1. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'illégalité d'une aide et ordonnant sa récupération - Aide non encore versée - Absence d'incidence sur la validité de la décision

Le libellé de l’article 14 du règlement nº 659/1999, relatif à l'application de l'article 88 CE, selon lequel, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide, exprime le caractère systématique de la récupération.

Lorsque la Commission est informée, au cours de la procédure administrative, de ce que les aides contestées n’ont pas encore été versées à leurs bénéficiaires, il n'est pas garanti que de tels versements n’aient pas été effectués par la suite, spécialement entre le moment où cette information a eu lieu et celui de la notification de la décision finale. En toute hypothèse, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir, dans le souci de faire régner une plus grande sécurité juridique, énoncé clairement les conséquences concrètes de sa décision.

En effet, le fait qu'une aide n'a pas encore été versée à son bénéficiaire ne peut pas affecter la validité de la décision de la Commission, mais seulement les modalités de récupération de l’aide. La récupération de l’aide doit avoir lieu, en principe, selon les dispositions pertinentes du droit national, sous réserve toutefois que ces dispositions soient appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit communautaire et le contentieux relatif à cette exécution relève du seul juge national.

L’obligation, pour un État membre, de calculer le montant précis des aides à récupérer, particulièrement lorsque ce calcul dépend d’éléments d’information qu'il n’a pas communiqués à la Commission, s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans la mise en œuvre des règles du traité en matière d’aides d’État. Il ne saurait être reproché à la Commission de ne pas avoir tenu compte d’éventuels éléments de fait ou de droit qui auraient pu lui être présentés pendant la procédure administrative, mais qui ne l’ont pas été, la Commission n’étant pas dans l’obligation d’examiner d’office et par supputation quels sont les éléments qui auraient pu lui être soumis.

Arrêt du 1er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni / Commission (T-62/08, Rec._p._II-3229) (cf. points 239, 241, 250-251)



Arrêt du 1er juillet 2010, Cementir Italia / Commission (T-63/08, Rec._p._II-123*) (cf. points 239, 241, 250-251)

Arrêt du 1er juillet 2010, Nuova Terni Industrie Chimiche / Commission (T-64/08, Rec._p._II-125*) (cf. points 239, 241, 250-251)

2. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer et détermination des destinataires des ordres de restitution - Difficultés rencontrées par l'État membre - Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre

Dans une décision constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et imposant son recouvrement, la Commission n’est pas tenue de préciser dans quelle mesure chaque entreprise bénéficiaire a profité du montant de l’aide en cause. Il revient à l’État membre concerné de déterminer le montant devant être remboursé par chacune de ces entreprises lors de la récupération de l’aide. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. En cas de difficultés imprévues, cet État peut soumettre ses problèmes à l’appréciation de la Commission, celle-ci et l’État devant collaborer de bonne foi, conformément au devoir de coopération loyale consacré notamment à l’article 10 CE, en vue de surmonter ces difficultés dans le plein respect des dispositions du traité, et notamment de celles relatives aux aides d’État.

Arrêt du 13 septembre 2010, Grèce / Commission (T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Rec._p._II-4749) (cf. points 126, 315-318)



Arrêt du 9 avril 2014, Grèce / Commission (T-150/12) (cf. points 34, 52)

Arrêt du 13 décembre 2017, Grèce / Commission (T-314/15) (cf. point 201)

3. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Obligation de motivation quant au mode de calcul du montant à restituer

Une décision constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, qui ne contient pas un état détaillé des mesures d'aides en cause, mais qui permet néanmoins, sur la base des indications suffisamment précises figurant dans ses motifs, dont le dispositif est indissociable, la quantification des aides litigieuses, ne peut pas être considérée comme insuffisamment motivée. En effet, la quantification incombe en tout état de cause aux autorités de l'État membre dans le cadre de l'exécution de la décision constatant l'incompatibilité de l'aide, en coopération loyale avec la Commission.

Arrêt du 13 septembre 2010, Grèce / Commission (T-415/05, T-416/05 et T-423/05, Rec._p._II-4749) (cf. point 388)

4. Actes des institutions - Motivation - Contradiction - Effets - Décision de la Commission déclarant une aide d'État compatible avec le marché commun - Contradiction entre le montant de l'aide indiqué dans le dispositif de la décision et la motivation de celle-ci

Une contradiction dans la motivation d’une décision constitue une violation de l’obligation qui découle de l’article 253 CE de nature à affecter la validité de l’acte en cause s’il est établi que, en raison de cette contradiction, le destinataire de l’acte n’est pas en mesure de connaître les motifs réels de la décision, en tout ou en partie, et que, de ce fait, le dispositif de l’acte est, en tout ou en partie, dépourvu de tout support juridique. En outre, seul le dispositif d’un acte est susceptible de produire des effets juridiques obligatoires.

Une décision de la Commission déclarant une aide d'État compatible avec le marché commun est contradictoire lorsqu'elle admet, d'une part, que certains frais concernés par l’apport en capital qu'elle a examiné relevaient de l’exercice de missions publiques et ne pouvaient donc pas être qualifiés d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et que, d'autre part, la Commission considère que la totalité de l’apport en capital constituait une aide d’État.

Aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché commun, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit que sa décision comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. Toutefois, il doit être considéré que, dans l’hypothèse où elle décide d’indiquer le montant d’une aide d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, dans le dispositif d’une décision, la Commission se doit d’indiquer le montant exact de celle-ci.

En effet, l’exactitude du montant d’une aide illégale indiqué par la Commission dans le dispositif d’une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l’article 87 CE est d’autant plus importante qu’elle est susceptible d’avoir une conséquence sur le montant des intérêts que le bénéficiaire peut être amené à payer pour avoir perçu l'aide avant que la Commission n'ait statué à son propos. En application du droit de l’Union, le juge national éventuellement saisi est tenu d’ordonner au bénéficiaire de l’aide le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité. Or, le montant de ces intérêts dépendra, notamment, du montant de l’aide d’État en tant que telle. C’est en effet sur la base du montant total de l’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et non pas sur celle de la seule part du montant de l’aide illégale considérée comme étant compatible avec le marché commun, que doivent être calculés les intérêts en cause.

