1. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Confiance légitime éventuelle dans le chef du tiers intéressé - Protection - Conditions et limites

L'octroi d’aides d’État même sous la forme de garanties ne saurait fonder la confiance légitime des tiers dans la régularité de ces garanties, si elles ont été accordées en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE. Il appartient en effet aux tiers intéressés de faire preuve de la prudence et de la diligence requises et de s’assurer que les règles de droit communautaire en matière d’aides d’État ont été respectées.

Arrêt du 13 septembre 2010, Grèce / Commission (T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Rec._p._II-4749) (cf. point 354)

2. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité - Admissibilité

Dans le cas d’un programme d’aides, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier, dans les motifs de la décision, si, en raison des modalités que ce programme prévoit, celui-ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres. Ainsi, la Commission, dans une décision qui porte sur un tel programme, n’est pas tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime. Ce n’est qu’au stade de la récupération des aides qu’il sera nécessaire de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée.

En effet, lorsque la Commission se prononce par voie générale et abstraite sur un régime d’aides d’État et le déclare incompatible avec le marché commun et ordonne la récupération des montants perçus au titre de ce régime, il appartient à l’État membre de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une telle opération de récupération.

Arrêt du 9 juin 2011, Comitato "Venezia vuole vivere" e.a. / Commission (C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Rec._p._I-4727) (cf. points 63-64, 130)

3. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Violation du principe de proportionnalité - Absence

Voir le texte de la décision.

Ordonnance du 3 décembre 2014, Grèce / Commission (C-431/14 P-R) (cf. point 45)



Arrêt du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. / Commission (C-471/09 P à C-473/09 P, Rec._p._I-111*) (cf. points 100, 104)

Arrêt du 30 avril 2014, Tisza Erőmű / Commission (T-468/08) (cf. points 308, 311, 312, 315, 317)

Arrêt du 26 novembre 2015, Navarra de Servicios y Tecnologias / Commission (T-487/13) (cf. point 144)

4. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Existence d'un régime d'aides - Possibilité pour les autorités nationales de demander à la Commission d'exclure une aide individuelle de l'obligation de récupération



Arrêt du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. / Commission (C-471/09 P à C-473/09 P, Rec._p._I-111*) (cf. points 101-102)

5. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Inaction de la Commission, faute pour elle de disposer de suffisamment d'informations, durant une période relativement longue - Violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration - Absence



Arrêt du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. / Commission (C-471/09 P à C-473/09 P, Rec._p._I-111*) (cf. points 126-127, 129-130, 134-135)

Arrêt du 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. / Commission (C-474/09 P à C-476/09 P, Rec._p._I-113*) (cf. points 116-117, 119-120, 124-125)

6. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Mise en œuvre sans notification préalable à la Commission - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée

En matière d’aides d’État, lorsque, contrairement aux dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE, l’aide a déjà été accordée, la Commission, qui a le pouvoir d’enjoindre aux autorités nationales d’en ordonner la restitution, n’est pas tenue d’exposer des motifs spécifiques pour justifier de son exercice. Cette solution, antérieure à l’entrée en vigueur du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, trouve toujours à s’appliquer dans le cadre de l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement.

La décision de faire récupérer l’aide est donc la conséquence quasi automatique en cas de constatation de son illégalité et de son incompatibilité - sous la seule réserve, découlant de la deuxième phrase de ladite disposition, qu’une injonction de récupération n’aille pas à l’encontre d’un principe général de droit communautaire. La Commission n’a donc pas de marge d’appréciation à cet égard. Dans de telles circonstances, une fois qu’elle a exposé les raisons pour lesquelles elle considère que l’aide en cause est illégale et incompatible avec le marché commun, elle ne saurait être tenue de motiver la décision ordonnant la récupération.

Arrêt du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a. / Commission (T-394/08, T-408/08, T-453/08 et T-454/08, Rec._p._II-6255) (cf. point 152)

7. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale de l'article 15 du règlement nº 659/1999 - Point de départ du délai de prescription - Date de l'octroi de l'aide au bénéficiaire - Détermination de la date d'octroi d'une aide susceptible de varier en fonction de la nature de l'aide en cause

Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis, aux termes de l’article 15, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, à un délai de prescription de dix ans. Il ressort du paragraphe 2 du même article que le délai de prescription ne commence à courir que le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire. Par conséquent, l’élément décisif aux fins de la détermination du délai de prescription visé audit article 15 est celui de l’octroi effectif de l’aide.

Il ressort dudit article 15, paragraphe 2, que cette disposition, pour fixer la date à laquelle le délai de prescription commence à courir, se réfère à l’octroi de l’aide au bénéficiaire et non pas à la date d’adoption d’un régime d’aide.

À cet égard, la détermination de la date d’octroi d’une aide est susceptible de varier en fonction de la nature de l’aide en cause. Dans l’hypothèse d’un régime pluriannuel se traduisant par des versements ou par l’octroi périodique d’avantages, la date d’adoption d’un acte constituant le fondement juridique de l’aide et celle à laquelle les entreprises se verront effectivement attribuer le bénéfice de celle-ci peuvent être séparées par un laps de temps important. Dans un tel cas, aux fins du calcul du délai de prescription, l’aide doit être considérée comme ayant été accordée au bénéficiaire uniquement à la date à laquelle elle est effectivement octroyée à ce dernier.

Arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom / Commission (C-81/10 P, Rec._p._I-12899) (cf. points 80-82)

8. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Mise à exécution avant la décision finale de la Commission - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée



Ordonnance du 12 juillet 2012, Compagnia Generale delle Acque / Commission (T-264/00) (cf. point 54)

Ordonnance du 12 décembre 2012, Bauer / Commission (T-253/00) (cf. point 61)

Ordonnance du 12 décembre 2012, Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca e.a. / Commission (T-260/00) (cf. point 55)

Ordonnance du 20 février 2013, Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission (T-278/00 À T-280/00, T-282/00 À T-286/00 et T-288/00 À T-295/00) (cf. points 77-78)

9. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité de régimes d'aides avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Obligation de motivation - Portée



Arrêt du 13 septembre 2012, Italie / Commission (T-379/09) (cf. points 25, 32)

10. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Principe de protection de la confiance légitime - Protection dans le chef des bénéficiaires - Invocation par l'État membre ayant octroyé l'aide - Inadmissibilité - Invocation du principe par un État membre dans son propre chef - Inadmissibilité - Inaction de la Commission durant une période relativement longue - Absence d'incidence



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. point 29)

11. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Décision de la Commission adoptée postérieurement à l'annulation d'une première décision pour défaut de motivation - Principe ne bis in idem - Violation - Absence



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. point 41)

12. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Principe de protection de la confiance légitime - Invocation du principe par un État membre pour faire obstacle à la récupération - Inadmissibilité - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Admissibilité en présence de circonstances exceptionnelles



Arrêt du 27 septembre 2012, Wam Industriale / Commission (T-303/10) (cf. point 169)

13. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale de l'article 15 du règlement nº 659/1999 - Point de départ du délai de prescription - Date du versement de l'aide illégale



Ordonnance du 22 janvier 2013, Cooperativa Mare Azzurro e.a. / Commission (T-218/00) (cf. point 64)

Ordonnance du 20 février 2013, Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission (T-278/00 À T-280/00, T-282/00 À T-286/00 et T-288/00 À T-295/00) (cf. point 70)

14. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation - Portée



Ordonnance du 22 janvier 2013, La Vigile San Marco / Commission (T-262/00) (cf. points 57-58, 61, 64)

15. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Décision de la Commission ordonnant la restitution de l'aide - Obligation de motivation



Ordonnance du 22 janvier 2013, La Navale / Commission (T-263/00) (cf. points 53-54, 57, 60)

16. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à récupérer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 février 2014, Mediaset (C-69/13) (cf. points 21, 22)

17. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Absence d'identification des bénéficiaires individuels et des montants à récupérer - Appréciation par le juge national - Prises de position de la Commission dans le cadre de l'exécution immédiate et effective de la décision de récupération - Absence de caractère obligatoire - Prise en considération en tant qu'élément d'appréciation au vu du principe de coopération loyale

Si, aux fins d’assurer l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et enjoignant la récupération des aides en cause, mais n’identifiant pas les bénéficiaires individuels de ces aides et ne déterminant pas les montants précis devant être restitués, le juge national se trouve lié par cette décision, il ne l’est pas, en revanche, par les prises de position exprimées par ladite institution dans le cadre de l’exécution de ladite décision. Toutefois, le juge national doit, eu égard au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, prendre en considération ces prises de position en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi.

En effet, dans la mesure où les éléments contenus dans lesdites prises de position, ainsi que dans les avis de la Commission éventuellement sollicités par le juge national, visent à faciliter l’accomplissement de la tâche des autorités nationales dans le cadre de l’exécution immédiate et effective de la décision de récupération, eu égard au principe de coopération loyale, le juge national doit en tenir compte en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi et motiver sa décision au regard de l’ensemble des pièces du dossier qui lui a été soumis.

Arrêt du 13 février 2014, Mediaset (C-69/13) (cf. points 31, 32, disp. 1)

18. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Appréciation au titre du principe de coopération loyale - Obligation d'appréciation du juge national de l'ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance - Montant à récupérer égal à zéro

Le juge national peut, lors de la détermination des montants exacts des aides à récupérer et lorsque la Commission n’a pas, dans sa décision déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, identifié les bénéficiaires individuels des aides en cause ni déterminé les montants précis devant être restitués, conclure, sans remettre en cause la validité de la décision de la Commission ni l’obligation de restitution des aides en cause, que le montant de l’aide à restituer est égal à zéro lorsque cela découle des calculs effectués sur la base de l’ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance.

Arrêt du 13 février 2014, Mediaset (C-69/13) (cf. point 40, disp. 2)

19. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Difficultés rencontrées par l'État - Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre - Portée



Arrêt du 20 mars 2014, Rousse Industry / Commission (C-271/13 P) (cf. points 77-79)

20. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime dans le chef des bénéficiaires - Absence



Arrêt du 9 avril 2014, Grèce / Commission (T-150/12) (cf. points 163, 164)

21. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal - Recours contre une décision de la Commission déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Moyen ayant trait à l'imputabilité à l'État des mesures litigieuses - Moyen non dépourvu de fondement à première vue



Ordonnance du 13 juin 2014, SACE et Sace BT / Commission (T-305/13 R) (cf. points 20-32)

22. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État - Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l'aide - Circonstances exceptionnelles - Sursis à exécution partiel



Ordonnance du 13 juin 2014, SACE et Sace BT / Commission (T-305/13 R) (cf. points 49-55)

23. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Absence sauf circonstances exceptionnelles - Invocation par l'État membre ayant octroyé l'aide - Inadmissibilité - Inaction de la Commission durant une période relativement longue - Absence d'incidence



Arrêt du 16 juillet 2014, Zweckverband Tierkörperbeseitigung / Commission (T-309/12) (cf. points 230, 231, 233-237)

24. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale de l'article 15 du règlement nº 659/1999 - Point de départ du délai de prescription - Date de l'octroi de l'aide au bénéficiaire

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 22 avril 2016, Irlande / Commission (T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II) (cf. point 181)



Ordonnance du 4 septembre 2014, Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission (C-227/13 P à C-239/13 P) (cf. point 88)

Ordonnance du 7 décembre 2017, Irlande / Commission (C-369/16 P) (cf. points 40, 41)

25. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Absence sauf circonstances exceptionnelles

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 janvier 2018, BSCA / Commission (T-818/14) (cf. points 216, 217)

À partir de 2011, la République fédérale d’Allemagne a accordé à certains grands consommateurs d’énergie une exonération complète des redevances de réseau (ci-après l’« exonération litigieuse »). Les coûts entraînés par cette exonération pesaient sur les gestionnaires de réseau de transport.

