1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères

Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises. À cet effet, il n’est pas nécessaire que la marque transmette une information précise quant à l’identité du fabricant du produit ou du prestataire de services. Il suffit que la marque permette au public concerné de distinguer le produit ou le service qu’elle désigne de ceux qui ont une autre origine commerciale et de conclure que tous les produits ou les services qu’elle désigne ont été fabriqués, commercialisés ou fournis sous le contrôle du titulaire de cette marque, auquel peut être attribuée la responsabilité de leur qualité.

En revanche, sont dépourvus de caractère distinctif, au sens de cette disposition, les signes qui ne permettent pas au public concerné de répéter une expérience d’achat, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, lors de l’acquisition ultérieure des produits ou des services en question. Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés. En effet, ces signes sont réputés inaptes à exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’identifier l’origine du produit ou du service en cause.

Arrêt du 8 février 2011, Paroc / OHMI (INSULATE FOR LIFE) (T-157/08, Rec._p._II-137) (cf. points 44-45)

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 septembre 2014, Peri / OHMI (Forme d'un tendeur à vis) (T-171/12) (cf. points 31, 32)



Arrêt du 12 juillet 2012, medi / OHMI (medi) (T-470/09) (cf. points 17-18, 31)

Arrêt du 16 octobre 2012, Monier Roofing Components / OHMI (CLIMA COMFORT) (T-371/11) (cf. points 13, 18-19, 36)

Arrêt du 21 novembre 2012, Getty Images / OHMI (PHOTOS.COM) (T-338/11) (cf. points 16-17)

Arrêt du 29 janvier 2013, Germans Boada / OHMI (Carrelette manuelle) (T-25/11) (cf. points 22-24)

Arrêt du 6 février 2013, Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert) (T-263/11) (cf. point 48)

Arrêt du 6 juin 2013, Delphi Technologies / OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD) (T-515/11) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 6 juin 2013, Interroll / OHMI (Inspired by efficiency) (T-126/12) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 16 janvier 2014, Steiff / OHMI (Bouton en métal au milieu de l'oreille d'une peluche) (T-433/12) (cf. points 17-21)

Arrêt du 16 janvier 2014, Steiff / OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l'oreille d'une peluche) (T-434/12) (cf. points 17-21, 32, 39)

Arrêt du 23 janvier 2014, Novartis / OHMI (CARE TO CARE) (T-68/13) (cf. points 12-14)

Arrêt du 12 mars 2014, American Express Marketing & Development / OHMI (IP ZONE e. a.) (T-102/11, T-369/12, T-370/12 et T-371/12) (cf. point 18)

Arrêt du 11 avril 2014, Olive Line International / OHMI (OLIVE LINE) (T-209/13) (cf. points 18-20, 30)

Arrêt du 21 mai 2014, Bateaux mouches / OHMI (BATEAUX-MOUCHES) (T-553/12) (cf. points 33-36)

Arrêt du 14 juillet 2014, BSH / OHMI (Wash & Coffee) (T-5/12) (cf. points 27, 29)

Arrêt du 14 juillet 2014, NIIT Insurance Technologies / OHMI (SUBSCRIBE) (T-404/13) (cf. point 20)

Arrêt du 3 septembre 2014, Unibail Management / OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles) (T-686/13) (cf. point 16)

Arrêt du 3 septembre 2014, Unibail Management / OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles) (T-687/13) (cf. point 16)

Arrêt du 18 novembre 2014, Think Schuhwerk / OHMI - Müller (VOODOO) (T-50/13) (cf. points 45-47)

Arrêt du 11 décembre 2014, "Millano" Krzysztof Kotas / OHMI (Forme d’une boîte de chocolats) (T-440/13) (cf. points 18-21)

Arrêt du 12 décembre 2014, Wilo / OHMI (Pioneering for You) (T-601/13) (cf. points 18-21)

Arrêt du 17 décembre 2014, Lidl Stiftung / OHMI (Deluxe) (T-344/14) (cf. points 15, 16, 23)

Arrêt du 22 janvier 2015, Pro-Aqua International / OHMI - Rexair (WET DUST CAN'T FLY) (T-133/13) (cf. point 39)

Arrêt du 5 février 2015, nMetric / OHMI (SMARTER SCHEDULING) (T-499/13) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 12 février 2015, Vita Phone / OHMI (LIFEDATA) (T-318/13) (cf. points 17, 18)

Arrêt du 26 mars 2015, Bateaux mouches / OHMI (BATEAUX MOUCHES) (T-72/14) (cf. points 20-23)

Arrêt du 16 avril 2015, Drogenhilfe Köln Projekt / OHMI (Rauschbrille) (T-319/14) (cf. points 32, 33)

Arrêt du 21 mai 2015, Mo Industries / OHMI (Splendid) (T-203/14) (cf. points 14, 15, 30)

Arrêt du 4 juin 2015, Deluxe Laboratories / OHMI (deluxe) (T-222/14) (cf. point 18)

Arrêt du 16 juin 2015, Gako Konietzko / OHMI (Forme d'un récipient cylindrique rouge et blanc) (T-654/13) (cf. points 11, 12)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra) (T-552/14) (cf. points 14, 17)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra) (T-553/14) (cf. points 14, 17)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère) (T-625/14) (cf. points 14-16)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère bleue) (T-626/14) (cf. points 14-16)

Arrêt du 9 septembre 2015, Verein StHD / OHMI (Représentation d'un ruban noir) (T-530/14) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond gris) (T-77/14) (cf. point 27)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond bleu) (T-94/14) (cf. point 27)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune) (T-143/14) (cf. point 27)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire) (T-144/14) (cf. point 27)

Arrêt du 10 septembre 2015, Volkswagen / OHMI (STREET) (T-321/14) (cf. points 39-41)

Arrêt du 25 septembre 2015, Bopp / OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert) (T-209/14) (cf. points 40-45, 51, 52)

Arrêt du 25 septembre 2015, BSH / OHMI (PerfectRoast) (T-591/14) (cf. points 39, 40)

Arrêt du 7 octobre 2015, JP Divver Holding Company / OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE) (T-642/14) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 12 novembre 2015, Orthogen / OHMI - Arthrex (IRAP) (T-253/13) (cf. points 27, 38, 47, 48)

Arrêt du 10 décembre 2015, Fútbol Club Barcelona / OHMI (Représentation du contour d'un écusson) (T-615/14) (cf. points 23-27, 36)

Arrêt du 15 décembre 2015, Shoe Branding Europe / OHMI (Bandes parallèles sur les manches d’un maillot) (T-63/15) (cf. points 13-15)

Arrêt du 15 décembre 2015, Shoe Branding Europe / OHMI (Bandes parallèles sur un pantalon) (T-64/15) (cf. points 13-15)

Arrêt du 16 décembre 2015, Perfetti Van Melle / OHMI (DAISY/MARGARITAS) (T-381/13 et T-382/13) (cf. points 77-79)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

Afin d'apprécier si un signe verbal composé est ou non dépourvu de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, il y a lieu de tenir compte de la signification pertinente de celui-ci, établie sur la base de tous les éléments dont ce signe est composé, et non sur celle d’un seul de ces éléments. Ainsi, l’appréciation du caractère distinctif de tels signes ne peut se limiter à une analyse de chacun de leurs termes ou de leurs éléments, considérés isolément, mais doit, en tout état de cause, se fonder sur la perception globale de ces marques par le public pertinent et non sur la présomption que des éléments dépourvus isolément de caractère distinctif ne peuvent, une fois combinés, présenter un tel caractère. En effet, la seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif n’exclut pas que la combinaison qu’ils forment puisse présenter un tel caractère. En d’autres termes, afin d’apprécier si une marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit. Cela ne saurait toutefois impliquer qu’il n’y aurait pas lieu de procéder, dans un premier temps, à un examen de chacun des différents éléments constitutifs de cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée.

Arrêt du 8 février 2011, Paroc / OHMI (INSULATE FOR LIFE) (T-157/08, Rec._p._II-137) (cf. point 50)



Arrêt du 6 juin 2013, Delphi Technologies / OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD) (T-515/11) (cf. point 29)

Arrêt du 27 juin 2013, International Engine Intellectual Property Company / OHMI (PURE POWER) (T-248/11) (cf. point 21)

Arrêt du 14 juillet 2014, BSH / OHMI (Wash & Coffee) (T-5/12) (cf. point 28)

Arrêt du 29 juin 2015, Grupo Bimbo / OHMI (Forme d’une tortilla mexicaine) (T-618/14) (cf. point 15)

Arrêt du 7 octobre 2015, JP Divver Holding Company / OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE) (T-642/14) (cf. point 28)

Arrêt du 2 décembre 2015, Information Resources / OHMI (Growth Delivered) (T-528/14) (cf. point 37)

3. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif du signe - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité d'une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 7 mai 2015, Voss of Norway / OHMI (C-445/13 P) (cf. points 105, 106, 110, 124, 128)



Ordonnance du 14 mai 2012, Timehouse / OHMI (C-453/11 P) (cf. point 40)

Arrêt du 25 mars 2014, Deutsche Bank / OHMI (Leistung aus Leidenschaft) (T-539/11) (cf. point 36)

Arrêt du 25 mars 2014, Deutsche Bank / OHMI (Passion to Perform) (T-291/12) (cf. point 38)

Arrêt du 17 mars 2016, Mudhook Marketing / OHMI (IPVanish) (T-78/15) (cf. point 16)

4. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies / OHMI (C-311/11 P) (cf. point 23)

Arrêt du 17 septembre 2015, Volkswagen / OHMI (COMPETITION) (T-550/14) (cf. point 12)

Arrêt du 18 septembre 2015, Bundesverband Deutsche Tafel / OHMI - Tiertafel Deutschland (Tafel) (T-710/13) (cf. point 44)



Arrêt du 12 juillet 2012, medi / OHMI (medi) (T-470/09) (cf. point 16)

Arrêt du 12 juillet 2012, Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (forme d'une bouteille) (T-323/11) (cf. point 12)

Arrêt du 11 décembre 2012, Fomanu / OHMI (Qualität hat Zukunft) (T-22/12) (cf. point 13)

Arrêt du 30 avril 2013, Boehringer Ingelheim International / OHMI (RELY-ABLE) (T-640/11) (cf. points 13-14)

Arrêt du 16 mai 2013, Restoin / OHMI (EQUIPMENT) (T-356/11) (cf. points 37, 38)

Arrêt du 28 mai 2013, Voss of Norway / OHMI - Nordic Spirit (Forme d'une bouteille cylindrique) (T-178/11) (cf. points 38, 39)

Arrêt du 11 décembre 2013, Smartbook / OHMI (SMARTBOOK) (T-123/12) (cf. points 37, 38)

Arrêt du 12 février 2014, Oetker Nahrungsmittel / OHMI (La qualité est la meilleure des recettes) (T-570/11) (cf. point 20)

