la Commission fonde l’imputation de l’infraction sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante et que les sociétés concernées ont avancé, lors de la procédure administrative, des éléments visant à renverser cette présomption, ladite décision doit contenir un exposé suffisant des motifs de nature à justifier la position selon laquelle ces éléments ne permettaient pas de renverser ladite présomption.

Toutefois, si, en vertu de l’article 253 CE, la Commission est tenue de motiver ses décisions en mentionnant les éléments de fait et de droit dont dépend la justification légale de la mesure et les considérations qui l’ont amenée à prendre sa décision, il n’est pas exigé qu’elle discute tous les points de fait et de droit qui ont été soulevés par chaque partie intéressée au cours de la procédure administrative. Ainsi, si la Commission doit faire apparaître, dans sa décision, pour quelles raisons elle considère que les éléments avancés sont insuffisants pour renverser la présomption d’exercice d’une influence déterminante, il ne s'ensuit pas qu'elle soit tenue, dans chaque cas, de discuter spécifiquement chacun des éléments avancés par les entreprises concernées. Une réponse globale peut, selon les circonstances de l’espèce, suffire pour que l’entreprise puisse défendre utilement ses droits et pour que le Tribunal puisse exercer son contrôle.

Arrêt du 7 juin 2011, Arkema France e.a. / Commission (T-217/06, Rec._p._II-2593) (cf. points 133-135, 141)

S'agissant de la motivation d'une décision de la Commission qui fait application de l'article 81 CE, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision. En particulier, elle n’est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Dans ce contexte, lorsque, dans sa réponse à la communication des griefs, une entreprise se prévaut d'un ensemble de circonstances caractérisant les liens entre elle-même et sa filiale au moment de l'infraction, en invoquant, notamment, le fait que l'activité de cette dernière était très spécifique par rapport aux autres activités du groupe, l'absence d'imbrication au niveau des dirigeants et du personnel des sociétés concernées, une large définition des pouvoirs des dirigeants de la filiale, le fait que celle-ci dispose de ses propres services relatifs aux activités commerciales, ainsi que d'une autonomie dans l'élaboration des projets stratégiques, et que les éléments ainsi apportés ne se limitent pas à des allégations, mais contiennent une série d'éléments concrets, annexés à la communication des griefs, la Commission est tenue de prendre position sur cette argumentation en examinant si, au regard de l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées, la société mère a démontré que sa filiale se comportait sur le marché de manière autonome et, le cas échéant, d'exposer les raisons pour lesquelles elle considère que les éléments présentés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption en cause. Le devoir de la Commission de motiver sa décision sur ce point résulte clairement du caractère réfragable de la présomption relative à l'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale dont elle détient 100% du capital, dont le renversement requiert de la société mère de produire une preuve portant sur l’ensemble des liens économiques, organisationnels et juridiques entre elle-même et sa filiale.

Arrêt du 16 juin 2011, L'Air liquide / Commission (T-185/06, Rec._p._II-2809) (cf. points 64-65, 70, 72-75)

S'agissant de la motivation d'une décision de la Commission qui fait application de l'article 81 CE, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision. En particulier, elle n’est pas tenue de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Dans ce contexte, lorsqu'une société mère se prévaut non seulement du fait qu'elle constituait un holding gérant sa filiale comme un simple investissement financier, à travers une société de holding interposée, mais évoque également un ensemble de circonstances particulières caractérisant les liens entres les sociétés concernées au moment de l'infraction, et que les éléments qu'elle apporte ne se limitent pas à des allégations, mais contiennent des informations détaillées sur le fonctionnement du holding, accompagnées de déclarations des dirigeants des sociétés concernées, d'échanges de correspondance avec des tiers, ainsi que d'un certain nombre de documents internes aux sociétés concernées et contemporains de la période de l'infraction, la Commission est tenue de prendre position sur cette argumentation, en examinant si, au regard de l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées, la société mère a démontré que sa filiale se comportait sur le marché de manière autonome ainsi que d'exposer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle considère que les éléments présentés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption en cause. Le devoir de la Commission de motiver sa décision sur ce point résulte clairement du caractère réfragable de la présomption relative à l'exercice d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale dont elle détient 100 % du capital, dont le renversement requiert de la société mère de produire une preuve portant sur l’ensemble des liens économiques, organisationnels et juridiques entre elle-même et sa filiale.

Arrêt du 16 juin 2011, Edison / Commission (T-196/06, Rec._p._II-3149) (cf. points 57-58, 71, 73, 75-77)

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue solidairement responsable de l’infraction, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Néanmoins, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision.

Arrêt du 16 juin 2011, FMC / Commission (T-197/06, Rec._p._II-3179) (cf. points 45, 59)

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d'une société mère tenue solidairement pour responsable de l'infraction, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

Lorsque la Commission se fonde sur la présomption selon laquelle une société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et que les sociétés concernées ont avancé, lors de la procédure administrative, des éléments visant à renverser cette présomption, la décision doit contenir un exposé suffisant des motifs de nature à justifier la position de la Commission selon laquelle ces éléments n’étaient pas suffisants pour renverser ladite présomption. Toutefois, la Commission n'est pas tenue pour autant de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés. Par conséquent, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir apporté une réponse précise sur chaque argument invoqué par une entreprise. En effet, une réponse globale peut, selon les circonstances de l’espèce, suffire pour que l’entreprise puisse défendre utilement ses droits et pour que le Tribunal puisse exercer son contrôle.

Arrêt du 14 juillet 2011, Arkema France / Commission (T-189/06, Rec._p._II-5455) (cf. points 89-91, 96)

Lorsque une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction constatée, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement à l’égard de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.

Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement de sa filiale, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction retenue envers cette société.

Dans ce contexte, lorsque la décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence passe sous silence les liens économiques, organisationnels ou juridiques existant entre l'entreprise en cause et sa filiale et que ses motifs ne mentionnent nulle part le nom de cette dernière, la Commission omet, par là même, d’exposer les motifs de l’imputation à l'entreprise en cause du comportement litigieux de sa filiale. La Commission prive ainsi l'entreprise de la possibilité de contester éventuellement le bien-fondé de cette imputation devant le Tribunal en renversant la présomption de l'exercice effectif par la société mère d'une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et ne met pas le Tribunal en mesure d’exercer son contrôle à cet égard.

Arrêt du 15 septembre 2011, Koninklijke Grolsch / Commission (T-234/07, Rec._p._II-6169) (cf. points 77-78, 88-91)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce / Commission (T-587/08) (cf. points 61-63, 250)



Arrêt du 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine / Commission (T-206/06, Rec._p._II-163*) (cf. points 177-178)

Arrêt du 5 décembre 2013, Commission / Edison (C-446/11 P) (cf. points 20-26, 64)

Arrêt du 9 septembre 2015, Samsung SDI e.a. / Commission (T-84/13) (cf. points 154-156)

Arrêt du 9 septembre 2015, Philips / Commission (T-92/13) (cf. points 102-104)

11. Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Respect par la Commission du principe d'égalité de traitement

La Commission est tenue de respecter le principe d’égalité de traitement, qui, selon une jurisprudence constante, requiert que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Ainsi, lorsque, dans une affaire mettant en cause une infraction impliquant plusieurs entreprises différentes, la Commission adopte, à l’intérieur du cadre fixé par la jurisprudence, une certaine méthode pour déterminer s’il y a lieu de retenir tant la responsabilité des filiales ayant matériellement commis cette infraction que celle de leurs sociétés mères, elle doit, sauf circonstances particulières, se fonder à cet effet sur les mêmes critères dans le cas de toutes ces entreprises.

Arrêt du 27 octobre 2010, Alliance One International e.a. / Commission (T-24/05, Rec._p._II-5329) (cf. points 156-157)

12. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve devant être réunis - Degré de force probante nécessaire

Dans le domaine du droit de la concurrence, en cas de litige sur l'existence d'une infraction, il appartient à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu'elle constate et d'établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs d'une infraction. À cet effet, elle doit réunir des éléments de preuve suffisamment précis et concordants pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a eu lieu.

Arrêt du 15 décembre 2010, E.ON Energie / Commission (T-141/08, Rec._p._II-5761) (cf. point 48)



Arrêt du 6 mars 2012, UPM-Kymmene / Commission (T-53/06) (cf. point 28)

13. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d'un accord anticoncurrentiel - Décision s'appuyant sur des éléments de preuve directs - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Si la Commission constate une infraction aux règles de la concurrence en se fondant sur le comportement des entreprises concernées, le juge de l’Union sera amené à annuler la décision en question lorsque celles-ci avancent une argumentation qui donne un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permet ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une infraction.

Toutefois, lorsque la Commission se fonde sur des éléments de preuve directs qui sont en principe suffisants pour démontrer l’existence de l’infraction, il ne suffit pas à l’entreprise concernée d’évoquer la possibilité qu’une circonstance s’est produite qui pourrait affecter la valeur probante desdits éléments de preuve pour que la Commission supporte la charge de prouver que cette circonstance n’a pas pu affecter la valeur probante de ceux-ci. Au contraire, sauf dans les cas où une telle preuve ne pourrait pas être fournie par l’entreprise concernée en raison du comportement de la Commission elle-même, il appartient à l’entreprise concernée d’établir à suffisance de droit, d’une part, l’existence de la circonstance qu’elle invoque et, d’autre part, que cette circonstance met en cause la valeur probante des éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission.

Arrêt du 15 décembre 2010, E.ON Energie / Commission (T-141/08, Rec._p._II-5761) (cf. points 54, 56, 199)

14. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire

Il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction. En outre, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

Le principe général selon lequel la Commission doit prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, en ce compris sa durée, et susceptibles d’avoir une incidence sur ses conclusions définitives quant à la gravité de l'infraction n’est pas remis en cause par le fait que l'entreprise concernée a soulevé un moyen de défense tiré de la prescription, dont la charge de la preuve incombe, en principe, à cette dernière.

En effet, l’invocation d’un tel moyen de défense implique nécessairement que la durée de l’infraction ainsi que la date à laquelle celle-ci a pris fin soient établies. Or, ces circonstances ne sauraient justifier, à elles seules, un transfert de la charge de la preuve à cet égard au détriment de l'entreprise concernée. D’une part, la durée d’une infraction, notion qui implique que soit connue la date finale de celle-ci, constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction, dont la charge de la preuve incombe à la Commission, indépendamment du fait que la contestation de ces éléments fait également partie du moyen de défense tiré de la prescription. D’autre part, cette conclusion se justifie au regard du fait que la non-prescription de la poursuite par la Commission, au titre de l’article 25 du règlement nº 1/2003, constitue un critère légal objectif, découlant du principe de sécurité juridique, et, partant, une condition de la validité de toute décision de sanction. En effet, son respect s’impose à la Commission même en l’absence de l’introduction d’un moyen de défense de l’entreprise à cet égard.

Toutefois, cette répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée. Notamment, lorsque la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe à l’entreprise y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elle s’en est distanciée, laquelle doit témoigner d’une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

Arrêt du 3 mars 2011, Siemens / Commission (T-110/07, Rec._p._II-477) (cf. points 173-176)

Il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation des règles de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction et il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

Le principe selon lequel la Commission doit prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris sa durée, et susceptibles d’avoir une incidence sur ses conclusions définitives quant à la gravité de ladite infraction n’est pas remis en cause par le fait que les entreprises concernées ont soulevé un moyen de défense tiré de la prescription, dont la charge de la preuve incombe, en principe, à ces dernières. En effet, l’invocation d’un tel moyen de défense implique nécessairement que la durée de l’infraction ainsi que la date à laquelle celle-ci a pris fin soient établies. Or, ces circonstances ne sauraient justifier, à elles seules, un transfert de la charge de la preuve à cet égard au détriment desdites entreprises. D’une part, la durée d’une infraction, notion qui suppose que soit connue la date finale de celle-ci, constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction, dont la charge de la preuve incombe à la Commission, indépendamment du fait que la contestation de ces éléments fait également partie du moyen de défense tiré de la prescription. D’autre part, cette conclusion se justifie au regard du fait que la non-prescription de la poursuite par la Commission, au titre des dispositions du règlement nº 1/2003, constitue un critère légal objectif, découlant du principe de sécurité juridique, et, partant, une condition de la validité de toute décision de sanction. En effet, son respect s’impose à la Commission même en l’absence de l’introduction d’un moyen de défense de l’entreprise à cet égard.

Toutefois, cette répartition de la charge de la preuve est susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée. Notamment, lorsque la Commission a rapporté la preuve de l’existence d’un accord, il incombe aux entreprises y ayant pris part de rapporter la preuve qu’elles s’en sont distanciées, laquelle doit témoigner d’une volonté claire, et portée à la connaissance des autres entreprises participantes, de se soustraire à cet accord.

Arrêt du 3 mars 2011, Siemens Österreich et VA Tech Transmission & Distribution / Commission (T-122/07 à T-124/07, Rec._p._II-793) (cf. points 52-55, 60)

La durée de l'infraction est un élément constitutif de la notion d'infraction au titre de l'article 81, paragraphe 1, CE, dont la charge de la preuve incombe à la Commission. En l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Arrêt du 24 mars 2011, Comap / Commission (T-377/06, Rec._p._II-1115) (cf. point 60)

La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, dont la charge de la preuve incombe à la Commission.

Arrêt du 24 mars 2011, IBP et International Building Products France / Commission (T-384/06, Rec._p._II-1177) (cf. point 60)

La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission. À cet égard, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. point 198)

En matière de charge de la preuve, d’une part, il incombe à la partie ou à l’autorité qui allègue une violation du droit de la concurrence d’en apporter la preuve en établissant, à suffisance de droit, les faits constitutifs d’une infraction, et, d’autre part, il appartient à l’entreprise invoquant le bénéfice d’un moyen de défense contre une constatation d’infraction d’apporter la preuve que les conditions d’application de ce moyen de défense sont remplies, de sorte que ladite autorité devra alors recourir à d’autres éléments de preuve.

La durée de l’infraction est un élément constitutif de la notion d’infraction au titre de l’article 81, paragraphe 1, CE, élément dont la charge de la preuve incombe, à titre principal, à la Commission.

Cette répartition de la charge de la preuve est toutefois susceptible de varier dans la mesure où les éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la preuve a été apportée.

Arrêt du 12 juillet 2011, Fuji Electric / Commission (T-132/07, Rec._p._II-4091) (cf. points 84-85)

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence de l’entente, mais aussi sa durée. Pour calculer la durée d’une infraction dont l’objet est restrictif de concurrence, il convient de déterminer la durée pendant laquelle l’accord a existé, à savoir la période s’étant écoulée entre la date de sa conclusion et la date à laquelle il y a été mis fin. En l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Tel n'est pas le cas lorsque la Commission n’avance aucun élément concret permettant de conclure à l’existence d’une concordance de volontés entre l'entreprise concernée et les autres membres de l’entente au cours de la période indiquée et lorsqu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'une manifestation de volonté de l'un des membres de l'entente vis-à-vis de l'entreprise concernée, visant un but anticoncurrentiel, ait été matérialisée.

Le simple fait qu’un employé d’une société ayant participé à une entente soit mis à la disposition d’une autre société ne saurait impliquer, en soi, que cette dernière société devient automatiquement membre de l’entente. En effet, il ne saurait être exclu, dans ces circonstances, que l’employé en question décide de ne pas engager la société dont il est mis à disposition dans des pratiques anticoncurrentielles ou que ladite société prenne des mesures qui permettent d’éviter ce type de pratiques. Il incombe ici à la Commission de prouver que, durant la période concernée, la société a, grâce aux informations obtenues par cet employé dans le cadre de ses anciennes fonctions, mis en oeuvre les accords conclus au sein de l'entente et n'a, dès lors, pas agi de façon autonome sur le marché.

Arrêt du 13 juillet 2011, Dow Chemical e.a. / Commission (T-42/07, Rec._p._II-4531) (cf. points 88-89, 91-93, 95)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission (T-360/09) (cf. points 169-170, 173-175, 247)



Arrêt du 24 mars 2011, Viega / Commission (T-375/06, Rec._p._II-60*) (cf. point 36)

Arrêt du 24 mars 2011, Kaimer e.a. / Commission (T-379/06, Rec._p._II-64*) (cf. point 51)

Arrêt du 16 novembre 2011, Stempher et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher / Commission (T-68/06, Rec._p._II-399*) (cf. points 25-26)

15. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Preuves reposant uniquement sur la conduite des entreprises - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l'existence de l'infraction et pour fonder la ferme conviction que les infractions alléguées constituent des restrictions de concurrence sensibles au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L'existence d'une pratique ou d'un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d'un certain nombre de coïncidences et d'indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l'absence d'une autre explication cohérente, la preuve d'une violation des règles de concurrence.

Lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles communautaires de concurrence. Toutefois, l’existence d’une explication alternative des faits est seulement pertinente lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché. Ainsi une telle explication est-elle sans pertinence à partir du moment où l’existence de l’infraction n’est pas simplement présumée, mais est établie par des preuves. Par ailleurs, en vertu du principe de libre administration des preuves, tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver une infraction, de sorte que l’existence d’une explication alternative est sans pertinence lorsqu’une infraction est prouvée, à suffisance de droit, par des preuves autres que des preuves documentaires.

Arrêt du 3 mars 2011, Siemens / Commission (T-110/07, Rec._p._II-477) (cf. points 46-49, 51)

En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Par ailleurs, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de la concurrence. Cette règle est également applicable lorsque les éléments de preuve sur lesquels s’appuie la Commission sont insuffisants. En effet, dans ce cas, lesdits éléments ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

En revanche, ladite règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie par déduction à partir d’autres faits, par des preuves indirectes ou non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves.

Arrêt du 12 juillet 2011, Toshiba / Commission (T-113/07, Rec._p._II-3989) (cf. points 81-82, 85-87)

En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Par ailleurs, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction à l'article 81, paragraphe 1, CE, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de la concurrence.

Cette règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie uniquement par des preuves non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves.

Par conséquent, même si l’absence de preuves documentaires peut s’avérer pertinente dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

Arrêt du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric / Commission (T-133/07, Rec._p._II-4219) (cf. points 75-76, 79-82)

16. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de l'infraction - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Déclarations allant à l'encontre des intérêts du déclarant - Valeur probante élevée

En matière de concurrence, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité. Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépendent de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et du caractère sensé et fiable de son contenu. Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits. En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

Ainsi doit être en principe qualifié d’élément de preuve d’une valeur probante élevée le témoignage d'une personne qui, pendant presque toute la durée de l’entente, a été l’un des représentants de l'un des principaux acteurs de l'entente dans le cadre de celle-ci, et a donc été un témoin direct des circonstances qu’elle a exposées dans son témoignage.

Arrêt du 3 mars 2011, Siemens / Commission (T-110/07, Rec._p._II-477) (cf. points 54, 75)

17. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

En matière de concurrence, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende; ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

Néanmoins, dans la mesure où les déclarations d'une entreprise mise en cause pour violation des règles communautaires de concurrence sont contestées par d’autres entreprises auxquelles il est également reproché d’avoir pris part à un arrangement commun, elles doivent être étayées par d’autres éléments de preuve afin de pouvoir constituer une preuve suffisante de l’existence et de la portée de cet arrangement commun.

Arrêt du 3 mars 2011, Siemens / Commission (T-110/07, Rec._p._II-477) (cf. points 65-66)

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication concernant la non-imposition d'amende ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. point 78)

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, vu la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. point 91)



Arrêt du 15 décembre 2016, Philips et Philips France / Commission (T-762/14) (cf. point 215)

18. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la durée de l'infraction à la charge de la Commission - Critères de détermination

S’agissant de la durée d’une infraction aux règles de la concurrence, le principe de sécurité juridique impose que, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement celle-ci, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises. S’agissant des moyens de preuve, il est usuel que les activités que des pratiques et des accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement, le plus souvent dans un pays tiers, et que la documentation qui y est afférente soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

Il s'ensuit que, dans la mesure où, pris dans leur ensemble, des accords contraires aux règles de concurrence avaient vocation à produire des effets entre la date d’entrée en vigueur de l’un d'entre eux et celle de fin de validité d'un autre, la Commission a pu considérer à bon droit ces accords comme constituant un indice de ce que l’infraction s’est poursuivie, de manière ininterrompue, pendant toute la période concernée. Ainsi, les preuves de manifestations répétées de l'entente, ainsi que le faisceau d’indices, réunis par la Commission, de ce que les activités auxquelles l’entreprise concernée a participé dans le cadre de l’entente se sont poursuivies pendant toute la période concernée doivent être regardées comme une preuve suffisante de ce que l’entente s’est poursuivie de manière ininterrompue entre les dates retenues par la décision de la Commission.

Arrêt du 3 mars 2011, Areva e.a. / Commission (T-117/07 et T-121/07, Rec._p._II-633) (cf. points 164-166, 176-177)

19. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction et infligeant une amende - Obligation de respecter le principe des compétences d'attribution

En vertu de l’article 5 CE, la Communauté européenne agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le traité. Elle ne dispose ainsi que de compétences d’attribution.

Lorsque la Commission ouvre une procédure en vue de l’adoption d’une décision de constatation d’une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l'Espace économique européen, elle a seule compétence, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 ou de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, pour constater cette infraction et infliger des amendes aux entreprises qui, de propos délibéré ou par négligence, ont participé à celle-ci. Sous peine de méconnaître le principe des compétences d’attribution, la Commission ne peut pas déléguer à un tiers les pouvoirs qui lui sont ainsi conférés par les dispositions précitées.

Il ne peut pas être considéré que la Commission a délégué, dans un cas déterminé, à un juge national ou à un arbitre une partie des pouvoirs qui lui sont dévolus pour constater et sanctionner de telles infractions, dès lors que la Commission a déterminé, dans la décision adoptée dans ce même cas, la part de responsabilité respective de deux sociétés distinctes dans la participation de l’entreprise concernée à l’infraction constatée et, partant, leur quote-part respective dans le montant de l’amende au paiement duquel elles sont solidairement tenues à l'égard de la Commission.

Arrêt du 3 mars 2011, Areva e.a. / Commission (T-117/07 et T-121/07, Rec._p._II-633) (cf. points 233-234, 236)

20. Concurrence - Ententes - Accords et pratiques concertées constitutifs d'une infraction unique - Preuve



Arrêt du 24 mars 2011, Viega / Commission (T-375/06, Rec._p._II-60*) (cf. point 70)

21. Concurrence - Ententes - Preuve - Preuve de la continuité de la participation d'une entreprise à l'entente - Charge de la preuve

Il incombe à la Commission de prouver la durée de la participation de chacun des participants à une entente, ce qui implique que soient connues la date du début et celle de la cessation de cette participation.

En l’absence de preuve ou d’indice pouvant être interprétés comme une volonté déclarée de la part d'une entreprise de se distancier de l’objet de l’accord, la Commission peut considérer qu’elle dispose d’éléments de preuve suffisants en ce qui concerne la continuité de sa participation à l’entente jusqu’à la date à laquelle elle a estimé que l’entente avait pris fin, à savoir celle des vérifications inopinées qu’elle a effectuées.

Arrêt du 24 mars 2011, Tomkins / Commission (T-382/06, Rec._p._II-1157) (cf. points 49, 53)

22. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Suspension - Décision de la Commission faisant l'objet d'une procédure pendante devant la Cour de justice - Portée - Effet suspensif erga omnes - Exclusion

C'est le fait même qu’un recours est pendant devant le Tribunal ou la Cour qui justifie la suspension de la prescription. Si un destinataire d’une décision de la Commission infligeant une amende pour une infraction aux règles de la concurrence décide d’introduire un recours en annulation, le juge de l’Union n’est saisi que des éléments de la décision le concernant. En revanche, ceux concernant d’autres destinataires, qui n’ont pas été attaqués, n’entrent pas dans l’objet du litige que le juge de l’Union est appelé à trancher.

Par ailleurs, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision générale nº 715/78, relative à la prescription en matière de poursuites et d'exécution dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et à l’article 26, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, la prescription en matière d’exécution court à compter du jour où la décision est devenue définitive. La Cour a précisé que ce délai court donc, notamment, à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant statué sur l’infraction et l’amende, lorsque aucun recours n’a été introduit. Il ressort de ce qui précède, d’une part, que, à l’égard des entreprises qui n’ont pas introduit de recours contre une décision finale de la Commission leur infligeant une amende au titre de l’article 65 CA, ou de l’article 23 du règlement nº 1/2003, cette décision devient définitive et, d’autre part, que ce caractère définitif déclenche à leur égard le délai d’exécution de ladite décision, prévu à l’article 4 de la décision nº 715/78 et à l’article 26 du règlement 1/2003. Il s’ensuit que, à l’égard de ces entreprises, le recours d’une autre entreprise contre la même décision finale ne peut avoir aucun effet suspensif.

En outre, tant le libellé de l’article 3 de la décision nº 715/78 et celui de l’article 25, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003 que les objectifs poursuivis par ces articles couvrent à la fois les recours introduits contre les actes visés à l’article 2 de la décision nº 715/78 et à l’article 25, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 qui sont attaquables ainsi que les recours dirigés contre la décision finale de la Commission. Partant, l’article 3 de la décision nº 715/78 et l’article 25, paragraphe 6, du règlement nº 1/2003 n’opérant aucune distinction parmi les décisions auxquelles un effet suspensif est attaché, il n’y a pas lieu d’attacher un effet erga omnes aux recours introduits contre les actes visés à l’article 2 de la décision nº 715/78 et à l’article 25, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003 qui sont attaquables.

Arrêt du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg / Commission et Commission / ArcelorMittal Luxembourg e.a. (C-201/09 P et C-216/09 P, Rec._p._I-2239) (cf. points 141-147)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juillet 2015, Akzo Nobel et Akcros Chemicals / Commission (T-485/11) (cf. point 80)

23. Actes des institutions - Application dans le temps - Expiration du traité CECA - Décision de la Commission adoptée à l'encontre d'une entreprise après l'expiration du traité CECA et visant des faits antérieurs à l'expiration dudit traité - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Portée - Responsabilité des entreprises pour leurs comportements violant les règles de concurrence, dans le contexte de la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA - Règles de fond - Règles de procédure

Le principe de sécurité juridique exige qu’une réglementation de l'Union permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et que ces derniers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence. À cet égard, dans la mesure où les traités définissent clairement les infractions ainsi que la nature et l’importance des sanctions pouvant être infligées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne visent pas à garantir aux entreprises que des modifications ultérieures des bases juridiques et des dispositions procédurales leur permettent d’échapper à toute sanction relative à leurs comportements infractionnels passés.

S'agissant d'une décision de la Commission concernant une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l'expiration du traité CECA et ayant été adoptée à l'encontre d'une entreprise après l'expiration dudit traité, le Tribunal ne commet pas d'erreur en concluant, d'une part, que le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps ainsi que les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des règles matérielles prévues à l’article 65, paragraphes 1 et 5, CA à des faits ayant eu lieu avant l'expiration du traité CECA et relevant du champ d’application ratione materiae et ratione temporis de ce traité. À cet égard, l’article 65, paragraphes 1 et 5, CA prévoyait une base légale claire pour infliger une sanction pour infraction aux règles de concurrence, de sorte qu'une entreprise diligente ne pouvait à aucun moment ignorer les conséquences de son comportement ni compter sur le fait que la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA aurait pour conséquence de la faire échapper à toute sanction pour les infractions à l’article 65 CA commises dans le passé.

En ce qui concerne, d'autre part, les dispositions procédurales applicables, c'est à bon droit que le Tribunal a conclu que la Commission est compétente pour conduire la procédure conformément aux articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. En effet, la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci et les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer au moment où elles entrent en vigueur.

Arrêt du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg / Commission et Commission / ArcelorMittal Luxembourg e.a. (C-201/09 P et C-216/09 P, Rec._p._I-2239) (cf. points 67-70, 73-75)

24. Actes des institutions - Application dans le temps - Expiration du traité CECA - Décision de la Commission adoptée à l'encontre d'une entreprise après l'expiration du traité CECA et visant des faits antérieurs à l'expiration dudit traité - Principe de légalité des délits et de peines - Principe de la confiance légitime - Portée - Responsabilité des entreprises pour leurs comportements violant les règles de concurrence, dans le contexte de la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA - Règles de fond - Règles de procédure

Le principe de légalité des délits et des peines, tel que consacré notamment à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige qu’une réglementation de l’Union définisse clairement les infractions et les sanctions. En outre, le principe de sécurité juridique exige qu’une telle réglementation permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et que ces derniers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence. À cet égard, dans la mesure où les traités définissent clairement les infractions ainsi que la nature et l’importance des sanctions pouvant être infligées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de sécurité juridique ne visent pas à garantir aux entreprises que des modifications ultérieures des bases juridiques et des dispositions procédurales leur permettent d’échapper à toute sanction relative à leurs comportements infractionnels passés.

S'agissant d'une décision de la Commission concernant une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l'expiration du traité CECA et ayant été adoptée à l'encontre d'une entreprise, après l'expiration dudit traité, le Tribunal ne commet pas d'erreur en concluant, d'une part, que le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps ainsi que les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des règles matérielles prévues à l’article 65, paragraphes 1 et 5, CA à des faits ayant eu lieu avant l'expiration du traité CECA et relevant du champ d’application ratione materiae et ratione temporis de ce traité. À cet égard, l’article 65, paragraphes 1 et 5, CA prévoyait une base légale claire pour infliger une sanction pour infraction aux règles de concurrence, de sorte qu'une entreprise diligente ne pouvait à aucun moment ignorer les conséquences de son comportement ni compter sur le fait que la succession du cadre juridique du traité CE à celui du traité CECA aurait pour conséquence de la faire échapper à toute sanction pour les infractions à l’article 65 CA commises dans le passé.

En ce qui concerne, d'autre part, les dispositions procédurales applicables, c'est à bon droit que le Tribunal a conclu que la Commission est compétente pour conduire la procédure conformément aux articles 7, paragraphe 1, et 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003. En effet, la disposition constituant la base juridique d’un acte et habilitant l’institution de l’Union à adopter l’acte en cause doit être en vigueur au moment de l’adoption de celui-ci et les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer au moment où elles entrent en vigueur.

Arrêt du 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta / Commission (C-352/09 P, Rec._p._I-2359) (cf. points 79-83, 86-88)

25. Concurrence - Ententes - Preuve - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critère - Crédibilité des preuves produites

S’agissant de la force probante qu’il convient de reconnaître à des documents, dans le cadre de la constatation d'une infraction aux règles de concurrence, il y a lieu de rappeler que le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves et le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité. Ainsi, pour apprécier la force probante d’un élément de preuve, il convient en premier lieu de vérifier la vraisemblance de l’information qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment, de l’origine du document, des circonstances de son élaboration, de son destinataire, et se demander si, d’après son contenu, il semble sensé et fiable.

Arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service / Commission (T-461/07, Rec._p._II-1729) (cf. point 182)

26. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense - Entreprises mises en mesure de faire connaître leur point de vue sur les faits, griefs et circonstances allégués par la Commission - Décision de la Commission constatant une infraction et imposant une sanction fondée sur des griefs non identiques à ceux figurant dans la communication des griefs - Notion de griefs nouveaux - Simple évolution de la motivation de la Commission - Exclusion

Dans le cadre d'une procédure administrative en matière de concurrence, la communication des griefs doit contenir un exposé des griefs libellés dans des termes suffisamment clairs, seraient-ils sommaires, pour permettre aux intéressés de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission. Le respect des droits de la défense dans une procédure susceptible d’aboutir à des sanctions exige, en effet, que les entreprises et les associations d’entreprises concernées soient mises en mesure, dès le stade de la procédure administrative, de faire connaître utilement leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits, griefs et circonstances allégués par la Commission. Cette exigence est respectée lorsque la décision constatant une infraction à l'article 81 CE ne met pas à la charge des intéressés des infractions différentes de celles visées dans l’exposé des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les intéressés ont eu l’occasion de s’expliquer.

En outre, pour faire valoir une violation des droits de la défense concernant les griefs repris dans la décision attaquée, les entreprises en cause ne sauraient se contenter d’invoquer la simple existence de différences entre la communication des griefs et la décision attaquée, sans exposer de manière précise et concrète en quoi chacune de ces différences constitue, dans le cas d’espèce, un grief nouveau au sujet duquel elles n’ont pas eu l’occasion d’être entendues. Dès lors que, dans la communication des griefs, la Commission s'est fondée sur certaines caractéristiques du marché, et, notamment, son importante concentration, pour conclure que la concurrence y était limitée et que, en réponse aux observations des parties requérantes, elle a indiqué, dans sa décision, que la concurrence sur le marché n'était pas inefficace et qu'elle pouvait encore être intensifiée, elle n'a pas énoncé un grief nouveau ni ne s'est fondée sur un élément de fait nouveau, mais s'est bornée à compléter son analyse en prenant en compte les observations des requérantes. Ainsi, cette évolution dans la motivation de la décision attaquée par rapport à celle figurant initialement dans la communication des griefs, loin d'être la manifestation d'une violation des droits de la défense des parties requérantes, démontre, au contraire, que celles-ci ont été en mesure de faire valoir leur point de vue sur le grief retenu par la Commission.