Aux fins de compenser la perte de recettes provoquée par l’exonération litigieuse, la Bundesnetzagentur (BNetzA, agence fédérale des réseaux, Allemagne) a, par décision du 14 décembre 2011 (ci-après la « décision BNetzA de 2011 »), mis en place un mécanisme de financement qui est entré en vigueur en 2012. Selon ce mécanisme, les gestionnaires de réseau de distribution percevaient, auprès des consommateurs finals ou des fournisseurs d’électricité, une surtaxe (ci-après la « surtaxe litigieuse »), dont le montant était reversé aux gestionnaires de réseau de transport.

Le montant de la surtaxe était déterminé chaque année sur la base d’une méthode établie par la BNetzA. Le montant relatif à l’année 2012, première année de mise en œuvre du système, a été fixé directement par la BNetzA de manière forfaitaire. En outre, ce mécanisme ne s’appliquant pas aux coûts de l’exonération litigieuse pour l’année 2011, chaque gestionnaire de réseau de transport et de distribution, selon le niveau de réseau auquel les bénéficiaires étaient raccordés, a dû supporter les pertes relatives à ladite exonération pour cette année.

Comme l’exonération litigieuse a, par la suite, été déclarée nulle et non avenue par des décisions juridictionnelles allemandes, celle-ci a été abrogée à partir du 1er janvier 2014.

Par décision du 28 mai 2018{1} (ci-après la « décision attaquée »), la Commission, saisie de plusieurs plaintes, a constaté que, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, la République fédérale d’Allemagne avait octroyé illégalement des aides d’État sous la forme de l’exonération litigieuse permettant ainsi aux grands consommateurs d’énergie d’éviter les redevances de réseau.

Covestro Deutschland AG (ci-après la « requérante ») a introduit un recours en annulation contre la décision attaquée. Le Tribunal, tout en déclarant ce recours recevable, le rejette en confirmant, notamment, le caractère étatique des ressources générées par la surtaxe litigieuse et, partant, l’existence d’une aide octroyée au moyen de ressources d’État.

Appréciation du Tribunal

En premier lieu, le Tribunal rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Commission selon laquelle le recours en annulation aurait été déposé hors délai dans la mesure où la requérante avait eu connaissance de la décision attaquée bien avant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

À cet égard, le Tribunal précise qu’il découle du libellé même de l’article 263, sixième alinéa, TFUE que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte, en tant que point de départ du délai pour introduire le recours en annulation, présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de sa publication ou de sa notification. Même si la publication de la décision attaquée n’est pas une condition de sa prise d’effet, dans la mesure où les décisions de la Commission de clore une procédure d’examen des aides au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE font l’objet d’une publication au Journal officiel, la requérante pouvait légitimement escompter que la décision attaquée ferait l’objet d’une publication et était en droit de prendre la date où la décision attaquée a été publiée comme point de départ du délai de recours.

S’agissant, en second lieu, de la qualification de la surtaxe litigieuse d’aide octroyée au moyen de ressources d’État, le Tribunal relève que, pour apprécier le caractère étatique d’une telle mesure de soutien, la jurisprudence de la Cour{2} s’appuie sur deux éléments principaux : d’une part, l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals, normalement qualifiée de « taxe », et plus particulièrement de « taxe parafiscale », et, d’autre part, le contrôle étatique sur la gestion du système, par le biais notamment du contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires (tiers) de ces fonds.

À cet égard, le Tribunal précise qu’il s’agit, en substance, de deux éléments qui font partie d’une alternative. En effet, les affaires dans lesquelles l’existence de ressources d’État a été reconnue sont caractérisées par le fait que, d’une manière ou d’une autre, l’État exerçait un contrôle sur les revenus en question.

Au regard de ces précisions, le Tribunal vérifie d’abord si la surtaxe litigieuse était effectivement une charge obligatoire et, partant, assimilable à une taxe parafiscale, et, ensuite, si l’État disposait d’un contrôle sur les fonds collectés ou sur les organismes chargés de les gérer.

Dans le cadre de cet examen, le Tribunal constate que la surtaxe litigieuse est imputable à l’État, constat qui est sans préjudice de la question de savoir si la décision BNetzA de 2011 peut être considérée comme une décision ultra vires selon le droit allemand et de la question de l’annulation de cette décision par les juridictions allemandes, ladite décision ayant été effectivement appliquée pendant la période pertinente.

S’agissant du caractère obligatoire de la surtaxe litigieuse, le Tribunal relève que cette surtaxe, introduite par une autorité administrative par le biais d’une mesure réglementaire, avait un caractère juridiquement contraignant à l’égard de ces débiteurs ultimes, ceux-ci étant les utilisateurs du réseau, c’est-à-dire les fournisseurs eux-mêmes ainsi que les consommateurs finals directement raccordés au réseau, et non les autres consommateurs finals. En effet, la décision BNetzA de 2011 obligeait les gestionnaires de réseau de distribution à répercuter sur lesdits consommateurs les surcoûts liés à la surtaxe litigieuse, de sorte que cette surtaxe constitue une taxe parafiscale et implique donc l’utilisation de ressources d’État.

En ce qui concerne le contrôle étatique sur la gestion du mécanisme de surtaxe, le Tribunal constate, en outre, que, d’une part, il existe une analogie entre la surtaxe litigieuse et les surcoûts générés par l’exonération litigieuse et que, d’autre part, les gestionnaires de réseau agissaient en tant que simples intermédiaires dans l’exécution d’un mécanisme réglé dans sa totalité par des dispositions étatiques. Il y avait, par conséquent, un contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception et d’attribution de la surtaxe litigieuse. En effet, les gestionnaires de réseau de distribution ont été obligés de percevoir, auprès des utilisateurs du réseau, y compris les consommateurs finals, la surtaxe, telle que calculée par la BNetzA (pour l’année 2012) ou selon la méthode fixée par cette dernière (pour l’année 2013). En outre, les recettes étaient exclusivement affectées aux objectifs du régime par les dispositions législatives et réglementaires prévoyant que celles-ci soient versées aux gestionnaires de réseau de transport en compensation des surcoûts générés par l’exonération litigieuse.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que la surtaxe litigieuse constitue une taxe parafiscale ou une charge obligatoire, dont le montant a été fixé par une autorité publique (pour l’année 2012) ou selon une méthode imposée par cette autorité (pour l’année 2013), qui poursuit des objectifs d’intérêt public, qu’elle a été imposée aux gestionnaires de réseau selon des critères objectifs et qu’elle a été prélevée par ces derniers selon les règles imposées par les autorités nationales, de sorte qu’elle constitue une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

{1} Décision (UE) 2019/56, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV [2011] (JO 2019, L 14, p. 1).

{2} Notamment les arrêts de la Cour du 28 mars 2019, Allemagne/Commission (C-405/16 P, EU:C:2019:268), et du 15 mai 2019, Achema e.a. (C-706/17, EU:C:2019:407).

Arrêt du 6 octobre 2021, Covestro Deutschland / Commission (T-745/18)



Arrêt du 16 octobre 2014, Eurallumina / Commission (T-308/11) (cf. points 58-62)

26. Recours en manquement - Non-respect d'une décision de la Commission relative à une aide d'État - Moyens de défense - Mise en cause de la légalité de la décision - Irrecevabilité



Arrêt du 12 février 2015, Commission / France (C-37/14) (cf. point 77)

27. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa restitution - Présomption de légalité - Absence d'effet suspensif d'un recours en annulation devant le Tribunal contre une décision ordonnant la récupération d'une aide

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 9 juillet 2015, Commission / France (C-63/14) (cf. points 44, 47)

28. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Obligation découlant de l'illégalité - Objet - Rétablissement de la situation antérieure

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er octobre 2015, Electrabel et Dunamenti Erőmű / Commission (C-357/14 P) (cf. points 110, 111)

29. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 novembre 2015, Espagne / Commission (T-461/13) (cf. point 158)

Dans l’arrêt Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (T-755/15 et T-759/15), prononcé le 24 septembre 2019, la septième chambre élargie du Tribunal a rejeté comme non fondés les recours en annulation introduits par le Grand-Duché de Luxembourg et par l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe contre la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État une décision fiscale anticipative octroyée par les autorités fiscales luxembourgeoises à l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe{1}.

Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (ci-après « FFT »), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et des financements aux sociétés dudit groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des autorités fiscales luxembourgeoises une décision fiscale anticipée (tax ruling) en matière d’imposition (ci-après la « décision anticipative »). À la suite de cette demande, les autorités luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative avalisant une méthode de détermination de la rémunération de FFT pour les services fournis aux autres sociétés du groupe Fiat/Chrysler, ce qui permettait à FFT de déterminer annuellement son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que cette décision anticipative constituait une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, plus particulièrement une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. Elle a, en outre, constaté que le Grand-Duché de Luxembourg ne lui avait pas notifié le projet de décision anticipative en cause et n’avait pas respecté l’obligation de suspension, en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Ainsi, la Commission a ordonné la récupération de cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Le Grand-Duché de Luxembourg et FFT ont chacun introduit un recours en annulation contre cette décision.

L’imposition directe relevant de la compétence exclusive des États membres, le Tribunal a, en premier lieu, rappelé que, en examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause était conforme aux règles en matière d’aide d’État, la Commission n’a procédé à aucune « harmonisation fiscale déguisée », mais a exercé la compétence qu’elle tire du droit de l’Union européenne. En effet, la Commission étant compétente pour veiller au respect de l’article 107 TFUE, il ne saurait lui être reproché d’avoir outrepassé ses compétences lorsqu’elle a examiné la décision anticipative en cause afin de vérifier si elle constituait une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle était compatible avec le marché intérieur.

En deuxième lieu, le Tribunal a exposé que, lorsque le droit fiscal national entend imposer le bénéfice résultant de l’activité économique d’une entreprise intégrée comme s’il résultait de transactions effectuées dans des conditions de marché, la Commission peut utiliser le principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes et, partant, si une décision fiscale anticipative confère un avantage à son bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, le Tribunal a précisé que le principe de pleine concurrence tel qu’identifié par la Commission dans la décision attaquée constitue un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. Il a constaté ainsi que, compte tenu du droit fiscal luxembourgeois, cet outil entre dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission au titre de l’article 107 TFUE. La Commission était donc, en l’espèce, en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions intragroupe avalisé par la décision anticipative en cause correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché.

