La Commission n'a pas prouvé l'existence d'un accord entre Bayer et ses grossistes espagnols et français. L'amende de 3 millions d'écus est annulée. La poursuite de relations commerciales entre un fabricant qui change unilatéralement de politique de distribution et des grossistes, clairement opposés à cette nouvelle pratique, n'équivaut pas à un acquiescement des grossistes à cette politique et ne peut donc établir à elle seule l'existence d'un accord prohibé par le droit communautaire de la concurrence
Le groupe Bayer est un des principaux groupes chimiques et pharmaceutiques européens. Il est représenté dans tous les Etats membres par des filiales nationales; il produit et commercialise une gamme de médicaments destinée à soigner les maladies cardio-vasculaires sous la marque "Adalat" ou "Adalate".
Le prix des médicaments est fixé dans la plupart des Etats membres, directement ou indirectement, par les autorités nationales compétentes. De 1989 à 1993, les prix de l'Adalat en France et en Espagne étaient très largement inférieurs à ceux pratiqués au Royaume-Uni. Ces différences de prix d'environ 40% ont amené les grossistes espagnols (dès 1989), puis français (à partir de 1991) à exporter en grande quantité ce médicament vers le Royaume-Uni.
Cette pratique d'importations parallèles a entraîné une perte du chiffre d'affaires de 230 millions de DM pour la filiale britannique de Bayer.
Le groupe Bayer a alors changé sa politique de livraison afin de ne plus honorer les commandes passées par les grossistes espagnols et français qu'à hauteur de leurs besoins habituels.
Le 10 janvier 1996, la Commission a adopté, à la suite de plaintes déposées par des grossistes concernés, une décision par laquelle elle a demandé à Bayer de modifier sa pratique jugée contraire au droit communautaire de la concurrence et lui a infligé une amende de 3 millions d'écus.
Le Tribunal annule aujourd'hui cette décision à la suite du recours de Bayer à son encontre.
Le Tribunal estime, en effet, que la Commission n'a pas prouvé que Bayer et ses grossistes espagnols et français s'étaient mis d'accord pour limiter les exportations parallèles d'Adalat vers le Royaume-uni.
Ni le comportement du groupe Bayer, ni les attitudes des grossistes, ne constituent aux yeux du Tribunal, les éléments d'un accord entre entreprises. Aucun des documents présentés par la Commission ne contient d'indice prouvant la volonté de Bayer d'interdire les exportations des grossistes ni que le fabricant ait cherché à obtenir leur accord sur sa nouvelle politique de livraison tendant à limiter les exportations parallèles. La Commission n'a pas non plus démontré que les grossistes avaient adhéré à cette politique, leur réaction dénotant, au contraire, une attitude opposée.
Ainsi, la Commission n'a pas prouvé l'existence d'un acquiescement, exprès ou tacite, des grossistes à l'attitude adoptée par le fabricant.
Le Tribunal rejette, enfin, que la Commission puisse estimer suffisant pour prouver l'existence d'un accord, de constater que les parties continuent à entretenir leurs relations commerciales et rappelle que la notion même d'accord repose sur une concordance de volontés entre les opérateurs économiques.
Rappel : un pourvoi, limité aux questions de droit peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.
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