SPAR Österreichische Warenhandels AG est une société anonyme ayant une activité commerciale. Elle s'oppose à la Finanzlandesdirektion für Salzburg au sujet de l'assujettissement de cette société à une contribution prévue par la loi autrichienne relative aux chambres de commerce, couramment dénommée la "Kammerumlage 1" (ci-après la "KU 1"). La KU1 constitue l'une des contributions destinées au financement des chambres de commerce et de la chambre de commerce fédérale. Elle est due par les membres des chambres de commerce, c'est-à-dire par toutes les personnes physiques ou morales ainsi que toutes les sociétés en nom collectif ou à but lucratif qui exploitent, de manière indépendante, des entreprises artisanales, industrielles, commerciales, relevant du secteur de la finance, du crédit, des assurances, du transport ou du tourisme, et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'ÖS.

Selon la loi autrichienne, l'assiette de la KU1 est, en principe, constituée par les montants "dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la 'TVA') sur les livraisons ou les autres prestations fournies au membre de la chambre pour son entreprise". Le taux de la contribution était fixé par la chambre de commerce fédérale pour la période en cause au principal à 3,9 0/00. Le recouvrement de la KU 1 est assuré par les services fiscaux selon les modalités prévues pour le recouvrement de la TVA.

SPAR a saisi le Verwaltungsgerichtshof d'un recours tendant à l'annulation de la décision l'assujettissant à cette contribution. Le Verwaltungsgerichtshof s'interroge sur la compatibilité de la KU 1 avec la 6e directive 77/388/CEE, qui instaure une assiette uniforme pour les taxes sur le chiffre d'affaire nationales. D'une part l'art.17 de la directive prévoit en substance, en son paragraphe 2, que l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour les biens et les services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées. Bien que la KU 1 soit assise sur la TVA due ou acquittée pour les biens ou les services fournis à l'entrepreneur, elle n'est pas déductible de la TVA exigible de ce dernier et peut donc être analysée comme une majoration de la TVA non déductible. D'autre part selon l'art. 33 de la directive, il n'est pas fait obstacle au maintien ou à l'introduction par un État membre de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. La KU 1 rentre-t-elle dans cette catégorie ? Telles sont les questions que le tribunal autrichien a posé à la Cour de Justice des CE.

Après avoir rappelé les objectifs que poursuit l'instauration d'un système commun de TVA, la Cour énonce de nouveau les critères pour apprécier si un impôt, un droit ou une taxe a le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires, au sens de l'article 33 de la sixième directive. Il y a notamment lieu de rechercher s'il a pour effet de compromettre le fonctionnement du système commun de TVA en grevant la circulation des biens et des services et en frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à celle qui caractérise la TVA.

La Cour constate qu'une contribution telle que la KU 1 ne grève pas la circulation des biens et des services et ne frappe pas les transactions commerciales d'une façon comparable à celle qui caractérise la TVA.

La contribution nationale en cause n'est pas calculée en fonction des livraisons de biens, prestations de services et importations qu'effectue l'assujetti, mais au contraire en fonction de celles qu'ont effectuées pour son compte ses fournisseurs. La base d'imposition d'une contribution telle que la KU 1 n'est pas constituée, en conséquence, par le montant obtenu ou à obtenir en contrepartie des opérations économiques effectuées par l'assujetti; la contribution n'est pas, non plus, proportionnelle au prix des biens et services offerts par l'assujetti. Une contribution telle que la KU 1 n'est pas perçue à tous les stades de la production et de la distribution. En particulier, elle ne touche pas le stade final de la vente au consommateur. - En conséquence la KU 1 ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA, et la 6e directive ne fait pas obstacle à son application.

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