En troisième lieu, s’agissant de la démonstration en tant que telle de l’existence d’un avantage, le Tribunal a considéré que la méthode de détermination de la rémunération de FFT avalisée par la décision anticipative en cause ne permettait pas d’aboutir à un résultat de pleine concurrence et qu’elle avait, au contraire, minimisé la rémunération de FFT, sur la base de laquelle est déterminé l’impôt dû par celle-ci.

En quatrième lieu, en ce qui concerne l’examen de la sélectivité de l’avantage octroyé à FFT par la décision anticipative en cause, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que l’avantage conféré à FFT était sélectif, dès lors que ladite décision anticipative était considérée comme constitutive d’une aide individuelle et que les conditions liées à la présomption de sélectivité étaient remplies en l’espèce. Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, la Commission avait également démontré que la mesure en cause était sélective sur la base de l’analyse de la sélectivité en trois étapes.

En cinquième lieu, en ce qui concerne la récupération de l’aide, le Tribunal a confirmé que, en l’espèce, la récupération de l’aide n’était ni contraire au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense du Grand-Duché de Luxembourg.

{1 Décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat (JO 2016, L 351, p. 1).}

Arrêt du 24 septembre 2019, Luxembourg / Commission (T-755/15 et T-759/15)

30. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 novembre 2015, Espagne / Commission (T-461/13) (cf. points 168-171, 175-179)

L’obligation de récupération d'une aide ne viole ni le principe de proportionnalité ni le principe d’égalité de traitement. D’une part, la suppression d’une aide illégale par voie de récupération est la conséquence logique de la constatation de son illégalité, de sorte que la récupération de cette aide, en vue du rétablissement de la situation antérieure, ne saurait, en principe, être considérée comme une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs des dispositions du traité FUE en matière d’aides d’État.

D’autre part, les bénéficiaires de l’aide, qui sont tenus de la restituer, ne se trouvent manifestement pas dans la même situation que les entreprises qui n’ont pas bénéficié de l’aide et ne sont pas concernées par la récupération, de sorte qu’il ne saurait être question d’un traitement différent de situations analogues, en violation du principe d’égalité de traitement.

Arrêt du 21 décembre 2016, Commission / Aer Lingus (C-164/15 P et C-165/15 P) (cf. points 116, 117)

31. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de proportionnalité - Absence



Arrêt du 15 décembre 2016, Espagne / Commission (T-808/14) (cf. points 194, 206-209, 213, 214)

32. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Violation des principes de proportionnalité et d'interdiction de l'enrichissement sans cause - Absence

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er mars 2017, SNCM / Commission (T-454/13) (cf. points 268, 269)

33. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Absence sauf circonstances exceptionnelles - Confiance légitime née du fait de garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes offertes par la Commission - Publication de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen mettant fin à cette confiance légitime

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 novembre 2018, Deutsche Telekom / Commission (T-207/10) (cf. points 33-46, 108, 110)

34. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Absence sauf circonstances exceptionnelles - Confiance légitime née du fait de garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes offertes par la Commission - Champ d'application temporel de la confiance légitime reconnue - Opérations antérieures à l'acte générateur de ladite confiance - Inclusion

S'agissant du champ d'application temporel de la confiance légitime reconnue dans le chef des bénéficiaires d'une aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE, née du fait de garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes offertes par la Commission, il convient de distinguer la date d’acquisition de la confiance légitime, qui correspond à la date de prise de connaissance d’assurances précises, et l’objet sur lequel porte la confiance légitime acquise, qui peut s’étendre à des opérations effectuées avant cette date, selon les termes des assurances précises fournies.

Or, la confiance légitime porte le plus souvent, et notamment en l’espèce, sur le maintien d’une situation existante, laquelle est par définition née avant l’acte générateur d’une confiance dans son maintien. Dans ce cas, l’acte générateur de confiance légitime ne produit pas un effet rétroactif, en ce sens qu’il créerait une confiance légitime à compter des événements antérieurs en cause, mais il se borne à couvrir, à partir de la date de son intervention, des événements antérieurs à cette date et leurs effets futurs.

En effet, s'il en était autrement, le principe de protection de la confiance légitime ne pourrait être valablement invoqué pour s’opposer à la récupération d’aides illégales qui, par nature, sont accordées avant que la Commission, qui est la plus à même de fournir des assurances précises, inconditionnelles, concordantes et fiables, ait pu se prononcer, de quelque manière que ce soit, sur leur qualification d’aide d’État et leur compatibilité avec le marché intérieur. L’article 14 du règlement no 659/1999 serait ainsi privé d’effet utile.

Cette appréciation n’est pas remise en cause par la circonstance que le régime litigieux n’a en l’espèce pas été notifié à la Commission et que les bénéficiaires de ce régime peuvent avoir une confiance légitime dans la régularité de son octroi uniquement dans des circonstances exceptionnelles. En effet, s’il résulte de l’absence de circonstances exceptionnelles que le bénéficiaire d’une aide non notifiée ne peut avoir une confiance légitime dans sa légalité et son maintien, il résulte de l’existence de telles circonstances que, à compter de l’octroi d’assurances précises de nature à créer chez le bénéficiaire de l’aide des espérances fondées dans la légalité de l’aide, qui caractérisent ces circonstances exceptionnelles, et à condition que les assurances données ne prévoient pas de limitation temporelle, ce bénéficiaire ne peut plus être considéré comme ayant légitimement pu avoir conscience pendant une certaine période de l’illégalité de l’aide en cause. S’il en était autrement, cela reviendrait à faire abstraction de la précision et de la fiabilité des assurances données, s’agissant notamment de la portée temporelle desdites assurances, et ainsi à supprimer une des conditions de reconnaissance de la confiance légitime, contribuant pourtant dans le cas des aides non notifiées à ce que la confiance légitime dans la légalité de ces aides ne soit reconnue que dans des circonstances exceptionnelles. En effet, si seules devaient être couvertes par la confiance légitime les opérations postérieures à l’acte générateur de confiance, quand bien même ce dernier aurait précisé couvrir des opérations antérieures, il s’ensuivrait une limitation de la portée de ces assurances en méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime.

Arrêt du 15 novembre 2018, Deutsche Telekom / Commission (T-207/10) (cf. points 97-106)

35. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Absence sauf circonstances exceptionnelles - Confiance légitime née de garanties spécifiques, inconditionnelles et concordantes offertes par la Commission - Publication de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen mettant fin à cette confiance légitime

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 15 novembre 2018, World Duty Free Group / Commission (T-219/10 RENV) (cf. points 274-297)

Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander et Santusa / Commission (T-399/11 RENV) (cf. points 280-303)



Arrêt du 15 novembre 2018, Banco Santander / Commission (T-227/10) (cf. points 261-284)

Arrêt du 15 novembre 2018, Axa Mediterranean / Commission (T-405/11) (cf. points 275-298)

Arrêt du 15 novembre 2018, Prosegur Compañía de Seguridad / Commission (T-406/11) (cf. points 269-292)

36. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale - Point de départ du délai de prescription - Date de l'octroi de l'aide au bénéficiaire - Date susceptible de varier en fonction de la nature de l'aide en cause - Aide accordée par le biais d'une décision d'une juridiction nationale - Date d'octroi correspondant à celle du prononcé de ladite décision



Arrêt du 29 novembre 2018, ARFEA / Commission (T-720/16) (cf. points 171-187)

37. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Portée

La conséquence logique de la constatation de l’illégalité d’une aide d’État est sa suppression par voie de récupération afin de rétablir la situation antérieure. En effet, le principal objectif visé par la récupération d’une aide d’État versée illégalement est d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par une telle aide. De la sorte, par le remboursement de l’aide, le bénéficiaire perd l’avantage dont il disposait sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.

À cet égard, certes, il ne saurait être exclu que la disparition de la mesure par laquelle une aide d’État est accordée constitue, en règle générale, l’instrument le mieux adapté à la neutralisation de l’avantage concurrentiel accordé. Toutefois, dans les cas dans lesquels l’avantage concurrentiel identifié comme aide d’État bénéficie à un tiers par rapport aux bénéficiaires directs de la mesure, la disparition de la mesure elle-même ne saurait être justifiée que lorsque celle-ci apparaît comme étant nécessaire à la remise en l’état de la situation concurrentielle qui aurait prévalu en l’absence de l’aide d’État dont ce tiers a bénéficié.

Arrêt du 7 décembre 2018, Belgique / Commission (T-664/14) (cf. points 71, 72, 94)

38. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale de l'article 17 du règlement 2015/1589 - Champ d'application - Décision de la Commission déclarant un régime d'aide illégalement mis à exécution compatible avec le marché intérieur - Exclusion - Applicabilité des règles de prescription en vigueur devant le juge national saisi de la récupération de l'aide

Dans les arrêts du 12 juillet 2019, Keolis CIF e.a./Commission (T-289/17) Transdev e.a./Commission (T-291/17), Région Île-de-France/Commission (T-292/17), Optile/Commission (T-309/17), Ceobus e.a./Commission (T-330/17) et STIF-IDF/Commission (T-738/17), le Tribunal a rejeté plusieurs demandes d’annulation partielle de la décision de la Commission du 2 février 2017 concernant deux régimes d’aides mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France{1}.

Toutes ces affaires s’inscrivent dans le cadre de l’octroi de deux régimes d’aides en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France, le premier, mis en œuvre par la Région Île-de-France, entre 1994 et 2008, et, le second, mis en œuvre par le Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF), à compter de 2008. Les aides versées au titre de ces régimes visaient à favoriser l’acquisition de matériel par les entreprises de transport public régulier de la région Île-de-France et à compenser les charges d’investissement supportées par ces dernières.

Dans la décision attaquée devant le Tribunal, la Commission a, dans un premier temps, estimé que ces deux régimes d’aides étaient compatibles avec le marché intérieur. Dans un deuxième temps, elle a, néanmoins, conclu que les aides financières octroyées au titre de ces régimes avaient été illégalement mises à exécution, dans la mesure où elles constituaient des « aides nouvelles » et ne lui avaient pas été notifiées. À cet égard, la Commission a, plus particulièrement, constaté une violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui interdit aux États membres qui envisagent d’octroyer ou de modifier une aide d’État de mettre à exécution les mesures projetées avant que la Commission n’ait effectué un contrôle préalable sur ses projets. L’article 108, paragraphe 3, TFUE prévoit, ainsi, une obligation de « standstill » qui s’applique aux aides nouvelles, mais non aux aides existantes.

Par les arrêts Keolis CIF e.a./Commission, Transdev e.a./Commission, Optile/Commission et Ceobus e.a./Commission, le Tribunal a rejeté les recours introduits par plusieurs exploitants de réseaux de transport routier de voyageurs sur le territoire de cette région, tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008. Dans ce cadre, plusieurs parties requérantes avaient avancé des griefs tirés de diverses violations de l’obligation de motivation par la Commission, qui ont néanmoins tous été rejetés par le Tribunal. À l’appui de leurs recours, les requérantes contestaient, en outre, la qualification d’aides nouvelles des subventions à l’investissement reçues par les entreprises de transport au titre du régime d’aide mis en cause. Les exploitants de réseaux de transport routier invoquaient, de plus, une violation des règles de prescription prévues par l’article 17 du règlement 2015/1589{2}.

