1. Compétence de la Cour - Clause compromissoire - Relation contractuelle fondée sur une succession de contrats - Substitution à un contrat oral de contrats écrits annuels - Absence de clause compromissoire dans les premiers contrats écrits - Clause compromissoire insérée dans chacun des contrats signés ultérieurement - Prise en considération par la Cour de l'ensemble des contrats successivement conclus
Dans la mesure où la compétence de la Cour de justice est fondée sur une clause compromissoire contenue dans chacun des contrats annuels signés à partir d'une année déterminée, le fait que la même clause ne figure pas dans les contrats passés antérieurement et que pour ce qui concerne les premières années de la relation contractuelle, il n'existe même pas de contrats écrits, ne saurait faire obstacle à ce que la Cour tienne compte, dans son appréciation des rapports existant entre les parties, de l'ensemble des contrats successivement conclus.
Arrêt du 1er juillet 1982, Porta / Commission (109/81, Rec._p._02469)
2. Cour de justice - Compétence - Litige né de contrats d'engagement conclus en dehors du champ d'application du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents et ne contenant pas de clause compromissoire - Incompétence de la Cour
La Cour est incompétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution de contrats d'engagement conclus par la Commission en dehors du champ d'application du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents et ne contenant aucune clause compromissoire. Le cocontractant de la Commission ne saurait faire échec à la répartition des compétences entre la Cour et les juridictions nationales en présentant une demande à la Commission et en qualifiant le rejet de celle-ci de décision au sens de l'article 173 du traité CEE.
Arrêt du 11 juillet 1985, Maag / Commission (43/84, Rec._p._02581) (cf. al. 26)
3. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Demande de résolution judiciaire - Irrecevabilité - Droit applicable - Commune intention des parties - Responsabilité contractuelle - Préjudice - Évaluation
Arrêt du 26 novembre 1985, Commission / CO.DE.MI. (318/81, Rec._p._03693)
4. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Demande de remboursement de certains frais occasionnes par l'exécution d'un contrat de recherche - Interprétation du contrat
5. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Contrat de fourniture de marchandises et de prestations de services - Demande de paiement - Application d'une clause pénale
Arrêt du 13 novembre 1986, Fadex / Commission (220/85, Rec._p._03387)
6. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de la Cour pour connaître d'une demande reconventionnelle - Fondement - Conditions
Si, en vertu d'une clause compromissoire, la Cour est appelée à trancher le litige en appliquant le droit national régissant le contrat, la question de sa compétence pour connaître d'une demande reconventionnelle et de la recevabilité de celle-ci s'apprécie au vu des seuls articles 42 du traité CECA, 181 du traité CEE et 153 du traité CEEA et du règlement de procédure de la Cour.
Lorsqu'elle est fondée sur une clause compromissoire, la compétence de la Cour est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprètée restrictivement. La Cour ne peut connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat, contenant la clause compromissoire, passé par la Communauté ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui en découlent.
Arrêt du 18 décembre 1986, Commission / Zoubek (426/85, Rec._p._04057)
7. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de la Cour définie exclusivement par l'article 181 du traité et la clause compromissoire - Application de dispositions nationales en matière de compétence - Exclusion
Si, dans le cadre d'une clause compromissoire conclue en vertu de l'article 181 du traité, la Cour peut être appelée à trancher un litige en appliquant le droit national régissant le contrat, sa compétence pour connaître d'un litige concernant ce contrat s'apprécie au vu des seules dispositions de l'article 181 du traité et des stipulations de la clause compromissoire, sans que puissent lui être opposées des dispositions du droit national qui feraient prétendument obstacle à sa compétence.
Arrêt du 8 avril 1992, Commission / Feilhauer (C-209/90, Rec._p._I-2613) (cf. al. 13)
La compétence de la Cour pour connaître d'un litige concernant un contrat s'apprécie au vu des seules dispositions de l'article 181 du traité CEE, identique à l'article 153 du traité CEEA, et des stipulations de la clause compromissoire, sans que puissent être opposées à cette compétence des dispositions du droit national qui y feraient obstacle.
Arrêt du 6 avril 1995, Bauer / Commission (C-299/93, Rec._p._I-839) (cf. point 11)
8. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Clause compromissoire - Notion - Attribution de compétence à la Cour, prévue par la réglementation communautaire relative à la fourniture des produits destinés à l'aide alimentaire - Inclusion
Conformément au règlement nº 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire, celle-ci est fournie sur la base d'engagements contractuels conclus entre la Commission et les adjudicataires respectifs. On ne saurait considérer que les rapports entre ces derniers et la Commission sont entièrement définis par des dispositions réglementaires, notamment eu égard au fait que le prix de la fourniture est fonction de l'offre des soumissionnaires et de son acceptation par la Commission. Dès lors que les règlements sur la base desquels il a été procédé à une adjudication prévoient que les fournitures s'effectueront conformément au règlement nº 2200/87, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire, la clause, prévue par l'article 23 de celui-ci, aux termes duquel la Cour est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément audit règlement, fait partie intégrante des contrats de fourniture et doit ainsi être regardée comme une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité.
