Division de la Presse et de l'Information

COMMUNIQUE DE PRESSE nº 16/00

15 mars 2000

Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-25/95, T-26/95, T-30/95, T-31/95, T-32/95, T-34/95, T-35/95, T-36/95, T-37/95, T-38/95, T-39/95, T-42/95, T-43/95, T-44/95, T-45/95, T-46/95, T-48/95, T-50/95, T-51/95, T-52/95, T-53/95, T-54/95, T-55/95, T-56/95, T-57/95, T-58/95, T-59/95, T-60/95, T-61/95, T-62/95, T-63/95, T-64/95, T-65/95, T-68/95, T-69/95, T-70/95, T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95 ¹

LE TRIBUNAL REDUIT LES AMENDES INFLIGÉES AU CARTEL DU CIMENT DE PRES DE 140 MILLIONS D'EUROS

Il s'agit de la plus grande affaire de concurrence jamais traitée par l'Institution (41 entreprises ou associations d'entreprises concernées dans 16 Etats européens)

Par une décision de novembre 1994, la Commission a constaté l'existence d'une série d'accords et pratiques visant au partage des marchés du ciment gris et du ciment blanc en Europe. D'après la Commission, ces ententes constituaient une infraction unique, à laquelle auraient participé quarante-deux entreprises et associations d'entreprises européennes. La Commission a fixé le début de cette infraction unique au 14 janvier 1983, date d'une réunion au cours de laquelle les hauts représentants de l'industrie européenne du ciment se seraient accordés sur une règle de "respect des marchés domestiques" en vertu de laquelle toute exportation de ciment à l'intérieur de l'Europe, susceptible de déstabiliser les marchés voisins, était interdite. Au moment où elle a adopté sa décision, la Commission n'était pas certaine que l'infraction ait cessé. Les destinataires de la décision se sont vu infliger un montant global d'amendes d'environ 250 millions d'euros.

Devant le Tribunal, ces entreprises et associations d'entreprises ont tout d'abord dénoncé différentes violations des droits de la défense au cours de la procédure administrative. Ainsi, plusieurs requérantes, non présentes à la réunion du 14 janvier 1983, ont fait valoir que, dans la décision, la Commission a considéré qu'elles avaient été représentées à cette réunion et avaient, de ce fait, participé à l'entente dès cette date, alors qu'un tel élément n'était pas indiqué dans la communication des griefs. Le Tribunal considère effectivement que la Commission aurait dû annoncer son intention de retenir comme point de départ de l'infraction pour tous les destinataires de sa future décision la réunion du 14 janvier 1983. Le Tribunal détermine donc, pour chaque entreprise, le point de départ de sa participation à l'infraction sans tenir compte de ce critère de représentation adopté par la Commission.

Différentes associations d'entreprises ont également fait valoir que, dans la communication des griefs, la Commission n'avait pas annoncé son intention de leur infliger une amende. Le Tribunal estime cet argument fondé et, en conséquence, annule les amendes infligées aux associations d'entreprises.

Pratiquement tous les destinataires de la décision ont reproché à la Commission de leur avoir accordé un accès insuffisant au dossier d'instruction au cours de la procédure administrative. Le Tribunal a demandé à la Commission de lui communiquer le dossier afin que celui-ci puisse être consulté, dans son intégralité, par les parties. Deux d'entre elles sont ainsi parvenues à démontrer que l'accès incomplet au dossier au cours de la procédure administrative les avait privé d'éléments qui auraient pu être utiles à leur défense. La décision a donc été annulée à l'égard de ces deux requérantes (Cedest et Rugby).

Le Tribunal constate par la suite l'existence d'un accord unique entre toutes les entreprises requérantes, portant sur le respect des marchés domestiques. Il estime toutefois que la Commission n'a pas suffisamment établi la participation de certaines entreprises à cet accord (Buzzi, ENCI, Castle, Titan, Heracles, Nordcement, Alsen Breitenburg). Pour tous les autres destinataires de la décision, il juge que la durée de participation à l'infraction était moindre que celle retenue par la Commission. A cet égard, il rappelle que la Commission était tenue de démontrer non seulement la participation de chaque destinataire de la décision à l'infraction, mais aussi la durée d'une telle participation.

Les amendes ayant été fixées en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, le Tribunal est amené à réduire sensiblement le montant des amendes infligées aux entreprises dont la participation à l'accord a été prouvée. Cette circonstance, conjuguée à l'annulation intégrale de l'amende à l'égard des entreprises dont la responsabilité dans l'entente n'a pas été établie, ainsi qu'à l'égard de l'ensemble des associations d'entreprises, a pour conséquence que le montant global des amendes est ramené à environ 110 millions d'euros ^2.

N.B. : un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes, contre cette décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de la notification.

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1 Pour le nom des parties, veuillez consulter la liste ci-jointe.

2 Pour les montants individuels, veuillez consulter la liste ci-jointe.