S’agissant de la qualification d’aide nouvelle du régime d’aide mis en œuvre par la Région Île-de-France entre 1994 et 2008, le Tribunal a, d’un côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), i), du règlement 2015/1589, selon lequel les aides introduites avant l’entrée en vigueur du traité FUE dans l’État membre concerné sont considérées comme existantes. Les requérantes n’avaient, en effet, pas produit devant le Tribunal les éléments de preuve suffisants aux fins d’établir que le régime d’aide en cause avait été introduit à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne en France, le 1er janvier 1958. Le Tribunal a, de l’autre côté, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 1er, sous b), v), du règlement 2015/1589, aux termes duquel toute aide qui ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui l’est devenue par la suite, en raison de l’évolution du marché intérieur, et sans avoir été modifiée par l’État membre, est réputée existante. À cet égard, le Tribunal a mis en évidence que les entreprises de transport bénéficiant des aides octroyées avaient été susceptibles d’utiliser, à compter de l’introduction du régime d’aide en cause, l’équipement financé par ces aides dans le cadre d’activités de transport ouvertes à la concurrence. En ce qui concerne la période 1994-2008, les entreprises de transport concernées n’avaient, en outre, pas contesté la qualification des subventions octroyées d’aides d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. De surcroît, la conclusion de la Commission selon laquelle l’ensemble des critères prévus à cette disposition était satisfait pour cette période était conforme à l’analyse figurant dans plusieurs décisions des juridictions nationales rendues en cette matière.

Le Tribunal a, en outre, rejeté les griefs tirés d’une violation de l’article 17 du règlement 2015/1589, qui prévoit un délai de prescription de dix ans en matière de récupération de l’aide. À cet égard, le Tribunal a relevé que les règles en matière de prescription définies à cette disposition se rapportent uniquement aux pouvoirs de la Commission, de sorte qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer dans un cas où, comme en l’espèce, la Commission a reconnu la compatibilité des aides illégalement versées avec le marché intérieur postérieurement à leur octroi. Le Tribunal a, toutefois, rappelé que les pouvoirs des autorités nationales concernant une éventuelle récupération de telles aides restent soumis aux seules règles de prescription du droit national applicables devant le juge national.

Par l’arrêt Région Île-de-France/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Région Île-de-France. Le Tribunal a considéré que la requérante ne saurait reprocher à la Commission d’avoir commis une violation de l’obligation de motivation dans le cadre de ses appréciations relatives au caractère sélectif du régime d’aide qu’elle a mis en place entre 1994 et 2008 et à l’avantage économique indu accordé aux bénéficiaires de ce régime. En outre, le Tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de remettre en cause le bien-fondé des appréciations, dans la décision attaquée, concernant l’existence d’un avantage économique et la sélectivité du régime. À cet égard, le Tribunal a précisé que les entreprises issues d’autres États membres ou d’autres régions françaises n’étaient pas éligibles à l’octroi des subventions litigieuses dont seules les entreprises actives sur le marché du transport régulier de voyageurs et exerçant leurs activités sur le territoire de la requérante pouvaient bénéficier. Le Tribunal a, par ailleurs, conclu au rejet du moyen tiré de la violation de l’article 1er, sous b), i) et v), du règlement 2015/1589.

Par l’arrêt STIF-IDF/Commission, le Tribunal a rejeté le recours introduit par le STIF-IDF tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où celle-ci porte sur le régime d’aide mis en œuvre par ce dernier à compter de 2008. Ce volet de la décision attaquée visait, plus particulièrement, une série de contrats conclus entre le STIF-IDF et des entreprises privées exerçant des activités de transport public régulier sur le territoire de la Région Île-de-France, qui prévoyaient le versement d’une contribution financière par le STIF-IDF aux entreprises signataires en compensation de l’exécution des obligations de service public auxquelles ces dernières était contractuellement soumises.

À l’appui de son recours en annulation, le STIF-IDF invoquait la jurisprudence constante selon laquelle une intervention étatique ne constitue pas une aide d’état au sens de l’article 107 TFUE lorsqu’elle représente la contrepartie de prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de telle sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de placer ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable au regard des entreprises concurrentes. Pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, les critères dits « Altmark »{3} doivent être réunis. Le quatrième de ces critères stipule que le niveau de l’intervention étatique doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait encourus pour exécuter ces obligations. Dans son recours, le STIF-IDF reprochait, plus particulièrement, à la Commission d’avoir considéré à tort, dans la décision attaquée, que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas ce critère et d’avoir violé son obligation de motivation à cet égard.

Après avoir confirmé que la Commission avait suffisamment détaillé les raisons pour lesquelles elle estimait que le régime d’aide litigieux ne remplissait pas le quatrième critère Altmark, le Tribunal a relevé que les éléments de preuve avancés par le STIF-IDF au soutien de ses griefs étaient, en substance, composés de références à des outils méthodologiques qu’il avait utilisés en amont de la fixation du montant des contributions financières à verser aux entreprises signataires, ainsi qu’aux différents contrôles ex post effectués pour vérifier les investissements réalisés par ces dernières. Or, comme ces éléments de preuve n’étaient pas pertinents ou, à tout le moins, suffisants aux fins de déterminer si le montant de la compensation avait été fixé conformément au quatrième critère Altmark, le Tribunal a constaté que les informations fournies par le STIF-IDF ne permettaient pas d’établir que l’appréciation du régime d’aide litigieux effectuée, dans la décision attaquée, au regard de ce critère était entachée d’une erreur de droit ou d’appréciation.

{1 Décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).}

{2 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 249, p. 9).}

{3 Il s’agit de quatre critères d’application de cette jurisprudence, qui ont été énoncés dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, EU:C:2003:415, points 88-93.}

Arrêt du 12 juillet 2019, Keolis CIF e.a. / Commission (T-289/17)

Arrêt du 12 juillet 2019, Transdev e.a. / Commission (T-291/17)

Arrêt du 12 juillet 2019, Optile / Commission (T-309/17)

Arrêt du 12 juillet 2019, Ceobus e.a. / Commission (T-330/17)

39. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité - Admissibilité - Conséquences - Commission pouvant se limiter à étudier les caractéristiques du régime - Obligation pour les autorités nationales de vérifier la situation individuelle des bénéficiaires avant de procéder à la récupération d'un avantage

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 29 juillet 2019, Azienda Napoletana Mobilità (C-659/17) (cf. points 27, 28)

40. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites - Circonstances exceptionnelles - Absence



Arrêt du 17 septembre 2019, Italie / Commission (T-119/07 et T-207/07) (cf. points 111-122)

41. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Sécurité juridique - Protection - Conditions et limites

Par l’arrêt Iberpotash/Commission (T-257/18), prononcé le 16 janvier 2020, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la société Iberpotash, SA, contre la décision de la Commission constatant l’illégalité et l’incompatibilité avec le marché intérieur de deux mesures d’aides qui lui avaient été octroyées par le Royaume d’Espagne dans le cadre de ses activités minières{1}.

Iberpotash, filiale espagnole du plus gros producteur mondial d’engrais et propriétaire de deux mines de potasse sur les sites de Súria et de Sallent/Balsareny en Catalogne a, en 2006 et en 2008, obtenu de la Generalidad de Cataluña (Généralité de Catalogne, Espagne) des autorisations environnementales pour en extraire la potasse. Ces autorisations avaient été accordées moyennant des programmes de remise en état, devant définir les mesures visant à prévenir et à compenser les conséquences néfastes sur l’environnement des activités extractives envisagées, requis en vertu de la réglementation espagnole assurant, notamment, la transposition de la directive 2006/21{2}. L’applicabilité de ces programmes était garantie par l’obligation pour l’exploitant minier de constituer des garanties financières, calculées en fonction de la superficie affectée par la remise en état et de son coût global. Ces garanties avaient initialement été fixées à 773 682,28 euros (porté à 828 013,24 euros en 2008) pour le site de Súria et 1 130 128 euros pour le site de Sallent/Balsareny. À la suite d’une décision judiciaire du 11 octobre 2011, jugeant que le plan de remise en état de la mine de Sallent/Balsareny était incomplet et que la garantie financière constituée à cet effet était trop faible, ces montants ont été portés par les autorités espagnoles à, respectivement, 6 160 872,35 euros et 6 979 471,83 euros. Par ailleurs, le 17 décembre 2007, les autorités nationale et régionale espagnoles ont décidé de recouvrir, à leur frais, le terril de Vilafruns, également propriété d’Iberpotash.

Dans la décision attaquée, adoptée à la suite d’une plainte anonyme, la Commission a considéré, d’une part, que, du fait du niveau excessivement bas des garanties constituées, Iberpotash avait bénéficié d’aides sous la forme de commissions de garantie réduites. Elle a estimé, d’autre part, qu’Iberpotash avait également bénéficié d’une aide à l’investissement pour le recouvrement du terril de Villafruns. Ces aides, octroyées en violation de l’obligation de notification pesant sur les États membres{3}, étant illégales et incompatibles avec le marché intérieur, la Commission a, en conséquence, ordonné leur récupération.

Par son arrêt, le Tribunal a, en premier lieu, confirmé que la faiblesse des garanties financières constituées en vue de l’exploitation des deux mines devait être qualifiée d’aide d’État, ainsi que l’obligation de récupération en résultant pour l’État membre.

Premièrement, il a tout d’abord constaté que, dans la mesure où les montants des deux garanties financières avaient été établis par la Généralité de Catalogne dans les deux décisions d’octroi des licences d’exploitation, ces mesures étaient imputables à l’État, puis confirmé que leur faiblesse faisait peser sur l’État le risque accru et concret de devoir mobiliser des ressources pour couvrir le coût réel des dommages environnementaux et de remise en état, et impliquait donc des ressources d’État. À cet égard, il a notamment relevé que l’État espagnol était soumis, en vertu de la réglementation nationale applicable, à une obligation d’intervention subsidiaire en cas de non-respect des obligations environnementales pesant sur les entreprises exerçant une activité minière. Il a également rappelé que, conformément à la directive 2004/35{4}, les autorités nationales compétentes pouvaient prendre les mesures de réparation des dommages environnementaux incombant aux exploitants, étant précisé que, en l’absence d’une telle intervention, celles-ci pourraient manquer à leurs obligations au titre de la directive 2006/21, faire l’objet d’une procédure d’infraction et être condamnées au paiement d’astreintes. Il a, en outre, souligné que la finalité de l’obligation de constituer une garantie{5} était de s’assurer que les entreprises minières disposent de ressources suffisantes pour couvrir les futurs coûts de remise en état des sites miniers, quelle que soit leur situation financière à l’avenir, et d’éviter que l’État ne doive intervenir à leur place. Rejetant par ailleurs les arguments notamment tirés par Iberpotash de sa capacité financière, susceptible d’évoluer à tout moment, et de la circonstance que la perte de recettes concernait le budget d’un établissement bancaire privé, le Tribunal a conclu que la faiblesse des garanties financières exigées en l’espèce présentait un risque suffisamment concret de réalisation, à l’avenir, d’une charge supplémentaire pour l’État pour que les mesures soient qualifiées d’aides d’État.