Arrêt du 21 mars 2014, FTI Touristik / OHMI (BigXtra) (T-81/13) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 26 mars 2014, Still / OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services) (T-534/12 et T-535/12) (cf. point 11)

Arrêt du 14 juillet 2014, BSH / OHMI (Wash & Coffee) (T-5/12) (cf. points 24-26)

Arrêt du 18 novembre 2014, Lumene / OHMI (THE YOUTH EXPERTS) (T-484/13) (cf. point 30)

Ordonnance du 21 novembre 2014, Kinnarps / OHMI (MAKING LIFE BETTER AT WORK) (T-697/13) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 11 décembre 2014, "Millano" Krzysztof Kotas / OHMI (Forme d’une boîte de chocolats) (T-440/13) (cf. point 17)

Arrêt du 22 janvier 2015, Pro-Aqua International / OHMI - Rexair (WET DUST CAN'T FLY) (T-133/13) (cf. point 38)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra) (T-552/14) (cf. point 13)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra) (T-553/14) (cf. point 13)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère) (T-625/14) (cf. point 13)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Représentation d'une sphère bleue) (T-626/14) (cf. point 13)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond gris) (T-77/14) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond bleu) (T-94/14) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune) (T-143/14) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 10 septembre 2015, EE / OHMI (Représentation de points blancs sur fond ivoire) (T-144/14) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 25 septembre 2015, August Storck / OHMI (2good) (T-366/14) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 25 septembre 2015, BSH / OHMI (PerfectRoast) (T-591/14) (cf. point 38)

Arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company / OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur) (T-656/13) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage avec des cornes) (T-242/14) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage) (T-243/14) (cf. points 29, 30)

Arrêt du 7 octobre 2015, The Smiley Company / OHMI (Forme d'un visage en étoile) (T-244/14) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 7 octobre 2015, JP Divver Holding Company / OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE) (T-642/14) (cf. point 13)

Arrêt du 22 octobre 2015, Volkswagen / OHMI (CHOICE) (T-431/14) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 23 octobre 2015, Hansen / OHMI (WIN365) (T-264/14) (cf. point 11)

Arrêt du 12 novembre 2015, Orthogen / OHMI - Arthrex (IRAP) (T-253/13) (cf. point 26)

Arrêt du 14 janvier 2016, International Gaming Projects / OHMI (BIG BINGO) (T-663/14) (cf. points 17, 18)

Arrêt du 16 mars 2016, Työhönvalmennus Valma / OHMI (Forme d’une boîte de jeu contenant des blocs en bois) (T-363/15) (cf. point 12)

5. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 juillet 2012, Smart Technologies / OHMI (C-311/11 P) (cf. point 24)

Arrêt du 17 septembre 2015, Volkswagen / OHMI (COMPETITION) (T-550/14) (cf. point 13)



Arrêt du 12 juillet 2012, Unión de Cervecerías Peruanas Backus y Johnston / OHMI (forme d'une bouteille) (T-323/11) (cf. point 13)

Arrêt du 11 décembre 2012, Fomanu / OHMI (Qualität hat Zukunft) (T-22/12) (cf. point 14)

Arrêt du 22 mars 2013, Bottega Veneta International / OHMI (Forme d'un sac à main) (T-409/10) (cf. points 45-46)

Arrêt du 22 mars 2013, Bottega Veneta International / OHMI (Forme d'un sac) (T-410/10) (cf. points 45-46)

Arrêt du 12 février 2014, Oetker Nahrungsmittel / OHMI (La qualité est la meilleure des recettes) (T-570/11) (cf. point 21)

Arrêt du 21 mars 2014, FTI Touristik / OHMI (BigXtra) (T-81/13) (cf. point 16)

Arrêt du 26 mars 2014, Still / OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services) (T-534/12 et T-535/12) (cf. point 12)

Arrêt du 18 novembre 2014, Lumene / OHMI (THE YOUTH EXPERTS) (T-484/13) (cf. point 31)

6. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation par l'Office du caractère enregistrable - Production d'éléments de preuve - Absence de nécessité



Arrêt du 12 juillet 2012, medi / OHMI (medi) (T-470/09) (cf. point 22)

7. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d'appréciation



Arrêt du 17 janvier 2013, Solar-Fabrik / OHMI (Premium XL et Premium L) (T-582/11 et T-583/11) (cf. points 13-15)

Arrêt du 27 juin 2013, International Engine Intellectual Property Company / OHMI (PURE POWER) (T-248/11) (cf. points 14-16)

Arrêt du 12 septembre 2013, "Rauscher" Consumer Products / OHMI (Représentation d'un tampon) (T-492/11) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 13 juin 2014, K-Swiss / OHMI - Künzli SwissSchuh (Bandes parallèles sur une chaussure) (T-85/13) (cf. points 14-17)

Arrêt du 24 juin 2014, Unister / OHMI (Ab in den Urlaub) (T-273/12) (cf. points 14-16)

Ordonnance du 11 décembre 2014, Compagnie des Bateaux mouches / OHMI (C-368/14 P) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 21 janvier 2015, Grundig Multimedia / OHMI (Pianissimo) (T-11/14) (cf. points 15, 16, 27)

Arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen / OHMI (EXTRA) (T-216/14) (cf. points 13-15)

Arrêt du 30 avril 2015, Steinbeck / OHMI - Alfred Sternjakob (BE HAPPY) (T-707/13 et T-709/13) (cf. points 19-21, 25, 38, 44, 52)

Arrêt du 3 septembre 2015, iNET24 Holding / OHMI (IDIRECT24) (T-225/14) (cf. points 43-45)

Arrêt du 8 septembre 2015, Gold Crest / OHMI (MIGHTY BRIGHT) (T-714/13) (cf. points 10, 11)

Arrêt du 30 septembre 2015, Volkswagen / OHMI (ULTIMATE) (T-385/14) (cf. points 9-12)

Arrêt du 8 octobre 2015, Nestlé / OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH) (T-336/14) (cf. points 28-30)

Arrêt du 24 novembre 2015, Intervog / OHMI (meet me) (T-190/15) (cf. points 14-16)

Arrêt du 2 décembre 2015, Information Resources / OHMI (Growth Delivered) (T-528/14) (cf. points 14-16)

Arrêt du 3 décembre 2015, Compagnie des fromages & Richesmonts / OHMI - Grupo Lactalis Iberia (Représentation d'un motif vichy rouge et blanc) (T-327/14) (cf. points 31, 32, 35)

Arrêt du 4 décembre 2015, K-Swiss / OHMI (Représentation de bandes parallèles sur une chaussure) (T-3/15) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 26 février 2016, provima Warenhandels / OHMI - Renfro (HOT SOX) (T-543/14) (cf. points 60, 61)

Arrêt du 16 mars 2016, Schoeller Corporation / OHMI - Sqope (SCOPE) (T-90/15) (cf. points 44, 45)

Arrêt du 17 mars 2016, Mudhook Marketing / OHMI (IPVanish) (T-78/15) (cf. points 12-15)

8. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque verbale composée de plusieurs éléments - Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent



Arrêt du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke / OHMI (ECO PRO) (T-145/12) (cf. point 24)

Ordonnance du 12 décembre 2013, Getty Images (US) / OHMI (C-70/13 P) (cf. point 24)

Arrêt du 5 février 2015, nMetric / OHMI (SMARTER SCHEDULING) (T-499/13) (cf. point 40)

9. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque complexe - Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent



Arrêt du 26 mars 2014, Still / OHMI (Fleet Data Services et Truck Data Services) (T-534/12 et T-535/12) (cf. points 20, 21)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra) (T-552/14) (cf. points 15, 16)

Ordonnance du 24 juin 2015, Wm. Wrigley Jr. / OHMI (Extra) (T-553/14) (cf. points 15, 16)

10. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Appréciation du caractère distinctif - Critères - Perception de la marque par le public pertinent - Niveau d'attention du public

Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire, signifie que cette marque permet d’identifier les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits de ceux issus d’autres entreprises. Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen de ces produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

À cet égard, s'agissant des produits alimentaires de consommation courante qui s’adressent à tous les consommateurs, le fait que le consommateur moyen les choisit en fonction de ses goûts et de ses préférences n’est pas de nature à lui conférer un niveau d’attention élevé. En effet, pour les produits de consommation courante, généralement vendus en supermarchés, peu onéreux et dont l’achat n’est pas précédé d’une longue période de réflexion, il n’y a pas lieu de considérer que le consommateur fera preuve d’un niveau d’attention élevé lors de l’achat.

Arrêt du 25 septembre 2014, Giorgis / OHMI - Comigel (Forme de deux gobelets emballés) (T-474/12) (cf. points 12, 13, 16, 17)

11. Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 25 septembre 2014, Giorgis / OHMI - Comigel (Forme de deux gobelets emballés) (T-474/12) (cf. point 22)

12. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Détermination du public pertinent - Marque comportant des éléments verbaux



Ordonnance du 11 décembre 2014, Compagnie des Bateaux mouches / OHMI (C-368/14 P) (cf. point 21)

13. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif d'un signe - Circonstance n'impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe



Arrêt du 28 avril 2015, Volkswagen / OHMI (EXTRA) (T-216/14) (cf. point 26)

14. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d'appréciation - Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d'un certain niveau de créativité ou d'imagination linguistique ou artistique



Arrêt du 3 décembre 2015, Omega International / OHMI (Représentation d’un cercle et d’un rectangle blancs dans un rectangle noir) (T-695/14) (cf. points 14-17, 35)

15. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Perception du signe par le public pertinent - Portée



Arrêt du 3 décembre 2015, Omega International / OHMI (Représentation d’un cercle et d’un rectangle blancs dans un rectangle noir) (T-695/14) (cf. points 47, 48, 52)

16. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères - Perception de la marque par le public pertinent - Niveau d'attention du public



Arrêt du 17 mars 2016, Mudhook Marketing / OHMI (IPVanish) (T-78/15) (cf. points 49-51)

17. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Absence de caractère distinctif uniquement par rapport à certains produits relevant de cette catégorie ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de l'absence de caractère distinctif du signe par rapport à l'ensemble des produits de cette catégorie



Arrêt du 19 avril 2016, Spirig Pharma / EUIPO (Daylong) (T-261/15) (cf. point 47)

Arrêt du 11 juillet 2019, Wewi Mobile / EUIPO (Fi Network) (T-601/18) (cf. point 59)

18. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 septembre 2018, Birkenstock Sales / EUIPO (C-26/17 P) (cf. point 31)



Ordonnance du 20 avril 2016, Dima / EUIPO (Forme d’une boîte composée de deux cubes ouverts) (T-326/15) (cf. point 14)

Ordonnance du 20 avril 2016, Dima / EUIPO (Forme d’une boîte cubique ouverte) (T-383/15) (cf. point 14)

Arrêt du 12 mai 2016, Chung-Yuan Chang / EUIPO - BSH Hausgeräte (AROMA) (T-749/14) (cf. point 58)

Arrêt du 7 septembre 2016, Beiersdorf / EUIPO (Q10) (T-4/15) (cf. point 15)

