1. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques comportant des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris - Conditions de la protection

L’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire doit être regardé comme prohibant l’enregistrement, en tant que marques ou éléments de marques, des emblèmes autres que ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, que ces emblèmes soient reproduits à l’identique ou fassent uniquement l’objet d’une imitation.

En effet, en premier lieu, il convient de relever que l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 ne restreint pas expressément le champ de l’interdiction qu’il instaure aux marques reproduisant à l’identique un emblème. Le libellé de cette disposition permet d’interpréter celle-ci en ce sens qu’elle prohibe non seulement la reproduction identique, mais aussi l’imitation d’un emblème par une marque. Si une telle interprétation n’était pas retenue, l’effet utile de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 serait d’ailleurs considérablement diminué : il suffirait qu’un emblème ait été légèrement modifié, même d’une manière imperceptible pour une personne n’étant pas spécialiste de l’art héraldique, afin qu’il puisse être enregistré en tant que marque ou élément d’une marque.

En second lieu, il importe de souligner que le législateur de l’Union n’a aucunement précisé que seule pouvait être interdite à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 une marque constituée exclusivement d’un emblème. En utilisant le verbe "comporter" à l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009, il a indiqué que, dans les conditions prévues par ladite disposition, l’usage des emblèmes autres que ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 207/2009 était interdit, non seulement en tant que marque, mais également en tant qu’élément de marque. Cela est d’ailleurs conforme à l’effet utile de ladite disposition qui vise à assurer la protection la plus complète aux emblèmes auxquels elle fait référence.

Cependant, une telle interdiction n'est pas inconditionnelle.

Les emblèmes des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris sont protégés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement nº 207/2009 lorsque, prise dans son ensemble, la marque concernée suggère, dans l’esprit du public, un lien entre, d’un côté, son titulaire ou son utilisateur, et de l’autre, l’organisation internationale intergouvernementale en cause. Si la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 pouvait jouer, y compris lorsque cette dernière condition n’est pas remplie, elle serait supérieure à celle que le paragraphe 1, sous h), du même article accorde aux emblèmes des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris.

Or, rien n’indique que le législateur de l’Union ait voulu conférer aux emblèmes visés par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 une protection plus grande qu’à ceux visés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, de sorte que l’étendue de la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 ne saurait être supérieure à celle de la protection donnée par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement.

Dès lors, la protection accordée aux emblèmes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 n’a vocation à s’appliquer que lorsque, prise dans son ensemble, la marque comprenant un tel emblème est susceptible d’induire le public en erreur quant au lien existant entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’autorité à laquelle renvoie l’emblème en cause.

Arrêt du 10 juillet 2013, Kreyenberg / OHMI - Commission (MEMBER OF €e euro experts) (T-3/12) (cf. points 34-40)

2. Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques comportant des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris - Étendue de la protection - Symbole de l'euro

L’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009 sur la marque communautaire protège les emblèmes autres que ceux visés à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, c’est-à-dire les emblèmes autres que ceux des États et ceux des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris, et ce pourvu que lesdits emblèmes présentent un intérêt public particulier. Eu égard à la formulation large de l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009, il convient de considérer que celui-ci protège non seulement les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales n’ayant pas été communiqués aux États parties à la convention de Paris, mais aussi les emblèmes qui, tout en ne désignant pas l’ensemble des activités d’une organisation internationale intergouvernementale, présentent néanmoins un lien spécial avec l’une de ces activités. En effet, le fait qu’un emblème soit lié à l’une des activités d’une organisation internationale intergouvernementale suffit à démontrer qu’un intérêt public s’attache à sa protection.

Dès lors, il convient de considérer que sont, en particulier, protégés par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009, sous réserve du respect des autres conditions posées par cette disposition, non seulement les emblèmes de l’Union européenne en tant que telle, mais aussi les emblèmes qui se bornent à évoquer l’un des domaines d’action de celle-ci.

Par ailleurs, le paragraphe 2 de l’article 7 du règlement nº 207/2009 dispose que le paragraphe 1 de cet article est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Ainsi, il faut comprendre que l’intérêt public auquel il est fait référence à l’article 7, paragraphe 1, sous i), de ce même règlement ne doit pas nécessairement être constaté sur l’ensemble du territoire de l’Union. Il suffit qu’il existe sur une partie de celui-ci. Dans ces conditions, il convient de considérer que l’article 7, paragraphe 1, sous i), dudit règlement protège, notamment, tout emblème qui, sans désigner l’Union dans son ensemble, a trait à une action menée par celle-ci, et ce quand bien même ladite action ne concernerait que certains États membres de l’Union européenne.

