Indosa et Cunosa ne devront pas payer, après leur déclaration de faillite, des intérêts de retard sur les aides non remboursées
Le groupe Magefesa est un producteur espagnol d'articles ménagers (autocuiseurs, poêles, couverts en acier, etc.). Fin 1985, Magefesa était au bord de la faillite. Pour empêcher l'arrêt de ses activités, les gouvernements central et des communautés autonomes du Pays Basque, de Cantabria et de l'Andalousie, où étaient situées les différentes usines du groupe, ont proposé un programme d'action prévoyant, entre autres, l'octroi d'aides.
Par décision du 20 décembre 1989, la Commission, saisie d'une plainte, les a déclaré illégales et a invité, notamment, les autorités espagnoles à récupérer des aides d'un montant total de 4,769 milliards de ESP, dont les aides non remboursables d'un montant de 1,095 ESP.1
En 1997, la Commission a reçu sept nouvelles plaintes concernant les avantages résultant, pour les entreprises du groupe Magefesa, de la non-restitution de ces aides et du non respect de leurs obligations financières et fiscales. Lors de la réception de ces plaintes, certaines des entreprises du groupe Magefesa avaient été déclarées en faillite (Magefesa, Indosa, Cunosa), à la demande de créanciers privés.
A l'issue de cette deuxième procédure, la Commission a déclaré illégales, le 14 octobre 1998, entre autres, les aides constituées par le non-paiement d'impôts et de cotisations sociales par Indosa et Cunosa jusqu'à leur déclaration de faillite.
Le Royaume d'Espagne demande l'annulation de cette décision.
Il estime, en effet, que le non paiement par ces entreprises de certaines sommes à la sécurité sociale et au trésor public espagnols résulte d'une réglementation générale, applicable à toute entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire. Le gouvernement espagnol s'appuie sur la jurisprudence de la Cour, en vertu de laquelle l'une des conditions pour qualifier une mesure nationale d'aide d'Etat est qu'il s'agisse d'une mesure spécifique et non pas d'une réglementation générale.
Par ailleurs, le gouvernement espagnol aurait exercé toutes les voies de recours légalement prévues pour obtenir le paiement des dettes. Cependant, il n'existerait en droit espagnol aucune obligation pour un créancier public ou privé de demander la mise en faillite ou la liquidation des entreprises se trouvant dans une telle situation.
La Cour précise tout d'abord que, selon sa jurisprudence, les interventions étatiques sont qualifiées d'aides en fonction de leurs effets, et non pas de leurs causes ou objectifs. Le seul fait qu'il s'agisse d'une réglementation nationale applicable à toute entreprise soumise à une procédure de règlement judiciaire ou ayant contracté des dettes envers la sécurité sociale et le trésor public ne suffit pas à écarter la qualification d'aide d'Etat.
En outre, ces entreprises ont pu poursuivre leurs activités pendant plusieurs années sans respecter leurs obligations fiscales et sociales et en accumulant des nouvelles dettes. C'est seulement à la demande des créanciers privés qu'elles ont été mises en faillite.
La Cour en conclût que c'est à bon droit que la Commission a considéré que le non-paiement d'impôts et des cotisations sociales constituait une aide d'Etat.
Le gouvernement espagnol rappelle par ailleurs que selon le droit espagnol, les dettes des entreprises soumises à une procédure de redressement judiciaire ne peuvent pas produire des intérêts.
La Commission relève que le droit espagnol n'empêche pas le paiement des intérêts échus jusqu'à la déclaration de faillite.
La Cour admet le bien fondé de la législation nationale selon laquelle les intérêts cessent de courir à la date de déclaration de la faillite. Elle estime que l'objectif de ces dispositions est de ne pas faire peser sur le patrimoine de l'entreprise en faillite de nouvelles obligations, qui pourraient encore aggraver sa situation, cette régle s'appliquant indistinctement à l'ensemble des créanciers, privés ou publics.
Elle en déduit que, si la Commission a exigé que les montants à récupérer devraient comprendre les intérêts dus à compter de l'octroi de l'aide jusqu'à la date effective de remboursement, c'est à tort qu'elle n'en a pas exclu les intérêts échus postérieurement à la déclaration de faillite des entreprises Indosa et Cunosa.
La décision de la Commission n'est donc annulée que dans la mesure ou elle impose, dans les montants des aides à récupérer, les intérêts échus après la déclaration de faillite de ces deux seules entreprises.
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1 Cette décision fait l'objet d'un recours en manquement introduit le 22 décembre 1999 par la Commission contre le Royaume d'Espagne (affaire C-499/99), qui est pendant devant la Cour.