Arrêt du 11 février 1993, Cebag / Commission (C-142/91, Rec._p._I-553) (cf. points 11-14)
9. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Contrat de travaux d'entreprise - Demande d'actualisation du prix - Demande de paiement de travaux et prestations supplémentaires
Arrêt du 20 octobre 1993, CFE / Parlement (C-338/92, Rec._p._I-5237)
10. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Présentation devant le juge compétent d'une demande de conciliation préalablement à toute action contentieuse exigée par la loi nationale applicable au litige - Préalable applicable à la saisine de la Cour
Une disposition d'une loi nationale, applicable à un litige relevant de la compétence de la Cour en vertu d'une clause compromissoire, qui exige qu'avant toute action contentieuse soit présentée devant la juridiction compétente une demande de conciliation, est d'application devant la Cour. Il en résulte qu'est irrecevable le recours introduit sans que ce préalable ait été respecté.
Arrêt du 6 avril 1995, Bauer / Commission (C-299/93, Rec._p._I-839) (cf. points 20-22)
11. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Contrat d'entreprise - Résolution unilatérale par application des stipulations contractuelles - Droit applicable - Droit à indemnité - Calcul - Droit à des intérêts moratoires
Arrêt du 1er juin 1995, Heidemij Advies / Parlement (C-42/94, Rec._p._I-1417)
12. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de la Cour pour connaître d'une demande reconventionnelle - Conditions
Lorsqu'elle est fondée sur une clause compromissoire, la compétence de la Cour est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement, de sorte que la Cour ne peut connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat, contenant la clause compromissoire, passé par la Communauté ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui en découlent.
Répond à cette condition une demande reconventionnelle ayant pour objet le remboursement d'avances, lorsque le contrat stipule que, si une démonstration satisfaisante d'un logiciel n'a pas lieu après l'achèvement des travaux, la Commission est en droit d'exiger le remboursement total ou partiel des sommes déjà versées, majorées d'un intérêt.
Arrêt du 20 février 1997, IDE / Commission (C-114/94, Rec._p._I-803) (cf. points 82-83)
13. Procédure - Recours en indemnité - Inexécution par la Commission d'obligations vis-à-vis des adjudicataires de fournitures au titre de l'aide alimentaire - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire
Dans le cadre d'un litige survenu entre la Commission et l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire aux pays tiers, la demande en indemnité formée à l'encontre de l'institution, du fait du manquement par cette dernière à son obligation de faire assurer la prise en charge des marchandises par le transporteur qu'elle avait désigné, dans le délai fixé par la réglementation communautaire et convenu entre l'adjudicataire et la Commission, repose sur un fondement contractuel. En effet, l'aide alimentaire est mise en oeuvre par des contrats conclus entre la Commission et les adjudicataires, de sorte que la responsabilité que la Communauté peut encourir, en raison de l'organisation des opérations de fourniture, est également de nature contractuelle.
Il s'ensuit que, en l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, le Tribunal est manifestement incompétent, lorsqu'il est saisi d'un recours en responsabilité non contractuelle présenté sur le fondement de l'article 178 du traité, pour statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d'origine contractuelle. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 183 du traité, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.
14. Procédure - Recours en indemnité et en annulation d'un refus d'indemnisation - Inexécution par la Commission d'obligations vis-à-vis des adjudicataires de fournitures au titre de l'aide alimentaire - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire
Dans le cadre d'un litige survenu entre la Commission et l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire aux pays tiers, la demande en indemnité formée à l'encontre de l'institution, du fait du manquement par cette dernière à son obligation de faire assurer la prise en charge des marchandises par le transporteur qu'elle avait désigné, dans le délai fixé par la réglementation communautaire et convenu entre l'adjudicataire et la Commission, repose sur un fondement contractuel. En effet, l'aide alimentaire est mise en oeuvre par des contrats conclus entre la Commission et les adjudicataires, de sorte que la responsabilité que la Communauté peut encourir, en raison de l'organisation des opérations de fourniture, est également de nature contractuelle.
Il s'ensuit que, en l'absence d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, le Tribunal est manifestement incompétent, lorsqu'il est saisi d'un recours en responsabilité non contractuelle présenté sur le fondement de l'article 178 du traité, pour statuer, en réalité, sur une action en dommages-intérêts d'origine contractuelle. S'il n'en était pas ainsi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 183 du traité, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.
Dans la mesure où le recours vise encore à l'annulation du refus opposé par la Commission d'indemniser l'adjudicataire du dommage qui lui aurait été causé par l'inexécution de la même obligation que celle servant de base à la demande en indemnité, il est également manifestement irrecevable. En effet, le cocontractant de la Commission ne saurait déroger unilatéralement à la répartition des compétences juridictionnelles entre le Tribunal et les juridictions nationales en provoquant un rejet de sa demande d'indemnisation par la Commission et en qualifiant ensuite ce rejet de décision au sens de l'article 173 du traité.