À cet égard, l’article 3, paragraphe 4, TUE prévoit que "l’Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro". Le symbole de l’euro est donc, assurément, le symbole d’une action menée par l’Union européenne. Dès lors, la seule circonstance que certains États membres de l’Union européenne n’ont pas pour monnaie l’euro ne permet pas de conclure que ce symbole, dont aucun élément du dossier n’indique qu’il a été régulièrement communiqué aux États parties à la convention de Paris, est exclu du champ de la protection instituée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement nº 207/2009.

Arrêt du 10 juillet 2013, Kreyenberg / OHMI - Commission (MEMBER OF €e euro experts) (T-3/12) (cf. points 44-47)

3. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques comportant des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris - Conditions de la protection - Critères d'appréciation

Mme Schmid est titulaire d’une marque de l’Union européenne, enregistrée pour le produit « huile de graines de potiron, conforme à l’indication géographique protégée "huile de pépins de courge styrienne" ». Cette marque figurative comprend le symbole de l’Union européenne pour les « indications géographiques protégées » (ci-après le « symbole IGP »). Pour cette raison, une demande en nullité a été introduite auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par la Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (chambre régionale d’agriculture et de sylviculture de Styrie, Autriche).

La division d’annulation de l’EUIPO a annulé la marque contestée. La chambre de recours de l’EUIPO a confirmé cette annulation au motif que la marque contestée comprenait le symbole IGP dans sa totalité et que ni le droit ni l’obligation d’utiliser ce symbole n’englobait le droit de le faire protéger en tant qu’élément d’une marque.

Le Tribunal annule la décision de la chambre de recours. Il juge qu’elle aurait dû examiner si, prise dans son ensemble, la marque comprenant un emblème protégé par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009{1} était susceptible d’induire le public en erreur quant au lien existant entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’autorité à laquelle renvoie l’emblème en cause. Il précise que les différents éléments composant une telle marque doivent être pris en compte dans le cadre de cette appréciation.

Appréciation du Tribunal

Tout d’abord, le Tribunal relève que l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

- le badge, l’emblème ou l’écusson en cause présente un intérêt public particulier, l’existence d’un lien avec l’une des activités de l’Union suffisant à démontrer qu’un intérêt public s’attache à sa protection ;

- l’autorité compétente n’a pas autorisé l’enregistrement ;

- la marque comprenant le badge, l’emblème ou l’écusson en cause est susceptible d’induire le public en erreur quant au lien existant entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’autorité à laquelle renvoie l’élément en cause.

S’agissant de cette troisième condition, elle découle du fait que l’étendue de la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 ne saurait être supérieure à celle de la protection octroyée aux emblèmes des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris{2}. Or, ces emblèmes ne sont protégés que lorsque, prise dans son ensemble, la marque qui comporte un tel emblème suggère, dans l’esprit du public, un lien entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’organisation internationale intergouvernementale en cause{3}.

Ainsi, l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 est applicable lorsque le public risque de croire que les produits ou les services désignés proviennent de l’autorité à laquelle renvoie l’emblème reproduit dans la marque, ou qu’ils bénéficient de l’approbation ou de la garantie de cette autorité, ou qu’ils sont liés à elle d’une autre manière.

Ensuite, le Tribunal constate que la chambre de recours n’a pas examiné la troisième condition et a donc commis une erreur de droit. En effet, elle n’a apprécié ni la façon dont le public percevrait le symbole IGP en tant que composante de la marque contestée, prise dans son ensemble, ni la question de savoir si cette perception risquait d’amener le public à croire que les produits désignés par une telle marque bénéficiaient de la garantie de l’Union.

Enfin, le Tribunal précise que l’EUIPO ne doit pas seulement examiner si l’emblème concerné est repris totalement ou partiellement dans la marque à laquelle il est intégré. Les différents éléments composant une telle marque doivent également être pris en compte dans le cadre de cette appréciation. Cette obligation de procéder à un examen concret et global n’est pas remise en cause par le fait que l’octroi, au titre du droit des marques, d’une protection du symbole IGP est, en règle générale, de nature à porter atteinte au système des indications géographiques protégées établi par l’Union.

{1} L’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), interdit l’enregistrement des marques qui comportent des badges, emblèmes ou écussons autre que ceux visés visés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, c’est-à-dire autres que ceux des États ou des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention pour la protection de la propriété industrielle signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, no 11851, p. 305, ci-après la « convention de Paris »), lorsqu’ils présentent un intérêt public particulier, à moins que ledit enregistrement n'ait été autorisé par l'autorité compétente.

{2} En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009.

{3} Cette condition découle de l’article 6 ter, paragraphe 1, sous c), de la convention de Paris.

