1. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Calcul du montant de l'aide à une entreprise en difficulté - Fixation des primes de risque

La portée de l’obligation de motivation dépend de la nature de l’acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté. La motivation doit faire apparaître de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, de façon, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de pouvoir défendre leurs droits et de vérifier si la décision est ou non bien fondée et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle de légalité. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 253 CE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée. En particulier, la Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision.

Toutefois, doit être annulée une décision de la Commission concluant à l'existence d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, qui ne contient aucune référence, dans son calcul du montant de l'aide à des entreprises en difficulté, à la pratique des marchés financiers sur le cumul des risques (entreprise en difficulté, absence de sûretés, etc.), dès lors que le rapport entre les majorations retenues par la Commission et la situation spécifique des sociétés en cause n'apparaît pas clairement et que le choix des majorations retenues a, à tout le moins en apparence, un caractère aléatoire, et alors que la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation ne contient aucune indication sur ledit cumul des risques. La Commission aurait dû expliquer le recours à des primes supplémentaires ainsi que leur niveau par le biais d’une analyse de la pratique sur le marché afin de permettre auxdites sociétés de remettre en cause le caractère approprié des majorations et au Tribunal de contrôler leur légalité.

Arrêt du 3 mars 2010, Freistaat Sachsen e.a. / Commission (T-102/07 et T-120/07, Rec._p._II-585) (cf. points 180, 217-218)



Arrêt du 3 juillet 2013, MB System / Commission (T-209/11) (cf. points 109, 125)

2. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'illégalité d'une aide et ordonnant sa récupération - Aide non encore versée - Absence d'incidence sur la validité de la décision

Le libellé de l’article 14 du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, selon lequel, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide, exprime le caractère systématique de la récupération.

Lorsque la Commission est informée, au cours de la procédure administrative, de ce que les aides contestées n’ont pas encore été versées à leurs bénéficiaires, il n'est pas garanti que de tels versements n’aient pas été effectués par la suite, spécialement entre le moment où cette information a eu lieu et celui de la notification de la décision finale. En toute hypothèse, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir, dans le souci de faire régner une plus grande sécurité juridique, énoncé clairement les conséquences concrètes de sa décision.

En effet, le fait qu'une aide n'a pas encore été versée à son bénéficiaire ne peut pas affecter la validité de la décision de la Commission, mais seulement les modalités de récupération de l’aide. La récupération de l’aide doit avoir lieu, en principe, selon les dispositions pertinentes du droit national, sous réserve toutefois que ces dispositions soient appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire et le contentieux relatif à cette exécution relève du seul juge national.

L’obligation, pour un État membre, de calculer le montant précis des aides à récupérer, particulièrement lorsque ce calcul dépend d’éléments d’information qu'il n’a pas communiqués à la Commission, s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans la mise en œuvre des règles du traité en matière d’aides d’État. Il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éventuels éléments de fait ou de droit qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l’ont pas été, la Commission n’étant pas dans l’obligation d’examiner d’office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

Arrêt du 1er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni / Commission (T-62/08, Rec._p._II-3229) (cf. points 239, 241, 250-251)



Arrêt du 1er juillet 2010, Cementir Italia / Commission (T-63/08, Rec._p._II-123*) (cf. points 239, 241, 250-251)

Arrêt du 1er juillet 2010, Nuova Terni Industrie Chimiche / Commission (T-64/08, Rec._p._II-125*) (cf. points 239, 241, 250-251)

3. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Obligation de motivation quant au mode de calcul du montant à restituer

Une décision constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, qui ne contient pas un état détaillé des mesures d'aides en cause, mais qui permet néanmoins, sur la base des indications suffisamment précises figurant dans ses motifs, dont le dispositif est indissociable, la quantification des aides litigieuses, ne peut pas être considérée comme insuffisamment motivée. En effet, la quantification incombe en tout état de cause aux autorités de l'État membre dans le cadre de l'exécution de la décision constatant l'incompatibilité de l'aide, en coopération loyale avec la Commission.

Arrêt du 13 septembre 2010, Grèce / Commission (T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Rec._p._II-4749) (cf. point 388)

4. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Obligations des États membres - Obligation de récupération - Portée - Rétablissement de la situation antérieure



Arrêt du 7 octobre 2010, DHL Aviation et DHL Hub Leipzig / Commission (T-452/08, Rec._p._II-218*) (cf. point 32)

5. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Explicitation du mode de calcul du montant de l'aide à une entreprise en difficulté

Une décision déclarant une aide d'État à une entreprise en difficulté incompatible avec le marché commun satisfait aux exigences de l'article 296 TFUE, s'agissant de la méthode de calcul du montant de l’aide retenue par la Commission, dès lors qu'elle ne se limite pas à une simple référence à une communication de la Commission sur les taux de référence mais comporte une description détaillée de la méthode choisie et une analyse approfondie de la situation financière de l'entreprise et de l’absence de sûretés et, s’agissant de la motivation de la majoration du taux de référence applicable, fait état d’une analyse de la pratique sur les marchés financiers, sur la base d’une recherche empirique des primes observables sur le marché pour différentes catégories de risques relatifs à des entreprises ou à des transactions.

Arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais / Commission (T-267/08 et T-279/08, Rec._p._II-1999) (cf. points 50, 52-53)

6. Actes des institutions - Retrait - Actes illégaux - Décision déclarant une aide d'État incompatible avec le marché commun affectée d'une insuffisance de motivation - Adoption d'une nouvelle décision - Obligation de rouvrir la procédure formelle d'examen - Absence

Dans le cas d'un retrait de la décision originelle, la procédure visant à remplacer un acte illégal peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, sans que la Commission soit tenue de recommencer la procédure en remontant au-delà de ce point précis.

En ce qui concerne une décision déclarant une aide d'État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération, l'insuffisance de motivation ayant motivé le retrait de la décision originelle ne remonte pas à l'ouverture de la procédure, si celle-ci n'est entachée d'aucune illégalité. Si la procédure formelle d'examen ayant précédé l'adoption de la décision retirée a été conduite de manière régulière, elle n'a pas à être rouverte préalablement à l'adoption de la nouvelle décision.

L’ajout d’éléments complémentaires dans la nouvelle décision ne saurait remettre en cause ce constat dans l'hypothèse où un tel ajout vise à répondre de manière plus détaillée aux objections qu'avait suscitées la décision originelle.

Arrêt du 12 mai 2011, Région Nord-Pas-de-Calais / Commission (T-267/08 et T-279/08, Rec._p._II-1999) (cf. points 83-85)

7. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Obligation de motivation - Indications nécessaires

Une décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aide avec le marché commun, assortie d’un ordre de récupération, doit permettre d’identifier clairement sa portée. Elle doit contenir en elle-même tous les éléments essentiels pour sa mise en œuvre par les autorités nationales, excluant ainsi que le contenu réel de cette décision ne soit établi que postérieurement, au moyen d’un échange de lettres entre la Commission et les autorités nationales. En effet, la vérification, à effectuer par les autorités nationales, de la situation individuelle de chaque bénéficiaire concerné doit être suffisamment encadrée par la décision constatant l'incompatibilité d'un régime d'aide avec le marché commun.

Arrêt du 9 juin 2011, Comitato "Venezia vuole vivere" e.a. / Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec._p._I-4727) (cf. point 120)

Arrêt du 9 juin 2011, Comitato "Venezia vuole vivere" e.a. / Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec._p._I-4727) (cf. point 120)



Ordonnance du 4 septembre 2014, Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina e.a. / Commission (C-94/13 P, C-95/13 P, C-136/13 P, C-174/13 P, C-180/13 P, C-191/13 P et C-246/13 P) (cf. points 22, 23)

8. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État

L’obligation de motivation de la Commission ne s’applique pas à la durée de la procédure d'examen d'une mesure d'aide d'État mais uniquement au contenu même de la décision. En effet, la motivation exigée par l’article 253 CE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes directement et individuellement concernées par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications.

Or, la durée d’une procédure ne procède pas d’un raisonnement de l’institution en cause, susceptible de justifier cette durée, mais est une circonstance purement factuelle dépendant exclusivement du temps qui est nécessaire à l’institution pour mener à son terme ladite procédure. Dès lors, elle ne fait pas partie du contenu de la décision, susceptible d’être motivé. Elle ne requiert que l’énumération purement factuelle des différentes étapes de la procédure jusqu’à l’adoption de la décision en question.

Arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a. / Commission (T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08, Rec._p._II-6255) (cf. points 120-122)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2014, DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission (T-533/10) (cf. points 199, 203)

Arrêt du 12 novembre 2015, HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO / Commission (T-499/12) (cf. points 68-76)

Arrêt du 26 novembre 2015, Espagne / Commission (T-461/13) (cf. point 110)

Arrêt du 4 février 2016, SinnLeffers / Commission (T-620/11) (cf. points 86-97)

Arrêt du 14 juillet 2016, Allemagne / Commission (T-143/12) (cf. points 59-66)

Arrêt du 15 septembre 2016, Fih Holding et Fih Erhversbank / Commission (T-386/14) (cf. points 91-94, 100-104)

Arrêt du 16 janvier 2018, EDF / Commission (T-747/15) (cf. points 150, 151, 355)



Arrêt du 26 février 2015, Orange / Commission (T-385/12) (cf. points 47-49, 58-62, 103-108)

Arrêt du 28 janvier 2016, Autriche / Commission (T-427/12) (cf. points 59-62)

Arrêt du 6 juillet 2017, France / Commission (T-74/14) (cf. points 68-74)

Arrêt du 28 novembre 2017, Steel Invest & Finance (Luxembourg) / Commission (T-254/16) (cf. points 31-48)

Arrêt du 26 février 2019, Athletic Club / Commission (T-679/16) (cf. points 28-30)

9. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Mise en œuvre sans notification préalable à la Commission - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée

En matière d’aides d’État, lorsque, contrairement aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE, l’aide a déjà été accordée, la Commission, qui a le pouvoir d’enjoindre aux autorités nationales d’en ordonner la restitution, n’est pas tenue d’exposer des motifs spécifiques pour justifier de son exercice. Cette solution, antérieure à l’entrée en vigueur du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, trouve toujours à s’appliquer dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement.

La décision de faire récupérer l’aide est donc la conséquence quasi automatique en cas de constatation de son illégalité et de son incompatibilité - sous la seule réserve, découlant de la deuxième phrase de ladite disposition, qu’une injonction de récupération n’aille pas à l’encontre d’un principe général de droit communautaire. La Commission n’a donc pas de marge d’appréciation à cet égard. Dans de telles circonstances, une fois qu’elle a exposé les raisons pour lesquelles elle considère que l’aide en cause est illégale et incompatible avec le marché commun, elle ne saurait être tenue de motiver la décision ordonnant la récupération.

Arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a. / Commission (T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08, Rec._p._II-6255) (cf. point 152)

10. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision concernant des aides visant à compenser les pertes subies par une sucrerie à la suite de la diminution de la production de betteraves due à une période de sécheresse - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation - Portée



Arrêt du 20 octobre 2011, Eridania Sadam / Commission (T-579/08, Rec._p._II-366*) (cf. points 29-32)

11. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Appréciation du critère du comportement du créancier privé



Arrêt du 30 novembre 2011, Sniace / Commission (T-238/09, Rec._p._II-430*) (cf. points 37-38, 54, 67)

12. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 juillet 2018, Commission / Espagne e.a. (C-128/16 P) (cf. points 82-86, 101)



Arrêt du 30 novembre 2011, Sniace / Commission (T-238/09, Rec._p._II-430*) (cf. points 76-77, 81)

13. Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision - Prise en considération de l'évolution prévisible de la concurrence



Arrêt du 18 janvier 2012, Djebel - SGPS / Commission (T-422/07) (cf. points 168-170)

14. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Décision dans la ligne de décisions précédentes - Motivation sommaire - Décision allant sensiblement plus loin que les décisions précédentes - Motivation explicite



Arrêt du 18 janvier 2012, Djebel - SGPS / Commission (T-422/07) (cf. points 52-54, 57-58, 70)

15. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité de régimes d'aides avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Portée



Arrêt du 13 septembre 2012, Italie / Commission (T-379/09) (cf. points 25, 32)

16. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Appréciation de la notion de ressources d'État dans le cas de mesures financées à la fois par des contributions de l'État et par des contributions volontaires de professionnels d'un secteur

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 27 septembre 2012, France / Commission (T-139/09) (cf. points 41-46)

17. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Décision de la Commission adoptée postérieurement à l'annulation d'une première décision pour défaut de motivation - Principe ne bis in idem - Violation - Absence



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. point 41)

18. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Obligation d'adopter des mesures d'exécution - Portée - Prise en considération tant de la motivation que du dispositif de l'arrêt - Adoption d'un nouvel acte sur le fondement des actes préparatoires antérieurs - Admissibilité



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. points 44-47)

Arrêt du 7 novembre 2013, Italie / Commission (C-587/12 P) (cf. points 12, 13)

19. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres - Obligation de motivation - Portée



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. points 75-76)

Arrêt du 27 septembre 2012, Wam Industriale / Commission (T-303/10) (cf. points 23-24, 49, 53)

Arrêt du 8 janvier 2015, Club Hotel Loutraki e.a. / Commission (T-58/13) (cf. points 88, 89, 91)

20. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Portée - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Annulation pour défaut de motivation - Adoption d'un nouvel acte sur le fondement des actes d'instruction antérieurs valides - Admissibilité



Arrêt du 27 septembre 2012, Wam Industriale / Commission (T-303/10) (cf. points 180-182)

21. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Obligation de justifier un changement d'appréciation par rapport à des décisions antérieures - Absence



Arrêt du 27 septembre 2012, Wam Industriale / Commission (T-303/10) (cf. points 88, 124)

22. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Dérogation accordée par la Commission dans une décision antérieure dans des circonstances différentes - Absence de violation du principe d'égalité de traitement



Ordonnance du 22 janvier 2013, Cooperativa Mare Azzurro e.a. / Commission (T-218/00) (cf. point 52)

23. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Obligation de motivation - Limites



Ordonnance du 22 janvier 2013, La Vigile San Marco / Commission (T-262/00) (cf. points 32-33, 37)

Ordonnance du 22 janvier 2013, La Navale / Commission (T-263/00) (cf. points 32-33, 37)

Ordonnance du 29 janvier 2013, Sagar / Commission (T-269/00) (cf. points 31-32, 35)

Ordonnance du 29 janvier 2013, Barbini e.a. / Commission (T-272/00) (cf. points 31-32, 35)

Ordonnance du 29 janvier 2013, Unindustria e.a. / Commission (T-273/00) (cf. points 31-32, 35)

24. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligations de la Commission - Examen diligent et impartial des plaintes - Appréciation de la légalité de la décision de la Commission en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision



Ordonnance du 22 janvier 2013, La Vigile San Marco / Commission (T-262/00) (cf. points 38-39)

Ordonnance du 22 janvier 2013, La Navale / Commission (T-263/00) (cf. points 38-39)

25. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée



Ordonnance du 22 janvier 2013, La Vigile San Marco / Commission (T-262/00) (cf. points 57-58, 61, 64)

26. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation



Ordonnance du 22 janvier 2013, La Navale / Commission (T-263/00) (cf. points 53-54, 57, 60)

27. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée - Obligation de la Commission d'encadrer suffisamment la situation individuelle de chaque bénéficiaire - Possibilité de laisser aux autorités nationales la tâche de déterminer sans difficultés excessives les entreprises concernées



Ordonnance du 29 janvier 2013, Sagar / Commission (T-269/00) (cf. points 57, 61)

Ordonnance du 29 janvier 2013, Barbini e.a. / Commission (T-272/00) (cf. points 63, 67)

Ordonnance du 29 janvier 2013, Unindustria e.a. / Commission (T-273/00) (cf. points 57, 61)

28. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Obligation de motivation - Portée - Différence entre l'insuffisance de motivation et la pertinence au fond de la motivation d'une décision



Arrêt du 30 avril 2014, Tisza Erőmű / Commission (T-468/08) (cf. points 244, 260, 263)

29. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Contradiction dans la motivation - Admissibilité - Conditions - Connaissance par le destinataire des motifs réels de la décision et existence d'un support juridique pour son dispositif

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 11 juillet 2014, Telefónica de España et Telefónica Móviles España / Commission (T-151/11) (cf. points 86, 88, 90, 190)

30. Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Appréciation de la légalité en fonction des éléments d'information disponibles au moment de l'adoption de la décision



Ordonnance du 25 février 2015, BPC Lux 2 e.a. / Commission (T-812/14 R) (cf. point 31)

31. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Portée - Absence de violation

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português (C-667/13) (cf. points 44-48, 62-64)

32. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Décision concernant une aide à la restructuration d'une entreprise en difficulté - Nécessité d'exposer les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision - Absence d'exigence d'une motivation spécifique pour chaque élément soulevé par les intéressés

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 mai 2015, Niki Luftfahrt / Commission (T-511/09) (cf. points 105-107, 114)



Arrêt du 28 janvier 2016, Slovénie / Commission (T-507/12) (cf. points 23-25, 37)

33. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Calcul du montant de l'aide à une entreprise en difficulté



Ordonnance du 15 octobre 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission (C-93/15 P) (cf. points 40-43)

34. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Motif avancé par cette dernière en cours d'instance non mentionné dans la décision attaquée - Inadmissibilité



Arrêt du 26 novembre 2015, Abertis Telecom et Retevisión I / Commission (T-541/13) (cf. point 61)

35. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Formalité substantielle distincte du bien-fondé de la décision - Contrat de vente d'une minière - Nécessité pour la Commission d'analyser de manière détaillée les métaux effectivement produits ou exportés au moment de la vente - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 décembre 2015, Grèce / Commission (T-233/11 et T-262/11) (cf. points 213, 214, 223-225)

36. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Portée - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres

En matière d’aides d’État, l’obligation de motivation exige que soient indiquées les raisons pour lesquelles la Commission considère que la mesure en cause entre dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, même dans les cas où il ressort des circonstances dans lesquelles l’aide a été accordée qu’elle est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser ou à menacer de fausser la concurrence, il incombe tout au moins à la Commission d’évoquer ces circonstances dans les motifs de sa décision.

En outre, lorsque certaines circonstances particulières l’exigent, la Commission doit motiver sa décision de manière plus approfondie, en donnant des indications pertinentes concernant les effets prévisibles de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres.

À cet égard, la constatation, figurant dans la décision de la Commission, selon laquelle les investisseurs opèrent dans tous les secteurs de l'économie et les avantages renforcent leur position sur leurs marchés respectifs, revêt une portée générale susceptible d'être appliquée à tout type de soutien étatique sans se référer à une circonstance spécifique qui expliquerait pourquoi les mesures contestées risquent de distordre la concurrence et affectent les échanges sur les marchés sur lesquels les investisseurs opèrent.

Or, dans les circonstances particulières d'un régime permettant à des compagnies maritimes d'acquérir des navires construits par des chantiers navals d'un État membre en bénéficiant de prix réduits, provoquant la perte de contrats de construction navale pour les membres de groupements de chantiers navals concurrents, il incombe à la Commission de fournir plus d'indications permettant de comprendre comment l'avantage retenu par les investisseurs, et non les compagnies maritimes ou les chantiers navals, est susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence et d'affecter les échanges au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sur les marchés sur lesquels ils opèrent.

Arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a. / Commission (T-515/13 et T-719/13) (cf. points 192, 193, 198, 200, 204, 207)



Arrêt du 30 avril 2019, Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) / Commission (T-754/17) (cf. points 126, 27)

37. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de fonder sa décision sur les informations disponibles - Limites - Obligation de la Commission de fonder ses décisions sur des éléments d'une certaine fiabilité et cohérence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci / Commission (T-219/13) (cf. point 109)



Arrêt du 15 septembre 2016, Scuola Elementare Maria Montessori / Commission (T-220/13) (cf. point 106)

38. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur sans ordonner sa restitution et constatant l'inexistence d'une aide - Obligation de motivation - Portée - Absence de violation

oir le texte de la décision.

Arrêt du 15 septembre 2016, Ferracci / Commission (T-219/13) (cf. points 153-157)



Arrêt du 15 septembre 2016, Scuola Elementare Maria Montessori / Commission (T-220/13) (cf. points 148-152)

39. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 21 décembre 2016, Vervloet e.a. (C-76/15) (cf. points 110, 111, 113, 114)

Arrêt du 1er mars 2017, SNCM / Commission (T-454/13) (cf. point 102)

Par l’arrêt Germanwings/Commission (T-716/17), prononcé le 13 mai 2020, le Tribunal, statuant en formation élargie à cinq juges, a rejeté le recours introduit par Germanwings GmbH (ci-après la « requérante ») tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie en faveur de différentes compagnies aériennes desservant la Sardaigne{1}. Selon cette décision, le régime de soutien institué, en Italie, par la Région autonome de Sardaigne (ci-après la « Région ») en vue du développement du transport aérien ne constituait pas une aide d’État octroyée aux exploitants aéroportuaires sardes, mais aux compagnies aériennes visées.

Le 13 avril 2010, la Région avait adopté la loi no 10/2010{2}, ultérieurement notifiée par l’Italie à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui autorisait le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région, dont la décision no 29/36 du conseil régional du 29 juillet 2010 (ci-après, prises ensemble avec les dispositions pertinentes de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »). Les mesures litigieuses prévoyaient notamment la conclusion par les exploitants aéroportuaires d’accords avec les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique. Elles déterminaient, en outre, à quelles conditions et selon quelles modalités les sommes versées aux compagnies aériennes au titre de tels accords seraient remboursées par la Région aux exploitants aéroportuaires.

Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté la décision déclarant le régime d’aides établi par les mesures litigieuses partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides concernées auprès des compagnies aériennes considérées bénéficiaires, parmi lesquelles figurait la requérante. À l’appui de son recours en annulation, cette dernière invoquait plusieurs moyens tirés, notamment, de différentes erreurs de droit quant à la notion d’aide d’État ainsi qu’au caractère de minimis de la somme reçue.

Le Tribunal a, tout d’abord, rejeté le premier moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’une aide d’État, faute d’avoir recherché si un exploitant aéroportuaire avait agi comme un opérateur privé en économie de marché.

En effet, contrairement à la position soutenue par la requérante, la Région, plutôt que les exploitants aéroportuaires, était à l’origine de l’avantage contesté par la requérante. À cet égard, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été ceux utilisés pour réaliser ces paiements, dont celui reçu par la requérante. Pour étayer cette conclusion, le Tribunal s’est principalement fondé sur l’analyse des modalités prévues par les mesures litigieuses en vue du remboursement par la Région des paiements réalisés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus. Le Tribunal a ainsi relevé l’existence d’un mécanisme de contrôle qui subordonnait le remboursement, au demeurant échelonné, des fonds engagés à la présentation de rapports comptables et de justificatifs établissant la conformité des accords, au titre desquels les paiements avaient été effectués aux objectifs poursuivis par la loi no 10/2010, ainsi que leur bonne exécution. Par ailleurs, la requérante avait elle-même constaté que le paiement reçu avait été « financé » par la Région.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’imputabilité à la Région des contrats conclus par les exploitants aéroportuaires avec les compagnies aériennes et des paiements accordés à ces dernières, le Tribunal a relevé que le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi d’un avantage, tel qu’il ressort notamment du contexte de la mesure en question, de son ampleur, de son contenu ou des conditions qu’elle comporte, doit également être pris en compte afin de déterminer l’implication des autorités publiques dans son adoption, sans quoi l’avantage octroyé ne saurait leur être imputé. Examinant la décision attaquée à l’aune de ces critères, le Tribunal a alors considéré que, en l’occurrence, le niveau de contrôle exercé par la Région sur l’octroi des fonds aux compagnies aériennes établissait à suffisance de droit son implication dans la mise à disposition des fonds. En effet, quand bien même les modalités précises d’allocation des fonds obtenus par chacun des exploitants aéroportuaires n’étaient pas déterminées dans la loi no 10/2010, il n’en resterait pas moins que les décisions prises par l’exécutif régional en application de cette loi ont permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les comportements des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, que ce soit par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou encore par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées par lesdits exploitants aux compagnies aériennes. Selon le Tribunal, l’exercice d’un tel contrôle par la Région démontrerait que les mesures de financement en cause lui étaient imputables, sans que cette conclusion ne puisse être remise en cause ni par le choix laissé aux exploitants aéroportuaires de solliciter ou non des fonds à la Région, en fonction de considérations économiques leur étant propres, ni par la prétendue nature d’entreprise publique d’un exploitant aéroportuaire déterminé. En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la Région et ayant ainsi agi conformément aux instructions reçues de ladite Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière.