Arrêt du 20 juillet 2017, Basic Net / EUIPO (Représentation de trois bandes verticales) (T-612/15) (cf. points 17, 18)

Arrêt du 26 septembre 2017, La Rocca / EUIPO (Take your time Pay After) (T-755/16) (cf. points 12-15)

Arrêt du 30 novembre 2017, Mackevision Medien Design / EUIPO (TO CREATE REALITY) (T-50/17) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 16 mai 2018, Triggerball / EUIPO (Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes) (T-387/17) (cf. point 17)

Arrêt du 27 juin 2018, NCL / EUIPO (FEEL FREE) (T-362/17) (cf. point 25)

Arrêt du 29 juin 2018, hoechstmass Balzer / EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban) (T-691/17) (cf. points 23, 24)

Arrêt du 10 octobre 2018, LA Superquimica / EUIPO - D-Tack (D-TACK) (T-24/17) (cf. point 42)

Arrêt du 27 novembre 2018, H2O Plus / EUIPO (H 2 O+) (T-824/17) (cf. point 16)

Arrêt du 9 avril 2019, Zitro IP / EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT) (T-277/18) (cf. point 15)

Arrêt du 5 juin 2019, EBM Technologies / EUIPO (MobiPACS) (T-272/18) (cf. point 18)

Arrêt du 6 juin 2019, Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal) (T-449/18) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 19 juin 2019, Brita / EUIPO (Forme d'un robinet) (T-213/18) (cf. points 20, 21)

Ordonnance du 11 septembre 2019, ruwido austria / EUIPO (transparent pairing) (T-649/18) (cf. point 19)

Ordonnance du 12 septembre 2019, Puma / EUIPO (SOFTFOAM) (T-182/19) (cf. point 13)

Arrêt du 3 décembre 2019, Hästens Sängar / EUIPO (Représentation d'un motif à carreaux) (T-658/18) (cf. point 14)

Arrêt du 19 décembre 2019, Nosio / EUIPO (BIANCOFINO) (T-54/19) (cf. points 27, 28)

Arrêt du 13 mai 2020, View / EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS) (T-49/19) (cf. points 17, 19)

Arrêt du 13 mai 2020, Koenig & Bauer / EUIPO (we're on it) (T-156/19) (cf. points 24, 25)

Arrêt du 13 mai 2020, Cognac Ferrand / EUIPO (Forme d'un tressage sur une bouteille) (T-172/19) (cf. point 21)

Arrêt du 13 mai 2020, Global Brand Holdings / EUIPO (XOXO) (T-503/19) (cf. point 28)

Arrêt du 25 juin 2020, Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan) (T-379/19) (cf. points 41-43)

Arrêt du 25 juin 2020, Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan Solutions) (T-380/19) (cf. points 42-44)

Arrêt du 9 septembre 2020, Klose / EUIPO (Représentation d'un rectangle avec trois segments colorés) (T-81/20) (cf. points 11, 12)

Ordonnance du 22 octobre 2020, Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique) (T-833/19) (cf. point 18)



Arrêt du 16 décembre 2020, Voco / EUIPO (Forme d’un emballage) (T-118/20)



Arrêt du 21 avril 2021, Robert Klingel / EUIPO (MEN+) (T-345/20)



Arrêt du 29 septembre 2021, Enosi Mastichoparagogon Chiou / EUIPO (MASTIHACARE) (T-60/20)



Arrêt du 12 janvier 2022, Neolith Distribution / EUIPO (Représentation d’un motif ornemental) (T-259/21)

19. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères - Perception de la marque par le public pertinent - Niveau d'attention du public

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 février 2019, Bayer Intellectual Property/EUIPO (T-123/18), le Tribunal a été saisi d’un recours dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rejetant le recours contre la décision de l’examinateur, qui avait refusé l’enregistrement de la marque figurative représentant un cœur. La chambre de recours a considéré que la marque demandée serait perçue, par le public pertinent, comme la représentation d’un cœur et, par conséquent, comme une référence au fait que les services en cause concernent le domaine de la cardiologie.

Le Tribunal rappelle, premièrement, qu’une marque doit permettre au public pertinent de distinguer les produits qu’elle désigne de ceux d’autres entreprises sans que ce public doive faire preuve d’une attention particulière, de sorte que le seuil de distinctivité nécessaire à l’enregistrement d’une marque ne saurait dépendre du niveau d’attention dudit public.

Deuxièmement, le Tribunal rappelle que, conformément à une jurisprudence bien établie, l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’EUIPO doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus.

Le Tribunal relève qu’il découle de ces principes que, d’une part, il appartient aux chambres de recours, lorsqu’elles décident de retenir une appréciation différente de celle adoptée dans des décisions antérieures relatives à des demandes similaires invoquées devant elles, de motiver explicitement cette divergence par rapport auxdites décisions. Toutefois, une telle obligation de motivation relative à une divergence par rapport à des décisions antérieures est moins importante s’agissant d’un examen qui dépend strictement de la marque demandée, que s’agissant de constats d’ordre factuel ne dépendant pas de cette même marque. D’autre part, il observe qu’il découle également de ladite jurisprudence que les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, qui sont prises par les chambres de recours en vertu du règlement 2017/1001, relèvent d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire, si bien que la légalité des décisions de ces mêmes chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union. Par conséquent, les chambres de recours ne sauraient être liées par des décisions antérieures de l’EUIPO.

En l’espèce, le Tribunal relève, d’une part, que l’examen du caractère distinctif de la marque demandée dépend strictement de celle-ci, et non de constats d’ordre factuel invoqués par la requérante. Ainsi, la chambre de recours pouvait se contenter d’indiquer que la requérante ne pouvait valablement invoquer des décisions antérieures de l’EUIPO aux fins d’infirmer la conclusion selon laquelle la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Il observe, par ailleurs, que la chambre de recours a, en tout état de cause, explicitement motivé la raison pour laquelle elle s’est écartée de la solution retenue dans la décision antérieure invoquée par la requérante. En effet, elle a relevé, en substance, que les produits alors en cause ne concernaient pas spécifiquement la cardiologie, de sorte que ces produits n’avaient pas, à la différence des services en cause dans la présente procédure, un « rapport direct et immédiatement reconnaissable au cœur humain ». D’autre part, le Tribunal estime que la requérante ne saurait contester le bien-fondé de cette motivation sans remettre en cause le bien-fondé du refus de l’enregistrement de la marque demandée. Or, il note que la chambre de recours a considéré, à bon droit, que la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

Arrêt du 14 février 2019, Bayer Intellectual Property / EUIPO (Représentation d'un coeur) (T-123/18)



Arrêt du 10 mai 2016, August Storck / EUIPO (Représentation d’un emballage carré blanc et bleu) (T-806/14) (cf. points 33, 36, 38)

Arrêt du 31 janvier 2017, Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques) (T-130/16) (cf. points 20-22)

Arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval) (T-717/16) (cf. points 23, 24, 31)

Arrêt du 3 mai 2018, Raise Conseil / EUIPO - Raizers (RAISE) (T-463/17) (cf. points 37, 39)

Ordonnance du 13 septembre 2018, Gratis iҫ ve Dis Ticaret / EUIPO (gratis) (T-495/17 et T-496/17) (cf. point 21)

Arrêt du 10 janvier 2019, achtung ! / EUIPO (achtung !) (T-832/17) (cf. points 26, 27)

Ordonnance du 8 mai 2019, Getsmarter Online / EUIPO (getsmarter) (T-473/18) (cf. points 20, 28-30)

Arrêt du 14 novembre 2019, Neoperl / EUIPO (Représentation de quatre trous comblés dans un motif à trous régulier) (T-669/18) (cf. points 32, 35)

Arrêt du 5 février 2020, Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) (T-331/19) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 5 février 2020, Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) (T-332/19) (cf. points 30, 31)

Arrêt du 8 juillet 2020, Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Moins de migraine pour vivre mieux) (T-696/19) (cf. point 19)

Arrêt du 8 juillet 2020, Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Weniger Migräne. Mehr vom Leben.) (T-697/19) (cf. point 19)

Ordonnance du 22 octobre 2020, Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique) (T-833/19) (cf. points 27, 28)



Arrêt du 8 septembre 2021, Eos Products / EUIPO (Forme d'un récipient sphérique) (T-489/20)



Arrêt du 13 octobre 2021, Setarcos Consulting / EUIPO (Blockchain Island) (T-523/20)

20. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Examen du signe par l'autorité compétente - Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents, y compris la perception effective du signe par les consommateurs et à l'exclusion de la perception résultant d'un usage du signe



Arrêt du 10 mai 2016, August Storck / EUIPO (Représentation d’un emballage carré blanc et bleu) (T-806/14) (cf. point 52)

21. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 12 mai 2016, GRE / EUIPO (Mark1) (T-32/15) (cf. points 24-29)

Arrêt du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações / EUIPO (marque sonore) (T-408/15) (cf. points 39-41)

Arrêt du 15 décembre 2016, Intesa Sanpaolo / EUIPO (START UP INITIATIVE) (T-529/15) (cf. points 49-51)



Arrêt du 12 mai 2016, Chung-Yuan Chang / EUIPO - BSH Hausgeräte (AROMA) (T-749/14) (cf. points 59, 60)

Arrêt du 12 mai 2016, GRE / EUIPO (Mark1) (T-844/14) (cf. points 20-25)

Arrêt du 5 juillet 2016, Bundesverband Souvenir - Geschenke - Ehrenpreise / EUIPO - Freistaat Bayern (NEUSCHWANSTEIN) (T-167/15) (cf. points 36-39)

Arrêt du 14 juillet 2016, Volkswagen / EUIPO (ConnectedWork) (T-491/15) (cf. points 13, 14)

Arrêt du 20 juillet 2016, Reisenthel / EUIPO (keep it easy) (T-308/15) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 24 novembre 2016, Azur Space Solar Power / EUIPO (Représentation de lignes et de briques blanches sur fond noir) (T-578/15) (cf. points 11, 12)

Arrêt du 24 novembre 2016, Azur Space Solar Power / EUIPO (Représentation de lignes et de briques noires) (T-614/15) (cf. points 11, 12)

Arrêt du 29 novembre 2016, Chic Investments / EUIPO (eSMOKING WORLD) (T-617/15) (cf. points 16-18)

Arrêt du 15 décembre 2016, Novartis / EUIPO (Représentation d’une courbe grise et représentation d’une courbe verte) (T-678/15 et T-679/15) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 3 mai 2017, Enercon / EUIPO - Gamesa Eólica (Dégradé de verts) (T-36/16) (cf. points 27, 33)

Arrêt du 4 juillet 2017, Pirelli Tyre / EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu) (T-81/16) (cf. points 44-48)

Arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval) (T-717/16) (cf. points 16-19, 41, 46)

Arrêt du 26 septembre 2017, La Rocca / EUIPO (Take your time Pay After) (T-755/16) (cf. points 16, 19, 25)