Arrêt du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service / Commission (T-461/07, Rec._p._II-1729) (cf. points 56, 58-62)

27. Actes des institutions - Présomption de validité - Décision de la Commission imputant à une société mère l'infraction au droit de la concurrence commise par sa filiale - Obligation pour la Commission de suspendre la procédure jusqu'au prononcé de la décision du juge de l'Union dans un recours introduit par l'entreprise concernée contre d'autres décisions la sanctionnant - Absence

Les décisions de la Commission jouissent d'une présomption de validité et produisent des effets juridiques aussi longtemps qu'elles n'ont pas été annulées ou retirées. En outre, la Commission n'est pas tenue de suspendre la procédure engagée contre une société, pour infractions aux règles de la concurrence, jusqu'au prononcé de la décision du juge de l'Union dans un recours introduit par la même société contre une autre décision la sanctionnant pour d'autres infractions aux règles de la concurrence. En effet, aucune disposition légale n’impose à la Commission de suspendre l’adoption de décisions dans des affaires portant sur des faits différents.

Arrêt du 17 mai 2011, Elf Aquitaine / Commission (T-299/08, Rec._p._II-2149) (cf. point 241)

28. Concurrence - Procédure administrative - Décision constatant une infraction et infligeant une amende - Prise en compte, aux fins d'établir le comportement récidiviste d'une entreprise, d'infractions antérieures commises par la même entreprise et déjà sanctionnées par la Commission - Absence d'identité des faits entre les infractions - Violation du principe ne bis in idem - Absence

Le principe non bis in idem est un principe fondamental du droit de l'Union, qui interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel en raison duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours. L'application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d'identité des faits, d'unité de contrevenant et d'unité de l'intérêt juridique protégé.

N’entraîne pas une violation du principe non bis in idem la prise en considération par la Commission, dans une décision constatant la participation d'une entreprise à des accords de nature anticoncurrentielle et infligeant à celle-ci une amende, de plusieurs infractions antérieures commises par la même entreprise et sanctionnées par la Commission, dès lors que la prise en considération desdites infractions antérieures ne vise pas à les sanctionner une nouvelle fois, mais uniquement à établir le comportement récidiviste de l'entreprise concernée, en vue de la détermination du montant de l'amende sanctionnant la nouvelle infraction.

D’autre part, et en toute hypothèse, les conditions cumulatives d’applicabilité du principe non bis in idem susmentionnées ne sont pas réunies dès lors que l'identité des faits fait défaut.

Arrêt du 17 mai 2011, Arkema France / Commission (T-343/08, Rec._p._II-2287) (cf. points 80-84)

29. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction adoptée postérieurement à d'autres décisions de condamnation ayant pris en compte l'élément de la récidive - Violation du principe ne bis in idem - Absence

Le principe non bis in idem, principe fondamental du droit de l'Union, consacré par ailleurs par l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, interdit, en matière de concurrence, qu'une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d'un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n'est plus susceptible de recours. L'application de ce principe est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé.

Ledit principe n'est nullement violé par le fait qu'une décision de la Commission infligeant une amende à une entreprise se fonde sur des condamnations antérieures qui avaient déjà justifié l’application d’une majoration de l’amende appliquée à cette entreprise au titre de la récidive dans plusieurs décisions antérieures. En effet, le fait que la Commission a, dans plusieurs décisions, fondé le constat d’une récidive sur les mêmes condamnations antérieures ne signifie nullement que la Commission a condamné l'entreprise concernée plusieurs fois pour la même infraction.

La prise en compte de la récidive, en tant que circonstance aggravante, dans le cadre de l'analyse de la gravité de chacune des infractions commises par une entreprise, se rapporte nécessairement à l'analyse de la gravité de chacune de ces infractions qui constituent, chacune d'entre elles et l'une indépendamment de l'autre, une répétition du comportement infractionnel aux règles de la concurrence témoignant d'une propension de ladite entreprise à ne pas tirer les conséquences appropriées de ces condamnations.

Dès lors, la prise en compte de la récidive se justifie, dans un tel cas, par le besoin de dissuasion supplémentaire dont témoigne le fait que différents constats d'infraction antérieurs n'ont pas suffi à empêcher la réitération d’une nouvelle infraction.

Arrêt du 7 juin 2011, Arkema France e.a. / Commission (T-217/06, Rec._p._II-2593) (cf. points 292, 293, 295, 296, 299)

L'application du principe non bis in idem est soumise à une triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé. Ce principe interdit donc de sanctionner une même personne plus d'une fois pour un même comportement illicite afin de protéger le même bien juridique. Or, dans la mesure où la prise en considération par la Commission, dans une décision, d’infractions antérieures ne vise pas à sanctionner une nouvelle fois lesdites infractions, mais uniquement à sanctionner l'entreprise concernée pour sa participation à l’entente visée dans ladite décision en tenant compte de son comportement de récidiviste, le fait que la Commission ait déjà pris en considération ces mêmes infractions dans des décisions antérieures n’entraîne pas une violation du principe non bis in idem.

Arrêt du 14 juillet 2011, Arkema France / Commission (T-189/06, Rec._p._II-5455) (cf. points 127-128)

30. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité

La motivation d'une décision de Commission qui fait application de l'article 81 CE doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que cette décision lui faisant grief. L’absence de motivation ne peut donc pas être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision en cours d’instance. Dès lors, l’absence de motifs ne saurait être palliée en cours d’instance.

Arrêt du 16 juin 2011, L'Air liquide / Commission (T-185/06, Rec._p._II-2809) (cf. points 81-82)

La motivation d'une décision de la Commission qui fait application de l'article 81 CE doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que cette décision lui faisant grief. L’absence de motivation ne peut donc pas être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision en cours d’instance. Dès lors, l’absence de motifs ne saurait être palliée en cours d’instance.

Arrêt du 16 juin 2011, Edison / Commission (T-196/06, Rec._p._II-3149) (cf. points 89-90)

Concernant une décision de la Commission constatant une infraction au droit de la concurrence de l'Union et infligeant une amende, la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que l’acte lui faisant grief, son absence ne pouvant pas être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de l’acte au cours de la procédure devant le juge de l’Union.

À défaut, l’obligation de motiver une décision individuelle risque de ne pas répondre à son but qui est de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité et de permettre au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

Arrêt du 16 décembre 2015, Martinair Holland / Commission (T-67/11) (cf. points 80, 81)



Arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada / Commission (T-9/11) (cf. points 82, 83)

Arrêt du 16 décembre 2015, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission (T-28/11) (cf. points 87, 88)

Arrêt du 16 décembre 2015, Japan Airlines / Commission (T-36/11) (cf. points 83, 84)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cathay Pacific Airways / Commission (T-38/11) (cf. points 85, 86)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines / Commission (T-39/11) (cf. points 81, 82)

Arrêt du 16 décembre 2015, Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission (T-40/11) (cf. points 90, 91)

Arrêt du 16 décembre 2015, Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission (T-43/11) (cf. points 87, 88)

Arrêt du 16 décembre 2015, Deutsche Lufthansa e.a. / Commission (T-46/11) (cf. points 82, 83)

Arrêt du 16 décembre 2015, British Airways / Commission (T-48/11) (cf. points 83, 84)

Arrêt du 16 décembre 2015, SAS Cargo Group e.a. / Commission (T-56/11) (cf. points 87, 88)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France-KLM / Commission (T-62/11) (cf. points 89, 90)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France / Commission (T-63/11) (cf. points 83, 84)

31. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité - Conditions - Appréciation de la valeur probante - Critères

Les déclarations faites par des entreprises inculpées dans le cadre de demandes de clémence doivent être appréciées avec prudence et, en général, ne sauraient être acceptées sans corroboration. En effet, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve.

Aux fins d'examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande de clémence, le Tribunal prend en compte notamment, d'une part, l'importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations et, d'autre part, l'absence d'indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l'importance de leur contribution à l'infraction et à maximiser celle des autres entreprises.

Arrêt du 16 juin 2011, FMC Foret / Commission (T-191/06, Rec._p._II-2959) (cf. points 119-121)

32. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité - Conditions

La déclaration d’une entreprise inculpée, dont l’exactitude est contestée par d’autres entreprises, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve.

Arrêt du 16 juin 2011, Caffaro / Commission (T-192/06, Rec._p._II-3063) (cf. point 116)

En matière de concurrence, aucune disposition, ni aucun principe général du droit de l’Union européenne n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées. Les déclarations effectuées dans le cadre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes ne sauraient donc être considérées comme dépourvues de valeur probante de ce seul fait.

Une certaine méfiance à l’égard des dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite est compréhensible, dès lors que ces participants pourraient minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et maximiser celle des autres. Néanmoins, compte tenu de la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération, le fait de demander le bénéfice de son application en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération de l’entreprise et, partant, mettre en danger la possibilité pour celle-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En particulier, il y a lieu de considérer que le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris la résolution de dire la vérité. Ainsi, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

Pour autant, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve.

Aux fins d’examiner la valeur probante des déclarations des entreprises ayant formé une demande au titre de la communication sur la coopération, le Tribunal prend en compte notamment l’importance des indices concordants appuyant la pertinence de ces déclarations et l’absence d’indices que celles-ci auraient eu tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres entreprises. Par ailleurs, la pertinence d’une déclaration influence, le cas échéant, le degré de corroboration requis.

La circonstance qu’une déclaration soit introduite à un stade très avancé de la procédure, à savoir dans la réponse à la communication des griefs ne permet pas, en tant que telle, de dénier toute valeur probante à cette déclaration, qui doit être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’espèce. Toutefois, une telle déclaration a une valeur probante moindre que si elle avait été faite spontanément, et ce indépendamment d’une déclaration apportée par une autre entreprise. En particulier, lorsque l’entreprise déposant une demande d’immunité connaît les éléments réunis par la Commission dans le cadre de son enquête, la logique inhérente à la procédure prévue par la communication sur la coopération, selon laquelle toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération de l’entreprise, ne s’applique pas dans la même mesure que s’il s’agit d’une déclaration spontanée, sans connaissance des griefs retenus par la Commission. De même, les considérations selon lesquelles les déclarations au titre de la communication sur la coopération vont à l’encontre des intérêts du déclarant et doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables peuvent ne pas être pleinement applicables en ce qui concerne la réponse à la communication des griefs d’une entreprise déposant une demande d’immunité.

Arrêt du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a. / Commission (T-208/06, Rec._p._II-7953) (cf. points 52-56, 97, 108-109)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 février 2016, Schenker / Commission (T-265/12) (cf. points 40-42)



Arrêt du 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals / Commission (T-83/08) (cf. point 179)

Arrêt du 29 février 2016, Deutsche Bahn e.a. / Commission (T-267/12) (cf. points 43-45)

33. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Vices affectant ladite décision - Absence d'incidence en présence d'autres motifs justifiant par ailleurs cette décision

Dans la mesure où certains motifs d’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence sont, à eux seuls, de nature à justifier celle-ci à suffisance de droit, les vices dont pourraient être entachés d’autres motifs de l’acte sont, en tout état de cause, sans influence sur son dispositif.

Arrêt du 16 juin 2011, Caffaro / Commission (T-192/06, Rec._p._II-3063) (cf. point 124)



Arrêt du 5 décembre 2013, Caffaro / Commission (C-447/11 P) (cf. point 64)

34. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission - Obligation de motivation - Portée - Obligation pour la Commission de prendre position sur des documents ne contenant pas d'éléments à décharge - Absence



Arrêt du 16 juin 2011, Solvay Solexis / Commission (T-195/06, Rec._p._II-178*) (cf. point 159)

35. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs - Inadmissibilité

Un élément qui n'a pas été exposé dans la communication des griefs et sur lequel une entreprise, destinataire d'une décision de la Commission relevant une infraction aux règles de concurrence, n'a pas eu l'occasion de faire valoir son point de vue lors de la procédure administrative doit être considéré comme inopposable à cette entreprise. Par conséquent, la Commission ne saurait s'en prévaloir au titre de la motivation de sa décision.

Arrêt du 16 juin 2011, Edison / Commission (T-196/06, Rec._p._II-3149) (cf. point 83)

36. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Prise en compte d'éléments d'information non contenus dans la décision reconnaissant la responsabilité d'une entreprise afin d'apprécier la légalité de la motivation de la décision - Inadmissibilité

S'agissant des recours dirigés contre les décisions de la Commission infligeant des amendes à des entreprises pour violation des règles de concurrence, le Tribunal est compétent pour apprécier, dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, le caractère approprié du montant des amendes. Alors que cette appréciation peut, dans certaines conditions, justifier la prise en considération d'éléments complémentaires d'information, cette considération ne s’applique pas dans le cadre du contrôle du respect de l’obligation de motivation de la décision constatant l’infraction, lorsque celle-ci est soumise au contrôle de légalité.

Partant, si le Tribunal peut constater une violation de l'obligation de motivation commise par la Commission dans le cadre de la détermination des amendes imposées pour les infractions à l'article 81, paragraphe 1, CE, tout en indiquant que, dans la mesure où la solution retenue par la Commission doit être confirmée sur le fond, cette violation n'entraîne ni l'annulation de la décision attaquée, ni une modification du montant des amendes, cette appréciation ne saurait être transposée s'agissant du contrôle de la légalité d'une décision de la Commission dans la mesure où celle-ci a retenu la responsabilité de l'entreprise concernée.

Arrêt du 16 juin 2011, Edison / Commission (T-196/06, Rec._p._II-3149) (cf. points 91-93)

37. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction à l'égard d'une entreprise, adoptée postérieurement à une autre décision de la Commission mentionnant ladite entreprise uniquement dans le cadre de l'exposé des faits mais ne l'ayant pas comme destinataire et ne la sanctionnant pas - Violation du principe ne bis in idem - Absence

Le principe ne bis in idem, lequel constitue un principe général du droit de l’Union dont le juge assure le respect, interdit de sanctionner une même personne plus d’une fois pour un même comportement illicite afin de protéger un même intérêt juridique. L’application de ce principe est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé.

Lorsque la Commission sanctionne une entreprise pour des comportements anticoncurrentiels, ledit principe n'est nullement violé du fait que les comportements visés ont déjà fait l'objet d'une décision antérieure de la Commission, dès lors que l'entreprise en cause n'était pas sanctionnée par cette décision antérieure, ni ne figurait parmi les destinataires de celle-ci, ni d'ailleurs parmi les destinataires de la communication des griefs adoptée dans le cadre de la procédure ayant conduit à ladite décision, et que sa participation aux comportements illicites était uniquement mentionnée dans le cadre de l'exposé des faits, sans faire l'objet d'une quelconque appréciation juridique par la Commission.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. points 186-188)

38. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Obligation pour la Commission d'examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce

Parmi les garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives, figure notamment l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. point 222)

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. point 268)



Arrêt du 25 mars 2015, Slovenská pošta / Commission (T-556/08) (cf. points 427, 428, 444, 455, 463, 470)

39. Concurrence - Procédure administrative - Manifestation prématurée par la Commission de sa croyance en l'existence de l'infraction - Incidence sur la réalité de la preuve de l'infraction ultérieurement apportée - Absence

L’existence d’une infraction doit être appréciée en fonction des seuls éléments de preuve réunis par la Commission. Lorsque la matérialité d’une infraction est effectivement établie au terme de la procédure administrative, la preuve d’une manifestation prématurée par la Commission, au cours de cette procédure, de sa conviction selon laquelle ladite infraction existe n’est pas de nature à priver de sa réalité la preuve de l’infraction elle-même.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. point 226)

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. point 278)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 juin 2012, Bolloré / Commission (T-372/10) (cf. point 78)

40. Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable - Critères d'appréciation - Violation - Conséquences

L'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union, dont les juridictions de l'Union assurent le respect.

Aux fins de l'application de ce principe, il convient d’opérer une distinction entre les deux phases de la procédure administrative, à savoir la phase d’instruction antérieure à la communication des griefs et celle correspondant au reste de la procédure. La première période, qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, a pour point de départ la date à laquelle la Commission, faisant usage des pouvoirs que lui a conférés le législateur, prend des mesures impliquant le reproche d’avoir commis une infraction et doit permettre à celle-ci de prendre position sur l’orientation de la procédure. La seconde période, quant à elle, s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale. Elle doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Une durée de la première phase de la procédure de 65 mois doit être considérée, en l’absence d’information ou de justification complémentaire de la part de la Commission quant aux actes d’enquêtes diligentés au cours de cette période, comme excessive. Cependant, la constatation d’une violation du principe du délai raisonnable ne peut conduire à l’annulation d’une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l’issue de la procédure.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. points 316-318, 320, 322, 325)

L'observation d'un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives en matière de politique de la concurrence constitue un principe général du droit de l'Union, dont les juridictions de l'Union assurent le respect.

Aux fins de l'application de ce principe, il convient d’opérer une distinction entre les deux phases de la procédure administrative, à savoir la phase d’instruction antérieure à la communication des griefs et celle correspondant au reste de la procédure. La première période, qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, a pour point de départ la date à laquelle la Commission, faisant usage des pouvoirs que lui a conférés le législateur, prend des mesures impliquant le reproche d’avoir commis une infraction et doit permettre à celle-ci de prendre position sur l’orientation de la procédure. La seconde période, quant à elle, s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale. Elle doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Une durée de 65 mois de la première phase de la procédure doit être considérée, en l’absence d’information ou de justification complémentaire de la part de la Commission quant aux actes d’enquêtes diligentés au cours de cette période, comme excessive. Cependant, la constatation d’une violation du principe du délai raisonnable ne peut conduire à l’annulation d’une décision constatant une infraction que si la durée de la procédure a eu une incidence sur l’issue de la procédure.

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. points 286-288, 290, 292, 295)

41. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. points 38-41)

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. points 48-51)

S’agissant des moyens de preuve pouvant être retenus par la Commission, le principe qui prévaut en droit de la concurrence est celui de la libre administration des preuves.

Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation du droit de la concurrence. De tels indices et coïncidences permettent de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation du droit de la concurrence.

En tout état de cause, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit, en effet, que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En ce qui concerne la durée de l'infraction, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée d'une infraction, la Commission doit se fonder, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Arrêt du 12 juillet 2011, Fuji Electric / Commission (T-132/07, Rec._p._II-4091) (cf. points 86-87)

En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction qu'une infraction a été commise.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En outre, compte tenu du caractère notoire de l’interdiction des accords anticoncurrentiels, il ne saurait être exigé de la Commission qu’elle produise des pièces attestant de manière explicite une prise de contact entre les opérateurs concernés. Les éléments fragmentaires et épars dont pourrait disposer la Commission devraient, en toute hypothèse, pouvoir être complétés par des déductions permettant la reconstitution des circonstances pertinentes. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Arrêt du 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energía / Commission (T-348/08, Rec._p._II-7583) (cf. points 95-97)

S’agissant de l’administration de la preuve de l’infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction de l’article 81, paragraphe 1, CE. À cet égard, elle doit faire état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères en ce qui concerne chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Les indices invoqués par la Commission dans la décision afin de prouver l’existence d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE par une entreprise doivent être appréciés non pas isolément, mais dans leur ensemble.

Arrêt du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a. / Commission (T-208/06, Rec._p._II-7953) (cf. points 43-45)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries / Commission (T-214/06) (cf. points 53-56)

Arrêt du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission (T-439/07) (cf. points 38, 40-42, 134)

Arrêt du 16 septembre 2013, Wabco Europe e.a. / Commission (T-380/10) (cf. points 47-52, 94)



Arrêt du 16 novembre 2011, Sachsa Verpackung / Commission (T-79/06, Rec._p._II-406*) (cf. point 60)

Arrêt du 27 juin 2012, Berning & Söhne / Commission (T-445/07) (cf. points 125-129)

Arrêt du 27 juin 2012, YKK e.a. / Commission (T-448/07) (cf. points 71, 80, 105)

Arrêt du 16 septembre 2013, Villeroy & Boch e.a. / Commission (T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10) (cf. points 104, 113-115, 257, 264, 275, 289)

42. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Lorsque la Commission a invoqué des éléments de preuve documentaires à l’appui de sa constatation de l’existence d’un accord ou d’une pratique anticoncurrentielle, il incombe aux parties qui contestent cette constatation devant le Tribunal, non pas simplement de présenter une alternative plausible à la thèse de la Commission, mais bien de soulever l’insuffisance des preuves retenues dans la décision attaquée pour établir l’existence de l’infraction.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. point 42)

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. point 52)

43. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité - Conditions

Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE.

Certes, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve. Une telle déclaration ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence d'une infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, dans le cas d'une déclaration revêtue d'une fiabilité élevée, par rapport à une déclaration n’étant pas particulièrement crédible.

Ainsi, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par ladite déclaration, celle-ci pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision de la Commission.

En outre, pour autant qu’une pièce ne soit pas en contradiction manifeste avec la déclaration sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. points 60, 79-81)

Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir, à l’encontre d’une entreprise, des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité CE.

Certes, la déclaration d’une entreprise inculpée pour avoir participé à une entente, dont l’exactitude est contestée par plusieurs autres entreprises inculpées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante de l’existence d’une infraction commise par ces dernières sans être étayée par d’autres éléments de preuve. Une telle déclaration ne saurait donc suffire, à elle seule, pour établir l’existence d'une infraction, mais doit être corroborée par d’autres éléments de preuve. Néanmoins, il y a lieu de considérer que le degré de corroboration requis est moindre, aussi bien en termes de précision qu’en termes d’intensité, dans le cas d'une déclaration revêtue d'une fiabilité élevée, par rapport à une déclaration n’étant pas particulièrement crédible.

Ainsi, s’il devait être jugé qu’un faisceau d’indices concordants permettait de corroborer l’existence et certains aspects spécifiques des pratiques évoquées par une telle déclaration particulièrement fiable, celle-ci pourrait suffire à elle seule, dans cette hypothèse, pour attester d’autres aspects de la décision de la Commission.

En outre, pour autant qu’une pièce ne soit pas en contradiction manifeste avec la déclaration sur l’existence ou le contenu essentiel des pratiques incriminées, il suffit qu’elle atteste des éléments significatifs des pratiques qu’elle a décrites pour avoir une certaine valeur à titre d’élément de corroboration dans le cadre du faisceau de preuves retenues à charge.

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. points 70, 92-94)

44. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de l'infraction à la charge de la Commission - Limites

La Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci.

S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique par lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission.

Arrêt du 16 juin 2011, Bavaria / Commission (T-235/07, Rec._p._II-3229) (cf. point 69)

La Commission est souvent obligée de prouver l’existence d’une infraction dans des conditions peu propices à cette tâche, dans la mesure où plusieurs années ont pu s’écouler depuis l’époque des faits constitutifs de l’infraction poursuivie et que plusieurs des entreprises faisant l’objet de l’enquête n’ont pas coopéré de manière active avec celle-ci.

S’il incombe nécessairement à la Commission d’établir qu’un accord illicite de partage des marchés a été conclu, il serait excessif d’exiger, en outre, qu’elle apporte la preuve du mécanisme spécifique par lequel ce but devait être atteint. En effet, il serait trop aisé pour une entreprise coupable d’une infraction d’échapper à toute sanction si elle pouvait tirer argument du caractère vague des informations présentées par rapport au fonctionnement d’un accord illicite dans une situation dans laquelle l’existence de l’accord et son but anticoncurrentiel sont pourtant établis de manière suffisante. Les entreprises peuvent se défendre utilement dans une telle situation pour autant qu’elles aient la possibilité de commenter tous les éléments de preuve invoqués à leur charge par la Commission.

Arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken / Commission (T-240/07, Rec._p._II-3355) (cf. point 78)

45. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la durée de l'infraction à la charge de la Commission

La charge de la preuve concernant les infractions à l’article 81, paragraphe 1, CE incombe à la Commission qui doit rapporter des preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a été commise. Tel est particulièrement le cas pour les preuves concernant la durée de l’infraction, critère dont le poids a été considérablement renforcé dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003. En l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission est ainsi tenue de produire des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

Toutefois, lorsque la participation à des réunions multilatérales a été établie, il incombe à l’entreprise concernée d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur.

Cela concerne des ententes dans le cadre desquelles des réunions multilatérales ont eu lieu, et au cours desquelles des objectifs anticoncurrentiels ont été évoqués. La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à de telles réunions sans se distancier publiquement de son contenu, l’entreprise a donné à penser aux autres participants qu’elle souscrivait à son résultat et qu’elle s’y conformerait. Comme l'entreprise n’a pas participé à de telles réunions, il incombe à la Commission d’apporter la preuve de la durée de sa participation sans pouvoir bénéficier de l’allégement de la charge de la preuve résultant de la jurisprudence selon laquelle, afin de mettre fin à sa responsabilité, l’entreprise doit se dissocier ouvertement et sans équivoque de l’entente, de sorte que les autres participants soient conscients du fait qu’elle ne soutient plus les objectifs généraux de l’entente.

Arrêt du 16 juin 2011, Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje / Commission (T-208/08 et T-209/08, Rec._p._II-3639) (cf. points 153-154, 157-159)

46. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction unique - Preuve de la participation d'une entreprise à la charge de la Commission

La seule identité d’objet entre un accord auquel a participé une entreprise et une entente globale ne suffit pas pour imputer à cette entreprise la participation à l’entente globale. En effet, ce n’est que si l’entreprise, lorsqu’elle participe à cet accord, a su ou aurait dû savoir que, ce faisant, elle s’intégrait dans l’entente globale que sa participation à l’accord concerné peut constituer l’expression de son adhésion à cette entente globale. À cet égard, l'entreprise n’est nullement tenue d’indiquer, de sa propre initiative, dans quelle mesure elle était informée du comportement des autres participants à l’infraction, puisque la charge de la preuve incombe à la Commission. Celle-ci doit tout d’abord produire la preuve d’un fait avant que l'entreprise concernée ne puisse le contester.

Arrêt du 16 juin 2011, Verhuizingen Coppens / Commission (T-210/08, Rec._p._II-3713) (cf. points 30-31)

47. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Preuves reposant uniquement sur la conduite des entreprises - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction - Obligation de la Commission d'effectuer des enquêtes indépendantes pour vérifier les faits - Absence

En matière de concurrence, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour établir l’existence de l’infraction. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence. L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel peut donc être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Toutefois, lorsque la Commission s’appuie uniquement sur la conduite des entreprises en cause sur le marché pour conclure à l’existence d’une infraction, il suffit à ces dernières de démontrer l’existence de circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une violation des règles de la concurrence.

Cette règle n’est pas applicable à tous les cas où l’infraction est établie uniquement par des preuves non documentaires. En effet, en ce qui concerne les moyens de preuve qui peuvent être invoqués pour établir l’infraction à l’article 81 CE, le principe qui prévaut en droit communautaire est celui de la libre administration des preuves.

Par conséquent, même si l’absence de preuves documentaires peut s’avérer pertinente dans le cadre de l’appréciation globale du faisceau d’indices invoqués par la Commission, à elle seule, elle n’a pas pour conséquence de permettre à l’entreprise concernée de mettre en cause les allégations de la Commission en présentant une explication alternative des faits. Tel est seulement le cas lorsque les preuves présentées par la Commission ne permettent pas d’établir l’existence de l’infraction sans équivoque et sans qu’une interprétation soit nécessaire.

Pour la même raison, même en l'absence de preuves documentaires, la Commission n'est pas tenue d'effectuer des enquêtes indépendantes pour vérifier les faits.

Arrêt du 12 juillet 2011, Hitachi e.a. / Commission (T-112/07, Rec._p._II-3871) (cf. points 60-66)

48. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En ce qui concerne la motivation individuelle des témoins, il est certes possible que les employés d'une entreprise ayant demandé à bénéficier d'une immunité d'amendes, qui sont tenus d'agir dans l'intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d'éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d'éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l'exigence de corroboration par d'autres éléments de preuve.

Arrêt du 12 juillet 2011, Hitachi e.a. / Commission (T-112/07, Rec._p._II-3871) (cf. points 72, 130)

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à fournir le plus d'éléments à charge concernant l'activité de leurs concurrents, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En ce qui concerne le cas particulier des témoignages, il est certes possible que les employés d'une entreprise ayant demandé à bénéficier d'une immunité d'amendes, qui sont tenus d'agir dans l'intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d'éléments à charge possible, étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d'éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l'exigence de corroboration par d'autres éléments de preuve.

Arrêt du 12 juillet 2011, Toshiba / Commission (T-113/07, Rec._p._II-3989) (cf. points 94, 111)

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à fournir le plus d'éléments à charge concernant l'activité de leurs concurrents, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

En ce qui concerne le cas particulier des témoignages, il est certes possible que les employés d'une entreprise ayant demandé à bénéficier d'une immunité d'amendes, qui sont tenus d'agir dans l'intérêt de celle-ci, partagent la volonté de présenter le plus d'éléments à charge possible étant donné également que leur coopération dans le cadre de la procédure peut avoir une influence positive sur leur avenir professionnel. Toutefois, si tel est le cas, les employés en cause seront également conscients des conséquences négatives potentielles de la présentation d'éléments inexacts, rendues plus sensibles du fait de l'exigence de corroboration par d'autres éléments de preuve.

Arrêt du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric / Commission (T-133/07, Rec._p._II-4219) (cf. points 88,107)

En matière de concurrence, une valeur probante particulièrement élevée peut être reconnue aux déclarations qui, premièrement, sont fiables, deuxièmement, sont faites au nom d’une entreprise, troisièmement, proviennent d’une personne tenue à l’obligation professionnelle d’agir dans l’intérêt de cette entreprise, quatrièmement, vont à l’encontre des intérêts du déclarant, cinquièmement, proviennent d’un témoin direct des circonstances qu’elles rapportent et, sixièmement, ont été fournies par écrit, de manière délibérée et après mûre réflexion.

Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, étant donné la possibilité que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et à maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, en vue d’obtenir une immunité ou une réduction de l’amende, ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformés en ce qui concerne la participation des autres membres de l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération. A cet égard, les conséquences potentielles de la communication à la Commission d'éléments déformés sont d'autant plus graves que la déclaration contestée d'une entreprise doit être étayée par d'autres éléments de preuve. En effet, cette circonstance augmente le risque que des déclarations inexactes soient identifiées, tant par la Commission que par les autres entreprises inculpées pour avoir participé à l'infraction.

Arrêt du 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energía / Commission (T-348/08, Rec._p._II-7583) (cf. points 104-106)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe / Commission (T-82/08) (cf. point 54)

Arrêt du 12 juillet 2018, Nexans France et Nexans / Commission (T-449/14) (cf. points 127-131)



Arrêt du 27 juin 2012, Berning & Söhne / Commission (T-445/07) (cf. points 135-136, 167-168)

49. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Preuve apportée par un certain nombre d'indices et de coïncidences attestant de l'existence et de la durée d'un comportement anticoncurrentiel continu - Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée - Absence d'incidence

L'exigence de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques implique que, lorsqu'il y a litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la Commission, qui a la charge de la preuve des infractions qu'elle constate, avance des éléments de preuve propres à établir, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs de l'infraction. S'agissant de la durée alléguée d'une infraction, le même principe de sécurité juridique impose que, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée de l'infraction, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

En outre, le fait que la preuve de l’existence d’une infraction continue n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme ayant été constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

Arrêt du 12 juillet 2011, Toshiba / Commission (T-113/07, Rec._p._II-3989) (cf. points 235-236)

L'exigence de sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs économiques implique que, lorsqu'il y a litige sur l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la Commission, qui a la charge de la preuve des infractions qu'elle constate, avance des éléments de preuve propres à établir, à suffisance de droit, l'existence des faits constitutifs d'une infraction. S'agissant de la durée alléguée d'une infraction, le même principe de sécurité juridique impose que, en l'absence d'éléments de preuve susceptibles d'établir directement la durée de l'infraction, la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu'il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s'est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

En outre, le fait que la preuve de l’existence d’une infraction continue n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme ayant été constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

Arrêt du 12 juillet 2011, Mitsubishi Electric / Commission (T-133/07, Rec._p._II-4219) (cf. points 241-242)

50. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Désignation de l'entité devant supporter la charge d'une infraction

La motivation d’une décision faisant grief doit permettre l’exercice effectif du contrôle de sa légalité et fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est, ou non, bien fondée et le caractère suffisant d’une telle motivation doit être apprécié en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires peuvent avoir à recevoir des explications.

Pour remplir les fonctions précitées, une motivation suffisante doit faire apparaître, d’une manière claire et non équivoque, le raisonnement de l’autorité de l'Union, auteur de l’acte incriminé.

En outre, lorsque une décision d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction.

Arrêt du 12 juillet 2011, Fuji Electric / Commission (T-132/07, Rec._p._II-4091) (cf. point 162)

51. Concurrence - Ententes - Preuve - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Déclarations allant à l'encontre des intérêts du déclarant - Valeur probante élevée

S’agissant de la valeur probante qu’il convient d’accorder aux différents éléments de preuve rassemblés dans le cadre d'une infraction aux règles de concurrence, le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité. Selon les règles généralement applicables en matière de preuve, la crédibilité et, partant, la valeur probante d’un document dépend de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et de son contenu. Il convient, notamment, d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits, ou par un témoin direct de ces faits. Les documents desquels il résulte que des contacts ont eu lieu entre plusieurs entreprises et que celles-ci ont précisément poursuivi le but d’éliminer par avance l’incertitude relative au comportement futur de leurs concurrents démontrent, à suffisance de droit, l’existence d’une pratique concertée. En outre, les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables.