Le Tribunal a jugé, en troisième lieu, que c’était à bon droit que la Commission n’avait pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché. En effet, ces exploitants, qui n’étaient pas détenus par la Région, s’étaient bornés pour l’essentiel à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux mis en place par celle-ci. Partant, les éléments, présentés par la requérante, relatifs à la rentabilité incrémentale de son contrat avec un exploitant aéroportuaire étaient dénués de pertinence. Par ailleurs, le Tribunal a précisé que, en tout état de cause, la participation de la requérante au financement d’une campagne de promotion ayant donné lieu à un paiement au titre des mesures litigieuses ne permettrait pas d’en déduire que le paiement reçu par cette dernière n’aurait donné lieu à l’octroi d’aucun avantage dès lors que, bien que la requérante et la Région, par l’intermédiaire dudit exploitant, cofinançaient cette campagne, elles n’y participaient pas dans des conditions comparables.

Le Tribunal a, ensuite, rejeté le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré que l’aide dont aurait bénéficié la requérante faussait ou menaçait de fausser la concurrence et affectait les échanges entre les États membres. À cet égard, le Tribunal a, tout d’abord, exclu que la requérante puisse utilement invoquer le montant limité du paiement dont elle a bénéficié de la part d’un exploitant aéroportuaire donné, dès lors que son argumentation selon laquelle l’existence d’une aide aurait dû être examinée au niveau d’un tel exploitant avait déjà été rejetée comme non fondée. En outre, dans l’hypothèse où la requérante aurait ainsi cherché à contester la qualification des mesures litigieuses de « régime d’aides » au sens de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589{3}, le Tribunal a considéré qu’une telle argumentation serait irrecevable, faute de présentation suffisamment claire et précise dans le texte de la requête elle-même. En tout état de cause, cette argumentation ne pouvait prospérer, dès lors que les exploitants aéroportuaires n’étaient que de simples intermédiaires dans la mise en œuvre du régime d’aides litigieux et, partant, ne disposaient pas d’une marge d’appréciation dans la détermination des éléments essentiels de l’aide en question et quant à l’opportunité de son octroi. Un tel rôle revenait à l’exécutif régional de la Région. Pour le surplus, le Tribunal a considéré que la Commission avait suffisamment motivé en quoi le régime d’aides assurait un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et était de nature à profiter essentiellement aux entreprises participant aux échanges entre États membres.

Le Tribunal a, enfin, rejeté le troisième moyen, tiré d’une erreur tenant à l’absence d’examen par la Commission du point de savoir si le paiement reçu par la requérante constituait une aide de minimis au sens du règlement no 1998/2006{4}. Après avoir rappelé que, dans le cadre de l’examen d’un régime d’aides, la Commission peut se borner à examiner les caractéristiques du régime en cause, sans être tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime, le Tribunal a souligné que c’est aux autorités nationales qu’il appartient de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une opération de récupération. Il s’ensuit, selon lui, qu’il ne revenait pas à la Commission, en l’espèce, d’examiner l’éventuel caractère de minimis du paiement reçu par la requérante, de sorte que les arguments avancés par celle-ci à cet égard seraient inopérants. Le Tribunal a également considéré que l’identification de la requérante en tant que bénéficiaire dans le dispositif de la décision attaquée était dépourvue d’incidence sur les obligations des autorités italiennes à cet égard.

{1 Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’état SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).}

{2 Legge regionale nº 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 portant mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010) (ci-après la « loi no 10/2010 »).}

{3 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).}

{4 Règlement (UE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles [107 et 108 TFUE] aux aides de minimis (JO 2006, L 379, p. 5).}

Arrêt du 13 mai 2020, Germanwings / Commission (T-716/17)



Arrêt du 31 mai 2018, Groningen Seaports e.a. / Commission (T-160/16) (cf. points 78, 91)

40. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - Nécessité d'exposer les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision - Absence d'exigence d'une motivation spécifique pour chaque élément soulevé par les intéressés

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna / Commission (T-219/14) (cf. points 78, 79, 220)

41. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Examen du critère de l'investisseur privé - Exigence d'une motivation spécifique pour chaque choix technique ou élément chiffré - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2018, Ryanair et Airport Marketing Services / Commission (T-165/15) (cf. points 186-194)

Arrêt du 13 décembre 2018, Transavia Airlines / Commission (T-591/15) (cf. points 175-196)

Arrêt du 13 décembre 2018, Ryanair et Airport Marketing Services / Commission (T-53/16) (cf. points 228-235)

Arrêt du 13 décembre 2018, Ryanair et Airport Marketing Services / Commission (T-165/16) (cf. points 136-143)



Arrêt du 27 avril 2017, Germanwings / Commission (T-375/15) (cf. points 32, 34, 35, 42, 45, 47, 49, 50, 116)

Arrêt du 13 décembre 2018, Ryanair et Airport Marketing Services / Commission (T-111/15) (cf. points 196-203)

42. Aides accordées par les États - Décision de la Commission - Contrôle juridictionnel - Interprétation de la décision au regard de la motivation figurant dans celle-ci, indépendamment de l'argumentation développée par la Commission en cours d'instance

Il incombe aux juridictions de l’Union d’interpréter les décisions de la Commission au regard de la motivation figurant dans celles-ci et ce, le cas échéant, indépendamment de l'argumentation développée par cette institution en cours d’instance.

Arrêt du 9 novembre 2017, TV2/Danmark / Commission (C-649/15 P) (cf. point 55)

43. Aides accordées par les États - Décision de la Commission qualifiant une mesure d'aide d'État - Obligation de motivation - Portée - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres

Dans les arrêts du 12 juillet 2019, Keolis CIF e.a./Commission (T-289/17) Transdev e.a./Commission (T-291/17), Région Île-de-France/Commission (T-292/17), Optile/Commission (T-309/17), Ceobus e.a./Commission (T-330/17) et STIF-IDF/Commission (T-738/17), le Tribunal a rejeté plusieurs demandes d’annulation partielle de la décision de la Commission du 2 février 2017 concernant deux régimes d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France{1}.

Toutes ces affaires s’inscrivent dans le cadre de l’octroi de deux régimes d’aides en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, le premier, mis en œuvre par la Région Île-de-France, entre 1994 et 2008, et, le second, mis en œuvre par le Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF), à compter de 2008. Les aides versées au titre de ces régimes visaient à favoriser l’acquisition de matériel par les entreprises de transport public régulier de la région Île-de-France et à compenser les charges d’investissement supportées par ces dernières.

Dans la décision attaquée devant le Tribunal, la Commission a, dans un premier temps, estimé que ces deux régimes d’aides étaient compatibles avec le marché intérieur. Dans un deuxième temps, elle a, néanmoins, conclu que les aides financières octroyées au titre de ces régimes avaient été illégalement mises à exécution, dans la mesure où elles constituaient des « aides nouvelles » et ne lui avaient pas été notifiées. À cet égard, la Commission a, plus particulièrement, constaté une violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui interdit aux États membres qui envisagent d’octroyer ou de modifier une aide d’État de mettre à exécution les mesures projetées avant que la Commission n’ait effectué un contrôle préalable sur ses projets. L’article 108, paragraphe 3, TFUE prévoit, ainsi, une obligation de « standstill » qui s’applique aux aides nouvelles, mais non aux aides existantes.

Par les arrêts Keolis CIF e.a./Commission, Transdev e.a./Commission, Optile/Commission et Ceobus e.a./Commission, le Tribunal a rejeté les recours introduits par plusieurs exploitants de réseaux de transport routier de voyageurs sur le territoire de cette région, tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008. Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l’obligation de motivation par la Commission, qui ont néanmoins tous été rejetés par le Tribunal. À l’appui de leurs recours, les requérantes contestaient, en outre, la qualification d’aides nouvelles des subventions à l’investissement reçues par les entreprises de transport au titre du régime d’aide mis en cause. Les exploitants de réseaux de transport routier invoquaient, de plus, une violation des règles de prescription prévues par l’article 17 du règlement 2015/1589{2}.

S’agissant de la qualification d’aide nouvelle du régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008, le Tribunal a, d’un côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), i), du règlement 2015/1589, selon lequel les aides introduites avant l’entrée en vigueur du traité FUE dans l’État membre concerné sont considérées comme existantes. Les requérantes n’avaient, en effet, pas produit devant le Tribunal les éléments de preuve suffisants aux fins d’établir que le régime d’aide en cause avait été introduit à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne en France, le 1er janvier 1958. Le Tribunal a, de l’autre côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589, aux termes duquel toute aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui l’est devenue par la suite, en raison de l’évolution du marché intérieur, et sans avoir été modifiée par l’État membre, est réputée existante. À cet égard, le Tribunal a mis en évidence que les entreprises de transport bénéficiant des aides octroyées avaient été susceptibles d’utiliser, à compter de l’introduction du régime d’aide en cause, l’équipement financé par ces aides dans le cadre d’activités de transport ouvertes à la concurrence. En ce qui concerne la période 1994-2008, les entreprises de transport concernées n’avaient, en outre, pas contesté la qualification des subventions octroyées d’aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. De surcroît, la conclusion de la Commission selon laquelle l’ensemble des critères prévus à cette disposition était satisfait pour cette période était conforme à l’analyse figurant dans plusieurs décisions des juridictions nationales rendues en cette matière.

Le Tribunal a, en outre, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 17 du règlement 2015/1589, qui prévoit un délai de prescription de dix ans en matière de récupération de l’aide. À cet égard, le Tribunal a relevé que les règles en matière de prescription définies à cette disposition se rapportent uniquement aux pouvoirs de la Commission, de sorte qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un cas où, comme en l’espèce, la Commission a reconnu la compatibilité des aides illégalement versées avec le marché intérieur postérieurement à leur octroi. Le Tribunal a, toutefois, rappelé que les pouvoirs des autorités nationales concernant une éventuelle récupération de telles aides restent soumis aux seules règles de prescription du droit national applicables devant le juge national.

Par l’arrêt Région Île-de-France/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Région Île-de-France. Le Tribunal a considéré que la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir commis une violation de l’obligation de motivation dans le cadre de ses appréciations relatives au caractère sélectif du régime d’aide qu’elle a mis en place entre 1994 et 2008 et à l’avantage économique indu accordé aux bénéficiaires de ce régime. En outre, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé des appréciations, dans la décision attaquée, concernant l’existence d’un avantage économique et la sélectivité du régime. À cet égard, le Tribunal a précisé que les entreprises issues d’autres États membres ou d’autres régions françaises n’étaient pas éligibles à l’octroi des subventions litigieuses dont seules les entreprises actives sur le marché du transport régulier de voyageurs et exerçant leurs activités sur le territoire de la requérante pouvaient bénéficier. Le Tribunal a, par ailleurs, conclu au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 1er, sous b), i) et v), du règlement 2015/1589.

Par l’arrêt STIF-IDF/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par le STIF-IDF tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par ce dernier à compter de 2008. Ce volet de la décision attaquée visait, plus particulièrement, une série de contrats conclus entre le STIF-IDF et des entreprises privées exerçant des activités de transport public régulier sur le territoire de la Région Île-de-France, qui prévoyaient le versement d’une contribution financière par le STIF-IDF aux entreprises signataires en compensation de l’exécution des obligations de service public auxquelles ces dernières était contractuellement soumises.

