1. Questions préjudicielles - Arrêt - Objet - Effets

Un arrêt rendu à titre préjudiciel a pour objet de trancher une question de droit et lie le juge national quant à l'interprétation des dispositions et actes communautaires en cause.

Arrêt du 3 février 1977, Benedetti / Munari (52-76, Rec._p._00163)

2. Questions préjudicielles - Arrêt - Dispositif - Interprétation - Référence aux motifs

Le dispositif d'un arrêt en interprétation rendu sur la base de l'article 177 du traité doit être compris à la lumière des motifs.

Arrêt du 16 mars 1978, Bosch / Hauptzollamt Hildesheim (135/77, Rec._p._00855)

3. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité CEE, la Cour donne d'une règle du droit communautaire, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour pourrait, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, en tenant compte des troubles graves que son arrêt pourrait entraîner pour le passé dans les relations juridiques établies de bonne foi, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer la disposition ainsi interprétée en vue de remettre en cause ces relations juridiques.

Arrêt du 27 mars 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato / Denkavit italiana (61/79, Rec._p._01205)

Arrêt du 27 mars 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato / Salumi (66, 127 et 128/79, Rec._p._01237)

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité CEE, la Cour de justice donne d'une règle du droit communautaire, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour pourrait, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, en tenant compte des troubles graves que son arrêt pourrait entraîner pour le passé dans les relations juridiques établies de bonne foi, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer la disposition ainsi interprétée en vue de remettre en cause ces relations juridiques.

Arrêt du 10 juillet 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato / Ariete (811/79, Rec._p._02545) (cf. al. 6-7)

Arrêt du 10 juillet 1980, Amministrazione delle finanze dello Stato / MIRECO (826/79, Rec._p._02559) (cf. al. 7-8)

Les dispositions du traité relatives aux droits de douane et aux taxes d'effet équivalent ne peuvent, pour des raisons impérieuses de sécurité juridique, être invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants perçus à titre de droits additionnels sur des biens en provenance de pays tiers non liés à la Communauté par un accord particulier, avant le 16 juillet 1992, date de l'arrêt (C-163/90, Legros e.a.) constatant l'inadmissibilité d'une telle taxation au regard du droit communautaire, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.

Il en va de même pour les montants perçus, avant cette date, sur de tels biens à titre d'octroi de mer, dans la mesure où la perception de ces montants serait déclarée illégale pour violation de l'interdiction d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes d'effet équivalent après la mise en place du tarif douanier commun.

Arrêt du 7 novembre 1996, Cadi Surgelés e.a. (C-126/94, Rec._p._I-5647) (cf. points 33-34, disp. 2)

4. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps

L'interprétation des règles du droit communautaire, donnée par la Cour dans le cadre de l'article 177 du traité, peut et doit être appliquée par le juge national même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application desdites règles se trouvent réunies.

Arrêt du 13 décembre 1983, Apple and Pear Development Council (222/82, Rec._p._04083) (cf. al. 36)

5. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Pouvoir d'appréciation de la Cour s'exerçant dans l'arrêt préjudiciel lui-même - Limitation ultérieure - Inadmissibilité

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, la Cour donne d'une règle du droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour pourrait, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, en tenant compte des troubles graves que son arrêt pourrait entraîner pour le passé dans les relations juridiques établies de bonne foi, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer la disposition ainsi interprétée en vue de remettre en cause ces relations juridiques. Pareille limitation ne saurait toutefois être admise que dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée.

Arrêt du 2 février 1988, Barra / État belge (309/85, Rec._p._00355) (cf. al. 11-13)

6. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Études universitaires préparant dans un État membre à une qualification pour une profession - Droit d'inscription ou "minerval" exigé des seuls ressortissants des autres États membres - Interdiction - Constatation dans un arrêt préjudiciel - Interprétation inapplicable aux demandes d'accès aux études universitaires antérieures au prononcé de l'arrêt

L'imposition d'une redevance, d'un droit d'inscription ou d'un minerval, comme condition pour l'accès aux études universitaires préparant à une qualification pour une profession, un métier ou un emploi spécifique, aux étudiants ressortissants des autres États membres, alors qu'une même charge n'est pas imposée aux étudiants nationaux, constitue une discrimination en raison de la nationalité prohibée par l'article 7 du traité.