Arrêt du 24 mars 2011, Freistaat Sachsen e.a. / Commission (T-443/08 et T-455/08, Rec._p._II-1311) (cf. points 222-223, 226-229)

5. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Intérêt à agir - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Fixation des montants à récupérer auprès de différents bénéficiaires - Absence d'intérêt à agir d'un bénéficiaire quant à la fixation des montants à récupérer auprès des autres bénéficiaires

Un recours en annulation introduit par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation de l’acte attaqué soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques et que le recours puisse ainsi, par son résultat, procurer un bénéfice à la partie qui l’a introduit.

En ce qui concerne une décision de la Commission déclarant une aide d'État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa restitution, une entreprise a un intérêt à obtenir l’annulation de la décision en cause dans la mesure où la Commission y ordonne la récupération d’un montant auprès d’elle. Toutefois, il ne saurait être considéré en l'espèce qu’elle a également un intérêt à voir annuler l’intégralité de la décision relative à la fixation des montants à récupérer auprès des autres bénéficiaires de l'aide.

Arrêt du 17 mai 2011, Buczek Automotive / Commission (T-1/08, Rec._p._II-2107) (cf. points 34-35, 37-38)

6. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Violation du principe de sécurité juridique - Absence

Le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s’orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l’ordre juridique de l’Union.

Dans le domaine des aides d'État, aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché commun, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant.

Arrêt du 8 décembre 2011, France Télécom / Commission (C-81/10 P, Rec._p._I-12899) (cf. points 100, 102)



Arrêt du 28 juillet 2011, Mediaset / Commission (C-403/10 P, Rec._p._I-117*) (cf. points 126-128)

7. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Indication d'une méthodologie de remboursement dans la décision finale - Aides d'État dans le marché de l'électricité



Arrêt du 13 février 2012, Budapesti Erőmű / Commission (T-80/06 et T-182/09) (cf. points 106-110, 113-115)

8. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Calcul du montant à récupérer - Prêt accordé à un taux préférentiel - Restitution de la différence entre les intérêts payables au taux de marché et ceux effectivement versés - Évaluation du taux de marché au regard des taux d'intérêt pratiqués au moment de l'approbation du prêt



Arrêt du 27 septembre 2012, Italie / Commission (T-257/10) (cf. points 147, 150-152)

Arrêt du 27 septembre 2012, Wam Industriale / Commission (T-303/10) (cf. points 157-159)

9. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Versement d'intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure - Fixation du taux d'intérêt - Violation du principe de protection de la confiance légitime - Absence



Ordonnance du 20 février 2013, Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission (T-278/00 À T-280/00, T-282/00 À T-286/00 et T-288/00 À T-295/00) (cf. points 86-89)

10. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Difficultés rencontrées par l'État - Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre - Portée



Arrêt du 20 mars 2013, Rousse Industry / Commission (T-489/11) (cf. points 77-79)

Arrêt du 16 septembre 2013, British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees / Commission (T-226/09 et T-230/09) (cf. points 273-275)

11. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Aide à une entreprise en difficulté - Fixation des primes de risque - Appréciation économique complexe - Contrôle juridictionnel - Limites



Arrêt du 3 juillet 2013, MB System / Commission (T-209/11) (cf. points 112, 118-122, 126, 128, 129)

12. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Décision comportant des indications permettant à son destinataire de déterminer ce montant et les bénéficiaires devant restituer les aides - Violation de l'obligation de motivation - Violation du principe de sécurité juridique - Absence



Arrêt du 9 avril 2014, Grèce / Commission (T-150/12) (cf. points 32, 33, 40-42, 44, 50, 54, 55)

13. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Mise en œuvre par l'autorité compétente de la méthode indiquée par la Commission - Conséquence - Bénéficiaire de l'avantage n'ayant aucun montant à rembourser - Distinction entre l'existence d'une aide d'État incompatible avec le marché commun et la récupération de cette aide



Arrêt du 30 avril 2014, Tisza Erőmű / Commission (T-468/08) (cf. points 134-138, 140-143)

14. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Indication d'une méthodologie de remboursement dans la décision finale - Calcul du montant à récupérer sur la base d'une simulation de marché - Violation du principe de sécurité juridique - Absence



Arrêt du 30 avril 2014, Tisza Erőmű / Commission (T-468/08) (cf. points 284, 286, 287, 291, 292, 296, 297, 299)

15. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Indication d'une méthodologie de remboursement dans la décision finale - Calcul du montant à récupérer sur la base d'une simulation de marché - Obligation pour la Commission d'examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents



Arrêt du 30 avril 2014, Dunamenti Erőmű / Commission (T-179/09) (cf. points 165, 168, 169, 175-177, 187, 188, 191, 192, 198, 199, 214)

16. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Indication d'une méthodologie de remboursement dans la décision finale - Obligation de la Commission de consulter préalablement les tiers intéressés - Absence



Arrêt du 30 avril 2014, Dunamenti Erőmű / Commission (T-179/09) (cf. points 178, 218)

17. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer - Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre - Portée



Arrêt du 16 juillet 2014, Grèce / Commission (T-52/12) (cf. points 196-198)

18. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Méthode indiquée par la Commission

En matière d'aides d'État, aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. Il est satisfait à ces exigences lorsque, sans préciser le montant exact de l’aide à recouvrer, ladite décision indique la méthode selon laquelle ce montant doit être calculé.

Arrêt du 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni / Commission (T-177/10) (cf. points 88, 89)

19. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Aide octroyée sous forme de garantie individuelle - Détermination de l'élément d'aide en l'absence de prix de marché de la garantie - Obligation de calculer l'élément d'aide de la même façon que l'équivalent-subvention d'un prêt à taux privilégié

En matière d’aides d’État, il résulte du point 4.2 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 CE aux aides d’État sous forme de garanties que si la Commission conclut à l’absence de prix de marché de la garantie en cause, elle est obligée de calculer l’élément d’aide "de la même façon que l’équivalent-subvention d’un prêt à taux privilégié", sans qu’elle puisse, du fait de l’autolimitation dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, se départir de cette obligation ou méthode de calcul.