Arrêt du 12 juillet 2011, Fuji Electric / Commission (T-132/07, Rec._p._II-4091) (cf. point 88)

52. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve devant être réunis - Degré de force probante nécessaire - Décision laissant subsister un doute dans l'esprit du juge - Annulation

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que comportent des pratiques et des accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Dès lors que les éléments retenus par la Commission, même s'ils peuvent avoir une certaine valeur probante, ne sont pas suffisants pour justifier la constatation de l'existence d'une infraction de la part de l'entreprise concernée, eu égard aux contradictions dans la décision de la Commission concernant, notamment, les réunions organisées dans le cadre de l'entente et au doute qui doit profiter à l'entreprise concernée, il convient d'annuler la décision de la Commission.

Arrêt du 13 juillet 2011, Kaučuk / Commission (T-44/07, Rec._p._II-4601) (cf. points 48-49, 66, 68)

Arrêt du 13 juillet 2011, Unipetrol / Commission (T-45/07, Rec._p._II-4629) (cf. points 48-49, 66, 68)

Arrêt du 13 juillet 2011, Trade-Stomil / Commission (T-53/07, Rec._p._II-4657) (cf. points 63-64, 76, 78)

53. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Utilisation de déclarations soumises dans le cadre de la communication sur la coopération par d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise.

Par ailleurs, il est usuel que les activités que comportent des pratiques et des accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Dans ce cadre, aucune disposition ni aucun principe général du droit communautaire n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises incriminées. Si tel n’était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité.

S'agissant, en particulier, des déclarations faites dans le cadre de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, aucune disposition n’interdit à la Commission d’utiliser ces déclarations aux fins de démontrer l’existence d’une infraction aux règles de concurrence. De telles déclarations ne sauraient être considérées comme dépourvues de valeur probante, dès lors que les déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant doivent, en principe, être considérées comme des éléments de preuve particulièrement fiables. Bien qu’une certaine méfiance à l’égard de dépositions volontaires des principaux participants à une entente illicite soit généralement de mise, compte tenu du fait qu’il est possible que ces participants aient tendance à minimiser l’importance de leur contribution à l’infraction et de maximiser celle des autres, il n’en reste pas moins que le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur la coopération en vue d’obtenir une réduction de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuve déformant la réalité du comportement des autres participants à l’entente. Toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération. En particulier, le fait pour une personne d’avouer qu’elle a commis une infraction et d’admettre ainsi l’existence de faits qui dépassent ceux dont l’existence pouvait être déduite de manière directe des documents en question implique a priori, en l’absence de circonstances particulières de nature à indiquer le contraire, que cette personne a pris la résolution de dire la vérité.

Arrêt du 13 juillet 2011, Polimeri Europa / Commission (T-59/07, Rec._p._II-4687) (cf. points 50-52, 58)

54. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction et imposant des amendes - Caractère pénal - Absence

Les décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n’ont pas un caractère pénal. Ainsi, une procédure dans le cadre de laquelle la Commission adopte une décision constatant une infraction et imposant des amendes qui peut ultérieurement être soumise au contrôle du juge de l’Union satisfait aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme. Si la Commission n’est certes pas un tribunal au sens de l’article 6 de cette convention, elle est toutefois tenue de respecter les principes généraux du droit de l'Union au cours de la procédure administrative.

Par ailleurs, le contrôle exercé par le juge de l’Union sur les décisions de la Commission garantit qu’il soit satisfait aux exigences d’un procès équitable tel que consacré par l’article 6, paragraphe 1, de ladite convention. À cet égard, il est nécessaire que l’entreprise concernée puisse saisir de toute décision ainsi prise à son endroit un organe judiciaire de pleine juridiction, ayant notamment le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise. Or, lorsque le juge de l'Union contrôle la légalité d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE, il peut être appelé par les parties requérantes à procéder à un examen exhaustif tant de la constatation matérielle des faits que de leur appréciation juridique par la Commission. En outre, s’agissant des amendes, il dispose d’une compétence de pleine juridiction en vertu de l’article 229 CE et de l’article 31 du règlement nº 1/2003.

Arrêt du 13 juillet 2011, Schindler Holding e.a. / Commission (T-138/07, Rec._p._II-4819) (cf. points 53-56)

55. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyen de preuve - Admissibilité - Conditions

Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l'Union n'interdit à la Commission de se prévaloir à l'encontre d'une entreprise des déclarations d'autres entreprises. Si tel n'était pas le cas, la charge de la preuve de comportements contraires aux articles 81 CE et 82 CE, qui incombe à la Commission, serait insoutenable et incompatible avec la mission de surveillance de la bonne application de ces dispositions qui lui est attribuée par le traité. Toutefois, la déclaration d'une entreprise mise en cause pour avoir participé à une entente, dont l'exactitude est contestée par plusieurs entreprises incriminées, ne peut être considérée comme constituant une preuve suffisante des faits en cause sans être étayée par d'autres éléments de preuve.

Arrêt du 13 juillet 2011, Schindler Holding e.a. / Commission (T-138/07, Rec._p._II-4819) (cf. point 57)

56. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Décision imputant la responsabilité de l'infraction à la société mère - Nécessité d'un exposé suffisant des motifs - Limites

La motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.

Lorsqu'une décision d’application de l’article 81 CE concerne une pluralité de destinataires et pose un problème d’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d'une société mère tenue solidairement pour responsable de l'infraction, une telle décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

En tout état de cause, la Commission doit développer son raisonnement d’une manière explicite lorsqu’elle prend, dans le cadre de sa pratique décisionnelle, une décision qui va sensiblement plus loin que les décisions précédentes. Il ne lui suffit donc pas, dans un tel cas, de fournir une motivation sommaire, notamment par référence à une pratique décisionnelle constante.

En outre, lorsque la Commission se fonde sur la présomption selon laquelle une société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de sa filiale et que les sociétés concernées ont avancé, lors de la procédure administrative, des éléments visant à renverser cette présomption, la décision doit contenir un exposé suffisant des motifs de nature à justifier la position de la Commission selon laquelle ces éléments n’étaient pas suffisants pour renverser ladite présomption. Toutefois, la Commission n'étant pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, il ne saurait lui être reproché de ne pas apporter une réponse précise sur chaque argument invoqué par une entreprise. Le caractère succinct d'une motivation peut d'ailleurs être justifié par le fait que l'argumentation invoquée par la société mère concernée consiste en de simples affirmations et n'est pas étayée par des éléments de preuve concrets relatifs aux liens entre les sociétés mères et les filiales concernées au cours de la période infractionnelle.

Arrêt du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine / Commission (T-190/06, Rec._p._II-5513) (cf. points 130-131, 137, 148-149, 153-154)

57. Concurrence - Ententes - Preuve - Infraction unique et continue résultant d'un système complexe de concertation - Existence d'un indice isolé concernant la participation d'une entreprise à une telle concertation - Insuffisance

Dans le domaine des règles de concurrence, s'agissant d'une infraction unique et continue consistant en la coordination de prix et des hausses de prix d'un produit déterminé dans un État membre, résultant d'un système complexe de concertation mis en œuvre par les entreprises concernées, un indice isolé de la participation d'une entreprise à cette coordination ne suffit pas à établir la participation de celle-ci à une telle infraction. Constitue un tel indice isolé la participation du président du conseil d'administration de l'entreprise incriminée à une réunion portant sur un seul segment du marché en cause.

Arrêt du 15 septembre 2011, Koninklijke Grolsch / Commission (T-234/07, Rec._p._II-6169) (cf. points 63, 65-67, 71)

58. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires - Imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère - Décision comportant un changement d'approche envers la requérante par rapport à la pratique antérieure de la Commission - Nécessité d'une motivation explicite

Lorsqu'une décision d’application des règles de l’Union en matière du droit de la concurrence concerne une pluralité de destinataires et porte sur l’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société. S’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, la Commission est en tout état de cause - sous peine de rendre cette présomption, dans les faits, irréfragable - tenue d’exposer de manière adéquate à ces destinataires les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser ladite présomption. Le devoir de la Commission de motiver ses décisions sur ce point résulte notamment du caractère réfragable de ladite présomption, dont le renversement requerrait des intéressés qu'ils produisent une preuve portant sur les liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées. Cela étant, la Commission n’est pourtant pas tenue dans un tel contexte de prendre position sur des éléments qui sont manifestement hors de propos, dépourvus de signification ou clairement secondaires

Par ailleurs, si une décision de la Commission se plaçant dans la ligne d’une pratique décisionnelle constante peut être motivée d’une manière sommaire, notamment par une référence à cette pratique, il incombe à la Commission de développer son raisonnement d’une manière explicite lorsqu’une décision va sensiblement plus loin que les décisions précédentes.

Dans ces conditions, il incombe au Tribunal de porter une attention particulière à la question de savoir si une décision infligeant une amende à une entreprise composée d'une société mère et de sa filiale, en imputant à la première les agissements de la seconde, pour violation des règles de concurrence, contient un exposé circonstancié des raisons pour lesquelles la Commission considère que les éléments présentés par la société mère n’étaient pas suffisants pour renverser la présomption d'imputabilité appliquée dans cette décision. Dans un cas particulier déterminé, le Tribunal commet dès lors une erreur de droit en ne sanctionnant pas le défaut de motivation entachant une décision de la Commission qui ne consiste qu'en une série de simples affirmations et négations, répétitives et nullement circonstanciées. En effet, en l’absence de précisions complémentaires, une telle série d’affirmations et de négations n’est pas, dans un tel cas, de nature à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise ou à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

Arrêt du 29 septembre 2011, Elf Aquitaine / Commission (C-521/09 P, Rec._p._I-8947) (cf. points 152-155, 167-170)

59. Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Applicabilité du principe de la présomption d'innocence

Il appartient à la Commission de prouver non seulement l’existence d'une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union, mais aussi sa durée. Plus particulièrement, en ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant l’infraction. Le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation et/ou à la réformation d’une décision infligeant une amende. En effet, dans cette dernière situation, il est nécessaire de tenir compte du principe de la présomption d’innocence, lequel fait partie des droits fondamentaux qui sont protégés dans l’ordre juridique de l’Union et a été consacré par l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, le principe de la présomption d’innocence s’applique notamment aux procédures relatives à des violations des règles de concurrence applicables aux entreprises susceptibles d’aboutir à la prononciation d’amendes ou d’astreintes. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction alléguée a été commise.

Chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Arrêt du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi / Commission (T-11/06, Rec._p._II-6681) (cf. points 129-130, 143)

60. Concurrence - Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Annulation de la décision de la Commission en l'absence d'indices suffisants

Il est usuel que les activités que les accords anticoncurrentiels comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation y afférente soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus de réunions, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

En outre, en l’absence d’éléments de preuve susceptibles d’établir directement la durée d’une infraction, la Commission se fonde, au moins, sur des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

À cet égard, il suffit que la Commission démontre que l’entreprise concernée a participé à des réunions au cours desquelles des accords de nature anticoncurrentielle ont été conclus, sans s’y être manifestement opposée, pour prouver à suffisance la participation de ladite entreprise à l’entente. Lorsque la participation à de telles réunions a été établie, il incombe à cette entreprise d’avancer des indices de nature à établir que sa participation auxdites réunions était dépourvue de tout esprit anticoncurrentiel, en démontrant qu’elle avait indiqué à ses concurrents qu’elle participait à ces réunions dans une optique différente de la leur. La raison qui sous-tend ce principe de droit est que, ayant participé à ladite réunion sans se distancier publiquement de son contenu, l’entreprise a donné à penser aux autres participants qu’elle souscrivait à son résultat et qu’elle s’y conformerait. En revanche, la Commission commet une erreur d'appréciation en concluant à la participation d'une entreprise à une entente contraire aux règles de concurrence de l'Union en l'absence d'indices suffisants à cet égard.

Arrêt du 5 octobre 2011, Romana Tabacchi / Commission (T-11/06, Rec._p._II-6681) (cf. points 131-132, 158, 165-166)

61. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Contrôle juridictionnel - Identification des éléments de preuve retenus par la Commission - Limitation à la partie de la décision se rapportant à la phase contradictoire de la procédure administrative

La procédure administrative prévue par le règlement nº 1/2003, qui se déroule devant la Commission, se subdivise en deux phases distinctes et successives dont chacune répond à une logique interne propre, à savoir une phase d’instruction préliminaire, d’une part, et une phase contradictoire, d’autre part. La phase d’instruction préliminaire, durant laquelle la Commission fait usage des pouvoirs d’instruction prévus par le règlement nº 1/2003, et qui s’étend jusqu’à la communication des griefs, est destinée à permettre à la Commission de rassembler tous les éléments pertinents confirmant ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite ultérieure à réserver à la procédure. En revanche, la phase contradictoire, qui s’étend de la communication des griefs à l’adoption de la décision finale, doit permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Dans le cadre de l'appréciation des preuves et des autres éléments invoqués par la Commission pour établir l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, la recherche, aux fins de l’identification par le Tribunal desdits éléments de preuve, ne peut porter que sur la partie des motifs de la décision de la Commission dans lesquels celle-ci décrit la phase contradictoire de la procédure administrative. En effet, ce n’est qu’après avoir recueilli, dans le cadre de cette dernière phase, les observations de l'entreprise concernée sur la première position dégagée par la Commission au terme de la phase d’instruction préliminaire, telle que rapportée dans la communication des griefs, que la Commission peut décider de maintenir ou non ladite première position et ainsi se prononcer définitivement sur l’infraction reprochée.

Lorsque, après avoir recueilli les observations d'une entreprise sur la communication des griefs, la Commission, dans son appréciation des éléments de preuve dont elle disposait au terme de la phase d'instruction préliminaire afin de se prononcer sur la participation de ladite entreprise à une infraction, remet elle-même en cause la valeur probante desdits éléments de preuve, le Tribunal ne peut que tenir compte de cette appréciation de la Commission.

Arrêt du 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energía / Commission (T-348/08, Rec._p._II-7583) (cf. points 109-110, 113)

62. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Contrôle juridictionnel - Limites

En ce qui concerne l’administration de la preuve d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, la Commission doit rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction.

De plus, dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE, il n’appartient au juge de l’Union que de contrôler la légalité de l’acte attaqué.

Ainsi, le rôle du juge saisi d’un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission constatant l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et infligeant des amendes aux destinataires consiste à apprécier si les preuves et autres éléments invoqués par la Commission dans sa décision sont suffisants pour établir l’existence de l’infraction reprochée.

Arrêt du 25 octobre 2011, Aragonesas Industrias y Energía / Commission (T-348/08, Rec._p._II-7583) (cf. points 90-92)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission (T-360/09) (cf. points 171-172)

Arrêt du 16 septembre 2013, Wabco Europe e.a. / Commission (T-380/10) (cf. points 42-44)



Arrêt du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a. / Commission (T-379/10 et T-381/10) (cf. points 95-97)

63. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction et imposant des amendes à des entreprises ayant participé à une entente - Décision postérieure de l'autorité de concurrence d'un État membre imposant des amendes auxdites entreprises pour sanctionner les effets produits par cette entente sur le territoire de cet État avant son adhésion à l'Union européenne - Absence d'identité entre les effets de l'entente réprimés par les deux décisions précitées - Violation du principe ne bis in idem - Absence

Dans les affaires relevant du droit de la concurrence, le principe ne bis in idem doit être respecté dans les procédures tendant à l’infliction d’amendes. L’application de ce principe est soumise à la triple condition d’identité des faits, d’unité de contrevenant et d’unité de l’intérêt juridique protégé. Ainsi, ce principe interdit qu’une entreprise soit condamnée ou poursuivie une nouvelle fois du fait d’un comportement anticoncurrentiel du chef duquel elle a été sanctionnée ou dont elle a été déclarée non responsable par une décision antérieure qui n’est plus susceptible de recours.

Il s'ensuit que le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce que les entreprises ayant participé à une entente soient condamnées à des amendes par l’autorité nationale de concurrence de l’État membre concerné, aux fins de sanctionner les effets produits par cette entente sur le territoire de ce dernier avant qu’il n’adhère à l’Union européenne, dès lors que les amendes infligées aux membres de cette entente par une décision de la Commission européenne prise avant l’adoption de la décision de ladite autorité nationale de concurrence n’avaient pas pour objet de réprimer lesdits effets.

Arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a (C-17/10) (cf. points 94, 97, 103, disp. 2)

64. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision nécessitant une appréciation économique ou technique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites

Si le juge de l'Union exerce, de manière générale, un entier contrôle sur le point de savoir si les conditions d'application des dispositions relatives à la concurrence se trouvent ou non réunies, le contrôle qu'il exerce sur les appréciations économiques complexes faites par la Commission se limitera nécessairement à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation, ainsi que de l'exactitude matérielle des faits, de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.

De même, pour autant qu'une décision de la Commission est le résultat d'appréciations techniques complexes, celles-ci font en principe l'objet d'un contrôle juridictionnel limité, qui implique que le juge de l'Union ne saurait substituer son appréciation des éléments de fait à celle de la Commission.

Cependant, si le juge de l'Union reconnaît à la Commission une marge d'appréciation en matière économique, cela n'implique pas qu'il doit s'abstenir de contrôler l'interprétation, par la Commission, de données de cette nature. En effet, le juge de l'Union doit notamment non seulement vérifier l'exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l'ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s'ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

Arrêt du 29 mars 2012, Espagne / Commission (T-398/07) (cf. points 60-62)



Arrêt du 25 mars 2015, Slovenská pošta / Commission (T-556/08) (cf. points 104-106)

65. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité - Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries / Commission (T-214/06) (cf. points 58-62, 69)

Arrêt du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission (T-439/07) (cf. points 46-50, 70)

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 151-153, 182, 338-343, 356, 380, 381, 386, 495)

Arrêt du 8 septembre 2016, Goldfish e.a. / Commission (T-54/14) (cf. points 96-100, 123, 125)

Dans l’arrêt Pometon/Commission (T-433/16), rendu le 28 mars 2019, le Tribunal, après avoir partiellement annulé la décision C(2016) 3121 final de la Commission européenne relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), a réformé le montant de l’amende imposée par cette décision à la société Pometon SpA pour avoir participé à une entente consistant en des accords ou des pratiques concertées avec quatre autres entreprises, visant essentiellement à coordonner les prix de la grenaille abrasive dans l’ensemble de l’EEE. La décision attaquée avait été adoptée à la suite d’une procédure « hybride » décalée dans le temps, dans la mesure où les quatre autres entreprises parties à l’entente avaient fait l’objet de la décision de transaction C(2014) 2074 final, adoptée sur la base des articles 7 et 23 du règlement nº 1/2003{1}, alors que Pometon avait décidé de se retirer de la procédure de transaction.

S’agissant du grief invoqué par Pometon, selon lequel la Commission avait déjà préjugé sa culpabilité, en se référant à plusieurs reprises dans la décision de transaction à son comportement, le Tribunal a d’abord rappelé que la procédure administrative en matière d’ententes devant la Commission est régie par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que le principe de la présomption d’innocence consacré à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux s’applique, mutatis mutandis, également aux procédures administratives relatives au respect des règles européennes en matière de concurrence, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent. Le Tribunal a ensuite relevé que le respect du devoir d’impartialité consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux implique que, dans le cadre d’une procédure devenue hybride, la Commission rédige et motive la décision de transaction en employant toutes les précautions rédactionnelles nécessaires afin que cette décision, bien qu’elle ne soit pas adressée à l’entreprise qui s’est retirée de la procédure de transaction, ne porte pas atteinte à l’ensemble des garanties procédurales dont doit bénéficier cette dernière dans le cadre de la procédure contradictoire ultérieure. Dès lors, en se référant aux critères interprétatifs dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Karaman c. Allemagne du 27 février 2014, le Tribunal a examiné premièrement si dans la décision de transaction, les précautions rédactionnelles accompagnant la mention de certains comportements de Pometon permettaient d’éviter tout soupçon de la part de la Commission d’avoir délibérément préjugé de la culpabilité et de la responsabilité de cette entreprise, et deuxièmement, si les références auxdits comportements étaient nécessaires pour établir la responsabilité des destinataires de la décision de transaction. Ce faisant, le Tribunal a constaté que les références litigieuses relatives à Pometon ne sauraient être considérées comme l’indice ni d’un manque d’impartialité de la Commission à son égard ni d’un manque de respect de la présomption d’innocence dans la décision attaquée.

Après un rappel des règles relatives à la charge de la preuve d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’à l’administration de cette preuve, le Tribunal a, ensuite, confirmé que la Commission avait prouvé, à suffisance de droit, tant la participation de Pometon à une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, constituée par les différents volets de l’entente mise en cause, que sa durée. L’ensemble des preuves examinées par la Commission démontrait, en effet, que Pometon avait pleinement connaissance non seulement des caractéristiques essentielles de l’entente, dont elle ne contestait pas la qualification d’infraction unique et continue, mais aussi de son étendue géographique, et qu’elle entendait ainsi participer à cette infraction. En l’absence du moindre indice de distanciation de Pometon à l’égard de l’entente, la Commission avait, en outre, prouvé à suffisance de droit que ladite entreprise n’avait pas interrompu sa participation à l’infraction unique et continue en cause, même si, pour une période de seize mois environ, elle ne disposait pas de preuve directe de contacts collusoires.

Enfin, le Tribunal a examiné la demande en annulation de la décision attaquée ou en réformation de l’amende de 6 197 000 euros imposée à Pometon. À cet égard, Pometon faisait valoir que le niveau de l’adaptation du montant de base de l’amende, que la Commission avait déterminé en application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes{2}, n’était pas suffisamment motivé et que ledit niveau d’adaptation n’était pas non plus conforme aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

S’agissant de la demande en annulation, le Tribunal a constaté que les motifs de la décision attaquée ne fournissaient aucune indication suffisamment précise sur la méthode de calcul employée et les éléments d’appréciation pris en considération pour différencier, en fonction de la responsabilité propre de chaque entreprise, le taux de réduction du montant de base accordé à Pometon de ceux appliqués aux autres parties à l’entente ayant accepté de transiger. En effet, la Commission s’était essentiellement référée, en termes généraux, à l’existence de différences entre la participation individuelle de Pometon et celle des autres participants à l’entente ainsi qu’à la nécessité de fixer une amende qui soit proportionnelle à l’infraction commise par cette entreprise et qui soit aussi suffisamment dissuasive. Partant, le Tribunal a constaté que la décision attaquée était entachée d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne le taux de réduction exceptionnelle accordé à Pometon en vertu du point 37 des lignes directrices, et a annulé son article 2, qui fixait le montant de l’amende imposée à Pometon.

En ce qui concerne la demande en réformation du montant de l’amende, le Tribunal a relevé que, à la suite des explications fournies par la Commission dans ses écritures, il était en mesure de connaître la méthode de calcul et les critères appliqués par la Commission, tant dans la décision attaquée que dans la décision de transaction, et d’apprécier, par conséquent, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, leur caractère approprié. Il a en outre rappelé que le juge de l’Union pouvait réformer la décision attaquée, d’ailleurs même en l’absence d’annulation, afin de supprimer, de réduire ou de majorer l’amende infligée, l’exercice de cette compétence emportant le transfert définitif à ce dernier du pouvoir d’infliger des sanctions. Il incombait, dès lors, au Tribunal de déterminer le montant approprié de l’amende, son pouvoir d’appréciation étant uniquement limité par les critères relatifs à la gravité et à la durée de l’infraction, énoncés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, ainsi que par le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise concernée au cours de l’exercice social précédent, sous réserve du respect des principes de proportionnalité, d’individualisation des sanctions et d’égalité de traitement et de son obligation de motivation.

S’agissant du critère relatif à la durée de la participation de Pometon à l’infraction unique et continue en cause, le Tribunal a, d’abord, estimé que cette condition avait déjà été dûment prise en considération lors de la fixation par la Commission du montant de base de l’amende, non contesté par Pometon. Ensuite, en ce qui concerne l’application du critère légal de la gravité de l’infraction, le Tribunal a observé qu’il lui incombait de déterminer un niveau d’adaptation du montant de base de l’amende qui soit proportionné, au regard des critères qu’il estime adéquats, à la gravité de l’infraction commise par Pometon et qui soit également suffisamment dissuasif. À cet égard, le Tribunal a estimé approprié de prendre en considération, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, d’abord la responsabilité individuelle de Pometon dans la participation à l’entente en cause, ensuite, la capacité de cette entreprise à porter atteinte, par son comportement infractionnel, à la concurrence dans le marché de la grenaille abrasive et, enfin, sa taille, en comparant, pour chacun de ces différents facteurs, la responsabilité et la situation individuelles de Pometon à celles des autres parties à l’entente. Dans les circonstances de l’espèce, lesdits facteurs ont amené le Tribunal à accorder à Pometon un taux de réduction exceptionnelle de 75 % sur le montant de base de l’amende ajusté au titre des circonstances atténuantes, tel qu’il avait été déterminé dans la décision attaquée, et à fixer ainsi le montant de l’amende infligée à Pometon à 3 873 375 euros.

{1 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).}

{2 Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).}

Arrêt du 28 mars 2019, Pometon / Commission (T-433/16)

Nichicon Corporation (ci-après « Nichicon ») est une société établie au Japon, qui fabrique et vend des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale.

Par décision du 21 mars 2018{1} (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a constaté que Nichicon avait participé, avec huit autres entreprises ou groupe d’entreprises, à une infraction à l’article 101 TFUE, consistant en des accords et/ou pratiques concertées qui avaient pour objet la coordination des politiques de prix en ce qui concerne la fourniture de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale. Après avoir constaté que l’infraction s’était déroulée entre le 26 juin 1998 et le 23 avril 2012 sur l’ensemble du territoire de l’Espace Économique Européen (ci-après l’« EEE »), la Commission a retenu la responsabilité de Nichicon en raison de sa participation à l’entente du 26 juin 1998 au 31 mai 2010 et lui a infligé une amende de 72 901 000 euros.

Aux fins du calcul du montant de cette amende, la Commission a suivi la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes{2} (ci-après les « lignes directrices de 2006 »).

En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base en se référant à la valeur des ventes de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale facturées à des clients établis dans l’EEE par Nichicon durant la dernière année complète de sa participation à l'infraction et en appliquant des coefficients multiplicateurs en fonction de la durée de participation à l’infraction. En considérant que les arrangements horizontaux de coordination des prix comptent, de par leur nature même, parmi les infractions les plus graves à l’article 101 TFUE, et en rappelant que l’entente s’étendait à l’ensemble du territoire de l’EEE, la Commission a ensuite fixé à 16 % la proportion de la valeur des ventes à retenir au titre de la gravité de l’infraction. Afin de s’assurer du caractère suffisamment dissuasif de l’amende infligée, la Commission a, en outre, appliqué un montant additionnel de 16 %.

En second lieu, s’agissant de l’ajustement du montant de base de l’amende, la Commission a accordé une réduction de 3 %, étant donné que la participation de Nichicon à certaines réunions n’était pas établie.

Nichicon a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée, qui est néanmoins rejeté par la neuvième chambre élargie du Tribunal.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rejette, en premier lieu, l’argument de Nichicon selon lequel, vu la nature hétérogène des condensateurs et la spécificité de la demande sur les différents marchés géographiques, l’infraction, outre le fait de ne pas avoir été établie par la Commission, ne pouvait pas couvrir la totalité des ventes de condensateurs électrolytiques vers l’EEE.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que pour déterminer les produits couverts par une entente, la Commission n’est pas tenue de définir le marché en cause sur la base de critères économiques. Ce sont, en effet, les membres de l’entente eux-mêmes qui déterminent les produits faisant l’objet de leurs discussions et pratiques concertées. De plus, les produits concernés par une entente sont déterminés par référence aux preuves documentaires d’un comportement anticoncurrentiel effectif par rapport à des produits spécifiques.

Au regard de ces constations, le Tribunal constate que la Commission a considéré à juste titre que l’infraction unique et continue couvrait l’ensemble des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale vendus dans l’EEE. Cette conclusion avait, en fait, été étayée par la Commission en fournissant la preuve que tous les échanges anticoncurrentiels entre les participants à l’entente couvraient les deux produits, que les discussions entamées lors de plusieurs réunions étaient générales et ne se limitaient pas à certains sous-types de condensateurs électrolytiques à l’aluminium ou au tantale, que les participants à l’entente n’avaient introduit, dans leurs déclarations d’entreprise, aucune limitation quant à la définition des condensateurs couverts par l’entente et que la majorité des représentants des participants à l’entente étaient responsables de la fabrication des deux produits et non d’une gamme de produits spécifiques.

En second lieu, le Tribunal rejette le grief de Nichicon tiré du fait que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en prenant comme valeur de référence, pour le calcul du montant de base, la valeur totale des ventes de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale facturées au cours de sa dernière année de participation à l’entente dans l’EEE, au lieu de la valeur - plus restreinte - des ventes expédiées vers l’EEE.

À cet égard, le Tribunal relève que le paragraphe 13 des lignes directrices de 2006, selon lequel la Commission utilisera la valeur des ventes de biens ou services réalisées par l'entreprise en vue de déterminer le montant de base de l'amende, ne s’oppose pas à ce que la Commission retienne les ventes facturées dans l’EEE aux fins du calcul de ladite valeur. Cette approche est, en outre, de nature à donner une juste indication de l’ampleur de l’infraction sur le marché concerné ainsi que de son importance économique pour les activités des participants à l’entente en cause. Par ailleurs, Nichicon n’avait fourni aucun élément pour étayer son argument selon lequel la prise en compte desdites ventes ne permettait pas de refléter l’incidence de l’infraction sur la concurrence dans l’EEE.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le grief de Nichicon tiré du fait que, en ajoutant un montant additionnel au montant de base aux fins de dissuasion, la Commission avait violé le principe ne bis in idem et le principe de proportionnalité dans la mesure où Nichicon s’était déjà vu imposer des amendes dans des pays tiers.

Le Tribunal rappelle que l’application du principe ne bis in idem est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé. Or, au regard du fait que les sanctions infligées par la Commission et celles infligées par les autorités d’États tiers, ne poursuivent pas, à l’évidence, les mêmes objectifs, la condition de l’identité de l’intérêt juridique protégé fait défaut en l’espèce. En effet, les premières visent à préserver une concurrence non faussée au sein de l’EEE alors que les secondes cherchent à protéger le marché de pays tiers.

S’agissant de la prétendue violation du principe de proportionnalité, le Tribunal observe que l’objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d’une amende vise à assurer le respect des règles de concurrence établies par le traité au sein du marché intérieur. Par conséquent, la Commission n’est pas tenue de prendre en compte d’éventuelles sanctions infligées en raison de violations des règles de concurrence d’États tiers.

En quatrième lieu, le Tribunal rejette le grief de Nichicon tiré du fait que la réduction de 3 % du montant de base au titre de sa non-participation à certaines réunions ne respecte pas les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. En ce qui concerne, d’une part, le respect du principe de proportionnalité, le Tribunal observe que, nonobstant le fait que Nichicon n’avait pas participé à certaines réunions, elle n’était pas fondée à soutenir que sa participation à l’entente présentait un degré de nocivité moindre qui aurait justifié une réduction plus importante de l’amende. S’agissant, d’autre part, du respect du principe d’égalité de traitement, le Tribunal relève que toutes les entreprises qui n’avaient pas participé à certaines réunions tout au long de la période infractionnelle, et qui se trouvaient donc dans une situation comparable à celle de Nichicon, avaient obtenu la même réduction de l’amende.

{1} Décision C(2018) 1768 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 - Condensateurs).

{2} Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées, en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

Arrêt du 29 septembre 2021, Nichicon Corporation / Commission (T-342/18)

Nippon Chemi-Con Corporation (ci-après « Nippon Chemi-Con ») est une société établie au Japon qui fabrique et vend des condensateurs électrolytiques à l’aluminium. Elle possède 100 % des parts d’Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH, une société de droit allemand, ainsi que 100 % des parts d’United Chemi-Con, une société de droit des États-Unis.

Par décision du 21 mars 2018{1} (ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a constaté que Nippon Chemi-Con avait enfreint l’article 101 TFUE en participant à des accords et/ou pratiques concertées ayant pour objet la coordination des politiques de prix pour la fourniture de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale. La responsabilité de Nippon Chemi-Con a été retenue en raison de sa participation directe à l’entente, du 26 juin 1998 au 23 avril 2012, et une amende lui a été infligée.

Aux fins du calcul de cette amende, la Commission a suivi la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes{2}.

En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base en se référant à la valeur des ventes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale durant la dernière année complète de participation à l’infraction, y inclus les ventes effectuées dans l’Espace économique européen (EEE) par ses filiales détenues à 100 %. Un coefficient multiplicateur a été retenu en fonction de la durée de l’infraction. Considérant que les arrangements horizontaux de coordination des prix comptent, de par leur nature même, parmi les infractions les plus graves à l’article 101 TFUE, la Commission a, en second lieu, fixé la proportion de la valeur des ventes à retenir au titre de la gravité de l’infraction à 16 %. Afin de s’assurer du caractère suffisamment dissuasif de l’amende infligée, la Commission a, en outre, appliqué un montant additionnel de 16 %.

