Division de la Presse et de l'Information

INFORMATION POUR LA PRESSE N° 30/04

21 avril 2004

* * *
Audience du mercredi 28 avril 2004 dans l'affaire C-27/04

Commission des Communautés européennes / Conseil de l'Union européenne




La Commission a introduit le 28 janvier 2004, un recours contre le Conseil devant la Cour de justice des Communautés européennes visant à demander l'annulation des décisions adoptées par le Conseil le 25 novembre 2003, à savoir:

-    les décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9;
-    les "Conclusions du Conseil sur l'évaluation des actions entreprises par la France en réponse aux recommandations adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne et l'examen de nouvelles mesures visant à la réduction du déficit pour remédier à la situation de déficit excessif"; et
-    les "Conclusions du Conseil sur l'évaluation des actions entreprises par l'Allemagne en réponse aux recommandations adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne et l'examen de nouvelles mesures visant à la réduction du déficit pour remédier à la situation de déficit excessif".

En outre, la Commission a demandé à la Cour de soumettre le recours à une procédure accélérée en vertu de l'article 62 bis du règlement de procédure de la Cour.

Le Président de la Cour, M.Vassilios Skouris, a ordonné le 13 février 2004 que l'affaire soit soumise à la procédure accélérée, considérant que le différend sur lequel porte la présente affaire doit, dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, être résolu dans les plus brefs délais. Le recours à une procédure accélérée, tout en permettant d'éviter les risques qui, selon la Commission, pourraient être encourus si la présente affaire était jugée selon la procédure normale, ne remet nullement en cause les intérêts du Conseil, puisqu'il ne préjuge en rien de la solution qu'appelle en droit cette affaire.

L'audience dans l'affaire décrite se tiendra le mercredi 28 avril 2004 à 09 h 30

***



Les accréditations peuvent être obtenues auprès de la Division de la Presse et de l'Information de la Cour de Justice, en retournant le formulaire ci-joint au plus tard le lundi 26 avril 2004 à 12 h 00.


Ce document, qui est destiné aux médias, n'est pas un document officiel et ne lie pas l'Institution.

La présente information pour la presse est disponible dans toutes les langues officielles sur le site de la Cour vers 12H00 CET
www.curia.eu.int  

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff
tél. (00 352) 43 03-32 05, fax (00 352) 43 03-20 34.

Des images de l'audience sont disponibles sur
EBS “Europe by Satellite” service rendu par la
Commission Européenne, Direction Générale Presse et Communication,
L - 2920 Luxembourg,
Tél: (00352) 4301 35177, Fax: (00352) 4301 35249,
ou B-1049 Bruxelles, Tél: (0032) 2 29 64106, Fax: (0032) 2 29 65956


   


Une salle de presse dotée d'équipements de bureaux sera prévue


Veuillez noter:

-    qu'il est demandé à la presse d'utiliser l'entrée du bâtiment Thomas More, Boulevard Konrad Adenauer ;

-    qu'il est demandé au public de demeurer silencieux et assis jusqu'à la fin de l'audience;

-    que l'utilisation de téléphones portables ou d'autres appareils électroniques sonores est interdite pendant l'audience;

-    que les prises de vue et films ne sont autorisés qu'en tout début d'audience (installation du Président et des parties);

-    que l'utilisation de flashes ou d'autres systèmes d'éclairage supplémentaire n'est pas autorisée ;

-    qu'il n'est pas permis aux photographes et cameramen de se déplacer dans la salle d'audience pour prendre des photos;

-    que, si de très nombreux photographes et caméramen manifestent leur intérêt, un "pool" peut être constitué par la Division de la Presse et de l'Information.



A L'USAGE DES MEDIAS

Accréditation à envoyer par fax avant le lundi 26 avril 2004, 12 h 00
au numéro: +352 43 03 25 00
Concerne: AUDIENCE DANS L'AFFAIRE C-27/04 COMMISSION / CONSEIL
Personne de référence: Madame Franceschino
Tél.: +352 43 03 33 82



Nom:
   


Organisation:
   

Numéros où vous pouvez être contacté:
(Tel.)
(Fax)
 

Type de média:
   

Nombre de personnes:
   

Demande l'autorisation de photographier / filmer (biffer la mention qui ne convient pas):
OUI / NON
   

En principe, votre demande est acceptée sauf avis contraire de la Cour.