La protection de la santé publique justifie la législation suédoise qui prévoit une interdiction de principe d'utiliser du "trichloréthylène" à des fins professionnelles
L'entreprise suédoise Toolex fabrique des pièces d'outils destinées à la production de disques compacts. Elle utilise à cette fin du trichloréthylène pour éliminer la graisse provenant des résidus de fabrication. Elle a sollicité auprès des autorités suédoises, comme 200 autres entreprises environ, le droit d'utiliser cette substance classée comme cancérigène, nocive pour la santé et dangereuse pour l'environnement par la réglementation communautaire.
Par décision du 18 juin 1996, l'Inspection des produits chimiques (la Kemikalieinspektionen) a rejeté la demande de Toolex: elle n'aurait pas, comme environ 90 % des autres entreprises concernées, présenté un plan de suppression à terme de l'usage du trichloréthylène. Toolex a attaqué cette décision de refus devant la juridiction administrative (le Länsrätten i Stockholm län) qui l'a annulée au motif que la législation suédoise était en conflit sur ce point avec le droit communautaire.
L'Inspection des produits chimiques a saisi la Cour d'appel (Kammarrätten i Stockholm). Cette dernière interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur la possibilité pour un Etat membre d'interdire à des fins professionnelles l'usage du trichloréthylène et d'accorder, sous certaines conditions, des dérogations individuelles à son usage.
La Cour remarque, que la Commission n'a pas encore fait usage de sa faculté de proposer des mesures communautaire relatives à la mise sur le marché du trichloréthylène.
Dans ces conditions, la Cour estime que le droit communautaire n'empêche pas un Etat membre de réglementer l'utilisation professionnelle du trichloréthylène. La Cour aborde alors dans un deuxième temps la compatibilité de cette réglementation avec la libre circulation des marchandises.
Une réglementation nationale, telle que celle en cause, constitue à ses yeux une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation: l'interdiction de principe qu'elle édicte, aussi bien que l'obligation faite aux opérateurs économiques de demander éventuellement une dérogation, constituent en effet des mesures susceptibles d'entraîner une restriction du volume des importations du trichoréthylène en Suède.
Cependant, une telle restriction est compatible avec le traité si elle vise à protéger la santé publique et la sécurité des personnes. Or, il est incontestable que des suspicions fortes pèsent sur le trichloréthylène à l'égard de son caractère cancérigène.
Compte tenu des derniers travaux de la recherche médicale en la matière et des difficultés de détermination, en l'état actuel, du seuil critique à partir duquel l'exposition au trichloréthylène constituerait un risque sérieux pour la santé humaine, aucun élément du dossier ne permet à la Cour de constater qu'une réglementation nationale, telle que la réglementation suédoise, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger efficacement la santé et la vie des personnes.
Ainsi, la Cour considère que cette réglementation est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique. L'octroi de dérogations individuelles est notamment soumis à des exigences conformes au principe dit de substitution, qui consiste à éliminer ou diminuer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs en remplaçant une substance à risque par d'autres substances moins dangereuses.
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