Nippon Chemi-Con a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée, qui est néanmoins rejeté par la neuvième chambre élargie du Tribunal.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rejette, premièrement, le moyen de Nippon Chemi-Con tiré de l’absence de compétence territoriale de la Commission pour appliquer l’article 101 TFUE, dans la mesure où le comportement anticoncurrentiel serait axé sur l’Asie et n’aurait pas été mis en œuvre dans l’EEE.

À cet égard, le Tribunal rappelle que l’application de l’article 101 TFUE est justifiée dès lors que les pratiques qu’il vise sont mises en œuvre sur le territoire du marché intérieur, et ce indépendamment du lieu de leur formation. Ce critère de la mise en œuvre de l’entente en tant qu’élément de rattachement de celle-ci au territoire de l’Union est satisfait par la simple vente dans l’Union du produit cartellisé, indépendamment de la localisation des sources d’approvisionnement et des installations de production.

Or, en soulignant le fait que, pendant la période infractionnelle, les participants à l’entente, qui avait une échelle mondiale, avaient réalisé des ventes de condensateurs électrolytiques dans l’EEE, échangé des informations concernant des clients européens et coordonné leur politique commerciale en fonction des fluctuations des taux de change de l’euro, la Commission a avancé des arguments étayant la conclusion selon laquelle l’entente avait bien été mise en œuvre dans l’EEE.

Deuxièmement, le Tribunal analyse le moyen de Nippon Chemi-Con tiré du fait que la Commission n’aurait pas établi l’existence d’une infraction unique et continue couvrant tous les condensateurs électrolytiques pendant toute la durée de l’infraction alléguée. À cet égard, Nippon Chemi-Con a fait plus particulièrement valoir que la Commission n’a pas démontré l’existence d’un plan d’ensemble et n’a pas tenu compte du caractère hétérogène de l’industrie des condensateurs.

S’agissant de la démonstration de l’existence d’un plan d’ensemble, le Tribunal rappelle que la notion d’« infraction unique » vise une situation dans laquelle plusieurs entreprises ont participé à une infraction constituée d’un comportement continu poursuivant un seul but économique visant à fausser la concurrence. Ainsi, lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un « plan d’ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble.

À cet égard, le Tribunal constate que la Commission a repéré un ensemble d’éléments de nature à étayer sa conclusion selon laquelle les contacts anticoncurrentiels intervenus au cours des années entre les parties s’inscrivaient dans un plan global visant un objectif unique. La Commission a, en fait, démontré que ces contacts portaient sur la fixation des prix futurs des condensateurs, sur l’offre et la demande de ces produits et, dans certains cas, sur la conclusion, l’application et le suivi d’accords sur les prix. De plus, la Commission a vérifié que lesdits contacts présentaient des caractéristiques communes, en ce qui concerne les participants, la nature et la portée matérielle des discussions, qui se recoupaient.

Le Tribunal rejette, par ailleurs, le grief de Nippon Chemi-Con tiré du fait que, en raison de la nature hétérogène des condensateurs et de la spécificité de la demande sur les différents marchés géographiques, l’infraction, outre le fait de ne pas avoir été établie par la Commission, ne pouvait pas couvrir la totalité des ventes de condensateurs électrolytiques vers l’EEE.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que pour déterminer les produits couverts par une entente, la Commission n’est pas tenue de définir le marché en cause sur la base de critères économiques. Ce sont, en effet, les membres de l’entente eux-mêmes qui déterminent les produits faisant l’objet de leurs discussions et pratiques concertées. De plus, les produits concernés par une entente sont déterminés par référence aux preuves documentaires d’un comportement anticoncurrentiel effectif par rapport à des produits spécifiques.

Au regard de ces éléments, le Tribunal constate que la Commission a considéré à juste titre que l’infraction unique et continue couvrait l’ensemble des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale, ce que la Commission a corroboré en fournissant la preuve que tous les échanges anticoncurrentiels entre les participants à l’entente couvraient les condensateurs électrolytiques à l’aluminium ou au tantale, voire même les deux, que les discussions entamées lors de plusieurs réunions étaient générales et ne se limitaient pas à certains sous-types de condensateurs électrolytiques à l’aluminium ou au tantale, que les participants à l’entente n’avaient introduit, dans leurs déclarations d’entreprise, aucune limitation quant à la définition des condensateurs couverts par l’entente et que la majorité des représentants des participants à l’entente étaient responsables de la fabrication des deux produits et non d’une gamme de produits spécifiques.

Troisièmement, le Tribunal rejette le grief de Nippon Chemi-Con tiré du fait que la Commission aurait, à tort, inclus dans la valeur des ventes pertinente pour le calcul du montant de base de l’amende les ventes effectuées par ses deux filiales détenues à 100 %.

À cet égard, le Tribunal relève, tout d’abord, que la présomption d’absence d’autonomie des filiales, développée par la jurisprudence afin de permettre d’imputer le comportement d’une entité juridique (la filiale) à une autre (la société mère), est également valable lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de déterminer la valeur de ventes pertinente pour le calcul du montant de base de l’amende à infliger à la société mère, qui a participé directement à une infraction et qui a, pendant la période infractionnelle, effectué, dans l’EEE, des ventes de produits concernés par cette infraction, par l’intermédiaire de ses filiales.

Or, dans la mesure où Nippon Chemi-Con possédait 100 % des parts de ses deux filiales et que ces trois sociétés constituaient, par conséquent, une même unité économique au sens de l’article 101 TFUE, c’est à bon droit que la Commission a pris en compte le montant des ventes des condensateurs que ladite unité économique avait réalisé dans l’EEE afin de déterminer la valeur des ventes pertinente pour le calcul du montant de base de l’amende imposée à Nippon Chemi-Con.

{1} Décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE (Affaire AT.40136 - Condensateurs).

{2} Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2) (ci-après les « lignes directrices de 2006 »).

Arrêt du 29 septembre 2021, Nippon Chemi-Con Corporation / Commission (T-363/18)



Arrêt du 27 juin 2012, YKK e.a. / Commission (T-448/07) (cf. points 52-58)

Arrêt du 12 décembre 2012, Almamet / Commission (T-410/09) (cf. points 93-96, 134)

Arrêt du 16 septembre 2013, Galp Energia España e.a. / Commission (T-462/07) (cf. points 111-113, 116-119, 123)

Arrêt du 16 septembre 2013, Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo / Commission (T-482/07) (cf. points 189-191, 195-197)

Arrêt du 21 mai 2014, Toshiba / Commission (T-519/09) (cf. points 46-50)

Arrêt du 17 décembre 2014, Pilkington Group e.a. / Commission (T-72/09) (cf. points 87, 335, 347)

Arrêt du 11 juillet 2019, Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany / Commission (T-530/15) (cf. points 53-56)

Arrêt du 11 juillet 2019, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission (T-582/15) (cf. points 49-52)

Arrêt du 12 juillet 2019, Sony Optiarc et Sony Optiarc America / Commission (T-763/15) (cf. points 46-51)

Arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling / Commission (T-240/17) (cf. points 117-120, 146)

66. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Infraction unique et continue - Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée - Absence d'incidence

En matière de concurrence, le fait que la preuve d’une infraction unique et continue n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu.

Partant, si la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel est un critère pertinent afin d’établir le caractère continu d’une infraction, il n’en demeure pas moins que la question de savoir si ladite période est ou non suffisamment longue pour constituer une interruption de l’infraction ne saurait être examinée dans l’abstrait. Au contraire, il convient de l’apprécier dans le contexte du fonctionnement de l’entente en question.

En particulier, à la différence d’un accord portant sur la fixation des prix, dans le cadre duquel les participants doivent se réunir régulièrement pour tenir compte de l’évolution du marché pour pouvoir adapter leur comportement sur ce marché pendant la durée de l’accord, un accord portant sur la répartition du marché, de par sa définition, doit être respecté par les participants à l’accord dès sa conclusion et peut, de temps à autre, faire l'objet d’ajustements soit en modifiant l’accord existant, soit par le biais d’autres accords.

Dans ce contexte, dès lors que les éléments de preuve de l'infraction attestent que la relation étroite qui a lié les entreprises concernées au cours d'une certaine période s’est poursuivie, et que, de temps à autre, cette relation a fait l’objet d’ajustements par le biais d’autres accords, la Commission peut légitimement conclure que les parties se sont entendues sur un projet commun qui limitait ou était susceptible de limiter leur autonomie commerciale en déterminant les grandes lignes de leur action commune sur le marché.

Arrêt du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission (T-439/07) (cf. points 149-150, 152-154)

Nichicon Corporation (ci-après « Nichicon ») est une société établie au Japon, qui fabrique et vend des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale.

Par décision du 21 mars 2018{1} (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a constaté que Nichicon avait participé, avec huit autres entreprises ou groupe d’entreprises, à une infraction à l’article 101 TFUE, consistant en des accords et/ou pratiques concertées qui avaient pour objet la coordination des politiques de prix en ce qui concerne la fourniture de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale. Après avoir constaté que l’infraction s’était déroulée entre le 26 juin 1998 et le 23 avril 2012 sur l’ensemble du territoire de l’Espace Économique Européen (ci-après l’« EEE »), la Commission a retenu la responsabilité de Nichicon en raison de sa participation à l’entente du 26 juin 1998 au 31 mai 2010 et lui a infligé une amende de 72 901 000 euros.

Aux fins du calcul du montant de cette amende, la Commission a suivi la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes{2} (ci-après les « lignes directrices de 2006 »).

En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base en se référant à la valeur des ventes de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale facturées à des clients établis dans l’EEE par Nichicon durant la dernière année complète de sa participation à l'infraction et en appliquant des coefficients multiplicateurs en fonction de la durée de participation à l’infraction. En considérant que les arrangements horizontaux de coordination des prix comptent, de par leur nature même, parmi les infractions les plus graves à l’article 101 TFUE, et en rappelant que l’entente s’étendait à l’ensemble du territoire de l’EEE, la Commission a ensuite fixé à 16 % la proportion de la valeur des ventes à retenir au titre de la gravité de l’infraction. Afin de s’assurer du caractère suffisamment dissuasif de l’amende infligée, la Commission a, en outre, appliqué un montant additionnel de 16 %.

En second lieu, s’agissant de l’ajustement du montant de base de l’amende, la Commission a accordé une réduction de 3 %, étant donné que la participation de Nichicon à certaines réunions n’était pas établie.

Nichicon a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée, qui est néanmoins rejeté par la neuvième chambre élargie du Tribunal.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rejette, en premier lieu, l’argument de Nichicon selon lequel, vu la nature hétérogène des condensateurs et la spécificité de la demande sur les différents marchés géographiques, l’infraction, outre le fait de ne pas avoir été établie par la Commission, ne pouvait pas couvrir la totalité des ventes de condensateurs électrolytiques vers l’EEE.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que pour déterminer les produits couverts par une entente, la Commission n’est pas tenue de définir le marché en cause sur la base de critères économiques. Ce sont, en effet, les membres de l’entente eux-mêmes qui déterminent les produits faisant l’objet de leurs discussions et pratiques concertées. De plus, les produits concernés par une entente sont déterminés par référence aux preuves documentaires d’un comportement anticoncurrentiel effectif par rapport à des produits spécifiques.

Au regard de ces constations, le Tribunal constate que la Commission a considéré à juste titre que l’infraction unique et continue couvrait l’ensemble des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale vendus dans l’EEE. Cette conclusion avait, en fait, été étayée par la Commission en fournissant la preuve que tous les échanges anticoncurrentiels entre les participants à l’entente couvraient les deux produits, que les discussions entamées lors de plusieurs réunions étaient générales et ne se limitaient pas à certains sous-types de condensateurs électrolytiques à l’aluminium ou au tantale, que les participants à l’entente n’avaient introduit, dans leurs déclarations d’entreprise, aucune limitation quant à la définition des condensateurs couverts par l’entente et que la majorité des représentants des participants à l’entente étaient responsables de la fabrication des deux produits et non d’une gamme de produits spécifiques.

En second lieu, le Tribunal rejette le grief de Nichicon tiré du fait que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en prenant comme valeur de référence, pour le calcul du montant de base, la valeur totale des ventes de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale facturées au cours de sa dernière année de participation à l’entente dans l’EEE, au lieu de la valeur - plus restreinte - des ventes expédiées vers l’EEE.

À cet égard, le Tribunal relève que le paragraphe 13 des lignes directrices de 2006, selon lequel la Commission utilisera la valeur des ventes de biens ou services réalisées par l'entreprise en vue de déterminer le montant de base de l'amende, ne s’oppose pas à ce que la Commission retienne les ventes facturées dans l’EEE aux fins du calcul de ladite valeur. Cette approche est, en outre, de nature à donner une juste indication de l’ampleur de l’infraction sur le marché concerné ainsi que de son importance économique pour les activités des participants à l’entente en cause. Par ailleurs, Nichicon n’avait fourni aucun élément pour étayer son argument selon lequel la prise en compte desdites ventes ne permettait pas de refléter l’incidence de l’infraction sur la concurrence dans l’EEE.

En troisième lieu, le Tribunal rejette le grief de Nichicon tiré du fait que, en ajoutant un montant additionnel au montant de base aux fins de dissuasion, la Commission avait violé le principe ne bis in idem et le principe de proportionnalité dans la mesure où Nichicon s’était déjà vu imposer des amendes dans des pays tiers.

Le Tribunal rappelle que l’application du principe ne bis in idem est soumise à trois conditions cumulatives, à savoir l’identité des faits, l’identité du contrevenant et l’identité de l’intérêt juridique protégé. Or, au regard du fait que les sanctions infligées par la Commission et celles infligées par les autorités d’États tiers, ne poursuivent pas, à l’évidence, les mêmes objectifs, la condition de l’identité de l’intérêt juridique protégé fait défaut en l’espèce. En effet, les premières visent à préserver une concurrence non faussée au sein de l’EEE alors que les secondes cherchent à protéger le marché de pays tiers.

S’agissant de la prétendue violation du principe de proportionnalité, le Tribunal observe que l’objectif de dissuasion que la Commission est en droit de poursuivre lors de la fixation du montant d’une amende vise à assurer le respect des règles de concurrence établies par le traité au sein du marché intérieur. Par conséquent, la Commission n’est pas tenue de prendre en compte d’éventuelles sanctions infligées en raison de violations des règles de concurrence d’États tiers.

En quatrième lieu, le Tribunal rejette le grief de Nichicon tiré du fait que la réduction de 3 % du montant de base au titre de sa non-participation à certaines réunions ne respecte pas les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. En ce qui concerne, d’une part, le respect du principe de proportionnalité, le Tribunal observe que, nonobstant le fait que Nichicon n’avait pas participé à certaines réunions, elle n’était pas fondée à soutenir que sa participation à l’entente présentait un degré de nocivité moindre qui aurait justifié une réduction plus importante de l’amende. S’agissant, d’autre part, du respect du principe d’égalité de traitement, le Tribunal relève que toutes les entreprises qui n’avaient pas participé à certaines réunions tout au long de la période infractionnelle, et qui se trouvaient donc dans une situation comparable à celle de Nichicon, avaient obtenu la même réduction de l’amende.

{1} Décision C(2018) 1768 final, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40136 - Condensateurs).

{2} Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées, en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

Arrêt du 29 septembre 2021, Nichicon Corporation / Commission (T-342/18)

Nippon Chemi-Con Corporation (ci-après « Nippon Chemi-Con ») est une société établie au Japon qui fabrique et vend des condensateurs électrolytiques à l’aluminium. Elle possède 100 % des parts d’Europe Chemi-Con (Deutschland) GmbH, une société de droit allemand, ainsi que 100 % des parts d’United Chemi-Con, une société de droit des États-Unis.

Par décision du 21 mars 2018{1} (ci-après la « décision attaquée »), la Commission européenne a constaté que Nippon Chemi-Con avait enfreint l’article 101 TFUE en participant à des accords et/ou pratiques concertées ayant pour objet la coordination des politiques de prix pour la fourniture de condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale. La responsabilité de Nippon Chemi-Con a été retenue en raison de sa participation directe à l’entente, du 26 juin 1998 au 23 avril 2012, et une amende lui a été infligée.

Aux fins du calcul de cette amende, la Commission a suivi la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes{2}.

En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base en se référant à la valeur des ventes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale durant la dernière année complète de participation à l’infraction, y inclus les ventes effectuées dans l’Espace économique européen (EEE) par ses filiales détenues à 100 %. Un coefficient multiplicateur a été retenu en fonction de la durée de l’infraction. Considérant que les arrangements horizontaux de coordination des prix comptent, de par leur nature même, parmi les infractions les plus graves à l’article 101 TFUE, la Commission a, en second lieu, fixé la proportion de la valeur des ventes à retenir au titre de la gravité de l’infraction à 16 %. Afin de s’assurer du caractère suffisamment dissuasif de l’amende infligée, la Commission a, en outre, appliqué un montant additionnel de 16 %.

Nippon Chemi-Con a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision attaquée, qui est néanmoins rejeté par la neuvième chambre élargie du Tribunal.

Appréciation du Tribunal

Le Tribunal rejette, premièrement, le moyen de Nippon Chemi-Con tiré de l’absence de compétence territoriale de la Commission pour appliquer l’article 101 TFUE, dans la mesure où le comportement anticoncurrentiel serait axé sur l’Asie et n’aurait pas été mis en œuvre dans l’EEE.

À cet égard, le Tribunal rappelle que l’application de l’article 101 TFUE est justifiée dès lors que les pratiques qu’il vise sont mises en œuvre sur le territoire du marché intérieur, et ce indépendamment du lieu de leur formation. Ce critère de la mise en œuvre de l’entente en tant qu’élément de rattachement de celle-ci au territoire de l’Union est satisfait par la simple vente dans l’Union du produit cartellisé, indépendamment de la localisation des sources d’approvisionnement et des installations de production.

Or, en soulignant le fait que, pendant la période infractionnelle, les participants à l’entente, qui avait une échelle mondiale, avaient réalisé des ventes de condensateurs électrolytiques dans l’EEE, échangé des informations concernant des clients européens et coordonné leur politique commerciale en fonction des fluctuations des taux de change de l’euro, la Commission a avancé des arguments étayant la conclusion selon laquelle l’entente avait bien été mise en œuvre dans l’EEE.

Deuxièmement, le Tribunal analyse le moyen de Nippon Chemi-Con tiré du fait que la Commission n’aurait pas établi l’existence d’une infraction unique et continue couvrant tous les condensateurs électrolytiques pendant toute la durée de l’infraction alléguée. À cet égard, Nippon Chemi-Con a fait plus particulièrement valoir que la Commission n’a pas démontré l’existence d’un plan d’ensemble et n’a pas tenu compte du caractère hétérogène de l’industrie des condensateurs.

S’agissant de la démonstration de l’existence d’un plan d’ensemble, le Tribunal rappelle que la notion d’« infraction unique » vise une situation dans laquelle plusieurs entreprises ont participé à une infraction constituée d’un comportement continu poursuivant un seul but économique visant à fausser la concurrence. Ainsi, lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un « plan d’ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble.

À cet égard, le Tribunal constate que la Commission a repéré un ensemble d’éléments de nature à étayer sa conclusion selon laquelle les contacts anticoncurrentiels intervenus au cours des années entre les parties s’inscrivaient dans un plan global visant un objectif unique. La Commission a, en fait, démontré que ces contacts portaient sur la fixation des prix futurs des condensateurs, sur l’offre et la demande de ces produits et, dans certains cas, sur la conclusion, l’application et le suivi d’accords sur les prix. De plus, la Commission a vérifié que lesdits contacts présentaient des caractéristiques communes, en ce qui concerne les participants, la nature et la portée matérielle des discussions, qui se recoupaient.

Le Tribunal rejette, par ailleurs, le grief de Nippon Chemi-Con tiré du fait que, en raison de la nature hétérogène des condensateurs et de la spécificité de la demande sur les différents marchés géographiques, l’infraction, outre le fait de ne pas avoir été établie par la Commission, ne pouvait pas couvrir la totalité des ventes de condensateurs électrolytiques vers l’EEE.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, que pour déterminer les produits couverts par une entente, la Commission n’est pas tenue de définir le marché en cause sur la base de critères économiques. Ce sont, en effet, les membres de l’entente eux-mêmes qui déterminent les produits faisant l’objet de leurs discussions et pratiques concertées. De plus, les produits concernés par une entente sont déterminés par référence aux preuves documentaires d’un comportement anticoncurrentiel effectif par rapport à des produits spécifiques.

Au regard de ces éléments, le Tribunal constate que la Commission a considéré à juste titre que l’infraction unique et continue couvrait l’ensemble des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale, ce que la Commission a corroboré en fournissant la preuve que tous les échanges anticoncurrentiels entre les participants à l’entente couvraient les condensateurs électrolytiques à l’aluminium ou au tantale, voire même les deux, que les discussions entamées lors de plusieurs réunions étaient générales et ne se limitaient pas à certains sous-types de condensateurs électrolytiques à l’aluminium ou au tantale, que les participants à l’entente n’avaient introduit, dans leurs déclarations d’entreprise, aucune limitation quant à la définition des condensateurs couverts par l’entente et que la majorité des représentants des participants à l’entente étaient responsables de la fabrication des deux produits et non d’une gamme de produits spécifiques.

Troisièmement, le Tribunal rejette le grief de Nippon Chemi-Con tiré du fait que la Commission aurait, à tort, inclus dans la valeur des ventes pertinente pour le calcul du montant de base de l’amende les ventes effectuées par ses deux filiales détenues à 100 %.

À cet égard, le Tribunal relève, tout d’abord, que la présomption d’absence d’autonomie des filiales, développée par la jurisprudence afin de permettre d’imputer le comportement d’une entité juridique (la filiale) à une autre (la société mère), est également valable lorsqu’il s’agit, comme en l’espèce, de déterminer la valeur de ventes pertinente pour le calcul du montant de base de l’amende à infliger à la société mère, qui a participé directement à une infraction et qui a, pendant la période infractionnelle, effectué, dans l’EEE, des ventes de produits concernés par cette infraction, par l’intermédiaire de ses filiales.

Or, dans la mesure où Nippon Chemi-Con possédait 100 % des parts de ses deux filiales et que ces trois sociétés constituaient, par conséquent, une même unité économique au sens de l’article 101 TFUE, c’est à bon droit que la Commission a pris en compte le montant des ventes des condensateurs que ladite unité économique avait réalisé dans l’EEE afin de déterminer la valeur des ventes pertinente pour le calcul du montant de base de l’amende imposée à Nippon Chemi-Con.

{1} Décision C(2018) 1768 final de la Commission, du 21 mars 2018, relative à une procédure d’application de l’article 101du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE (Affaire AT.40136 - Condensateurs).

{2} Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2) (ci-après les « lignes directrices de 2006 »).

Arrêt du 29 septembre 2021, Nippon Chemi-Con Corporation / Commission (T-363/18)



Arrêt du 27 septembre 2012, Total Nederland / Commission (T-348/06) (cf. points 42, 45)

Arrêt du 12 juillet 2018, Silec Cable et General Cable / Commission (T-438/14) (cf. point 174)

67. Concurrence - Procédure administrative - Prescription en matière de poursuites - Point de départ - Infraction continue ou continuée - Charge de la preuve

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission (T-439/07) (cf. points 159-162)

68. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d'un accord anticoncurrentiel - Décision s'appuyant sur des preuves documentaires - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission (T-439/07) (cf. point 39)

Arrêt du 29 juin 2012, E.ON Ruhrgas et E.ON / Commission (T-360/09) (cf. points 234, 252)

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 180, 181, 261-263)

En matière d'entente, lorsque le raisonnement de la Commission est fondé sur la supposition que les faits établis ne peuvent pas être expliqués autrement qu’en fonction d’une concertation entre les entreprises, il suffit aux requérantes d’établir des circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication des faits à celle retenue par la Commission.

Ce principe ne s'applique cependant pas lorsque les constatations de la Commission se fondent sur des preuves documentaires.

Arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe / Commission (T-82/08) (cf. points 34-35)

Dans l’arrêt Pometon/Commission (T-433/16), rendu le 28 mars 2019, le Tribunal, après avoir partiellement annulé la décision C(2016) 3121 final de la Commission européenne relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), a réformé le montant de l’amende imposée par cette décision à la société Pometon SpA pour avoir participé à une entente consistant en des accords ou des pratiques concertées avec quatre autres entreprises, visant essentiellement à coordonner les prix de la grenaille abrasive dans l’ensemble de l’EEE. La décision attaquée avait été adoptée à la suite d’une procédure « hybride » décalée dans le temps, dans la mesure où les quatre autres entreprises parties à l’entente avaient fait l’objet de la décision de transaction C(2014) 2074 final, adoptée sur la base des articles 7 et 23 du règlement nº 1/2003{1}, alors que Pometon avait décidé de se retirer de la procédure de transaction.

S’agissant du grief invoqué par Pometon, selon lequel la Commission avait déjà préjugé sa culpabilité, en se référant à plusieurs reprises dans la décision de transaction à son comportement, le Tribunal a d’abord rappelé que la procédure administrative en matière d’ententes devant la Commission est régie par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que le principe de la présomption d’innocence consacré à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux s’applique, mutatis mutandis, également aux procédures administratives relatives au respect des règles européennes en matière de concurrence, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent. Le Tribunal a ensuite relevé que le respect du devoir d’impartialité consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux implique que, dans le cadre d’une procédure devenue hybride, la Commission rédige et motive la décision de transaction en employant toutes les précautions rédactionnelles nécessaires afin que cette décision, bien qu’elle ne soit pas adressée à l’entreprise qui s’est retirée de la procédure de transaction, ne porte pas atteinte à l’ensemble des garanties procédurales dont doit bénéficier cette dernière dans le cadre de la procédure contradictoire ultérieure. Dès lors, en se référant aux critères interprétatifs dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Karaman c. Allemagne du 27 février 2014, le Tribunal a examiné premièrement si dans la décision de transaction, les précautions rédactionnelles accompagnant la mention de certains comportements de Pometon permettaient d’éviter tout soupçon de la part de la Commission d’avoir délibérément préjugé de la culpabilité et de la responsabilité de cette entreprise, et deuxièmement, si les références auxdits comportements étaient nécessaires pour établir la responsabilité des destinataires de la décision de transaction. Ce faisant, le Tribunal a constaté que les références litigieuses relatives à Pometon ne sauraient être considérées comme l’indice ni d’un manque d’impartialité de la Commission à son égard ni d’un manque de respect de la présomption d’innocence dans la décision attaquée.

Après un rappel des règles relatives à la charge de la preuve d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’à l’administration de cette preuve, le Tribunal a, ensuite, confirmé que la Commission avait prouvé, à suffisance de droit, tant la participation de Pometon à une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, constituée par les différents volets de l’entente mise en cause, que sa durée. L’ensemble des preuves examinées par la Commission démontrait, en effet, que Pometon avait pleinement connaissance non seulement des caractéristiques essentielles de l’entente, dont elle ne contestait pas la qualification d’infraction unique et continue, mais aussi de son étendue géographique, et qu’elle entendait ainsi participer à cette infraction. En l’absence du moindre indice de distanciation de Pometon à l’égard de l’entente, la Commission avait, en outre, prouvé à suffisance de droit que ladite entreprise n’avait pas interrompu sa participation à l’infraction unique et continue en cause, même si, pour une période de seize mois environ, elle ne disposait pas de preuve directe de contacts collusoires.

Enfin, le Tribunal a examiné la demande en annulation de la décision attaquée ou en réformation de l’amende de 6 197 000 euros imposée à Pometon. À cet égard, Pometon faisait valoir que le niveau de l’adaptation du montant de base de l’amende, que la Commission avait déterminé en application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes{2}, n’était pas suffisamment motivé et que ledit niveau d’adaptation n’était pas non plus conforme aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

S’agissant de la demande en annulation, le Tribunal a constaté que les motifs de la décision attaquée ne fournissaient aucune indication suffisamment précise sur la méthode de calcul employée et les éléments d’appréciation pris en considération pour différencier, en fonction de la responsabilité propre de chaque entreprise, le taux de réduction du montant de base accordé à Pometon de ceux appliqués aux autres parties à l’entente ayant accepté de transiger. En effet, la Commission s’était essentiellement référée, en termes généraux, à l’existence de différences entre la participation individuelle de Pometon et celle des autres participants à l’entente ainsi qu’à la nécessité de fixer une amende qui soit proportionnelle à l’infraction commise par cette entreprise et qui soit aussi suffisamment dissuasive. Partant, le Tribunal a constaté que la décision attaquée était entachée d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne le taux de réduction exceptionnelle accordé à Pometon en vertu du point 37 des lignes directrices, et a annulé son article 2, qui fixait le montant de l’amende imposée à Pometon.

En ce qui concerne la demande en réformation du montant de l’amende, le Tribunal a relevé que, à la suite des explications fournies par la Commission dans ses écritures, il était en mesure de connaître la méthode de calcul et les critères appliqués par la Commission, tant dans la décision attaquée que dans la décision de transaction, et d’apprécier, par conséquent, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, leur caractère approprié. Il a en outre rappelé que le juge de l’Union pouvait réformer la décision attaquée, d’ailleurs même en l’absence d’annulation, afin de supprimer, de réduire ou de majorer l’amende infligée, l’exercice de cette compétence emportant le transfert définitif à ce dernier du pouvoir d’infliger des sanctions. Il incombait, dès lors, au Tribunal de déterminer le montant approprié de l’amende, son pouvoir d’appréciation étant uniquement limité par les critères relatifs à la gravité et à la durée de l’infraction, énoncés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, ainsi que par le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise concernée au cours de l’exercice social précédent, sous réserve du respect des principes de proportionnalité, d’individualisation des sanctions et d’égalité de traitement et de son obligation de motivation.

S’agissant du critère relatif à la durée de la participation de Pometon à l’infraction unique et continue en cause, le Tribunal a, d’abord, estimé que cette condition avait déjà été dûment prise en considération lors de la fixation par la Commission du montant de base de l’amende, non contesté par Pometon. Ensuite, en ce qui concerne l’application du critère légal de la gravité de l’infraction, le Tribunal a observé qu’il lui incombait de déterminer un niveau d’adaptation du montant de base de l’amende qui soit proportionné, au regard des critères qu’il estime adéquats, à la gravité de l’infraction commise par Pometon et qui soit également suffisamment dissuasif. À cet égard, le Tribunal a estimé approprié de prendre en considération, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, d’abord la responsabilité individuelle de Pometon dans la participation à l’entente en cause, ensuite, la capacité de cette entreprise à porter atteinte, par son comportement infractionnel, à la concurrence dans le marché de la grenaille abrasive et, enfin, sa taille, en comparant, pour chacun de ces différents facteurs, la responsabilité et la situation individuelles de Pometon à celles des autres parties à l’entente. Dans les circonstances de l’espèce, lesdits facteurs ont amené le Tribunal à accorder à Pometon un taux de réduction exceptionnelle de 75 % sur le montant de base de l’amende ajusté au titre des circonstances atténuantes, tel qu’il avait été déterminé dans la décision attaquée, et à fixer ainsi le montant de l’amende infligée à Pometon à 3 873 375 euros.

{1 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).}

{2 Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).}

Arrêt du 28 mars 2019, Pometon / Commission (T-433/16)

69. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Valeur probante d'un document non signé - Appréciation

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 juin 2012, Coats Holdings / Commission (T-439/07) (cf. point 67)

70. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de la durée de l'infraction à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 septembre 2013, Wabco Europe e.a. / Commission (T-380/10) (cf. point 53)



Arrêt du 27 juin 2012, Berning & Söhne / Commission (T-445/07) (cf. points 107, 109-110)

71. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Violation des droits de la défense - Condition



Arrêt du 27 juin 2012, Berning & Söhne / Commission (T-445/07) (cf. points 47-50)

Arrêt du 13 septembre 2013, Total / Commission (T-548/08) (cf. points 104-106, 110, 132-134)

Arrêt du 15 décembre 2016, Infineon Technologies / Commission (T-758/14) (cf. point 94)

72. Concurrence - Procédure administrative - Droit à un procès équitable - Cumul, par la Commission, des fonctions d'instruction et de sanction des infractions - Violation de l'exigence d'impartialité - Absence

Au cours de la procédure administrative en matière de concurrence, la Commission doit respecter les principes généraux du droit de l'Union, au nombre desquels figure le droit au procès équitable, repris à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et dont l'exigence d'impartialité constitue une manifestation. Toutefois, le fait que la Commission, organe administratif, exerce à la fois les fonctions d'instruction et de sanction des infractions à l'article 101 TFUE ne constitue pas une violation de cette exigence d'impartialité, dès lors que ses décisions sont soumises au contrôle du juge de l'Union. La circonstance qu'une nouvelle décision a été adoptée par la Commission après l'annulation par le juge de l'Union d'une première décision ne remet nullement en cause cette appréciation.

Arrêt du 27 juin 2012, Bolloré / Commission (T-372/10) (cf. points 65-67)

73. Concurrence - Procédure administrative - Droit à un procès équitable - Adoption, à la suite d'une annulation par le juge de l'Union, d'un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs valides - Affirmation, par la Commission, de sa détermination à ne pas laisser des entreprises échapper à des sanctions pour des raisons de procédure - Violation de l'exigence d'impartialité - Absence

Dans le cadre d'une procédure pour infraction aux règles de concurrence de l'Union, il n'y a aucune partialité dans le fait pour la Commission de reprendre la procédure au point où une illégalité viciant une première décision a été constatée, la procédure visant à remplacer l'acte annulé pouvant en principe être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue.