Arrêt du 23 octobre 2017, Barmenia Krankenversicherung / EUIPO (Mediline) (T-810/16) (cf. point 31)

Arrêt du 28 novembre 2017, adp Gauselmann / EUIPO (Juwel) (T-31/16) (cf. points 17, 18, 38)

Arrêt du 7 décembre 2017, sheepworld / EUIPO (Alles wird gut) (T-622/16) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 28 février 2018, dm-drogerie markt / EUIPO - Digital Print Group O. Schimek (Foto Paradies) (T-843/16) (cf. points 15-18, 26)

Arrêt du 15 mars 2018, Hermann Bock / EUIPO (Push and Ready) (T-279/17) (cf. points 17- 20, 27, 35)

Arrêt du 22 mars 2018, Safe Skies / EUIPO - Travel Sentry (TSA LOCK) (T-60/17) (cf. points 18-20)

Arrêt du 22 mars 2018, Dometic Sweden / EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY) (T-235/17) (cf. point 26)

Arrêt du 24 avril 2018, Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp) (T-207/17) (cf. points 41-44)

Arrêt du 24 avril 2018, Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (HP) (T-208/17) (cf. points 39-42)

Arrêt du 25 avril 2018, Romantik Hotels & Restaurants / EUIPO - Hotel Preidlhof (ROMANTIK) (T-213/17) (cf. points 16-18)

Arrêt du 16 mai 2018, Triggerball / EUIPO (Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes) (T-387/17) (cf. points 18, 19, 25)

Arrêt du 27 juin 2018, NCL / EUIPO (FEEL FREE) (T-362/17) (cf. points 26, 27)

Arrêt du 29 juin 2018, hoechstmass Balzer / EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban) (T-691/17) (cf. point 25)

Arrêt du 4 juillet 2018, Deluxe Entertainment Services Group / EUIPO (deluxe) (T-222/14 RENV) (cf. points 51, 56)

Arrêt du 13 septembre 2018, Leifheit / EUIPO (Position de quatre carrés verts sur une balance) (T-184/17) (cf. points 44, 45)

Ordonnance du 13 septembre 2018, Gratis iҫ ve Dis Ticaret / EUIPO (gratis) (T-495/17 et T-496/17) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 9 octobre 2018, De Longhi Benelux / EUIPO (COOKING CHEF GOURMET) (T-697/17) (cf. points 11-14)

Arrêt du 13 décembre 2018, Multifit / EUIPO (fit+fun) (T-94/18) (cf. points 13, 14, 54)

Arrêt du 13 décembre 2018, Multifit / EUIPO (MULTIFIT) (T-98/18) (cf. points 13, 14, 47)

Arrêt du 16 janvier 2019, Windspiel Manufaktur / EUIPO (Représentation de la position d'une fermeture de bouteille) (T-489/17) (cf. points 14, 15, 43)

Arrêt du 20 mars 2019, Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+) (T-760/17) (cf. points 18, 20)

Arrêt du 4 avril 2019, Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées) (T-804/17) (cf. point 18)

Arrêt du 9 avril 2019, Zitro IP / EUIPO (PICK & WIN MULTISLOT) (T-277/18) (cf. points 16, 17, 36)

Arrêt du 14 mai 2019, Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) (T-465/18) (cf. points 16-19)

Arrêt du 14 mai 2019, Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) (T-466/18) (cf. points 16-19)

Arrêt du 5 juin 2019, Biolatte / EUIPO (Biolatte) (T-229/18) (cf. points 31, 52)

Arrêt du 5 juin 2019, EBM Technologies / EUIPO (MobiPACS) (T-272/18) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 6 juin 2019, Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal) (T-449/18) (cf. points 16, 17, 24, 41)

Arrêt du 28 juin 2019, Gibson Brands / EUIPO - Wilfer (Forme d’un corps de guitare) (T-340/18) (cf. point 29)

Arrêt du 11 juillet 2019, Wewi Mobile / EUIPO (Fi Network) (T-601/18) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 12 juillet 2019, Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE) (T-113/18) (cf. point 22)

Arrêt du 12 juillet 2019, Miles-Bramwell Executive Services / EUIPO (FREE) (T-114/18) (cf. point 22)

Arrêt du 5 septembre 2019, C&A / EUIPO (#BESTDEAL) (T-753/18) (cf. points 15, 16)

Ordonnance du 12 septembre 2019, Puma / EUIPO (SOFTFOAM) (T-182/19) (cf. point 14)

Arrêt du 20 septembre 2019, Multifit / EUIPO (real nature) (T-458/18) (cf. points 41-45)

Arrêt du 24 septembre 2019, Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille ellipsoïdale) (T-68/18) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 3 octobre 2019, 6Minutes Media / EUIPO - ad pepper media International (ad pepper) (T-666/18) (cf. points 20, 21, 37, 41)

Arrêt du 3 octobre 2019, 6Minutes Media / EUIPO - ad pepper media International (ADPepper) (T-668/18) (cf. points 42, 43, 63, 67)

Arrêt du 14 novembre 2019, Neoperl / EUIPO (Représentation de quatre trous comblés dans un motif à trous régulier) (T-669/18) (cf. points 19-21, 44)

Arrêt du 3 décembre 2019, Hästens Sängar / EUIPO (Représentation d'un motif à carreaux) (T-658/18) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 19 décembre 2019, Nosio / EUIPO (BIANCOFINO) (T-54/19) (cf. points 29-31)

Arrêt du 5 février 2020, Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) (T-331/19) (cf. point 20)

Arrêt du 5 février 2020, Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) (T-332/19) (cf. point 20)

Arrêt du 2 avril 2020, Isigny - Sainte Mère / EUIPO (Forme d'un récipient doré avec une sorte de vague) (T-546/19) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 13 mai 2020, View / EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS) (T-49/19) (cf. point 18)

Arrêt du 13 mai 2020, Cognac Ferrand / EUIPO (Forme d'un tressage sur une bouteille) (T-172/19) (cf. points 22, 23)

Arrêt du 9 septembre 2020, Klose / EUIPO (Représentation d'un rectangle avec trois segments colorés) (T-81/20) (cf. points 13, 34)

Ordonnance du 22 octobre 2020, Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique) (T-833/19) (cf. points 19, 56, 69)



Arrêt du 16 décembre 2020, Voco / EUIPO (Forme d’un emballage) (T-118/20)



Arrêt du 24 mars 2021, Albert Darboven Holding / EUIPO (WINDSOR-CASTLE) (T-93/20)



Arrêt du 21 avril 2021, Robert Klingel / EUIPO (MEN+) (T-345/20)



Arrêt du 8 septembre 2021, Eos Products / EUIPO (Forme d'un récipient sphérique) (T-489/20)



Arrêt du 6 octobre 2021, Kondyterska korporatsiia "Roshen" / EUIPO - Krasnyj Octyabr (Représentation d'un homard) (T-254/20)

22. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque verbale composée de plusieurs éléments - Prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent



Arrêt du 25 mai 2016, U-R LAB / EUIPO (THE DINING EXPERIENCE) (T-422/15 et T-423/15) (cf. points 44, 57)

Arrêt du 20 juillet 2016, Reisenthel / EUIPO (keep it easy) (T-308/15) (cf. point 23)

Arrêt du 15 octobre 2019, Vans / EUIPO (ULTRARANGE) (T-434/18) (cf. points 28-29)

23. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif d'un signe - Circonstance impliquant nécessairement l'absence de caractère distinctif du signe



Arrêt du 26 mai 2016, Bimbo / EUIPO (THE SNACK COMPANY) (T-331/15) (cf. point 46)

Arrêt du 28 octobre 2016, La tarte tropézienne / EUIPO (LA TARTE TROPÉZIENNE 1955. SAINT-TROPEZ) (T-7/16) (cf. point 38)

Arrêt du 14 juin 2017, LG Electronics / EUIPO (Second Display) (T-659/16) (cf. point 38)

Arrêt du 30 novembre 2017, Toontrack Music / EUIPO (SUPERIOR DRUMMER) (T-895/16) (cf. point 51)

Arrêt du 27 septembre 2018, Carbon System Verwaltungs / EUIPO (LIGHTBOUNCE) (T-825/17) (cf. point 49)

24. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d'appréciation

Voir le texte de la décision.

Arrêt du 13 décembre 2018, Knauf / EUIPO (upgrade your personality) (T-102/18) (cf. points 17, 21)

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 février 2019, Bayer Intellectual Property/EUIPO (T-123/18), le Tribunal a été saisi d’un recours dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) rejetant le recours contre la décision de l’examinateur, qui avait refusé l’enregistrement de la marque figurative représentant un cœur. La chambre de recours a considéré que la marque demandée serait perçue, par le public pertinent, comme la représentation d’un cœur et, par conséquent, comme une référence au fait que les services en cause concernent le domaine de la cardiologie.

Le Tribunal rappelle, premièrement, qu’une marque doit permettre au public pertinent de distinguer les produits qu’elle désigne de ceux d’autres entreprises sans que ce public doive faire preuve d’une attention particulière, de sorte que le seuil de distinctivité nécessaire à l’enregistrement d’une marque ne saurait dépendre du niveau d’attention dudit public.

Deuxièmement, le Tribunal rappelle que, conformément à une jurisprudence bien établie, l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union. Si, eu égard aux principes d’égalité de traitement et de bonne administration, l’EUIPO doit prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens, l’application de ces principes doit toutefois être conciliée avec le respect du principe de légalité. Au demeurant, pour des raisons de sécurité juridique et, précisément, de bonne administration, l’examen de toute demande d’enregistrement doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées ou annulées de manière indue. C’est ainsi qu’un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret. En effet, l’enregistrement d’un signe en tant que marque dépend de critères spécifiques, applicables dans le cadre des circonstances factuelles du cas d’espèce, destinés à vérifier si le signe en cause ne relève pas d’un motif de refus.

Le Tribunal relève qu’il découle de ces principes que, d’une part, il appartient aux chambres de recours, lorsqu’elles décident de retenir une appréciation différente de celle adoptée dans des décisions antérieures relatives à des demandes similaires invoquées devant elles, de motiver explicitement cette divergence par rapport auxdites décisions. Toutefois, une telle obligation de motivation relative à une divergence par rapport à des décisions antérieures est moins importante s’agissant d’un examen qui dépend strictement de la marque demandée, que s’agissant de constats d’ordre factuel ne dépendant pas de cette même marque. D’autre part, il observe qu’il découle également de ladite jurisprudence que les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, qui sont prises par les chambres de recours en vertu du règlement 2017/1001, relèvent d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire, si bien que la légalité des décisions de ces mêmes chambres de recours doit être appréciée uniquement sur la base de ce règlement, tel qu’interprété par le juge de l’Union. Par conséquent, les chambres de recours ne sauraient être liées par des décisions antérieures de l’EUIPO.