15. Agriculture - Politique agricole commune - Aide alimentaire - Actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan - Modalités de transport - Frais relatifs au déchargement des navires - Obligation de payer les "dispatch"
Il ressort clairement du règlement nº 1975/95 du Conseil, relatif à des actions de fourniture gratuite de produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan, des règlements nº 2009/95 et nº 449/96 adoptés par la Commission dans le cadre établi par ce règlement, de la décision d'adjudication du 27 mars 1996 et du mémorandum établi le 10 octobre 1995 entre la Commission et les autorités géorgiennes, que les entreprises adjudicataires des transports étaient, le cas échéant, redevables d'un "dispatch" à l'égard des autorités géorgiennes. Dès lors que l'adjudicataire a pu prendre connaissance de ces dispositions, ni l'existence d'une clause "no dispatch" mentionnée dans la charte-partie conclue entre l'adjudicataire et l'armateur, ni l'absence de communication du tarif du "dispatch" lors de l'attribution du marché ne sont de nature à dispenser l'adjudicataire de cette obligation. En effet, d'une part, la charte-partie est seulement destinée à régler les relations entre l'adjudicataire et l'armateur et n'affecte en rien sa position juridique vis-à-vis de la Commission et, d'autre part, aucune disposition réglementaire applicable en l'espèce n'impose à la Commission de déterminer le tarif du "dispatch" avant ou au moment de l'attribution des différents marchés de transport.
16. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de la Cour - Portée et limites
La compétence de la Cour, fondée sur une clause compromissoire, est dérogatoire du droit commun et doit, partant, être interprétée restrictivement. La Cour ne peut connaître que des seules demandes qui dérivent du contrat passé par la Communauté et qui contient la clause compromissoire ou qui ont un rapport direct avec les obligations qui découlent de ce contrat.
S'agissant d'un contrat pour la conclusion duquel la Communauté est représentée par la Commission et qui porte sur la réalisation d'un projet donné, ne répond pas à ladite condition, et doit en conséquence être considéré comme irrecevable, le moyen tiré d'un prétendu comportement diffamatoire adopté par un fonctionnaire de la Commission au détriment du cocontractant lors de contacts entre la Commission et des tiers qui n'ont aucun rapport avec le contrat en cause, mais portent sur une demande de subvention pour un projet distinct.
Arrêt du 3 décembre 1998, Commission / Iraco (C-337/96, Rec._p._I-7943) (cf. points 48-50)
17. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Condition - Existence d'un contrat valable - Contrat relevant de la directive 92/50 exigeant la forme écrite - Exigence non satisfaite - Irrecevabilité du recours
La compétence du Tribunal pour statuer, sur le fondement des dispositions combinées de la décision 88/591, telle que modifiée, et de l'article 181 du traité, sur les litiges portés devant lui par des personnes physiques ou morales en vertu d'une clause compromissoire présuppose que le contrat contenant la clause soit un contrat valable.
Est dès lors irrecevable le recours introduit sur le fondement d'une clause compromissoire que prévoit un contrat-cadre faisant partie d'un appel d'offres relatif à la passation d'un marché d'une institution communautaire, dans la mesure où ce marché relève de la directive 92/50, qui définit les marchés concernés comme des contrats conclus par écrit, et où ledit contrat-cadre n'a jamais été signé. À ce dernier égard, l'existence d'un contrat valable ne saurait être déduite de la circonstance qu'une commission des achats et marchés, organe consultatif au sein de l'institution en cause, a donné un avis favorable sur l'attribution du marché au requérant, nonobstant l'importance généralement attribuée à un tel avis, dans la pratique, dans le cadre d'un appel d'offres.
18. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Demande de remboursement des avances et de paiement de dommages-intérêts
Arrêt du 25 février 1999, Commission / Gariboldi Engineering Company (C-65/97, Rec._p._I-1017)
19. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Application du droit national régissant le contrat - Interprétation du contrat à la lumière de son contexte - Contrat octroyant un soutien financier communautaire en contrepartie d'engagements du bénéficiaire - Clause résolutoire - Faculté pour les parties de déroger au régime commun de la loi applicable
Saisie par l'effet d'une clause compromissoire au sens de l'article 181 du traité, la Cour doit trancher le litige sur la base du droit national applicable au contrat contenant ladite clause et, en outre, à la lumière du contexte dans lequel le contrat s'insère.
Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu au titre du règlement nº 3640/85 visant à promouvoir, par un soutien financier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l'énergie, et prévoyant que les soutiens sont accordés en contrepartie d'engagements des bénéficiaires, et que la loi applicable au contrat reconnaît aux parties, dans le cadre de l'autonomie contractuelle, le droit de déterminer librement le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi, les parties peuvent y introduire une clause résolutoire non soumise à une condition d'imputabilité de l'inexécution au contractant, par dérogation au régime commun des contrats, eu égard notamment à la nature particulière des relations entre la Communauté et l'entreprise à laquelle elle octroie une aide sur la base dudit règlement.