Toutefois, étant donné que ce n'est que sur la base de l'évolution progressive de la politique commune de formation professionnelle évoquée par l'article 128 du traité qu'il est devenu possible d'inclure de telles études universitaires dans la notion de formation professionnelle au sens du droit communautaire, évolution qui s'est reflétée dans le comportement de la Commission avec cette conséquence que l'attitude adoptée par cette dernière a pu amener les milieux intéressés à raisonnablement estimer qu'une législation nationale, qui réglait de façon discriminatoire les conditions d'accès à l'enseignement universitaire, était conforme au droit communautaire, des considérations impérieuses de sécurité juridique s'opposent à la remise en cause de rapports juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passe, alors que cette remise en cause bouleverserait rétroactivement le système de financement de l'enseignement universitaire et serait susceptible d'entraîner des conséquences imprévisibles pour le bon fonctionnement des institutions universitaires.

Il s'ensuit que l'effet direct de l'article 7 du traité ne peut être invoqué, en ce qui concerne l'accès aux études universitaires, à l'appui de revendications relatives à des droits d'inscription complémentaires indûment payés pendant des périodes antérieures à la date de l'arrêt constatant, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, l'applicabilité du droit communautaire aux conditions d'accès à l'enseignement universitaire, sauf en ce qui concerne les étudiants ayant, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.

Arrêt du 2 février 1988, Blaizot / Université de Liège e.a. (24/86, Rec._p._00379) (cf. al. 24, 31-35)

7. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Pouvoir d'appréciation de la Cour

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, la Cour donné d'une règle du droit communautaire, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer la disposition ainsi interprétée en vue de remettre en cause ces relations juridiques établies de bonne foi. Doit, à cet égard, être pris en considération le fait que, si les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin, on ne saurait cependant aller jusqu'à infléchir l'objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu'une décision de justice peut entraîner pour le passe.

Arrêt du 2 février 1988, Blaizot / Université de Liège e.a. (24/86, Rec._p._00379) (cf. al. 27-30)

Dans l'exercice de la compétence d'interprétation que lui confère l'article 177 du traité, ce n'est qu'à titre exceptionnel, et uniquement dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée, que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer, en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi, une disposition qu'elle a interprétée. Doit, à cet égard, être pris en considération le fait que, si les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin, on ne saurait cependant aller jusqu'à infléchir l'objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu'une décision de justice peut entraîner pour le passé.

Étant donné que les spécificités des départements français d'outre-mer et les particularités de l'octroi de mer qui y est perçu ont créé un état d'incertitude quant à la légitimité de cette taxe au regard du droit communautaire, incertitude qui, au niveau des institutions communautaires, s'est traduite par un comportement ayant pu donner à penser aux autorités françaises que la perception de la taxe était conforme au droit communautaire, des considérations impérieuses de sécurité juridique s'opposent à une remise en cause de rapports juridiques ayant épuisé leurs effets dans le passé, qui bouleverserait rétroactivement le système de financement des collectivités locales concernées.

C'est pourquoi il y a lieu pour la Cour de décider que ni les dispositions du traité CEE ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède ne peuvent être invoqués à l'appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants payés au titre d'une taxe du type de l'octroi de mer avant la date de l'arrêt constatant l'inadmissibilité d'une telle taxation au regard du droit communautaire, sauf par les demandeurs ayant, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, étant précisé que la limitation des effets dans le temps dudit arrêt ne s'applique pas aux demandes de restitution de montants payés postérieurement à son prononcé pour des importations effectuées antérieurement.

Arrêt du 16 juillet 1992, Administration des douanes et droits indirects / Legros e.a. (C-163/90, Rec._p._I-4625) (cf. al. 30-36, disp. 3)

Étant donné que la taxe communale à l'importation et à l'exportation appliquée dans la région grecque du Dodécanèse et calculée sur la valeur des marchandises importées dans et exportées de cette région doit être qualifiée de taxe de même nature que l'octroi de mer appliqué dans les départements français d'outre-mer, à l'égard duquel la Cour a constaté, dans son arrêt préjudiciel du 16 juillet 1992, C-163/90 (Legros e.a.), que, pour des considérations impérieuses de sécurité juridique, les dispositions du traité relatives aux taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation ne pouvaient être invoquées à l'appui de demandes visant à obtenir la restitution d'une taxe telle que l'octroi de mer payée avant la date de l'arrêt, sauf par les demandeurs qui avaient, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, la République hellénique pouvait jusqu'au 16 juillet 1992 raisonnablement estimer que la taxe communale susmentionnée était conforme au droit communautaire.