N'est pas non plus une manifestation de partialité l'affirmation par la Commission de sa détermination à ce que les membres d'ententes anticoncurrentielles n'échappent pas, pour des raisons de procédure, aux sanctions du droit de l'Union, ceci étant simplement l'affirmation d'une volonté claire, pleinement conforme à la mission dont la Commission est investie, de remédier, au cas par cas, aux irrégularités de procédure constatées, afin de ne pas affaiblir l'efficacité du droit de la concurrence de l'Union.

Arrêt du 27 juin 2012, Bolloré / Commission (T-372/10) (cf. points 73-74)

74. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation d'examiner tous les points de fait et de droit soulevés par les intéressés - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juin 2012, GDF Suez / Commission (T-370/09) (cf. points 117, 195)

Arrêt du 27 novembre 2014, Alstom Grid / Commission (T-521/09) (cf. points 118-120)



Arrêt du 27 septembre 2012, Vermeer Infrastructuur / Commission (T-353/06) (cf. points 169, 217)

75. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Preuve apportée par un certain nombre d'indices et de coïncidences attestant de l'existence et de la durée d'un comportement anticoncurrentiel continu - Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juin 2012, GDF Suez / Commission (T-370/09) (cf. points 136-138, 141, 151, 155-156, 220-221, 223, 228)

76. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Documents internes d'une entreprise

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juin 2012, GDF Suez / Commission (T-370/09) (cf. points 161, 172, 224-226)



Arrêt du 21 mai 2014, Toshiba / Commission (T-519/09) (cf. points 93, 94, 97)

77. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision s'appuyant sur des preuves documentaires - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juin 2012, GDF Suez / Commission (T-370/09) (cf. points 178, 264)

78. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Infraction unique et continue sur deux marchés nationaux - Durée d'infraction distincte sur chacun de ces marchés - Portée de la charge probatoire

Dès lors qu'une décision de la Commission infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence opère une distinction entre la durée de l’infraction sur un marché national et celle sur un marché voisin, la Commission doit fournir les preuves nécessaires permettant de démontrer à suffisance de droit l’existence de l’infraction sur ces deux marchés et pendant les deux durées avancées. En effet, la charge de la preuve quant à l’existence de l’infraction, et, partant, à sa durée, lui incombe.

Ces considérations ne sont pas remises en cause par la circonstance selon laquelle l’infraction constitue une infraction unique et continue. En effet, cette circonstance quant à la nature de l’infraction constatée est sans influence sur le fait que, dès lors que la Commission a délibérément mentionné, dans le dispositif de la décision, une durée d’infraction distincte sur chacun des marchés concernés par l'infraction, celle-ci est dans l’obligation de prouver à suffisance de droit les durées ainsi retenues.

Arrêt du 29 juin 2012, GDF Suez / Commission (T-370/09) (cf. points 374-375)

79. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision concernant une pluralité de destinataires - Décision imputant la responsabilité de l'infraction à la société mère - Possibilité pour la Commission d'apporter, en cours d'instance, des éléments de preuve de la responsabilité de la société mère ne figurant pas dans sa décision - Absence

Lorsqu’une décision d’application des règles de l’Union en matière du droit de la concurrence concerne une pluralité de destinataires et porte sur l’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

À cet égard, les droits de la défense de la Commission ne s’étendent pas à la possibilité, pour cette dernière, de défendre la légalité d'une telle décision contre des allégations de discrimination par l’apport, en cours d’instance, d’éléments de preuve qui tendent à établir la responsabilité d’une société mère, mais qui ne figurent pas dans cette décision.

Arrêt du 19 juillet 2012, Alliance One International et Standard Commercial Tobacco / Commission et Commission / Alliance One International e.a. (C-628/10 P et C-14/11 P) (cf. points 75, 79)

80. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires - Imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère - Nécessité d'une motivation explicite



Ordonnance du 13 septembre 2012, Total et Elf Aquitaine / Commission (C-495/11 P) (cf. points 48-49, 51)

81. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité - Indices supplémentaires visant à compléter une motivation déjà suffisante et à répondre aux arguments du requérant - Admissibilité

Dans le cadre d’un recours en annulation introduit en vertu de l’article 230 CE contre une décision de la Commission en matière de concurrence, si la Commission ne saurait avancer, à l’appui de la décision attaquée, de nouveaux éléments de preuve à charge non retenus dans celle-ci, elle est cependant en droit de répondre aux arguments du requérant lorsque celui-ci cherche à établir, sur la base d’autres documents qu’il a déposés devant le Tribunal, que la thèse de la Commission est erronée en fait. L’auteur d’une décision attaquée peut apporter des précisions au stade de la procédure contentieuse afin de compléter une motivation déjà suffisante en elle-même, celles-ci pouvant être utiles au contrôle interne des motifs de la décision exercé par le juge de l’Union, en ce qu’elles permettent à l’institution d’expliciter les raisons qui sont à la base de sa décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Ballast Nedam / Commission (T-361/06) (cf. point 49)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 décembre 2018, Biogaran / Commission (T-677/14) (cf. points 57-61)



Arrêt du 27 septembre 2012, Total / Commission (T-344/06) (cf. point 55)

82. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Faisceau d'indices - Contrôle juridictionnel - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission (T-357/06) (cf. point 30)

Arrêt du 27 septembre 2012, Ballast Nedam Infra / Commission (T-362/06) (cf. point 44)



Arrêt du 27 septembre 2012, Total Nederland / Commission (T-348/06) (cf. points 32-33)

Arrêt du 27 septembre 2012, Vermeer Infrastructuur / Commission (T-353/06) (cf. points 33-35)

Arrêt du 27 septembre 2012, Heijmans Infrastructuur / Commission (T-359/06) (cf. points 66-67)

Arrêt du 21 mai 2014, Toshiba / Commission (T-519/09) (cf. points 33-41, 117, 176, 184)

Arrêt du 9 septembre 2015, Samsung SDI e.a. / Commission (T-84/13) (cf. points 112-116)

Arrêt du 29 février 2016, Kühne + Nagel International e.a. / Commission (T-254/12) (cf. points 144-149, 152, 154, 191)

83. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Violation des droits de la défense - Condition - Démonstration par l'entreprise concernée de l'imputation de nouveaux griefs

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce / Commission (T-587/08) (cf. points 706-707)

Arrêt du 14 mars 2013, Dole Food et Dole Germany / Commission (T-588/08) (cf. points 335, 588-589)



Arrêt du 27 septembre 2012, Dura Vermeer Infra / Commission (T-352/06) (cf. points 64-68)

84. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative - Absence



Arrêt du 27 septembre 2012, Dura Vermeer Infra / Commission (T-352/06) (cf. point 77)

Arrêt du 27 septembre 2012, Heijmans Infrastructuur / Commission (T-359/06) (cf. points 133, 138)

85. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Violation des droits de la défense - Condition - Démonstration par l'entreprise concernée de l'imputation de nouveaux griefs



Arrêt du 27 septembre 2012, Vermeer Infrastructuur / Commission (T-353/06) (cf. points 193-195)

86. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Admissibilité - Limite - Obligation pour la Commission d'adopter un complément de griefs - Condition



Arrêt du 27 septembre 2012, Vermeer Infrastructuur / Commission (T-353/06) (cf. points 64, 170)

87. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d'un accord anticoncurrentiel - Décision s'appuyant sur des preuves documentaires - Absence d'intérêt commercial dudit accord pour une entreprise sanctionnée - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission (T-357/06) (cf. points 31, 62)

Arrêt du 27 septembre 2012, Ballast Nedam Infra / Commission (T-362/06) (cf. points 45, 74)

Arrêt du 12 décembre 2014, Eni / Commission (T-558/08) (cf. points 111-113)



Arrêt du 27 septembre 2012, Vermeer Infrastructuur / Commission (T-353/06) (cf. points 73, 75, 78)

Arrêt du 27 septembre 2012, BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission (T-354/06) (cf. point 84)

88. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Violation des droits de la défense - Condition - Appréciation au cas par cas

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Ballast Nedam / Commission (T-361/06) (cf. points 63-66, 69)



Arrêt du 27 septembre 2012, BAM NBM Wegenbouw et HBG Civiel / Commission (T-354/06) (cf. points 151-154)

89. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation de répondre à l'ensemble des allégations présentées par les parties au cours de la procédure administrative - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission (T-357/06) (cf. point 32)



Arrêt du 12 juillet 2018, ABB / Commission (T-445/14) (cf. points 97-99, 143)

90. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Abstention d'un membre de la Commission en raison d'un conflit d'intérêts - Violation du principe de collégialité - Absence



Arrêt du 27 septembre 2012, Heijmans Infrastructuur / Commission (T-359/06) (cf. points 126-128)

91. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision non identique à la communication des griefs - Absence d'indication claire de la qualité retenue pour mettre en cause une entreprise - Violation des droits de la défense

Dans le cadre d'une procédure pour violation des règles de concurrence, le respect des droits de la défense exige que l’entreprise intéressée ait été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et des circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au traité. De même, eu égard à son importance, la communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette dernière. Il importe également que la communication des griefs indique en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués.

La décision de la Commission ne doit pas nécessairement être une copie exacte de la communication des griefs. Dès lors, ce n’est que si la décision finale met à la charge des entreprises concernées des infractions différentes de celles visées dans la communication des griefs ou retient des faits différents qu’une violation des droits de la défense devra être constatée. Tel n’est pas le cas lorsque les différences alléguées entre la communication des griefs et la décision finale ne portent pas sur des comportements autres que ceux sur lesquels les entreprises concernées s’étaient déjà expliquées et qui, partant, sont étrangers à tout nouveau grief.

La Commission ne satisfait pas à ses obligations lorsqu'elle n'indique pas dans la communication des griefs en quelle qualité une entreprise se voit reprocher une infraction et que, aux termes de la communication des griefs, cette entreprise ne peut prévoir que la Commission entend lui imputer, dans sa décision finale, l’infraction en se fondant sur son implication directe dans les activités de l’entente et sur sa qualité de société mère en raison de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, qu’il lui appartient de renverser. Dès lors que la communication des griefs ne permet pas à l'entreprise de prendre connaissance du grief tiré de son implication indirecte dans les activités de l’entente, celle-ci n'est pas mise en mesure d’assurer utilement sa défense à cet égard au cours de la procédure administrative.

Les simples circonstances selon lesquelles, d’une part, la Commission a indiqué, de manière générale, dans la communication des griefs, qu’elle tiendrait les sociétés mères responsables pour le comportement de leurs filiales et, d’autre part, l'entreprise savait qu'elle était la société mère à 100 % de sa filiale, ne sauraient suffire à considérer que la Commission s’est acquittée de son obligation d’indiquer dans la communication des griefs en quelle qualité l'entreprise se voit reprocher les faits allégués.

Arrêt du 27 septembre 2012, Ballast Nedam Infra / Commission (T-362/06) (cf. points 22-23, 29-31)

92. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis - Décision laissant subsister un doute dans l'esprit du juge - Respect du principe de la présomption d'innocence

La charge de la preuve d’une violation de l’article 81, paragraphe 1, CE incombe à l’autorité qui l’allègue, celle-ci étant tenue d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction. En outre, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge doit profiter à l’entreprise destinataire de la décision constatant une infraction et, conformément au principe de la présomption d’innocence, le juge ne saurait donc conclure que la Commission a établi l’existence de l’infraction en cause à suffisance de droit si un doute subsiste encore dans son esprit sur cette question, notamment dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision infligeant une amende. Ainsi, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l’infraction a été commise. Cependant, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Par ailleurs, il est usuel que les activités relatives aux pratiques et aux accords anticoncurrentiels se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation qui s’y rapporte soit réduite au minimum. Il s’ensuit que, même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Dès lors, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe / Commission (T-82/08) (cf. points 32-33)

93. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d'un accord anticoncurrentiel - Obligation de procéder à une délimitation de marché - Absence dans le cas d'un accord ayant pour objet de restreindre la concurrence

L’obligation d’opérer une délimitation de marché dans une décision adoptée en application de l’article 81 CE s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible de déterminer si l’accord en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. En principe, si l’objet même d’un accord est de restreindre la concurrence, il n’est pas nécessaire de définir les marchés géographiques en cause de manière précise, dès lors que la concurrence actuelle ou potentielle sur les territoires concernés a nécessairement été restreinte, que ces territoires constituent des marchés au sens strict ou non. Afin de déterminer la portée géographique de l’infraction, dont il sera tenu compte afin d’évaluer la gravité de l’infraction, il suffit que la Commission apprécie le caractère plus ou moins étendu de la zone géographique du ou des marchés concernés, sans qu’elle soit tenue de définir précisément les marchés en cause.

Arrêt du 27 septembre 2012, Guardian Industries et Guardian Europe / Commission (T-82/08) (cf. point 90)

94. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction consistant en la conclusion d'un accord anticoncurrentiel - Décision s'appuyant sur des éléments de preuve suffisants pour démontrer l'existence de l'infraction - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Si la Commission constate une infraction aux règles de la concurrence en se fondant sur la supposition que les faits établis ne peuvent pas être expliqués autrement qu’en fonction de l’existence d’un comportement anticoncurrentiel, le juge de l’Union sera amené à annuler la décision en question lorsque les entreprises concernées avancent une argumentation qui donne un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permet ainsi de substituer une autre explication plausible des faits à celle retenue par la Commission pour conclure à l’existence d’une infraction. En effet, dans un tel cas, il ne saurait être considéré que la Commission a apporté la preuve de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence.

Toutefois, dès lors que la Commission a pu établir qu’une entreprise a participé à des réunions entre entreprises à caractère manifestement anticoncurrentiel, il incombe à cette dernière de fournir une autre explication du contenu de ces réunions. Ceci n'implique ni un renversement indu de la charge de la preuve ni une violation de la présomption d’innocence.

De même, lorsque la Commission se fonde sur des éléments de preuve qui sont, en principe, suffisants pour démontrer l’existence de l’infraction, il ne suffit pas à l’entreprise concernée d’évoquer la possibilité qu’une circonstance s’est produite qui pourrait affecter la valeur probante de ces éléments de preuve pour que la Commission supporte la charge de prouver que cette circonstance n’a pas pu affecter la valeur probante de ceux-ci. Au contraire, sauf dans les cas où une telle preuve ne pourrait pas être fournie par l’entreprise concernée en raison du comportement de la Commission elle-même, il appartient à l’entreprise concernée d’établir à suffisance de droit, d’une part, l’existence de la circonstance qu’elle invoque et, d’autre part, que cette circonstance met en cause la valeur probante des éléments de preuve sur lesquels se fonde la Commission.

Arrêt du 22 novembre 2012, E.ON Energie / Commission (C-89/11 P) (cf. points 74-76)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 janvier 2017, Duravit e.a. / Commission (C-609/13 P) (cf. points 56-62)



Arrêt du 16 septembre 2013, Duravit e.a. / Commission (T-364/10) (cf. points 96-99, 141, 144)

Arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling / Commission (T-240/17) (cf. points 114-116, 151)

95. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 décembre 2016, DEI / Commission (T-169/08 RENV) (cf. point 195)



Arrêt du 29 novembre 2012, CB / Commission (T-491/07) (cf. points 99, 116)

Arrêt du 30 juin 2016, CB / Commission (T-491/07 RENV) (cf. point 144)

Arrêt du 8 septembre 2016, Generics (UK) / Commission (T-469/13) (cf. point 228)

Arrêt du 15 décembre 2016, DEI / Commission (T-421/09 RENV) (cf. points 109, 110)

Arrêt du 11 juillet 2019, CCPL e.a. / Commission (T-522/15) (cf. points 37, 162, 163)

Arrêt du 11 juillet 2019, Italmobiliare e.a. / Commission (T-523/15) (cf. point 164)

Arrêt du 11 juillet 2019, Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany / Commission (T-530/15) (cf. points 146, 147)

96. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction unique - Preuve de la participation d'une entreprise à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire

Afin d’établir la participation d’une entreprise à la mise en œuvre d’une infraction unique, la Commission doit prouver que cette entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque.

La Commission ne satisfait pas à ces exigences lorsqu'elle prétend pouvoir présumer une telle connaissance par une entreprise en considérant, notamment, que cette dernière ne nie pas avoir été informée de l’accord concerné et que, en outre, la Commission admet expressément que sa décision ne repose pas sur des éléments de preuve spécifiques sur ce point.

Arrêt du 6 décembre 2012, Commission / Verhuizingen Coppens (C-441/11 P) (cf. points 60, 66)

97. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus - Utilisation de documents saisis dans les locaux d'une entreprise en dehors du champ d'application de la décision d'inspection de la Commission - Admissibilité - Conditions



Arrêt du 12 décembre 2012, Almamet / Commission (T-410/09) (cf. points 39-43, 55-56, 74-77)

98. Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Charge de la preuve



Arrêt du 13 décembre 2012, Versalis et Eni / Commission (T-103/08) (cf. points 147-157)

Arrêt du 19 décembre 2013, Siemens / Commission (C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P) (cf. points 217-220)

99. Concurrence - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Respect d'un délai raisonnable



Arrêt du 19 décembre 2012, Bavaria / Commission (C-445/11 P) (cf. point 77)

Arrêt du 19 décembre 2012, Heineken Nederland et Heineken / Commission (C-452/11 P) (cf. point 97)

100. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Valeur probante de déclarations volontaires effectuées par une entreprise participant à une entente en réponse à une demande de renseignement de la Commission - Déclarations allant à l'encontre des intérêts de ladite entreprise - Valeur probante élevée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Fresh Del Monte Produce / Commission (T-587/08) (cf. points 104, 364)

101. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Obligation de discuter tous les points de fait et de droit soulevés au cours de la procédure administrative - Absence - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante - Communication ultérieure d'informations plus précises - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 14 mars 2013, Dole Food et Dole Germany / Commission (T-588/08) (cf. points 125-126, 133, 264, 647)

102. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Valeur probante de déclarations volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération

Le fait de demander à bénéficier de l’application de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes en vue d’obtenir une réduction du montant de l’amende ne crée pas nécessairement une incitation à présenter des éléments de preuves déformés quant aux autres participants à l’entente incriminée. En effet, toute tentative d’induire la Commission en erreur pourrait remettre en cause la sincérité ainsi que la complétude de la coopération du demandeur et, partant, mettre en danger la possibilité pour celui-ci de tirer pleinement bénéfice de la communication sur la coopération.

Le constat selon lequel l’infraction finalement constatée dans la décision attaquée ne correspond pas en tous points avec les indications contenues dans la demande de clémence en ce qui concerne l’objet du comportement infractionnel, sa durée et le nombre d’entreprises concernées et sanctionnées n’est pas de nature à démontrer que l’auteur de ladite demande et ses déclarations, sur lesquelles les conclusions de la Commission de l’existence d’une violation de l’article 81 CE sont partiellement fondées, sont dépourvus de crédibilité.

Arrêt du 14 mars 2013, Dole Food et Dole Germany / Commission (T-588/08) (cf. points 91, 100)

103. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 avril 2013, Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto / Commission (T-401/08) (cf. points 87, 137)

Arrêt du 12 avril 2013, CISAC / Commission (T-442/08) (cf. points 91, 138)



Arrêt du 12 avril 2013, AEPI / Commission (T-392/08) (cf. points 64, 77, 123)

Arrêt du 12 avril 2013, Stowarzyszenie Autorów ZAiKS / Commission (T-398/08) (cf. points 66, 114)

Arrêt du 12 avril 2013, GEMA / Commission (T-410/08) (cf. points 68, 115)

Arrêt du 12 avril 2013, Artisjus / Commission (T-411/08) (cf. points 66, 114)

Arrêt du 12 avril 2013, SOZA / Commission (T-413/08) (cf. points 82, 129)

Arrêt du 12 avril 2013, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība / Commission (T-414/08) (cf. points 83, 130)

Arrêt du 12 avril 2013, Irish Music Rights Organisation / Commission (T-415/08) (cf. points 83, 130)

Arrêt du 12 avril 2013, Eesti Autorite Ühing / Commission (T-416/08) (cf. points 83, 130)

Arrêt du 12 avril 2013, Sociedade Portuguesa de Autores / Commission (T-417/08) (cf. points 81, 128)

Arrêt du 12 avril 2013, OSA / Commission (T-418/08) (cf. points 83, 130)

Arrêt du 12 avril 2013, LATGA-A / Commission (T-419/08) (cf. points 83, 130)

Arrêt du 12 avril 2013, SAZAS / Commission (T-420/08) (cf. points 83, 130)

Arrêt du 12 avril 2013, Performing Right Society / Commission (T-421/08) (cf. points 92, 139, 194)

Arrêt du 12 avril 2013, SACEM / Commission (T-422/08) (cf. points 93, 141)

Arrêt du 12 avril 2013, Koda / Commission (T-425/08) (cf. points 85, 131)

Arrêt du 12 avril 2013, STEF / Commission (T-428/08) (cf. points 64, 111)

Arrêt du 12 avril 2013, AKM / Commission (T-432/08) (cf. points 79, 126)

Arrêt du 12 avril 2013, SIAE / Commission (T-433/08) (cf. points 73, 120)

Arrêt du 12 avril 2013, Tono / Commission (T-434/08) (cf. points 68, 115)

104. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Preuves reposant uniquement sur la conduite des entreprises - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction - Obligations de la Commission contestant la plausibilité des explications proposées par les entreprises

En matière de concurrence, pour établir l’existence d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En effet, étant donné que l’interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir sont notoires, il est usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation s’y rapportant soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Cependant, lorsque le contexte dans lequel se déroulent des réunions entre des entreprises accusées d’avoir violé le droit de la concurrence montre que ces réunions étaient nécessaires pour traiter collégialement des questions n’ayant pas trait à des violations dudit droit, la Commission ne saurait présumer que ces réunions eussent pour objet de se concerter sur des pratiques anticoncurrentielles. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence.

Lorsque la preuve de la concertation entre les entreprises ne résulte pas de la simple constatation d’un parallélisme de comportements sur le marché, mais de pièces d’où il ressort que les pratiques sont le résultat d’une concertation, il incombe aux entreprises concernées non pas simplement de présenter une prétendue autre explication des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l’existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission.

En revanche, lorsque le raisonnement de la Commission est fondé sur la supposition que les faits établis dans sa décision ne peuvent s’expliquer autrement qu’en fonction d’une concertation entre les entreprises, il suffit aux entreprises concernées d’établir des circonstances donnant un éclairage différent aux faits établis par la Commission et permettant ainsi de substituer une autre explication des faits à celle retenue par la Commission.

À cet égard, lorsque la Commission a recours à certains exemples pour priver de plausibilité la thèse de l'entreprise concernée, elle a la charge de prouver pourquoi ces exemples sont pertinents. En outre, la Commission ne saurait reprocher à l'entreprise concernée de ne pas avoir fourni davantage de précisions, dans la mesure où c’est la Commission qui doit apporter la preuve de l’infraction. Dès lors, si la Commission, dans la phase administrative, considère que l'entreprise concernée n’a pas suffisamment étayé son explication, elle doit poursuivre l’instruction du dossier ou constater que l'intéressée n’a pas été en mesure de fournir les données nécessaires pour examiner s’il existe des explications plausibles au comportement parallèle des entreprises concernées.

Avant d’apprécier l’existence d’explications du comportement parallèle, autres que la concertation, il y a lieu d’examiner la question de savoir si la Commission a établi l’existence d'une infraction par des preuves dépassant la simple constatation d’un comportement parallèle. En effet, l’examen de cette question précède celui du bien-fondé des explications autres que la concertation, dès lors que, si le Tribunal parvenait à la conclusion que de telles preuves ont été apportées, lesdites explications, même si elles étaient plausibles, n’infirmeraient pas la constatation de cette infraction.

Arrêt du 12 avril 2013, Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto / Commission (T-401/08) (cf. points 93-97, 106, 160)

En matière de concurrence, pour établir l’existence d’une infraction à l’article 81, paragraphe 1, CE, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes. Toutefois, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqué par l’institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

En effet, étant donné que l’interdiction de participer à des pratiques et à des accords anticoncurrentiels ainsi que les sanctions que les contrevenants peuvent encourir sont notoires, il est usuel que les activités que ces pratiques et ces accords comportent se déroulent de manière clandestine, que les réunions se tiennent secrètement et que la documentation s’y rapportant soit réduite au minimum. Même si la Commission découvre des pièces attestant de manière explicite une prise de contact illégitime entre des opérateurs, telles que les comptes rendus d’une réunion, celles-ci ne seront normalement que fragmentaires et éparses, de sorte qu’il se révèle souvent nécessaire de reconstituer certains détails par des déductions. Cependant, lorsque le contexte dans lequel se déroulent des réunions entre des entreprises accusées d’avoir violé le droit de la concurrence montre que ces réunions étaient nécessaires pour traiter collégialement des questions n’ayant pas trait à des violations dudit droit, la Commission ne saurait présumer que ces réunions eussent pour objet de se concerter sur des pratiques anticoncurrentielles. Dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Lorsque la preuve de la concertation entre les entreprises ne résulte pas de la simple constatation d’un parallélisme de comportements sur le marché, mais de pièces d’où il ressort que les pratiques sont le résultat d’une concertation, il incombe aux entreprises concernées non pas simplement de présenter une prétendue autre explication des faits constatés par la Commission, mais bien de contester l’existence de ces faits établis au vu des pièces produites par la Commission.

En revanche, lorsque le raisonnement de la Commission est fondé sur la supposition que les faits établis dans sa décision ne peuvent être expliqués autrement qu’en fonction d’une concertation entre les entreprises, il suffit aux entreprises concernées d’établir des circonstances qui donnent un éclairage différent aux faits établis par la Commission et qui permettent ainsi de substituer une autre explication des faits à celle retenue par la Commission.

À cet égard, lorsque la Commission a recours à certains exemples pour priver de plausibilité la thèse de l'entreprise concernée, elle a la charge de prouver pourquoi ces exemples sont pertinents. En outre, la Commission ne saurait reprocher à l'entreprise concernée de ne pas avoir fourni davantage de précisions sur son autre explication, dans la mesure où c’est la Commission qui doit apporter la preuve de l’infraction. Dès lors, si la Commission, dans la phase administrative, considère que l'entreprise concernée n'a pas suffisamment étayé son explication, elle doit poursuivre l’instruction du dossier ou constater dans sa décision que l'intéressée n'a pas été en mesure de fournir les données nécessaires pour examiner s'il existe des explications plausibles pour le comportement parallèle des entreprises concernées.

Avant d’apprécier l’existence d’explications du comportement parallèle, autres que la concertation, il y a lieu d’examiner la question de savoir si la Commission a établi l’existence d'une infraction par des preuves dépassant la simple constatation d’un comportement parallèle. En effet, l’examen de cette question précède celui du bien-fondé des explications autres que la concertation, dès lors que, si le Tribunal parvenait à la conclusion que de telles preuves ont été apportées, lesdites explications, même si elles étaient plausibles, n’infirmeraient pas la constatation de cette infraction.

Arrêt du 12 avril 2013, CISAC / Commission (T-442/08) (cf. points 96-99, 101, 107, 161)



Arrêt du 12 avril 2013, AEPI / Commission (T-392/08) (cf. points 83-87, 93, 146)

Arrêt du 12 avril 2013, Stowarzyszenie Autorów ZAiKS / Commission (T-398/08) (cf. points 72-75, 77, 83, 136)

Arrêt du 12 avril 2013, GEMA / Commission (T-410/08) (cf. points 74-78, 84, 137)

Arrêt du 12 avril 2013, Artisjus / Commission (T-411/08) (cf. points 72-75, 77, 83, 136)

Arrêt du 12 avril 2013, SOZA / Commission (T-413/08) (cf. points 88-92, 98, 152)

Arrêt du 12 avril 2013, Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība / Commission (T-414/08) (cf. points 89-93, 99, 153)

Arrêt du 12 avril 2013, Irish Music Rights Organisation / Commission (T-415/08) (cf. points 89-93, 99, 153)

Arrêt du 12 avril 2013, Eesti Autorite Ühing / Commission (T-416/08) (cf. points 89-93, 99, 153)

Arrêt du 12 avril 2013, Sociedade Portuguesa de Autores / Commission (T-417/08) (cf. points 87-91, 97, 151)

Arrêt du 12 avril 2013, OSA / Commission (T-418/08) (cf. points 89-93, 99, 153)

Arrêt du 12 avril 2013, LATGA-A / Commission (T-419/08) (cf. points 89-93, 99, 153)

Arrêt du 12 avril 2013, SAZAS / Commission (T-420/08) (cf. points 89-93, 99, 153)

Arrêt du 12 avril 2013, Performing Right Society / Commission (T-421/08) (cf. points 98-102, 108, 161)

Arrêt du 12 avril 2013, SACEM / Commission (T-422/08) (cf. points 99-102, 163)

Arrêt du 12 avril 2013, Koda / Commission (T-425/08) (cf. points 91-95, 101, 154)

Arrêt du 12 avril 2013, STEF / Commission (T-428/08) (cf. points 70-73, 75, 81, 134)

Arrêt du 12 avril 2013, AKM / Commission (T-432/08) (cf. points 85-89, 95, 149)

Arrêt du 12 avril 2013, SIAE / Commission (T-433/08) (cf. points 79-84, 143)

Arrêt du 12 avril 2013, Tono / Commission (T-434/08) (cf. points 74-78, 84, 137)

105. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Possibilité pour la Commission d'apporter, en cours d'instance, des éléments de motivation ne figurant pas dans sa décision - Absence

La motivation exigée par l’article 296 TFUE doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief. L’absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant les instances de l’Union.

Arrêt du 8 mai 2013, Eni / Commission (C-508/11 P) (cf. point 128)

106. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Prise en compte de la non-contestation des éléments de fait ou de droit d'une communication des griefs par l'entreprise destinataire au cours de la procédure administrative - Absence

L'appréciation faite par le Tribunal, selon laquelle la Commission, dans une décision d'application des règles de concurrence, n'a pas apporté suffisamment d'éléments circonstanciés et précis pour permettre de justifier sa décision, n'est pas affectée par le fait que l'entreprise destinataire de la décision n'ait pas contesté certaines affirmations de la Commission au cours de la procédure devant celle-ci, dès lors qu'aucune disposition du droit de l’Union n’impose au destinataire d’une communication des griefs de contester ses différents éléments de fait ou de droit au cours de la procédure administrative.

Arrêt du 8 mai 2013, Eni / Commission (C-508/11 P) (cf. points 136-137)

107. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision infligeant une amende et appliquant un coefficient multiplicateur au titre de la récidive - Renvoi, à titre de motivation, à des décisions antérieures de la Commission non-adressées à la partie requérante - Inadmissibilité

La motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

Ainsi, dans le cadre des décisions individuelles, l’obligation de motiver une décision de cette nature a pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité.

Il en découle que la Commission, lorsqu’elle inflige une amende à une société pour une violation des règles de l’Union en matière de concurrence, et qu’elle applique, lors du calcul de l’amende, un coefficient multiplicateur pour tenir compte du fait que cette même société aurait déjà antérieurement été impliquée dans une infraction aux règles de la concurrence, est tenue de fournir, avec la décision infligeant ladite amende, un exposé de nature à permettre aux juridictions de l’Union ainsi qu’à cette société de saisir en quelle qualité et dans quelle mesure elle aurait été impliquée dans l’infraction antérieure. Notamment, si la Commission considère que ladite société a fait partie de l’entreprise destinataire de la décision portant sur l’infraction antérieure, il incombera à la Commission de motiver à suffisance de droit cette affirmation.

Cette condition n'est pas remplie dès lors que la Commission, dans sa communication des griefs, indique qu’elle tiendra compte des constatations antérieures d’infractions similaires, en renvoyant à cet égard à des décisions antérieures dont la partie requérante n'était pas destinataire.

Arrêt du 8 mai 2013, Eni / Commission (C-508/11 P) (cf. points 71, 126-127, 129-131)

108. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Faisceau d'indices - Contrôle juridictionnel - Portée - Décision laissant subsister un doute dans l'esprit du juge - Respect du principe de la présomption d'innocence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie / Commission (T-147/09 et T-148/09) (cf. points 50-53)

Arrêt du 17 mai 2013, MRI / Commission (T-154/09) (cf. points 100-107)

Arrêt du 15 juillet 2015, SLM / Commission (T-389/10 et T-419/10) (cf. points 215-219, 223-227, 233, 240-249, 251)

Arrêt du 15 juillet 2015, Fapricela / Commission (T-398/10) (cf. points 86-89, 91-93, 124)

Arrêt du 15 juillet 2015, voestalpine et voestalpine Wire Rod Austria / Commission (T-418/10) (cf. points 116-118)

Arrêt du 15 juillet 2015, Trafilerie Meridionali / Commission (T-422/10) (cf. points 88-90)

Dans son arrêt HSBC Holdings e.a./Commission (T-105/17), prononcé le 24 septembre 2019, le Tribunal a partiellement annulé la décision de la Commission constatant que HSBC Holdings ainsi que d’autres entreprises actives sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros (Euro Interest Rate Derivative, ci-après les « EIRD ») avaient enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en ayant pris part à une infraction unique et continue{1}. Selon la Commission, cette infraction était constituée d’un ensemble d’accords et/ou pratiques consistant en des échanges entre leurs traders portant, premièrement, sur la manipulation des soumissions à l’Euribor, deuxièmement, sur des positions de trading en ce qui concerne les EIRD et, troisièmement, sur des informations détaillées non accessibles au public sur leurs intentions et stratégie en matière de prix des EIRD. La Commission leur a infligé en conséquence une amende.