Arrêt du 27 avril 1999, Commission / SNUA (C-69/97, Rec._p._I-2363) (cf. points 18-19, 23-24)
20. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Demande de remboursement de l'avance et de paiement de dommages-intérêts
Arrêt du 10 juin 1999, SIVU (C-172/97, Rec._p._I-3363)
21. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Résolution unilatérale par application des stipulations contractuelles - Demande de remboursement des avances et de paiement de dommages-intérêts - Préjudice - Frais exposés aux fins de la procédure juridictionnelle - Exclusion
Dans le cadre d'une demande de paiement de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution d'un contrat, les frais exposés par les parties aux fins de la procédure juridictionnelle ne sauraient comme tels être considérés comme constituant un préjudice distinct de la charge des dépens de l'instance.
22. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Dénonciation du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances - Intérêts moratoires
Arrêt du 17 février 2000, Commission / Van Balkom Non-Ferro Scheiding (C-156/97, Rec._p._I-1095)
23. Marchés publics des Communautés européennes - Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour - Résiliation unilatérale pour inexécution du contrat - Demande de remboursement des avances majorées d'intérêts de retard - Difficultés économiques de l'entreprise défenderesse - Absence d'incidence
Arrêt du 9 novembre 2000, Commission / Hitesys (C-356/99, Rec._p._I-9517)
24. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Résiliation unilatérale du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances, majorées des intérêts conventionnels - Demande de dommages-intérêts non fondée pour insuffisance de preuve
Arrêt du 16 janvier 2001, Commission / TVR (C-40/98, Rec._p._I-307)
25. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Résiliation unilatérale du contrat par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement d'avances, majorées des intérêts conventionnels - Demande de dommages-intérêts non fondée
Arrêt du 16 janvier 2001, Commission / TVR (C-41/98, Rec._p._I-341)
26. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement - Demande de remboursement de certains frais - Demande reconventionnelle de la Commission en remboursement du trop-perçu
Arrêt du 16 mai 2001, Toditec / Commission (T-68/99, Rec._p._II-1443)
Arrêt du 15 mars 2005, GEF / Commission (T-29/02, Rec._p._II-835)
27. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Résiliation unilatérale du contrat par application des stipulations contractuelles - Demande de remboursement de l'avance, majorée des intérêts conventionnels conformément aux stipulations contractuelles - Remboursement partiel - Imputation de ce remboursement partiel sur le capital ou sur les intérêts échus
Arrêt du 2 octobre 2001, SIVU (C-172/97 OP, Rec._p._I-6699)
28. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le secteur de l'énergie - Résiliation unilatérale du contrat par application des stipulations contractuelles - Validité de la dénonciation et existence d'un motif de dénonciation - Demande de remboursement partiel de l'avance versée, majorée des intérêts conventionnels - Débiteurs solidaires - Débiteur défaillant
Arrêt du 11 octobre 2001, Commission / Oder-Plan Architektur e.a. (C-77/99, Rec._p._I-7355)
29. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire dans le cadre d'un projet relatif à la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe - Résiliation unilatérale du contrat par application des stipulations contractuelles - Demande de remboursement de l'avance versée, majorée des intérêts conventionnels - Débiteurs solidaires pour le montant principal - Intérêts dus par le débiteur responsable de l'inexécution de l'obligation
30. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Droit au remboursement d'une avance versée, majorée d'intérêts de retard
Arrêt du 21 février 2002, Commission / Nea Energeiaki Technologia (C-416/98, Rec._p._I-1759)
31. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Recours dirigé contre la résiliation unilatérale d'un contrat par la Commission - Demande de non-lieu à statuer de la Commission fondée sur l'absence de résiliation - Interprétation par le Tribunal des correspondances adressées par la Commission à la requérante - Rejet de la demande de la Commission
Ordonnance du 10 septembre 2002, Bioelettrica / Commission (T-287/01, Rec._p._II-3283)
32. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Condition - Existence d'un contrat - Relation nouée entre l'adjudicataire d'une fourniture d'aide alimentaire et la Commission - Nature contractuelle
L'absence de qualification contractuelle explicite d'une attribution de fourniture d'aide alimentaire à un adjudicataire par la Commission dans le cadre du règlement nº 111/1999, portant modalités générales d'application du règlement nº 2802/98, n'exclut pas pour autant que la relation entre la Commission et l'adjudicataire puisse être considérée comme étant de nature contractuelle. En effet, par l'effet de l'offre de l'adjudicataire et de son acceptation par la Commission une relation juridique s'est créée entre ces deux parties qui fait naître des droits et obligations réciproques entre celles-ci et remplit les critères d'un contrat bilatéral. L'existence de cette relation contractuelle est confirmée par la présence de la clause, contenue dans l'article 16 du règlement nº 111/1999, selon laquelle la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.
