En date du 21 décembre 1990, le Conseil a adopté une décision visant à mettre en oeuvre un programme d'action pour encourager le développement du marché cinématographique européen (Media).

Il a confié à la Commission la responsabilité de ce programme. Celle-ci a, à cette fin, conclu des accords financiers avec une association de Hambourg appelée "European Film Distribution office" (EFDO) dont la mission principale est de développer des réseaux de distribution de films plus performants. Pour ce faire, cet organisme accorde, sous certaines conditions, des prêts avantageux (avances sur recettes) aux distributeurs européens.

A la demande des producteurs des films "Maniaci Sentimentali" et "Nostradamus", la société distributrice de ces films, "United International Pictures" (UIP), a sollicité auprès de l'EFDO une aide financière pour leur distribution en Norvège, Finlande, Suède, Danemark, Grèce et Espagne pour ses filiales respectives. La société UIP, dont le siège social se trouvait aux Pays-Bas, avait initalement été créée par trois sociétés américaines pour la distribution en Europe de films.

Cette demande a été rejetée par l'EFDO, en accord avec la Commission, au motif principal qu'elle ne satisfaisait pas à l'objectif du programme Média - à savoir, encourager la coopération entre entreprises distinctes opérant séparement sur un territoire national. Tel n'était pas le cas en l'espèce, puisque les distributeurs n'étaient en réalité que des filiales d'une même société mère, l'UIP.

C'est également la situation incertaine de l'UIP qui a motivé le rejet de cette requête. En effet, en vertu des dispositions communautaires en matière de concurrence, un renouvellement d'exemption devait lui être accordée par la Commission pour exercer ses activités, demande non tranchée à ce jour.

Les producteurs et distributeurs - société mère et filiales - des deux films concernés ont alors introduit un recours auprès du Tribunal de première instance aux fins d'obtenir l'annulation de ces décisions de rejet.

Le Tribunal rappele que le programme Média visait "à la création de nouvelles formes de coopération entre des opérateurs européens afin de renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe."

Il souligne également le fait que ce programme avait pour principal objectif de favoriser la création de réseaux de distribution qui n'existaient pas encore et que les demandes de financement devaient émaner d'au moins trois distributeurs de trois pays différents de l'Union européenne "qui ne coopéraient pas auparavant de manière substantielle et permanente."

S'agissant du film "Maniaci Sentimentali", le Tribunal affirme, dès lors, que le réseau de distribution des seules filiales de l'UIP, à l'autonomie particulièrement restreinte, sans la participation d'autres sociétés, ne correspondait pas aux formes de coopérations prévues par le programme Média.

Le Tribunal souligne enfin que les distributeurs du film "Nostradamus", dont le réseau de distribution était composé non seulement de filiales de l'UIP mais aussi de six distributeurs indépendants étaient, à ce titre, éligibles en vue de l'obtention d'un prêt. Cependant, le Tribunal rejette leur demande, estimant que la Commission avait statué à bon droit. En effet, cette dernière ne pouvait au regard de la précarité de la situation juridique de l'UIP accepter la demande de prêt, dans la mesure où la structure de celle-ci était potentiellement incompatible avec les règles de la concurrence.

(Pour mémoire, le programme Média II est entré en vigueur en janvier 1996, la société EFDO n'intervenant plus.)

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