Les requérantes ont saisi le Tribunal d’un recours fondé sur l’article 263 TFUE tendant, à titre principal, à l’annulation partielle de la décision attaquée et, à titre subsidiaire, à la réformation de l’amende.

Le Tribunal a, tout d’abord, examiné la qualification de restriction par objet appliquée aux différentes catégories de comportements dénoncés par la Commission. Il a relevé, en premier lieu, que le raisonnement de la Commission ne contient aucune erreur de droit ou d’appréciation en ce qui concerne les comportements liés à la manipulation des soumissions à l’Euribor. La même conclusion valait, en deuxième lieu, pour les échanges portant sur les intentions et stratégie en matière de prix des EIRD.

En revanche, le Tribunal a relevé, en troisième lieu, que certaines discussions au cours desquelles les traders ont échangé des informations sur leurs positions de trading ne disposaient pas de l’objet restrictif de concurrence admis par la Commission, dès lors que de telles discussions n’avaient pas atténué ou supprimé le degré d’incertitude sur le marché d’une manière telle que la Commission pouvait en déduire une incidence sur le cours normal des composantes des prix dans le secteur des EIRD, sans avoir à examiner leurs effets. Le Tribunal a retenu, en conséquence, que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit sur ce point.

À cet égard, le Tribunal a, toutefois, précisé que ladite erreur est sans incidence sur la légalité du constat de la participation des requérantes à l’infraction en cause, tel qu’il est rédigé dans la décision attaquée. En revanche, le Tribunal a souligné que le nombre et l’intensité des comportements infractionnels caractérisent, parmi d’autres facteurs, la gravité de l’infraction dont dépend le montant de l’amende.

Dans le cadre de l’appréciation du montant de l’amende, le Tribunal était appelé à se prononcer sur le choix, opéré par la Commission, d’adapter la méthodologie figurant dans les lignes directrices de 2006{2} quant à la détermination du montant de base par référence à la valeur des ventes, dès lors que les EIRD ne génèrent pas de ventes au sens usuel du terme. Dans le cadre de son examen, le Tribunal a constaté que la Commission s’est fondée sur une valeur de remplacement calculée sur la base des recettes en numéraire perçues au titre des EIRD auxquelles a été appliqué un facteur de réduction de 98,849 %, destiné à prendre en compte la compensation inhérente au secteur des EIRD liée aux paiements réalisés. Or, le Tribunal a souligné que le facteur de réduction joue un rôle essentiel en raison du montant particulièrement élevé des recettes en numéraire auquel il a vocation à s’appliquer. Le Tribunal en a déduit que, eu égard au rôle essentiel que joue le facteur de réduction dans le cadre de la méthode suivie par la Commission, la motivation de la décision attaquée doit permettre aux entreprises concernées de comprendre comment la Commission avait abouti à un facteur de réduction fixé précisément à 98,849 % et au Tribunal d’exercer un contrôle approfondi, en droit comme en fait, sur cet élément de la décision attaquée. Or, les différentes justifications avancées par la Commission dans la décision attaquée ne satisfaisaient pas à ces exigences. Le Tribunal a donc annulé la décision attaquée, dans la mesure où elle imposait une amende de 33 606 000 euros aux requérantes, pour insuffisance de motivation.

{1 Décision C(2016) 8530 final, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord [EEE] [(Affaire AT.39914 - Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)].}

{2 Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2, ci-après les « lignes directrices de 2006 »).}

Arrêt du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a. / Commission (T-105/17)

109. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Infraction unique et continue - Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée - Absence d'incidence - Interruption de la participation de l'entreprise à l'infraction - Infraction répétée - Notion - Conséquences en matière de prescription

En matière de concurrence, aux termes de l'article 25, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.

A cet égard, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence. De tels indices et coïncidences permettent, lorsqu’ils sont évalués globalement, de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation des règles de concurrence.

Par ailleurs, une telle violation peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être remise en cause au motif qu’un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition. Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un plan d’ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, La Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble.

S’agissant de l’absence de preuve quant à l’existence d’un accord au cours de certaines périodes déterminées ou, tout au moins, quant à sa mise en œuvre par une entreprise au cours d’une période donnée, le fait que la preuve de l’infraction n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu. À cet égard, plusieurs critères sont pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction, à savoir l’identité des objectifs des pratiques en cause, l’identité des produits et des services concernés, l’identité des entreprises qui y ont pris part et l’identité des modalités de sa mise en œuvre. En outre, l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause sont également des éléments susceptibles d’être pris en considération aux fins de cet examen.

Ainsi, en ce qui concerne l'infraction continue, la Commission peut présumer que l’infraction - ou que la participation d’une entreprise à l’infraction - ne s’est pas interrompue, même si elle ne détient pas de preuves de l’infraction pour certaines périodes déterminées, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu, une telle constatation devant reposer sur des indices objectifs et concordants démontrant l’existence d’un plan d’ensemble. Lorsque ces conditions sont réunies, la notion d’infraction continue permet ainsi à la Commission d’infliger une amende pour l’ensemble de la période infractionnelle prise en considération et détermine la date à laquelle commence à courir le délai de prescription, à savoir la date à laquelle l’infraction continue a pris fin. Toutefois, les entreprises accusées de collusion peuvent tenter de renverser cette présomption, en faisant valoir des indices ou des éléments de preuve établissant que, au contraire, l’infraction - ou leur participation à celle-ci - ne s’est pas poursuivie pendant ces mêmes périodes.

Par ailleurs, la notion d'infraction répétée est une notion distincte de celle d'infraction continue, cette distinction étant au demeurant confirmée par l’usage de la conjonction "ou" à l’article 25, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003.

Ainsi, lorsqu’il peut être considéré que la participation d’une entreprise à l’infraction s’est interrompue et que l’entreprise a participé à l’infraction avant et après cette interruption, cette infraction peut être qualifiée de répétée si - tout comme pour l’infraction continue - il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l’interruption, ce qui peut être déduit de l’identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d’application géographique desdites pratiques. L’infraction est alors unique et répétée et si la Commission peut infliger une amende pour toute la période infractionnelle, elle ne le peut pas, en revanche, pour la période pendant laquelle l’infraction a été interrompue. Ainsi, des épisodes infractionnels distincts auxquels prendrait part la même entreprise, mais pour lesquels un objectif commun ne pourrait être démontré, ne pourraient être qualifiés d’infraction unique - continue ou répétée - et constitueraient des infractions distinctes.

Arrêt du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie / Commission (T-147/09 et T-148/09) (cf. points 56-63, 83, 88, 89)

En matière de concurrence, aux termes de l’article 25, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, la prescription court à compter du jour où l’infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, la prescription ne court qu’à compter du jour où l’infraction a pris fin.

À cet égard, dans la plupart des cas, l’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de concurrence. De tels indices et coïncidences permettent lorsqu’ils sont évalués globalement, de révéler non seulement l’existence de comportements ou d’accords anticoncurrentiels, mais également la durée d’un comportement anticoncurrentiel continu et la période d’application d’un accord conclu en violation des règles de concurrence.

Par ailleurs, une telle violation peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu. Cette interprétation ne saurait être remise en cause au motif qu’un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer en eux-mêmes et pris isolément une violation de ladite disposition. Lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un plan d’ensemble, en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble.

S’agissant de l’absence de preuve quant à l’existence d’un accord au cours de certaines périodes déterminées ou, tout au moins, quant à sa mise en œuvre par une entreprise au cours d’une période donnée, le fait que la preuve de l’infraction n’a pas été apportée pour certaines périodes déterminées ne fait pas obstacle à ce que l’infraction soit regardée comme constituée durant une période globale plus étendue que celles-ci, dès lors qu’une telle constatation repose sur des indices objectifs et concordants. Dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que les manifestations de l’entente interviennent à des périodes différentes, pouvant être séparées par des laps de temps plus ou moins longs, demeure sans incidence sur l’existence de cette entente, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et s’inscrivent dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu. À cet égard, plusieurs critères sont pertinents pour apprécier le caractère unique d’une infraction, à savoir l’identité des objectifs des pratiques en cause, l’identité des produits et des services concernés, l’identité des entreprises qui y ont pris part et l’identité des modalités de sa mise en œuvre. En outre, l’identité des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et l’identité du champ d’application géographique des pratiques en cause sont également susceptibles d’être prises en considération aux fins de cet examen.

Ainsi, en ce qui concerne l'infraction continue, la Commission peut présumer que l’infraction - ou que la participation d’une entreprise à l’infraction - ne s’est pas interrompue, même si elle ne détient pas de preuves de l’infraction pour certaines périodes déterminées, pour autant que les différentes actions qui font partie de cette infraction poursuivent une seule finalité et sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu, une telle constatation devant reposer sur des indices objectifs et concordants démontrant l’existence d’un plan d’ensemble. Lorsque ces conditions sont réunies, la notion d’infraction continue permet ainsi à la Commission d’infliger une amende pour l’ensemble de la période infractionnelle prise en considération et détermine la date à laquelle commence à courir le délai de prescription, à savoir la date à laquelle l’infraction continue a pris fin. Toutefois, les entreprises accusées de collusion peuvent renverser cette présomption, en faisant valoir des indices ou des éléments de preuve établissant que, au contraire, l’infraction - ou leur participation à celle-ci - ne s’est pas poursuivie pendant ces mêmes périodes.

Par ailleurs, la notion d’infraction répétée est une notion distincte de celle d’infraction continue, cette distinction étant au demeurant confirmée par l’usage de la conjonction "ou" à l’article 25, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003.

Ainsi, lorsqu’il peut être établi que la participation d’une entreprise à l’infraction s’est interrompue et que l’infraction commise par l’entreprise avant et après cette période présente les mêmes caractéristiques, devant être appréciées notamment au regard de l’identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d’application géographique desdites pratiques, l’infraction en cause doit être qualifiée d’unique et de répétée. En ce cas, la Commission ne peut imposer d’amende pour la période pendant laquelle l’infraction a été interrompue. En outre, conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 1/2003, la durée de l’interruption ne peut excéder cinq ans, auquel cas l’imposition d’une amende pour la période infractionnelle antérieure à cette interruption serait en effet prescrite.

Arrêt du 17 mai 2013, MRI / Commission (T-154/09) (cf. points 190-201)

110. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision constatant une infraction aux règles de concurrence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 17 mai 2013, MRI / Commission (T-154/09) (cf. points 108, 109)

Arrêt du 18 juin 2013, Fluorsid et Minmet / Commission (T-404/08) (cf. points 100, 101)

Arrêt du 20 mai 2015, Timab Industries et CFPR / Commission (T-456/10) (cf. points 132, 133)



Arrêt du 16 septembre 2013, PROAS / Commission (T-495/07) (cf. points 436-438)

111. Ententes - Preuve - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juin 2013, Fluorsid et Minmet / Commission (T-404/08) (cf. points 72-74)

112. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 18 juin 2013, ICF / Commission (T-406/08) (cf. points 66-69)

113. Ententes - Notification - Décision de classement de la Commission - Nature juridique - Ouverture ultérieure d'une procédure d'infraction - Prise en compte d'un élément de fait antérieur à la décision de classement - Conditions



Arrêt du 11 juillet 2013, BVGD / Commission (T-104/07 et T-339/08) (cf. point 318)

Arrêt du 11 juillet 2013, Spira / Commission (T-108/07 et T-354/08) (cf. points 153, 154, 325)

114. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve - Preuve apportée par un certain nombre de manifestations différentes de l'infraction - Admissibilité - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Preuves documentaires - Critères - Crédibilité des preuves produites - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08) (cf. points 33-35, 39-48, 79-83, 177, 201, 214, 224-226, 323)

Arrêt du 11 juillet 2014, Sasol e.a. / Commission (T-541/08) (cf. points 218-239, 265, 291, 427)

Arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm / Commission (T-551/08) (cf. points 99, 103-114, 146)

Arrêt du 12 décembre 2014, Eni / Commission (T-558/08) (cf. points 30, 34-45, 65, 116, 143, 251)



Arrêt du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission (T-544/08) (cf. points 79, 83-94, 121, 199)

Arrêt du 12 décembre 2014, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission (T-550/08) (cf. points 86, 90-101, 121, 159, 171, 191, 204)

Arrêt du 12 décembre 2014, Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission (T-562/08) (cf. points 148, 152-162, 207, 208, 214, 221, 226, 227, 234, 237, 238, 250-252, 277)

115. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus - Focalisation de l'enquête sur certains aspects des pratiques anticoncurrentielles - Circonstance n'excluant pas l'utilisation de tous les éléments de preuve à la disposition de la Commission au moment de l'adoption de la décision

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08) (cf. point 339)

116. Droit de l'Union européenne - Principes - Droits fondamentaux - Présomption d'innocence - Procédure en matière de concurrence - Applicabilité - Portée - Conséquences

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08) (cf. points 36-38)

Arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm / Commission (T-551/08) (cf. points 100-102)

Arrêt du 12 décembre 2014, Eni / Commission (T-558/08) (cf. points 31-33)



Arrêt du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission (T-544/08) (cf. points 80-82)

Arrêt du 12 décembre 2014, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission (T-550/08) (cf. points 87-89)

Arrêt du 12 décembre 2014, Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission (T-562/08) (cf. points 149-151)

117. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Force probante de dépositions volontaires effectuées à charge contre une entreprise par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération - Déclarations allant à l'encontre des intérêts de ladite entreprise - Valeur probante élevée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08) (cf. points 63-71, 322)

Arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm / Commission (T-551/08) (cf. points 115-120, 137, 145, 192)

Arrêt du 12 décembre 2014, Eni / Commission (T-558/08) (cf. points 46-51, 63, 86)



Arrêt du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission (T-544/08) (cf. points 95-100, 117, 118)

Arrêt du 12 décembre 2014, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission (T-550/08) (cf. points 102-107, 120)

Arrêt du 12 décembre 2014, Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission (T-562/08) (cf. points 164-168, 198-201)

118. Ententes - Accords entre entreprises - Preuve - Réponse d'une entreprise à une demande de renseignements de la Commission - Déclaration d'une entreprise contestée par d'autres entreprises - Obligation de compléter une telle preuve par d'autres éléments fiables

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2013, Total Raffinage Marketing / Commission (T-566/08) (cf. points 73, 74)

119. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Contrôle juridictionnel - Portée



Arrêt du 16 septembre 2013, Galp Energia España e.a. / Commission (T-462/07) (cf. points 152, 153, 237-242, 298-300, 498)

Arrêt du 16 septembre 2013, Nynäs Petroleum et Nynas Petróleo / Commission (T-482/07) (cf. points 181-186)

120. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision constatant une infraction aux règles de concurrence - Motifs contradictoires - Absence - Motivation implicite - Admissibilité - Conditions - Nécessité d'explications détaillées - Absence



Arrêt du 16 septembre 2013, Galp Energia España e.a. / Commission (T-462/07) (cf. points 172-175, 184, 198, 203, 207, 210)

121. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Production par la Commission de déclarations d'autres entreprises incriminées - Valeur probante



Arrêt du 16 septembre 2013, Duravit e.a. / Commission (T-364/10) (cf. points 100-108, 186, 191, 195)

Arrêt du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a. / Commission (T-379/10 et T-381/10) (cf. points 99-108)

122. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Obligation de délimiter le marché en cause - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 septembre 2013, Zucchetti Rubinetteria / Commission (T-396/10) (cf. points 28, 38)



Arrêt du 16 septembre 2013, Villeroy & Boch e.a. / Commission (T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10) (cf. points 53, 56-58, 76)

Arrêt du 11 juillet 2019, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission (T-582/15) (cf. points 182, 183)

123. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Motivation reposant sur un élément non exposé dans la communication des griefs - Inadmissibilité - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité



Arrêt du 5 décembre 2013, Commission / Edison (C-446/11 P) (cf. points 53-55)

124. Recours en annulation - Intérêt à agir - Décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant une amende - Entreprise désignée avec d'autres entités comme solidairement responsable - Recevabilité



Arrêt du 23 janvier 2014, Evonik Degussa et AlzChem / Commission (T-391/09) (cf. points 258-260)

125. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires - Imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère - Nécessité d'une motivation explicite - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2014, RWE et RWE Dea / Commission (T-543/08) (cf. points 188-213)

Arrêt du 13 décembre 2018, Deutsche Telekom / Commission (T-827/14) (cf. point 270)



Arrêt du 23 janvier 2014, Evonik Degussa et AlzChem / Commission (T-391/09) (cf. points 59-61)

Arrêt du 23 janvier 2014, Gigaset / Commission (T-395/09) (cf. points 94-98)

Arrêt du 6 février 2014, Elf Aquitaine / Commission (T-40/10) (cf. points 152-160, 163-173)

126. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction du juge de l'Union - Portée



Arrêt du 6 février 2014, Arkema France et CECA / Commission (T-23/10 et T-24/10) (cf. points 121-125)

127. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Faisceau d'indices - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité ou la durée de l'infraction

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 février 2014, AC-Treuhand / Commission (T-27/10) (cf. points 55-64, 75, 88-92, 124, 135, 147-151, 159, 162)



Arrêt du 6 février 2014, Arkema France et CECA / Commission (T-23/10 et T-24/10) (cf. points 38-48, 57, 66-70, 98-106)

Arrêt du 6 février 2014, Elf Aquitaine / Commission (T-40/10) (cf. points 214-223, 242-246)

Arrêt du 20 mars 2014, Faci / Commission (T‑46/10) (cf. points 45-55, 88-92)

Arrêt du 14 mai 2014, Reagens / Commission (T-30/10) (cf. points 117-127, 165-169, 178, 180)

Arrêt du 17 décembre 2014, Pilkington Group e.a. / Commission (T-72/09) (cf. points 81-84, 151, 182)

Arrêt du 15 juillet 2015, GEA Group / Commission (T-45/10) (cf. points 188-199, 253)

128. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Infraction unique et continue - Obligation pour la Commission de poursuivre des comportements relevant d'une infraction unique et continue par une seule procédure - Absence - Pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la portée des procédures - Limites - Respect du principe ne bis in idem

En matière de concurrence, si l'interprétation de la notion d’infraction unique et continue permet à la Commission de poursuivre, par une seule procédure et une seule décision, à la fois plusieurs comportements qui auraient pu être poursuivis individuellement, elle n’a pas pour conséquence que la Commission soit dans l’obligation de procéder de la sorte. En effet, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la portée des procédures qu’elle engage. À ce sujet, elle ne peut être obligée de constater et de sanctionner tout comportement anticoncurrentiel et les juridictions de l’Union ne pourraient - ne serait-ce qu’en vue d’une réduction d’amende - juger que la Commission, eu égard aux preuves à sa disposition, aurait dû établir l’existence d’une infraction pendant une période donnée et à l’encontre d’une entreprise donnée.

L’exercice de ce pouvoir est soumis au contrôle juridictionnel. Cependant, ce n’est que s’il pouvait être démontré que la Commission a engagé, sans motif objectif, deux procédures distinctes relatives à une situation de fait unique que son choix pourrait être considéré comme étant un détournement de pouvoir. Lorsque la Commission ne dispose pas, ou pas encore, de preuves suffisantes à l’encontre de certaines entreprises soupçonnées d'avoir participé à la même infraction unique, cette circonstance constitue un motif objectif, qui justifie le choix de la Commission de poursuivre différents opérateurs par des procédures distinctes, la Commission étant, notamment, tenue de respecter, le cas échéant, le principe ne bis in idem.

Arrêt du 27 février 2014, InnoLux / Commission (T-91/11) (cf. points 136-139)

En matière de concurrence, si l'interprétation de la notion d'infraction unique et continue permet à la Commission de poursuivre, par une seule procédure et une seule décision, à la fois plusieurs comportements qui auraient pu être poursuivis individuellement, elle n’a pas pour conséquence d’obliger la Commission à procéder de la sorte. Ainsi, il ne saurait en principe être reproché à la Commission de poursuivre séparément différents comportements qu’elle aurait pu regrouper dans une infraction unique et continue. Il s’ensuit que la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la portée des procédures qu’elle engage. En effet, elle ne peut être obligée de constater et de sanctionner tout comportement anticoncurrentiel et les juridictions de l'Union ne pourraient - ne serait-ce qu'en vue d'une réduction du montant de l'amende - juger que la Commission, eu égard aux preuves à sa disposition, aurait dû établir l'existence d'une infraction pendant une période donnée et à l'encontre d'une entreprise donnée.

L’exercice de ce pouvoir d'appréciation est soumis au contrôle juridictionnel. Cependant, ce n’est que s’il pouvait être démontré que la Commission avait engagé, sans motif objectif, deux procédures distinctes relatives à une situation de fait unique que son choix pourrait être considéré comme étant un détournement de pouvoir. Lorsque la Commission considère qu'elle ne dispose pas de preuves suffisantes à l'encontre de certaines entreprises soupçonnées d'avoir participé à la même infraction unique, ou bien lorsque la preuve d'un plan global et de méthodes communes fait défaut, ces circonstances constituent des motifs objectifs justifiant le choix de la Commission de poursuivre différents opérateurs par des procédures distinctes.

Par ailleurs, les risques pour une entreprise faisant l'objet de la première procédure ouverte par la Commission d'être poursuivie dans le cadre d'une éventuelle seconde procédure relative à la même infraction unique et continue ne sont pas susceptibles de permettre à cette entreprise d'invoquer le principe ne bis in idem à l'encontre de la décision clôturant la première procédure. Le respect de ce principe n’est à l’évidence pas concevable de manière préventive et ne soustrait pas l'entreprise à son devoir de coopérer avec la Commission aux fins d'une éventuelle seconde procédure.

Arrêt du 27 février 2014, LG Display et LG Display Taiwan / Commission (T-128/11) (cf. points 222-225, 231, 242-244)

129. Concurrence - Procédure administrative - Communication des griefs - Contenu nécessaire - Respect des droits de la défense - Indication claire des parties susceptibles de se voir infliger une amende et de la qualité retenue pour les mettre en cause

Dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 81 CE, selon l’exigence de précision de la communication des griefs, cette communication doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués. Ne satisfait pas à cette condition une communication des griefs dans laquelle la Commission n’indique pas que cette communication est adressée à une société mère du fait de l’exercice d’une influence déterminante sur le comportement commercial d’une de ses filiales. Il ne saurait, notamment, être déduit que la Commission indique clairement à cette société qu’elle entend engager sa responsabilité dérivée en tant que société mère, dès lors que la communication des griefs se contente d’indiquer que cette société mère a participé à l’entente par l’intermédiaire du directeur de sa filiale, alors qu’elle ne mentionne cette dernière qu’en sa qualité de prédécesseur d’une autre filiale, et ce d’autant plus qu’aucune communication des griefs n’a été adressée à la première filiale. Dans ces conditions, les droits de la défense de la société mère sont violés.

Arrêt du 27 mars 2014, Ballast Nedam / Commission (C-612/12 P) (cf. points 24-30)

130. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires - Imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère - Nécessité d'une motivation suffisante - Combinaison de la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante par une société mère sur sa filiale détenue à 100 % avec d'autres éléments de preuve

Lorsqu’une décision d’application des règles de l’Union en matière du droit de la concurrence concerne une pluralité de destinataires et porte sur l’imputabilité d'une infraction auxdites règles, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, aux termes de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

S’agissant d’une décision de la Commission qui fonde l’imputabilité à la société mère d’une infraction commise par sa filiale sur une méthode comportant une double base, combinant la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante par cette société mère sur sa filiale détenue à 100 % avec des éléments de preuve exposés de manière détaillée dans cette décision, une appréciation globale des arguments invoquées par la société mère dans sa réponse à la communication des griefs est en principe conforme au degré de motivation incombant à la Commission, dès lors qu’elle est de nature à permettre à cette société mère de connaître les raisons pour lesquelles la Commission a décidé de lui imputer la responsabilité de l’infraction commise par sa filiale.

Arrêt du 10 avril 2014, Areva e.a. / Commission (C-247/11 P et C-253/11 P) (cf. points 34, 41, 42)

131. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Imposition d'une amende pour infraction aux règles de concurrence à payer solidairement par deux sociétés distinctes ne formant plus, au moment de l'imposition de l'amende, une seule entité économique - Exigence d'une motivation spéciale pour chacune des sociétés concernées - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 avril 2014, Areva e.a. / Commission (C-247/11 P et C-253/11 P) (cf. points 47-52)

132. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Faisceau d'indices - Admissibilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 mai 2014, ASPLA / Commission (C-35/12 P) (cf. point 22)

133. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Applicabilité à la procédure en matière d'abus de position dominante

Dans le cadre d'une procédure relative à des violations des règles de concurrence, s'il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves précises et concordantes pour fonder la ferme conviction que l'infraction a été commise, chacune des preuves apportées par la Commission ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l'infraction. Il suffit que le faisceau d'indices invoqué par l'institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence, ainsi qu'il a été jugé concernant la mise en œuvre de l'article 81 CE. Ce principe s'applique également dans des affaires concernant la mise en œuvre de l'article 82 CE.

Arrêt du 12 juin 2014, Intel / Commission (T-286/09) (cf. point 64)

134. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juin 2014, Intel / Commission (T-286/09) (cf. points 65-67, 542, 1525, 1528, 1529, 1547)

135. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Abus de position dominante - Mode de preuve - Déclaration d'une entreprise tierce, cliente d'une entreprise en position dominante - Valeur probante

En matière de concurrence, il n’y a pas lieu d’établir une règle générale selon laquelle la déclaration d’une entreprise tierce, indiquant qu’une entreprise en position dominante a adopté un certain comportement, ne peut jamais suffire à elle seule pour démontrer les faits constituant une infraction à l’article 82 CE. Le fait d’établir une règle générale constitue une exception au principe de la libre administration des preuves. Dans le cas d’une entreprise qui déclare avoir participé à une entente contraire à l’article 81 CE, une telle règle est justifiée, car une entreprise visée par une enquête, ou se manifestant auprès de la Commission afin de bénéficier d’une immunité ou d’une réduction d’amende, peut avoir tendance à atténuer sa propre responsabilité dans une infraction et à mettre en exergue la responsabilité d’autres entreprises.

La situation est différente en ce qui concerne les déclarations d’une entreprise tierce qui est, en substance, un témoin. Lorsqu'il n’apparaît pas que l’entreprise tierce a un quelconque intérêt à incriminer à tort l’entreprise en position dominante, la déclaration de l’entreprise tierce peut, en principe, suffire à elle seule pour démontrer l’existence d’une infraction.

Arrêt du 12 juin 2014, Intel / Commission (T-286/09) (cf. points 722-725)

136. Droit de l'Union européenne - Principes - Non-rétroactivité des dispositions pénales - Champ d'application - Décision de la Commission constatant une pratique anticoncurrentielle - Inclusion - Application rétroactive d'une nouvelle interprétation d'une norme établissant une infraction - Caractère prévisible de la nouvelle interprétation - Principes de légalité des peines et de sécurité juridique - Absence de violation

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España / Commission (C-295/12 P) (cf. points 147-149)

137. Droit de l'Union européenne - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Consécration par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence - Contrôle de légalité et de pleine juridiction, tant de droit que de fait - Violation - Absence

Le principe de protection juridictionnelle effective constitue un principe général du droit de l’Union qui est maintenant exprimé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lequel correspond dans le droit de l’Union à l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme.

Le droit de l’Union prévoit un système de contrôle juridictionnel des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application de l’article 102 TFUE qui offre toutes les garanties requises par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce système de contrôle juridictionnel consiste en un contrôle de légalité des actes des institutions établi à l’article 263 TFUE, lequel peut être complété, en application de l’article 261 TFUE, par une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans des règlements.

La portée du contrôle de légalité s’étend à l’ensemble des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application de l’article 102 TFUE, alors que la portée de la compétence de pleine juridiction prévue à l’article 31 du règlement nº 1/2003 est limitée aux éléments de telles décisions fixant une amende ou une astreinte.

Ce contrôle de légalité implique que le juge de l’Union exerce un contrôle, tant de droit que de fait, des arguments invoqués par les requérantes à l’encontre de la décision litigieuse et qu’il ait le pouvoir d’apprécier les preuves, d’annuler ladite décision et de modifier le montant des amendes. Il doit, notamment, non seulement vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées. Il n’est pas indispensable au respect du principe de protection juridictionnelle effective que le Tribunal soit tenu de procéder d’office à une nouvelle instruction complète du dossier.

S'agissant des exigences du contrôle de pleine juridiction, au sens de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qui concerne l’amende, afin d'y satisfaire, le juge de l’Union est tenu, dans l’exercice des compétences prévues aux articles 261 TFUE et 263 TFUE, d’examiner tout grief, de droit ou de fait, visant à démontrer que le montant de l'amende n’est pas en adéquation avec la gravité et la durée de l’infraction.

Arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España / Commission (C-295/12 P) (cf. points 39, 40, 42, 45, 53-55, 200)

138. Concurrence - Décision d'application des règles de concurrence - Contrôle juridictionnel - Portée - Contrôle de légalité tant de droit que de fait

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 septembre 2014, MasterCard e.a. / Commission (C-382/12 P) (cf. points 155, 156)

139. Droit de l'Union européenne - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective - Consécration par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Contrôle juridictionnel des décisions adoptées par la Commission en matière de concurrence - Décision de la Commission nécessitant une appréciation économique complexe - Étendue et limites du contrôle juridictionnel - Obligation de contrôler la qualification juridique

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 septembre 2014, CB / Commission (C-67/13 P) (cf. points 43-46)

140. Institutions de l'Union européenne - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 - Exceptions au droit d'accès aux documents - Protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit - Protection des intérêts commerciaux - Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents - Notion - Intérêt à connaître l'action de la Commission dans le domaine de la concurrence - Inclusion - Limites - Intérêt pouvant être satisfait par la communication d'une version non confidentielle de sa décision

Le public doit être en mesure de connaître l’action de la Commission dans le domaine de la concurrence afin d’assurer, d’une part, une identification suffisamment précise des comportements susceptibles d’exposer les opérateurs économiques à des sanctions et, d’autre part, la compréhension de la pratique décisionnelle de la Commission, celle-ci ayant une importance essentielle sur le fonctionnement du marché intérieur, qui concerne tous les citoyens de l’Union en qualité soit d’opérateur économique, soit de consommateur. Il existe donc un intérêt public supérieur à ce que le public puisse connaître certains éléments essentiels de l’action de la Commission dans ce domaine. Toutefois, l’existence de cet intérêt public n’oblige pas la Commission à accorder un accès généralisé, sur la base du règlement nº 1049/2001, à toute information réunie dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 101 TFUE.

En effet, un tel accès généralisé serait susceptible de mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer, dans le règlement nº 1/2003, entre l’obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s’attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission. Par ailleurs, l’intérêt du public à obtenir la communication d’un document au titre du principe de transparence n’a pas le même poids selon qu’il s’agit d’un document relevant d’une procédure administrative ou d’un document relatif à une procédure dans le cadre de laquelle l’institution de l’Union intervient en qualité de législateur.

L’intérêt public à connaître l’activité de la Commission en matière de concurrence ne justifie donc, en tant que tel, ni la divulgation du dossier d’enquête ni la divulgation de la version intégrale de la décision adoptée, dans la mesure où ces documents ne sont pas nécessaires pour comprendre les éléments essentiels de l’activité de la Commission, tels le résultat de la procédure et les raisons ayant orienté son action. En effet, la Commission peut assurer une compréhension suffisante de ce résultat et de ces raisons au moyen, notamment, de la publication d’une version non confidentielle de la décision en cause.

Afin d’identifier les informations nécessaires à cet égard, il importe de considérer que, aux termes de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 1/2003, la Commission, tout en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, est tenue de publier les décisions qu’elle adopte en vertu de l’article 7 de ce même règlement, mentionnant le nom des parties intéressés et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Dès lors, l’intérêt public supérieur à la divulgation ne saurait être satisfait par la simple publication d’un communiqué de presse informant de l’adoption de la décision en cause, même dans l’hypothèse où ce communiqué décrit succinctement l’infraction constatée, identifie les entreprises ayant été considérées comme responsables de cette infraction et indique le montant de l’amende imposée à chacune d’elles, dans la mesure où un tel communiqué ne reproduit pas l’essentiel des décisions adoptées en vertu de l’article 7 du règlement nº 1/2003. Cet intérêt public supérieur exige la publication d’une version non confidentielle de ces décisions.

Arrêt du 7 octobre 2014, Schenker / Commission (T-534/11) (cf. points 80-85, 115, 116)

141. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires - Imputation des pratiques d'une filiale à sa société mère - Nécessité d'une motivation explicite - Décision s'appuyant de manière exclusive sur la présomption réfragable de l'exercice effectif d'une influence déterminante - Portée de l'obligation de motivation

Lorsqu’une décision d’application des règles de l’Union en matière de droit de la concurrence concerne une pluralité de destinataires et porte sur l’imputabilité de l’infraction, elle doit comporter une motivation suffisante à l’égard de chacun de ses destinataires, particulièrement de ceux d’entre eux qui, au terme de cette décision, doivent supporter la charge de cette infraction. Ainsi, à l’égard d’une société mère tenue pour responsable du comportement infractionnel de sa filiale, une telle décision doit, en principe, contenir un exposé circonstancié des motifs de nature à justifier l’imputabilité de l’infraction à cette société.