Arrêt du 9 octobre 2002, Hans Fuchs / Commission (T-134/01, Rec._p._II-3909) (cf. points 52-54)
L'absence de qualification contractuelle explicite d'une attribution de fourniture d'aide alimentaire à un adjudicataire par la Commission dans le cadre du règlement nº 111/1999, portant modalités générales d'application du règlement nº 2802/98, n'exclut pas pour autant que la relation entre la Commission et l'adjudicataire puisse être considérée comme étant de nature contractuelle. En effet, par l'effet de l'offre de l'adjudicataire et de son acceptation par la Commission, une relation juridique s'est créée entre ces deux parties qui fait naître des droits et obligations réciproques entre celles-ci et remplit les critères d'un contrat bilatéral. À cet égard, la clause contenue dans l'article 16 du règlement nº 111/1999, selon laquelle la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non-exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément à ce règlement, n'a raisonnablement de sens qu'en présence d'une relation contractuelle entre la Commission et un adjudicataire comme la requérante.
33. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Demande accessoire de paiement d'intérêts moratoires - Recevabilité
Il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. De même, l'article 78 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dispose que, si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme. Le droit communautaire reconnaît une telle obligation d'indemnisation comme un principe général de droit. Dans la mesure où une demande accessoire porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable.
Arrêt du 9 octobre 2002, Hans Fuchs / Commission (T-134/01, Rec._p._II-3909) (cf. points 56-57)
34. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat prévoyant un concours financier communautaire dans le cadre du programme "Trans-European Telecommunications Networks" - Demande de remboursement de certains frais - Notion de coûts remboursables - Coûts facturés par les sous-traitants
Arrêt du 15 janvier 2003, IDATE / Commission (T-171/01, Rec._p._II-63)
35. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Condamnation de la Commission à payer une partie du solde restant dû au titre d'un contrat de travaux, assorti d'intérêts moratoires
Lorsque la Commission a été condamnée à verser des intérêts moratoires sur une somme due sur la base d'un contrat soumis à la compétence du Tribunal en vertu d'une clause compromissoire et que ces intérêts portent sur une période débutant avant le 1er janvier 1999, le taux de ces intérêts peut être fixé à 8 % par an pour la période antérieure à 1999 et, à partir de 1999, être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant les différentes phases de la période concernée, majoré de deux points.
36. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'énergie - Résiliation unilatérale par application des stipulations contractuelles - Droit au remboursement du solde de l'avance, majorée des intérêts conventionnels
Arrêt du 11 septembre 2003, Commission / Hydrowatt (C-323/02, Rec._p._I-9071)
37. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche et de développement technologique et de démonstration - Contribution financière totale au projet inférieure au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard
Arrêt du 16 octobre 2003, Commission / ITEC (C-29/03, Rec._p._I-12205)
Arrêt du 16 octobre 2003, Commission / ITEC (C-30/03, Rec._p._I-12217)
38. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Demande de paiement d'intérêts moratoires - Recevabilité
Il est généralement admis dans les droits des États membres qu'un retard de paiement entraîne un préjudice pour lequel le créancier doit être indemnisé. Le droit communautaire reconnaît une telle obligation d'indemnisation comme un principe général de droit. Dans la mesure où une demande porte sur le paiement d'intérêts moratoires en tant qu'indemnisation forfaitaire et abstraite, elle n'est pas à motiver de manière spécifique et elle est, en tant que telle, recevable.
39. Procédure - Recours en indemnité - Recours portant sur une demande de dommages et intérêts d'origine contractuelle - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire
En l'absence de clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, le Tribunal ne saurait, lorsqu'il est saisi d'un recours en indemnité présenté sur le fondement de l'article 235 CE, statuer sur ce recours dans la mesure où il porte, en réalité, sur une demande de dommages et intérêts d'origine contractuelle. Faute de quoi, le Tribunal étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 240 CE, dès lors que cette disposition confie, au contraire, aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie.
