Par requêtes déposées le 20 août et le 7 septembre 2001, le gouvernement de Gibraltar a, ensuite, demandé l'annulation de deux décisions du 11 juillet 2001 par lesquelles la Commission avait ouvert la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État, prévue par le Traité CE, à l'égard des réglementations de Gibraltar sur deux catégories spécifiques de société, à savoir les sociétés "exemptées" (T-195/01) et les sociétés "qualifiées" (T-207/01), qui bénéficient de franchises fiscales en vertu du droit national en vigueur.

Faisant droit à une demande de la Commission en ce sens, le requérant ayant donné son accord, le Tribunal a, le 12 novembre 2001, décidé de statuer selon une procédure accélérée, une possibilité nouvelle offerte par son règlement de procédure depuis février 2001. Il s'agit pour le Tribunal du premier cas d'application de cette nouvelle possibilité procédurale dans une affaire économique.

La Commission avait souligné que la procédure accélérée lui permettrait de rapidement préciser la procédure à suivre dans l'ensemble des affaires d'aides d'État sus-mentionnées. Les répercussions sur la pratique générale adoptée par la Commission dans les procédures d'aides d'État seraient importantes.

Dans le cadre de la procédure accélérée, le Tribunal a été en mesure d'organiser l'audience publique dès le 5 mars 2002, c'est-à-dire quatre mois après l'introduction de la demande de cette procédure spécifique. L'arrêt du 30 avril 2002 a ainsi clôturé une procédure juridictionnelle en matière d'aides d'État qui n'a duré que huit mois, alors que la durée moyenne d'une affaire devant le Tribunal de première instance était en 2001 de 19 mois et demi.

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Le Tribunal a annulé la décision concernant les sociétés “exemptées”, au motif que la Commission avait commis une erreur en qualifiant la réglementation en cause de régime relatif aux aides nouvelles, alors que le recours concernant les sociétés “qualifiées” a été rejeté comme non fondé.

Rappel: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal de première instance. Langues disponibles: français, anglais, allemand et espagnol Pour le texte intégral de l'arrêt, veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int  aux alentours de 15 heures ce jour. Pour de plus amples informations veuillez contacter Mme S. Mosca-Bischoff tél. (3 52) 43 03 32 05 fax (3 52) 43 03 20 34.