M. Kari Häkämies, Ministre de la Justice de la République de Finlande, accompagné de Mme Kirsti Rissanen, secrétaire générale du Ministère de la justice, de M. Ahti Rihto, juge à la Cour Suprême Administrative et de hauts fonctionnaires, s'est rendu à Luxembourg aujourd'hui en visite officielle auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.

A son arrivée, M. Häkämies et sa délégation ont été accueillis par le Président de la Cour M. Gil Carlos Rodríguez Iglesias, le Président du Tribunal de première instance M. Antonio Saggio, ainsi que par les juges de nationalité finlandaise, M. Leif Sevón, juge à la Cour de justice et Mme Virpi Tiili, juge au Tribunal de première instance.

Cette visite s'inscrit dans le cadre des préparatifs de la conférence intergouvernementale et a permis au Ministre, ainsi qu'à la Cour de justice, d'exprimer leurs idées respectives concernant l'évolution de l'organisation et du rôle de la Cour de justice.

Le programme a comporté un entretien privé entre M. le Ministre et M. le Président de la Cour, ainsi que des discussions en table ronde avec les Présidents et les membres des deux juridictions, suivis par une rencontre avec les juges de nationalité finlandaise.

Parmi les sujets traités tout au long de la visite, la Cour de justice a fait référence à son rapport sur certains aspects de l'application du Traité de l'Union européenne(1) dans lequel la Cour a souligné que son souci essentiel, au regard des différentes propositions concernant sa compétence et son organisation, est de maintenir l'efficacité du système juridictionnel établi par les traités. A cette fin, elle considère indispensable que l'interprétation et l'application du droit communautaire continuent d'être assurées par une institution communautaire, indépendante, unique et dont les arrêts ont un caractère obligatoire.

Ont été également soulignés les efforts que la Cour - institution juridictionnelle des communautés - mène afin de nouer des liens entre elle et les systèmes judiciaires nationaux des États membres dans le cadre de la procédure préjudicielle prévue à l'article 177 du traité CE.

Ce dernier sujet a suscité beaucoup d'intérêt de la part du Ministre qui a souligné la volonté de la Finlande d'assurer la bonne application du droit communautaire dans ce pays. Il a également indiqué que c'était dans le souci de permettre à la Cour d'organiser son travail dans les meilleurs conditions que la Finlande a déjà proposé la nomination de M. le Juge Sevón pour un nouveau mandat de 6 ans à partir du 7 octobre 1997.

Le Ministre a par ailleurs précisé partager les inquiétudes de la Cour face à une charge de travail croissante qui pourrait influer sur la capacité de l'institution de régler les affaires déférées devant elle dans un délai raisonnable pour les justiciables.

Enfin, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, le Ministre a mentionné la proposition de la Finlande de transférer certaines matières actuellement incluses dans le troisième pilier vers le premier et ainsi de les faire rentrer sous la compétence de la Cour.

(1) Pour une copie de ce rapport s'adresser à la Division de la Presse et de l'Information, Mme M.-F. Contet, tél. (352) 4303.2497.