Arrêt du 12 décembre 2014, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission (T-487/11) (cf. point 109)

20. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Calcul du montant à récupérer - Obligation pour la Commission de fixer un montant correspondant effectivement à l'avantage réel de l'aide - Portée - Avantage découlant de l'application d'une taxe indirecte à un taux national réduit perçue auprès des compagnies aériennes - Modalités de calcul - Obligation pour la Commission d'identifier les bénéficiaires de l'aide - Portée

Aucune disposition du droit de l’Union n’exige que la Commission, lorsqu’elle ordonne la restitution d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit, en effet, que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant. Cependant, si la Commission décide d’ordonner la récupération d’un montant déterminé, elle doit, conformément à son obligation d’examen diligent et impartial d’un dossier dans le cadre de l’article 108 TFUE, déterminer, d’une façon aussi précise que les circonstances de l’affaire le permettent, la valeur de l’aide dont l’entreprise a bénéficié. En rétablissant la situation antérieure au versement de l’aide, d’une part, la Commission est tenue de s’assurer que l’avantage réel de l’aide est éliminé et ainsi d’ordonner la récupération de la totalité de l’aide. Elle ne saurait, par souci de clémence pour le bénéficiaire, ordonner la récupération d’une somme inférieure à la valeur de l’aide reçue par ce dernier. D’autre part, la Commission n’est pas habilitée, pour marquer sa désapprobation en ce qui concerne la gravité de l’illégalité, à ordonner la récupération d’un montant supérieur à la valeur de l’aide reçue par le bénéficiaire.

Dès lors, s'agissant d’une taxe sur le transport aérien perçue directement auprès des exploitants de lignes aériennes à un taux d’imposition plus faible pour les vols intérieurs, la Commission ne saurait présumer que, dans une situation où cette taxe est censée être répercutée sur les passagers et où l’avantage économique découlant de l’application d’un taux national réduit a également pu être répercuté sur les passagers, l’avantage effectivement obtenu et conservé par les compagnies aériennes bénéficiant de cette réduction s’élève, dans tous les cas, au montant égal à la différence entre le montant de la taxe calculé en application du taux d'imposition réduit et celui calculé en application du taux d'imposition normal. En effet, dans un tel cas, l’avantage effectivement obtenu par les compagnies aériennes ne consiste pas nécessairement dans la différence entre les deux taux, mais bien dans la possibilité d’offrir des prix plus attractifs à leurs clients et donc d’augmenter, de ce fait, leur chiffre d’affaires. Partant, pour les compagnies aériennes qui se sont acquittées de la taxe indirecte au taux réduit, la Commission doit déterminer dans quelle mesure celles-ci ont effectivement répercuté auprès de leurs passagers le bénéfice économique résultant de l’application de ladite taxe au taux réduit, afin de pouvoir quantifier avec précision l’avantage dont elles ont réellement bénéficié. S’il s’avère impossible de déterminer avec exactitude, dans la décision ordonnant la restitution de l'aide, les montants correspondant effectivement audit avantage réel, la Commission doit confier cette tâche aux autorités nationales, en fournissant les indications nécessaires à cet effet.

En tout état de cause, la récupération du montant de la différence entre le montant de la taxe au taux normal et de celui au taux réduit auprès des compagnies aériennes ne permettrait pas d’assurer le rétablissement d’une situation qui aurait prévalu si les opérations en cause avaient été réalisées sans l’octroi d’une aide, puisqu’il n’est pas possible, pour les compagnies aériennes, de récupérer rétroactivement auprès de leurs clients ledit montant par passager qui aurait dû être perçu. La récupération dudit montant n’est pas nécessaire, dès lors, afin d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par une telle aide. Au contraire, la récupération d’un tel montant risquerait de générer des distorsions de concurrence supplémentaires, puisqu’elle pourrait conduire à récupérer auprès des compagnies aériennes plus que l’avantage dont elles ont réellement bénéficié.

Par ailleurs, la circonstance que les clients des compagnies aériennes assujetties à la taxe sur le transport aérien ne sont pas des entreprises, au sens du droit de l’Union, de sorte qu’aucune aide ne peut être récupérée à leur égard, ne saurait remettre en cause l’obligation, pour la Commission, d’identifier avec précision les bénéficiaires d’une aide, c’est-à-dire les entreprises qui ont eu la jouissance effective de celle-ci, et de limiter le recouvrement de l’aide aux avantages financiers découlant effectivement de la mise à disposition de l’aide auprès de ceux-ci.

Arrêt du 5 février 2015, Aer Lingus / Commission (T-473/12) (cf. points 84-86, 97-99, 105, 115, 122)

21. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Calcul du montant à récupérer - Obligation pour la Commission de fixer un montant correspondant effectivement à l'avantage réel de l'aide - Portée - Avantage découlant de l'application d'une taxe indirecte à un taux national réduit perçue auprès des compagnies aériennes - Modalités de calcul



Arrêt du 5 février 2015, Ryanair / Commission (T-500/12) (cf. points 113-115, 129-131, 146, 148, 149)

22. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à récupérer



Arrêt du 6 mai 2015, Commission / Allemagne (C-674/13) (cf. point 40)

23. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Versement d'intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure - Application du taux d'intérêt sur une base composée - Règlement nº 794/2004 - Champ d'application ratione temporis - Réglementation nationale prévoyant l'application de taux d'intérêt sur une base composée avant l'entrée en vigueur du règlement nº 794/2004 - Admissibilité - Réglementation nouvelle non rétroactive applicable aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la réglementation antérieure - Violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Absence

L’article 14 du règlement nº 659/1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, ainsi que les articles 11 et 13 du règlement nº 794/2004, concernant la mise en œuvre du règlement nº 659/1999, ne s’opposent pas à une réglementation nationale prévoyant, par le biais d’un renvoi au règlement nº 794/2004, l’application d’intérêts composés à la récupération d’une aide d’État, alors même que la décision ayant déclaré cette aide incompatible avec le marché commun et en ayant ordonné la récupération a été adoptée et notifiée à l’État membre concerné antérieurement à l’entrée en vigueur de ce règlement.

