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Jurisprudence relative à la politique intérieure de l’Union européenne


4.11 Rapprochement des législations   (voir aussi  B-11 )
4.11.03 Marque de l'Union européenne   (voir aussi  B-33 )
4.11.03.01 Motifs absolus de refus   (voir aussi  B-33.01 )
4.11.03.01.02 Marques dépourvues de caractère distinctif   (voir aussi  B-33.01.02 )
4.11.03.01.02.00 Généralités   (voir aussi  B-33.01.02.00 )
Dernière mise à jour au 25/09/2022