En l’espèce, le Tribunal relève, d’une part, que l’examen du caractère distinctif de la marque demandée dépend strictement de celle-ci, et non de constats d’ordre factuel invoqués par la requérante. Ainsi, la chambre de recours pouvait se contenter d’indiquer que la requérante ne pouvait valablement invoquer des décisions antérieures de l’EUIPO aux fins d’infirmer la conclusion selon laquelle la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Il observe, par ailleurs, que la chambre de recours a, en tout état de cause, explicitement motivé la raison pour laquelle elle s’est écartée de la solution retenue dans la décision antérieure invoquée par la requérante. En effet, elle a relevé, en substance, que les produits alors en cause ne concernaient pas spécifiquement la cardiologie, de sorte que ces produits n’avaient pas, à la différence des services en cause dans la présente procédure, un « rapport direct et immédiatement reconnaissable au cœur humain ». D’autre part, le Tribunal estime que la requérante ne saurait contester le bien-fondé de cette motivation sans remettre en cause le bien-fondé du refus de l’enregistrement de la marque demandée. Or, il note que la chambre de recours a considéré, à bon droit, que la marque demandée se heurtait au motif de refus tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

Arrêt du 14 février 2019, Bayer Intellectual Property / EUIPO (Représentation d'un coeur) (T-123/18)

Dans l’arrêt Robert Bosch/EUIPO (Simply. Connected.) (T-251/17 et T-252/17), rendu le 28 mars 2019, le Tribunal a rejeté les recours en annulation formés contre les décisions de la chambre de recours de l’EUIPO, concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratifs Simply. Connected. comme marques de l’Union européenne. À l’appui de son premier moyen, la requérante a fait valoir que la chambre de recours aurait examiné l’existence du motif absolu de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009{1}, par rapport aux produits et services pour lesquels l’examinateur ne s’était pas opposé à l’enregistrement des marques demandées. Ce faisant, la chambre de recours aurait excédé les limites de sa compétence.

Le Tribunal a noté, d’une part, qu’il ressort de l’article 59, première phrase, du règlement no 207/2009 que, lorsqu’un examinateur a refusé une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne seulement pour une partie des produits et des services visés par ladite demande, tout en autorisant l’enregistrement d’une partie des produits et des services visés par cette demande, le recours introduit par le demandeur de la marque devant la chambre de recours ne saurait régulièrement porter que sur les produits et les services concernés par le refus de l’examinateur d’autoriser l’enregistrement. D’autre part, le Tribunal a rappelé que la chambre de recours ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire d’étendre la portée d’un recours à l’examen de questions que la partie requérante devant elle ne serait pas recevable à soulever. Le Tribunal a constaté que, en l’espèce, la requérante avait formé des recours devant la chambre de recours visant à l’annulation des décisions de l’examinateur pour autant que ses demandes d’enregistrement avaient été rejetées. Le Tribunal a considéré que c’était donc à tort que la chambre de recours, dans les décisions attaquées, avait fait porter son examen de l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur des produits et des services pour lesquels l’examinateur n’avait pas émis d’objection.

Pour autant, selon le Tribunal, il résulte de la lecture du dispositif des décisions attaquées que la chambre de recours s’est limitée en l’espèce à rejeter les recours. Or, en vertu de l’article 58 du règlement no 207/2009, un tel rejet n’a eu pour effet que de rendre exécutoires les décisions de l’examinateur, sous réserve de l’introduction de recours juridictionnels éventuels, ainsi que cela est prévu à l’article 64, paragraphe 3, du règlement noº207/2009. Par ailleurs, le Tribunal a noté que la prise en considération, par la chambre de recours, de produits et de services pour lesquels l’examinateur n’avait pas émis d’objections était par elle-même dépourvue de toute incidence sur les droits de la requérante à l’enregistrement des marques demandées pour ces produits et ces services. Il s’ensuit, selon le Tribunal, que les développements consacrés, dans les décisions attaquées, à l’examen des produits et des services pour lesquels l’examinateur n’avait émis aucune objection excèdent les limites des recours dont la chambre de recours était régulièrement saisie et, par conséquent, étaient dépourvus de toute incidence en ce qui concerne tant la portée que les effets des décisions attaquées. Dès lors, ils ne présentent pas de caractère décisoire et leur annulation serait, de ce fait, également dépourvue de toute portée. Par conséquent, le Tribunal a écarté le premier moyen comme inopérant.

Les deuxième et troisième moyens tirés de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 ayant été également écartés, le Tribunal a rejeté les recours de la requérante.

{1 Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).}

Arrêt du 28 mars 2019, Robert Bosch / EUIPO (Simply. Connected.) (T-251/17 et T-252/17)

Dans l’arrêt Fissler/EUIPO (vita) (T-423/18), rendu le 7 mai 2019, le Tribunal a annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) refusant l’enregistrement de la marque verbale vita comme marque de l’Union européenne pour des produits tels que les robots de cuisine, les casseroles électriques et les ustensiles de ménage. En l’espèce, l’EUIPO avait refusé l’enregistrement de ladite marque pour des produits relevant des classes 7, 11 et 21 (notamment des robots de cuisine électriques, des casseroles à pression électriques et des ustensiles de ménage), aux motifs que celle-ci était descriptive et dépourvue de caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, sous c), et b), du règlement 2017/1001{1}]. Il avait considéré notamment que, la marque demandée étant un terme de la langue suédoise (vita est la forme déterminée et la forme plurielle du mot « vit », qui signifie « blanc » en suédois), le public pertinent était le public suédophone de l’Union européenne. L’EUIPO avait, en substance, fondé le caractère descriptif de la marque demandée sur deux motifs. En premier lieu, les produits visés seraient disponibles en couleur blanche, d’une façon assez habituelle sans être la plus usuelle. En second lieu, ces produits seraient souvent appelés « vitvaror » (« produits blancs ») en suédois.

S’agissant de l’utilisation, plus ou moins habituelle, de la couleur blanche pour la fabrication des produits visés, le Tribunal était amené à déterminer si une telle utilisation peut être qualifiée de « caractéristique » de ces produits au sens de la jurisprudence. Le Tribunal a rappelé qu’un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement en raison de son caractère descriptif [sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques. De plus, s’il est indifférent qu’une telle caractéristique soit essentielle ou accessoire sur le plan commercial, une caractéristique, au sens dudit article, doit néanmoins être « objective et inhérente à la nature du produit » ou du service, ainsi qu’ « intrinsèque et permanente » pour ce produit ou ce service.

En l’espèce, le Tribunal a constaté que la couleur blanche ne constitue pas une caractéristique « intrinsèque » et « inhérente à la nature » des produits visés (tels que les robots de cuisine, les casseroles électriques et les ustensiles de ménage), mais un aspect purement accidentel et contingent que peut revêtir seulement une fraction d’entre eux le cas échéant et, en tout état de cause, sans présenter aucun rapport direct et immédiat avec leur nature. En effet, de tels produits sont disponibles dans une multitude de couleurs, au rang desquelles figure, sans aucune prépondérance, la couleur blanche. Le simple fait que les produits visés soient disponibles en couleur blanche, de façon plus ou moins habituelle et parmi d’autres couleurs, n’est pas contesté, mais s’avère inopérant, dès lors qu’il n’est pas « raisonnable », au sens de la jurisprudence, d’envisager que, de ce simple fait, la couleur blanche sera effectivement reconnue par le public pertinent comme une description d’une caractéristique intrinsèque et inhérente à la nature de ces produits. Le terme « vita » n’est donc pas descriptif d’une caractéristique des produits en cause et, partant, ne tombe pas sous le coup du motif de refus édicté à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.

Par ailleurs, le Tribunal a rappelé que l’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, excluant l’enregistrement d’une marque qui est dépourvue de caractère distinctif, concerne la protection du consommateur en permettant à celui-ci de distinguer sans confusion possible la provenance des produits ou des services désignés par la marque, conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine, alors que l’intérêt général sous-tendant la règle inscrite à l’article 7, paragraphe 1, sous c), qui s’oppose à l’enregistrement d’une marque descriptive, se concentre sur la protection des concurrents contre tout risque de monopolisation par un seul opérateur d’indications descriptives de caractéristiques de tels produits ou services. Ainsi, une marque non descriptive, comme en l’espèce, n’est pas pour autant distinctive.

Considérant que le public pertinent ne comprendra pas la marque demandée comme un simple message objectif selon lequel lesdits produits sont disponibles en couleur blanche, mais plutôt comme une indication de leur origine, le Tribunal a conclu, en substance, que ladite marque était distinctive.

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal a accueilli les deux moyens et a annulé la décision de l’EUIPO.

{1 Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

Arrêt du 7 mai 2019, Fissler / EUIPO (vita) (T-423/18)



Arrêt du 31 mai 2016, Jochen Schweizer / EUIPO (Du bist, was du erlebst.) (T-301/15) (cf. points 17, 18, 35)

Arrêt du 1er juin 2016, Grupo Bimbo / EUIPO (Forme d’une barre avec quatre cercles) (T-240/15) (cf. points 18-20)

Arrêt du 2 juin 2016, Revolution / EUIPO (REVOLUTION) (T-654/14) (cf. points 14-16, 51)

Ordonnance du 7 juin 2016, Beele Engineering / EUIPO (WE CARE) (T-220/15) (cf. points 15, 16)

Ordonnance du 7 juin 2016, Beele Engineering / EUIPO (WE CARE) (T-222/15) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 14 juin 2016, Loops / EUIPO (Forme d'une brosse à dents) (T-385/15) (cf. points 13-15)

Arrêt du 15 septembre 2016, Trinity Haircare / EUIPO - Advance Magazine Publishers (VOGUE) (T-453/15) (cf. points 29-31)

Ordonnance du 17 octobre 2016, Orthema Service / EUIPO (Gehen wie auf Wolken) (T-620/15) (cf. points 15, 16)

Arrêt du 13 décembre 2016, Puro Italian Style / EUIPO (smartline) (T-744/15) (cf. points 20, 21)

Arrêt du 17 janvier 2017, Netguru / EUIPO (NETGURU) (T-54/16) (cf. points 44-46)

Arrêt du 24 janvier 2017, Solenis Technologies / EUIPO (STRONG BONDS. TRUSTED SOLUTIONS.) (T-96/16) (cf. points 14-17)

Arrêt du 9 mars 2017, Puma / EUIPO (FOREVER FASTER) (T-104/16) (cf. points 15, 16)

Ordonnance du 14 mars 2017, Karl Conzelmann / EUIPO (LIKE IT) (T-21/16) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 22 mars 2017, Hoffmann / EUIPO (Genius) (T-425/16) (cf. points 24, 25)

Arrêt du 5 avril 2017, Anta (China) / EUIPO (Représentation de deux lignes formant un angle aigu) (T-291/16) (cf. points 15-17, 28, 52)

Arrêt du 28 juin 2017, X-cen-tek / EUIPO (Représentation d’un triangle) (T-470/16) (cf. points 14-16)

Arrêt du 28 juin 2017, Colgate-Palmolive / EUIPO (AROMASENSATIONS) (T-479/16) (cf. points 15-17, 19, 24)