À l’appui de son recours en annulation, le STIF-IDF invoquait la jurisprudence constante selon laquelle une intervention étatique ne constitue pas une aide d’état au sens de l’article 107 TFUE lorsqu’elle représente la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de telle sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable au regard des entreprises concurrentes. Pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les critères dits « Altmark »{3} doivent être réunis. Le quatrième de ces critères stipule que le niveau de l’intervention étatique doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations. Dans son recours, le STIF-IDF reprochait, plus particulièrement, à la Commission d’avoir considéré à tort, dans la décision attaquée, que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas ce critère et d’avoir violé son obligation de motivation à cet égard.

Après avoir confirmé que la Commission avait suffisamment détaillé les raisons pour lesquelles elle estimait que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas le quatrième critère Altmark, le Tribunal a relevé que les éléments de preuve avancés par le STIF-IDF au soutien de ses griefs étaient, en substance, composés de références à des outils méthodologiques qu’il avait utilisés en amont de la fixation du montant des contributions financières à verser aux entreprises signataires, ainsi qu’aux différents contrôles ex post effectués pour vérifier les investissements réalisés par ces dernières. Or, comme ces éléments de preuve n’étaient pas pertinents ou, à tout le moins, suffisants aux fins de déterminer si le montant de la compensation avait été fixé conformément au quatrième critère Altmark, le Tribunal a constaté que les informations fournies par le STIF-IDF ne permettaient pas d’établir que l’appréciation du régime d’aide litigieux effectuée, dans la décision attaquée, au regard de ce critère était entachée d’une erreur de droit ou d’appréciation.

{1 Décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).}

{2 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 249, p. 9).}

{3 Il s’agit de quatre critères d’application de cette jurisprudence, qui ont été énoncés dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, points 88-93.}

Arrêt du 12 juillet 2019, Keolis CIF e.a. / Commission (T-289/17)

Arrêt du 12 juillet 2019, Transdev e.a. / Commission (T-291/17)

Arrêt du 12 juillet 2019, Optile / Commission (T-309/17)



Arrêt du 13 décembre 2017, Grèce / Commission (T-314/15) (cf. points 146-149)

44. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Indications nécessaires



Arrêt du 13 mars 2018, Alouminion tis Ellados / Commission (T-542/11 RENV) (cf. points 214, 216, 217)

45. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE - Évolution de la position de la Commission à l'issue de la procédure - Divergence de la motivation figurant dans la décision d'ouverture et celle figurant dans la décision finale - Admissibilité

Les considérations de la Commission dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE et à l'article 6, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, sont des évaluations préliminaires. Partant, la motivation de la décision adoptée à la fin d’une procédure formelle d’examen ne saurait être considérée comme insuffisante uniquement en raison du fait qu’elle n’est pas totalement identique à celle figurant dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Ainsi, dans une décision adoptée à la fin d’une procédure formelle d’examen, la Commission n’est pas tenue de présenter une analyse couvrant l’ensemble des considérations figurant dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.

Arrêt du 12 juillet 2018, Autriche / Commission (T-356/15) (cf. points 569, 627)

46. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Prise en compte du contexte et de l'ensemble des règles juridiques

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2018, Autriche / Commission (T-356/15) (cf. points 63-67, 535)

47. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur - Obligation de motivation - Portée - Identification d'un avantage - Garantie publique d'un prêt bancaire - Communication relative aux aides d'État sous forme de garanties - Examen par la Commission de l'incidence d'une contre-garantie sur le constat de l'existence d'une aide - Absence - Violation de l'obligation de motivation

Par l’arrêt Hércules Club de Fútbol/Commission (T-766/16), prononcé le 20 mars 2019, la quatrième chambre du Tribunal annule, pour défaut de motivation, la décision{1} par laquelle la Commission a, d’une part, déclaré illégale et incompatible avec le marché intérieur une aide accordée par le Royaume d’Espagne à trois clubs de football professionnels, dont la requérante, et, d’autre part, enjoint audit État membre de récupérer ladite aide auprès de la requérante.

La requérante, Hércules Club de Fútbol, est un club de football professionnel espagnol. La Fundación Hércules est une organisation à but non lucratif liée aux activités de ce club de football qui a, le 26 juillet 2010, obtenu de l’Instituto Valenciano de finanzas (ci-après « l’IVF »), établissement financier de la Généralité valencienne, une garantie pour un prêt bancaire de 18 millions d’euros, octroyé par la Caja de Ahorros del Mediterráneo, aux fins d’acquérir des actions émises par la requérante dans le contexte d’une augmentation de capital. À titre de contre-garantie, l’IVF devait recevoir le nantissement des actions acquises par la Fundación Hércules et, dans l’attente dudit nantissement, une garantie du propriétaire du stade José Rico Pérez, Aligestión Integral SA (ci-après « Aligéstion »), ainsi que le nantissement des actions de la requérante détenues par Aligéstion.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la garantie accordée par l’IVF à la Fundación Hércules mobilisait des ressources d’État et était imputable au Royaume d’Espagne, que le bénéficiaire de cette aide était la requérante, la Fundación Hércules n’agissant que comme véhicule financier, et que la situation financière de la requérante au moment de l’octroi de la mesure en cause était celle d’une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté{2}. Elle a conclu, au regard des critères définis par la communication de la Commission sur l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides d’État sous forme de garanties{3} et compte tenu de la situation financière de la requérante et des conditions de la garantie publique dont elle avait bénéficié, à l’existence d’une aide incompatible.

En premier lieu, après avoir souligné que la Commission est tenue par les communications et encadrements qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas du traité et où ils sont acceptés par les États membres, et que ces textes ne peuvent être interprétés dans un sens qui réduise la portée des articles 107 et 108 TFUE ou qui contreviennent aux objectifs visés par ceux-ci, le Tribunal rejette le moyen tiré par la requérante de l’erreur qu’aurait commise la Commission en la qualifiant d’entreprise en difficulté. Il relève à cet égard, notamment, que la manifestation ponctuelle de comportements étrangers à une logique de marché, à l’instar des actions de mécénat, ne suffit pas à remettre en cause la nature économique de l’activité en cause, que la jurisprudence a déjà reconnue en ce qui concerne la pratique du football par les clubs professionnels{4}, et que la notion d’entreprise en difficulté, telle que définie par les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration, est une notion objective qui doit s’apprécier uniquement au regard des indices concrets de la situation financière et économique de l’entreprise en cause, ce qui exclut qu’elle repose sur une comparaison de la situation financière de la requérante avec la moyenne des autres clubs espagnols et européens.

En second lieu, le Tribunal constate que la décision attaquée ne contient aucune analyse de l’incidence de la contre-garantie offerte à l’IVF par Aligéstion et qu’il lui appartient, partant, d’examiner d’office ce défaut de motivation, constitutif d’une violation des formes substantielles. Il constate, à cet égard, que la motivation de la décision attaquée se limite au constat du caractère provisoire de la contre-garantie offerte par Aligestión, jusqu’au nantissement des actions de la requérante par la Fundación Hércules, sans préciser si cette circonstance justifie, à elle seule, qu’il n’en soit pas tenu compte aux fins d’établir l’existence d’une aide ni expliquer pourquoi tel serait le cas. Or, il ressort de la communication relative aux garanties que les sûretés constituées à l’occasion de l’adoption de la garantie ou de l’opération de prêt sous-jacente constituent un facteur pertinent aux fins d’évaluer l’existence d’une aide d’État. Le Tribunal en conclut que, au regard des règles juridiques régissant la matière des aides d’État, les intéressés, d’une part, et le juge, d’autre part, pouvaient s’attendre à ce que la décision attaquée fasse état du raisonnement de la Commission concernant l’incidence de la contre-garantie offerte par Aligestión sur le constat de l’existence d’une aide ainsi, le cas échéant, que sur son montant. Le Tribunal ajoute que cet élément de motivation revêtait une importance essentielle dans le contexte de la décision attaquée, compte tenu des constatations de la Commission sur la valeur de la seule sûreté examinée ainsi que sur la situation financière de la requérante. Il annule, en conséquence, la décision attaquée pour défaut de motivation.

{1 Décision (UE) 2017/365, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol SAD, au Hércules Club de Fútbol SAD et au Elche Club de Fútbol SAD (JO 2017, L 55, p. 12) (ci-après, « la décision attaquée »).}

{2 JO 2004, C-244, p. 2 (ci-après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »).}

{3 JO 2008, C-155, p. 10 (ci-après la « communication relative aux garanties »).}

{4 Arrêt du 26 janvier 2005, Piau/Commission, T-193/02, EU:T:2005:22, point 69.}

Arrêt du 20 mars 2019, Hércules Club de Fútbol / Commission (T-766/16)

48. Aides accordées par les États - Décision de la Commission qualifiant une mesure d'aide d'État - Obligation de motivation - Portée - Caractère sélectif de la mesure - Octroi d'un avantage aux bénéficiaires

Dans les arrêts du 12 juillet 2019, Keolis CIF e.a./Commission (T-289/17) Transdev e.a./Commission (T-291/17), Région Île-de-France/Commission (T-292/17), Optile/Commission (T-309/17), Ceobus e.a./Commission (T-330/17) et STIF-IDF/Commission (T-738/17), le Tribunal a rejeté plusieurs demandes d’annulation partielle de la décision de la Commission du 2 février 2017 concernant deux régimes d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France{1}.

Toutes ces affaires s’inscrivent dans le cadre de l’octroi de deux régimes d’aides en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, le premier, mis en œuvre par la Région Île-de-France, entre 1994 et 2008, et, le second, mis en œuvre par le Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF), à compter de 2008. Les aides versées au titre de ces régimes visaient à favoriser l’acquisition de matériel par les entreprises de transport public régulier de la région Île-de-France et à compenser les charges d’investissement supportées par ces dernières.

Dans la décision attaquée devant le Tribunal, la Commission a, dans un premier temps, estimé que ces deux régimes d’aides étaient compatibles avec le marché intérieur. Dans un deuxième temps, elle a, néanmoins, conclu que les aides financières octroyées au titre de ces régimes avaient été illégalement mises à exécution, dans la mesure où elles constituaient des « aides nouvelles » et ne lui avaient pas été notifiées. À cet égard, la Commission a, plus particulièrement, constaté une violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui interdit aux États membres qui envisagent d’octroyer ou de modifier une aide d’État de mettre à exécution les mesures projetées avant que la Commission n’ait effectué un contrôle préalable sur ses projets. L’article 108, paragraphe 3, TFUE prévoit, ainsi, une obligation de « standstill » qui s’applique aux aides nouvelles, mais non aux aides existantes.

Par les arrêts Keolis CIF e.a./Commission, Transdev e.a./Commission, Optile/Commission et Ceobus e.a./Commission, le Tribunal a rejeté les recours introduits par plusieurs exploitants de réseaux de transport routier de voyageurs sur le territoire de cette région, tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008. Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l’obligation de motivation par la Commission, qui ont néanmoins tous été rejetés par le Tribunal. À l’appui de leurs recours, les requérantes contestaient, en outre, la qualification d’aides nouvelles des subventions à l’investissement reçues par les entreprises de transport au titre du régime d’aide mis en cause. Les exploitants de réseaux de transport routier invoquaient, de plus, une violation des règles de prescription prévues par l’article 17 du règlement 2015/1589{2}.

S’agissant de la qualification d’aide nouvelle du régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008, le Tribunal a, d’un côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), i), du règlement 2015/1589, selon lequel les aides introduites avant l’entrée en vigueur du traité FUE dans l’État membre concerné sont considérées comme existantes. Les requérantes n’avaient, en effet, pas produit devant le Tribunal les éléments de preuve suffisants aux fins d’établir que le régime d’aide en cause avait été introduit à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne en France, le 1er janvier 1958. Le Tribunal a, de l’autre côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589, aux termes duquel toute aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui l’est devenue par la suite, en raison de l’évolution du marché intérieur, et sans avoir été modifiée par l’État membre, est réputée existante. À cet égard, le Tribunal a mis en évidence que les entreprises de transport bénéficiant des aides octroyées avaient été susceptibles d’utiliser, à compter de l’introduction du régime d’aide en cause, l’équipement financé par ces aides dans le cadre d’activités de transport ouvertes à la concurrence. En ce qui concerne la période 1994-2008, les entreprises de transport concernées n’avaient, en outre, pas contesté la qualification des subventions octroyées d’aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. De surcroît, la conclusion de la Commission selon laquelle l’ensemble des critères prévus à cette disposition était satisfait pour cette période était conforme à l’analyse figurant dans plusieurs décisions des juridictions nationales rendues en cette matière.