C'est pourquoi il y a lieu pour la Cour de prendre en compte les mêmes considérations de sécurité juridique et, partant, de décider que la limitation dans le temps énoncée dans l'arrêt précité s'applique également à des demandes de restitution de montants perçus au titre de la taxe communale en cause.

Arrêt du 14 septembre 1995, Simitzi / Dimos Kos (C-485/93 et C-486/93, Rec._p._I-2655) (cf. points 30-32)

L'interprétation que la Cour donne d'une règle de droit communautaire, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pareille limitation ne peut être admise que par la Cour, dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée.

Étant donné que les particularités des règles édictées par les associations sportives pour les transferts de joueurs entre clubs de différents États membres, ainsi que la circonstance que les mêmes règles ou des règles analogues s'appliquaient tant aux transferts entre clubs appartenant à la même association nationale qu'aux transferts entre clubs appartenant à des associations nationales différentes au sein du même État membre, ont pu créer un état d'incertitude quant à la compatibilité desdites règles avec le droit communautaire, des considérations impérieuses de sécurité juridique s'opposent à ce que des situations juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé soient remises en cause.

C'est pourquoi il y a lieu pour la Cour de décider que l'effet direct de l'article 48 du traité ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à une indemnité de transfert, de formation ou de promotion qui, à la date de l'arrêt constatant son incompatibilité avec le droit communautaire, est déjà payée ou est encore due en exécution d'une obligation née avant cette date, exception faite pour les justiciables qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

Arrêt du 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association e.a. / Bosman e.a. (C-415/93, Rec._p._I-4921) (cf. points 141-145, disp. 3)

L'interprétation que la Cour donne d'une règle de droit communautaire, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi, cette limitation ne pouvant être admise que dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée.

Étant donné, d'une part, que la Cour n'a pas encore été amenée à se prononcer sur l'effet direct de l'article 3, paragraphe 1, de la décision nº 3/80 du conseil d'association CEE-Turquie, relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, lequel énonce le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, et que, d'autre part, sa jurisprudence antérieure sur l'effet direct de cette décision a raisonnablement pu créer une situation d'incertitude quant à la faculté pour les particuliers de se prévaloir devant une juridiction nationale de la disposition précitée, des considérations impérieuses de sécurité juridique empêchent de remettre en cause des relations juridiques définitivement liquidées avant le prononcé de l'arrêt constatant l'effet direct de la disposition précitée, alors que cette remise en cause bouleverserait rétroactivement le financement des systèmes de sécurité sociale des États membres.

C'est pourquoi, il convient pour la Cour de décider que l'effet direct de l'article 3, paragraphe 1, de la décision nº 3/80 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des prestations afférentes à des périodes antérieures à la date dudit arrêt, sauf en ce qui concerne les personnes qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.

Arrêt du 4 mai 1999, Sürül (C-262/96, Rec._p._I-2685) (cf. points 107-111, 113, disp. 2)

Dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité (devenu article 234 CE), ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Cette limitation ne peut être admise que dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée. Pour décider s'il y a lieu ou non de limiter la portée d'un arrêt dans le temps, il faut prendre en considération le fait que, si les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin, on ne saurait cependant aller jusqu'à infléchir l'objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu'une décision de justice peut entraîner pour le passé.

Étant donné que l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, n'avait fait l'objet d'aucun arrêt préjudiciel en interprétation et que le comportement de la Commission a pu amener l'État membre en cause à estimer raisonnablement que la réglementation nationale relative à la taxe sur les boissons alcoolisées était conforme au droit communautaire, des raisons impérieuses de sécurité juridique s'opposent à une remise en cause de rapports juridiques qui ont épuisé leurs effets dans le passé, alors que cette remise en cause bouleverserait rétroactivement le système de financement dans l'État membre concerné.

C'est pourquoi il y a lieu pour la Cour de décider que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive ne peuvent être invoquées à l'appui de demandes relatives à ladite taxe, qui a été payée ou est devenue exigible avant la date de l'arrêt constatant son incompatibilité avec le droit communautaire, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.

