Le règlement communautaire relatif à la définition, à la désignation et à la présentation de boissons spiritueuses ne permet pas l'utilisation du terme "whisky" dans la dénomination d'une boisson spiritueuse contenant du whisky dilué à l'eau avec un titre alcoométrique inférieur à 40%.

La Cofepp est titulaire de la marque "Gold River," qui regroupe des boissons alcoolisées dont du whisky et qu'elle exploite pour une boisson au titre alcoométrique minimal de 30º, élaborée par l'assemblage de divers whiskies de provenance écossaise, canadienne et nord américaine et d'eau. L'étiquette des bouteilles de cette boisson portent les mots "Blended Whisky Spirit" en anglais et "spiritueux au whisky" en français.

Ayant constaté que ce produit était commercialisé dans divers magasins parisiens sur les mêmes rayonnages que des whiskies, la Scotch Whisky Association, société de droit écossais ayant pour objet la protection et la promotion des intérêts du commerce du whisky écossais, a assigné les sociétés concernées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette juridiction a soumis à la Cour de justice une question sur l'interprétation du règlement du Conseil concernant les règles communautaires relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses.

Ayant constaté qu'une boisson telle que "Gold River" constitue une boisson spiritueuse au sens du règlement et qu'elle ne constitue pas un "whisky" (dont le titre alcoométrique minimal est de 40 %) et ne peut donc être vendue sous cette dénomination, la Cour a relevé que le règlement prescrit à la fois qu'un produit tel que "Gold River" doit être dénommé "boisson spiritueuse" ou "spiritueux" et que le terme "whisky" ne peut figurer dans la dénomination de vente de ce produit.

Ensuite la Cour a observé que l'adjonction de mentions à la dénomination "boisson spiritueuse" et/ou "spiritueux" n'est pas libre. Elle suppose une autorisation donnée par la Commission au titre du pouvoir de dérogation que lui confère le règlement. Ce pouvoir de dérogation est limité par la nécessité d'éviter des confusions entre différents produits. La Cour a constaté qu'une telle dérogation faisait défaut en l'espèce.

Le règlement constituant une disposition contraignante et limitative en matière de dénomination de vente d'une boisson telle que "Gold River", il ne peut être recouru à une dénomination descriptive pour désigner cette boisson. En ce qui concerne les ingrédients du produit, si le terme "whisky" peut figurer sans réserve sur la liste des ingrédients, cette mention ne peut figurer à proximité immédiate de la dénomination de vente que de manière clairement distincte et plus discrète, afin de ne pas induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire.

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