En 1984, dans le cadre d'un ensemble de mesures visant au contrôle des excédents de production de lait dans la Communauté, le Conseil a adopté un règlement alignant la quantité annuelle de lait à produire par chaque exploitant agricole sur celle livrée au cours d'une année dite de référence.
Certains producteurs qui n'avaient pas produit de lait au cours de l'année en cause, en application d'un engagement de non-commercialisation souscrit dans le cadre d'un règlement du Conseil de 1977, s'étaient donc vu empêchés d'exercer cette activité.
En 1988, la Cour a déclaré invalide le règlement adopté en 1984. Puis, en 1989, le Conseil a attribué aux producteurs un quota équivalent à 60 % de la quantité livrée dans l'année précédant le début de l'engagement de non-commercialisation. Ce règlement a, à son tour, été déclaré invalide. Le Conseil a finalement accordé aux producteurs le droit de produire la totalité de la quantité livrée dans l'année précédant le début de l'engagement.
Dans un arrêt de 1992, dit arrêt Mulder II, la Cour a condamné les institutions à dédommager les agriculteurs des préjudices subis du fait d'avoir été totalement empêchés de produire. Par contre, la limitation de la production à 60 % n'a pas ouvert droit à dédommagement. Suite à cet arrêt, plus de cinq cents recours en dédommagement ont été introduits devant la Cour et le Tribunal.
Toutefois, certains des producteurs, dits SLOM III, dont la situation ne tombait pas dans le champ d'application de cette réglementation, avaient repris l'exploitation d'un second terrain agricole, lequel avait fait l'objet d'un engagement de non-commercialisation de lait souscrit par le propriétaire précédent. Ils ont donc été empêchés de produire du lait dans ce second terrain, en vertu du règlement de 1984, interdiction qui a été maintenue à leur égard par une disposition du règlement du Conseil de 1989.
Cette disposition ayant elle aussi été déclarée invalide, ces producteurs ont pu reprendre la totalité de la production à laquelle ils avaient droit à partir de la fin 1992.
Ayant été totalement empêchés de produire, sur leur second terrain, entre la prise d'effet à leur encontre du règlement de 1984 et 1992, les requérants ont introduit des recours en dédommagement contre la Communauté.
Dans l'arrêt de ce jour, rendu dans une affaire qui soulève les mêmes problèmes de droit présents dans plus d'une centaine d'autres recours, le Tribunal développe la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt Mulder II, rapprochant la situation des producteurs SLOM III de celle des producteurs qui avaient été totalement empêchés de produire du lait.
Le Conseil et la Commission sont, en conséquence, condamnés à dédommager les requérants des préjudices subis. Contrairement à ce que les Institutions alléguaient, le but de la règle en question - celui de limiter les excédents de la production de lait - ne pouvait justifier l'imposition d'une limitation qui ne prenait pas en compte la situation concrète de chacun des producteurs, qui ont été empêchés de produire pendant une période très longue, et leur imposait un sacrifice imprévisible et qui dépassait les limites des risques économiques normaux de leurs activités.
Par ailleurs, le Tribunal réaffirme sa jurisprudence concernant l'application de la règle de prescription quinquennale prévue à l'article 43 du statut aux droits au dédommagement de ces producteurs.
Le Tribunal fixe également les périodes d'indemnisation et invite les parties à lui faire connaître les dommages réclamés.
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