L'article 228 CE (ex-article 171 du Traité CE) prévoit la possibilité d'infliger une sanction pécuniaire à l'État membre qui n'a pas adopté les dispositions nécessaires à l'exécution d'un arrêt de la Cour de justice qui constate un manquement.
Il incombe à la Commission d'engager la procédure prévue par l'article 228 CE (ex-article 171 du Traité CE) et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice; à cette occasion, la Commission indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte que l'Etat membre doit payer selon les circonstances.
La détermination du montant de la sanction pécuniaire dépend de la gravité et de la durée de l'infraction ainsi que de la nécessité d'en assurer l'effet dissuasif.
Plusieurs affaires de condamnation à une astreinte ont déjà été introduites devant la Cour de justice contre différents États membres. Une d'entre elles a fait l'objet d'une radiation et une autre a été retirée.
Trois affaires de ce type sont actuellement pendantes devant la Cour de justice (une contre la France et une seconde affaire contre la Grèce).
La première audience de plaidoirie concernant ce type de contentieux se déroulera le 29 juin dans le cadre de l'affaire C-387/97. La Commission a introduit son recours en novembre 1997, et a demandé à la Cour de constater que la République hellénique, n'ayant pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour du 7 avril 1992 dans l'affaire C-45/91, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 228 CE (ex-article 171 du Traité CE). La Commission reproche en effet à la République hellénique de ne pas avoir établi et appliqué les plans et programmes indispensables à l'élimination des déchets, notamment toxiques, dans la région de La Canée, cette élimination devant éviter de mettre en danger la santé de l'homme et de porter préjudice à l'environnement.
La Commission a demandé à la Cour d'imposer à la République hellénique le paiement d'une astreinte de 24 600 euros par jour, qui prenne effet à compter de la communication à la République hellénique de l'arrêt de la Cour dans cette affaire.
Le 29 juin 1999, la Cour de justice, réunie en formation plénière, entendra les arguments des parties.
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