L'entreprise espagnole ne remplit pas les conditions dérogatoires fixées par la directive communautaire sur les aides à la construction navale définissant le plafond des aides d'État.
Astilleros Zamacona est une entreprise espagnole de chantier naval établie à Bilbao. Elle a signé en décembre 1991 une série de contrats avec des armateurs pour la livraison de remorqueurs.
Le droit communautaire permet l'attribution d'aides d'Etat pour la construction navale dans certaines conditions. Le plafond de ces aides, fixé à 9% en 1991, est déterminé normalement par référence à la date de signature du contrat final, si la livraison des bateaux intervient dans les 3 ans à compter de cette signature. Ce délai peut exceptionnellement être prorogé par la Commission si certains paramètres sont réunis. A défaut, le taux du plafond est ramené à 4,5%.
Astilleros Zamacona n'a pas livré certains navires dans le délai de 3 ans prescrit pour bénéficier du taux applicable en 1991. Cependant, les autorités espagnoles envisageaient de lui accorder des aides plafonnées non pas à 4,5% mais à 9%, suscitant d la sorte les doutes des gouvernements britannique et danois.
En novembre 1997, la Commission a rejeté la demande des autorités espagnoles, empêchant ainsi Astilleros Zamacona de profiter d'un taux de 9%. Cette dernière demande au Tribunal d'annuler cette décision, la réduction du montant de l'aide représentant près de 135 millions de ESP.
Le recours de l'entreprise espagnole est rejeté aujourd'hui par le Tribunal.
Le Tribunal a rejeté les arguments avancés par Astilleros Zamacona en vue de montrer l'existence de "perturbations inattendues, substantielles et justifiables" affectant le programme de travail de son chantier et susceptibles de faire jouer la prorogation du délai de 3 ans pour pouvoir appliquer un taux plafonné à 9%.
Le Tribunal rappelle que les conditions dérogatoires sont cumulatives et d'interprétation restrictive. Ni la nouvelle loi portuaire espagnole, ni la dévaluation de la peseta, ni les travaux intervenus dans le port de Bilbao, ni, enfin, la reprise des activités du chantier naval Ardeag, ne constituent, pour le Tribunal, des perturbations inattendues, substantielles et justifiables.
Aucune des circonstances invoquées par Astilleros Zamacona ne permet donc de faire jouer en l'espèce la dérogation prévue par le droit communautaire.
Le Tribunal considère enfin que l'objectif poursuivi par la réglementation communautaire, à savoir la transformation de l'industrie de la construction navale en une industrie efficace et compétitive, justifie la réduction des aides autorisées en fonction des délais de livraison des bateaux.
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