S’agissant plus particulièrement d’une décision de la Commission qui s’appuie de manière exclusive, à l’égard de certains destinataires, sur la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, la Commission est en tout état de cause tenue d’exposer de manière adéquate à ces destinataires les raisons pour lesquelles les éléments de fait et de droit invoqués n’ont pas suffi à renverser ladite présomption. Le devoir de la Commission de motiver ses décisions sur ce point résulte notamment du caractère réfragable de ladite présomption, dont le renversement requiert des intéressés de produire une preuve portant sur les liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés concernées.

À cet égard, la motivation de la Commission doit permettre au Tribunal d’exercer son contrôle, auquel il incombe d’apprécier tout élément relatif aux liens organisationnels, économiques et juridiques entre la société mère et la filiale susceptible d’établir que cette dernière se comporte de manière autonome par rapport à sa société mère et que ces deux sociétés ne constituent donc pas une unité économique unique. Une telle vérification s’impose d’autant plus que l’autonomie d’une filiale dans la mise en œuvre de sa politique commerciale fait partie de l’ensemble des éléments pertinents permettant à la société mère de renverser la présomption de son influence déterminante sur le comportement de la filiale, éléments dont le caractère et l’importance peuvent varier selon les caractéristiques propres à chaque cas d’espèce.

Par conséquent, il incombe à la Commission d’apprécier dans chaque cas d’espèce tout élément avancé devant elle relatif auxdits liens. En outre, même si la Commission estime que les éléments avancés par la société mère ne sont pas suffisants pour renverser la présomption de son influence sur le comportement de sa filiale sur le marché, elle reste obligée d’en exposer les raisons, dans la mesure où il ne s’agit pas uniquement d’éléments manifestement hors de propos ou dépourvus de signification. Or, l’obligation de motivation, qui est une obligation de nature formelle, exige que le raisonnement sur lequel la Commission fonde ses conclusions apparaisse de façon claire et non équivoque dans la décision attaquée de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle.

Arrêt du 27 novembre 2014, Alstom / Commission (T-517/09) (cf. points 72-75, 102, 106)

142. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision imputant à une société mère la responsabilité du comportement infractionnel de sa filiale - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse - Inadmissibilité

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 novembre 2014, Alstom / Commission (T-517/09) (cf. points 77, 110, 111)

143. Commission - Principe de collégialité - Portée - Décision d'application des règles de concurrence notifiée sans ses annexes - Violation du principe de collégialité - Absence - Éléments exposés à suffisance de droit dans le texte de la décision

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 décembre 2014, SP / Commission (T-472/09 et T-55/10) (cf. points 106, 107)

Arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini / Commission (T-91/10) (cf. points 105, 106)



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. points 94, 95)

Arrêt du 9 décembre 2014, IRO / Commission (T-69/10) (cf. points 81, 82)

Arrêt du 9 décembre 2014, Feralpi / Commission (T-70/10) (cf. points 84-86)

Arrêt du 9 décembre 2014, Riva Fire / Commission (T-83/10) (cf. points 53-55, 75)

Arrêt du 9 décembre 2014, Alfa Acciai / Commission (T-85/10) (cf. points 59, 60, 80)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission (T-92/10) (cf. points 59, 60, 80)

144. Actes des institutions - Choix de la base juridique - Réglementation de l'Union - Exigence de clarté et de prévisibilité - Indication expresse de la base légale - Décision de la Commission constatant après l'expiration du traité CECA une infraction à l'article 65 CA et sanctionnant l'entreprise en cause - Base juridique constituée par l'article 7, paragraphe 1, et l'article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003

Au sein de l'ordre juridique communautaire, les institutions ne disposent que de compétences d’attribution. Pour cette raison, les actes communautaires mentionnent dans leur préambule la base juridique qui habilite l’institution concernée à agir dans le domaine en cause. Le choix de la base juridique appropriée revêt en effet une importance de nature constitutionnelle.

Une décision par laquelle la Commission constate, après l’expiration du traité CECA, qu'une entreprise a commis une infraction à l’article 65, paragraphe 1, CA et lui inflige une amende trouve sa base juridique dans l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 pour la constatation de l’infraction et dans l’article 23, paragraphe 2, du même règlement pour l’imposition de l’amende.

Arrêt du 9 décembre 2014, SP / Commission (T-472/09 et T-55/10) (cf. points 117, 121)

Arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini / Commission (T-91/10) (cf. points 125, 129)



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. points 105, 109)

Arrêt du 9 décembre 2014, IRO / Commission (T-69/10) (cf. points 94, 98)

Arrêt du 9 décembre 2014, Feralpi / Commission (T-70/10) (cf. points 94-99)

Arrêt du 9 décembre 2014, Alfa Acciai / Commission (T-85/10) (cf. points 92, 96)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 59, 63)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission (T-92/10) (cf. points 92, 96)

145. Actes des institutions - Application dans le temps - Règles de procédure - Règles de fond - Distinction - Expiration du traité CECA - Décision d'application des règles de concurrence adoptée après cette expiration et visant des faits antérieurs à celle-ci - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de la légalité des peines - Situations juridiques acquises antérieurement à l'expiration du traité CECA - Soumission au régime juridique du traité CECA

L’application des règles du traité CE dans un domaine initialement régi par le traité CECA doit intervenir dans le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps. À cet égard, si les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, les règles de fond doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué.

Dans cette perspective, s’agissant de la question des dispositions matérielles applicables à une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l’expiration du traité CECA, la continuité de l’ordre juridique de l’Union et les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des dispositions matérielles prises en application du traité CECA aux faits relevant de leur champ d’application ratione materiae et ratione temporis. À cet égard, le principe de légalité des délits et des peines n'exige pas, à l'égard d'une décision infligeant une amende pour infraction aux règles de concurrence, que l'acte en cause soit illicite non seulement au moment de sa commission, mais également au moment de sa sanction formelle.

Arrêt du 9 décembre 2014, SP / Commission (T-472/09 et T-55/10) (cf. points 140, 141, 143-145)

L’application des règles du traité CE dans un domaine initialement régi par le traité CECA doit intervenir dans le respect des principes gouvernant l’application de la loi dans le temps. À cet égard, si les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à tous les litiges pendants au moment où elles entrent en vigueur, les règles de fond doivent être interprétées, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, finalités ou économie qu’un tel effet doit leur être attribué.

Dans cette perspective, s’agissant de la question des dispositions matérielles applicables à une situation juridique définitivement acquise antérieurement à l’expiration du traité CECA, la continuité de l’ordre juridique de l’Union et les exigences relatives aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime imposent l’application des dispositions matérielles prises en application du traité CECA aux faits relevant de leur champ d’application ratione materiae et ratione temporis. À cet égard, le principe de légalité des délits et des peines n'implique pas que la norme matérielle pour la violation de laquelle une sanction est infligée soit en vigueur non seulement au moment de la commission d’une illégalité, mais aussi au moment de l’adoption de la décision prononçant la sanction.

Arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini / Commission (T-91/10) (cf. points 147, 148, 150-153)



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. points 127, 128, 130-132)

Arrêt du 9 décembre 2014, IRO / Commission (T-69/10) (cf. points 116-119)

Arrêt du 9 décembre 2014, Feralpi / Commission (T-70/10) (cf. points 117, 118, 120-122)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 81, 82, 85-87, 121)

146. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Absence de paraphe et de signature - Absence d'incidence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 décembre 2014, SP / Commission (T-472/09 et T-55/10) (cf. point 201)



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. point 263)

Arrêt du 9 décembre 2014, Feralpi / Commission (T-70/10) (cf. point 250)

147. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Portée du principe - Annulation d'une première décision de la Commission constatant une infraction - Adoption d'une nouvelle décision sur le fondement d'une autre base juridique et des actes préparatoires antérieurs - Admissibilité - Obligation de procéder à une nouvelle communication des griefs - Absence

Dès lors qu’une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence du traité CECA et infligeant des amendes a été annulée en raison du fait que l’article 65, paragraphes 4 et 5, CA avait expiré et que la Commission ne pouvait dès lors plus tirer de compétence desdites dispositions éteintes au moment de l’adoption de ladite décision, l’exécution de l’arrêt ayant déclaré cette nullité impose à la Commission de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité était intervenue, à savoir au moment de l’adoption de la décision annulée. La Commission n’a dès lors pas, en vertu du principe du respect des droits de la défense, l’obligation d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs.

Arrêt du 9 décembre 2014, SP / Commission (T-472/09 et T-55/10) (cf. points 277, 280)

Dès lors que l’annulation d’un acte de l’Union n’affecte pas nécessairement les actes préparatoires, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut en principe être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue. Il y a dès lors lieu de considérer qu'un arrêt du Tribunal ayant annulé une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence et infligeant des amendes n’affecte pas la légalité de la communication des griefs et d'une communication des griefs supplémentaires et que la Commission peut à bon droit reprendre la procédure au moment précis où l’illégalité est intervenue. Il s'ensuit que les droits de la défense de la partie requérante n'ont pas été violés du fait que la Commission s'est abstenue de lui adresser une nouvelle communication des griefs ou du fait qu’elle n’aurait pas été consultée sur l’analyse et la mise en œuvre combinée de la nouvelle base juridique choisie par la Commission pour l'adoption de la nouvelle décision de celle-ci.

Arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini / Commission (T-91/10) (cf. points 173, 175, 177, 181)



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. points 278-283)

Arrêt du 9 décembre 2014, Feralpi / Commission (T-70/10) (cf. points 133-142, 147, 148)

Arrêt du 9 décembre 2014, Riva Fire / Commission (T-83/10) (cf. points 112-122, 124, 211)

148. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision constatant une infraction aux règles de concurrence - Ententes s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre et affectant le commerce entre États membres - Absence de motifs contradictoires



Arrêt du 9 décembre 2014, Leali et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi / Commission (T-489/09, T-490/09 et T-56/10) (cf. points 202, 214-216)

149. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Portée du principe - Annulation d'une première décision de la Commission constatant une infraction - Adoption d'une nouvelle décision sur le fondement d'une autre base juridique et des actes préparatoires antérieurs - Admissibilité - Obligation de procéder à une nouvelle communication des griefs - Absence - Obligation d'organiser une nouvelle audition - Absence - Obligation de respecter les règles de procédure entrées en vigueur postérieurement aux actes préparatoires antérieurs - Absence



Arrêt du 9 décembre 2014, IRO / Commission (T-69/10) (cf. points 128-132, 138-142, 145-148)

150. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement - Admissibilité de l'appréciation globale d'un faisceau d'indices

L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel, au sens de l'article 101 TFUE, doit, dans la plupart des cas, être inférée d’un certain nombre de coïncidences et d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence.

Pour établir l’existence d’une infraction à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, il est nécessaire que la Commission fasse état de preuves sérieuses, précises et concordantes. Toutefois, chacune des preuves apportées par cette dernière ne doit pas nécessairement répondre à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction. Il suffit que le faisceau d’indices invoqués par ladite institution, apprécié globalement, réponde à cette exigence.

Arrêt du 26 janvier 2017, Commission / Keramag Keramische Werke e.a. et Sanitec Europe (C-613/13 P) (cf. points 51, 52)

Dans l’arrêt Pometon/Commission (T-433/16), rendu le 28 mars 2019, le Tribunal, après avoir partiellement annulé la décision C(2016) 3121 final de la Commission européenne relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), a réformé le montant de l’amende imposée par cette décision à la société Pometon SpA pour avoir participé à une entente consistant en des accords ou des pratiques concertées avec quatre autres entreprises, visant essentiellement à coordonner les prix de la grenaille abrasive dans l’ensemble de l’EEE. La décision attaquée avait été adoptée à la suite d’une procédure « hybride » décalée dans le temps, dans la mesure où les quatre autres entreprises parties à l’entente avaient fait l’objet de la décision de transaction C(2014) 2074 final, adoptée sur la base des articles 7 et 23 du règlement nº 1/2003{1}, alors que Pometon avait décidé de se retirer de la procédure de transaction.

S’agissant du grief invoqué par Pometon, selon lequel la Commission avait déjà préjugé sa culpabilité, en se référant à plusieurs reprises dans la décision de transaction à son comportement, le Tribunal a d’abord rappelé que la procédure administrative en matière d’ententes devant la Commission est régie par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que le principe de la présomption d’innocence consacré à l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux s’applique, mutatis mutandis, également aux procédures administratives relatives au respect des règles européennes en matière de concurrence, eu égard à la nature des infractions en cause ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent. Le Tribunal a ensuite relevé que le respect du devoir d’impartialité consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux implique que, dans le cadre d’une procédure devenue hybride, la Commission rédige et motive la décision de transaction en employant toutes les précautions rédactionnelles nécessaires afin que cette décision, bien qu’elle ne soit pas adressée à l’entreprise qui s’est retirée de la procédure de transaction, ne porte pas atteinte à l’ensemble des garanties procédurales dont doit bénéficier cette dernière dans le cadre de la procédure contradictoire ultérieure. Dès lors, en se référant aux critères interprétatifs dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Karaman c. Allemagne du 27 février 2014, le Tribunal a examiné premièrement si dans la décision de transaction, les précautions rédactionnelles accompagnant la mention de certains comportements de Pometon permettaient d’éviter tout soupçon de la part de la Commission d’avoir délibérément préjugé de la culpabilité et de la responsabilité de cette entreprise, et deuxièmement, si les références auxdits comportements étaient nécessaires pour établir la responsabilité des destinataires de la décision de transaction. Ce faisant, le Tribunal a constaté que les références litigieuses relatives à Pometon ne sauraient être considérées comme l’indice ni d’un manque d’impartialité de la Commission à son égard ni d’un manque de respect de la présomption d’innocence dans la décision attaquée.

Après un rappel des règles relatives à la charge de la preuve d’une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’à l’administration de cette preuve, le Tribunal a, ensuite, confirmé que la Commission avait prouvé, à suffisance de droit, tant la participation de Pometon à une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, TFUE, constituée par les différents volets de l’entente mise en cause, que sa durée. L’ensemble des preuves examinées par la Commission démontrait, en effet, que Pometon avait pleinement connaissance non seulement des caractéristiques essentielles de l’entente, dont elle ne contestait pas la qualification d’infraction unique et continue, mais aussi de son étendue géographique, et qu’elle entendait ainsi participer à cette infraction. En l’absence du moindre indice de distanciation de Pometon à l’égard de l’entente, la Commission avait, en outre, prouvé à suffisance de droit que ladite entreprise n’avait pas interrompu sa participation à l’infraction unique et continue en cause, même si, pour une période de seize mois environ, elle ne disposait pas de preuve directe de contacts collusoires.

Enfin, le Tribunal a examiné la demande en annulation de la décision attaquée ou en réformation de l’amende de 6 197 000 euros imposée à Pometon. À cet égard, Pometon faisait valoir que le niveau de l’adaptation du montant de base de l’amende, que la Commission avait déterminé en application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes{2}, n’était pas suffisamment motivé et que ledit niveau d’adaptation n’était pas non plus conforme aux principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

S’agissant de la demande en annulation, le Tribunal a constaté que les motifs de la décision attaquée ne fournissaient aucune indication suffisamment précise sur la méthode de calcul employée et les éléments d’appréciation pris en considération pour différencier, en fonction de la responsabilité propre de chaque entreprise, le taux de réduction du montant de base accordé à Pometon de ceux appliqués aux autres parties à l’entente ayant accepté de transiger. En effet, la Commission s’était essentiellement référée, en termes généraux, à l’existence de différences entre la participation individuelle de Pometon et celle des autres participants à l’entente ainsi qu’à la nécessité de fixer une amende qui soit proportionnelle à l’infraction commise par cette entreprise et qui soit aussi suffisamment dissuasive. Partant, le Tribunal a constaté que la décision attaquée était entachée d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne le taux de réduction exceptionnelle accordé à Pometon en vertu du point 37 des lignes directrices, et a annulé son article 2, qui fixait le montant de l’amende imposée à Pometon.

En ce qui concerne la demande en réformation du montant de l’amende, le Tribunal a relevé que, à la suite des explications fournies par la Commission dans ses écritures, il était en mesure de connaître la méthode de calcul et les critères appliqués par la Commission, tant dans la décision attaquée que dans la décision de transaction, et d’apprécier, par conséquent, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, leur caractère approprié. Il a en outre rappelé que le juge de l’Union pouvait réformer la décision attaquée, d’ailleurs même en l’absence d’annulation, afin de supprimer, de réduire ou de majorer l’amende infligée, l’exercice de cette compétence emportant le transfert définitif à ce dernier du pouvoir d’infliger des sanctions. Il incombait, dès lors, au Tribunal de déterminer le montant approprié de l’amende, son pouvoir d’appréciation étant uniquement limité par les critères relatifs à la gravité et à la durée de l’infraction, énoncés à l’article 23, paragraphe 3, du règlement nº 1/2003, ainsi que par le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise concernée au cours de l’exercice social précédent, sous réserve du respect des principes de proportionnalité, d’individualisation des sanctions et d’égalité de traitement et de son obligation de motivation.

S’agissant du critère relatif à la durée de la participation de Pometon à l’infraction unique et continue en cause, le Tribunal a, d’abord, estimé que cette condition avait déjà été dûment prise en considération lors de la fixation par la Commission du montant de base de l’amende, non contesté par Pometon. Ensuite, en ce qui concerne l’application du critère légal de la gravité de l’infraction, le Tribunal a observé qu’il lui incombait de déterminer un niveau d’adaptation du montant de base de l’amende qui soit proportionné, au regard des critères qu’il estime adéquats, à la gravité de l’infraction commise par Pometon et qui soit également suffisamment dissuasif. À cet égard, le Tribunal a estimé approprié de prendre en considération, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, d’abord la responsabilité individuelle de Pometon dans la participation à l’entente en cause, ensuite, la capacité de cette entreprise à porter atteinte, par son comportement infractionnel, à la concurrence dans le marché de la grenaille abrasive et, enfin, sa taille, en comparant, pour chacun de ces différents facteurs, la responsabilité et la situation individuelles de Pometon à celles des autres parties à l’entente. Dans les circonstances de l’espèce, lesdits facteurs ont amené le Tribunal à accorder à Pometon un taux de réduction exceptionnelle de 75 % sur le montant de base de l’amende ajusté au titre des circonstances atténuantes, tel qu’il avait été déterminé dans la décision attaquée, et à fixer ainsi le montant de l’amende infligée à Pometon à 3 873 375 euros.

{1 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).}

{2 Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).}

Arrêt du 28 mars 2019, Pometon / Commission (T-433/16)



Arrêt du 9 décembre 2014, IRO / Commission (T-69/10) (cf. points 196-198)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 208-210)

Arrêt du 3 juillet 2018, Keramag Keramische Werke e.a. / Commission (T-379/10 RENV et T-381/10 RENV) (cf. point 62)

Arrêt du 26 septembre 2018, Philips et Philips France / Commission (C-98/17 P) (cf. point 59)

Arrêt du 11 juillet 2019, Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany / Commission (T-530/15) (cf. points 36-38)

Arrêt du 11 juillet 2019, Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission (T-582/15) (cf. points 25-27)

Arrêt du 14 mai 2020, NKT Verwaltung et NKT / Commission (C-607/18 P) (cf. points 181, 182)

151. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Présomption d'innocence - Recours à un faisceau d'indices - Degré de force probante exigé des éléments de preuve retenus par la Commission - Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité de l'infraction



Arrêt du 9 décembre 2014, Feralpi / Commission (T-70/10) (cf. points 206-215, 239)

Arrêt du 9 décembre 2014, Riva Fire / Commission (T-83/10) (cf. points 142-151)

152. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Non-connaissance de l'auteur et de l'origine - Absence d'incidence



Arrêt du 9 décembre 2014, Riva Fire / Commission (T-83/10) (cf. point 157)

153. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décisions individuelles - Décision d'application des règles de concurrence



Arrêt du 9 décembre 2014, Riva Fire / Commission (T-83/10) (cf. points 191, 192)

154. Actes des institutions - Application dans le temps - Règles de procédure - Règles de fond - Distinction - Expiration du traité CECA - Décision d'application des règles de concurrence adoptée après cette expiration et visant des faits antérieurs à celle-ci - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Situations juridiques acquises antérieurement à l'expiration du traité CECA - Soumission au régime juridique du traité CECA



Arrêt du 9 décembre 2014, Alfa Acciai / Commission (T-85/10) (cf. points 113, 114, 116, 148)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission (T-92/10) (cf. points 113, 114, 116, 148)

155. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Portée du principe - Annulation d'une première décision de la Commission constatant une infraction - Adoption d'une nouvelle décision sur le fondement d'une autre base juridique et des actes préparatoires antérieurs - Admissibilité - Obligation de procéder à une nouvelle communication des griefs - Absence - Obligation d'organiser une nouvelle audition - Absence



Arrêt du 9 décembre 2014, Alfa Acciai / Commission (T-85/10) (cf. points 140, 141, 146, 147)

Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission (T-92/10) (cf. points 140, 141, 146, 147)

156. Concurrence - Procédure administrative - Respect des droits de la défense - Portée du principe - Annulation d'une première décision de la Commission constatant une infraction - Adoption d'une nouvelle décision sur le fondement d'une autre base juridique et des actes préparatoires antérieurs - Admissibilité - Obligation de procéder à une nouvelle communication des griefs - Absence - Obligation de rappeler explicitement la possibilité de demander une audition par le conseiller-auditeur - Absence



Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 118, 119, 122-124, 130, 139-141)

157. Commission - Principe de collégialité - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Modalités d'application du règlement intérieur de la Commission établissant le régime linguistique applicable - Méconnaissance - Absence d'incidence - Notification sans annexes - Violation du principe de collégialité - Absence - Éléments exposés à suffisance de droit dans le texte de la décision



Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 158, 166-168)

158. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Défaut de constatation d'infraction concernant un autre opérateur se trouvant dans une situation semblable - Absence d'incidence

En droit de la concurrence, la constatation d’une infraction à l’égard d’entreprises ne saurait être écartée au motif que d’autres entreprises n’ont pas été poursuivies. En effet, la circonstance qu’un opérateur qui se trouve dans une situation semblable à celle d’une entreprise incriminée n’a fait l’objet d’aucune constatation d’infraction de la part de la Commission ne saurait permettre d’écarter l’infraction retenue à l’encontre des entreprises incriminées, dès lors que celle-ci a été correctement établie.

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. point 461)



Arrêt du 9 décembre 2014, Ferriere Nord / Commission (T-90/10) (cf. points 247, 277)

159. Concurrence - Amendes - Décision infligeant des amendes - Obligation de motivation - Portée - Indication des éléments d'appréciation ayant permis à la Commission de mesurer la gravité et la durée de l'infraction - Indication suffisante

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 décembre 2014, ONP e.a. / Commission (T-90/11) (cf. point 356)

160. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Appréciation des éléments de preuve dans leur ensemble - Contrôle juridictionnel - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 décembre 2014, ONP e.a. / Commission (T-90/11) (cf. points 53-57, 61)

161. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires - Nécessité d'une motivation suffisante à l'égard de chacun des destinataires

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm / Commission (T-551/08) (cf. points 39-43, 60, 62, 342)



Arrêt du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission (T-544/08) (cf. points 28-32, 47)

Arrêt du 12 décembre 2014, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission (T-550/08) (cf. points 32-36, 51, 53)

Arrêt du 12 décembre 2014, Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission (T-562/08) (cf. points 54, 108-113, 119)

162. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation d'une dénomination commune à l'égard de deux sociétés appartenant au même groupe et ayant des liens personnels et verticaux - Violation de l'article 81 CE - Absence

Le fait d'utiliser, dans une décision constatant une infraction aux règles de concurrence, une dénomination commune à l'égard de plusieurs sociétés appartenant à un groupe d’entreprises ne constitue pas une violation de l’article 81 CE, dans la mesure où cette présentation correspond à la perception des autres participants à l’infraction et où elle est justifiée par l’existence de liens commerciaux verticaux et de liens personnels entre les sociétés concernées.

Arrêt du 12 décembre 2014, H&R ChemPharm / Commission (T-551/08) (cf. points 65-72)



Arrêt du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission (T-544/08) (cf. points 33-36, 46, 49-58)

Arrêt du 12 décembre 2014, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission (T-550/08) (cf. points 37-40, 54-65)

163. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission de classer une plainte déjà traitée et rejetée pour des raisons de priorité par une autorité de concurrence nationale - Décision fondée sur les conclusions d'une décision d'une autorité nationale de la concurrence tirées d'une enquête menée au regard d'une législation nationale sectorielle - Admissibilité

Aucune disposition du règlement nº 1/2003 n’interdit à une autorité de concurrence d’un État membre de se fonder, dans les enquêtes qu’elle mène pour apprécier le respect des règles de concurrence de l’Union, sur des conclusions auxquelles elle est parvenue dans le cadre d’enquêtes effectuées au regard d’une autre législation nationale. Partant, la Commission peut, pour rejeter une plainte sur le fondement des dispositions de l’article 13, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, se fonder à bon droit sur le motif tiré de ce qu’une autorité de concurrence d’un État membre a précédemment rejeté cette plainte à la suite d’un examen reposant sur des conclusions auxquelles elle est parvenue dans le cadre d’une enquête menée au regard d’autres dispositions du droit national, à la condition que cet examen ait été mené au regard des règles du droit de la concurrence de l’Union.

Arrêt du 21 janvier 2015, easyJet Airline / Commission (T-355/13) (cf. points 45, 46)

164. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Publication d'informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l'infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence - Violation du droit à la protection de la vie privée de ladite entreprise - Absence

Si un respect des dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme s’impose également à la Commission, en principe, lorsqu’elle recueille des informations auprès d’entreprises dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction au droit de l’Union en matière d’ententes, une personne ne peut, selon une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme, invoquer l’article 8 précité pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale.

Il s’ensuit que le droit à la protection de la vie privée garanti par l’article 8 de ladite convention ne saurait faire obstacle à la divulgation d’informations, soumises volontairement à la Commission en vue de bénéficier du programme de clémence, qui ont trait à la participation d’une entreprise à une infraction au droit de l’Union en matière d’ententes, constatée dans une décision de la Commission adoptée sur le fondement de l’article 23 du règlement nº 1/2003 et destinée à être publiée en conformité avec l’article 30 du même règlement.

Arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa / Commission (T-341/12) (cf. points 125, 126)

165. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Publication d'informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l'infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Communications sur la coopération - Autolimitation de son pouvoir d'appréciation - Portée - Interdiction de rendre publiques des informations contenues dans des demandes de clémence - Absence

En adoptant des règles de conduite telles que celles contenues dans les communications sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes et en annonçant par leur publication qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, la Commission s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et ne saurait se départir de ces règles sans justification, sous peine de se voir sanctionner, le cas échéant, au titre d’une violation de principes généraux du droit, tels que l’égalité de traitement ou la protection de la confiance légitime. Toutefois, ne résulte pas de ces communications une interdiction pour la Commission de rendre publiques en toutes circonstances des informations contenues dans des demandes de clémence ou des déclarations effectuées au titre du programme de clémence. En effet, les divers engagements figurant dans lesdites communications ne portent que sur la divulgation des documents qui lui sont soumis volontairement par les entreprises souhaitant bénéficier du programme de clémence, de même que sur celle des déclarations effectuées par ces mêmes entreprises à ce titre.

Arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa / Commission (T-341/12) (cf. points 134, 136, 138)

Arrêt du 28 janvier 2015, Akzo Nobel e.a. / Commission (T-345/12) (cf. points 104, 106, 108)

166. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Publication d'informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l'infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Portée - Changement de la pratique antérieure - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence

Si le respect du principe de la confiance légitime fait partie des principes fondamentaux du droit de l’Union, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union.

À cet égard, une entreprise ayant participé à une infraction aux règles de concurrence de l'Union ne peut acquérir aucune confiance légitime dans le maintien de la pratique antérieure de la Commission ayant consisté à ne pas divulguer les informations qui lui étaient communiquées volontairement par des entreprises au titre de demandes de clémence et dont lesdites entreprises avaient sollicité le traitement confidentiel.

En effet, la Commission dispose d’une large marge d’appréciation pour décider ou non de publier de telles informations. L’article 30, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 limite l’obligation de publication qui pèse sur la Commission à la seule mention des parties intéressées et de l’essentiel des décisions auxquelles il est fait référence au premier paragraphe de cette disposition, en vue de faciliter la tâche de la Commission d’informer le public de l’existence et du contenu de ces dernières, compte tenu notamment des contraintes linguistiques liées à une publication au Journal officiel de l'Union européenne. En revanche, cette disposition ne restreint pas la faculté de la Commission, si elle l’estime opportun et si ses ressources le lui permettent, de publier le texte intégral ou, à tout le moins, une version très détaillée de ses décisions, sous réserve de la protection due aux secrets d’affaires et aux autres informations confidentielles.

Bien que la Commission soit donc soumise à une obligation générale de ne publier que des versions non confidentielles de ses décisions, il n’est pas nécessaire, pour garantir le respect de celle-ci, d’interpréter l’article 30, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 en ce sens qu’il accorderait un droit spécifique aux destinataires des décisions adoptées au titre des articles 7 à 10 et des articles 23 et 24 dudit règlement leur permettant de s’opposer à la publication par la Commission au Journal officiel et, le cas échéant, sur le site Internet de cette institution, des informations qui, quoique non confidentielles, ne sont pas essentielles pour la compréhension du dispositif de ces décisions. Ainsi, l’article 30, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 ne vise pas à restreindre la liberté de la Commission de publier volontairement une version de sa décision plus complète que le minimum nécessaire et d’y inclure également des informations dont la publication n’est pas requise, dans la mesure où la divulgation de celles-ci n’est pas incompatible avec la protection du secret professionnel.

Arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa / Commission (T-341/12) (cf. points 153, 155-157)

Si le respect du principe de la confiance légitime fait partie des principes fondamentaux du droit de l’Union, les opérateurs économiques ne sont pas justifiés à placer leur confiance légitime dans le maintien d’une situation existante qui peut être modifiée dans le cadre du pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union.

À cet égard, une entreprise ayant participé à une infraction aux règles de concurrence de l'Union ne peut acquérir aucune confiance légitime dans le maintien de la pratique antérieure de la Commission ayant consisté à ne pas divulguer les informations qui lui étaient communiquées volontairement par des entreprises au titre de demandes de clémence et dont lesdites entreprises avaient sollicité le traitement confidentiel.

En effet, la Commission dispose d’une large marge d’appréciation pour décider ou non de publier de telles informations. L’article 30, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 limite l’obligation de publication qui pèse sur la Commission à la seule mention des parties intéressées et de l’essentiel des décisions auxquelles il est fait référence au premier paragraphe de cette disposition, en vue de faciliter la tâche de la Commission d’informer le public de l’existence et du contenu de ces dernières, compte tenu notamment des contraintes linguistiques liées à une publication au Journal officiel de l'Union européenne. En revanche, cette disposition ne restreint pas la faculté de la Commission, si elle l’estime opportun et si ses ressources le lui permettent, de publier le texte intégral ou, à tout le moins, une version très détaillée de ses décisions, sous réserve de la protection due aux secrets d’affaires et aux autres informations confidentielles.

Bien que la Commission soit donc soumise à une obligation générale de ne publier que des versions non confidentielles de ses décisions, il n’est pas nécessaire, pour garantir le respect de celle-ci, d’interpréter l’article 30, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 en ce sens qu’il accorderait un droit spécifique aux destinataires des décisions adoptées au titre des articles 7 à 10, 23 et 24 dudit règlement leur permettant de s’opposer à la publication par la Commission au Journal officiel et, le cas échéant, sur le site Internet de cette institution, des informations qui, quoique non confidentielles, ne sont pas essentielles pour la compréhension du dispositif de ces décisions. Ainsi, l’article 30, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 ne vise pas à restreindre la liberté de la Commission de publier volontairement une version de sa décision plus complète que le minimum nécessaire et d’y inclure également des informations dont la publication n’est pas requise, dans la mesure où la divulgation de celles-ci n’est pas incompatible avec la protection du secret professionnel.

Arrêt du 28 janvier 2015, Akzo Nobel e.a. / Commission (T-345/12) (cf. points 120, 122-124)

167. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Publication d'une version non confidentielle contenant des informations soumises volontairement à la Commission en vue de bénéficier du programme de clémence - Violation du principe de finalité inscrit à l'article 28 du règlement nº 1/2003 - Absence

La publication des décisions prises par la Commission en application de l’article 23 du règlement nº 1/2003 constitue en principe, ainsi qu’en atteste l’article 30 dudit règlement, l’ultime étape de la procédure administrative par laquelle la Commission constate et réprime les infractions à l’article 81 CE. Il s’ensuit que, sans préjudice de la protection qui doit être accordée aux informations confidentielles contenues dans les dossiers d’enquête de la Commission, la publication par cette dernière d’une version non confidentielle de telles décisions, contenant des informations qui lui ont été communiquées volontairement par des entreprises en vue de bénéficier du programme de clémence, ne saurait être qualifiée d’étrangère au motif pour lequel lesdites informations ont été recueillies, au sens de l'article 28, § 1, du règlement précité.

