Quand un ressortissant d'un autre État membre, bénéficiant de son droit communautaire de libre circulation, séjourne en Allemagne et n'est pas en possession d'une pièce d'identité valable (passeport, autorisation de séjour etc.), il commet selon la législation allemande une infraction. Si le ressortissant agit par négligence, cette infraction peut être sanctionnée d'une amende d'un maximum de 5 000,-DM.

Si un ressortissant allemand omet de se faire établir une pièce d'identité valable (carte d'identité), il doit agir intentionnellement ou par légèreté, pour que cette infraction soit sanctionnée par une amende, en général, d'un maximum de 1 000,-DM.

Selon la Commission le traitement appliqué par les autorités allemandes aux ressortissants des autres États membres est discriminatoire par rapport à celui appliqué aux ressortissants allemands. Par sa requête la

Commission demande à la Cour de Justice des CE la constatation que l'Allemagne, par ce traitement, a manqué aux obligations qui lui incombe en vertu du droit communautaire sur l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité en matière de la libre circulation des travailleurs, d'établissement et de prestation de services.

Le gouvernement allemand ne conteste pas le manquement reproché.

La Cour de Justice expose que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un État membre effectue des contrôles quant au respect de l'obligation d'être toujours en mesure de présenter un titre de séjour, à condition d'imposer la même obligation à ses propres ressortissants en ce qui concerne leur carte d'identité. En cas de non-respect de cette oblication, les autorités nationales peuvent appliquer des sanctions comparables à celles qui s'appliquent à des infractions nationales de moindre importance, telles que celles prévues en cas d'omission de porter une carte d'identité, à condition toutefois de ne pas prévoir une sanction disproportionnée qui créerait une entrave à la libre circulation des travailleurs.

La Cour de Justice constate que, en réservant aux ressortissants des autres États membres séjournant sur le territoire allemand un traitement démesurément différent, en ce qui concerne le degré de culpabilité et les amendes imposables, de celui qu'elle applique à ses propres ressortissants lorsqu'ils enfreignent de manière comparable l'obligation d'être en possession d'une pièce d'identité valable, l'Allemagne a manqué

aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires sur l'interdiction de la discrimination exercée en raison de la nationalité en matière de la libre circulation des travailleurs, d'établissement et de prestation de services.

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