En effet, l’article 11, paragraphe 2, du règlement nº 794/2004 n’est applicable, conformément à l’article 13, cinquième alinéa, de ce règlement, qu’aux décisions de récupération notifiées après la date d’entrée en vigueur dudit règlement, soit après le 20 mai 2004. Partant, l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement n’est pas, en tant que tel, applicable ratione temporis à une décision ordonnant la récupération d’une aide, notifiée à un État membre avant cette date. En l’absence de disposition du droit de l’Union en la matière, il revient au droit national de déterminer si, en l’occurrence, le taux d’intérêt doit être appliqué sur une base simple ou sur une base composée.

À cet égard, une réglementation nationale qui renvoie au seul chapitre V du règlement nº 794/2004 ne saurait être considérée comme contraire à l'article 13 de ce règlement. En effet, il ne saurait être déduit de la limitation de l’applicabilité ratione temporis du règlement nº 794/2004, résultant des règles posées à cet égard par son article 13, un principe interdisant aux États membres, seuls compétents avant le 20 mai 2004 pour déterminer la base de calcul des intérêts, de légiférer dans un sens plutôt que dans un autre. L’article 13 du règlement nº 794/2004 n’introduit donc pas une règle de non-rétroactivité applicable aux législations nationales avant l’entrée en vigueur du règlement nº 794/2004.

Dès lors qu'une aide d'État, déclarée incompatible avec le marché commun par une décision de la Commission, notifiée avant l'entrée en vigueur du règlement nº 794/2004, n'avait pas été récupérée ni même fait l'objet d'avis d'imposition à la date d'entrée en vigueur d'une réglementation nationale imposant, pour la récupération de telles aides, l’application d’intérêts composés en remplacement de dispositions antérieures prévoyant l’application d’intérêts simples, cette réglementation nationale ne saurait être considérée comme affectant une situation acquise antérieurement. Ainsi, une telle réglementation nationale n’a aucun effet rétroactif et se borne à appliquer une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure. Par conséquent, les principes généraux de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à une telle réglementation.

Arrêt du 3 septembre 2015, A2A (C-89/14) (cf. points 27-29, 32, 34, 39-41, 43, 48 et disp.)

24. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Méthode de calcul appliquée par la Commission, fondée sur les recettes et non sur les bénéfices, plus apte à faire perdre au bénéficiaire l'avantage procuré par l'aide

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er octobre 2015, Electrabel et Dunamenti Erőmű / Commission (C-357/14 P) (cf. points 145, 147, 148, 150)

25. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de la Commission en matière d'aides d'État - Calcul du montant de l'aide à une entreprise en difficulté



Ordonnance du 15 octobre 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission (C-93/15 P) (cf. points 40-43)

26. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à récupérer - Devoir de coopération entre la Commission et l'État membre en cas de difficultés rencontrées par l'État - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 26 novembre 2015, Espagne / Commission (T-461/13) (cf. points 160, 162-164)



Arrêt du 15 décembre 2016, Espagne / Commission (T-808/14) (cf. points 196, 197, 199, 203)

27. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Versement d'intérêts justifié par la nécessité de rétablir la situation antérieure - Application du taux d'intérêt sur une base composée - Règlement nº 794/2004 - Champ d'application ratione temporis - Détermination de la méthode de calcul des intérêts applicable, avant l'entrée en vigueur dudit règlement, à la récupération d'aides illégales - Renvoi au droit national

Si l’article 11, paragraphe 2, du règlement nº 794/2004, concernant la mise en œuvre du règlement nº 659/1999 portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], énonce que le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide et que les intérêts courus pour une année produisent des intérêts chaque année suivante, il y a cependant lieu de constater que cette disposition n’est applicable, conformément à l’article 13, cinquième alinéa, de ce règlement, qu’aux décisions de récupération notifiées après la date d’entrée en vigueur dudit règlement, soit après le 20 mai 2004. Dès lors, l’article 11, paragraphe 2, de ce règlement n’est pas, en tant que tel, applicable ratione temporis à une décision ordonnant la récupération d'une aide illégale notifiée à un État membre avant cette date.

À cet égard, en l’absence de disposition du droit de l’Union en la matière, il revient au droit national de déterminer si, en l’occurrence, le taux d’intérêt devait être appliqué sur une base simple ou sur une base composée. Partant, pour les décisions de récupération qui précèdent l’entrée en vigueur du règlement nº 794/2004, des intérêts composés ne peuvent être pris en compte que si cela correspond au régime normalement appliqué en droit national.

Arrêt du 9 juin 2016, Italie / Commission (T-122/14) (cf. points 59-61, 64, 65)

28. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Calcul du montant à récupérer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er mars 2017, SNCM / Commission (T-454/13) (cf. point 278)

29. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 janvier 2018, BSCA / Commission (T-818/14) (cf. point 193)

Dans l’arrêt Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (T-755/15 et T-759/15), prononcé le 24 septembre 2019, la septième chambre élargie du Tribunal a rejeté comme non fondés les recours en annulation introduits par le Grand-Duché de Luxembourg et par l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe contre la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État une décision fiscale anticipative octroyée par les autorités fiscales luxembourgeoises à l’entreprise Fiat Chrysler Finance Europe{1}.

Fiat Chrysler Finance Europe, anciennement dénommée Fiat Finance and Trade Ltd (ci-après « FFT »), fait partie du groupe automobile Fiat/Chrysler et fournit des services de trésorerie et des financements aux sociétés dudit groupe établies en Europe. Ayant son siège social au Luxembourg, FFT avait sollicité auprès des autorités fiscales luxembourgeoises une décision fiscale anticipée (tax ruling) en matière d’imposition (ci-après la « décision anticipative »). À la suite de cette demande, les autorités luxembourgeoises ont adopté une décision anticipative avalisant une méthode de détermination de la rémunération de FFT pour les services fournis aux autres sociétés du groupe Fiat/Chrysler, ce qui permettait à FFT de déterminer annuellement son bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que cette décision anticipative constituait une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, plus particulièrement une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur. Elle a, en outre, constaté que le Grand-Duché de Luxembourg ne lui avait pas notifié le projet de décision anticipative en cause et n’avait pas respecté l’obligation de suspension, en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Ainsi, la Commission a ordonné la récupération de cette aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. Le Grand-Duché de Luxembourg et FFT ont chacun introduit un recours en annulation contre cette décision.