Arrêt du 11 juillet 2017, Lidl Stiftung / EUIPO (JEDE FLASCHE ZÄHLT!) (T-623/15) (cf. points 15, 17, 38, 66, 75, 83)

Arrêt du 20 juillet 2017, Windfinder R&L / EUIPO (Windfinder) (T-395/16) (cf. points 61-64)

Arrêt du 15 septembre 2017, Lidl Stiftung / EUIPO - Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE) (T-305/16) (cf. points 82, 83)

Arrêt du 15 septembre 2017, sheepworld / EUIPO (Beste Oma) (T-421/16) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 15 septembre 2017, sheepworld / EUIPO (Beste Mama) (T-422/16) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 15 septembre 2017, sheepworld / EUIPO (Bester Opa) (T-449/16) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 15 septembre 2017, sheepworld / EUIPO (Beste Freunde) (T-450/16) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 15 septembre 2017, sheepworld / EUIPO (Bester Papa) (T-451/16) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 15 septembre 2017, sheepworld / EUIPO (Beste Freundin) (T-452/16) (cf. points 19, 20)

Arrêt du 4 octobre 2017, 1. FC Köln / EUIPO (SPÜRBAR ANDERS.) (T-126/16) (cf. points 16-18)

Arrêt du 14 décembre 2017, GeoClimaDesign / EUIPO - GEO (GEO) (T-280/16) (cf. points 55-58)

Arrêt du 23 janvier 2018, avanti / EUIPO (avanti) (T-250/17) (cf. points 12-15, 17)

Arrêt du 22 mars 2018, Dometic Sweden / EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY) (T-235/17) (cf. points 25, 46, 47)

Ordonnance du 12 avril 2018, Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO (Лидер) (T-386/17) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 17 avril 2018, Bielawski / EUIPO (HOUSE OF CARS) (T-364/17) (cf. points 21, 22)

Arrêt du 24 avril 2018, VSM / EUIPO (WE KNOW ABRASIVES) (T-297/17) (cf. points 28-30)

Arrêt du 3 mai 2018, Raise Conseil / EUIPO - Raizers (RAISE) (T-463/17) (cf. points 35, 36)

Arrêt du 4 juillet 2018, Deluxe Entertainment Services Group / EUIPO (deluxe) (T-222/14 RENV) (cf. points 22, 34, 49)

Ordonnance du 11 septembre 2018, Hermann Biederlack / EUIPO (Feeling home) (T-715/17) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 25 septembre 2018, Medisana / EUIPO (happy life) (T-457/17) (cf. points 15-17, 39)

Arrêt du 3 octobre 2018, Wajos / EUIPO (Forme d'un contenant) (T-313/17) (cf. points 12-14)

Arrêt du 10 octobre 2018, Rheinmetall Waffe Munition / EUIPO (VANGUARD) (T-93/16) (cf. point 55)

Ordonnance du 27 novembre 2018, CMS Hasche Sigle / EUIPO (WORLD LAW GROUP) (T-756/17) (cf. points 16-19, 31, 32)

Ordonnance du 11 décembre 2018, Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg BEER COMPANY) (T-5/18) (cf. points 16-19)

Ordonnance du 11 décembre 2018, Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg Beer Company) (T-6/18) (cf. points 16-19)

Arrêt du 12 décembre 2018, Bischoff / EUIPO - Miroglio Fashion (CARACTÈRE) (T-743/17) (cf. points 48-50)

Arrêt du 17 janvier 2019, Equity Cheque Capital Corporation / EUIPO (DIAMOND CARD) (T-91/18) (cf. points 13, 14)

Arrêt du 24 janvier 2019, Multifit / EUIPO (TAKE CARE) (T-181/18) (cf. points 14, 15)

Arrêt du 5 février 2019, Gruppo Armonie / EUIPO (ARMONIE) (T-88/18) (cf. points 21-23)

Arrêt du 20 mars 2019, Meesenburg Großhandel / EUIPO (Triotherm+) (T-760/17) (cf. points 19, 32, 33)

Arrêt du 20 mars 2019, Grammer / EUIPO (Représentation d'une forme) (T-762/17) (cf. points 13-15, 17-19)

Arrêt du 28 mars 2019, Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques) (T-829/17) (cf. points 27-29, 64)

Arrêt du 3 avril 2019, Medrobotics / EUIPO (See More. Reach More. Treat More.) (T-555/18) (cf. points 13-15, 19)

Arrêt du 4 avril 2019, Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées) (T-804/17) (cf. points 16, 17)

Ordonnance du 8 mai 2019, Getsmarter Online / EUIPO (getsmarter) (T-473/18) (cf. points 18, 19)

Arrêt du 23 mai 2019, Sintokogio / EUIPO (ProAssist) (T-439/18) (cf. points 31-34)

Arrêt du 5 juin 2019, Biolatte / EUIPO (Biolatte) (T-229/18) (cf. point 30)

Arrêt du 19 juin 2019, Multifit / EUIPO (Premiere) (T-479/18) (cf. points 28-30)

Arrêt du 28 juin 2019, Gibson Brands / EUIPO - Wilfer (Forme d’un corps de guitare) (T-340/18) (cf. points 27, 28)

Arrêt du 11 juillet 2019, Wewi Mobile / EUIPO (Fi Network) (T-601/18) (cf. points 15, 37)

Arrêt du 12 juillet 2019, Gruppo Armonie / EUIPO (mo.da) (T-264/18) (cf. points 24, 32)

Arrêt du 11 septembre 2019, Orkla Foods Danmark / EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD) (T-34/19) (cf. points 16, 18)

Arrêt du 24 septembre 2019, Daimler / EUIPO (ROAD EFFICIENCY) (T-749/18) (cf. points 12-14)

Arrêt du 15 octobre 2019, Vans / EUIPO (ULTRARANGE) (T-434/18) (cf. points 26-27)

Arrêt du 7 novembre 2019, A9.com / EUIPO (Représentation d'une cloche) (T-240/19) (cf. points 49-51)

Arrêt du 20 novembre 2019, Rezon / EUIPO (imot.bg) (T-101/19) (cf. points 15-19)

Arrêt du 5 février 2020, Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) (T-331/19) (cf. points 17-19)

Arrêt du 5 février 2020, Pierre Balmain / EUIPO (Représentation d'une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne) (T-332/19) (cf. points 17-19)

Arrêt du 26 mars 2020, Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé) (T-570/19) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 26 mars 2020, Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé) (T-571/19) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 26 mars 2020, Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé) (T-572/19) (cf. points 12, 13)

Arrêt du 13 mai 2020, Clatronic International / EUIPO (PROFI CARE) (T-5/19) (cf. points 73-76)

Arrêt du 25 juin 2020, Off-White / EUIPO (OFF-WHITE) (T-133/19) (cf. points 54, 55)

Arrêt du 8 juillet 2020, Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Moins de migraine pour vivre mieux) (T-696/19) (cf. points 13, 14)

Arrêt du 8 juillet 2020, Teva Pharmaceutical Industries / EUIPO (Weniger Migräne. Mehr vom Leben.) (T-697/19) (cf. points 13, 14)

Arrêt du 8 juillet 2020, Dinamo / EUIPO (Favorit) (T-729/19) (cf. point 23)

Arrêt du 9 septembre 2020, Glaxo Group / EUIPO (Nuance de couleur pourpre) (T-187/19) (cf. points 28-30)

Arrêt du 23 septembre 2020, PE Digital / EUIPO - Spark Networks Services (ElitePartner) (T-36/19) (cf. points 31, 32)

Arrêt du 23 septembre 2020, Aldi / EUIPO (BBQ BARBECUE SEASON) (T-522/19) (cf. points 41-44)

Arrêt du 25 novembre 2020, Kerangus / EUIPO (ΑΠΛΑ!) (T-882/19) (cf. points 37, 38)



Arrêt du 2 décembre 2020, BSH Hausgeräte / EUIPO (Home Connect) (T-152/20)



Arrêt du 20 janvier 2021, Oatly / EUIPO (IT'S LIKE MILK BUT MADE FOR HUMANS) (T-253/20)



Arrêt du 10 mars 2021, Golvabia Innovation / EUIPO (MaxWear) (T-99/20)



Arrêt du 21 avril 2021, Hell Energy Magyarország / EUIPO (HELL) (T-323/20)



Arrêt du 9 juin 2021, Philip Morris Products / EUIPO (SIENNA SELECTION) (T-130/20)



Arrêt du 13 octobre 2021, Setarcos Consulting / EUIPO (Blockchain Island) (T-523/20)



Arrêt du 20 octobre 2021, Square / EUIPO ($ Cash App) (T-210/20)



Arrêt du 20 octobre 2021, Square / EUIPO ($ Cash App) (T-211/20)



Arrêt du 20 octobre 2021, Standardkessel Baumgarte Holding / EUIPO (Standardkessel) (T-617/20)



Arrêt du 19 janvier 2022, Estetica Group Iwona Michalak / EUIPO (PURE BEAUTY) (T-270/21)



Ordonnance du 28 juin 2022, Compass Tex / EUIPO (Trusted Handwork) (T-704/21)

Arrêt du 16 décembre 2020, Cinkciarz.pl / EUIPO (€$) (T-665/19) (cf. points 76, 78)

25. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent



Ordonnance du 7 juin 2016, Beele Engineering / EUIPO (WE CARE) (T-220/15) (cf. point 32)

Ordonnance du 7 juin 2016, Beele Engineering / EUIPO (WE CARE) (T-222/15) (cf. point 32)

Arrêt du 17 janvier 2017, Netguru / EUIPO (NETGURU) (T-54/16) (cf. point 53)

Arrêt du 9 mars 2017, Maximum Play / EUIPO (MAXPLAY) (T-400/16) (cf. point 27)

Arrêt du 18 mai 2017, Sabre GLBL / EUIPO (INSTASITE) (T-375/16) (cf. point 40)

Arrêt du 23 octobre 2017, Barmenia Krankenversicherung / EUIPO (Mediline) (T-810/16) (cf. points 22-24)

Arrêt du 30 novembre 2017, Mackevision Medien Design / EUIPO (TO CREATE REALITY) (T-50/17) (cf. point 30)

Arrêt du 17 avril 2018, Bielawski / EUIPO (HOUSE OF CARS) (T-364/17) (cf. point 26)

Arrêt du 23 avril 2018, Genomic Health / EUIPO (ONCOTYPE DX GENOMIC PROSTATE SCORE) (T-354/17) (cf. points 28, 30, 31)

Arrêt du 24 avril 2018, VSM / EUIPO (WE KNOW ABRASIVES) (T-297/17) (cf. point 38)

Arrêt du 4 juillet 2018, Deluxe Entertainment Services Group / EUIPO (deluxe) (T-222/14 RENV) (cf. point 45)

Arrêt du 27 septembre 2018, Demp / EUIPO (Combinaison des couleurs jaune et grise) (T-595/17) (cf. point 32)

Arrêt du 9 octobre 2018, De Longhi Benelux / EUIPO (COOKING CHEF GOURMET) (T-697/17) (cf. point 22)

