La Cour de justice a constaté que la manière de calculer la valeur imposable des voitures d'occasion importées ainsi que l'exclusion des voitures d'occasion importées et munies de d'équipements antipollution du bénéfice des taux reduits constituent des manquements de la République héllenique a ses obligations au titre du traité CE.

Les voitures particulières importées ou assemblées en Grèce sont soumises a une taxe spéciale de consommation et une taxe spéciale additionnelle unique. Afin de déterminer la valeur imposable d'une voiture d'occasion le prix de l'automobile neuve correspondante est diminué de 5% par année d'ancienneté jusqu'à une diminution maximale limitée, en règle générale, à 20%.

Les voitures neuves munies de "technologie nouvelle" ou "de technologie antipollution" bénéficient d'une réduction substantielle des taux de la taxe spéciale de consommation, qui ne profite pas aux voitures d'occasion identiques.

Considérant que ce système était contraire à l'article 95 du traité CE, au motif qu'il comportait des discriminations à l'encontre des voitures d'occasion importées d'autres États membres la Commission a ouvert la procédure en infraction qui a abouti à l'arrêt d'aujourd'hui.

En ce qui concerne la réduction de la taxe spéciale de consommation correspondant à l'ancienneté des véhicules concernés, la Cour relève que la diminution annuelle de la valeur des automobiles est normalement sensiblement supérieure à 5% et que, en particulier, les premières années elle se revèle beaucoup plus forte que par la suite, et, enfin, que ce phénomène se poursuit au delà de la quatrième année de mise en circulation des véhicules.

Il en résulte que la taxe spéciale de consommation qui frappe des voitures d'occasion importées est généralement supérieure à la part résiduelle de la taxe qui reste incorporée dans la valeur des voitures d'occasion préablement immatriculées et achetées sur le marché grec.

Les modalités de détermination de la valeur imposable des voitures d'occasion importées aux fins de l'application de la taxe spéciale additionnelle unique étant analogue à celle en vigueur pour la taxe spéciale de consommation, elles entrainent également une taxation discriminatoire de ces voitures.

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Pour des compléments d'informations ou pour obtenir copie de l'arrêt, veuillez contacter Mme Estella Cigna (352) 4303 2582.