L’imposition directe relevant de la compétence exclusive des États membres, le Tribunal a, en premier lieu, rappelé que, en examinant la question de savoir si la décision anticipative en cause était conforme aux règles en matière d’aide d’État, la Commission n’a procédé à aucune « harmonisation fiscale déguisée », mais a exercé la compétence qu’elle tire du droit de l’Union européenne. En effet, la Commission étant compétente pour veiller au respect de l’article 107 TFUE, il ne saurait lui être reproché d’avoir outrepassé ses compétences lorsqu’elle a examiné la décision anticipative en cause afin de vérifier si elle constituait une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle était compatible avec le marché intérieur.

En deuxième lieu, le Tribunal a exposé que, lorsque le droit fiscal national entend imposer le bénéfice résultant de l’activité économique d’une entreprise intégrée comme s’il résultait de transactions effectuées dans des conditions de marché, la Commission peut utiliser le principe de pleine concurrence pour contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes et, partant, si une décision fiscale anticipative confère un avantage à son bénéficiaire au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, le Tribunal a précisé que le principe de pleine concurrence tel qu’identifié par la Commission dans la décision attaquée constitue un outil lui permettant de contrôler que les transactions intragroupe sont rémunérées comme si elles avaient été négociées entre des entreprises indépendantes. Il a constaté ainsi que, compte tenu du droit fiscal luxembourgeois, cet outil entre dans le cadre de l’exercice des compétences de la Commission au titre de l’article 107 TFUE. La Commission était donc, en l’espèce, en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions intragroupe avalisé par la décision anticipative en cause correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché.

En troisième lieu, s’agissant de la démonstration en tant que telle de l’existence d’un avantage, le Tribunal a considéré que la méthode de détermination de la rémunération de FFT avalisée par la décision anticipative en cause ne permettait pas d’aboutir à un résultat de pleine concurrence et qu’elle avait, au contraire, minimisé la rémunération de FFT, sur la base de laquelle est déterminé l’impôt dû par celle-ci.

En quatrième lieu, en ce qui concerne l’examen de la sélectivité de l’avantage octroyé à FFT par la décision anticipative en cause, le Tribunal a estimé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que l’avantage conféré à FFT était sélectif, dès lors que ladite décision anticipative était considérée comme constitutive d’une aide individuelle et que les conditions liées à la présomption de sélectivité étaient remplies en l’espèce. Le Tribunal a ajouté que, en tout état de cause, la Commission avait également démontré que la mesure en cause était sélective sur la base de l’analyse de la sélectivité en trois étapes.

En cinquième lieu, en ce qui concerne la récupération de l’aide, le Tribunal a confirmé que, en l’espèce, la récupération de l’aide n’était ni contraire au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense du Grand-Duché de Luxembourg.

{1 Décision (UE) 2016/2326 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38375 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat (JO 2016, L 351, p. 1).}

Arrêt du 24 septembre 2019, Luxembourg / Commission (T-755/15 et T-759/15)

30. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Calcul du montant à récupérer - Aide sous forme de garantie

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 1er février 2018, Larko / Commission (T-423/14) (cf. points 180, 182, 189)

31. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Aide octroyée sous forme de garantie individuelle - Détermination de l'élément d'aide en l'absence de prix de marché de la garantie - Entreprise en situation extrêmement délicate - Calcul sur la base de l'existence de circonstances exceptionnelles - Admissibilité

En matière d’aides d’État, lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation extrêmement délicate, notamment à cause de la diminution constante du montant de son chiffre d’affaires et de l’existence de fonds propres négatifs, laissant penser que l’ensemble du capital social de l’entreprise est perdu, il ne saurait être reproché à la Commission de conclure à l’existence de circonstances exceptionnelles, au sens du point 4.1, troisième alinéa, sous a), des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, se traduisant par une impossibilité pour l’entreprise concernée de rembourser la totalité de l’emprunt par ses propres moyens ou de conclure que le montant des aides d’État sous forme de garanties étatiques octroyées à ladite entreprise est égal au montant entier des prêts garantis.

Arrêt du 1er février 2018, Larko / Commission (T-423/14) (cf. points 193, 194)

32. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Rétablissement de la situation antérieure - Calcul du montant à récupérer - Obligation pour la Commission de fixer un montant correspondant effectivement à l'avantage réel de l'aide - Portée

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2018, Transavia Airlines / Commission (T-591/15) (cf. points 299-311)

33. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution - Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer

Dans l’arrêt Fortischem/Commission (T-121/15), prononcé le 24 septembre 2019, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la société Fortischem contre la décision 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant une aide d’État accordée par la Slovaquie à la société Novácké chemické závody, a.s. (ci-après « NCHZ »){1}.

NCHZ était un producteur chimique, doté de trois divisions, qui exploitait une usine chimique installée dans la région de Trenčín (Slovaquie). Ayant déclaré son incapacité à poursuivre ses activités et déposé son bilan, cette société a fait l’objet, en octobre 2009, d’une procédure de faillite. Dans un premier temps, du 2 décembre 2009 au 31 décembre 2010, NCHZ a, en application de la loi sur les sociétés stratégiques{2}, été qualifiée par les autorités slovaques de société stratégique et soumise à l’application d’un régime dérogatoire au droit commun de la faillite, qui imposait à l’administrateur de faillite de maintenir l’exploitation de la société et d’empêcher les licenciements collectifs injustifiés. Dans un second temps, NCHZ a été soumise à l’application de la loi sur la faillite. Après que les créanciers ont décidé, le 26 janvier 2011, la poursuite de l’exploitation de NCHZ, le tribunal de Trenčin a, le 7 juin 2011, rendu une ordonnance exécutoire appelant l’administrateur de faillite à engager une procédure d’appel d’offres en vue de la vente de NCHZ. Cette procédure a conduit à la vente de NCHZ à la société Via Chem Slovakia a.s., finalisée le 31 juillet 2012. Le 1er août 2012, Via Chem Slovakia a vendu la division chimique de NCHZ à la société requérante, Fortischem, à l’exception des biens immobiliers (bâtiments et terrains), qui ont été mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location.