Arrêt du 9 mars 2000, EKW et Wein & Co. (C-437/97, Rec._p._I-1157) (cf. points 57-60, disp. 3)

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu'une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves. Cependant, les difficultés administratives et pratiques résultant du réexamen de nombreux dossiers ne sauraient être assimilées à des troubles graves.

Arrêt du 12 octobre 2000, Cooke (C-372/98, Rec._p._I-8683) (cf. points 42-43)

L'interprétation que la Cour donne d'une règle de droit communautaire, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 234 CE, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi.

Arrêt du 3 octobre 2002, Barreira Pérez (C-347/00, Rec._p._I-8191) (cf. points 44-45)

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Pour qu'une telle limitation puisse être décidée, il est nécessaire que deux critères essentiels soient réunis, à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le risque de troubles graves.

Lorsqu'une réglementation nationale prévoit, contrairement à ce qui est établi par la directive 85/374, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le transfert au fournisseur de la responsabilité sans faute du producteur, la circonstance que le même ordre juridique institue un mécanisme d'action récursoire permettant au fournisseur qui a indemnisé la victime d'un dommage causé par un produit défectueux d'être subrogé dans ses droits contre le producteur exclut qu'il puisse y avoir une atteinte à la sécurité juridique. Dans ces conditions, le juge communautaire ne saurait faire droit à une demande de limitation dans le temps des effets de son arrêt préjudiciel en interprétation de ladite directive.

Arrêt du 10 janvier 2006, Skov et Bilka (C-402/03, Rec._p._I-199) (cf. points 51-53)

Dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 234 CE, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Une telle limitation ne peut être admise que dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée. En effet, il faut nécessairement un moment unique de détermination des effets dans le temps de l'interprétation sollicitée que donne la Cour d'une disposition du droit communautaire. À cet égard, le principe qu'une limitation ne peut être admise que dans l'arrêt même qui statue sur l'interprétation sollicitée garantit l'égalité de traitement des États membres et des autres justiciables face à ce droit et remplit par là même les exigences découlant du principe de sécurité juridique.

Arrêt du 6 mars 2007, Meilicke e.a. (C-292/04, Rec._p._I-1835) (cf. points 34-37)

8. Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Article 119 du traité - Applicabilité aux régimes professionnels privés de pensions - Constatation dans un arrêt préjudiciel - Interprétation insusceptible d'être invoquée pour revendiquer l'ouverture d'un droit à pension avec effet à une date antérieure au prononcé de l'arrêt

Compte tenu de ce que les États membres et les milieux intéressés ont pu, au vu des directives 79/7 et 86/378, se méprendre sur la portée exacte de leurs obligations en matière de mise en oeuvre du principe d'égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins au niveau de certaines prestations de retraite, des considérations impérieuses de sécurité juridique s'opposent à ce que l'effet direct de l'article 119 du traité puisse être invoqué pour revendiquer, dans le cadre d'un régime professionnel privé de pensions se substituant au régime légal, l'ouverture d'un droit à pension avec effet à une date antérieure à celle de l'arrêt constatant, dans le cadre de la procédure préjudicielle, l'applicabilité de cet article à ce type de pensions, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui auraient, avant cette date, engagé une action en justice ou soulevé une réclamation équivalente selon le droit national applicable.

Arrêt du 17 mai 1990, Barber / Guardian Royal Exchange Assurance Group (C-262/88, Rec._p._I-1889) (cf. al. 44-45, disp. 5)

9. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Arrêt constatant l'incompatibilité d'une taxe nationale avec le droit communautaire - Exclusion en raison de l'absence d'incertitude sur la portée des obligations découlant du droit communautaire

La Cour ne saurait faire droit à la demande d'un État membre de limiter dans le temps les effets d'un arrêt rendu à titre préjudiciel dont il résulte qu'une taxe a été perçue dans ledit État en violation du droit communautaire, lorsqu'à l'époque où ladite taxe avait été instituée, l'interdiction à laquelle elle se heurtait résultait clairement d'une disposition communautaire dont la portée avait été précisée par la Cour, et que la Commission, à laquelle le projet de taxe avait été notifié, avait très rapidement attiré l'attention des autorités de l'État membre sur les problèmes que pouvait susciter sa mise en oeuvre au regard du droit communautaire.

