Les agents commerciaux ont droit à une indemnité ou à une réparation en cas de rupture de leurs relations avec l'entreprise qu'ils représentent dans la Communauté, quelle que soit la loi du contrat à laquelle les deux entreprises ont entendu se soumettre.
La société INGMAR était, depuis 1989, l'agent commercial au Royaume-Uni de la société EATON LEONARD TECHNOLOGIE INC., établie en Californie.
Le contrat liant ces deux entreprises et qui prévoyait que celui-ci était régi par la loi californienne, a pris fin en 1996 à l'initiative de EATON sans le versement d'une commission à INGMAR.
INGMAR a alors entrepris des procédures judiciaires pour obtenir la réparation du préjudice causé par la cessation de ses relations avec EATON.
La High Court a jugé que le contrat était soumis à la loi de Californie et écarté, par voie de conséquence, l'application de dispositions communautaires concernant la réparation de ce type de préjudice pour les agents commerciaux. INGMAR a fait appel de cette décision.
La Court of Appeal (Civil Division) interroge la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la compatibilité de la loi britannique, qui laisse en principe le choix aux contractants de se référer à la loi d'un autre pays, avec le droit communautaire.
Une directive communautaire coordonnant les réglementations des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, garantit, en effet, certains droits aux agents commerciaux établis dans la Communauté après la cessation du contrat d'agence.
La Cour rappelle que le droit communautaire vise à protéger les agents commerciaux, notamment après la cessation du contrat.
Le caractère impératif de ces dispositions oblige les Etats membres à mettre en place des mécanismes de dédommagements. Ils disposent d'une marge d'appréciation uniquement quant aux méthodes de calcul d'une indemnité en cas de rupture.
Lorsqu'un agent commercial exerce son activité dans la Communauté, il peut ainsi, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre les contrats qui les lient, bénéficier des mesures de dédommagement après la cessation du contrat, prévues par le droit communautaire.
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