Arrêt du 1er décembre 2021, Schmid / EUIPO - Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A) (T-700/20)

4. Marque de l'Union européenne - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Marques comportant des badges, emblèmes ou écussons autres que ceux visés par l'article 6 ter de la convention de Paris - Étendue de la protection - Symbole pour les indications géographiques protégées

Mme Schmid est titulaire d’une marque de l’Union européenne, enregistrée pour le produit « huile de graines de potiron, conforme à l’indication géographique protégée "huile de pépins de courge styrienne" ». Cette marque figurative comprend le symbole de l’Union européenne pour les « indications géographiques protégées » (ci-après le « symbole IGP »). Pour cette raison, une demande en nullité a été introduite auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par la Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (chambre régionale d’agriculture et de sylviculture de Styrie, Autriche).

La division d’annulation de l’EUIPO a annulé la marque contestée. La chambre de recours de l’EUIPO a confirmé cette annulation au motif que la marque contestée comprenait le symbole IGP dans sa totalité et que ni le droit ni l’obligation d’utiliser ce symbole n’englobait le droit de le faire protéger en tant qu’élément d’une marque.

Le Tribunal annule la décision de la chambre de recours. Il juge qu’elle aurait dû examiner si, prise dans son ensemble, la marque comprenant un emblème protégé par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009{1} était susceptible d’induire le public en erreur quant au lien existant entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’autorité à laquelle renvoie l’emblème en cause. Il précise que les différents éléments composant une telle marque doivent être pris en compte dans le cadre de cette appréciation.

Appréciation du Tribunal

Tout d’abord, le Tribunal relève que l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

- le badge, l’emblème ou l’écusson en cause présente un intérêt public particulier, l’existence d’un lien avec l’une des activités de l’Union suffisant à démontrer qu’un intérêt public s’attache à sa protection ;

- l’autorité compétente n’a pas autorisé l’enregistrement ;

- la marque comprenant le badge, l’emblème ou l’écusson en cause est susceptible d’induire le public en erreur quant au lien existant entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’autorité à laquelle renvoie l’élément en cause.

S’agissant de cette troisième condition, elle découle du fait que l’étendue de la protection conférée par l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 ne saurait être supérieure à celle de la protection octroyée aux emblèmes des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention de Paris{2}. Or, ces emblèmes ne sont protégés que lorsque, prise dans son ensemble, la marque qui comporte un tel emblème suggère, dans l’esprit du public, un lien entre, d’une part, son titulaire ou son utilisateur et, d’autre part, l’organisation internationale intergouvernementale en cause{3}.

Ainsi, l’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement no 207/2009 est applicable lorsque le public risque de croire que les produits ou les services désignés proviennent de l’autorité à laquelle renvoie l’emblème reproduit dans la marque, ou qu’ils bénéficient de l’approbation ou de la garantie de cette autorité, ou qu’ils sont liés à elle d’une autre manière.

Ensuite, le Tribunal constate que la chambre de recours n’a pas examiné la troisième condition et a donc commis une erreur de droit. En effet, elle n’a apprécié ni la façon dont le public percevrait le symbole IGP en tant que composante de la marque contestée, prise dans son ensemble, ni la question de savoir si cette perception risquait d’amener le public à croire que les produits désignés par une telle marque bénéficiaient de la garantie de l’Union.

Enfin, le Tribunal précise que l’EUIPO ne doit pas seulement examiner si l’emblème concerné est repris totalement ou partiellement dans la marque à laquelle il est intégré. Les différents éléments composant une telle marque doivent également être pris en compte dans le cadre de cette appréciation. Cette obligation de procéder à un examen concret et global n’est pas remise en cause par le fait que l’octroi, au titre du droit des marques, d’une protection du symbole IGP est, en règle générale, de nature à porter atteinte au système des indications géographiques protégées établi par l’Union.

{1} L’article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), interdit l’enregistrement des marques qui comportent des badges, emblèmes ou écussons autre que ceux visés visés par l’article 7, paragraphe 1, sous h), du même règlement, c’est-à-dire autres que ceux des États ou des organisations internationales intergouvernementales régulièrement communiqués aux États parties à la convention pour la protection de la propriété industrielle signée à Paris le 20 mars 1883, révisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979 (Recueil des traités des Nations unies, vol. 828, no 11851, p. 305, ci-après la « convention de Paris »), lorsqu’ils présentent un intérêt public particulier, à moins que ledit enregistrement n'ait été autorisé par l'autorité compétente.

{2} En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement no 207/2009.

{3} Cette condition découle de l’article 6 ter, paragraphe 1, sous c), de la convention de Paris.

Arrêt du 1er décembre 2021, Schmid / EUIPO - Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl g.g.A) (T-700/20)