M. Lemmens était poursuivi devant un tribunal néerlandais pour avoir conduit un véhicule en état d'ivresse.

Au Pays-Bas, la preuve d'une telle infraction est apportée par une analyse d'haleine effectuée par un éthylomètre d'un type prescrit par le Ministre de la justice et agréé par un organisme officiel de contrôle. Cet agrément est effectué sur base de caractéristiques techniques prévues par la législation néerlandaise.

Or, une directive communautaire impose aux États membres l'obligation de communiquer à la Commission les projets de règles techniques. Dans un arrêt précédent (affaire C-194/94 CIA Security International), la Cour a déclaré que la méconnaissance de cette obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent pas être opposées aux particuliers.

Ayant appris que les règles néerlandaises concernant l'agrément des éthylomètres n'avaient pas été notifiées à la Commission, M. Lemmens, au cours de la procédure pénale dont il fait l'objet, a soulevé la question de l'effet de cette absence de notification dans le cadre de cette procédure.

La juridiction néerlandaise a donc posé la question à la Cour de justice de savoir si la méconnaissance par un État de l'obligation de notifier une réglementation technique relative aux éthylomètres avait pour effet de rendre inopposable aux particuliers inculpés pour conduite en état d'ivresse la preuve obtenue au moyen d'un tel éthylomètre.

La Cour a d'abord rappelé que le but de la directive est de protéger la libre circulation des marchandises dans la mesure où des règles techniques sont susceptibles de constituer des entraves aux échanges de marchandises entre les États membres. Ensuite la Cour a relevé que, dans une procédure pénale, les règles appliquées aux prévenus sont, d'une part, celles qui interdisent et sanctionnent la conduite en état d'ivresse et, d'autre part, celles qui obligent le conducteur à souffler dans un appareil afin de constituer une preuve. Ces règles sont différentes de celles qui, du fait qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission, ne sont pas opposables aux particuliers.

L'absence d'une telle notification n'a donc pas l'effet de rendre illégale toute utilisation d'un produit qui est conforme aux règles non-notifiées. En effet, l'utilisation du produit par les pouvoirs publics, dans le cadre d'une procédure pénale, n'est pas susceptible de créer une entrave aux échanges qui aurait pu être évitée si la procédure de notification avait été suivie.

En conclusion, l'absence d'une notification n'a pas pour effet de rendre inopposable aux particuliers inculpés pour conduite en état d'ivresse la preuve obtenue au moyen d'un éthylomètre autorisé conformément aux règles non notifiées.

Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice.

Pour le texte intégral de l'arrêt veuillez consulter notre page Internet www.curia.eu.int aux alentours de 15 heures ce jour. Pour de plus ample informations veuillez contacter M. J. de Hemptinne tél: (352) 4303 3205.