La Cour constate que la législation britannique ne peut pas déroger au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale pour le versement d'une allocation de chauffage
John Taylor a été employé des postes au Royaume-Uni jusqu'à son départ à la retraite. Il a versé des cotisations de sécurité sociale durant toute sa vie active. En 1998, âgé de 62 ans et à la retraite, il percevait une pension versée par l'administration des postes.
En vertu de la législation britannique, (le Social Fund Winter Fuel Payment Regulations 1998), les hommes de plus de 65 ans et les femmes de plus de 60 ans qui reçoivent déjà certaines prestations de l'Etat, comme une pension de retraite ou d'invalidité, ont droit à l'allocation de chauffage en hiver, somme destinée à les aider à payer leurs dépenses de chauffage pendant l'hiver. Les règles communautaires relatives au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière de sécurité sociale, s'appliquent aux régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de vieillesse. Cependant, les Etats membres peuvent déroger à ces règles pour la fixation de l'âge légal de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations. Cet âge est de 60 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes, au Royaume-Uni.
M. Taylor s'est plaint auprès de la High Court of Justice d'être victime d'une discrimination illégale en raison de son sexe, causée par le refus de l'Etat de lui verser, pour un montant de 20GBP par an, l'allocation de chauffage en hiver. Une personne du même age, mais de sexe féminin, aurait perçu cette allocation.
La High Court of Justice interroge la Cour de justice sur la compatibilité de cette législation nationale avec les règles de droit communautaire concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
La Cour, dans un premier temps, rejette l'argument du Royaume-Uni selon lequel la législation britannique en cause vise uniquement la protection contre la faiblesse des ressources financières et n'est donc pas concernée par les règles de droit communautaire relatives à la non discrimination entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. En effet, la Cour constate que l'allocation ne vise que les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite. Elle tend donc, selon elle, à les protéger directement et effectivement contre le risque de vieillesse. Par conséquent, la Cour estime que cette allocation de chauffage en hiver relève du droit communautaire.
La Cour examine ensuite si le Royaume-Uni peut ou non, évoquer l'exception à la règle générale d'égalité de traitement. Le versement de cette allocation de chauffage, est-il, en effet, nécessairement lié aux règles relatives à la fixation de l'âge légal de la retraite? La Cour estime que tel n'est pas le cas. Par conséquent, elle répond que l'exception n'est pas applicable et que les différences d'âge entre les hommes et les femmes pour l'octroi de l'allocation n'est pas conforme au droit communautaire.
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