Le droit communautaire ne s'oppose pas, en principe, à une réglementation nationale justifiée par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et qui restreint l'importation de certaines marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
Des restrictions à l'importation d'alcool sont appliquées aux personnes qui résident en Finlande et reviennent d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et dont le voyage a duré moins de 20 heures. Ces personnes ne peuvent pas introduire, en effet, de boissons alcoolisées en Finlande, sauf si elles ont voyagé par voie aérienne.
Ces restrictions ont été réintroduites en 1996, suite à l'apparition de troubles à l'ordre public liés à une augmentation brutale de la consommation d'alcool pendant la période où elles avaient été supprimées dans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne.
M. Heinonen, qui réside en Finlande, a effectué un voyage de moins de 20 heures par la voie maritime à destination de Tallinn (Estonie). A son retour, il a été contrôlé et trouvé en possession de 19 canettes de bière d'une contenance de 0,33 litre chacune. Les services douaniers lui ont infligé une amende et ont confisqué la bière.
M. Heinonen a contesté la décision des services douaniers devant le procureur de la République qui a saisi le Helsingin käräjäoikeus. Celui-ci a demandé à la Cour de justice si le droit communautaire s'opposait à la réglementation finlandaise.
Le droit communautaire harmonise les droits perçus à l'importation de marchandises en provenance de pays tiers et libéralise le régime applicable aux marchandises contenues dans les bagages de voyageurs afin de faciliter le trafic international de voyageurs. Ainsi, une marchandise dont l'importation est dépourvue de caractère commercial est admise en franchise de droits à certaines conditions et dans certaines quantités.
La Cour estime que le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit ou restreint l'importation de certaines marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers pour des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes.
La lutte contre les troubles à l'ordre public liés à la consommation d'alcool est en effet légitime et répond à des préoccupations de santé publique. La Cour souligne cependant que les mesures législatives nationales doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi.
Après examen, la Cour estime que la réglementation finlandaise est proportionnée. En effet, la dérogation à la réglementation communautaire en matière de franchises est à la fois appropriée et nécessaire pour remédier aux troubles constatés.
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