Arrêt du 31 mars 1992, Dansk Denkavit et Poulsen Trading / Skatteministeriet (C-200/90, Rec._p._I-2217) (cf. al. 20-23)

10. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement d'une réglementation nationale adoptée en violation de la sixième directive - Remboursement avec effet rétroactif - Modalités - Application du droit national - Limites

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, la Cour donne d'une règle de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Il en résulte plus particulièrement que le droit d'obtenir le remboursement des sommes perçues par un État membre en violation des règles du droit communautaire est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions communautaires telles qu'elles ont été interprétées par la Cour. S'il est vrai que ce remboursement ne peut être poursuivi que dans le cadre des conditions, de fond et de forme, fixées par les diverses législations nationales en la matière, il n'en reste pas moins que ces conditions et les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire ne sauraient être moins favorables que celles concernant des réclamations semblables de nature interne, ni aménagées de manière à rendre pratiquement impossible l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire.

Dès lors, un assujetti peut demander, avec effet rétroactif au jour de l'entrée en vigueur de la législation nationale contraire à la sixième directive 77/388, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée en suivant les modalités procédurales définies par l'ordre juridique interne de l'État membre concerné, sous réserve que celles-ci répondent aux exigences susindiquées.

Arrêt du 6 juillet 1995, BP Soupergaz / État hellénique (C-62/93, Rec._p._I-1883) (cf. points 39-42, disp. 4)

11. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limitation par la Cour - Conditions - Arrêt portant sur l'interprétation de l'article 95 du traité et son application dans le cadre du Benelux - Conditions non remplies - Importance pour l'État membre concerné des conséquences financières de l'arrêt - Critère non décisif

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, la Cour de justice donne d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Eu égard à ces principes, une limitation des effets d'un arrêt en interprétation apparaît tout à fait exceptionnelle et ne rentre en considération que dans des circonstances bien précises, lorsqu'il existe un risque de répercussions économiques graves dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base d'une réglementation nationale considérée auparavant comme étant validement en vigueur, et qu'il apparaît que les particuliers et les autorités nationales ont été incités à un comportement non conforme à la réglementation communautaire en raison d'une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires, incertitude à laquelle ont éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d'autres États membres ou par la Commission.

Lesdites conditions ne sont pas réunies s'agissant d'un arrêt relatif au traitement fiscal différencié des vins de fruits nationaux et des produits similaires ou concurrents importés ainsi que sur l'application de l'article 95 du traité dans le cadre du régime Benelux. En effet, l'interprétation de cet article ainsi que la question de son applicabilité directe font l'objet d'une jurisprudence ancienne, abondante et diversifiée, qui ne laisse pas subsister de doute sur la portée de cette disposition, constatation qui s'impose d'autant plus dans l'hypothèse où l'État membre en cause a déjà fait l'objet d'une procédure en manquement qui lui faisait précisément grief de l'incompatibilité de sa législation pertinente avec l'article 95.

La limitation des effets d'un tel arrêt ne saurait par ailleurs être justifiée exclusivement par les conséquences financières qui pourraient découler pour un gouvernement de l'illégalité d'une imposition. S'il en était autrement, les violations les plus graves seraient traitées plus favorablement, dans la mesure où ce sont elles qui sont susceptibles d'avoir les implications financières les plus importantes pour les États membres, et s'appuyer uniquement sur ce type de considérations aboutirait à réduire de façon substantielle la protection juridictionnelle des droits que les contribuables tirent de la réglementation fiscale communautaire.

Arrêt du 11 août 1995, Roders e.a. / Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (C-367/93 à C-377/93, Rec._p._I-2229) (cf. points 42-43, 45, 48)

12. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limitation par la Cour - Conditions - Arrêt portant sur l'interprétation de la directive 79/7 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Conditions non remplies - Importance pour l'État membre concerné des conséquences financières de l'arrêt - Critère non décisif

L'interprétation que, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, la Cour donne d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies.

Eu égard à ces principes, ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi.

Il n'y a point lieu pour la Cour d'user de cette possibilité s'agissant d'un arrêt aux termes duquel la dérogation à l'égalité entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale que permet l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7 en matière d'âge de la retraite n'autorise pas une discrimination entre hommes et femmes quant à l'âge à partir duquel est octroyé le bénéfice de l'exonération des frais médicaux, dès lors que l'État membre en cause ne s'est jamais mépris sur l'inclusion de l'exonération des frais médicaux dans le champ d'application de la directive, même si la Commission, avisée de la discrimination qu'il pratiquait, n'avait pas jugé utile d'agir pour la faire cesser, et que les conséquences financières auxquelles il pourrait avoir à faire face pour avoir violé l'interdiction de discrimination ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation dans le temps des effets d'un arrêt préjudiciel.

