INFORMATION POUR LA PRESSE N° 30/04
21 avril 2004
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Audience du mercredi 28 avril 2004 dans l'affaire C-27/04
Commission des Communautés européennes / Conseil de l'Union européenne
- les décisions de ne pas adopter les instruments formels contenus dans les recommandations
au titre de l'article 104, paragraphes 8 et 9;
- les "Conclusions du Conseil sur l'évaluation des actions entreprises par la France en
réponse aux recommandations adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du
traité instituant la Communauté européenne et l'examen de nouvelles mesures visant à la réduction
du déficit pour remédier à la situation de déficit excessif"; et
- les "Conclusions du Conseil sur l'évaluation des actions entreprises par l'Allemagne en réponse
aux recommandations adressées par le Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité
instituant la Communauté européenne et l'examen de nouvelles mesures visant à la réduction du
déficit pour remédier à la situation de déficit excessif".
En outre, la Commission a demandé à la Cour de soumettre le recours à une
procédure accélérée en vertu de l'article 62 bis du règlement de procédure de
la Cour.
Le Président de la Cour, M.Vassilios Skouris, a ordonné le 13 février 2004
que l'affaire soit soumise à la procédure accélérée, considérant que le différend sur lequel
porte la présente affaire doit, dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de l'Union économique
et monétaire, être résolu dans les plus brefs délais. Le recours à une procédure
accélérée, tout en permettant d'éviter les risques qui, selon la Commission, pourraient être
encourus si la présente affaire était jugée selon la procédure normale, ne remet
nullement en cause les intérêts du Conseil, puisqu'il ne préjuge en rien de
la solution qu'appelle en droit cette affaire.
L'audience dans l'affaire décrite se tiendra le mercredi 28 avril 2004 à 09 h
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La présente information pour la presse est disponible dans toutes
les langues officielles sur le site de la Cour vers 12H00 CET
Pour de
plus amples informations, veuillez contacter Mme Sophie Mosca-Bischoff |
Accréditation à envoyer par fax avant le lundi 26 avril 2004,
12 h 00
au numéro: +352 43 03 25 00
Concerne: AUDIENCE DANS L'AFFAIRE C-27/04
COMMISSION / CONSEIL
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