Deuxièmement, le Tribunal a confirmé que, dès lors que le niveau des garanties était effectivement inadéquat et nettement inférieur à celui qui aurait été nécessaire pour couvrir les coûts de la remise en état des sites et que les mesures avaient été adoptées par voie de décisions individuelles de licence d’exploitation, elles conféraient un avantage sélectif à Iberpotash. Dans le cadre de son analyse, le Tribunal a notamment relevé que le fait que la Commission n’ait pas procédé à sa propre évaluation des niveaux corrects des garanties financières n’emportait pas méconnaissance de son devoir de diligence, dès lors qu’il était justifié par la marge d’appréciation reconnue à cet égard aux États membres par l’article 14 de la directive 2006/21.

Troisièmement, enfin, le Tribunal a jugé que l’obligation pour l’État membre de récupérer les aides ainsi illégalement octroyées n’emportait violation ni du principe de protection de la confiance légitime, faute pour Iberpotash d’avoir établi qu’elle avait reçu des assurances suffisamment précises, inconditionnelles et concordantes découlant d’une action positive de la Commission ou d’avoir démontré l’existence de circonstances exceptionnelles, ni du principe de sécurité juridique, la constatation en l’espèce d’un transfert de ressources étatiques n’apparaissant pas imprévisible, au regard de la pratique antérieure de la Commission, pour un opérateur économique attentif et avisé.

En second lieu, le Tribunal a confirmé que le recouvrement du terril de Vilafruns, décidé et financé entièrement par les pouvoirs publics, constituait une prestation positive, au même titre qu’une subvention, entraînant nécessairement un avantage pour Iberpotash. En effet, cette mesure a contribué à résoudre le problème de la pollution de manière efficace, durable et non disproportionnée, libérant Iberpotash de sa responsabilité générale, au titre de la législation nationale et de l’Union applicables, de réparer continuellement les éventuelles conséquences négatives de la gestion du site et lui évitant de devoir mettre en œuvre une autre mesure de remise en état pour une très longue durée. Il en a conclu que la mesure avait favorisé cette dernière en réduisant les risques environnementaux pour le futur. Par ailleurs, tout en reconnaissant, à l’instar de la Commission, qu’Iberpotash se trouvait en situation de parfaite légalité au regard du respect de ses obligations environnementales, l’État ayant décidé d’adopter un niveau de protection environnementale plus élevé que ce qui était nécessaire au moment de l’adoption de la décision attaquée, le Tribunal a jugé que, en tant qu’entreprise propriétaire du site, elle n’était pas pour autant exonérée d’en supporter les coûts, étant par ailleurs précisé que la décision attaquée a pris cet élément en considération en n’imposant la récupération que d’une partie du montant de l’investissement étatique ainsi réalisé.

{1 Décision (UE) 2018/118 de la Commission, du 31 août 2017, relative à l’aide d’État SA.35818 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2012/CP) mise à exécution par l’Espagne en faveur d’Iberpotash (JO 2018, L 28, p. 25).}

{2 Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO 2006, L 102, p. 15).}

{3 Article 108, paragraphe 3, TFUE.}

{4 Directive 2004/35 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO 2004, L 143, p. 56).}

{5 Prévue à l’article 14 de la directive 2006/21.}

Arrêt du 16 janvier 2020, Iberpotash / Commission (T-257/18)

42. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Prescription décennale de l'article 17 du règlement 2015/1589 - Champ d'application - Procédure de récupération d'une aide illégale par les autorités nationales compétentes - Exclusion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha (C-627/18) (cf. points 30-33, disp. 1)

43. Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité - Admissibilité - Obligation pesant sur la Commission d'apprécier individuellement la situation de certains bénéficiaires - Absence - Vérification incombant aux autorités nationales lors de l'exécution de la décision

Par l’arrêt Germanwings/Commission (T-716/17), prononcé le 13 mai 2020, le Tribunal, statuant en formation élargie à cinq juges, a rejeté le recours introduit par Germanwings GmbH (ci-après la « requérante ») tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016 qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie en faveur de différentes compagnies aériennes desservant la Sardaigne{1}. Selon cette décision, le régime de soutien institué, en Italie, par la Région autonome de Sardaigne (ci-après la « Région ») en vue du développement du transport aérien ne constituait pas une aide d’État octroyée aux exploitants aéroportuaires sardes, mais aux compagnies aériennes visées.

Le 13 avril 2010, la Région avait adopté la loi no 10/2010{2}, ultérieurement notifiée par l’Italie à la Commission en application de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, qui autorisait le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Cette loi a été mise en œuvre par une série de mesures adoptées par l’exécutif de la Région, dont la décision no 29/36 du conseil régional du 29 juillet 2010 (ci-après, prises ensemble avec les dispositions pertinentes de la loi no 10/2010, les « mesures litigieuses »). Les mesures litigieuses prévoyaient notamment la conclusion par les exploitants aéroportuaires d’accords avec les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion en tant que destination touristique. Elles déterminaient, en outre, à quelles conditions et selon quelles modalités les sommes versées aux compagnies aériennes au titre de tels accords seraient remboursées par la Région aux exploitants aéroportuaires.

Le 29 juillet 2016, la Commission a adopté la décision déclarant le régime d’aides établi par les mesures litigieuses partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides concernées auprès des compagnies aériennes considérées bénéficiaires, parmi lesquelles figurait la requérante. À l’appui de son recours en annulation, cette dernière invoquait plusieurs moyens tirés, notamment, de différentes erreurs de droit quant à la notion d’aide d’État ainsi qu’au caractère de minimis de la somme reçue.

Le Tribunal a, tout d’abord, rejeté le premier moyen tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’une aide d’État, faute d’avoir recherché si un exploitant aéroportuaire avait agi comme un opérateur privé en économie de marché.

En effet, contrairement à la position soutenue par la requérante, la Région, plutôt que les exploitants aéroportuaires, était à l’origine de l’avantage contesté par la requérante. À cet égard, le Tribunal a confirmé, en premier lieu, que les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus représentaient une mobilisation de ressources d’État, dès lors que les fonds versés par la Région aux exploitants aéroportuaires avaient été ceux utilisés pour réaliser ces paiements, dont celui reçu par la requérante. Pour étayer cette conclusion, le Tribunal s’est principalement fondé sur l’analyse des modalités prévues par les mesures litigieuses en vue du remboursement par la Région des paiements réalisés par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes au titre des accords conclus. Le Tribunal a ainsi relevé l’existence d’un mécanisme de contrôle qui subordonnait le remboursement, au demeurant échelonné, des fonds engagés à la présentation de rapports comptables et de justificatifs établissant la conformité des accords, au titre desquels les paiements avaient été effectués aux objectifs poursuivis par la loi no 10/2010, ainsi que leur bonne exécution. Par ailleurs, la requérante avait elle-même constaté que le paiement reçu avait été « financé » par la Région.

En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’imputabilité à la Région des contrats conclus par les exploitants aéroportuaires avec les compagnies aériennes et des paiements accordés à ces dernières, le Tribunal a relevé que le niveau de contrôle exercé par l’État sur l’octroi d’un avantage, tel qu’il ressort notamment du contexte de la mesure en question, de son ampleur, de son contenu ou des conditions qu’elle comporte, doit également être pris en compte afin de déterminer l’implication des autorités publiques dans son adoption, sans quoi l’avantage octroyé ne saurait leur être imputé. Examinant la décision attaquée à l’aune de ces critères, le Tribunal a alors considéré que, en l’occurrence, le niveau de contrôle exercé par la Région sur l’octroi des fonds aux compagnies aériennes établissait à suffisance de droit son implication dans la mise à disposition des fonds. En effet, quand bien même les modalités précises d’allocation des fonds obtenus par chacun des exploitants aéroportuaires n’étaient pas déterminées dans la loi no 10/2010, il n’en resterait pas moins que les décisions prises par l’exécutif régional en application de cette loi ont permis à la Région d’exercer un contrôle étroit sur les comportements des exploitants aéroportuaires ayant décidé de solliciter les mesures de financement prévues dans le cadre du régime d’aides litigieux, que ce soit par l’approbation préalable de leurs plans d’activités ou encore par les conditions requises en vue du remboursement des sommes versées par lesdits exploitants aux compagnies aériennes. Selon le Tribunal, l’exercice d’un tel contrôle par la Région démontrerait que les mesures de financement en cause lui étaient imputables, sans que cette conclusion ne puisse être remise en cause ni par le choix laissé aux exploitants aéroportuaires de solliciter ou non des fonds à la Région, en fonction de considérations économiques leur étant propres, ni par la prétendue nature d’entreprise publique d’un exploitant aéroportuaire déterminé. En conséquence, le Tribunal a approuvé la décision de la Commission d’avoir retenu que les exploitants aéroportuaires pouvaient être considérés comme des intermédiaires entre la Région et les compagnies aériennes, ayant intégralement transféré les fonds reçus de la Région et ayant ainsi agi conformément aux instructions reçues de ladite Région au moyen des plans d’activités approuvés par cette dernière.

Le Tribunal a jugé, en troisième lieu, que c’était à bon droit que la Commission n’avait pas examiné les transactions effectuées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires au regard du critère de l’opérateur privé en économie de marché. En effet, ces exploitants, qui n’étaient pas détenus par la Région, s’étaient bornés pour l’essentiel à mettre en œuvre le régime d’aides litigieux mis en place par celle-ci. Partant, les éléments, présentés par la requérante, relatifs à la rentabilité incrémentale de son contrat avec un exploitant aéroportuaire étaient dénués de pertinence. Par ailleurs, le Tribunal a précisé que, en tout état de cause, la participation de la requérante au financement d’une campagne de promotion ayant donné lieu à un paiement au titre des mesures litigieuses ne permettrait pas d’en déduire que le paiement reçu par cette dernière n’aurait donné lieu à l’octroi d’aucun avantage dès lors que, bien que la requérante et la Région, par l’intermédiaire dudit exploitant, cofinançaient cette campagne, elles n’y participaient pas dans des conditions comparables.

Le Tribunal a, ensuite, rejeté le deuxième moyen, tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré que l’aide dont aurait bénéficié la requérante faussait ou menaçait de fausser la concurrence et affectait les échanges entre les États membres. À cet égard, le Tribunal a, tout d’abord, exclu que la requérante puisse utilement invoquer le montant limité du paiement dont elle a bénéficié de la part d’un exploitant aéroportuaire donné, dès lors que son argumentation selon laquelle l’existence d’une aide aurait dû être examinée au niveau d’un tel exploitant avait déjà été rejetée comme non fondée. En outre, dans l’hypothèse où la requérante aurait ainsi cherché à contester la qualification des mesures litigieuses de « régime d’aides » au sens de l’article 1er, sous d), du règlement 2015/1589{3}, le Tribunal a considéré qu’une telle argumentation serait irrecevable, faute de présentation suffisamment claire et précise dans le texte de la requête elle-même. En tout état de cause, cette argumentation ne pouvait prospérer, dès lors que les exploitants aéroportuaires n’étaient que de simples intermédiaires dans la mise en œuvre du régime d’aides litigieux et, partant, ne disposaient pas d’une marge d’appréciation dans la détermination des éléments essentiels de l’aide en question et quant à l’opportunité de son octroi. Un tel rôle revenait à l’exécutif régional de la Région. Pour le surplus, le Tribunal a considéré que la Commission avait suffisamment motivé en quoi le régime d’aides assurait un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et était de nature à profiter essentiellement aux entreprises participant aux échanges entre États membres.