De l'absence de limitation dans le temps des effets de l'arrêt, il résulte que l'effet direct de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 peut être invoqué à l'appui d'une demande en dommages-intérêts relative à des périodes antérieures à la date de l'arrêt d'interprétation par des personnes n'ayant pas engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente avant cette date.

Arrêt du 19 octobre 1995, The Queen / Secretary of State for Health, ex parte Richardson (C-137/94, Rec._p._I-3407) (cf. points 31-32, 37-38, disp. 3)

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi.

Il n'y a point lieu pour la Cour d'user de cette possibilité s'agissant d'un arrêt aux termes duquel la dérogation au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale que permet l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7 en matière d'âge de la retraite n'autorise pas une discrimination entre hommes et femmes quant à l'âge à partir duquel est versée une pension de vieillesse anticipée pour incapacité de travail, dès lors que, à la date à laquelle la réglementation nationale introduisant ladite discrimination a été adoptée, il existait déjà une jurisprudence de la Cour concernant l'application de cette disposition qui permettait à l'État membre en cause d'apprécier la compatibilité de la réglementation nationale avec la directive, et que les conséquences financières auxquelles il pourrait avoir à faire face pour avoir violé l'interdiction de discrimination ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation dans le temps des effets d'un arrêt préjudiciel.

Arrêt du 23 mai 2000, Buchner e.a. (C-104/98, Rec._p._I-3625) (cf. points 39-42)

13. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limitation par la Cour - Conditions - Arrêt portant sur l'interprétation de la directive 69/335 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Conditions non remplies - Importance pour l'État membre concerné des conséquences financières de l'arrêt - Critère non décisif

L'interprétation par la Cour, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, d'une disposition de droit communautaire éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de celle-ci, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'ainsi interprétée elle peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à son application se trouvent réunies.

Eu égard à ces principes, une limitation des effets d'un arrêt en interprétation doit rester tout à fait exceptionnelle et ne rentre en considération que dans des circonstances bien précises, lorsqu'il existe un risque de répercussions économiques graves, dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base d'une réglementation nationale considérée auparavant comme étant validement en vigueur, et qu'il apparaît que les particuliers et les autorités nationales ont été incités à un comportement non conforme à la réglementation communautaire, en raison d'une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires, incertitude à laquelle ont éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d'autres États membres ou par la Commission.

Lesdites conditions ne sont pas réunies s'agissant d'un arrêt interprétant la directive 69/335 quant à la taxation des opérations de fusion de sociétés de capitaux, faute pour le gouvernement national en cause de démontrer que le droit communautaire pouvait être raisonnablement compris comme autorisant une taxation différente de celle au titre du droit d'apport que prévoit ladite directive.

La limitation des effets d'un tel arrêt ne saurait par ailleurs être justifiée exclusivement par les conséquences financières qui pourraient découler pour un gouvernement de l'illégalité d'une taxe ou d'un impôt. S'appuyer uniquement sur ce type de considérations aboutirait en effet à réduire de façon substantielle la protection juridictionnelle des droits que les contribuables tirent de la réglementation fiscale communautaire.

Arrêt du 13 février 1996, Bautiaa et Société française maritime / Directeurs des services fiscaux des Landes et du Finistère (C-197/94 et C-252/94, Rec._p._I-505) (cf. points 47-50, 55)

14. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Portée - Application d'un délai national de forclusion à une demande de restitution de taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire

L'interprétation que la Cour donne d'une disposition de droit communautaire, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 177 du traité, éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si, par ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies. Une limitation, par la Cour, des effets d'un arrêt statuant sur une demande d'interprétation doit, eu égard à ces principes, rester tout à fait exceptionnelle.

L'application des modalités procédurales nationales des recours en justice, tant de fond que de forme, ne saurait être confondue avec une limitation des effets d'un arrêt de la Cour statuant sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire. En effet, la conséquence d'une telle limitation est de priver les justiciables, qui seraient normalement en mesure, conformément à leurs règles procédurales nationales, d'exercer les droits qu'ils tirent de la disposition communautaire en cause, de la faculté de s'en prévaloir à l'appui de leurs demandes.

