La Cour réaffirme que le juge national doit vérifier si une réglementation nationale constituant une telle entrave pour les importateurs parallèles de véhicules est justifiée par des considérations liées à la sécurité routière et/ou la protection de l'environnement
Snellers Auto's, société néerlandaise ne faisant pas partie du réseau de distributeurs BMW mais commercialisant aux Pays-Bas des voitures de cette marque, a acheté le 13 août 1996 une BMW neuve immatriculé le 6 août 1996 en Allemagne à un revendeur officiel de ce réseau (Société Autohaus Werner Pelster). Le 14 août 1996, il l'a présentée au contrôle technique néerlandais qui l'a considérée comme un véhicule "neuf".
Snellers Auto's a finalement vendu ce véhicule aux Pays-Bas en janvier 1997.
La station de contrôle technique (Dienst Wegverkeer) chargée, conformément à la réglementation néerlandaise, de délivrer le certificat d'immatriculation, a porté comme mention de date de première admission à la circulation, la date de la première mise en circulation en Allemagne, soit le 6 août 1996.
Snellers Auto's a contesté cette mention auprès de cet organe, puis devant les juridictions néerlandaises en soutenant que le changement de millésime risquait de lui porter préjudice en lui faisant perdre son client.
Saisie du litige en appel, le Raad van State interroge la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la réglementation néerlandaise avec les règles communautaires relatives à la libre circulation des marchandises, et plus spécifiquement avec la directive harmonisant les normes et réglementations techniques.
La Cour précise, tout d'abord, que la date de la première admission à la circulation d'un véhicule ne peut pas être qualifiée de "règle technique" au sens du droit communautaire. La réglementation néerlandaise relative à la date d'immatriculation des véhicules ne définit, en effet, aucune caractéristique du produit et ne se réfère pas à la voiture en tant que telle.
En revanche, la Cour analyse si de telles règles de mise en circulation correspondent à des obstacles à la libre circulation des marchandises. La condition imposée par la réglementation néerlandaise est la suivante: pour porter la mention de la date du jour de la délivrance du certificat, le véhicule importé ne doit pas avoir été immatriculé plus de deux jours dans un autre Etat membre. Snellers Auto's explique que les voitures importées sont généralement déjà immatriculées dans l'Etat membre de provenance s'agissant d'importateurs parallèles et de l'interdiction habituelle qui leur est faite par les constructeurs de s'approvisionner en véhicules non immatriculés. Elle ne peut finalement vendre ces véhicules qu'à un prix inférieur sur le marché domestique en raison de la décote automatiquement attachée à la vente d'une voiture dont la date de première admission à la circulation laisse apparaître ce véhicule comme ayant déjà circulé.
La Cour considère qu'une telle condition crée, en effet, un désavantage pour les importateurs non officiels (importateurs parallèles) et que, de ce fait, la réglementation en cause équivaut bien à une entrave à la libre circulation des marchandises.
Conformément à sa jurisprudence, la Cour considère que le juge national doit vérifier si cette entrave est justifiée au regard du droit communautaire par des considérations liées à la sécurité routière et/ou la protection de l'environnement et si ces restrictions sont proportionnées aux objectifs à atteindre.
La Cour précise que le fait que le véhicule soit immatriculé pendant plus de deux jours dans un autre Etat membre n'apporte aucune information sur son ancienneté ou son degré d'utilisation, le contrôle technique devant permettre de vérifier ces données.
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