Le Tribunal a, en outre, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 17 du règlement 2015/1589, qui prévoit un délai de prescription de dix ans en matière de récupération de l’aide. À cet égard, le Tribunal a relevé que les règles en matière de prescription définies à cette disposition se rapportent uniquement aux pouvoirs de la Commission, de sorte qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un cas où, comme en l’espèce, la Commission a reconnu la compatibilité des aides illégalement versées avec le marché intérieur postérieurement à leur octroi. Le Tribunal a, toutefois, rappelé que les pouvoirs des autorités nationales concernant une éventuelle récupération de telles aides restent soumis aux seules règles de prescription du droit national applicables devant le juge national.

Par l’arrêt Région Île-de-France/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Région Île-de-France. Le Tribunal a considéré que la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir commis une violation de l’obligation de motivation dans le cadre de ses appréciations relatives au caractère sélectif du régime d’aide qu’elle a mis en place entre 1994 et 2008 et à l’avantage économique indu accordé aux bénéficiaires de ce régime. En outre, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé des appréciations, dans la décision attaquée, concernant l’existence d’un avantage économique et la sélectivité du régime. À cet égard, le Tribunal a précisé que les entreprises issues d’autres États membres ou d’autres régions françaises n’étaient pas éligibles à l’octroi des subventions litigieuses dont seules les entreprises actives sur le marché du transport régulier de voyageurs et exerçant leurs activités sur le territoire de la requérante pouvaient bénéficier. Le Tribunal a, par ailleurs, conclu au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 1er, sous b), i) et v), du règlement 2015/1589.

Par l’arrêt STIF-IDF/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par le STIF-IDF tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par ce dernier à compter de 2008. Ce volet de la décision attaquée visait, plus particulièrement, une série de contrats conclus entre le STIF-IDF et des entreprises privées exerçant des activités de transport public régulier sur le territoire de la Région Île-de-France, qui prévoyaient le versement d’une contribution financière par le STIF-IDF aux entreprises signataires en compensation de l’exécution des obligations de service public auxquelles ces dernières était contractuellement soumises.

À l’appui de son recours en annulation, le STIF-IDF invoquait la jurisprudence constante selon laquelle une intervention étatique ne constitue pas une aide d’état au sens de l’article 107 TFUE lorsqu’elle représente la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de telle sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable au regard des entreprises concurrentes. Pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les critères dits « Altmark »{3} doivent être réunis. Le quatrième de ces critères stipule que le niveau de l’intervention étatique doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations. Dans son recours, le STIF-IDF reprochait, plus particulièrement, à la Commission d’avoir considéré à tort, dans la décision attaquée, que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas ce critère et d’avoir violé son obligation de motivation à cet égard.

Après avoir confirmé que la Commission avait suffisamment détaillé les raisons pour lesquelles elle estimait que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas le quatrième critère Altmark, le Tribunal a relevé que les éléments de preuve avancés par le STIF-IDF au soutien de ses griefs étaient, en substance, composés de références à des outils méthodologiques qu’il avait utilisés en amont de la fixation du montant des contributions financières à verser aux entreprises signataires, ainsi qu’aux différents contrôles ex post effectués pour vérifier les investissements réalisés par ces dernières. Or, comme ces éléments de preuve n’étaient pas pertinents ou, à tout le moins, suffisants aux fins de déterminer si le montant de la compensation avait été fixé conformément au quatrième critère Altmark, le Tribunal a constaté que les informations fournies par le STIF-IDF ne permettaient pas d’établir que l’appréciation du régime d’aide litigieux effectuée, dans la décision attaquée, au regard de ce critère était entachée d’une erreur de droit ou d’appréciation.

{1 Décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).}

{2 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 249, p. 9).}

{3 Il s’agit de quatre critères d’application de cette jurisprudence, qui ont été énoncés dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, points 88-93.}

Arrêt du 12 juillet 2019, Région Île-de-France / Commission (T-292/17)

49. Aides accordées par les États - Décision de la Commission qualifiant une mesure d'aide d'État - Obligation de motivation - Portée - Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise - Quatrième condition énoncée dans l'arrêt Altmark

Dans les arrêts du 12 juillet 2019, Keolis CIF e.a./Commission (T-289/17) Transdev e.a./Commission (T-291/17), Région Île-de-France/Commission (T-292/17), Optile/Commission (T-309/17), Ceobus e.a./Commission (T-330/17) et STIF-IDF/Commission (T-738/17), le Tribunal a rejeté plusieurs demandes d’annulation partielle de la décision de la Commission du 2 février 2017 concernant deux régimes d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France{1}.

Toutes ces affaires s’inscrivent dans le cadre de l’octroi de deux régimes d’aides en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, le premier, mis en œuvre par la Région Île-de-France, entre 1994 et 2008, et, le second, mis en œuvre par le Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF), à compter de 2008. Les aides versées au titre de ces régimes visaient à favoriser l’acquisition de matériel par les entreprises de transport public régulier de la région Île-de-France et à compenser les charges d’investissement supportées par ces dernières.

Dans la décision attaquée devant le Tribunal, la Commission a, dans un premier temps, estimé que ces deux régimes d’aides étaient compatibles avec le marché intérieur. Dans un deuxième temps, elle a, néanmoins, conclu que les aides financières octroyées au titre de ces régimes avaient été illégalement mises à exécution, dans la mesure où elles constituaient des « aides nouvelles » et ne lui avaient pas été notifiées. À cet égard, la Commission a, plus particulièrement, constaté une violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui interdit aux États membres qui envisagent d’octroyer ou de modifier une aide d’État de mettre à exécution les mesures projetées avant que la Commission n’ait effectué un contrôle préalable sur ses projets. L’article 108, paragraphe 3, TFUE prévoit, ainsi, une obligation de « standstill » qui s’applique aux aides nouvelles, mais non aux aides existantes.

Par les arrêts Keolis CIF e.a./Commission, Transdev e.a./Commission, Optile/Commission et Ceobus e.a./Commission, le Tribunal a rejeté les recours introduits par plusieurs exploitants de réseaux de transport routier de voyageurs sur le territoire de cette région, tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008. Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l’obligation de motivation par la Commission, qui ont néanmoins tous été rejetés par le Tribunal. À l’appui de leurs recours, les requérantes contestaient, en outre, la qualification d’aides nouvelles des subventions à l’investissement reçues par les entreprises de transport au titre du régime d’aide mis en cause. Les exploitants de réseaux de transport routier invoquaient, de plus, une violation des règles de prescription prévues par l’article 17 du règlement 2015/1589{2}.

S’agissant de la qualification d’aide nouvelle du régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008, le Tribunal a, d’un côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), i), du règlement 2015/1589, selon lequel les aides introduites avant l’entrée en vigueur du traité FUE dans l’État membre concerné sont considérées comme existantes. Les requérantes n’avaient, en effet, pas produit devant le Tribunal les éléments de preuve suffisants aux fins d’établir que le régime d’aide en cause avait été introduit à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne en France, le 1er janvier 1958. Le Tribunal a, de l’autre côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589, aux termes duquel toute aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui l’est devenue par la suite, en raison de l’évolution du marché intérieur, et sans avoir été modifiée par l’État membre, est réputée existante. À cet égard, le Tribunal a mis en évidence que les entreprises de transport bénéficiant des aides octroyées avaient été susceptibles d’utiliser, à compter de l’introduction du régime d’aide en cause, l’équipement financé par ces aides dans le cadre d’activités de transport ouvertes à la concurrence. En ce qui concerne la période 1994-2008, les entreprises de transport concernées n’avaient, en outre, pas contesté la qualification des subventions octroyées d’aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. De surcroît, la conclusion de la Commission selon laquelle l’ensemble des critères prévus à cette disposition était satisfait pour cette période était conforme à l’analyse figurant dans plusieurs décisions des juridictions nationales rendues en cette matière.

Le Tribunal a, en outre, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 17 du règlement 2015/1589, qui prévoit un délai de prescription de dix ans en matière de récupération de l’aide. À cet égard, le Tribunal a relevé que les règles en matière de prescription définies à cette disposition se rapportent uniquement aux pouvoirs de la Commission, de sorte qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un cas où, comme en l’espèce, la Commission a reconnu la compatibilité des aides illégalement versées avec le marché intérieur postérieurement à leur octroi. Le Tribunal a, toutefois, rappelé que les pouvoirs des autorités nationales concernant une éventuelle récupération de telles aides restent soumis aux seules règles de prescription du droit national applicables devant le juge national.

Par l’arrêt Région Île-de-France/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Région Île-de-France. Le Tribunal a considéré que la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir commis une violation de l’obligation de motivation dans le cadre de ses appréciations relatives au caractère sélectif du régime d’aide qu’elle a mis en place entre 1994 et 2008 et à l’avantage économique indu accordé aux bénéficiaires de ce régime. En outre, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé des appréciations, dans la décision attaquée, concernant l’existence d’un avantage économique et la sélectivité du régime. À cet égard, le Tribunal a précisé que les entreprises issues d’autres États membres ou d’autres régions françaises n’étaient pas éligibles à l’octroi des subventions litigieuses dont seules les entreprises actives sur le marché du transport régulier de voyageurs et exerçant leurs activités sur le territoire de la requérante pouvaient bénéficier. Le Tribunal a, par ailleurs, conclu au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 1er, sous b), i) et v), du règlement 2015/1589.

Par l’arrêt STIF-IDF/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par le STIF-IDF tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par ce dernier à compter de 2008. Ce volet de la décision attaquée visait, plus particulièrement, une série de contrats conclus entre le STIF-IDF et des entreprises privées exerçant des activités de transport public régulier sur le territoire de la Région Île-de-France, qui prévoyaient le versement d’une contribution financière par le STIF-IDF aux entreprises signataires en compensation de l’exécution des obligations de service public auxquelles ces dernières était contractuellement soumises.

À l’appui de son recours en annulation, le STIF-IDF invoquait la jurisprudence constante selon laquelle une intervention étatique ne constitue pas une aide d’état au sens de l’article 107 TFUE lorsqu’elle représente la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de telle sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable au regard des entreprises concurrentes. Pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les critères dits « Altmark »{3} doivent être réunis. Le quatrième de ces critères stipule que le niveau de l’intervention étatique doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations. Dans son recours, le STIF-IDF reprochait, plus particulièrement, à la Commission d’avoir considéré à tort, dans la décision attaquée, que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas ce critère et d’avoir violé son obligation de motivation à cet égard.

Après avoir confirmé que la Commission avait suffisamment détaillé les raisons pour lesquelles elle estimait que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas le quatrième critère Altmark, le Tribunal a relevé que les éléments de preuve avancés par le STIF-IDF au soutien de ses griefs étaient, en substance, composés de références à des outils méthodologiques qu’il avait utilisés en amont de la fixation du montant des contributions financières à verser aux entreprises signataires, ainsi qu’aux différents contrôles ex post effectués pour vérifier les investissements réalisés par ces dernières. Or, comme ces éléments de preuve n’étaient pas pertinents ou, à tout le moins, suffisants aux fins de déterminer si le montant de la compensation avait été fixé conformément au quatrième critère Altmark, le Tribunal a constaté que les informations fournies par le STIF-IDF ne permettaient pas d’établir que l’appréciation du régime d’aide litigieux effectuée, dans la décision attaquée, au regard de ce critère était entachée d’une erreur de droit ou d’appréciation.

{1 Décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).}

{2 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 249, p. 9).}

{3 Il s’agit de quatre critères d’application de cette jurisprudence, qui ont été énoncés dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, points 88-93.}

Arrêt du 12 juillet 2019, STIF-IDF / Commission (T-738/17)

50. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Caractérisation de l'atteinte à la concurrence et de l'affectation des échanges entre États membres

Dans l’arrêt Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (T-755/15 et T-759/15), prononcé le 24 septembre 2019, la septième chambre élargie du Tribunal a rejeté comme non fondés les recours en annulation introduits par le Grand-Duché de Luxembourg et par l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe contre la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État une décision fiscale anticipative octroyée par les autorités fiscales luxembourgeoises à l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe{1}.

Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (ci-après « FFT »), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et des financements aux sociétés dudit groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des autorités fiscales luxembourgeoises une décision fiscale anticipée (tax ruling) en matière d’imposition (ci-après la « décision anticipative »). À la suite de cette demande, les autorités luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative avalisant une méthode de détermination de la rémunération de FFT pour les services fournis aux autres sociétés du groupe Fiat/Chrysler, ce qui permettait à FFT de déterminer annuellement son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que cette décision anticipative constituait une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, plus particulièrement une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. Elle a, en outre, constaté que le Grand-Duché de Luxembourg ne lui avait pas notifié le projet de décision anticipative en cause et n’avait pas respecté l’obligation de suspension, en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Ainsi, la Commission a ordonné la récupération de cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Le Grand-Duché de Luxembourg et FFT ont chacun introduit un recours en annulation contre cette décision.

L’imposition directe relevant de la compétence exclusive des États membres, le Tribunal a, en premier lieu, rappelé que, en examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause était conforme aux règles en matière d’aide d’État, la Commission n’a procédé à aucune « harmonisation fiscale déguisée », mais a exercé la compétence qu’elle tire du droit de l’Union européenne. En effet, la Commission étant compétente pour veiller au respect de l’article 107 TFUE, il ne saurait lui être reproché d’avoir outrepassé ses compétences lorsqu’elle a examiné la décision anticipative en cause afin de vérifier si elle constituait une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle était compatible avec le marché intérieur.

En deuxième lieu, le Tribunal a exposé que, lorsque le droit fiscal national entend imposer le bénéfice résultant de l’activité économique d’une entreprise intégrée comme s’il résultait de transactions effectuées dans des conditions de marché, la Commission peut utiliser le principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes et, partant, si une décision fiscale anticipative confère un avantage à son bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, le Tribunal a précisé que le principe de pleine concurrence tel qu’identifié par la Commission dans la décision attaquée constitue un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. Il a constaté ainsi que, compte tenu du droit fiscal luxembourgeois, cet outil entre dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission au titre de l’article 107 TFUE. La Commission était donc, en l’espèce, en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions intragroupe avalisé par la décision anticipative en cause correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché.

En troisième lieu, s’agissant de la démonstration en tant que telle de l’existence d’un avantage, le Tribunal a considéré que la méthode de détermination de la rémunération de FFT avalisée par la décision anticipative en cause ne permettait pas d’aboutir à un résultat de pleine concurrence et qu’elle avait, au contraire, minimisé la rémunération de FFT, sur la base de laquelle est déterminé l’impôt dû par celle-ci.

En quatrième lieu, en ce qui concerne l’examen de la sélectivité de l’avantage octroyé à FFT par la décision anticipative en cause, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que l’avantage conféré à FFT était sélectif, dès lors que ladite décision anticipative était considérée comme constitutive d’une aide individuelle et que les conditions liées à la présomption de sélectivité étaient remplies en l’espèce. Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, la Commission avait également démontré que la mesure en cause était sélective sur la base de l’analyse de la sélectivité en trois étapes.

En cinquième lieu, en ce qui concerne la récupération de l’aide, le Tribunal a confirmé que, en l’espèce, la récupération de l’aide n’était ni contraire au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense du Grand-Duché de Luxembourg.

{1 Décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat (JO 2016, L 351, p. 1).}

Arrêt du 24 septembre 2019, Luxembourg / Commission (T-755/15 et T-759/15)

51. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Examen de l'existence d'un avantage

Dans l’arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas e.a./Commission (T-760/15 et T-636/16), la septième chambre élargie du Tribunal a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État un accord préalable en matière de prix conclu par les autorités fiscales néerlandaises avec l’entreprise Starbucks Manufacturing Emea BV{1} (ci-après « SMBV »).

SMBV est une filiale du groupe Starbucks qui est chargée de certaines activités de production et de distribution au sein dudit groupe. Le 28 avril 2008, les autorités fiscales néerlandaises ont conclu un accord préalable en matière de prix avec SMBV (ci-après l’« accord préalable »), ayant pour objet de déterminer la rémunération de SMBV pour ses activités au sein du groupe Starbucks. La rémunération de SMBV a, par la suite, servi à déterminer annuellement le bénéfice imposable de SMBV au titre de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas. Le 21 octobre 2015, la Commission a adopté sa décision qualifiant, d’une part, l’accord préalable d’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant, d’autre part, la récupération de cette aide. Le Royaume des Pays-Bas, d’un côté, et Starbucks Corp. et SMBV, d’un autre côté, ont chacun introduit un recours en annulation contre cette décision.

L’imposition directe relevant de la compétence exclusive des États membres, le Tribunal a, en premier lieu, rappelé que ces derniers devaient néanmoins exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union européenne. Ainsi, les interventions des États membres en matière de fiscalité directe, quand bien même elles auraient porté sur des questions qui n’avaient pas fait l’objet d’une harmonisation dans l’Union, n’étaient pas exclues du champ d’application de la réglementation relative au contrôle des aides d’État. Il en découle que la Commission pouvait qualifier une mesure fiscale telle que l’accord préalable d’aide d’État pour autant que les conditions d’une telle qualification aient été réunies.

En deuxième lieu, le Tribunal a exposé que, lorsque le droit fiscal national entendait imposer le bénéfice résultant de l’activité économique d’une entreprise intégrée comme s’il avait résulté de transactions effectuées dans des conditions de marché, la Commission pouvait utiliser le principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupe étaient rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes et, partant, si une décision fiscale anticipative avait conféré un avantage à son bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, le Tribunal a précisé que le principe de pleine concurrence, tel qu’identifié par la Commission dans sa décision, constituait un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe étaient rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. Il a constaté ainsi que, compte tenu du droit fiscal néerlandais, cet outil entrait dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission au titre de l’article 107 TFUE. La Commission était donc, en l’espèce, en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions intragroupe avalisé par l’accord préalable en cause correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché.

En troisième lieu, s’agissant de la démonstration en tant que telle de l’existence d’un avantage, le Tribunal a, toutefois, estimé que la Commission n’était pas parvenue à démontrer que l’accord préalable en cause avait conféré un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en diminuant la charge fiscale de SMBV. Le Tribunal a, plus particulièrement, rejeté les différentes lignes de raisonnement exposées par la Commission, tendant à démontrer que, en entérinant une méthode de détermination des prix de transfert qui ne permettait pas d’aboutir à un résultat de pleine concurrence, l’accord préalable avait conféré un avantage à SMBV.

Ainsi, le Tribunal a, dans un premier temps, rejeté la ligne de raisonnement selon laquelle l’accord préalable aurait conféré un avantage à SMBV au motif que le choix en lui-même de la méthode de détermination des prix pour les transactions intragroupe ne débouchait pas sur une approximation fiable d’un résultat fondé sur le marché, conformément au principe de pleine concurrence. En effet, le seul non-respect de prescriptions méthodologiques n’aboutissant pas nécessairement à une diminution de la charge fiscale, encore aurait-il fallu que la Commission ait démontré que les erreurs méthodologiques qu’elle avait identifiées dans l’accord préalable en cause ne permettaient pas d’aboutir à une approximation fiable d’un résultat de pleine concurrence et qu’elles avaient abouti à une réduction du bénéfice imposable par rapport à la charge fiscale résultant de l’application des règles d’imposition normales du droit national à une entreprise placée dans une situation factuelle comparable à celle de SMBV et exerçant ses activités dans des conditions de marché. Or, une telle preuve n’avait pas été apportée par la Commission.

À cet égard, le Tribunal a, notamment, relevé que la Commission n’avait invoqué aucun élément permettant de conclure que la méthode retenue dans l’accord préalable pour déterminer les prix de transfert, à savoir la méthode transactionnelle de la marge nette (ci-après « MTMN »), aboutissait nécessairement à un résultat trop bas, ce qui aurait conféré un avantage à SMBV. De même, le Tribunal a exposé que le seul constat, fait par la Commission, selon lequel l’accord préalable n’avait pas analysé la redevance reversée par SMBV à une entreprise du groupe Starbucks pour l’usage de ses droits de propriété intellectuelle, dont notamment les méthodes de torréfaction et autres savoir-faire en matière de torréfaction, ne suffisait pas à démontrer que cette redevance n’était effectivement pas conforme au principe de pleine concurrence. S’agissant du montant de cette redevance payée par SMBV, aux termes d’une analyse des fonctions de SMBV relatives à la redevance et d’une analyse des accords de torréfaction comparables examinés par la Commission, le Tribunal a, en outre, estimé que la Commission n’avait pas démontré qu’il en résultait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Dans un second temps, le Tribunal a examiné le raisonnement subsidiaire de la Commission selon lequel, à supposer même que la MTMN pouvait être utilisée en l’espèce pour déterminer les prix de transfert, l’accord préalable aurait conféré un avantage à SMBV du fait que les modalités d’application de ladite méthode avalisées par l’accord préalable étaient erronées. À cet égard, le Tribunal a relevé que la Commission n’avait pas démontré que les différentes erreurs qu’elle avait identifiées dans les modalités d’application de la MTMN avaient conféré un avantage à SMBV, que ce soit la validation par l’accord préalable de l’identification de SMBV en tant qu’entité à tester aux fins de l’application de la MTMN, du choix de l’indicateur du niveau de bénéfices pour l’application de la MTMN ou de certaines corrections opérées audit indicateur.

{1 Décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (JO 2017, L 83, p. 38).}

Arrêt du 24 septembre 2019, Pays-Bas / Commission (T-760/15 et T-636/16)

52. Aides accordées par les États - Notion - Appréciation selon le critère de l'investisseur privé - Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte - Obligation de l'État membre de fournir l'ensemble des éléments pertinents pour l'examen du critère de l'investisseur privé - Non-respect de ladite obligation - Conséquences - Obligation de la Commission de fonder sa décision constatant l'incompatibilité de l'aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution sur des éléments d'une certaine fiabilité et cohérence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 mars 2020, Larko / Commission (C-244/18 P) (cf. points 64-71, 123)

53. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité partielle d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Obligation de motivation - Portée

Par l’arrêt Volotea/Commission (T-607/17), prononcé le 13 mai 2020, le Tribunal, statuant en formation élargie à cinq juges, a rejeté le recours introduit par Volotea, SA (ci-après la « requérante ») tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie en faveur de différentes compagnies aériennes desservant la Sardaigne{1}. Selon cette décision, le régime de soutien institué, en Italie, par la Région autonome de Sardaigne (ci-après la « Région ») en vue du développement du transport aérien ne constituait pas une aide d’État octroyée aux exploitants aéroportuaires sardes, mais aux compagnies aériennes visées.

Le 13 avril 2010, la Région avait adopté la loi no 10/2010{2}, ultérieurement notifiée par l’Italie à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui autorisait le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région, dont la décision no 29/36 du conseil régional du 29 juillet 2010 (ci-après, prises ensemble avec les dispositions pertinentes de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »). Les mesures litigieuses prévoyaient notamment la conclusion par les exploitants aéroportuaires d’accords avec les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique. Elles déterminaient, en outre, à quelles conditions et selon quelles modalités les sommes versées aux compagnies aériennes au titre de tels accords seraient remboursées par la Région aux exploitants aéroportuaires.

Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté la décision déclarant le régime d’aides établi par les mesures litigieuses partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides concernées auprès des compagnies aériennes considérées comme bénéficiaires, parmi lesquelles figurait la requérante. À l’appui de son recours en annulation, cette dernière invoquait plusieurs moyens tirés, notamment, de différentes erreurs de droit quant à la notion d’aide d’État, la possibilité de justifier l’aide litigieuse ainsi que l’ordre de récupération de l’aide litigieuse.

