Le Tribunal de première instance confirme l'existence et la gravité d'infractions commises par le groupe Volkswagen entravant l'achat de véhicules en Italie par des consommateurs finals non italiens. L'amende infligée par la Commission était de 102 000 000 écus; le Tribunal l'a confirmée pour l'essentiel, la ramenant seulement à 90 000 000 euros
Le 28 janvier 1998, la Commission a adopté une décision sanctionnant l'attitude de la firme automobile allemande VOLKSWAGEN et de ses filiales AUDI AG et AUTOGERMA SpA pour violation des règles du traité CE en matière de la libre concurrence dans le marché commun.
La Commission a en effet reproché à Volkswagen d'avoir conclu avec ses filiales et avec les concessionnaires italiens de son réseau de distribution des accords tendant à interdire ou à restreindre les ventes, en Italie, de véhicules Volkswagen et Audi à des consommateurs finals d'autres États membres ainsi qu'à des concessionnaires de son réseau établis dans d'autres États membres. Parmi les moyens employés par Volkswagen pour restreindre ces importations parallèles à partir de l'Italie figuraient un système d'approvisionnement contingenté des concessionnaires italiens et un système de prime décourageant les concessionnaires italiens de vendre à des clients non italiens.
Constatant que le cloisonnement d'une partie du marché commun est de par sa nature une importante violation des règles européennes de la concurrence, la Commission a infligé à Volkswagen une amende d'un montant de 102 000 000 écus.
La demande de Volkswagen au Tribunal de première instance d'annuler cette décision de la Commission a, pour l'essentiel, été rejetée.
Le Tribunal constate, tout d'abord, la réalité des faits reprochés à Volkswagen: les concessionnaires italiens des marques Volkswagen et Audi ont bien été incités à vendre au moins 85% des véhicules disponibles en Italie, au détriment des acheteurs d'autres États membres qui n'ont pas pu s'approvisionner auprès d'eux à un moment ou le niveau bas de la lire italienne offrait des prix avantageux aux clients allemands et autrichiens, par exemple.
Le Tribunal rappelle que, s'il est vrai que les constructeurs d'automobiles peuvent protéger leurs réseaux, cela ne les autorise toutefois pas à adopter des mesures qui contribuent à cloisonner le marché.
Le Tribunal constate, comme la Commission, que Volkswagen a commis une infraction par nature particulièrement grave, gravité accrue par la taille du groupe concerné et commise malgré l'abondance de la jurisprudence existant en la matière. Il rappelle qu'une telle infraction contrarie l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté: la réalisation du marché unique.
Le Tribunal a néanmoins ramené l'amende infligée à Volkswagen de 102 000 000 écus à 90 000 000 euros, notamment en ne retenant comme durée de l'infraction qu'une période de trois ans (de 1993 à 1996), statuant que la Commission n'a pas dûment prouvé la prolongation de l'infraction après cette période.
Enfin, le Tribunal signale que la Commission n'a pas respecté, dans son intégralité, le principe de la confidentialité de l'enquête: l'amende que la Commission envisageait d'infliger à Volkswagen a, en effet, été annoncée à la presse avant l'adoption de la décision. Le Tribunal rappelle que le secret professionnel doit gouverner la conduite de toute procédure relative aux entreprises et à leurs relations commerciales, tant qu'une décision définitive clôturant la procédure n'a pas été prise.
Rappel : un pourvoi, limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
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