Arrêt du 25 mai 2004, Distilleria Palma / Commission (T-154/01, Rec._p._II-1493) (cf. point 50)
40. Procédure - Saisine d'une des juridictions communautaires sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de cette même juridiction pour connaître des demandes reconventionnelles
Ordonnance du 27 mai 2004, Commission / IAMA Consulting (C-517/03) (cf. point 17)
41. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat prévoyant un concours financier communautaire pour la réalisation d'un audit technique - Demande de remboursement de frais de voyage et de paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement - Rejet
Arrêt du 10 juin 2004, Klitgaard / Commission (T-315/02, Rec._p._II-1717)
42. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contribution financière ayant couvert la totalité des coûts - Coûts exposés par l'entreprise partiellement non remboursables aux termes du contrat - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard - Taux des intérêts de retard, réclamé par la Commission, inférieur à celui calculé en vertu des règles du droit national applicable
Arrêt du 8 juillet 2004, Commission / Trendsoft (C-127/03) (cf. points 23-38)
43. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrats octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Constatation d'irrégularités - Demande de remboursement d'avances, majorées d'intérêts - Intérêts moratoires
Arrêt du 5 octobre 2004, Commission / Gianniotis (C-524/03) (cf. points 31-43)
44. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Constatation d'irrégularités - Demande de remboursement d'avances, majorées d'intérêts - Intérêts moratoires
Arrêt du 9 décembre 2004, Commission / Biotrast (C-523/03) (cf. points 23-34)
45. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Retrait du cocontractant du contrat - Non-dépôt en bonne et due forme, par le cocontractant, des rapports techniques et des relevés des coûts des travaux entrepris antérieurement au retrait - Droit de la Commission au remboursement de l'avance versée, majorée d'intérêts moratoires - Taux des intérêts moratoires, réclamé par la Commission, inférieur à celui calculé en vertu des règles du droit national applicable
Arrêt du 24 février 2005, Commission / Implants (C-279/03) (cf. points 25-35)
Arrêt du 26 janvier 2006, Implants (C-279/03 OP, Rec._p._I-16*) (cf. points 25-39)
46. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Compétence du Tribunal pour connaître d'une demande reconventionnelle - Fondement
Arrêt du 15 mars 2005, GEF / Commission (T-29/02, Rec._p._II-835)
47. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Application du droit national régissant le contrat - Interprétation du contrat à la lumière de son contexte - Contrat octroyant un soutien financier communautaire en contrepartie d'engagements du bénéficiaire - Inexécution
Arrêt du 15 mars 2005, GEF / Commission (T-29/02, Rec._p._II-835)
48. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Compétence de la Cour de justice en tant qu'institution comprenant la Cour et le Tribunal - Nécessité d'indiquer dans la clause compromissoire le juge communautaire compétent - Absence
L'utilisation des termes "Cour de justice" dans le traité ne se réfèrant pas à l'une ou l'autre juridiction communautaire, mais à l'institution communautaire qui comprend la Cour et le Tribunal, la référence faite à l'article 238 CE à la "Cour de justice" doit être comprise comme se rapportant à cette institution, et c'est cette dernière qui doit être visée dans un contrat pour qu'une compétence puisse être conférée à l'une ou l'autre juridiction communautaire.
Le traité ne prescrivant aucune formule particulière à utiliser dans une clause compromissoire, toute formule qui indique que les parties ont l'intention de soustraire leurs éventuels différends aux juridictions nationales pour les soumettre aux juridictions communautaires doit être considérée comme suffisante pour entraîner la compétence de ces dernières au titre de l'article 238 CE.
49. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Recours introduit par une institution communautaire contre une entreprise faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité - Absence de dispositions communautaires en la matière - Renvoi aux principes communs aux droits procéduraux des États membres - Principes prévoyant l'irrecevabilité d'un tel recours
Est irrecevable le recours introduit par la Commission devant les juridictions communautaires à l'encontre d'entreprises faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans un État membre.
En effet, il ressort des principes communs aux droits procéduraux des États membres, dont il faut déduire les règles à appliquer en l'absence de dispositions de droit communautaire en la matière, qu'un créancier ne saurait faire valoir en justice ses créances de manière isolée à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, mais est tenu de suivre les modalités de la procédure applicable.
Il ressort, par ailleurs, du règlement nº 1346/2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, que les États membres sont obligés de respecter mutuellement les procédures ouvertes dans l'un deux et que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un État membre est reconnue dans tous les autres États membres et y produit les effets que lui attribue la loi de l'État d'ouverture.
Dès lors, les institutions communautaires bénéficieraient d'un avantage injustifiable par rapport aux autres créanciers s'il leur était possible de faire valoir leurs créances dans le cadre de procédures portées devant les juridictions communautaires, alors que toute poursuite devant les juridictions nationales est impossible.
50. Procédure - Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires - Application des règles de répartition en vigueur au moment de l'introduction du recours - Désignation inexacte du Tribunal de première instance dans une clause compromissoire - Compétence exclusive de la Cour - Absence de pertinence de ladite désignation - Renvoi à la Cour
Arrêt du 12 mai 2005, Commission / Huhtamaki Dourdan (C-315/03) (cf. point 19)
51. Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Contrats d'assurance - Assurance "conflits de travail-attentats" - Résiliation pour aggravation du risque assuré - Demande d'annulation de la résiliation - Demande de dommages et intérêts pour les préjudices subis en raison de ladite résiliation