Le Tribunal a, tout d’abord, rejeté le premier moyen tiré d’une erreur d’interprétation de la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE résultant, premièrement, d’une détermination erronée des bénéficiaires du régime d’aides litigieux et de l’absence d’avantage pour la requérante, deuxièmement, de l’absence de sélectivité de la mesure d’aide et, troisièmement, de l’absence de distorsion de la concurrence et d’effets sur les échanges entre les États membres.

En ce qui concerne la détermination des bénéficiaires du régime d’aide litigieux et le bénéfice d’un avantage contesté par la requérante, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été ceux utilisés pour réaliser les paiements en cause. Pour étayer cette conclusion, le Tribunal s’est principalement fondé sur l’analyse des modalités prévues par les mesures litigieuses en vue du remboursement par la Région des paiements réalisés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus. Le Tribunal a ainsi relevé l’existence d’un mécanisme de contrôle qui subordonnait le remboursement, au demeurant échelonné, des fonds engagés à la présentation de rapports comptables et de justificatifs établissant la conformité des accords, au titre desquels les paiements avaient été effectués, aux objectifs poursuivis par la loi no 10/2010 ainsi que leur bonne exécution. Ayant rappelé que la finalité poursuivie par des interventions étatiques était sans incidence sur la qualification d’« aide » au sens de l’article 107 TFUE, le Tribunal a également souligné que, lorsqu’un avantage provenant de ressources d’État a été transféré par le récipiendaire immédiat, en l’occurrence les exploitants aéroportuaires, à un bénéficiaire final, il est sans importance que ce transfert ait été opéré par le récipiendaire selon une logique commerciale ou, au contraire, que ce transfert ait répondu à un objectif d’intérêt général. Le Tribunal en a déduit que l’interdiction des aides d’État pouvait s’appliquer à différents paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes en application des mesures litigieuses.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’imputabilité à la Région des paiements effectués par les exploitants aéroportuaires au bénéfice des compagnies aériennes, le Tribunal a relevé que le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi d’un avantage, tel qu’il ressort notamment du contexte de la mesure en question, de son ampleur, de son contenu ou des conditions qu’elle comporte, doit également être pris en compte afin de déterminer l’implication des autorités publiques dans son adoption, sans quoi l’avantage octroyé ne saurait leur être imputé. Examinant la décision attaquée à l’aune de ces critères, le Tribunal a alors considéré que, en l’occurrence, le niveau de contrôle exercé par la Région sur l’octroi des fonds aux compagnies aériennes établissait à suffisance de droit son implication dans la mise à disposition des fonds. En effet, quand bien même les modalités précises d’allocation des fonds obtenus par chacun des exploitants aéroportuaires n’étaient pas déterminées dans la loi no 10/2010, il n’en resterait pas moins que les décisions prises par l’exécutif régional en application de cette loi ont permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les comportements des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, que ce soit par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou encore par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées par lesdits exploitants aux compagnies aériennes. Selon le Tribunal, l’exercice d’un tel contrôle par la Région démontrerait que les mesures de financement en cause lui étaient imputables, y compris en raison de l’insertion de clauses pénales dans les accords conclus entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes, exigée par la Région, en vue de protéger l’investissement public. En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la Région et ayant ainsi agi conformément aux instructions reçues de ladite Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière.

Le Tribunal a donc approuvé, en troisième lieu, la conclusion de la Commission selon laquelle les exploitants aéroportuaires n’étaient pas bénéficiaires du régime d’aide litigieux.

Enfin, le Tribunal a jugé, en quatrième lieu, que c’était à bon droit que la Commission n’avait pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché. En effet, ces exploitants, qui n’étaient pas détenus par la Région, s’étaient bornés pour l’essentiel à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux mis en place par la Région. En ce qui concerne, en revanche, l’application dudit critère aux décisions de la Région, le Tribunal a considéré que celle-ci n’avait pas agi en tant qu’investisseur, dès lors qu’elle avait mis en place le régime d’aides en cause aux seules fins du développement économique de l’île. Pour autant que la Région ait agi en tant qu’acquéreur de services d’augmentation de trafic aérien et de marketing, le Tribunal a par ailleurs souligné que l’existence d’un avantage constitutif d’une aide peut être exclue, non pas par l’existence de prestations réciproques, mais par l’acquisition des services en cause en suivant les règles de passation des marchés publics prévues par le droit de l’Union ou, à tout le moins, en organisant une procédure, ouverte et transparente, garantissant le respect du principe d’égalité de traitement entre prestataires et l’acquisition des services à des prix du marché. Or, en l’occurrence, les appels à manifestation d’intérêt publiés préalablement à la conclusion des accords avec les compagnies aériennes n’ont pas été considérés par le Tribunal comme équivalents à des procédures d’appel d’offres, en l’absence notamment de toute sélection selon des critères précis parmi les compagnies aériennes ayant répondu aux appels.

Après avoir ensuite rejeté les griefs de la requérante relatifs à l’absence de sélectivité de la mesure d’aide, le Tribunal a également écarté ceux relatifs à l’absence de distorsion de la concurrence et d’effets sur les échanges entre les États membres. À cet égard, il a, en particulier, approuvé le choix de la Commission de ne pas avoir fait application, dans la décision attaquée, du règlement no 360/2012{3}. En effet, si les États membres disposent d’un large pouvoir d’appréciation dans la définition des services qu’ils considèrent relever de la protection des services d’intérêt général que vise notamment l’article 106, paragraphe 2, TFUE, il leur appartient néanmoins de démontrer la réunion des conditions d’application de cette disposition, à commencer par l’existence même d’obligations de service public clairement définies. Or, la requérante n’aurait pas établi, en l’espèce, l’existence de telles obligations dans le cadre de chacune des liaisons aériennes pour lesquelles elle a bénéficié d’un financement au titre des mesures litigieuses, dès lors que la décision régionale no 29/36 elle-même excluait l’application de ces mesures aux liaisons déjà exploitées dans le cadre d’un régime spécifique d’obligations de service public.

Ayant également écarté toute erreur manifeste d’appréciation quant au fait qu’il n’était pas possible de déclarer les mesures litigieuses compatibles avec le marché intérieur à titre dérogatoire, en application de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, le Tribunal a jugé, dans le cadre de l’examen du troisième moyen, que la Commission n’avait pas davantage méconnu le principe de confiance légitime en ordonnant la récupération des montants perçus par la requérante en exécution des contrats conclus avec les exploitants aéroportuaires au titre des mesures litigieuses. Il a relevé, à cet égard, que la requérante ne pouvait avoir aucune confiance légitime dans la légalité de l’aide, dès lors qu’elle était illégale en raison de sa mise à exécution sans attendre que la Commission ne se fût prononcée sur les mesures qui lui avaient été notifiées, ni dans la nature commerciale de ses rapports contractuels avec les exploitants aéroportuaires, dès lors qu’elle ne pouvait ignorer les mécanismes de financement prévus dans la loi no 10/2010, laquelle avait fait l’objet d’une publication officielle au niveau national, et, partant, l’origine étatique des fonds concernés.

Enfin, le Tribunal a rejeté comme insuffisamment étayé et, partant, irrecevable un moyen tiré d’une mauvaise gestion, par la Commission, de l’enquête, avant d’écarter les griefs relatifs au caractère insuffisant ou contradictoire d’un certain nombre de motifs de la décision attaquée.

{1 Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’état SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).}

{2 Legge regionale no 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 portant mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010) (ci-après la « loi no 10/2010 »).}

{3 Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission, du 25 avril 2012, relatif à l’application des articles 107 et 108 [TFUE] aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO 2012, L 114, p. 8).}

Arrêt du 13 mai 2020, Volotea / Commission (T-607/17)

Par l’arrêt easyJet Airline/Commission (T-8/18), prononcé le 13 mai 2020, le Tribunal, statuant en formation élargie à cinq juges, a rejeté le recours introduit par easyJet Airline Co. Ltd (ci-après la « requérante ») tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie en faveur de différentes compagnies aériennes desservant la Sardaigne{1}. Selon cette décision, le régime de soutien institué, en Italie, par la Région autonome de Sardaigne (ci-après la « Région ») en vue du développement du transport aérien ne constituait pas une aide d’État octroyée aux exploitants aéroportuaires sardes, mais aux compagnies aériennes visées.

Le 13 avril 2010, la Région avait adopté la loi no 10/2010{2}, ultérieurement notifiée par l’Italie à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui autorisait le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région, dont la décision no 29/36 du conseil régional du 29 juillet 2010 (ci-après, prises ensemble avec les dispositions pertinentes de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »). Les mesures litigieuses prévoyaient notamment la conclusion par les exploitants aéroportuaires d’accords avec les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique. Elles déterminaient, en outre, à quelles conditions et selon quelles modalités les sommes versées aux compagnies aériennes au titre de tels accords seraient remboursées par la Région aux exploitants aéroportuaires.

Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté la décision déclarant le régime d’aides établi par les mesures litigieuses partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides concernées auprès des compagnies aériennes considérées comme bénéficiaires, parmi lesquelles figurait la requérante. À l’appui de son recours en annulation, cette dernière invoquait plusieurs moyens tirés, notamment, de différentes erreurs manifestes d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de confiance légitime.

Le Tribunal a d’abord rejeté le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la Commission quant à la qualification des paiements, versés par les exploitants aéroportuaires à la requérante, de ressources d’État dont l’octroi était imputable à l’État italien.

À cet égard, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été ceux utilisés pour réaliser les paiements en cause. Pour étayer cette conclusion, le Tribunal s’est principalement fondé sur l’analyse des modalités prévues par les mesures litigieuses en vue du remboursement par la Région des paiements réalisés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus. Le Tribunal a ainsi relevé l’existence d’un mécanisme de contrôle qui subordonnait le remboursement, au demeurant échelonné, des fonds engagés à la présentation de rapports comptables et de justificatifs établissant la conformité des accords, au titre desquels les paiements avaient été effectués, aux objectifs poursuivis par la loi no 10/2010 ainsi que leur bonne exécution. Selon le Tribunal, le caractère étatique des ressources ainsi transférées ne serait remis en cause ni par l’absence de détermination, par la loi no 10/2010, des modalités de transfert des fonds par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes, ni par l’existence alléguée d’autres sources de financement des exploitants aéroportuaires. Ayant rappelé que la finalité poursuivie par des interventions étatiques était sans incidence sur la qualification d’« aide » au sens de l’article 107 TFUE, le Tribunal a également souligné que, lorsqu’un avantage provenant de ressources d’État a été transféré par le récipiendaire immédiat, en l’occurrence les exploitants aéroportuaires, à un bénéficiaire final, il est sans importance que ce transfert ait été opéré par le récipiendaire selon une logique commerciale ou, au contraire, que ce transfert ait répondu à un objectif d’intérêt général. Le Tribunal en a déduit que l’interdiction des aides d’État pouvait s’appliquer à différents paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes en application des mesures litigieuses, quand bien même lesdits exploitants n’auraient pas été investis de prérogatives de puissance publique ou de missions d’intérêt général ou désignés pour gérer l’aide.

En ce qui concerne, en second lieu, l’imputabilité à la Région des paiements effectués par les exploitants aéroportuaires au bénéfice des compagnies aériennes, le Tribunal a relevé que le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi d’un avantage, tel qu’il ressort notamment du contexte de la mesure en question, de son ampleur, de son contenu ou des conditions qu’elle comporte, doit également être pris en compte afin de déterminer l’implication des autorités publiques dans son adoption, sans quoi l’avantage octroyé ne saurait leur être imputé. Examinant la décision attaquée à l’aune de ces critères, le Tribunal a alors considéré que, en l’occurrence, le niveau de contrôle exercé par la Région sur l’octroi des fonds aux compagnies aériennes établissait à suffisance de droit son implication dans la mise à disposition des fonds. En effet, quand bien même les modalités précises d’allocation des fonds obtenus par chacun des exploitants aéroportuaires n’étaient pas déterminées dans la loi no 10/2010, il n’en resterait pas moins que les décisions prises par l’exécutif régional en application de cette loi ont permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les comportements des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, que ce soit par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou encore par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées par lesdits exploitants aux compagnies aériennes. Selon le Tribunal, l’exercice d’un tel contrôle par la Région démontrerait que les mesures de financement en cause lui étaient imputables, y compris en raison de l’insertion, exigée par la Région, de clauses pénales dans les accords conclus entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes en vue de protéger l’investissement public. En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la Région et ayant ainsi agi conformément aux instructions reçues de ladite Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière.

