Selon l'Union des chasseurs, intervenante dans l'affaire principale, la directive permet, dans une large mesure, des dérogations au régime général de protection instauré par celleci. Étant donné que la chasse aux oiseaux sauvages et aquatiques est soumise à un contrôle plus strict que celle des autres oiseaux, seule une dérogation serait susceptible de rendre possible la chasse de ces espèces

Ce différend a amené le Conseil d'État à poser à la Cour de justice des Communautés européennes deux questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive, en vue de savoir, d'une part, si la directive permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, fixées compte tenu des objectifs de protection des oiseaux poursuivis par la directive et, d'autre part, en cas de réponse affirmative à cette question, quels sont les critères qui permettent de faire usage de cette dérogation.

En réponse à la première question, la Cour déclare que la chasse aux oiseaux sauvages, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d'une protection particulière, peut correspondre à une "exploitation judicieuse" autorisée par la directive.

En ce qui concerne la seconde question, la Cour rappelle qu'une telle chasse ne peut être autorisée que si certaines conditions sont remplies, notamment s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, si la chasse se déroule dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective et si elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités.

La condition tirée de ce qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ferait défaut, notamment, si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d'oiseaux sur des territoires qu'elles fréquentent déjà pendant les périodes de chasse autorisées par la directive communautaire.

En outre, la chasse autorisée à titre dérogatoire doit garantir le maintien de la population des espèces concernées à un niveau satisfaisant.

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Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages
(JO L 103, p.1).