Arrêt du 16 juin 2005, Parlement / RSA (C-123/02) (cf. points 47-68, 78-97)
Arrêt du 16 juin 2005, Parlement / AIG Europe (C-124/02) (cf. points 46-63, 73-92)
Arrêt du 16 juin 2005, Parlement / HDI International (C-125/02) (cf. points 45-53, 63-76)
52. Procédure - Répartition des compétences entre les différentes juridictions communautaires - Application des règles de répartition en vigueur au moment de l'introduction du recours - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire - Demande d'annulation de la décision d'une institution relative à l'application de l'accord international prévoyant ladite clause - Demande introduite par un État tiers partie au même accord - Affaire relevant de la compétence du Tribunal - Renvoi au Tribunal
Ordonnance du 14 juillet 2005, Confédération suisse / Commission (C-70/04) (cf. points 18-24)
53. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Incompétence du juge communautaire à défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel - Contrats conclus entre la Commission et une société - Recours de la Commission contre les associés de ladite société - Associés non liés par les contrats selon le droit national applicable - Irrecevabilité du recours
54. Procédure - Pluralité de défendeurs - Règle prévoyant la compétence d'une seule juridiction - Compétence fondée sur une clause compromissoire contenue dans des contrats conclus entre la Commission et une société - Recours de la Commission contre les associés de ladite société - Associés ne pouvant être considérés comme parties aux contrats - Non-application de la règle sur la compétence juridictionnelle
Ordonnance du 17 février 2006, Commission / Trends e.a. (T-448/04, Rec._p._II-23*) (cf. point 43)
Ordonnance du 17 février 2006, Commission / Trends e.a. (T-449/04, Rec._p._II-24*) (cf. point 41)
55. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire
56. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrats conclus entre la Commission et certaines sociétés disposant de la personnalité juridique - Recours formé par l'administrateur délégué des sociétés - Administrateur délégué ne pouvant être considéré comme partie aux contrats - Incompétence du Tribunal
57. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement - Demande reconventionnelle de la Commission en remboursement du trop-perçu - Reconnaissance par la partie défenderesse de la créance revendiquée
Arrêt du 1er février 2007, Commission / IAMA Consulting (T-242/04, Rec._p._II-7*) (cf. points 21-23)
58. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Incompétence du juge communautaire à défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel - Application de dispositions nationales en matière de compétence - Exclusion
Seules les parties à une clause compromissoire peuvent être parties à une action introduite sur le fondement de l'article 238 CE. À défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel, le Tribunal ne saurait donc admettre sa saisine dans le litige, faute de quoi il étendrait sa compétence juridictionnelle au-delà des litiges dont la connaissance lui est limitativement réservée par l'article 240 CE, cette disposition conférant aux juridictions nationales la compétence de droit commun pour connaître des litiges auxquels la Communauté est partie. Cette compétence communautaire étant dérogatoire du droit commun, elle doit en outre être interprétée restrictivement.
Si, dans le cadre d'une clause compromissoire conclue en vertu de l'article 238 CE, la juridiction communautaire peut être appelée à trancher le litige en appliquant un droit national régissant le contrat, sa compétence pour connaître d'un litige concernant ce contrat s'apprécie au vu des seules dispositions de l'article 238 CE et des stipulations de la clause compromissoire, sans que puissent lui être opposées des dispositions du droit national qui feraient prétendument obstacle à sa compétence.
Arrêt du 8 mai 2007, Citymo / Commission (T-271/04, Rec._p._II-1375) (cf. points 53, 55)
59. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Requête introductive d'instance - Dépôt d'un exemplaire de la clause attribuant compétence - Exigences de forme
Si l'article 238 CE ne précise pas la forme que doit revêtir la clause compromissoire, il découle de l'article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure du Tribunal, qui impose que la requête introduite sur le fondement de l'article 225, paragraphe 1, CE et de l'article 238 CE soit accompagnée d'un exemplaire de la clause attribuant compétence aux juridictions communautaires, que celle-ci doit en principe être stipulée par écrit. L'article 44, paragraphe 5 bis, dudit règlement poursuit toutefois une finalité probatoire et la formalité qu'il prescrit doit être réputée accomplie lorsque les documents produits par la requérante permettent à la juridiction communautaire saisie de prendre une connaissance suffisante de l'accord intervenu entre les parties au litige de soustraire le différend qui les oppose au sujet du contrat aux juridictions nationales pour le soumettre aux juridictions communautaires.
Arrêt du 8 mai 2007, Citymo / Commission (T-271/04, Rec._p._II-1375) (cf. point 56)
60. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Requérant invoquant l'existence d'une clause compromissoire apparemment conclue entre les parties - Charge de la preuve lui incombant
Dans l'hypothèse où la théorie de l'apparence devrait être reconnue en droit communautaire, notamment en matière de représentation des parties à un contrat, l'application de celle-ci supposerait nécessairement que le tiers qui invoque l'apparence établisse que les circonstances de la cause l'autorisaient à croire que ladite apparence concordait avec la réalité. Il s'ensuit qu'un requérant, qui a introduit son action sur le fondement d'une clause compromissoire "apparemment" conclue entre lui et la Commission, doit tout au moins établir que, compte tenu des circonstances de la cause, il pouvait légitimement croire qu'un agent de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, organisme créé par la décision 2003/523, avait le pouvoir d'engager contractuellement la Commission, agissant au nom et pour le compte de la Communauté.