Par la décision 2015/1826, la Commission a constaté qu’une aide d’un montant de 4 783 424,10 euros avait été accordée par la Slovaquie à NCHZ, du fait de l’octroi du statut de société stratégique, que cette aide avait été illégalement mise à exécution et était incompatible avec le marché intérieur et qu’elle devait, partant, être récupérée, auprès de NCHZ et de Fortischem, qui en avait fait l’acquisition.

Dans le cadre de son recours, la requérante faisait, pour l’essentiel, tout d’abord valoir que l’octroi du statut de société stratégique à NCHZ ne pouvait être qualifié d’aide d’État, faute de transfert de ressources d’État et d’octroi d’un avantage économique. Rappelant que, conformément à l’arrêt du 1er décembre 1998, Ecotrade{3}, l’application à une entreprise d’un régime dérogatoire aux règles de droit commun en matière de faillite doit être considérée comme donnant lieu à l’octroi d’une aide d’État lorsque, notamment, cette entreprise a été autorisée à poursuivre son activité économique dans des circonstances où une telle éventualité aurait été exclue dans le cadre de l’application des règles de droit commun en matière de faillite, le Tribunal a jugé que tel était le cas en l’espèce. En effet, il a constaté que l’application de la loi sur les sociétés stratégiques a conduit à imposer à NCZH, d’une part, la poursuite de son activité, indépendamment de toute prise en considération de sa situation économique et de sa capacité à honorer ses dettes, notamment publiques, ainsi que, d’autre part, le maintien de son personnel, du fait de l’entrave aux licenciements collectifs. Cela lui a ainsi permis de poursuivre son activité avec la certitude donnée à ses clients et à ses fournisseurs qu’elle pourrait être poursuivie jusqu’à la fin de l’année 2010. Parallèlement, l’application de ladite loi a fait peser sur certains de ses créanciers, notamment publics, le risque d’une augmentation du montant de leurs créances pendant la première période de la faillite, risque qui s’est, au demeurant, réalisé. Or, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, NCHZ n’aurait pas pu obtenir le même avantage que celui dont elle avait bénéficié, et ce aux moyens de ressources d’État.

La requérante faisait également valoir que l’obligation de récupération de l’aide d’État ne pouvait lui être étendue, faute de toute continuité économique entre elle et NCHZ. À cet égard, le Tribunal a tout d’abord rappelé que, dès lors que l’entreprise bénéficiaire d’aides illégales est en faillite et qu’une société a été créée afin de poursuivre une partie de ses activités, la poursuite de cette activité, à défaut de récupération des aides illégales, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel dont cette société a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Tel est le cas, en particulier, lorsque l’acquisition des actifs de la société en liquidation est opérée sans que ne soit versé en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsqu’il est établi que la création d’une telle société a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution desdites aides, étant cependant précisé que la présence d’un élément intentionnel n’est pas nécessaire pour constater que l’obligation de restitution est contournée par le transfert d’actifs. Le Tribunal en a déduit que la circonstance que le prix du transfert soit conforme aux conditions du marché ne permet pas, à elle seule, d’exclure l’existence d’une continuité économique et n’empêche pas, dans certaines circonstances, l’extension de l’obligation de récupération, à raison d’un effet de contournement, sans que ne doive exister l’intention d’un tel contournement.

En l’occurrence, au terme d’une analyse des différents éléments caractérisant l’acquisition par la requérante de NCHZ, le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur en estimant, d’une part, que tant l’ampleur de l’opération que sa logique économique pouvaient constituer des indices de l’existence d’une continuité économique et, d’autre part, qu’il ne pouvait être tenu pour certain que les deux ventes successives avaient été réalisées au prix du marché. C’est, dès lors, à bon droit que la Commission a pu conclure à l’extension de l’obligation de récupération à la requérante, indépendamment de toute constatation de l’intention d’un contournement.

{1 Décision (UE) 2015/1826 de la Commission, du 15 octobre 2014, concernant l'aide d'État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l'entreprise NCHZ (JO 2015, L 269, p. 71).}

{2 Loi nº 493/2009, du 5 novembre 2009, sur certaines mesures concernant les sociétés stratégiques et sur la modification de certaines lois.}

{3 Arrêt de la Cour du 1er décembre 1998, Ecotrade (C-200/97, EU:C:1998:579, point 45).}

Arrêt du 24 septembre 2019, Fortischem / Commission (T-121/15)

34. Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Calcul du montant à récupérer - Aide à une entreprise en difficulté - Extension de la garantie publique octroyée à une organisation sans but lucratif pour un prêt bancaire souscrit aux fins exclusives de recapitalisation d'une entreprise en difficulté - Appréciation de la valeur de la contre-garantie constituée du nantissement des actions de l'entreprise en difficulté - Appréciation économique complexe - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites - Incidence de l'augmentation de capital sur la situation financière de l'entreprise en difficulté et la valeur de ses actions - Éléments d'appréciation

Par l’arrêt Valencia Club de Fútbol/Commission européenne (T-732/16), prononcé le 12 mars 2020, le Tribunal a annulé, en ce qui concerne la requérante, la décision 2017/365{1}, qualifiant, notamment, d’aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur les garanties accordées à la Fundación Valencia en vue de souscrire un prêt bancaire aux fins de l’acquisition d’actions de Valencia Club de Fútbol.

