Le Tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) a rendu une ordonnance de référé le 28 mars 2001 par laquelle il constate qu'en raison d'un accord transactionnel qui vient d'intervenir entre les parties, la question préjudicielle posée est devenue sans objet.
En conséquence, la Cour n'étant plus interrogée , l'audience d'aujourd'hui pour la présentation des conclusions de Madame l'Avocat général Stix Hackl est annulée ce jeudi 29 mars 2001.
Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice des Communautés européennes.
Langues disponibles : allemand, anglais et français.
Pour de plus amples informations veuillez contacter M. Jean-Michel Rachet, tél. (352) 4303 3205; fax: (352) 4303 2034.