Dès lors, la circonstance que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel statuant sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un État membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation de cette disposition un délai national de forclusion.

Arrêt du 15 septembre 1998, Edilizia Industriale Siderurgica / Ministero delle Finanze (C-231/96, Rec._p._I-4951) (cf. points 15-18, 26, disp. 1)

15. Questions préjudicielles - Arrêt - Effets

Un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour lie le juge national quant à l'interprétation des dispositions et actes communautaires en cause lorsqu'il prononce sa décision finale dans le litige au principal.

Arrêt du 14 décembre 2000, Fazenda Pública (C-446/98, Rec._p._I-11435) (cf. points 49-50, disp. 5)

16. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limitation par la Cour - Conditions - Importance pour l'État membre concerné des conséquences financières de l'arrêt - Critère non décisif

L'interprétation que la Cour donne d'une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu'elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d'un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets dans le temps de cet arrêt.

Arrêt du 20 septembre 2001, Grzelczyk (C-184/99, Rec._p._I-6193) (cf. points 50-52)

L'interprétation que la Cour donne d'une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu'elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite disposition se trouvent réunies. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d'un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets dans le temps de cet arrêt.

Arrêt du 15 mars 2005, Bidar (C-209/03, Rec._p._I-2119) (cf. points 66-68, disp. 3)

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi.

En outre, les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d'un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets de cet arrêt dans le temps.

Arrêt du 27 avril 2006, Richards (C-423/04, Rec._p._I-3585) (cf. points 40-41)

17. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limitation par la Cour - Importance pour l'État membre concerné des conséquences financières de l'arrêt - Critère non décisif

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d'un principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. À cet égard, les conséquences financières qui pourraient découler pour un État membre d'un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas, par elles-mêmes, la limitation des effets dans le temps de cet arrêt.

Arrêt du 17 février 2005, Linneweber et Akritidis (C-453/02 et C-462/02, Rec._p._I-1131) (cf. points 42, 44)

18. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limitation par la Cour

Lorsque la Cour, dans le cadre de la compétence que lui confère l'article 234 CE, interprète une disposition du droit communautaire, elle précise le sens et la portée de cette disposition telle que celle-ci aurait dû être comprise et appliquée depuis son entrée en vigueur. Ainsi, un arrêt rendu à titre préjudiciel a vocation à produire des effets sur des relations juridiques nées avant qu'il ait été rendu. Il en résulte, notamment, qu'une règle du droit communautaire ainsi interprétée doit être appliquée par un organe administratif dans le cadre de ses compétences même à des rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé de l'arrêt de la Cour statuant sur la question préjudicielle. Il n'en va différemment que lorsque, dans son arrêt, la Cour, à titre exceptionnel, limite dans le temps la portée de cette interprétation.

Arrêt du 6 octobre 2005, MyTravel (C-291/03, Rec._p._I-8477) (cf. points 16-17)

19. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Pouvoir d'appréciation de la Cour - Effets dans le temps des arrêts constatant l'inopposabilité, sur le territoire d'un État membre, d'un acte communautaire non publié dans la langue de cet État - Obligation de remettre en cause des décisions administratives ou juridictionnelles devenues définitives - Absence - Limites

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel portant sur l'interprétation d'une disposition du droit communautaire, la Cour peut, à titre exceptionnel, par application du principe général de sécurité juridique inhérent à l'ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d'invoquer une disposition qu'elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Toutefois, s'il ne s'agit pas de la question de la limitation dans le temps des effets d'un arrêt de la Cour concernant l'interprétation d'une disposition du droit communautaire, mais de celle de la limitation des effets d'un arrêt constatant l'inopposabilité même, sur le territoire d'un État membre, d'un acte communautaire non publié dans la langue de cet État, ce dernier n'a pas, en vertu du droit communautaire, l'obligation de remettre en cause les décisions administratives ou juridictionnelles prises sur la base de telles règles, dès lors qu'elles seraient devenues définitives en vertu des règles nationales applicables.

En vertu d'une disposition expresse du traité CE, à savoir de l'article 231 CE, la Cour peut, alors même qu'un acte illégal est annulé et qu'il est censé n'être jamais intervenu, décider qu'il sortira néanmoins légalement certaines de ses conséquences juridiques. Les mêmes exigences de sécurité juridique commandent qu'il en aille de même pour les décisions nationales prises en application de dispositions de droit communautaire qui ne sont pas devenues opposables sur le territoire de certains États membres, faute d'avoir été régulièrement publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue officielle des États concernés, à l'exception de celles de ces décisions qui avaient fait l'objet de recours administratifs ou juridictionnels à la date de l'arrêt.