La requérante, Valencia Club de Fútbol, est un club de football professionnel espagnol. La Fundación Valencia est une organisation à but non lucratif liée aux activités de ce club de football. Le 5 novembre 2009, la Fundación Valencia a obtenu de l’Instituto Valenciano de finanzas (ci-après l’« IVF »), établissement financier de la Generalitat Valenciana (Généralité valencienne, Espagne), une garantie pour un prêt bancaire de 75 millions d’euros contracté aux fins de la souscription de 70,6 % des actions de la requérante, dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital décidée par cette dernière (ci-après la « garantie initiale »). En contrepartie, l’IVF devait percevoir une prime de garantie de 0,5 % et recevoir en nantissement, à titre de contre-garantie, des actions de la requérante. Un échéancier prévoyait le remboursement des intérêts à compter du mois d’août 2010 et le remboursement du principal en deux tranches de 37,5 millions d’euros, à verser le 26 août 2014 et le 26 août 2015, financés par la vente des actions de la requérante. Le 10 novembre 2010, l’IVF a augmenté sa garantie en faveur de la Fundación Valencia de 6 millions d’euros, en vue d’obtenir une augmentation du même montant du prêt déjà accordé, dans le but de couvrir le paiement du principal, des intérêts et des frais échus découlant du défaut de paiement des intérêts du prêt garanti (ci-après la « seconde garantie »).

Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la garantie accordée par l’IVF à la Fundación Valencia ainsi que son augmentation mobilisaient des ressources d’État et étaient imputables au Royaume d’Espagne, que le bénéficiaire de cette aide était la requérante, la Fundación Valencia n’agissant que comme véhicule financier, et que la situation financière de la requérante au moment de l’adoption des mesures en cause était celle d’une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté{2}. Elle a conclu, au regard des critères définis par la communication de la Commission sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties{3}, à l’existence d’une aide incompatible avec le marché intérieur.

Dans son arrêt, le Tribunal a, tout d’abord, confirmé que la requérante était une entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration. En effet, selon le point 10, sous a), desdites lignes directrices, une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté si plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois. En l’occurrence, bien que le capital social de la requérante n’avait pas diminué à la date de l’octroi de la garantie initiale, le Tribunal a jugé que la Commission avait à juste titre considéré qu’elle était une entreprise en difficulté, dans la mesure où son patrimoine net, c’est-à-dire ses fonds propres, était alors inférieur à la moitié de son capital social. Le Tribunal a précisé, à cet égard, que ni les spécificités du secteur du football professionnel, ni la valeur de marché de ses joueurs, ni la solidité et la crédibilité du plan de viabilité adopté en 2009, n’étaient de nature à remettre en cause cette appréciation.

Toutefois, le Tribunal a jugé que la Commission avait méconnu la communication relative aux garanties en présumant qu’aucun établissement financier ne se porterait garant d’une entreprise en difficulté et que, partant, il n’était pas nécessaire de vérifier si la prime de garantie due par la Fundación Valencia pour la garantie initiale, fixée à 0,5 % du montant couvert, était conforme aux conditions du marché. En effet, il appartenait à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en compte tout élément pertinent permettant de déterminer si la requérante n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables de la part d’un opérateur privé. Le Tribunal a également constaté que la Commission n’avait pas étayé à suffisance sa conclusion selon laquelle il n’était pas possible d’établir le prix de marché d’un prêt similaire non garanti, en raison du nombre limité d’opérations de nature similaire sur le marché. En effet, c’est à la Commission qu’incombe la charge de la preuve de la réunion des conditions d’application du critère de l’opérateur privé et donc d’exercer ses pouvoirs durant la procédure administrative pour demander et obtenir toutes les informations pertinentes nécessaires.

Le Tribunal a, ensuite, confirmé que la requérante était le bénéficiaire de la seconde garantie, qui avait exclusivement pour objet de permettre à la Fundación Valencia de continuer à faire face aux obligations dont elle était débitrice au titre du prêt souscrit à l’origine. La circonstance que la banque ayant accordé le prêt puisse être la cobénéficiaire indirecte de cette garantie est, à cet égard, jugée sans incidence.

Cependant, dans le cadre de son examen du calcul du montant de l’aide constituée par la seconde garantie, il a jugé que les appréciations de la Commission, selon lesquelles la requérante réalisait des opérations déficitaires et la valeur de ses actions données en nantissement du prêt était quasiment nulle, étaient entachées d’une inexactitude matérielle et d’erreurs manifestes d’appréciation. En effet, d’une part, à la date d’octroi de la seconde garantie, l’augmentation de capital avait été décidée et les nouvelles actions émises souscrites, de sorte que le capital social de la requérante, de même que ses fonds propres et son bénéfice avaient augmenté, et ses opérations étaient bénéficiaires. D’autre part, à la clôture de l’exercice 2009/2010, les fonds propres de la requérante, de l’ordre de 57,3 millions, étaient importants et son patrimoine net était positif.

{1 Décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) (ci-après « la décision attaquée »).}

{2 JO 2004, C 244, p. 2 (ci-après les « lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration »).}

{3 JO 2008, C 155, p. 10 (ci-après la « communication relative aux garanties »).}

Arrêt du 12 mars 2020, Valencia Club de Fútbol / Commission (T-732/16)

35. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Octroi d'une aide en violation de l'interdiction édictée par l'article 108, paragraphe 3, TFUE - Décision ultérieure de la Commission déclarant l'aide compatible avec le marché intérieur - Obligations des juridictions nationales saisies d'une demande de restitution - Paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité - Portée - Aides accordées au bénéficiaire transférées à des entreprises liées - Inclusion - Aides accordées au bénéficiaire par une entreprise contrôlée par l'État - Inclusion

TV2 est une société de radiodiffusion danoise chargée d’une mission de service public consistant à produire et à diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux. Pour assurer cette mission, elle a bénéficié de financements provenant de redevances ainsi que de recettes publicitaires versées par l’intermédiaire du Fonds TV2, contrôlé par les pouvoirs publics. Ces mesures n’avaient pas été notifiées à la Commission européenne par le Royaume de Danemark et avaient été mises à exécution avant qu’il n’ait été définitivement constaté qu’elles constituaient des aides compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, dès lors qu’elles étaient nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public impartie à TV2.

