La législation communautaire autorise les États membres à prévoir, pour certaines zones défavorisées, un régime particulier d'aides destiné à favoriser les activités agricoles et à améliorer le revenu des agriculteurs. Ainsi, les État membres peuvent octroyer, avec la participation financière de la Communauté, une indemnité annuelle destinée à compenser les handicaps naturels permanents de la région considérée. Les État membres ont le droit d'en préciser les conditions d'octroi. L'objectif poursuivi est de préserver la continuité de l'activité agricole et de maintenir un niveau minimum de population.
En Finlande, la législation prévoit qu'une indemnité compensatoire peut être versée à un agriculteur pour autant qu'il réside dans l'exploitation ou à une distance de douze kilomètres au plus de celle-ci. L'autorité communale peut déroger à cette exigence sous certaines conditions.
La Cour de Justice vient de confirmer la validité de cette législation au regard du droit communautaire.
Dans les deux affaires en cause, les autorités administratives avaient refusé d'octroyer l'indemnité compensatoire à deux propriétaires au motif qu'elles ne résidaient pas dans leur exploitation. Mme Jokela, qui possède une exploitation agricole dans la commune de Laihia (Finlande), classée zone défavorisée, réside à Bonn (Allemagne) avec son mari, fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères finlandais. Mlle Pitkäranta, née en 1989, a hérité d'une exploitation agricole située dans la commune de Nummi-Pusula (Finlande), aussi classée zone défavorisée, dans laquelle elle n'a jamais résidé. L'une et l'autre ont contesté la décision de refus devant respectivement l'Etelä-Pohjanmaan maaseutuelinkeinopiiri (comité des activités rurales d'Ostrobotnie) et l'Uudenmaan maaseutuelinkeinopiiri (comité des activités rurales d'Uusimaa).
Ces recours ont été rejetés. Toutes deux ont interjeté appel devant le "maaseutuelinkeinojen valituslautakunta" (commission de recours des activités rurales) qui a décidé de demander à la Cour d'interpréter la législation communautaire relative aux indemnités compensatoires, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi.
Selon la Cour, la réglementation communautaire a essentiellement pour objectif de soutenir la poursuite de l'activité agricole dans des zones défavorisées. La législation communautaire n'exige pas que l'agriculteur ait une résidence durable dans son exploitation pour qu'une indemnité compensatoire soit accordée, mais laisse aux États membres la possibilité d'introduire des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi des indemnités compensatoires pour autant qu'elle s'inscrivent dans le cadre des objectifs poursuivis par le régime d'aides.
La Cour estime qu'un critère de résidence durable dans l'exploitation s'inscrit dans l'objectif de contribuer au maintien d'un minimum de peuplement dans des zones menacées de désertification. La particularité de la situation géographique de la Finlande et la faible densité de sa population justifient, selon la Cour, l'obligation générale imposée à l'agriculteur par la législation finlandaise de résider dans ou à proximité immédiate de son exploitation pour l'octroi d'une indemnité.
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