Arrêt du 8 mai 2007, Citymo / Commission (T-271/04, Rec._p._II-1375) (cf. point 60)
61. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrat subordonnant la constatation d'une irrégularité ou d'une fraude à la réalisation préalable d'un audit financier - Demande de remboursement d'une avance, fondée sur des irrégularités sans réalisation préalable dudit audit - Rejet de la demande
Arrêt du 12 juillet 2007, Commission / Alexiadou (T-312/05, Rec._p._II-86*) (cf. points 33-35)
62. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat prévoyant un concours financier communautaire à une action de recherche et de développement - Obligations contractuelles - Interprétation sur la base des clauses du contrat
Arrêt du 12 septembre 2007, Commission / Trends (T-449/04, Rec._p._II-106*) (cf. points 72-73, 75)
63. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des technologies de la société de l'information - Garantie consentie par l'actionnaire majoritaire de la société contractante en cas d'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles - Demande tendant à la condamnation de la société garante, au titre de l'exécution de la garantie, au paiement d'un montant correspondant à l'avance versée, majoré d'intérêts
64. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Incompétence du juge communautaire à défaut d'expression de la volonté des parties de lui attribuer compétence pour statuer sur un litige contractuel - Contrats conclus entre la Commission et un groupement européen d'intérêt économique - Recours de la Commission contre ce groupement et ses membres et anciens membres - Irrecevabilité partielle du recours
65. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrats octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contribution financière totale au projet inférieure au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts - Intérêts moratoires
66. Procédure - Recours en indemnité - Non-renouvellement par la Commission d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un expert dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger financée par le Fonds européen de développement - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire
Arrêt du 11 mars 2008, Guigard / Commission (T-301/05, Rec._p._II-31*) (cf. points 33-40)
67. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Convention portant création d'un info point Europe - Recours visant la condamnation de la Commission en raison de son prétendu manquement à certaines obligations contractuelles - Demande de paiement d'intérêts de retard sur certaines subventions - Recours manifestement non fondé - Demandes de paiement d'intérêts de retard sur des frais engagés et d'autres subventions ou de remboursement de frais - Incompétence manifeste du Tribunal
68. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contestation de la validité d'une décision de compensation - Décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement nº 1605/2002 - Acte relevant du droit communautaire - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation - Irrecevabilité
Arrêt du 8 octobre 2008, Helkon Media / Commission (T-122/06, Rec._p._II-210*) (cf. points 43-53)
69. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrats octroyant des soutiens financiers communautaires pour la réalisation de projets dans le domaine de la technologie de l'information - Inéligibilité de certains frais déclarés - Demande de la Commission en remboursement du trop-perçu, majoré d'intérêts moratoires - Demande fondée
70. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux - Non-respect des conditions d'octroi du concours - Défaut de circonstances exonératoires de responsabilité - Demande de la Commission en remboursement du solde de l'avance versée, majoré d'intérêts moratoires - Demande fondée - Demande de dommages-intérêts - Rejet
71. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contribution financière totale au projet inférieure au montant de la somme avancée par la Commission - Droit au remboursement partiel de l'avance, majorée d'intérêts de retard - Taux des intérêts de retard, réclamé par la Commission, inférieur à celui calculé en vertu des règles du droit national applicable
Arrêt du 17 décembre 2008, Commission / Cooperação (T-174/08, Rec._p._II-332*) (cf. points 51-59)
72. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Constatation d'irrégularités - Demande de remboursement d'avances, majorées d'intérêts - Intérêts moratoires
Arrêt du 14 janvier 2009, Commission / Rednap (T-352/07, Rec._p._II-1*) (cf. points 43, 48-49)
73. Procédure - Recours en indemnité - Non-renouvellement par la Commission d'un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un expert dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté et la République du Niger financée par le Fonds européen de développement - Fondement contractuel - Clause compromissoire - Absence - Incompétence du juge communautaire - Invocation par le requérant de règles juridiques ne découlant pas du contrat de travail - Absence d'incidence
Arrêt du 20 mai 2009, Guigard / Commission (C-214/08 P, Rec._p._I-91*) (cf. points 39-43)
74. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet de rénovation d'un ensemble immobilier urbain - Résiliation unilatérale du contrat par la Commission - Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le contrat - Demande reconventionnelle de la Commission en remboursement du trop perçu, majoré d'intérêts de retard - Demande fondée
75. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet de rénovation d'un ensemble immobilier urbain - Résiliation unilatérale du contrat par la Commission - Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le contrat - Demande non fondée
76. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrat octroyant un soutien financier communautaire pour la réalisation d'un projet dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Non-respect des conditions d'octroi du concours - Demande de remboursement d'une avance, majorée d'intérêts - Intérêts de retard
Arrêt du 8 juillet 2009, Commission / Atlantic Energy (T-182/08, Rec._p._II-109*) (cf. points 50-69)
77. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrôle de la légalité d'une décision de compensation extrajudiciaire entre dettes et créances adoptée par la Commission sur la base du règlement nº 1605/2002 - Exclusion - Acte relevant du droit communautaire - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
Arrêt du 8 juillet 2009, Commission / Atlantic Energy (T-182/08, Rec._p._II-109*) (cf. point 70)
78. Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire - Contrats octroyant des soutiens financiers communautaires pour la réalisation de projets dans le domaine des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Demande de condamnation de la Commission au paiement du solde de la subvention prévue par le contrat - Demande de la Commission en remboursement du trop-perçu, majoré d'intérêts moratoires - Demande de dommages-intérêts