Le Tribunal a, enfin, rejeté le troisième moyen, tiré d’une erreur tenant à l’absence d’examen par la Commission du point de savoir si le paiement reçu par la requérante constituait une aide de minimis au sens du règlement no 1998/2006{4}. Après avoir rappelé que, dans le cadre de l’examen d’un régime d’aides, la Commission peut se borner à examiner les caractéristiques du régime en cause, sans être tenue d’effectuer une analyse de l’aide octroyée dans chaque cas individuel sur le fondement d’un tel régime, le Tribunal a souligné que c’est aux autorités nationales qu’il appartient de vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée par une opération de récupération. Il s’ensuit, selon lui, qu’il ne revenait pas à la Commission, en l’espèce, d’examiner l’éventuel caractère de minimis du paiement reçu par la requérante, de sorte que les arguments avancés par celle-ci à cet égard seraient inopérants. Le Tribunal a également considéré que l’identification de la requérante en tant que bénéficiaire dans le dispositif de la décision attaquée était dépourvue d’incidence sur les obligations des autorités italiennes à cet égard.

{1 Décision (UE) 2017/1861 de la Commission, du 29 juillet 2016, concernant l’aide d’état SA 33983 (2013/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/N) - Italie - Compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public (SIEG) (JO 2017, L 268, p. 1).}

{2 Legge regionale nº 10 - Misure per lo sviluppo del trasporto aereo (loi régionale no 10 portant mesures en vue du développement du transport aérien) (Bollettino ufficiale della Regione autonoma della Sardegna no 12, du 16 avril 2010) (ci-après la « loi no 10/2010 »).}

{3 Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).}

{4 Règlement (UE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles [107 et 108 TFUE] aux aides de minimis (JO 2006, L 379, p. 5).}

Arrêt du 13 mai 2020, Germanwings / Commission (T-716/17)

44. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Mesures fiscales en faveur de certains groupements d'intérêt économique et de leurs investisseurs - Mesures similaires à un autre régime ayant fait l'objet d'une injonction de récupération - Différence de traitement - Justification objective

En 2006, la Commission européenne avait été saisie de plusieurs plaintes au sujet de l’application du « régime espagnol de leasing fiscal » (ci-après le « RELF ») à certains accords de location-financement, dans la mesure où elle permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30 % pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols. Selon la Commission, l’objectif du RELF était de faire bénéficier d’avantages fiscaux à des groupements d’intérêt économique (ci-après les « GIE ») et aux investisseurs qui y participent, lesquels transféraient ensuite une partie de ces avantages aux compagnies maritimes qui ont acheté un navire neuf.

Dans la décision litigieuse{1}, adoptée en juillet 2013, la Commission a considéré que le RELF constituait une aide d’État{2} sous forme d’avantage fiscal sélectif qui était partiellement incompatible avec le marché intérieur. Dans la mesure où ce régime d’aides avait été mis à exécution depuis le 1er janvier 2002 en violation de l’obligation de notification{3}, elle avait enjoint les autorités nationales à récupérer ces aides auprès des investisseurs, à savoir les membres des GIE.

En septembre 2013, le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (ci-après les « requérants ») ont introduit des recours en annulation contre la décision litigieuse. Dans son arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission{4} (T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004), le Tribunal a jugé que l’avantage perçu par les investisseurs des GIE n’était pas sélectif et que la motivation concernant les critères de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges était insuffisante. Par conséquent, la décision litigieuse a été annulée sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et arguments avancés par les requérants. La Cour, saisie d’un pourvoi formé par la Commission, a annulé, par son arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a.{5} (C-128/16 P, EU:C:2018:591), l’arrêt du Tribunal. En effet, la Cour a considéré que le Tribunal, dans son analyse du caractère sélectif des mesures fiscales, avait fait une mauvaise application des dispositions du traité relatives aux aides d’État et, contrairement à ce qu’il avait conclu, la décision de la Commission n’était pas entachée d’un défaut de motivation. Ayant relevé que le Tribunal ne s’était pas prononcé sur l’intégralité des moyens soulevés devant lui, la Cour a considéré que le litige n’était pas en état d’être jugé et, partant, a renvoyé les affaires devant le Tribunal.

Par son arrêt sur renvoi du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV), le Tribunal a rejeté les recours introduits par les requérants.

Le Tribunal a examiné, en premier lieu, la qualification des mesures fiscales en tant qu’aides d’État. Dans ce cadre, il a vérifié, tout d’abord, si la Commission pouvait conclure que les avantages accordés au titre du système RELF, considéré dans son ensemble, revêtait un caractère sélectif. Après un rappel de la jurisprudence sur la sélectivité découlant du pouvoir discrétionnaire des administrations nationales lorsqu’elles exercent leurs compétences fiscales{6}, le Tribunal a observé que le bénéfice du régime fiscal en cause était accordé par l’administration fiscale dans le cadre d’un régime d’autorisation préalable sur la base de critères vagues impliquant une interprétation dont l’exercice ne faisait l’objet d’aucun encadrement. Ainsi, l’administration fiscale pouvait fixer la date de début de l’amortissement en fonction de circonstances définies en des termes conférant à l’administration une marge de discrétion importante. Selon le Tribunal, l’existence de ces aspects discrétionnaires était de nature à favoriser les bénéficiaires par rapport à d’autres assujettis se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En particulier, d’autres GIE auraient pu ne pas bénéficier de l’amortissement anticipé sous les mêmes conditions. En outre, pour écarter l’argument selon lequel l’autorisation avait été accordée en pratique à tous les GIE actifs dans le secteur en question, le Tribunal a souligné que, eu égard au caractère discrétionnaire de jure de la réglementation, il importe peu que leur application ait été discrétionnaire ou non de facto. Le Tribunal en a déduit que, étant donné que l’une des mesures permettant de bénéficier du RELF dans son ensemble était sélective, à savoir l’autorisation de l’amortissement anticipé, c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait considéré que le système était sélectif dans son ensemble. Le Tribunal a souligné, ensuite, que le marché de l’acquisition et de la vente de navires maritimes était ouvert au commerce entre États membres et qu’une réduction de 20 à 30 % du prix d’un navire menaçait de fausser la concurrence sur ce marché sur lequel étaient actifs les GIE. Ainsi, les conditions relatives au risque de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges en États membres étaient remplies. Le Tribunal a rejeté en conséquence le moyen tiré d’une méconnaissance de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État.

Le Tribunal a examiné, en second lieu, la récupération des aides illégales et a rejeté les différents moyens soulevés par les requérants à cet égard. En particulier, il a écarté la violation alléguée du principe de confiance légitime. En effet, les requérants n’étaient pas parvenus à établir qu’ils avaient obtenu de la Commission des assurances précises, inconditionnelles et concordantes dont il ressortirait que le régime en cause ne relevait pas de la notion d’aide d’État. Par ailleurs, le Tribunal a constaté que la Commission avait dûment pris en compte l’exigence de sécurité juridique dans la décision litigieuse, ce qui l’avait conduite à limiter dans le temps la récupération des aides illégales. En effet, la récupération des aides a été limitée à celles accordées après la publication de la décision relative aux GIE fiscaux français qui avait mis fin à une situation d’insécurité juridique découlant de la décision Brittany Ferries{7}. À cet égard, le Tribunal constate que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que la publication de cette décision avait fait cesser toute insécurité juridique vu que, dans cette décision, un régime comparable au RELF avait été qualifié d’aide d’État. De surcroît, le Tribunal a souligné que la validité de ce constat n’était pas remise en cause par des circonstances postérieures, telles une prétendue inaction de la Commission à l’égard du régime en cause.

Enfin, le Tribunal a rejeté également le moyen tiré de la violation des principes applicables à la récupération. Les requérants critiquaient la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs (les membres des GIE) bien qu’une partie de l’avantage fiscal ait été transférée aux compagnies maritimes. En effet, la Commission avait décidé que les compagnies maritimes n’étaient pas les bénéficiaires de l’aide, de sorte que l’ordre de récupération visait uniquement et intégralement les investisseurs, seuls bénéficiaires de la totalité de l’aide en raison de la transparence fiscale des GIE. Le Tribunal a jugé que c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait ordonné la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs, bien qu’ils aient transféré une partie de l’avantage vers d’autres opérateurs, dès lors que ceux-ci n’étaient pas considérés comme bénéficiaires de l’aide. En effet, ce sont les investisseurs qui ont eu la jouissance effective de l’aide étant donné que la réglementation applicable ne leur imposait pas le transfert d’une partie de l’aide vers des tiers.

{1} Décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

{2} Au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

{3} Prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

{4} Voir CP 150/15.

{5} Voir CP 115/18.

{6} Arrêts de la Cour du 26 septembre 1996, France/Commission (C-241/94, EU:C:1996:353, point 23), du 29 juin 1999, DM Transport (C-256/97, EU:C:1999:332, point 27), du 18 juillet 2013, P (C-6/12, EU:C:2013:525, point 27) et du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C-128/16 P, EU:C:2018:591), point 55). Arrêts du Tribunal 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission (T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 97) et du 20 septembre 2019, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 188).

{7} La décision Brittany Ferries, adoptée en 2001, avait pu conduire les opérateurs économiques à considérer que les avantages fiscaux, tels que ceux accordées dans le cadre du RELF, pouvaient constituer des mesures générales ne constituant pas des aides d’État. Cependant, selon la Commission, la situation d’insécurité juridique a pris fin avec l’adoption d’une décision sur les GIE fiscaux français, publiée le 30 avril 2007, qui aurait dû amener un opérateur prudent et avisé à considérer qu’un régime similaire au RELF pourrait constituer une aide d’État.

Arrêt du 23 septembre 2020, Espagne / Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV)

45. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Principe de sécurité juridique - Conditions et limites - Circonstances exceptionnelles - Absence

En 2006, la Commission européenne avait été saisie de plusieurs plaintes au sujet de l’application du « régime espagnol de leasing fiscal » (ci-après le « RELF ») à certains accords de location-financement, dans la mesure où elle permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30 % pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols. Selon la Commission, l’objectif du RELF était de faire bénéficier d’avantages fiscaux à des groupements d’intérêt économique (ci-après les « GIE ») et aux investisseurs qui y participent, lesquels transféraient ensuite une partie de ces avantages aux compagnies maritimes qui ont acheté un navire neuf.

Dans la décision litigieuse{1}, adoptée en juillet 2013, la Commission a considéré que le RELF constituait une aide d’État{2} sous forme d’avantage fiscal sélectif qui était partiellement incompatible avec le marché intérieur. Dans la mesure où ce régime d’aides avait été mis à exécution depuis le 1er janvier 2002 en violation de l’obligation de notification{3}, elle avait enjoint les autorités nationales à récupérer ces aides auprès des investisseurs, à savoir les membres des GIE.