Il n'en irait autrement, en vertu du droit communautaire, que dans les cas exceptionnels où ont été prises des mesures administratives ou des décisions juridictionnelles, notamment à caractère répressif, qui porteraient atteinte à des droits fondamentaux, ce qu'il appartient, dans ces limites, aux autorités nationales compétentes de constater.

Arrêt du 11 décembre 2007, Skoma-Lux (C-161/06, Rec._p._I-10841) (cf. points 67-73)

20. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Limites - Sécurité juridique - Application des critères d'un arrêt d'interprétation pour statuer, dans le cadre d'un recours en annulation, sur la validité d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État antérieure à cet arrêt - Admissibilité

L’interprétation que la Cour donne, dans le cadre d'une question préjudicielle, d’une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu’elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt en question. Ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Or, une telle limitation ne peut être admise que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée. Ces considérations issues d’une jurisprudence qui vise, en particulier, le devoir d’application du droit communautaire par le juge national s’appliquent mutatis mutandis aux institutions communautaires lorsque celles-ci sont, à leur tour, appelées à mettre en oeuvre les dispositions de droit communautaire faisant l’objet d’une interprétation postérieure de la Cour.

Il s'ensuit que, puisque la Cour n'a pas limité dans le temps la portée de son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00, les critères d'interprétation de l'article 87, paragraphe 1, CE en résultant, dont la portée et celle des critères de l'article 86, paragraphe 2, CE se recoupent dans une large mesure, sont pleinement applicables, conformément à l'esprit et à la finalité qui ont présidé à leur énoncé, de manière adaptée aux donnés particulières de l'espèce, pour statuer sur la validité d'une décision de la Commission, antérieure au prononcé dudit arrêt, excluant la qualification d'aide d'État d'une mesure étatique nécessaire pour la protection d'une mission d'intérêt économique général.

Arrêt du 12 février 2008, BUPA e.a. / Commission (T-289/03, Rec._p._II-81) (cf. points 158-160)

21. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif - Applicabilité des critères dégagés dans un arrêt en interprétation pour statuer, dans le cadre d'un recours en annulation, sur la validité d'une décision de la Commission en matière d'aides d'État antérieure à cet arrêt

L'interprétation que la Cour de justice donne d’une disposition de droit communautaire se limite à éclairer et à préciser la signification et la portée de celle-ci, telle qu’elle aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur. Il en résulte que la disposition ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt en question et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la Cour peut, par application d’un principe général de sécurité juridique inhérent à l’ordre juridique communautaire, être amenée à limiter la possibilité pour tout intéressé d’invoquer une disposition qu’elle a interprétée en vue de mettre en cause des relations juridiques établies de bonne foi. Or, une telle limitation ne peut être admise que dans l’arrêt même qui statue sur l’interprétation sollicitée. Ces considérations issues d’une jurisprudence qui vise, en particulier, le devoir d’application du droit communautaire par le juge national s’appliquent mutatis mutandis aux institutions communautaires lorsque celles-ci sont, à leur tour, appelées à mettre en oeuvre les dispositions de droit communautaire faisant l’objet d’une interprétation postérieure de la Cour.

Il s'ensuit que, puisque la Cour n’a pas limité dans le temps la portée de son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark, C-280/00, les critères d'interprétation de l’article 87, paragraphe 1, CE en résultant sont pleinement applicables à la situation factuelle et juridique d'une affaire telle qu'elle se présentait à la Commission lorsqu'elle a adopté sa décision, antérieurement au prononcé dudit arrêt.

Par conséquent, une décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, prise sans un examen lui permettant de déterminer si le niveau de la compensation versée à une entreprise publique avait été fixé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement dotée de moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes qui y sont relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations, doit être annulée.

Arrêt du 10 février 2009, Deutsche Post et DHL International / Commission (T-388/03, Rec._p._II-199) (cf. points 112-114, 119)

22. Questions préjudicielles - Interprétation - Effets dans le temps des arrêts d'interprétation - Effet rétroactif



Arrêt du 23 décembre 2009, Commission / Irlande (C-455/08, Rec._p._I-225*) (cf. point 39)