La loi italienne qui subordonne la validité d'un contrat d'agence à l'inscription de l'agent commercial sur un registre spécifique est incompatible avec les règles communautaires.
Mme Bellone a exercé l'activité d'agent commercial au bénéfice de la société Yokohama. Après la résiliation du contrat par Yokohama, Mme Bellone a réclamé devant le Pretore di Bologna le paiement de diverses indemnités. Le juge a rejeté ses demandes au motif que le contrat d'agence était nul en raison du défaut d'inscription de Mme Bellone, au moment de la conclusion du contrat, au registre des agents et représentants de commerce.
Mme Bellone a donc fait appel devant le Tribunale civile di Bologna, qui a estimé qu'un problème de droit communautaire se posait et a donc saisi la Cour d'une question préjudicielle.
La loi italienne prévoit qu'un agent commercial, afin d'exercer valablement son activité, doit s'inscrire au registre des agents et représentants institué auprès de chaque chambre de commerce et que le contrat d'agence conclu par une personne non inscrite au registre est nul et ne donne pas droit aux commissions et indemnités pour l'activité exercée.
Le Tribunale civile di Bologna a demandé à la Cour si cette règle nationale était compatible avec la directive communautaire sur les agents commerciaux indépendants.
La directive, à laquelle la République italienne était tenue pour l'essentiel de se conformer avant le 1er janvier 1993, vise à harmoniser le droit des Etats membres en ce qui concerne les rapports juridiques entre les parties à un contrat d'agence commerciale; elle ne traite pas de la question de l'inscription de l'agent commercial sur un registre.
La Cour indique que la directive laisse aux soins des Etats membres d'imposer ou non l'inscription sur un registre. Mais une telle inscription ne constitue pas une condition pour bénéficier de la protection de la directive et donc ne doit pas être retenue comme condition de validité du contrat. En effet les Etats membres peuvent seulement exiger que le contrat soit rédigé par écrit.
En deuxième lieu, la Cour a souligné que la directive vise, entre autres, à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement. Or, bien que la pratique italienne ne semble pas appliquer les conditions de l'inscription au registre aux agents étrangers, il n'empêche que les dispositions nationales en cause au principal, englobent également les relations d'agence entre parties établies dans des Etats membres différents. Elles sont donc de nature à gêner la formation et l'exécution des contrats d'agence entre parties situées dans des Etats membres différents compte tenu des contraintes potentielles et sont donc contraires aux finalités de la directive.
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