En septembre 2013, le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (ci-après les « requérants ») ont introduit des recours en annulation contre la décision litigieuse. Dans son arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission{4} (T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004), le Tribunal a jugé que l’avantage perçu par les investisseurs des GIE n’était pas sélectif et que la motivation concernant les critères de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges était insuffisante. Par conséquent, la décision litigieuse a été annulée sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et arguments avancés par les requérants. La Cour, saisie d’un pourvoi formé par la Commission, a annulé, par son arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a.{5} (C-128/16 P, EU:C:2018:591), l’arrêt du Tribunal. En effet, la Cour a considéré que le Tribunal, dans son analyse du caractère sélectif des mesures fiscales, avait fait une mauvaise application des dispositions du traité relatives aux aides d’État et, contrairement à ce qu’il avait conclu, la décision de la Commission n’était pas entachée d’un défaut de motivation. Ayant relevé que le Tribunal ne s’était pas prononcé sur l’intégralité des moyens soulevés devant lui, la Cour a considéré que le litige n’était pas en état d’être jugé et, partant, a renvoyé les affaires devant le Tribunal.

Par son arrêt sur renvoi du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV), le Tribunal a rejeté les recours introduits par les requérants.

Le Tribunal a examiné, en premier lieu, la qualification des mesures fiscales en tant qu’aides d’État. Dans ce cadre, il a vérifié, tout d’abord, si la Commission pouvait conclure que les avantages accordés au titre du système RELF, considéré dans son ensemble, revêtait un caractère sélectif. Après un rappel de la jurisprudence sur la sélectivité découlant du pouvoir discrétionnaire des administrations nationales lorsqu’elles exercent leurs compétences fiscales{6}, le Tribunal a observé que le bénéfice du régime fiscal en cause était accordé par l’administration fiscale dans le cadre d’un régime d’autorisation préalable sur la base de critères vagues impliquant une interprétation dont l’exercice ne faisait l’objet d’aucun encadrement. Ainsi, l’administration fiscale pouvait fixer la date de début de l’amortissement en fonction de circonstances définies en des termes conférant à l’administration une marge de discrétion importante. Selon le Tribunal, l’existence de ces aspects discrétionnaires était de nature à favoriser les bénéficiaires par rapport à d’autres assujettis se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En particulier, d’autres GIE auraient pu ne pas bénéficier de l’amortissement anticipé sous les mêmes conditions. En outre, pour écarter l’argument selon lequel l’autorisation avait été accordée en pratique à tous les GIE actifs dans le secteur en question, le Tribunal a souligné que, eu égard au caractère discrétionnaire de jure de la réglementation, il importe peu que leur application ait été discrétionnaire ou non de facto. Le Tribunal en a déduit que, étant donné que l’une des mesures permettant de bénéficier du RELF dans son ensemble était sélective, à savoir l’autorisation de l’amortissement anticipé, c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait considéré que le système était sélectif dans son ensemble. Le Tribunal a souligné, ensuite, que le marché de l’acquisition et de la vente de navires maritimes était ouvert au commerce entre États membres et qu’une réduction de 20 à 30 % du prix d’un navire menaçait de fausser la concurrence sur ce marché sur lequel étaient actifs les GIE. Ainsi, les conditions relatives au risque de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges en États membres étaient remplies. Le Tribunal a rejeté en conséquence le moyen tiré d’une méconnaissance de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État.

Le Tribunal a examiné, en second lieu, la récupération des aides illégales et a rejeté les différents moyens soulevés par les requérants à cet égard. En particulier, il a écarté la violation alléguée du principe de confiance légitime. En effet, les requérants n’étaient pas parvenus à établir qu’ils avaient obtenu de la Commission des assurances précises, inconditionnelles et concordantes dont il ressortirait que le régime en cause ne relevait pas de la notion d’aide d’État. Par ailleurs, le Tribunal a constaté que la Commission avait dûment pris en compte l’exigence de sécurité juridique dans la décision litigieuse, ce qui l’avait conduite à limiter dans le temps la récupération des aides illégales. En effet, la récupération des aides a été limitée à celles accordées après la publication de la décision relative aux GIE fiscaux français qui avait mis fin à une situation d’insécurité juridique découlant de la décision Brittany Ferries{7}. À cet égard, le Tribunal constate que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que la publication de cette décision avait fait cesser toute insécurité juridique vu que, dans cette décision, un régime comparable au RELF avait été qualifié d’aide d’État. De surcroît, le Tribunal a souligné que la validité de ce constat n’était pas remise en cause par des circonstances postérieures, telles une prétendue inaction de la Commission à l’égard du régime en cause.

Enfin, le Tribunal a rejeté également le moyen tiré de la violation des principes applicables à la récupération. Les requérants critiquaient la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs (les membres des GIE) bien qu’une partie de l’avantage fiscal ait été transférée aux compagnies maritimes. En effet, la Commission avait décidé que les compagnies maritimes n’étaient pas les bénéficiaires de l’aide, de sorte que l’ordre de récupération visait uniquement et intégralement les investisseurs, seuls bénéficiaires de la totalité de l’aide en raison de la transparence fiscale des GIE. Le Tribunal a jugé que c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait ordonné la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs, bien qu’ils aient transféré une partie de l’avantage vers d’autres opérateurs, dès lors que ceux-ci n’étaient pas considérés comme bénéficiaires de l’aide. En effet, ce sont les investisseurs qui ont eu la jouissance effective de l’aide étant donné que la réglementation applicable ne leur imposait pas le transfert d’une partie de l’aide vers des tiers.

{1} Décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

{2} Au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

{3} Prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

{4} Voir CP 150/15.

{5} Voir CP 115/18.

{6} Arrêts de la Cour du 26 septembre 1996, France/Commission (C-241/94, EU:C:1996:353, point 23), du 29 juin 1999, DM Transport (C-256/97, EU:C:1999:332, point 27), du 18 juillet 2013, P (C-6/12, EU:C:2013:525, point 27) et du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C-128/16 P, EU:C:2018:591), point 55). Arrêts du Tribunal 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission (T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 97) et du 20 septembre 2019, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 188).

{7} La décision Brittany Ferries, adoptée en 2001, avait pu conduire les opérateurs économiques à considérer que les avantages fiscaux, tels que ceux accordées dans le cadre du RELF, pouvaient constituer des mesures générales ne constituant pas des aides d’État. Cependant, selon la Commission, la situation d’insécurité juridique a pris fin avec l’adoption d’une décision sur les GIE fiscaux français, publiée le 30 avril 2007, qui aurait dû amener un opérateur prudent et avisé à considérer qu’un régime similaire au RELF pourrait constituer une aide d’État.

Arrêt du 23 septembre 2020, Espagne / Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV)

46. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 108 TFUE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites - Circonstances exceptionnelles - Absence

En 2006, la Commission européenne avait été saisie de plusieurs plaintes au sujet de l’application du « régime espagnol de leasing fiscal » (ci-après le « RELF ») à certains accords de location-financement, dans la mesure où elle permettait aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de prix de 20 à 30 % pour l’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols. Selon la Commission, l’objectif du RELF était de faire bénéficier d’avantages fiscaux à des groupements d’intérêt économique (ci-après les « GIE ») et aux investisseurs qui y participent, lesquels transféraient ensuite une partie de ces avantages aux compagnies maritimes qui ont acheté un navire neuf.

Dans la décision litigieuse{1}, adoptée en juillet 2013, la Commission a considéré que le RELF constituait une aide d’État{2} sous forme d’avantage fiscal sélectif qui était partiellement incompatible avec le marché intérieur. Dans la mesure où ce régime d’aides avait été mis à exécution depuis le 1er janvier 2002 en violation de l’obligation de notification{3}, elle avait enjoint les autorités nationales à récupérer ces aides auprès des investisseurs, à savoir les membres des GIE.

En septembre 2013, le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (ci-après les « requérants ») ont introduit des recours en annulation contre la décision litigieuse. Dans son arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission{4} (T-515/13 et T-719/13, EU:T:2015:1004), le Tribunal a jugé que l’avantage perçu par les investisseurs des GIE n’était pas sélectif et que la motivation concernant les critères de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges était insuffisante. Par conséquent, la décision litigieuse a été annulée sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et arguments avancés par les requérants. La Cour, saisie d’un pourvoi formé par la Commission, a annulé, par son arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a.{5} (C-128/16 P, EU:C:2018:591), l’arrêt du Tribunal. En effet, la Cour a considéré que le Tribunal, dans son analyse du caractère sélectif des mesures fiscales, avait fait une mauvaise application des dispositions du traité relatives aux aides d’État et, contrairement à ce qu’il avait conclu, la décision de la Commission n’était pas entachée d’un défaut de motivation. Ayant relevé que le Tribunal ne s’était pas prononcé sur l’intégralité des moyens soulevés devant lui, la Cour a considéré que le litige n’était pas en état d’être jugé et, partant, a renvoyé les affaires devant le Tribunal.

Par son arrêt sur renvoi du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV), le Tribunal a rejeté les recours introduits par les requérants.

Le Tribunal a examiné, en premier lieu, la qualification des mesures fiscales en tant qu’aides d’État. Dans ce cadre, il a vérifié, tout d’abord, si la Commission pouvait conclure que les avantages accordés au titre du système RELF, considéré dans son ensemble, revêtait un caractère sélectif. Après un rappel de la jurisprudence sur la sélectivité découlant du pouvoir discrétionnaire des administrations nationales lorsqu’elles exercent leurs compétences fiscales{6}, le Tribunal a observé que le bénéfice du régime fiscal en cause était accordé par l’administration fiscale dans le cadre d’un régime d’autorisation préalable sur la base de critères vagues impliquant une interprétation dont l’exercice ne faisait l’objet d’aucun encadrement. Ainsi, l’administration fiscale pouvait fixer la date de début de l’amortissement en fonction de circonstances définies en des termes conférant à l’administration une marge de discrétion importante. Selon le Tribunal, l’existence de ces aspects discrétionnaires était de nature à favoriser les bénéficiaires par rapport à d’autres assujettis se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En particulier, d’autres GIE auraient pu ne pas bénéficier de l’amortissement anticipé sous les mêmes conditions. En outre, pour écarter l’argument selon lequel l’autorisation avait été accordée en pratique à tous les GIE actifs dans le secteur en question, le Tribunal a souligné que, eu égard au caractère discrétionnaire de jure de la réglementation, il importe peu que leur application ait été discrétionnaire ou non de facto. Le Tribunal en a déduit que, étant donné que l’une des mesures permettant de bénéficier du RELF dans son ensemble était sélective, à savoir l’autorisation de l’amortissement anticipé, c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait considéré que le système était sélectif dans son ensemble. Le Tribunal a souligné, ensuite, que le marché de l’acquisition et de la vente de navires maritimes était ouvert au commerce entre États membres et qu’une réduction de 20 à 30 % du prix d’un navire menaçait de fausser la concurrence sur ce marché sur lequel étaient actifs les GIE. Ainsi, les conditions relatives au risque de distorsion de concurrence et de l’affectation des échanges en États membres étaient remplies. Le Tribunal a rejeté en conséquence le moyen tiré d’une méconnaissance de la qualification d’une mesure en tant qu’aide d’État.

