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Jurisprudence relative à la politique intérieure de l’Union européenne


4.10 Dispositions fiscales   (voir aussi  B-10 )
4.10.02 Harmonisation des législations fiscales   (voir aussi  B-10.02 )
4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée   (voir aussi  B-10.02.01 )
4.10.02.01.04 Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe   (voir aussi  B-10.02.01.04 )
Dernière mise à jour au 16/02/2020