La Cour de justice précise les conditions d'utilisation d'une marque par un garagiste ne faisant pas partie du réseau de concessionnaires du fabricant mais qui fait néanmoins usage de cette marque pour la revente, l'entretien ou la réparation des véhicules.
Monsieur Deenik est garagiste aux Pays-Bas et fait de la publicité pour la vente de voitures d'occasion BMW ainsi que pour la réparation et l'entretien de voitures BMW. Le fabricant allemand Bayerische Motorenwerke AG (BMW) commercialise ses voitures par le biais d'un réseau de concessionnaires qu'il contrôle aux Pays-Bas avec l'aide de la société BMW Nederland BV. Monsieur Deenik n'est pas affilié à ce réseau.
La société BMW a demandé aux tribunaux néerlandais d'interdire à Monsieur Deenik l'usage de la marque BMW ou de tout signe semblable dans des annonces, messages publicitaires ou autres communications et de le condamner à lui payer des dommages et intérêts.
Saisi en cassation, le Hoge Raad der Nederlanden a interrogé la Cour de justice sur le champ et les modalités d'application des dispositions de droit communautaire relatives aux marques.
Dans l'arrêt, la Cour recherche si le titulaire de la marque BMW peut ou non s'opposer à l'usage par un tiers - le garagiste -, de sa marque dans la publicité pour la revente des voitures BMW, et pour la réparation et l'entretien de telles voitures.
La Cour conclut que, en vertu de la directive communautaire sur les marques, le titulaire de la marque BMW ne peut pas interdire à un garagiste l'usage de la marque BMW en vue d'annoncer au public qu'il effectue la réparation et l'entretien de voitures BMW ou qu'il est spécialisé dans ou spécialiste de la vente ou la réparation et l'entretien de telles voitures.
Ceci ne vaut toutefois pas si la marque BMW est utilisée de manière telle qu'elle peut donner l'impression fausse qu'il existe un lien commercial entre le garagiste et le titulaire de la marque, notamment que le garagiste appartient au réseau de distribution de BMW.
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