La Cour se prononce sur le premier renvoi préjudiciel finlandais au sujet d'une taxe qui frappe l'électricité importée de la Suède par la société finlandaise Outokumpu.

En Finlande, la taxe sur l'énergie électrique nationale est fonction du mode de production de l'électricité. La législation finlandaise qui repose sur des considérations liées à l'environnement prévoit donc des taux d'imposition variables basés sur la source de l'énergie produite. Par contre, un autre régime fiscal est applicable pour l'électricité importée. Le taux de la taxe appliquée n'est alors pas déterminé par le mode de production mais est un taux unique correspondant au taux moyen grevant l'électricité produite en Finlande.

La société Outokumpu a saisi la juridiction de renvoi d'un recours en annulation contre la décision de la chambre régionale des douanes d'Helsinki de fixer la taxe conformément au barème relatif à l'électricité importée. Cette juridiction de renvoi a décidé de suspendre la procédure pour demander à la Cour de justice si le mode de calcul de la taxe sur l'électricité importée était en conflit avec le droit communautaire, constituant soit une taxe d'effet équivalant à un droit de douane, soit une discrimination à l'égard des produits originaires d'autres États membres.

La Cour conclut qu'une taxe sur les produits, telle que celle en cause, ne constitue pas une taxe d'effet d'équivalant à un droit de douane mais est une imposition intérieure au sens de l'article 95 du traité.

Dans le cadre des impositions intérieures, le droit communautaire ne restreint pas la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits sur la base de critères objectifs, tels que la nature des matières premières utilisées. La Cour souligne, cependant, que de telles différenciations - poursuivant des objectifs compatibles avec les exigences du traité - doivent être de nature à éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte, à l'égard des importations en provenance des autres États membres ou de protection en faveur de productions nationales concurrentes.

Or, l'électricité importée est frappée d'une taxe unique supérieure, quel que soit son mode de production, à la taxe la plus basse frappant l'électricité d'origine nationale.

La Cour estime donc que la législation finlandaise visée est discriminatoire; elle ne prévoit même pas la possibilité pour l'importateur de prouver que l'électricité qu'il importe a été produite selon un mode de production déterminé qui le ferait bénéficier du taux éventuellement préférentiel qui s'applique à l'électricité d'origine nationale produite selon le même mode de production.

En d'autres termes, un taux d'imposition variable de l'électricité basé sur des considérations liées à l'environnement, n'est conforme au traité que s'il frappe de manière égale l'électricité qu'elle soit nationale ou importée. La Cour rappelle à ce propos qu'elle a déjà jugé que la suppression d'une différenciation objectivement justifiée peut être l'unique moyen permettant d'éviter une discrimination, directe ou indirecte, des produits importés.

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