Le Tribunal a examiné, en second lieu, la récupération des aides illégales et a rejeté les différents moyens soulevés par les requérants à cet égard. En particulier, il a écarté la violation alléguée du principe de confiance légitime. En effet, les requérants n’étaient pas parvenus à établir qu’ils avaient obtenu de la Commission des assurances précises, inconditionnelles et concordantes dont il ressortirait que le régime en cause ne relevait pas de la notion d’aide d’État. Par ailleurs, le Tribunal a constaté que la Commission avait dûment pris en compte l’exigence de sécurité juridique dans la décision litigieuse, ce qui l’avait conduite à limiter dans le temps la récupération des aides illégales. En effet, la récupération des aides a été limitée à celles accordées après la publication de la décision relative aux GIE fiscaux français qui avait mis fin à une situation d’insécurité juridique découlant de la décision Brittany Ferries{7}. À cet égard, le Tribunal constate que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que la publication de cette décision avait fait cesser toute insécurité juridique vu que, dans cette décision, un régime comparable au RELF avait été qualifié d’aide d’État. De surcroît, le Tribunal a souligné que la validité de ce constat n’était pas remise en cause par des circonstances postérieures, telles une prétendue inaction de la Commission à l’égard du régime en cause.

Enfin, le Tribunal a rejeté également le moyen tiré de la violation des principes applicables à la récupération. Les requérants critiquaient la décision litigieuse dans la mesure où elle ordonnait la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs (les membres des GIE) bien qu’une partie de l’avantage fiscal ait été transférée aux compagnies maritimes. En effet, la Commission avait décidé que les compagnies maritimes n’étaient pas les bénéficiaires de l’aide, de sorte que l’ordre de récupération visait uniquement et intégralement les investisseurs, seuls bénéficiaires de la totalité de l’aide en raison de la transparence fiscale des GIE. Le Tribunal a jugé que c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait ordonné la récupération de l’intégralité de l’aide auprès des investisseurs, bien qu’ils aient transféré une partie de l’avantage vers d’autres opérateurs, dès lors que ceux-ci n’étaient pas considérés comme bénéficiaires de l’aide. En effet, ce sont les investisseurs qui ont eu la jouissance effective de l’aide étant donné que la réglementation applicable ne leur imposait pas le transfert d’une partie de l’aide vers des tiers.

{1} Décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1).

{2} Au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

{3} Prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

{4} Voir CP 150/15.

{5} Voir CP 115/18.

{6} Arrêts de la Cour du 26 septembre 1996, France/Commission (C-241/94, EU:C:1996:353, point 23), du 29 juin 1999, DM Transport (C-256/97, EU:C:1999:332, point 27), du 18 juillet 2013, P (C-6/12, EU:C:2013:525, point 27) et du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C-128/16 P, EU:C:2018:591), point 55). Arrêts du Tribunal 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a./Commission (T-254/00, T-270/00 et T-277/00, EU:T:2008:537, point 97) et du 20 septembre 2019, Port autonome du Centre et de l’Ouest e.a./Commission (T-673/17, non publié, EU:T:2019:643, point 188).

{7} La décision Brittany Ferries, adoptée en 2001, avait pu conduire les opérateurs économiques à considérer que les avantages fiscaux, tels que ceux accordées dans le cadre du RELF, pouvaient constituer des mesures générales ne constituant pas des aides d’État. Cependant, selon la Commission, la situation d’insécurité juridique a pris fin avec l’adoption d’une décision sur les GIE fiscaux français, publiée le 30 avril 2007, qui aurait dû amener un opérateur prudent et avisé à considérer qu’un régime similaire au RELF pourrait constituer une aide d’État.

Arrêt du 23 septembre 2020, Espagne / Commission (T-515/13 RENV et T-719/13 RENV)

47. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de non-discrimination - Absence

À partir de 2011, la République fédérale d’Allemagne a accordé à certains grands consommateurs d’énergie une exonération complète des redevances de réseau (ci-après l’« exonération litigieuse »). Les coûts entraînés par cette exonération pesaient sur les gestionnaires de réseau de transport.

Aux fins de compenser la perte de recettes provoquée par l’exonération litigieuse, la Bundesnetzagentur (BNetzA, agence fédérale des réseaux, Allemagne) a, par décision du 14 décembre 2011 (ci-après la « décision BNetzA de 2011 »), mis en place un mécanisme de financement qui est entré en vigueur en 2012. Selon ce mécanisme, les gestionnaires de réseau de distribution percevaient, auprès des consommateurs finals ou des fournisseurs d’électricité, une surtaxe (ci-après la « surtaxe litigieuse »), dont le montant était reversé aux gestionnaires de réseau de transport.

Le montant de la surtaxe était déterminé chaque année sur la base d’une méthode établie par la BNetzA. Le montant relatif à l’année 2012, première année de mise en œuvre du système, a été fixé directement par la BNetzA de manière forfaitaire. En outre, ce mécanisme ne s’appliquant pas aux coûts de l’exonération litigieuse pour l’année 2011, chaque gestionnaire de réseau de transport et de distribution, selon le niveau de réseau auquel les bénéficiaires étaient raccordés, a dû supporter les pertes relatives à ladite exonération pour cette année.

Comme l’exonération litigieuse a, par la suite, été déclarée nulle et non avenue par des décisions juridictionnelles allemandes, celle-ci a été abrogée à partir du 1er janvier 2014.

Par décision du 28 mai 2018{1} (ci-après la « décision attaquée »), la Commission, saisie de plusieurs plaintes, a constaté que, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, la République fédérale d’Allemagne avait octroyé illégalement des aides d’État sous la forme de l’exonération litigieuse permettant ainsi aux grands consommateurs d’énergie d’éviter les redevances de réseau.

Covestro Deutschland AG (ci-après la « requérante ») a introduit un recours en annulation contre la décision attaquée. Le Tribunal, tout en déclarant ce recours recevable, le rejette en confirmant, notamment, le caractère étatique des ressources générées par la surtaxe litigieuse et, partant, l’existence d’une aide octroyée au moyen de ressources d’État.

Appréciation du Tribunal

En premier lieu, le Tribunal rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Commission selon laquelle le recours en annulation aurait été déposé hors délai dans la mesure où la requérante avait eu connaissance de la décision attaquée bien avant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

À cet égard, le Tribunal précise qu’il découle du libellé même de l’article 263, sixième alinéa, TFUE que le critère de la date de prise de connaissance de l’acte, en tant que point de départ du délai pour introduire le recours en annulation, présente un caractère subsidiaire par rapport à ceux de sa publication ou de sa notification. Même si la publication de la décision attaquée n’est pas une condition de sa prise d’effet, dans la mesure où les décisions de la Commission de clore une procédure d’examen des aides au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE font l’objet d’une publication au Journal officiel, la requérante pouvait légitimement escompter que la décision attaquée ferait l’objet d’une publication et était en droit de prendre la date où la décision attaquée a été publiée comme point de départ du délai de recours.

S’agissant, en second lieu, de la qualification de la surtaxe litigieuse d’aide octroyée au moyen de ressources d’État, le Tribunal relève que, pour apprécier le caractère étatique d’une telle mesure de soutien, la jurisprudence de la Cour{2} s’appuie sur deux éléments principaux : d’une part, l’existence d’une charge obligatoire pesant sur les consommateurs ou clients finals, normalement qualifiée de « taxe », et plus particulièrement de « taxe parafiscale », et, d’autre part, le contrôle étatique sur la gestion du système, par le biais notamment du contrôle étatique sur les fonds ou sur les gestionnaires (tiers) de ces fonds.

À cet égard, le Tribunal précise qu’il s’agit, en substance, de deux éléments qui font partie d’une alternative. En effet, les affaires dans lesquelles l’existence de ressources d’État a été reconnue sont caractérisées par le fait que, d’une manière ou d’une autre, l’État exerçait un contrôle sur les revenus en question.

Au regard de ces précisions, le Tribunal vérifie d’abord si la surtaxe litigieuse était effectivement une charge obligatoire et, partant, assimilable à une taxe parafiscale, et, ensuite, si l’État disposait d’un contrôle sur les fonds collectés ou sur les organismes chargés de les gérer.

Dans le cadre de cet examen, le Tribunal constate que la surtaxe litigieuse est imputable à l’État, constat qui est sans préjudice de la question de savoir si la décision BNetzA de 2011 peut être considérée comme une décision ultra vires selon le droit allemand et de la question de l’annulation de cette décision par les juridictions allemandes, ladite décision ayant été effectivement appliquée pendant la période pertinente.

S’agissant du caractère obligatoire de la surtaxe litigieuse, le Tribunal relève que cette surtaxe, introduite par une autorité administrative par le biais d’une mesure réglementaire, avait un caractère juridiquement contraignant à l’égard de ces débiteurs ultimes, ceux-ci étant les utilisateurs du réseau, c’est-à-dire les fournisseurs eux-mêmes ainsi que les consommateurs finals directement raccordés au réseau, et non les autres consommateurs finals. En effet, la décision BNetzA de 2011 obligeait les gestionnaires de réseau de distribution à répercuter sur lesdits consommateurs les surcoûts liés à la surtaxe litigieuse, de sorte que cette surtaxe constitue une taxe parafiscale et implique donc l’utilisation de ressources d’État.

En ce qui concerne le contrôle étatique sur la gestion du mécanisme de surtaxe, le Tribunal constate, en outre, que, d’une part, il existe une analogie entre la surtaxe litigieuse et les surcoûts générés par l’exonération litigieuse et que, d’autre part, les gestionnaires de réseau agissaient en tant que simples intermédiaires dans l’exécution d’un mécanisme réglé dans sa totalité par des dispositions étatiques. Il y avait, par conséquent, un contrôle étatique sur le mécanisme entier de perception et d’attribution de la surtaxe litigieuse. En effet, les gestionnaires de réseau de distribution ont été obligés de percevoir, auprès des utilisateurs du réseau, y compris les consommateurs finals, la surtaxe, telle que calculée par la BNetzA (pour l’année 2012) ou selon la méthode fixée par cette dernière (pour l’année 2013). En outre, les recettes étaient exclusivement affectées aux objectifs du régime par les dispositions législatives et réglementaires prévoyant que celles-ci soient versées aux gestionnaires de réseau de transport en compensation des surcoûts générés par l’exonération litigieuse.

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal conclut que la surtaxe litigieuse constitue une taxe parafiscale ou une charge obligatoire, dont le montant a été fixé par une autorité publique (pour l’année 2012) ou selon une méthode imposée par cette autorité (pour l’année 2013), qui poursuit des objectifs d’intérêt public, qu’elle a été imposée aux gestionnaires de réseau selon des critères objectifs et qu’elle a été prélevée par ces derniers selon les règles imposées par les autorités nationales, de sorte qu’elle constitue une mesure accordée au moyen de ressources d’État.

{1} Décision (UE) 2019/56, relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du règlement StromNEV [2011] (JO 2019, L 14, p. 1).

{2} Notamment les arrêts de la Cour du 28 mars 2019, Allemagne/Commission (C-405/16 P, EU:C:2019:268), et du 15 mai 2019, Achema e.a. (C-706/17, EU:C:2019:407).

Arrêt du 6 octobre 2021, Covestro Deutschland / Commission (T-745/18)