Les règles de procédure gouvernant au Royaume-Uni les recours destinés à faire valoir un droit à l'affiliation rétroactive à un régime professionnel de pensions ne sont pas conformes au droit communautaire
En 1994, la Cour de justice a confirmé que le droit à l'affiliation à un régime professionnel de pensions relevait du champ d'application des dispositions du traité CE qui garantissent l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, notamment dans le domaine du travail à temps partiel. La Cour a jugé que les travailleurs pouvaient invoquer ces dispositions pour exiger rétroactivement l'égalité de traitement quant au droit à l'affiliation à un régime professionnel de pensions à compter du 8 avril 1976, date du premier arrêt de la Cour reconnaissant l'effet direct de ces dispositions.
Au Royaume-Uni, plusieurs régimes professionnels de pensions excluaient l'affiliation des travailleurs à temps partiel. Entre 1986 et 1995, ces régimes de pensions ont été modifiés pour permettre aux travailleurs à temps partiel de s'affilier dans les mêmes conditions que les travailleurs à temps plein.
Néanmoins, des particuliers ont saisi les tribunaux britanniques pour faire reconnaître leur droit à être affilié rétroactivement à ces régimes de pensions pour les périodes d'emploi à temps partiel accomplies avant ces modifications.
Ainsi, 60 000 procédures ont été engagées devant les juridictions du Royaume-Uni. 22 d'entre elles ont été retenues par les autorités britanniques comme "affaires-test" pour trancher des questions liminaires de droit.
L'Equal Pay Act, adopté en 1970, exige que les travailleurs introduisent leur recours en justice dans un délai de six mois à compter de la fin de leur emploi.
Une autre règle prévue par cette législation limite aux deux années qui ont précédées la date de l'introduction du recours, la période pour laquelle les travailleurs peuvent obtenir le droit à être affilié rétroactivement au régime de pensions dont ils ont été exclus.
Selon les tribunaux britanniques de première instance et d'appel, ces deux règles de procédure sont conformes au droit communautaire. La House of Lords interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité des règles de procédure prévues par la législation britannique avec le droit communautaire.
La Cour estime, tout d'abord, que le droit communautaire ne s'oppose pas à une règle de procédure nationale selon laquelle une demande d'affiliation à un régime de retraite professionnel (d'où découlent les droits de pension) doit être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'emploi visé par la demande. Un tel délai ne doit pas être, cependant, moins favorable pour les recours fondés sur le droit communautaire que pour ceux fondés sur le droit interne.
La Cour considère, en revanche, que le droit communautaire s'oppose, à une règle de procédure nationale limitant les périodes d'emploi prises en compte pour calculer les droits à pension à une date non antérieure de plus de deux ans à celle de la demande.
La Cour précise que les travailleurs concernés ne pourront obtenir leur affiliation rétroactive au régime en cause et le versement des prestations qui en découlent, que s'ils acquittent préalablement les cotisations afférentes à l'ensemble des périodes d'emploi à temps partiel qu'ils souhaitent faire reconnaître.
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