Dans le cadre de l’examen du deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la perception d’un avantage par les compagnies aériennes, le Tribunal a jugé, en premier lieu, que c’était à bon droit que la Commission avait qualifié les mesures litigieuses de « régime d’aides » au sens de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589{3}. Après avoir rappelé qu’une telle qualification ne peut s’appliquer à un ensemble de dispositions nécessitant des mesures d’application supplémentaires, le Tribunal a considéré qu’un régime d’aides peut néanmoins être constitué de dispositions générales et de leurs dispositions d’application, pourvu que l’ensemble de ces dispositions suffise à se prononcer sur l’octroi d’aides individuelles. Au regard de ces principes, il était loisible à la Commission, en l’espèce, de déterminer le cadre juridique du régime en cause en tenant compte d’actes adoptés postérieurement à la notification des mesures litigieuses, qui étaient sans incidence sur le cœur du dispositif, mais tout en excluant les plans d’activités et les accords individuels entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes. En effet, ceux-ci seraient non pas des mesures d’application supplémentaires, mais relèveraient déjà de la mise en œuvre individualisée du régime litigieux. Le Tribunal a enfin précisé que l’absence d’identification formelle des compagnies aériennes comme bénéficiaires finaux et réels de l’aide litigieuse dans la loi no 10/2010 ne faisait pas obstacle à la qualification du dispositif de « régime d’aides », dès lors que la Commission pouvait se fonder sur tous les éléments du dispositif mis en place pour étayer sa conclusion.

Le Tribunal a jugé, en deuxième lieu, que c’était à bon droit que la Commission n’avait pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché. En effet, ces exploitants, qui ne sont pas détenus par la Région, s’étaient bornés pour l’essentiel à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux mis à leur disposition par la Région. En ce qui concerne, en revanche, l’application dudit critère aux décisions de la Région, le Tribunal a considéré que celle-ci n’avait pas agi en tant qu’investisseur, dès lors qu’elle avait mis en place le régime d’aides en cause aux seules fins du développement économique de l’île. Pour autant que la Région ait agi en tant qu’acquéreur de services de marketing, le Tribunal a par ailleurs souligné que l’existence d’un avantage constitutif d’une aide peut être exclue, non pas par l’existence de prestations réciproques, mais par l’acquisition des services en cause en suivant les règles de passation des marchés publics prévues par le droit de l’Union ou, à tout le moins, en organisant une procédure, ouverte et transparente, garantissant le respect du principe d’égalité de traitement entre prestataires et l’acquisition des services à des prix du marché. Or, en l’occurrence, les appels à manifestation d’intérêt publiés préalablement à la conclusion des accords avec les compagnies aériennes n’ont pas été considérés par le Tribunal comme équivalents à des procédures d’appel d’offres, en l’absence notamment de toute sélection selon des critères précis parmi les compagnies aériennes ayant répondu aux appels.

Après avoir écarté toute erreur manifeste d’appréciation quant au fait que les mesures litigieuses faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence, qu’elles affectaient les échanges entre les États membres et qu’il n’était pas possible de les déclarer compatibles avec le marché intérieur à titre dérogatoire, en application de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, le Tribunal a finalement jugé, dans le cadre de l’examen du cinquième moyen, que la Commission n’avait pas davantage méconnu le principe de confiance légitime en ordonnant la récupération des montants perçus par la requérante en exécution des contrats conclus avec les exploitants aéroportuaires au titre des mesures litigieuses. Il a relevé, à cet égard, que la requérante ne pouvait avoir aucune confiance légitime dans la légalité de l’aide, dès lors qu’elle était illégale en raison de sa mise à exécution sans attendre que la Commission ne se fût prononcée sur les mesures qui lui avaient été notifiées, ni sur la nature commerciale de ses rapports contractuels avec les exploitants aéroportuaires, dès lors qu’elle ne pouvait ignorer les mécanismes de financement prévus dans la loi no 10/2010, laquelle avait fait l’objet d’une publication officielle au niveau national, et, partant, l’origine étatique des fonds concernés.

{1 Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’état SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).}

{2 Legge regionale n. 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 portant mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010) (ci-après la « loi no 10/2010 »).}

{3 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).}

Arrêt du 13 mai 2020, easyJet Airline / Commission (T-8/18)

54. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Contrôle juridictionnel

En 2006, la Commission européenne avait été saisie de plusieurs plaintes au sujet de l’application du « régime espagnol de leasing fiscal » (ci-après le « RELF ») à certains accords de location-financement, dans la mesure où elle permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30 % pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols. Selon la Commission, l’objectif du RELF était de faire bénéficier d’avantages fiscaux à des groupements d’intérêt économique (ci-après les « GIE ») et aux investisseurs qui y participent, lesquels transféraient ensuite une partie de ces avantages aux compagnies maritimes qui ont acheté un navire neuf.

Dans la décision litigieuse{1}, adoptée en juillet 2013, la Commission a considéré que le RELF constituait une aide d’État{2} sous forme d’avantage fiscal sélectif qui était partiellement incompatible avec le marché intérieur. Dans la mesure où ce régime d’aides avait été mis à exécution depuis le 1er janvier 2002 en violation de l’obligation de notification{3}, elle avait enjoint les autorités nationales à récupérer ces aides auprès des investisseurs, à savoir les membres des GIE.

En septembre 2013, le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (ci-après les « requérants ») ont introduit des recours en annulation contre la décision litigieuse. Dans son arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission{4} (T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004), le Tribunal a jugé que l’avantage perçu par les investisseurs des GIE n’était pas sélectif et que la motivation concernant les critères de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges était insuffisante. Par conséquent, la décision litigieuse a été annulée sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et arguments avancés par les requérants. La Cour, saisie d’un pourvoi formé par la Commission, a annulé, par son arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a.{5} (C-128/16 P, EU:C:2018:591), l’arrêt du Tribunal. En effet, la Cour a considéré que le Tribunal, dans son analyse du caractère sélectif des mesures fiscales, avait fait une mauvaise application des dispositions du traité relatives aux aides d’État et, contrairement à ce qu’il avait conclu, la décision de la Commission n’était pas entachée d’un défaut de motivation. Ayant relevé que le Tribunal ne s’était pas prononcé sur l’intégralité des moyens soulevés devant lui, la Cour a considéré que le litige n’était pas en état d’être jugé et, partant, a renvoyé les affaires devant le Tribunal.

Par son arrêt sur renvoi du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV), le Tribunal a rejeté les recours introduits par les requérants.

Le Tribunal a examiné, en premier lieu, la qualification des mesures fiscales en tant qu’aides d’État. Dans ce cadre, il a vérifié, tout d’abord, si la Commission pouvait conclure que les avantages accordés au titre du système RELF, considéré dans son ensemble, revêtait un caractère sélectif. Après un rappel de la jurisprudence sur la sélectivité découlant du pouvoir discrétionnaire des administrations nationales lorsqu’elles exercent leurs compétences fiscales{6}, le Tribunal a observé que le bénéfice du régime fiscal en cause était accordé par l’administration fiscale dans le cadre d’un régime d’autorisation préalable sur la base de critères vagues impliquant une interprétation dont l’exercice ne faisait l’objet d’aucun encadrement. Ainsi, l’administration fiscale pouvait fixer la date de début de l’amortissement en fonction de circonstances définies en des termes conférant à l’administration une marge de discrétion importante. Selon le Tribunal, l’existence de ces aspects discrétionnaires était de nature à favoriser les bénéficiaires par rapport à d’autres assujettis se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En particulier, d’autres GIE auraient pu ne pas bénéficier de l’amortissement anticipé sous les mêmes conditions. En outre, pour écarter l’argument selon lequel l’autorisation avait été accordée en pratique à tous les GIE actifs dans le secteur en question, le Tribunal a souligné que, eu égard au caractère discrétionnaire de jure de la réglementation, il importe peu que leur application ait été discrétionnaire ou non de facto. Le Tribunal en a déduit que, étant donné que l’une des mesures permettant de bénéficier du RELF dans son ensemble était sélective, à savoir l’autorisation de l’amortissement anticipé, c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait considéré que le système était sélectif dans son ensemble. Le Tribunal a souligné, ensuite, que le marché de l’acquisition et de la vente de navires maritimes était ouvert au commerce entre États membres et qu’une réduction de 20 à 30 % du prix d’un navire menaçait de fausser la concurrence sur ce marché sur lequel étaient actifs les GIE. Ainsi, les conditions relatives au risque de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges en États membres étaient remplies. Le Tribunal a rejeté en conséquence le moyen tiré d’une méconnaissance de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État.

Le Tribunal a examiné, en second lieu, la récupération des aides illégales et a rejeté les différents moyens soulevés par les requérants à cet égard. En particulier, il a écarté la violation alléguée du principe de confiance légitime. En effet, les requérants n’étaient pas parvenus à établir qu’ils avaient obtenu de la Commission des assurances précises, inconditionnelles et concordantes dont il ressortirait que le régime en cause ne relevait pas de la notion d’aide d’État. Par ailleurs, le Tribunal a constaté que la Commission avait dûment pris en compte l’exigence de sécurité juridique dans la décision litigieuse, ce qui l’avait conduite à limiter dans le temps la récupération des aides illégales. En effet, la récupération des aides a été limitée à celles accordées après la publication de la décision relative aux GIE fiscaux français qui avait mis fin à une situation d’insécurité juridique découlant de la décision Brittany Ferries{7}. À cet égard, le Tribunal constate que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que la publication de cette décision avait fait cesser toute insécurité juridique vu que, dans cette décision, un régime comparable au RELF avait été qualifié d’aide d’État. De surcroît, le Tribunal a souligné que la validité de ce constat n’était pas remise en cause par des circonstances postérieures, telles une prétendue inaction de la Commission à l’égard du régime en cause.

Enfin, le Tribunal a rejeté également le moyen tiré de la violation des principes applicables à la récupération. Les requérants critiquaient la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs (les membres des GIE) bien qu’une partie de l’avantage fiscal ait été transférée aux compagnies maritimes. En effet, la Commission avait décidé que les compagnies maritimes n’étaient pas les bénéficiaires de l’aide, de sorte que l’ordre de récupération visait uniquement et intégralement les investisseurs, seuls bénéficiaires de la totalité de l’aide en raison de la transparence fiscale des GIE. Le Tribunal a jugé que c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait ordonné la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs, bien qu’ils aient transféré une partie de l’avantage vers d’autres opérateurs, dès lors que ceux-ci n’étaient pas considérés comme bénéficiaires de l’aide. En effet, ce sont les investisseurs qui ont eu la jouissance effective de l’aide étant donné que la réglementation applicable ne leur imposait pas le transfert d’une partie de l’aide vers des tiers.

{1} Décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

{2} Au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

{3} Prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

{4} Voir CP 150/15.

{5} Voir CP 115/18.

{6} Arrêts de la Cour du 26 septembre 1996, France/Commission (C-241/94, EU:C:1996:353, point 23), du 29 juin 1999, DM Transport (C-256/97, EU:C:1999:332, point 27), du 18 juillet 2013, P (C-6/12, EU:C:2013:525, point 27) et du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C-128/16 P, EU:C:2018:591), point 55). Arrêts du Tribunal 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission (T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 97) et du 20 septembre 2019, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 188).

{7} La décision Brittany Ferries, adoptée en 2001, avait pu conduire les opérateurs économiques à considérer que les avantages fiscaux, tels que ceux accordées dans le cadre du RELF, pouvaient constituer des mesures générales ne constituant pas des aides d’État. Cependant, selon la Commission, la situation d’insécurité juridique a pris fin avec l’adoption d’une décision sur les GIE fiscaux français, publiée le 30 avril 2007, qui aurait dû amener un opérateur prudent et avisé à considérer qu’un régime similaire au RELF pourrait constituer une aide d’État.

Arrêt du 23 septembre 2020, Espagne / Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV)