Première audience concernant une affaire d'enregistrement d'une marque communautaire.
Le rôle de l'Office d'harmonisation de marché intérieur ("OHMI"), qui siège à Alicante, est de promouvoir et suivre la gestion des marques, dessins et modèles à l'échelle de l'Union européenne. La marque communautaire s'acquiert par son enregistrement auprès de l'OHMI. Elle est enregistrée, transférée ou annulée pour l'ensemble de la Communauté. Sa durée est de dix ans (renouvelable) et les règles de droit qui la régissent sont proches de celles qui sont appliquées aux marques nationales par chaque Etat membre.
La marque communautaire, acquise par une procédure unique, confère à son titulaire un droit exclusif valable dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Elle est protégée sur l'ensemble du marché européen.
Procter & Gamble a demandé, en avril 1996, à l'OHMI d'enregistrer sa marque "BABY-DRY" comme marque communautaire pour des produits "langes jetables en papier ou cellulose" et "langes en tissus". La demande a été rejetée par l'examinateur de l'OHMI au motif que la marque était descriptive et donc dépourvue de caractère distinctif.
Procter & Gamble a introduit un recours devant la chambre de recours de l'OHMI contre ce refus. Ce recours a été rejeté le 31 juillet 1998.
Les décisions de l'OHMI pouvant être soumises à un contrôle juridictionnel devant le Tribunal de première instance des communautés européennes, Procter & Gamble a, en octobre 1998, introduit un recours devant le Tribunal de première instance pour obtenir une annulation de la décision de la chambre de recours d'OHMI.
Aujourd'hui, la deuxième chambre du Tribunal de première instance a entendu les arguments de parties.
Quatre recours ont déjà été introduits devant le Tribunal de première instance contre des décisions des chambres de recours de l'OHMI.
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