Arrêt du 28 janvier 2015, Evonik Degussa / Commission (T-341/12) (cf. points 170, 172, 173)

168. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Décision allant sensiblement plus loin que la pratique décisionnelle antérieure - Motivation explicite - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence



Arrêt du 25 mars 2015, Slovenská pošta / Commission (T-556/08) (cf. points 476, 478)

169. Concurrence - Procédure administrative - Procédure de transaction - Indication d'une fourchette d'amendes - Retrait d'une entreprise de la procédure de transaction - Absence d'application par la Commission de ladite fourchette dans la décision finale - Admissibilité

En matière de concurrence, la fourchette d’amendes est un instrument uniquement et spécifiquement lié à la procédure de transaction. L’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement nº 773/2004, relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission, en application des articles 81 [CE] et 82 [CE], permet explicitement aux services de la Commission de fournir aux participants à des discussions en vue de parvenir à une transaction une estimation du montant de l’amende qui leur sera infligée eu égard aux modalités prévues dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003, aux dispositions de la communication, relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement nº 1/2003 dans les affaires d'ententes, et de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, le cas échéant.

Si l’entreprise ne présente pas de proposition de transaction, se retirant ainsi de la procédure de transaction, la procédure conduisant à la décision finale est régie par des dispositions générales du règlement nº 773/2004, au lieu de celles qui régissent la procédure de transaction. Il s’agit donc ici d’une situation dite "tabula rasa", dans laquelle les responsabilités doivent encore être établies. Il en résulte que la fourchette communiquée lors de la procédure de transaction est désormais sans pertinence, celle-ci étant un instrument propre à cette procédure. Il serait donc illogique, et même inapproprié, que la Commission soit tenue d’appliquer, ou de se référer, dans la communication des griefs, à une fourchette d’amendes relevant d’une autre procédure désormais abandonnée. En effet, indiquer, dès la communication des griefs, une fourchette d’amendes s’avérerait contraire au caractère purement préparatoire d’un tel acte et priverait la Commission de la possibilité d’imposer une amende adaptée aux circonstances nouvelles et existantes au moment de l’adoption de sa décision, et ce alors qu’elle doit tenir compte des nouveaux arguments ou des éléments de preuve portés à sa connaissance lors de la procédure administrative ordinaire, lesquels peuvent avoir un impact sur la détermination du montant de l’amende à infliger.

Dans la même logique, aucune obligation de motivation plus lourde n’incombe à la Commission lorsqu’elle recourt à la procédure de transaction, ultérieurement abandonnée, visant à faciliter le règlement des litiges, que celle qui lui incombe lorsqu’elle adopte une décision en vertu de la procédure ordinaire.

Arrêt du 20 mai 2015, Timab Industries et CFPR / Commission (T-456/10) (cf. points 100, 101, 104-107)

170. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Utilisation de déclarations d'autres entreprises ayant participé à l'infraction comme moyens de preuve - Admissibilité - Force probante de dépositions volontaires effectuées par les principaux participants à une entente en vue de bénéficier de l'application de la communication sur la coopération - Entreprise revenant sur sa déclaration ou donnant une autre interprétation de celle-ci - Diminution de la valeur probatoire de ladite déclaration - Incidence

Le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves et le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité. Aucune disposition ni aucun principe général du droit de l’Union n’interdit à la Commission de se prévaloir à l’encontre d’une entreprise des déclarations d’autres entreprises. Or, les déclarations faites dans le cadre d’une demande tendant à bénéficier de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (communication sur la coopération) ont une valeur probante non négligeable. Un tel raisonnement peut être transposé s’agissant des déclarations opposables à l’entreprise ayant demandé à bénéficier de la communication sur la coopération. Il n’en demeure pas moins que si une telle entreprise revient sur sa déclaration ou donne ultérieurement une autre interprétation de celle-ci, il sera difficile pour la Commission, puis pour le juge, faute d’autres éléments de preuve, de prendre en compte cette déclaration du fait de la diminution de sa valeur probatoire. Dans un tel cas, il n’est pas attendu de la Commission qu’elle oppose nécessairement à l’entreprise ses premières déclarations.

Arrêt du 20 mai 2015, Timab Industries et CFPR / Commission (T-456/10) (cf. point 115)

171. Concurrence - Procédure administrative - Procédure de transaction - Procédure n'impliquant pas tous les participants à une entente - Retrait d'une entreprise de la procédure de transaction - Adoption par la Commission de deux décisions ayant des destinataires différents à la suite de deux procédures distinctes - Applicabilité des lignes directrices pour le calcul des amendes - Obligation de respecter le principe d'égalité de traitement

En matière d'ententes, lorsqu'une procédure de transaction n’implique pas tous les participants à une infraction, par exemple, lorsqu’une entreprise se retire de ladite procédure, la Commission adopte, d’une part, à la suite d’une procédure simplifiée (la procédure de transaction), une décision ayant pour destinataires les participants à l’infraction ayant décidé de transiger et reflétant pour chacun d’entre eux leur engagement et, d’autre part, selon une procédure ordinaire, une décision adressée aux participants à l’infraction ayant décidé de ne pas transiger.

Toutefois, même dans un tel cas hybride, impliquant l’adoption de deux décisions ayant des destinataires différents et à la suite de deux procédures distinctes, il s’agit de participants à une seule et même entente, de sorte que le principe d’égalité de traitement doit être respecté. Ce principe requiert que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Il en résulte que la procédure de transaction est une procédure administrative alternative à la procédure administrative ordinaire - laquelle est contradictoire -, distincte de celle-ci, et présentant certaines particularités, telles qu’une communication des griefs anticipée et la communication d’une fourchette d’amendes probable. Toutefois, les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement nº 1/2003 restent pleinement applicables dans ce contexte. Cela implique que, lors de la détermination du montant de l’amende, il ne saurait être opéré une discrimination entre les parties qui ont participé à la même entente en ce qui concerne les éléments et méthodes de calcul qui ne sont pas affectés par les spécificités inhérentes à la procédure de transaction, telles que l’application d’une réduction de 10 % pour transaction.

Arrêt du 20 mai 2015, Timab Industries et CFPR / Commission (T-456/10) (cf. points 71-74)

172. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Recours à un faisceau d'indices - Prise en compte d'éléments établis en dehors de la période d'infraction - Admissibilité - Degré de force probante requis s'agissant des indices pris individuellement

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 175-179, 203, 217, 375)

173. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Document établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits - Valeur probante élevée

Le principe qui prévaut en droit de l’Union est celui de la libre administration des preuves et le seul critère pertinent pour apprécier les preuves librement produites réside dans leur crédibilité, qui dépend de leur origine, des circonstances de leur élaboration, de leur destinataire et du caractère sensé et fiable de leur contenu. Ainsi, il convient d’accorder une grande importance à la circonstance qu’un document a été établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits.

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 182, 183, 197, 222, 229, 344)



Arrêt du 3 juillet 2018, Keramag Keramische Werke e.a. / Commission (T-379/10 RENV et T-381/10 RENV) (cf. point 63)

174. Droits fondamentaux - Présomption d'innocence - Procédure en matière de concurrence - Applicabilité - Conséquences

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 184, 185)

175. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Éléments de preuve pouvant être retenus - Légalité de la transmission à la Commission d'informations recueillies par des autorités nationales - Appréciation par les juridictions nationales au regard du droit national - Transmission n'ayant pas été déclarée illégale par une juridiction nationale - Prise en considération par la Commission des informations ainsi transmises comme éléments de preuve - Admissibilité

Le droit de l’Union ne saurait admettre des preuves recueillies en méconnaissance totale de la procédure prévue pour leur établissement et visant à protéger les droits fondamentaux des intéressés. Le recours à cette procédure doit, dès lors, être regardé comme une forme substantielle, au sens de l’article 263, paragraphe 2, TFUE. Or, la violation d’une forme substantielle entraîne des conséquences, indépendamment de la question de savoir si cette violation a causé un préjudice à celui qui l’invoque.

En ce qui concerne, plus spécifiquement, la procédure administrative en matière de concurrence, l’interdiction d’utiliser en tant que preuves, à des fins autres que celle pour laquelle elles ont été obtenues, des informations recueillies par la Commission et les autorités de concurrence des États membres en application de leurs pouvoirs d’enquête, posée par l’article 12, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003, répond à un besoin spécifique, à savoir la nécessité d’assurer le respect des garanties procédurales inhérentes à la collecte d’informations par la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre de leurs missions, tout en permettant un échange d’informations entre ces autorités. Il ne saurait toutefois être tiré automatiquement de cette interdiction une interdiction générale, pour la Commission, d’utiliser comme preuve des informations obtenues par une autre autorité nationale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cadre, la légalité de la transmission à la Commission, par un procureur national ou par les autorités compétentes en matière de concurrence, d’informations recueillies en application du droit pénal national est une question qui relève du droit national. En outre, le juge de l’Union n’est pas compétent pour contrôler la légalité, au regard du droit national, d’un acte pris par une autorité nationale. Partant, dès lors que la transmission des documents en cause n’a pas été déclarée illégale par une juridiction nationale, il n’y a pas lieu de considérer que ces documents sont des éléments de preuve irrecevables qui doivent être écartés du dossier.

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 44-46, 78, 80)

L’article 12 du règlement nº 1/2003 poursuit l’objectif particulier de simplifier et d’encourager la coopération entre les autorités au sein du réseau européen de la concurrence en facilitant l’échange d’informations. Il dispose à cet effet, à son paragraphe 1, que, aux fins de l’application des articles 101 et 102 TFUE, la Commission et les autorités de concurrence des États membres ont le pouvoir de se communiquer et d’utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles, tout en précisant, en particulier à son paragraphe 2, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être utilisées.

Il ne saurait, dès lors, être déduit de ces dispositions qu’elles constitueraient l’expression d’une règle plus générale, qui interdirait à la Commission d’utiliser des informations transmises par des autorités nationales, autres que les autorités de concurrence des États membres, au seul motif que ces informations avaient été obtenues à d’autres fins. Une telle règle entraverait de manière excessive le rôle de la Commission dans sa mission de surveillance de la bonne application du droit de la concurrence de l’Union.

Arrêt du 27 avril 2017, FSL e.a. / Commission (C-469/15 P) (cf. points 34-36)

176. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Infraction unique et continue - Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée - Interruption de la participation de l'entreprise à l'infraction - Infraction répétée - Conséquences sur la détermination de l'amende

En matière d'ententes, la notion de plan d’ensemble permet à la Commission de présumer que la commission d’une infraction n’a pas été interrompue même si, pour une certaine période, elle ne dispose pas de preuve de la participation de l’entreprise concernée à cette infraction, pour autant que celle-ci a participé à l’infraction avant et après cette période et pour autant qu’il n’existe pas de preuves ou d’indices pouvant laisser penser que l’infraction s’était interrompue en ce qui la concerne. En ce cas, elle pourra infliger une amende pour toute la période infractionnelle, y compris la période pour laquelle elle ne dispose pas de preuve de la participation de l’entreprise concernée.

À cet égard, si les preuves doivent être appréciées dans leur ensemble pour examiner si la Commission a satisfait à la charge de la preuve afin d’établir à suffisance de droit l’existence de l’infraction, l’examen conduit en vue de l’établissement du caractère continu de celle-ci ne vise pas à analyser si le faisceau de preuves dans son ensemble permet d’admettre raisonnablement que l’infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue durant toute la période concernée par ces preuves, mais si la Commission a produit des éléments de preuve se rapportant à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon à ce qu’il puisse être raisonnablement admis que l’infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises.

En revanche, lorsque, en vertu d'une appréciation, dans le contexte du fonctionnement de l'entente en question, de la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel, il peut être considéré que la participation d’une entreprise à l’infraction s’est interrompue et que l’entreprise a participé à l’infraction avant et après cette interruption, cette infraction doit être qualifiée de répétée si - tout comme pour l’infraction continue - il existe un objectif unique poursuivi par elle avant et après l’interruption. Un tel objectif unique peut être déduit de l’identité des objectifs des pratiques en cause, des produits concernés, des entreprises qui ont pris part à la collusion, des modalités principales de sa mise en œuvre, des personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises et, enfin, du champ d’application géographique desdites pratiques. L’infraction est alors unique et répétée et, si la Commission peut infliger une amende pour toute la période infractionnelle, elle ne le peut, en revanche, pour la période pendant laquelle l’infraction a été interrompue.

Arrêt du 16 juin 2015, FSL e.a. / Commission (T-655/11) (cf. points 481-484, 494, 496)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 10 novembre 2017, Icap e.a. / Commission (T-180/15) (cf. points 217-221, 223)



Arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling / Commission (T-240/17) (cf. points 269-273, 275, 276, 281, 282, 400)

177. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Mode de preuve - Preuves documentaires - Appréciation de la valeur probante d'un document - Critères - Document établi en liaison immédiate avec les faits ou par un témoin direct de ces faits - Déclarations allant à l'encontre des intérêts du déclarant - Valeur probante élevée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juillet 2015, Fapricela / Commission (T-398/10) (cf. points 88, 90)

178. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction unique - Preuve de la participation d'une entreprise à la charge de la Commission - Éléments de preuve insuffisants

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juillet 2015, Trafilerie Meridionali / Commission (T-422/10) (cf. points 115, 132, 133, 135, 144, 175, 194)

179. Concurrence - Règles de l'Union - Infractions - Décision de la Commission constatant une infraction ou infligeant une amende - Obligation de publication - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juillet 2015, Pilkington Group / Commission (T-462/12) (cf. points 42, 43)

180. Concurrence - Règles de l'Union - Infractions - Décision de la Commission constatant une infraction ou infligeant une amende - Obligation de publication - Portée - Droit de publier une version plus complète que le minimum requis - Changement d'approche de la Commission concernant le niveau de détail des informations publiées - Violation des principes d'égalité de traitement et de confiance légitime - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 juillet 2015, Pilkington Group / Commission (T-462/12) (cf. points 77, 78)

181. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Publication d'informations soumises volontairement à la Commission par une entreprise, ayant participé à l'infraction, en vue de bénéficier du programme de clémence - Communications sur la coopération - Portée - Interdiction de rendre publiques des informations contenues dans des demandes de clémence - Absence

Il ressort du point 6 de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes de 2006 qu’une entreprise ne saurait être désavantagée dans le cadre des actions civiles éventuellement engagées à son égard du seul fait qu’elle a spontanément soumis à la Commission par écrit une déclaration de clémence, qui pourrait faire l’objet d’une décision ordonnant la communication de pièces. C’est dans le cadre de cette volonté de protéger tout spécialement les déclarations de clémence que la Commission s’est imposée, aux points 31 à 35 de la communication sur la coopération de 2006, des règles particulières régissant les modalités de formulation desdites déclarations, l’accès à celles-ci et leur utilisation. Or, ces règles concernent exclusivement les documents et les déclarations, écrites ou enregistrées, reçus conformément aux communications sur la coopération de 2002 ou de 2006 et dont la divulgation est en général considérée par la Commission comme portant atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête au sens de l’article 4 du règlement nº 1049/2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, comme indiqué aux points 32 et 40 desdites communications. Elles n’ont donc ni pour objet ni pour effet d’empêcher la Commission de publier, dans sa décision mettant fin à la procédure administrative, les informations relatives à la description de l’infraction qui lui ont été soumises dans le cadre du programme de clémence et elles ne créent pas de confiance légitime à cet égard.

Ainsi, une telle publication, faite en application de l’article 30 du règlement nº 1/2003, ne met pas en échec la confiance légitime à laquelle peuvent prétendre les parties requérantes en vertu des communications sur la clémence de 2002 et de 2006, qui concerne le calcul du montant de l’amende et le traitement des documents et des déclarations spécialement visés.

Corrélativement, l’article 4 du règlement nº 1049/2001 concerne l’accès aux documents faisant partie du dossier de l’enquête, à l’exclusion de la décision qu’adopte la Commission au terme de la procédure administrative, dont le contenu est défini en application de l’article 30 du règlement nº 1/2003. Ainsi, l’article 4 du règlement nº 1049/2001 n’est pas susceptible de créer une confiance légitime à l’égard des parties requérantes quant au contenu de la version publique de la décision concernée.

Arrêt du 15 juillet 2015, AGC Glass Europe e.a. / Commission (T-465/12) (cf. points 70-72)

182. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Présomption d'innocence - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 septembre 2015, Toshiba / Commission (T-104/13) (cf. points 49, 50)

183. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Infraction unique et continue - Preuve de cessation d'un comportement anticoncurrentiel - Absence de distanciation publique - Appréciation

En droit de la concurrence de l'Union, en ce qui concerne la participation non pas à des réunions anticoncurrentielles individuelles, mais à une infraction s’étendant sur plusieurs années, l’absence de distanciation publique ne constitue qu’un des éléments parmi d’autres à prendre en considération en vue d’établir si une entreprise a effectivement continué à participer à une infraction ou, au contraire, a cessé de le faire.

En effet, même si la distanciation publique n’est pas l’unique moyen dont dispose une société impliquée dans une entente pour prouver la cessation de sa participation à cette entente, il reste néanmoins qu'une telle distanciation constitue un fait important susceptible d’établir la cessation d’un comportement anticoncurrentiel. L’absence de distanciation publique constitue une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel d’une société. Toutefois, dans le cas où, au cours d’une période significative, plusieurs réunions collusoires ont eu lieu en l’absence de participation des représentants de la société concernée, la Commission doit également fonder son appréciation sur d’autres éléments de preuve. Cette condition est remplie dès lors que, en l’absence de distanciation publique de l’entreprise en cause, il existe d’autres éléments factuels dont fait état la Commission, éléments qui, en combinaison avec l’absence de distanciation publique et la perception de l’organisatrice des réunions collusoires, constituent des indices concordants permettant de conclure à la poursuite de la participation de cette entreprise à l’entente.

Arrêt du 17 septembre 2015, Total Marketing Services / Commission (C-634/13 P) (cf. points 23, 28, 30, 31)

184. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Preuve apportée par un certain nombre d'indices et de coïncidences attestant de l'existence et de la durée d'un comportement anticoncurrentiel continu - Admissibilité

Le fait que la preuve directe de la participation d’une société à une entente pendant une certaine période n’a pas été apportée ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, la participation à cette entente, également pendant cette période, soit regardée comme constituée, dès lors qu’elle repose sur des indices objectifs et concordants. Par conséquent, le Tribunal ne commet pas d'erreur en droit en considérant que, parallèlement à l’absence de distanciation publique, il existe des indices objectifs et concordants permettant de ne pas conclure à l’interruption de la participation de la société à l’entente pendant la période en cause.

Arrêt du 17 septembre 2015, Total Marketing Services / Commission (C-634/13 P) (cf. points 26, 27, 42, 45)

L’existence d’une pratique ou d’un accord anticoncurrentiel doit, dans la plupart des cas, être inférée d’un certain nombre de coïncidences ou d’indices qui, considérés ensemble, peuvent constituer, en l’absence d’une autre explication cohérente, la preuve d’une violation des règles de la concurrence. Ainsi, s’agissant, notamment, d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, le fait que la preuve directe de la participation d’une société à cette infraction pendant une période déterminée n’a pas été apportée ne fait pas obstacle à ce que cette participation, également pendant cette période, soit constatée, pour autant que cette constatation repose sur des indices objectifs et concordants, l’absence de distanciation publique de cette société pouvant être prise en compte à cet égard.

Arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch / Commission (C-625/13 P) (cf. point 111)

Arrêt du 26 janvier 2017, Villeroy & Boch Austria / Commission (C-626/13 P) (cf. point 47)



Arrêt du 16 février 2017, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission (C-90/15 P) (cf. points 39-41)

Arrêt du 16 février 2017, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission (C-94/15 P) (cf. points 51, 52)

Arrêt du 16 février 2017, H & R ChemPharm / Commission (C-95/15 P) (cf. points 38-40)

Arrêt du 8 juillet 2020, Infineon Technologies / Commission (T-758/14 RENV) (cf. points 57-58, 64)

185. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende - Exigences résultant du principe de protection juridictionnelle effective - Clarté et précision du dispositif de la décision

Aux fins de la motivation d’une décision adoptée pour assurer l’application des règles de concurrence de l'Union, la Commission est tenue, en vertu de l’article 296 TFUE, de mentionner, à tout le moins, les faits et les considérations revêtant une importance essentielle dans l’économie de sa décision, permettant ainsi à la juridiction compétente et aux parties intéressées de connaître les conditions dans lesquelles elle a fait application du droit de l’Union. En outre, la motivation doit être logique et, notamment, ne pas présenter de contradiction interne entravant la bonne compréhension des raisons sous-tendant cet acte.

Par ailleurs, nonobstant les dispositions de l’article 23, paragraphe 5, du règlement nº 1/2003, dont il ressort que les décisions infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence n’ont pas un caractère pénal, la violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, de l'article 53 de l'accord sur l’Espace économique européen et de l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien suppose un comportement qui est généralement considéré comme déloyal au détriment du public en général, qui engendre un réel opprobre et qui est susceptible d'entraîner, pour les entreprises responsables, des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel, donc indéniablement sévères. Eu égard à la nature desdites infractions ainsi qu’à la nature et au degré de sévérité des sanctions qui s’y rattachent, celles-ci relèvent de la matière pénale au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). À cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé que, si "une peine" était imposée par une décision d’une autorité administrative, l’intéressé devait pouvoir saisir d’une telle décision prise à son encontre un tribunal offrant les garanties prévues à l’article 6 de la CEDH.

Or, le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l’Union qui est aujourd’hui exprimé à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui correspond, dans le droit de l’Union, à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, implique que le dispositif d’une décision adoptée par la Commission, constatant des violations aux règles de la concurrence, soit particulièrement clair et précis et que les entreprises tenues responsables et sanctionnées soient en mesure de comprendre et de contester l’attribution de cette responsabilité et l’imposition de ces sanctions, telles qu’elles ressortent des termes dudit dispositif.

Arrêt du 16 décembre 2015, Martinair Holland / Commission (T-67/11) (cf. points 27-31)



Arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada / Commission (T-9/11) (cf. points 31-35)

Arrêt du 16 décembre 2015, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission (T-28/11) (cf. points 36-40)

Arrêt du 16 décembre 2015, Japan Airlines / Commission (T-36/11) (cf. points 30-34)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cathay Pacific Airways / Commission (T-38/11) (cf. points 35-39)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines / Commission (T-39/11) (cf. points 30-34)

Arrêt du 16 décembre 2015, Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission (T-40/11) (cf. points 40-44)

Arrêt du 16 décembre 2015, Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission (T-43/11) (cf. points 36-40)

Arrêt du 16 décembre 2015, Deutsche Lufthansa e.a. / Commission (T-46/11) (cf. points 32-36)

Arrêt du 16 décembre 2015, British Airways / Commission (T-48/11) (cf. points 32-36)

Arrêt du 16 décembre 2015, SAS Cargo Group e.a. / Commission (T-56/11) (cf. points 37-41)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France-KLM / Commission (T-62/11) (cf. points 38-42)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France / Commission (T-63/11) (cf. points 35-39)

Arrêt du 12 juillet 2019, Sony Optiarc et Sony Optiarc America / Commission (T-763/15) (cf. points 222-232)

186. Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Identification des infractions sanctionnées - Identification des personnes faisant l'objet d'une décision - Priorité revenant au dispositif par rapport à la motivation

En droit de la concurrence de l'Union, c’est par le dispositif des décisions que la Commission indique la nature et l’étendue des infractions qu’elle sanctionne. Ainsi, s’agissant précisément de la portée et de la nature des infractions sanctionnées, c’est le dispositif, et non les motifs, qui importe. C’est uniquement dans le cas d’un manque de clarté des termes utilisés dans le dispositif qu’il convient de l’interpréter en ayant recours aux motifs de la décision. En vue de définir les personnes faisant l’objet d’une décision constatant une infraction, il convient de s’en tenir au dispositif de cette décision, lorsque celui-ci ne prête pas au doute.

Arrêt du 16 décembre 2015, Martinair Holland / Commission (T-67/11) (cf. point 32)



Arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada / Commission (T-9/11) (cf. point 36)

Arrêt du 16 décembre 2015, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission (T-28/11) (cf. point 41)

Arrêt du 16 décembre 2015, Japan Airlines / Commission (T-36/11) (cf. point 35)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cathay Pacific Airways / Commission (T-38/11) (cf. point 40)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines / Commission (T-39/11) (cf. point 35)

Arrêt du 16 décembre 2015, Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission (T-40/11) (cf. point 45)

Arrêt du 16 décembre 2015, Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission (T-43/11) (cf. point 41)

Arrêt du 16 décembre 2015, Deutsche Lufthansa e.a. / Commission (T-46/11) (cf. point 37)

Arrêt du 16 décembre 2015, British Airways / Commission (T-48/11) (cf. point 37)

Arrêt du 16 décembre 2015, SAS Cargo Group e.a. / Commission (T-56/11) (cf. point 42)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France-KLM / Commission (T-62/11) (cf. point 43)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France / Commission (T-63/11) (cf. point 40)

187. Ententes - Interdiction - Effet direct - Droit des particuliers de demander réparation du préjudice subi - Modalités d'exercice - Infractions faisant l'objet d'une décision de la Commission - Caractère contraignant de la décision pour les juridictions nationales - Portée - Importance de la clarté et de la précision du dispositif de la décision

En droit de la concurrence de l'Union, l’article 101, paragraphe 1, TFUE produit des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendre des droits dans le chef des justiciables exigeant qu’une personne puisse demander la réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Il incombe donc aux juridictions nationales chargées d’appliquer, dans le cadre de leurs compétences, cette disposition, d’assurer non seulement son plein effet, mais également de protéger ces droits. Ainsi, toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ledit préjudice et une entente ou une pratique interdite par l’article 101 TFUE.

Or, conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003, lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques relevant de l’article 101 TFUE qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent le faire dans un sens qui irait à l’encontre de cette décision, y compris en ce qui concerne l'étendue temporelle ou géographique des comportements examinés ou la responsabilité des personnes ayant fait l'objet de l'enquête. Il en résulte que les juridictions nationales sont liées par la décision adoptée par la Commission, pour autant qu’elle n’est pas annulée ou invalidée, ce qui exige que son dispositif puisse être compris de manière univoque.

En particulier, les juridictions nationales doivent être en mesure, à partir des termes clairs du dispositif d’une décision constatant l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence, de comprendre la portée de cette infraction, ainsi que d'identifier les personnes qui en sont responsables, afin de pouvoir tirer les conséquences nécessaires en ce qui concerne les demandes de réparation des dommages causés par l’infraction introduites par les personnes qui ont été lésées par cette même infraction.

À cet égard, il ne saurait être exclu qu’une personne considérée responsable d’une infraction aux règles de la concurrence constatée par la Commission soit tenue de réparer le dommage causé à des clients d’autres personnes tenues responsables de la même infraction. Le libellé du dispositif d’une décision constatant une infraction aux règles de la concurrence apparaît, de ce point de vue, déterminant en ce qu’il est de nature à établir des droits et des obligations mutuels entre les personnes visées. Le juge national peut également, si cela est prévu par la loi nationale, être tenu de considérer que l’ensemble des personnes jugées responsables de l’infraction aux règles de la concurrence constatée par la Commission sont tenues de réparer solidairement le dommage causé. Dans ce cas, le libellé du dispositif d’une décision constatant une infraction aux règles de la concurrence peut, quant aux personnes visées, être également déterminant.

Arrêt du 16 décembre 2015, Martinair Holland / Commission (T-67/11) (cf. points 33-39)



Arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada / Commission (T-9/11) (cf. points 37-43)

Arrêt du 16 décembre 2015, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission (T-28/11) (cf. points 42-48)

Arrêt du 16 décembre 2015, Japan Airlines / Commission (T-36/11) (cf. points 36-42)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cathay Pacific Airways / Commission (T-38/11) (cf. points 41-47)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines / Commission (T-39/11) (cf. points 36-42)

Arrêt du 16 décembre 2015, Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission (T-40/11) (cf. points 46-52)

Arrêt du 16 décembre 2015, Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission (T-43/11) (cf. points 42-48)

Arrêt du 16 décembre 2015, Deutsche Lufthansa e.a. / Commission (T-46/11) (cf. points 38-44)

Arrêt du 16 décembre 2015, British Airways / Commission (T-48/11) (cf. points 38-44)

Arrêt du 16 décembre 2015, SAS Cargo Group e.a. / Commission (T-56/11) (cf. points 43-49)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France-KLM / Commission (T-62/11) (cf. points 44-50)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France / Commission (T-63/11) (cf. points 41-47)

188. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende - Contradictions internes à la décision - Conséquences - Annulation - Conditions - Atteinte aux droits de la défense de l'entreprise sanctionnée - Impossibilité pour le juge de l'Union d'exercer son contrôle

En matière de concurrence, lorsque les motifs d'une décision de la Commission constatant une infraction et infligeant une amende décrivent une seule infraction unique et continue, à laquelle toutes les entreprises incriminées auraient participé, alors que le dispositif de ladite décision, comprenant plusieurs articles, constate soit plusieurs infractions uniques et continues distinctes soit une seule infraction unique et continue dont la responsabilité ne serait imputée qu'aux entreprises qui auraient directement participé aux comportements infractionnels visés par chacun desdits articles, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision.

À cet égard, la simple existence d’une telle contradiction ne suffit pas à considérer que ladite décision est entachée d’un vice de motivation, pour autant que, premièrement, l’ensemble de la décision permette aux intéressés d’identifier et d’invoquer cette incohérence, deuxièmement, le libellé du dispositif soit suffisamment clair et précis pour leur permettre de comprendre la portée exacte de la décision et, troisièmement, les preuves retenues pour démontrer la participation des entreprises incriminées aux infractions leur étant attribuées dans le dispositif soient clairement identifiées et examinées dans les motifs.

En revanche, si les contradictions internes à la décision sont de nature à porter atteinte aux droits de la défense des entreprises sanctionnées et empêchent le juge de l'Union d’exercer son contrôle, la décision est entachée d'un vice de motivation justifiant son annulation. Tel est notamment le cas lorsque la décision ne permet pas, d'une part, d'apprécier la suffisance des éléments de preuve exposés dans les motifs ni, d'autre part, de comprendre la logique qui a conduit la Commission à considérer les destinataires de la décision comme responsables.

Arrêt du 16 décembre 2015, Martinair Holland / Commission (T-67/11) (cf. points 58, 74-76, 78, 84)



Arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada / Commission (T-9/11) (cf. points 60, 76-78, 84, 85)

Arrêt du 16 décembre 2015, Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission (T-28/11) (cf. points 65, 81-83, 89, 90)

Arrêt du 16 décembre 2015, Japan Airlines / Commission (T-36/11) (cf. points 60, 77-79, 85, 86)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cathay Pacific Airways / Commission (T-38/11) (cf. points 63, 79-81, 87, 88)

Arrêt du 16 décembre 2015, Cargolux Airlines / Commission (T-39/11) (cf. points 59, 75-77, 83, 84)

Arrêt du 16 décembre 2015, Latam Airlines Group et Lan Cargo / Commission (T-40/11) (cf. points 68, 84-86, 92, 93)

Arrêt du 16 décembre 2015, Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission (T-43/11) (cf. points 65, 81-83, 89, 90)

Arrêt du 16 décembre 2015, Deutsche Lufthansa e.a. / Commission (T-46/11) (cf. points 60, 76-78, 84, 85)

Arrêt du 16 décembre 2015, British Airways / Commission (T-48/11) (cf. points 61, 77-79, 85, 86)

Arrêt du 16 décembre 2015, SAS Cargo Group e.a. / Commission (T-56/11) (cf. points 65, 81-83, 89, 90)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France-KLM / Commission (T-62/11) (cf. points 69, 83-85, 91, 92)

Arrêt du 16 décembre 2015, Air France / Commission (T-63/11) (cf. points 63, 77-79, 85, 86)

189. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles de concurrence - Décision modifiant le montant de l'amende adoptée à la suite de l'annulation partielle d'une décision initiale - Prise en compte de la motivation de la décision initiale

La motivation d’une décision ayant constaté une infraction aux articles 81, paragraphe 1, CE et 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen et ayant imposé des amendes peut être prise en compte lors de l'examen du respect de l'obligation de motivation d’une décision modifiant cette décision initiale, adoptée après une annulation partielle de cette dernière par le juge de l’Union, pour autant que cette motivation n'a pas été affectée par l'arrêt d’annulation et qu'elle n'est pas contredite par le libellé de la décision modificative.

Ainsi, en ce qui concerne la motivation portant sur le montant de départ fixé par la Commission aux fins du calcul de l'amende dans la décision modificative, le fait que l'entreprise incriminée est en mesure de comprendre les éléments d'appréciation qui ont permis à la Commission de mesurer la gravité de l'infraction commise par elle lors de la procédure d’adoption de la décision initiale implique que la Commission n'est notamment pas tenue de faire figurer dans sa décision un exposé plus détaillé ou des éléments chiffrés relatifs à la détermination exacte du montant de départ.

Arrêt du 19 janvier 2016, Toshiba / Commission (T-404/12) (cf. points 95, 99)

Arrêt du 19 janvier 2016, Mitsubishi Electric / Commi