Le Tribunal confirme une décision du Conseil et refuse d'assimiler les relations stables entre deux personnes de même sexe aux relations entre personnes mariées
Un fonctionnaire communautaire de nationalité suédoise a reclamé à son employeur, le Conseil, le bénéfice de l'allocation de foyer prévue par le statut des fonctionnaires communautaires. Il a demandé au Conseil d'assimiler au mariage son partenariat, régulièrement enregistré par l'administration suédoise, avec une personne de même sexe.
Il est en effet possible, depuis 1995, pour deux personnes de même sexe, de faire enregistrer leur partenariat auprès de l'administration suédoise. Cette dernière en tire des conséquences juridiques en grande partie identiques à celles d'un mariage.
Le Conseil, refusant d'assimiler le partenariat enregistré à un mariage au sens du statut, a rejeté la demande de l'intéressé.
Le fonctionnaire suédois a introduit un recours contre la décision de refus du Conseil devant le Tribunal de première instance.
Sur le plan juridique, le Tribunal apprécie la légalité de la décision de rejet du Conseil selon les dispositions en vigueur au moment de la demande, soit en 1996.
Le Tribunal approuve la position du Conseil et estime que ce dernier n'avait pas à se référer au droit des États membres (en l'occurence le droit suédois) pour interpréter et appliquer les dispositions du statut des fonctionnaires communautaires et, notamment, les conséquences à tirer de la situation d'une personne vivant avec un partenaire de même sexe. Il souligne que le statut de la Fonction publique Communautaire vise exclusivement le mariage civil, au sens traditionnel du terme.
Le droit communautaire, dans son état actuel, n'assimile pas les relations stables entre deux personnes de même sexe aux relations entre personnes mariées.
Dans ces conditions, le Conseil n'avait pas l'obligation d'étendre le bénéfice de l'allocation de foyer à un fonctionnaire vivant avec un partenaire de même sexe et sous un régime reconnu par le droit suédois.
Si, en 1998, le statut des fonctionnaires a été modifié dans le sens d'une égalité de traitement sans réference à l'orientation sexuelle, c'est au Conseil qu'il appartiendra le cas échéant d'apporter les modifications nécessaires pour prendre en compte ces situations.
N.B. : un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes, contre cette décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de la notification.
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