Ordonnance du 11 décembre 2018, Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg BEER COMPANY) (T-5/18) (cf. points 31, 32)

Ordonnance du 11 décembre 2018, Hamburg Beer Company / EUIPO (Hamburg Beer Company) (T-6/18) (cf. point 31)

Arrêt du 17 janvier 2019, Equity Cheque Capital Corporation / EUIPO (DIAMOND CARD) (T-91/18) (cf. point 22)

Arrêt du 3 avril 2019, Medrobotics / EUIPO (See More. Reach More. Treat More.) (T-555/18) (cf. point 23)

Arrêt du 14 mai 2019, Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) (T-465/18) (cf. point 32)

Arrêt du 14 mai 2019, Eurolamp / EUIPO (EUROLAMP pioneers in new technology) (T-466/18) (cf. point 32)

Arrêt du 23 mai 2019, Sintokogio / EUIPO (ProAssist) (T-439/18) (cf. point 39)

Arrêt du 11 juillet 2019, Wewi Mobile / EUIPO (Fi Network) (T-601/18) (cf. point 32)

Arrêt du 5 septembre 2019, C&A / EUIPO (#BESTDEAL) (T-753/18) (cf. point 21)

Arrêt du 19 décembre 2019, Nosio / EUIPO (BIANCOFINO) (T-54/19) (cf. point 37)

Arrêt du 2 avril 2020, Isigny - Sainte Mère / EUIPO (Forme d'un récipient doré avec une sorte de vague) (T-546/19) (cf. point 22)

Arrêt du 16 décembre 2020, Cinkciarz.pl / EUIPO (€$) (T-665/19) (cf. point 77)



Arrêt du 10 février 2021, EAB / EUIPO (RADIOSHUTTLE) (T-341/20)



Arrêt du 16 juin 2021, Magnetec / EUIPO (CoolTUBE) (T-481/20)



Arrêt du 13 octobre 2021, Setarcos Consulting / EUIPO (Blockchain Island) (T-523/20)



Arrêt du 20 octobre 2021, Square / EUIPO ($ Cash App) (T-210/20)



Arrêt du 20 octobre 2021, Square / EUIPO ($ Cash App) (T-211/20)



Arrêt du 29 juin 2022, bet-at-home.com Entertainment / EUIPO (bet-at-home) (T-640/21)

26. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif du signe - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité d'une prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent



Arrêt du 14 juillet 2016, Volkswagen / EUIPO (ConnectedWork) (T-491/15) (cf. point 22)

Arrêt du 11 juillet 2017, Lidl Stiftung / EUIPO (JEDE FLASCHE ZÄHLT!) (T-623/15) (cf. point 56)

Arrêt du 26 octobre 2017, Erdinger Weißbräu Werner Brombach / EUIPO (Forme d'un grand verre) (T-857/16) (cf. point 25)

Arrêt du 16 mai 2018, Triggerball / EUIPO (Forme d’une balle avec une pluralité d’arêtes) (T-387/17) (cf. point 24)

Arrêt du 3 octobre 2018, Wajos / EUIPO (Forme d'un contenant) (T-313/17) (cf. point 31)

27. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d'appréciation - Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d'un certain niveau de créativité ou d'imagination linguistique ou artistique



Arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL) (T-290/15) (cf. points 52-55)

Arrêt du 31 janvier 2017, Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques) (T-130/16) (cf. points 11-14)

Arrêt du 28 mars 2019, Coesia / EUIPO (Représentation de deux courbes rouges obliques) (T-829/17) (cf. point 42-44)

Arrêt du 13 mai 2020, View / EUIPO (CREATE DELIGHTFUL HUMAN ENVIRONMENTS) (T-49/19) (cf. points 20, 34, 35)

Arrêt du 10 juin 2020, FF&GB / EUIPO (ONE-OFF) (T-707/19) (cf. points 17, 18, 20)

Arrêt du 9 septembre 2020, Klose / EUIPO (Représentation d'un rectangle avec trois segments colorés) (T-81/20) (cf. point 27)

Ordonnance du 22 octobre 2020, Grammer / EUIPO (Représentation d'une figure géométrique) (T-833/19) (cf. points 34-36)



Arrêt du 24 mars 2021, Albert Darboven Holding / EUIPO (WINDSOR-CASTLE) (T-93/20)



Ordonnance du 2 juin 2021, Birkenstock Sales / EUIPO (Position de lignes ondulées entrecroisées sur la semelle d’une chaussure) (T-365/20)



Arrêt du 16 juin 2021, Magnetec / EUIPO (CoolTUBE) (T-481/20)

28. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque complexe - Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent



Arrêt du 9 novembre 2016, Smarter Travel Media / EUIPO (SMARTER TRAVEL) (T-290/15) (cf. point 56)

Arrêt du 29 novembre 2016, Chic Investments / EUIPO (eSMOKING WORLD) (T-617/15) (cf. point 51)

Arrêt du 24 janvier 2019, Multifit / EUIPO (TAKE CARE) (T-181/18) (cf. points 16, 17)

Arrêt du 11 septembre 2019, Orkla Foods Danmark / EUIPO (PRODUCED WITHOUT BOILING SCANDINAVIAN DELIGHTS ESTABLISHED 1834 FRUIT SPREAD) (T-34/19) (cf. points 19, 20)

29. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d'un certain niveau de créativité ou d'imagination linguistique ou artistique

Guerlain a demandé l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne tridimensionnelle à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour des rouges à lèvres. Il s’agit d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un rouge à lèvres.

L’examinateur de l’EUIPO a constaté l’absence de caractère distinctif de la marque demandée{1} et a rejeté la demande d’enregistrement. La chambre de recours a confirmé cette décision en constatant que la marque ne divergeait pas suffisamment des normes et habitudes du secteur.

Le Tribunal annule la décision de la chambre de recours. Il juge que la marque demandée dispose d’un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres.

Appréciation du Tribunal

En premier lieu, le Tribunal rappelle que l’appréciation du caractère distinctif ne se fonde pas sur l’originalité ou l’absence d’utilisation de la marque demandée dans le domaine dont relèvent les produits et les services concernés. En effet, une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit doit nécessairement diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné. Dès lors, la seule nouveauté de ladite forme n’est pas suffisante pour conclure à l’existence d’un caractère distinctif. Toutefois, le fait qu’un secteur se caractérise par une importante variété de formes de produits n’implique pas qu’une éventuelle nouvelle forme sera nécessairement perçue comme l’une d’elles.

En deuxième lieu, selon le Tribunal, la circonstance que des produits aient un design de qualité n’implique pas nécessairement qu’une marque constituée de la forme tridimensionnelle de ces produits puisse distinguer lesdits produits de ceux d’autres entreprises. Il relève que la prise en compte de l’aspect esthétique de la marque demandée n’équivaut pas à une évaluation de la beauté du produit en cause mais vise à vérifier si celui-ci est en mesure de générer un effet visuel objectif et inhabituel dans la perception du public pertinent.

En troisième et dernier lieu, tenant compte des images prises en considération par la chambre de recours comme constituant la norme et les habitudes du secteur concerné, le Tribunal constate que la forme en cause est inhabituelle pour un rouge à lèvres et diffère de toute autre forme existant sur le marché. En effet, il observe tout d’abord que cette forme rappelle celle d’une coque de bateau ou d’un couffin. Or, une telle forme diffère significativement des images prises en considération par la chambre de recours et qui représentaient, pour la plupart, des rouges à lèvres de formes cylindriques et parallélépipédiques. Ensuite, la présence de la petite forme ovale en relief est insolite et contribue à l’apparence inhabituelle de la marque demandée. Enfin, le fait que le rouge à lèvres représenté par cette marque ne puisse pas être positionné de manière verticale renforce l’aspect visuel inhabituel de sa forme.

Par conséquent, le Tribunal juge que le public pertinent sera surpris par cette forme facilement mémorisable et la percevra comme divergeant de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres en mesure d’indiquer l’origine des produits concernés. Dès lors, la marque demandée dispose d’un caractère distinctif lui permettant d’être enregistrée.

{1} Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises.

Arrêt du 14 juillet 2021, Guerlain / EUIPO (Forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique) (T-488/20)



Arrêt du 15 décembre 2016, Novartis / EUIPO (Représentation d’une courbe grise et représentation d’une courbe verte) (T-678/15 et T-679/15) (cf. points 38, 39)

Arrêt du 5 avril 2017, Anta (China) / EUIPO (Représentation de deux lignes formant un angle aigu) (T-291/16) (cf. points 29-31)

Arrêt du 4 juillet 2017, Pirelli Tyre / EUIPO (Position de deux bandes courbées sur les flancs d’un pneu) (T-81/16) (cf. points 49, 50, 61)

Arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval) (T-717/16) (cf. point 47)

Arrêt du 4 avril 2019, Stada Arzneimittel / EUIPO (Représentation de deux arches opposées) (T-804/17) (cf. point 19)

Arrêt du 6 juin 2019, Ortlieb Sportartikel / EUIPO (Représentation d’un polygone octogonal) (T-449/18) (cf. point 23)

Arrêt du 7 novembre 2019, A9.com / EUIPO (Représentation d'une cloche) (T-240/19) (cf. points 64-66)



Arrêt du 6 octobre 2021, Kondyterska korporatsiia "Roshen" / EUIPO - Krasnyj Octyabr (Représentation d'un homard) (T-254/20)



Arrêt du 12 janvier 2022, Neolith Distribution / EUIPO (Représentation d’un motif ornemental) (T-259/21)

30. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit ou d'un service - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent



Arrêt du 9 mars 2017, Marsh / EUIPO (ClaimsExcellence) (T-308/16) (cf. point 35)

Arrêt du 17 janvier 2019, Ecolab USA / EUIPO (SOLIDPOWER) (T-40/18) (cf. point 31)



Arrêt du 19 mai 2021, Steinel / EUIPO (GluePro) (T-256/20)

31. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 - Appréciation du caractère distinctif - Critères



Arrêt du 27 juin 2017, Aldi Einkauf / EUIPO - Fratelli Polli (ANTICO CASALE) (T-327/16) (cf. points 34, 35)

32. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Reconnaissance du caractère distinctif du signe non subordonnée à la constatation d'un certain niveau de créativité ou d'imagination linguistique ou artistique - Marque remplissant une fonction décorative ou ornementale - Absence d'incidence



Arrêt du 28 juin 2017, X-cen-tek / EUIPO (Représentation d’un triangle) (T-470/16) (cf. points 23-25)

Arrêt du 3 décembre 2019, Hästens Sängar / EUIPO (Représentation d'un motif à carreaux) (T-658/18) (cf. points 17, 18)

33. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Demande d'enregistrement d'un signe pour l'ensemble des produits ou des services relevant d'une même catégorie - Absence de caractère distinctif uniquement par rapport à certains produits relevant de cette catégorie ne faisant pas obstacle à la reconnaissance de l'absence de caractère distinctif du signe par rapport à l'ensemble des produits de cette catégorie