S’appuyant sur l’absence de notification de ces aides et de leur mise à exécution anticipée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, Viasat, une société concurrente de TV2, a saisi la juridiction de renvoi, l’Østre Landsret (cour d’appel de la région Est, Danemark), d’une demande tendant au paiement par TV2 des intérêts au titre de la période d’illégalité des aides concernées, à savoir la période allant de leur mise à exécution en 1995 jusqu’au 20 avril 2011, date de l’adoption de la décision finale de la Commission constatant l’octroi d’aides illégales mais compatibles{1}. Selon Viasat, en l’absence des aides illégales, TV2 aurait dû payer ces intérêts si elle avait emprunté le montant de ces aides sur le marché dans l’attente de l’adoption de la décision finale de la Commission.

C’est dans ces conditions que la juridiction de renvoi a décidé de demander à la Cour si l’obligation pour les juridictions nationales de condamner le bénéficiaire d’une aide mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE au paiement d’intérêts pour la période d’illégalité s’applique également lorsque la Commission a conclu à la compatibilité des aides illégales sur le fondement de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. La juridiction de renvoi a également demandé si cette obligation s’applique aux aides que TV2 a transférées à des entreprises qui lui sont liées et à celles qui lui ont été versées par une entreprise contrôlée par l’État.

Appréciation de la Cour

En premier lieu, s’agissant de l’articulation entre l’article 108, paragraphe 3, TFUE et l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Cour rappelle, tout d’abord, que lorsque la Commission adopte une décision concluant à la compatibilité d’une aide illégale, si le juge national n’est pas tenu d’en ordonner la récupération, il lui revient toutefois, en application du droit de l’Union, d’ordonner à son bénéficiaire le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide. En effet, la mise à exécution d’une aide en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE procure au bénéficiaire de celle-ci un avantage indu consistant, d’une part, dans le non-versement des intérêts qu’il aurait acquittés sur le montant en cause de l’aide compatible, s’il avait dû emprunter ce montant sur le marché dans l’attente de l’adoption de la décision finale de la Commission, et, d’autre part, dans l’amélioration de sa position concurrentielle face aux autres opérateurs du marché pendant la période d’illégalité de l’aide concernée.

Ensuite, la Cour souligne que la question de savoir si une mesure doit être qualifiée d’aide d’État intervient en amont de celle consistant à vérifier, le cas échéant, si une aide incompatible au sens de l’article 107 TFUE est néanmoins nécessaire à l’accomplissement de la mission impartie au bénéficiaire de la mesure en cause, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Par conséquent, la Commission doit, avant d’examiner éventuellement une mesure au regard de cette disposition, pouvoir contrôler si cette mesure constitue une aide d’État, ce qui requiert la notification préalable de la mesure projetée à cette institution de l’Union, conformément à l’article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE.

Par ailleurs, la Cour précise que toute exception à la règle générale que constitue cette obligation de notification doit être expressément prévue et que l’accomplissement des missions d’une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général ne saurait, en tant que tel, justifier une dérogation à ladite obligation.

Par conséquent, les mesures d’aide en faveur d’une telle entreprise restent, en l’absence d’une dérogation expresse à cette règle générale, soumises à l’obligation de notification préalable, prévue à l’article 108, paragraphe 3, première phrase, TFUE, si bien que les États membres ont l’obligation de ne pas les mettre en œuvre aussi longtemps que la Commission n’a pas pris de décision finale les concernant. Le non-respect de ces obligations implique l’illégalité des aides concernées, de telle sorte que leur bénéficiaire ne peut avoir une confiance légitime ni dans la régularité de l’octroi de ces aides, ni dans celle de l’avantage qu’il tire du non-versement des intérêts dus au titre de la période d’illégalité de celles-ci.

Ainsi, selon la Cour, afin d’assurer l’effet utile de cette obligation de notification ainsi que l’examen approprié et complet des aides d’État par la Commission, les juridictions nationales sont tenues de tirer toutes les conséquences d’une violation de ladite obligation et d’adopter les mesures propres à y remédier, ce qui inclut l’obligation, pour le bénéficiaire d’une aide illégale, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide, même si ce bénéficiaire est une entreprise chargée de la gestion d’un service d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

En second lieu, s’agissant du montant à prendre en compte pour le calcul des intérêts, la Cour rappelle que les juridictions de l’Union ont confirmé la validité de la décision de la Commission et jugé définitivement que les ressources tirées de la redevance versées à TV2, puis transférées à ses stations régionales{2}, ainsi que les recettes publicitaires transférées à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2{3}, constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Par conséquent, les montants de ces ressources et de ces recettes, dont TV2 a bénéficié et qui font partie des aides mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, doivent également donner lieu au paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité de ces aides.

{1} Décision 2011/839/UE de la Commission concernant les mesures prises par le Danemark (C-2/03) à l’égard de TV2/Danmark (JO 2011, L 340, p. 1). La Cour a rejeté le recours tendant à l’annulation de cette décision par son arrêt du 9 novembre 2017, Viasat Broadcasting UK/TV2/Danmark (C-657/15 P, EU:C:2017:837).

{2} Par son arrêt du 9 novembre 2017, TV2/Danmark/Commission (C-649/15 P, EU:C:2017:835), la Cour a rejeté le pourvoi de TV2 contre l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T-674/11, EU:T:2015:684), et a ainsi confirmé la régularité du contrôle exercé par le Tribunal en ce que celui-ci a jugé que lesdites ressources constituaient des aides d’État octroyées à TV2.

{3} Par ses arrêts du 9 novembre 2017, Commission/TV2/Danmark (C-656/15 P, EU:C:2017:836), et du 9 novembre 2017, Viasat Broadcasting UK/TV2/Danmark (C-657/15 P, EU:C:2017:837), la Cour annulé l’arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015, TV2/Danmark/Commission (T-674/11, EU:T:2015:684), en tant qu’il avait annulé la décision 2011/839 dans la mesure où la Commission avait considéré dans celle-ci que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 versées à TV2 par l’intermédiaire du Fonds TV2 constituaient des aides d’État.

Arrêt du 24 novembre 2020, Viasat Broadcasting UK (C-445/19)