Le Tribunal de première instance confirme, pour l'essentiel, la décision de la Commission sanctionnant les fixations de prix, les répartitions de marchés et les échanges d'informations confidentielles opérés par des entreprises sidérurgiques en infraction au traité CECA.
Par une décision du 16 février 1994, la Commission a constaté la participation de dix-sept entreprises sidérurgiques européennes et de leur association professionnelle Eurofer à une série d'accords, de décisions et de pratiques concertés de fixation de prix, de répartition des marchés et d'échange d'informations confidentielles sur le marché communautaire des poutrelles en acier, éléments indispensables à la construction de charpentes métalliques. Elle a infligé, par la même décision, des amendes à quatorze de ces entreprises pour un montant total de plus de 104 000 000 Ecus.
Dix de ces entreprises et Eurofer ont demandé au Tribunal de première instance l'annulation de cette décision et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de leur amende. Les requérantes ont notamment invoqué la violation de leurs droits procéduraux et l'interprétation incorrecte des règles de concurrence du traité CECA par la Commission, ainsi que son implication dans les pratiques en cause et le caractère disproportionné des amendes.
Ces affaires présentaient un caractère inédit. Jamais encore, en effet, les juridictions communautaires n'avaient été appelées à se prononcer sur l'application aux entreprises du régime de concurrence propre au traité CECA (article 65). Dans le cadre de l'instruction du dossier, la Commission a déposé un ensemble d'environ 11 000 pièces relatives à sa décision. Ce volume de documents et la complexité des affaires ont exigé un examen minutieux et imposé l'adoption de mesures d'organisation de la procédure particulières. Le Tribunal a, notamment, ordonné la production de certains documents relatifs aux contacts établis entre la Commission et l'industrie sidérurgique à l'époque des faits, ainsi que la comparution d'un certain nombre de témoins.
Dans ses onze arrêts du de ce jour, le Tribunal a confirmé la plupart des constatations de fait de la Commission ainsi que leur qualification d'infractions à l'article 65 du traité CECA, tout en annulant pour manque de preuve certains éléments mineurs de la décision. Le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme non fondées les accusations d'implication de la Commission dans ces infractions.
S'il a considéré le niveau général des amendes infligées comme justifié par la gravité des infractions, le Tribunal a néanmoins considéré que la Commission avait, dans une certaine mesure, exagéré leurs effets anti-concurrentiels, et a diminué les amendes en conséquence. Dans trois affaires, le Tribunal a, en outre, conclu que la Commission n'avait pas appliqué correctement le concept de récidive, les entreprises concernées n'ayant jamais été sanctionnées pour des infractions similaires avant les faits en cause en l'espèce.
Les montants des amendes infligées par la Commission et ceux retenus par le Tribunal sont indiqués dans le tableau en annexe. Le Tribunal a condamné les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi qu'une partie des dépens de la Commission.
NB: Un pourvoi contre ces arrêts du Tribunal, limité aux question de droit, peut être porté devant la Cour de justice dans un délai de deux mois à partir de la notification.
Document non officiel à l'usage des médias, qui n'engage pas le Tribunal de première instance. Langues disponibles : anglais allemand, espagnol,français.
N.B. Exceptionnellement, les arrêts ne seront pas publiés intégralement en raison de la nature similaire des affaires. Le texte intégral d'un arrêt représentatif des affaires "poutrelles" (arrêt Thyssen Stahl/Commission, T-141/94) sera disponible dans toutes les langues sur notre site Internet www.curia.eu.int aux alentours de 15 heures ce jour. Les autres arrêts seront uniquement disponibles dans la langue originale de la procédure. Ils feront toutefois l'objet d'une publication ultérieure par extraits, limitée aux points qui sont d'une portée générale, dans les autres langues.
Pour de plus amples informations veuillez contacter Jean-Michel Rachet Tél. (00352) 4303 3305 fax (00352) 4303 2034.
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No d'affaire |
Requérante |
Pays |
Amende imposée par la Commission (Ecu) |
Amende révisée (Euros) |
% de réduction |
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T-134/94 |
NMH Stahlwerke GmbH |
D |
150 000 |
110 000 |
26,66 |
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T-136/94 |
Eurofer ASBL |
- |
- |
- |
- |
|
T-137/94 |
ARBED SA |
L |
11 200 000 |
10 000 000 |
10,71 |
|
T-138/94 |
Cockerill Sambre SA |
B |
4 000 000 |
3 580 000 |
10,50 |
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T-141/94 |
Thyssen Stahl AG |
D |
6 500 000 |
4 400 000 |
32,31 * |
|
T-145/94 |
Unimétal SA |
F |
12 300 000 |
8 300 000 |
32,52 * |
|
T-147/94 |
Krupp Hoesch Stahl AG |
D |
13 000 |
9 000 |
30,77 |
|
T-148/94 |
Preussag-Stahl AG |
D |
9 500 000 |
8 600 000 |
9,47 |
|
T-151/94 |
British Steel |
GB |
32 000 000 |
20 000 000 |
37,50 * |
|
T-156/94 |
Sidérúrgica Aristrain Madrid SL |
E |
10 600 000 |
7 100 000 |
33,02 + |
|
T-157/94 |
Empresa Nacional Siderúrgica SA |
E |
4 000 000 |
3 350 000 |
16,25 |
*annulation de la majoration de l'amende infligée à la requérante pour cause de "récidive"
+réduction de l'amende imputable en grande partie à une erreur de calcul du chiffre d'affaires commise par la requérante elle-même