Arrêt du 26 septembre 2017, Waldhausen / EUIPO (Représentation de la silhouette d'une tête de cheval) (T-717/16) (cf. point 35)

34. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif



Arrêt du 16 novembre 2017, Nanogate / EUIPO (metals) (T-767/16) (cf. point 40)

Ordonnance du 11 septembre 2019, ruwido austria / EUIPO (transparent pairing) (T-649/18) (cf. point 20)

Arrêt du 13 mai 2020, Global Brand Holdings / EUIPO (XOXO) (T-503/19) (cf. point 29)

35. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Insuffisance de la constatation de l'absence d'un aspect inhabituel ou frappant du signe pour nier sa distinctivité



Arrêt du 24 avril 2018, Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp) (T-207/17) (cf. points 45, 46)

Arrêt du 24 avril 2018, Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (HP) (T-208/17) (cf. points 43, 44)

36. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Absence de caractère descriptif d'un signe - Circonstance n'impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe



Arrêt du 13 décembre 2018, Multifit / EUIPO (fit+fun) (T-94/18) (cf. point 35)

Arrêt du 13 décembre 2018, Multifit / EUIPO (MULTIFIT) (T-98/18) (cf. point 37)

37. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif- Critères



Arrêt du 5 février 2019, Gruppo Armonie / EUIPO (ARMONIE) (T-88/18) (cf. points 11, 20, 27)

Arrêt du 25 juin 2020, Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan) (T-379/19) (cf. points 44, 50)

Arrêt du 25 juin 2020, Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation / EUIPO (Serviceplan Solutions) (T-380/19) (cf. points 45, 51)

38. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères - Perception de la marque par le public pertinent

Dans l’arrêt Fissler/EUIPO (vita) (T-423/18), rendu le 7 mai 2019, le Tribunal a annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) refusant l’enregistrement de la marque verbale vita comme marque de l’Union européenne pour des produits tels que les robots de cuisine, les casseroles électriques et les ustensiles de ménage. En l’espèce, l’EUIPO avait refusé l’enregistrement de ladite marque pour des produits relevant des classes 7, 11 et 21 (notamment des robots de cuisine électriques, des casseroles à pression électriques et des ustensiles de ménage), aux motifs que celle-ci était descriptive et dépourvue de caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, sous c), et b), du règlement 2017/1001{1}]. Il avait considéré notamment que, la marque demandée étant un terme de la langue suédoise (vita est la forme déterminée et la forme plurielle du mot « vit », qui signifie « blanc » en suédois), le public pertinent était le public suédophone de l’Union européenne. L’EUIPO avait, en substance, fondé le caractère descriptif de la marque demandée sur deux motifs. En premier lieu, les produits visés seraient disponibles en couleur blanche, d’une façon assez habituelle sans être la plus usuelle. En second lieu, ces produits seraient souvent appelés « vitvaror » (« produits blancs ») en suédois.

S’agissant de l’utilisation, plus ou moins habituelle, de la couleur blanche pour la fabrication des produits visés, le Tribunal était amené à déterminer si une telle utilisation peut être qualifiée de « caractéristique » de ces produits au sens de la jurisprudence. Le Tribunal a rappelé qu’un signe ne saurait être refusé à l’enregistrement en raison de son caractère descriptif [sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] que s’il est raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de l’une desdites caractéristiques. De plus, s’il est indifférent qu’une telle caractéristique soit essentielle ou accessoire sur le plan commercial, une caractéristique, au sens dudit article, doit néanmoins être « objective et inhérente à la nature du produit » ou du service, ainsi qu’ « intrinsèque et permanente » pour ce produit ou ce service.

En l’espèce, le Tribunal a constaté que la couleur blanche ne constitue pas une caractéristique « intrinsèque » et « inhérente à la nature » des produits visés (tels que les robots de cuisine, les casseroles électriques et les ustensiles de ménage), mais un aspect purement accidentel et contingent que peut revêtir seulement une fraction d’entre eux le cas échéant et, en tout état de cause, sans présenter aucun rapport direct et immédiat avec leur nature. En effet, de tels produits sont disponibles dans une multitude de couleurs, au rang desquelles figure, sans aucune prépondérance, la couleur blanche. Le simple fait que les produits visés soient disponibles en couleur blanche, de façon plus ou moins habituelle et parmi d’autres couleurs, n’est pas contesté, mais s’avère inopérant, dès lors qu’il n’est pas « raisonnable », au sens de la jurisprudence, d’envisager que, de ce simple fait, la couleur blanche sera effectivement reconnue par le public pertinent comme une description d’une caractéristique intrinsèque et inhérente à la nature de ces produits. Le terme « vita » n’est donc pas descriptif d’une caractéristique des produits en cause et, partant, ne tombe pas sous le coup du motif de refus édicté à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001.

Par ailleurs, le Tribunal a rappelé que l’intérêt général sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, excluant l’enregistrement d’une marque qui est dépourvue de caractère distinctif, concerne la protection du consommateur en permettant à celui-ci de distinguer sans confusion possible la provenance des produits ou des services désignés par la marque, conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine, alors que l’intérêt général sous-tendant la règle inscrite à l’article 7, paragraphe 1, sous c), qui s’oppose à l’enregistrement d’une marque descriptive, se concentre sur la protection des concurrents contre tout risque de monopolisation par un seul opérateur d’indications descriptives de caractéristiques de tels produits ou services. Ainsi, une marque non descriptive, comme en l’espèce, n’est pas pour autant distinctive.

Considérant que le public pertinent ne comprendra pas la marque demandée comme un simple message objectif selon lequel lesdits produits sont disponibles en couleur blanche, mais plutôt comme une indication de leur origine, le Tribunal a conclu, en substance, que ladite marque était distinctive.

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal a accueilli les deux moyens et a annulé la décision de l’EUIPO.

{1 Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).}

Arrêt du 7 mai 2019, Fissler / EUIPO (vita) (T-423/18)



Arrêt du 24 septembre 2019, Fränkischer Weinbauverband / EUIPO (Forme d'une bouteille ellipsoïdale) (T-68/18) (cf. point 25)

Arrêt du 26 mars 2020, Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé) (T-570/19) (cf. point 16)

Arrêt du 26 mars 2020, Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé) (T-571/19) (cf. point 16)

Arrêt du 26 mars 2020, Muratbey Gida / EUIPO (Forme d'un fromage tressé) (T-572/19) (cf. point 16)



Arrêt du 10 février 2021, EAB / EUIPO (RADIOSHUTTLE) (T-341/20)

39. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 - Appréciation du caractère distinctif - Critères



Ordonnance du 26 septembre 2019, Nissin Foods Holdings / EUIPO - The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES) (T-663/18) (cf. point 19)

40. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 - Marque complexe - Prise en compte de la perception globale de la marque par le public pertinent



Ordonnance du 26 septembre 2019, Nissin Foods Holdings / EUIPO - The GB Foods (Soba JAPANESE FRIED NOODLES) (T-663/18) (cf. points 20, 21)

41. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques dépourvues de caractère distinctif - Notion - Critères d'appréciation



Ordonnance du 2 septembre 2020, DTE Systems / EUIPO - Speed-Buster (PedalBox +) (T-801/19) (cf. points 19-21)

Arrêt du 23 septembre 2020, Clouds Sky / EUIPO - The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud) (T-738/19) (cf. point 52)



Arrêt du 10 février 2021, Biochange Group / EUIPO - mysuperbrand (medical beauty research) (T-98/20)



Ordonnance du 12 février 2021, sprd.net / EUIPO - Shirtlabor (I love) (T-19/20)



Arrêt du 30 juin 2021, MCM Products / EUIPO - The Nomad Company (NOMAD) (T-285/20)



Arrêt du 14 juillet 2021, Victoria's Secret Stores Brand Management / EUIPO - Yiwu Dearbody Cosmetics (BODYSECRETS) (T-810/19)



Arrêt du 6 octobre 2021, Power Horse Energy Drinks / EUIPO - Robot Energy Europe (UNSTOPPABLE) (T-3/21)



Arrêt du 19 janvier 2022, Tecnica Group / EUIPO - Zeitneu (Forme d'une botte) (T-483/20)



Arrêt du 9 mars 2022, Lea Nature Services / EUIPO - Debonair Trading Internacional (SO...?) (T-196/21)



Arrêt du 9 mars 2022, Lea Nature Services / EUIPO - Debonair Trading Internacional (SO...?) (T-197/21)

42. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères



Arrêt du 23 septembre 2020, Tetra / EUIPO - Neusta next (Wave) (T-869/19) (cf. points 15-17)

Arrêt du 9 décembre 2020, Promed / EUIPO - Centrumelektroniki (Promed) (T-30/20) (cf. points 40, 41)



Arrêt du 30 juin 2021, Ceramica Flaminia / EUIPO - Ceramica Cielo (goclean) (T-290/20)



Arrêt du 2 mars 2022, Distintiva Solutions / EUIPO - Makeblock (Makeblock) (T-86/21)



Arrêt du 4 mai 2022, Deichmann / EUIPO - Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) (T-117/21)

43. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Critères - Perception de la marque par le public pertinent - Niveau d'attention du public



Arrêt du 9 décembre 2020, Promed / EUIPO - Centrumelektroniki (Promed) (T-30/20) (cf. point 44)



Ordonnance du 12 février 2021, sprd.net / EUIPO - Shirtlabor (I love) (T-19/20)



Arrêt du 4 mai 2022, Deichmann / EUIPO - Munich (Représentation de deux rayures croisées sur le côté d’une chaussure) (T-117/21)

44. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques dépourvues de caractère distinctif - Marque composée de plusieurs éléments - Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque - Nécessité de prise en compte de la perception globale de la combinaison par le public pertinent



Arrêt du 9 décembre 2020, Promed / EUIPO - Centrumelektroniki (Promed) (T-30/20) (cf. point 46)



Arrêt du 9 mars 2022, Lea Nature Services / EUIPO - Debonair Trading Internacional (SO...?) (T-196/21)



Arrêt du 9 mars 2022, Lea Nature Services / EUIPO - Debonair Trading Internacional (SO...?) (T-197/21)

45. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Appréciation du caractère distinctif - Absence d'éléments d'appréciation autres que ceux résultant des habitudes du secteur - Prise en considération des modes d'usage susceptibles d'être significatifs en pratique



Arrêt du 16 décembre 2020, Cinkciarz.pl / EUIPO (€$) (T-665/19) (cf. point 95)

46. Marque de l'Union européenne - Définition et acquisition de la marque de l'Union européenne - Motifs absolus de refus - Chevauchement des champs d'application des motifs énoncés sous b) et c) de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001



Arrêt du 19 mai 2021, Steinel / EUIPO (GluePro) (T-256/20)

47. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement nº 207/2009 - Critères d'appréciation



Arrêt du 6 octobre 2021, M/S. Indeutsch International / EUIPO - 135 Kirkstall (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles) (T-124/20)