Dans le cadre d'un litige opposant un fournisseur de carburants à un de ses distributeurs, le Tribunale di Genova a interrogé la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit communautaire de la législation italienne relative à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs exposés à des agents cancérigènes.
La SpA Italiana petroli (IP) fournit habituellement à la Srl Borsana du carburant pour véhicule à moteur et des équipements nécessaires à la revente de ceux-ci. Borsana a demandé à IP de lui fournir des carburants ayant une teneur en benzène aussi basse que possible, ainsi que des systèmes de récupération des gaz au moment de la distribution, afin de protéger les salariés travaillant dans les stations d'essence qu'elle exploite. Considérant qu'il n'était pas possible d'accéder à cette demande en raison de divergences entre la législation italienne et les directives européennes, IP a refusé et a assigné Borsana devant le Tribunale di Genova afin de faire constater qu'elle n'était pas tenue de satisfaire aux prétentions de Borsana . Le tribunal saisi a donc posé à la Cour plusieurs questions d'interprétation des directives en cause.
Ces questions portent sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé des travailleurs dans l'utilisation d'équipements de travail, et enfin sur la teneur maximale en benzène des carburants.
En ce qui concerne la première question, la directive communautaire de 1990 impose à l'employeur, lorsqu'un risque existe concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, d'éviter l'exposition de ceux-ci à des agents cancérigènes ou de réduire une telle exposition au niveau le plus bas possible, tandis que la législation italienne impose la même obligation à l'employeur, indépendamment de l'appréciation du risque.
La Cour rappelle que la directive contient des prescriptions minimales et que les Etats membres sont autorisés à adopter des mesures de protection renforcée des conditions de travail par rapport aux prescriptions communautaires. Elle souligne qu'une disposition nationale qui renforce la protection des travailleurs est compatible avec le droit communautaire si elle s'applique de manière non discriminatoire et si elle ne gêne pas l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité. Tel est, selon la Cour, le cas de la réglementation italienne en cause.
En ce qui concerne la question des équipements de travail, la directive communautaire de 1989 prévoit que les Etats membres devront transposer dans leur législation les prescriptions qu'elle établit dans un délai de quatre ans, tandis que la loi italienne de 1994 qui transpose cette directive impose aux employeurs d'adapter leurs équipements dans un délai de trois mois après son entrée en vigueur.
La Cour souligne que le délai de quatre ans constitue un délai maximal et que rien n'empêche les Etats membres de fixer des délais plus brefs pour la mise en oeuvre des obligations contenues dans la directive, pour autant que soit respecté le principe de proportionnalité. En l'espèce, la Cour précise cependant que les Etats membres bénéficient d'une large marge d'appréciation dans la fixation de tels délais, et qu'il appartient à la juridiction nationale d'examiner, en l'espèce, si un délai d'adaptation de trois mois est suffisant au regard du principe de proportionnalité, et notamment s'il n'entraîne pas un coût excessif pour les employeurs.
Enfin, en ce qui concerne la teneur maximale en benzène des carburants, la directive communautaire de 1985 fixe celle-ci à 5% du volume considéré, alors que la loi italienne de 1996 limite la teneur autorisée en volume à 1,4% jusqu'au 30 juin 1999, et à 1% à partir de cette date. D'autre part, la directive de 1990 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition au travail à des agents cancérigènes oblige les employeurs à réduire l'utilisation de tels agents en les remplaçants par d'autres substances moins dangereuses pour la santé, "dans la mesure où cela est techniquement possible". La juridiction de renvoi considère que la loi italienne étend cette obligation aux personnes qui conçoivent les lieux et les installations de travail.
La question posée à la Cour était de savoir si l'obligation de réduire les agents cancérigènes contraint ces personnes de même que l'employeur à réduire la teneur en benzène en-dessous de la limite de 5% ou des limites inférieures fixées par la loi italienne. La Cour a considéré qu'il n'était pas techniquement possible pour l'employeur, en l'espèce Borsana, responsable de stations d'essence, de remplacer le benzène dans les carburants qu'il distribue. Quant à l'obligation, prévue par le droit italien pour les personnes qui conçoivent les lieux et installations de travail, de réduire la teneur en benzène en-dessous de la limite de 5%, la Cour constate que la loi italienne de 1994 ne renvoie à aucune disposition du droit communautaire mais au droit italien et que, quelle que soit l'interprétation du droit communautaire, ces personnes restent tenues par la limite inférieure fixée par le droit italien. La Cour conclut qu'elle n'est pas compétente pour répondre à cette question.
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