Le Conseil a adopté le 19 décembre 1994 une directive qui fixe les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.

Cette directive prévoit notamment que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 1996 et en informer immédiatement la Commission.

Comme les autorités belges n'avaient pas pris les dispositions qui s'imposaient dans ce délai, la Commission a, après les avoir mis en demeure d'agir, saisi la Cour de justice.

Le Royaume de Belgique n'a pas contesté devant la Cour le fait que la directive n'avait pas été transposée dans le délai imparti. Il a cependant invoqué à sa décharge que ce retard était dû à la nécessité de modifier sa Constitution.

La Cour de justice rappelle que, selon une jurisprudence bien établie, un Etat ne peut se soustraire à ses obligations communautaires, aux seuls motifs que des dispositions, pratiques ou situations de son ordre interne l'empêchent d'agir dans les délais.

Elle en conclut qu'en ne mettant pas en vigueur dans les délais prescrits les dispositions législatives réglementaires et administratives pour se conformer à la directive, le Royaume de Belgique a manqué à ses obligations.

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